Réalisation. La réalisation de la promesse aura lieu : Soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du versement par virement sur le compte du notaire chargé de recevoir l’acte authentique de vente d’une somme correspondant : au prix stipulé payable comptant déduction faite de l’indemnité d’immobilisation éventuellement versée en exécution des présentes, à la provision sur frais d’acte de vente et de prêt éventuel, à l’éventuelle commission d’intermédiaire, et de manière générale de tous comptes et proratas. Soit, en cas d’impossibilité de signer l’acte de vente avant l’expiration du délai ci-dessus que ce soit par le fait du PROMETTANT ou en l'absence d'un ou plusieurs documents nécessaires à la régularisation de l'acte, par la levée d’option faite par tous moyens auprès du notaire rédacteur par le BENEFICIAIRE dans le même délai accompagnée du versement par virement sur le compte du notaire chargé de recevoir l’acte authentique de vente d’une somme correspondant : au prix stipulé payable comptant déduction faite de l’indemnité d’immobilisation éventuellement versée en exécution des présentes, à la provision sur frais d’acte de vente et de prêt éventuel, à l’éventuelle commission d’intermédiaire, et de manière générale de tous comptes et proratas. Dans l'hypothèse « du fait du PROMETTANT », la signature de l'acte authentique devra intervenir dans un délai de DIX (10) JOURS de la levée d'option. A défaut le BENEFICIAIRE pourra alors solliciter la constatation judiciaire de la vente. Le cas échéant, une formalité de pré-notation prévue par l'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955 pourra être effectuée. L’attention du BENEFICIAIRE est particulièrement attirée sur les points suivants : l'obligation de paiement par virement et non par chèque même s'il est de banque résulte des dispositions de l’article L.112-6-1 du Code monétaire et financier ; il lui sera imposé de fournir une attestation émanant de la banque qui aura émis le virement et justifiant de l’origine des fonds sauf si ces fonds résultent d'un ou plusieurs prêts constatés dans l'acte authentique de vente ou dans un acte authentique séparé.
Réalisation. 13.1 En cas de défaut aux termes du présent contrat de sûreté, la banque pourra déclarer que la totalité ou une partie des obligations qui ne sont pas payables sur demande deviennent immédiatement exigibles, et les sûretés créées aux termes du présent contrat deviendront immédiatement réalisables. Afin de réaliser les sûretés créées aux termes du présent contrat de sûreté, la banque peut prendre toute mesure permise en droit ou en equity qu’elle juge nécessaire et, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, avoir recours à l’une ou l’autre des mesures suivantes :
a) nommer au moyen d’un acte un séquestre, un administrateur-séquestre ou un séquestre-gérant (appelé le « séquestre ») pour les biens donnés en garantie, avec ou sans cautionnement selon ce que la banque a établi, et révoquer à son gré ce séquestre et le remplacer par un autre;
b) entrer dans les locaux de l’emprunteur et prendre possession des biens donnés en garantie en ayant un droit d’exclusion de l’emprunteur, de ses mandataires et de ses préposés, sans devenir responsable à titre de créancier hypothécaire en possession de ces biens;
c) protéger, préserver et entretenir les biens donnés en garantie et effectuer les remplacements, réparations et ajouts que la banque juge opportuns;
d) vendre, louer ou aliéner autrement la totalité ou une partie des biens donnés en garantie, que ce soit au moyen d’une vente publique ou privée, d’une location ou autrement, de la façon, au prix raisonnable qu’il sera possible d’obtenir, aux conditions de crédit et de vente et selon les conditions relatives au titre de propriété ou de transfert ou autre que la banque juge raisonnables, à la condition que si la vente, la location ou l’aliénation est effectuée à crédit, le produit en découlant ne soit pas porté au crédit de l’emprunteur avant d’être effectivement reçu;
e) exercer tous les droits et recours d’un créancier garanti aux termes de la Loi.
13.2 Le séquestre nommé conformément au présent contrat de sûreté est le mandataire de l’emprunteur et non celui de la banque et, dans la mesure permise par la loi ou dans la mesure moindre permise par sa nomination, il jouit des pouvoirs de la banque aux termes du présent contrat, en plus des suivants :
a) exercer les activités de l’emprunteur et, à cette fin, effectuer des emprunts assortis d’une sûreté ou non. Si une telle sûreté grève les biens donnés en garantie, elle pourra avoir priorité, égalité ou infériorité de rang par rapport aux sûretés créées ...
Réalisation. Prise de contact avec les responsables : elle permet de présenter le programme de travail ainsi que le calendrier et de mettre au point les modalités pratiques (disponibilité des interlocuteurs, mise à disposition des informations et moyens matériels). • Recherche et analyse : chaque objectif fixé dans le programme de travail donne lieu à différents contrôles et analyses en fonction des nécessités au moyen des outils suivants : - Examen de documents, - Interviews et questionnaires, - Techniques de contrôle (rapprochement, tests, sondages, observations physiques..), - Simulations… Les contrôles et analyses sont référencés et écrits, leurs résultats donnent lieu à la rédaction des constats. • Présentation orale : les constats et les recommandations sont présentés au(x) représentant(s) du tiers audité au cours de la réunion de fin de mission. • Le rapport détaillé : un projet de rapport détaillé est adressé au(x) représentant(s) du tiers audité pour commentaires. Le rapport définitif lui (leur) est adressé; il comporte les conclusions, les remarques des audités avec les observations de l’audit “CB” et le planning de mise en place des recommandations. Les délais impartis tiennent compte du degré d’urgence de mise en place des mesures correctives. • La synthèse du rapport : une synthèse du rapport est transmise aux représentants des Inspections Générales des établissements directement concernés par le process audité. Une synthèse ‘’anonyme’’ (c’est à dire qui ne précise pas le nom de l’entité auditée) est présentée aux membres du Comité d’audit ainsi qu’aux membres du Conseil de Direction au travers du rapport annuel d’audit.
Réalisation. Le Concessionnaire exécute ou fait exécuter sous sa responsabilité la réalisation des travaux de Branchement Individuel et s’agissant d’un Branchement Collectif, la liaison entre la conduite de distribution publique et l’Organe de coupure générale de l’immeuble. Le prix du Branchement est fixé au Catalogue des prestations (annexe 9). Ce prix peut être constitué en tout ou partie d’un forfait.
Réalisation. Tout document de travail et notamment tout dossier d’étude ou d’analyse, compte-rendu ou rapport remis par le Free Lance au Prestataire Internet devra être contrôlé par ce dernier et faire l’objet d’observations écrites de sa part dans la mesure où ce dernier en appellerait. Le Prestataire Internet dispose d'un délai qui, à défaut de disposition contraire arrêtée conjointement par écrit entre les parties, est fixé à 8 jours à compter de la réception d'un document de travail, pour procéder à sa validation. Passé ce délai, sans observation du Prestataire Internet, le document sera réputé validé sans réserve. Des réunions d’avancement auront lieu selon la périodicité définie en annexe du contrat ainsi qu’à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties si nécessaire. Un procès-verbal de réunion sera rédigé par le Free Lance à l’issue de chacune de ces réunions et transmis, pour approbation, au Prestataire Internet. A défaut d’émission de remarques par le Prestataire Internet dans les 15 jours de la communication du procès-verbal par le Free Lance, ce dernier sera réputé approuvé.
Réalisation. La mise à disposition de l’espace est effective à partir du paiement de la prestation par l’utilisateur. L’accès à l’espace de Coworking l’Atelier est réservé, à titre exclusif, à la seule personne signataire des conditions générales de vente.
Réalisation. (ajouter des lignes, le cas échéant) (ajouter des lignes, le cas échéant) Xxxxxxxxxx, le cas échéant, les raisons de la sous réalisation (ou sur réalisation) et/ou des changements apportés au projet.
Réalisation. La pose initiale de la prothèse, le remplace- ment ou la réparation de la prothèse devra obligatoirement être réalisé chez un chirur- gien dentiste avec lequel des engagements spécifiques ont été passés au bénéfice des personnes assurées. Pour les bridges, le remplacement devra être effectué à l’iden- tique.
Réalisation. 9.5.3.2.1 Commission de paiement (levée des documents) 0,25% min 25 000
9.5.3.2.2 Commission BCEAO 0,6%
9.5.3.2.3 Commission de change (autres devises hors Euro et XAF) 0,3% min 15 000
9.5.3.2.4 Commission de transfert (Euro et XAF) • Inférieur à 100 000 Gratuit • 100 001 à 32 797 850 0,8% • Supérieur à 32 797 850 0,6%
9.5.3.2.5 Frais de port 2 000
9.5.3.2.6 Frais de courrier express Tarif prestataire 9.5.3.2.7 SWIFT 15 000
Réalisation. La présente convention constitue un accord définitif entre les parties sous réserve des conditions suspensives qui y sont stipulées. Toutefois, les parties retardent la formation du contrat de bail à la signature de l’acte notarié accompagné du versement des frais par virement dans le délai indiqué ci-dessus. Cet acte sera reçu par Maître Xxxxxx XXXXXX, Notaire à SAINT-PIERRE (Réunion). A défaut de signature de l'acte authentique de bail dans ce délai, la réalisation pourra avoir lieu sur l'offre faite par le BENEFICIAIRE, dans le même délai. Le bail devra être alors réalisé aux conditions convenues sous un délai de TRENTE (30) jours ouvrés à compter de l’offre. Cette offre pourra être faite par acte extra-judiciaire ou par simple lettre remise au PROMETTANT contre décharge, soit encore par lettre remise en l’office du notaire soussigné contre décharge. Toutefois, de convention expresse et déterminante de la présente promesse, cette offre, pour être valable, devra être précédée ou accompagnée du versement par virement entre les mains du notaire chargé de la réalisation du bail de la somme correspondant : • Au loyer stipulé payable comptant après imputation éventuelle de la somme versée à titre de dépôt de garantie de la présente promesse. • Aux frais de réalisation. • Et pour les fonds d'emprunt, s’il en existe, de la justification de la disponibilité effective de ces fonds, cette justification résultant soit d'un dossier de prêt transmis par l'établissement prêteur, soit d'une attestation de l'organisme prêteur.