Réclamation. Toute réclamation de l’Accepteur doit être justifiée et formulée par écrit à l’Acquéreur, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de l'opération contestée, sous peine de forclusion. Toutefois, ce délai est réduit à quinze (15) jours calendaires à compter de la date de débit en compte, en cas d’opération non garantie, notamment en cas d’impayé.
Réclamation. Toute réclamation de l’Accepteur doit être formulée par écrit à la Banque Acquéreur dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de l’opération contestée, sous peine de forclusion. Ce délai est réduit à 15 jours calendaires à compter de la date de débit en compte résultant d’une opération de paiement n’ayant pu faire l’objet d’une “bonne fin d’encaissement”, notamment en cas d’impayé.Toute réclamation doit être justifiée.
Réclamation. En cas de désaccord entre vous et nous à l’occasion du règlement d’un sinistre, vous pouvez épuiser les étapes de la procédure interne de traitement des réclamations telles que décrites dans la partie « Modalités d’examen des réclamations ».
Réclamation. Toute réclamation doit être formulée par écrit à l’Acquéreur “CB”, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de l’opération contestée, sous peine de forclusion. Ce délai est réduit à 15 jours calendaires à compter de la date de débit en compte résultant d’une opération non garantie. L’Accepteur “CB” doit justifier sa réclamation.
Réclamation. En cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation du contrat, consultez d’abord votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au :
Réclamation. Il est recommandé que toute réclamation autre que celles relatives à un dommage corporel soit formulée dans un délai de deux mois à compter de la fin du voyage en train. Si besoin, SNCF se réserve le droit de demander les originaux ou copies des titres de transport et/ou factures nécessaires au traitement de la demande. Depuis le 31 mars 2012, dans le cadre de la Garantie Réclamation, les détenteurs d’un billet peuvent déposer une réclamation auprès du Service Relation Client via Internet : - Sur le site SNCF : xxxxxxxxxxx.xxxx.xxx - Sur l’application : SNCF, rubrique Plus / Contactez SNCF Une réponse intervient dans un délai de cinq jours incluant les weekends et les jours fériés. Ou bien par courrier : Service Relation Client SNCF, 62973 ARRAS Cedex 9 La Garantie Réclamation s’applique dans les conditions visées à l’Annexe 9 du Volume 5 des présents Tarifs. SNCF répond aux réclamations des voyageurs en langue française. En cas de désaccord avec la réponse du Service Relation Client ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de sa demande écrite, le voyageur peut contacter le Médiateur SNCF Mobilités par courrier adressé à TSA 37701 – 59000 Xxxxxxxxx Xxxxx xu par internet sur le site xxx.xxxx.xxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxx Les principes et les règles applicables à la saisine du Médiateur SNCF Mobilités sont définis au regard des dispositions du Code de la consommation relatives au règlement des litiges (Livre VI, Titre 1er), reprises dans le Protocole de médiation et son avenant signés respectivement le 5 février 2016 et 15 décembre 2016. Le Protocole est accessible sur le site internet du Médiateur et joint à son rapport annuel, lui aussi accessible en ligne.
Réclamation. Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.
Réclamation. Toute réclamation doit être formulée par écrit à la Banque dans un délai maximum de 6 (six) mois à compter de la date de l'opération contestée, sous peine de forclusion. Ce délai est réduit à une durée de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de débit en compte d’une opération non garantie.
Réclamation. Lorsque Vous êtes mécontent du traitement de Votre demande, votre première démarche doit être d’en informer Votre interlocuteur habituel pour que la nature de votre insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccord sur les solutions proposées, vous pouvez adresser une réclamation par email à l’adresse suivante : Un accusé de réception Vous parviendra dans les dix (10) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à votre réclamation Vous est transmise dans ces délais. Une réponse Vous sera fournie au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date de réception de Votre réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont nous Vous tiendrons informé. Si le désaccord persiste, après la réponse de l’assureur ayant procédé à un dernier examen de Votre demande épuisant les voies de recours internes, Vous pouvez alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : LMA TSX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 La Médiation de l’Assurance xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx Les entreprises d’assurance adhérentes de la FFA ont mis en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles de la Charte de la Médiation de l’Assurance.
Réclamation. En cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation du contrat, l’adhérent consulte d’abord son interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au Responsable des Relations Consommateurs de ACM IARD SA - 0 xxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx - 67906 STRASBOURG CEDEX 9. L’assureur s’engage à en accuser réception dans un délai maximum de dix jours ouvrables. Une réponse sera apportée à l’adhérent dans le plus bref délai, lequel ne saurait excéder deux mois, sauf circonstances exceptionnelles qui lui seraient alors exposées. Les réclamations afférentes à des contrats souscrits par des particuliers via internet peuvent être présentées à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx.