TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES. 8.1. Sauf accord contraire des parties, le transfert de propriété sera effectif lors de la livraison des Produits dans les locaux de l'Acheteur ou à tout autre lieu décidé par les parties, ou au fur et à mesure de leur réalisation pour les prestations de services. Le Fournisseur renonce expressément à toute réserve de propriété sur les Produits livrés 8.2. Le transfert des risques se fera selon l'Incoterm 2010® applicable à la commande. Si aucun Incoterm n'est applicable, ou en l'absence de toute indication à la commande, le transfert des risques se fera à la livraison au lieu désigné par l’Acheteur.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES. 8.1 Sauf condition particulière ou disposition légale contraire expresse, l’acheteur ne reconnaît aucune réserve de propriété portant sur les biens livrés par le Fournisseur.
8.2 La propriété des biens sera transférée inconditionnellement à l’acheteur à compter de leur livraison. L’Acheteur acquerra également la propriété des biens et des services objet du contrat, dés leur individualisation chez le Fournisseur.
8.3 Le Fournisseur assume entièrement la garde juridique et les risques inhérents à l’exécution du contrat, jusqu'à la livraison définitive des biens dans les locaux de l’acheteur ou à défaut sur le lieu convenu.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES. 16.1. Le transfert des risques liés à la fourniture des Biens et/ou la réalisation de Services intervient à la date de signature par l’Acheteur du procès-verbal de réception, sous réserve des stipulations de l’Article 18 (Propriété intellectuelle). L'utilisation des Biens et/ou Services à laquelle l'Acheteur peut être contraint entre-temps ne peut pas être considérée comme étant la réception et/ou le transfert de risques des Biens et/ou Services.
16.2. Le transfert de la propriété s’effectuera au fur et à mesure de la livraison des Biens et de la réalisation des Services. Il est entendu que le transfert de la propriété ne fait pas obstacle au droit de refus des Biens et/ou des Services ; en cas de refus des Biens et/ou des Services, la propriété de ceux-ci reviendra au Fournisseur.
16.3. A défaut de procédure de réception, le transfert de propriété et des risques intervient à la livraison des Biens et des Services. Ce transfert n'entraîne aucune autre conséquence de droit ou de fait sur les obligations du Fournisseur au titre de la Commande.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES. Le transfert de propriété des marchandises a lieu au moment où ces marchandises sont individualisées dans les locaux du fournisseur. Le transfert des risques concernant les marchandises a lieu au moment de la livraison à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Toute clause de réserve de propriété est réputée non écrite.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES. Nonobstant toute clause de réserve de propriété figurant sur un quelconque document, à moins qu’elle n’ait été expressément acceptée par BMW Distribution préalablement à l’acceptation de la Commande, le transfert de propriété des Marchandises s’effectue selon le droit commun. Le transfert des risques s’effectue lors de la réception des Marchandises par un représentant de BMW Distribution, au lieu de livraison indiqué dans la Commande. Toute clause de réserve de propriété acceptée par le Fournisseur à l’égard de ses propres fournisseurs pour tout élément incorporé dans les Marchandises ne sera pas opposable à BMW Distribution.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES. Nous restons propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances exigibles pourra entraîner la revendication des biens vendus. Pour le cas où, au mépris de la présente clause, l’acheteur cèderait le bien, objet de la réserve de propriété, à un tiers, la cession emporterait délégation imparfaite irrévocable consentie par l’acheteur à notre profit du prix à revenir de la cession. Toutefois et par dérogation aux principes régissant le transfert des risques dans le contrat de vente, les risques et la garde des marchandises sont transférés à l’acheteur dès la sortie de nos usines, entrepôts ou magasins. L’acheteur s’engage en conséquence à assurer ces marchandises dès le transfert des risques, contre tous risques de vol, perte ou dommages quelconques, pour une valeur au moins égale à leur prix en accessoires et principal.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES. 1. Le transfert des risques à l’Acheteur intervient, indépendamment du transfert de propriété, dès la mise à disposition des Produits à ce dernier, à notre usine, magasin ou dépôt, selon convention, ou leur chargement si FISCHER SAS organise le transport selon accord exprès avec l’Acheteur. (Cf. INCOTERM EX WORKS – CCI 2010). L’Acheteur devra assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation des Produits. Il sera responsable des dommages causés aux Produits dès leur mise à disposition. L’Acheteur devra veiller, jusqu’au transfert de propriété à son profit de la bonne conservation des codes d’identification apposés par XXXXXXX SAS sur les Produits, conformément aux mentions des documents de vente. En cas de remise des Produits à un transporteur indépendant, l’Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, XXXXXXX SAS étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. L’Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre XXXXXXX SAS en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
2. LES PRODUITS VENDUS PAR XXXXXXX SAS, MÊME DÉTENUS PAR L’ACHETEUR, RESTENT SA PROPRIÉTÉ JUSQU’AU PAIEMENT DE L’INTÉGRALITÉ DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, ENTRE SES MAINS. TOUTES LES VENTES DE PRODUITS FISCHER SAS SONT CONCLUES AVEC RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. EN CONSEQUENCE, LE TRANSFERT A L’ACHETEUR DE LA PROPRIETE DES PRODUITS EST SUSPENDU JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX. EN CAS DE REMISE D’UN CHEQUE OU D’UN EFFET DE COMMERCE, LE PAIEMENT NE SERA REPUTE REALISE QU’AU MOMENT DE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF. DE CONVENTION EXPRESSE, XXXXXXX SAS POURRA FAIRE EXERCER LES DROITS QU’ELLE DETIENT AU TITRE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, POUR L’UNE QUELCONQUE DE SES CREANCES, SUR LA TOTALITE DE SES PRODUITS EN POSSESSION DE L’ACHETEUR, CES DERNIERS ETANT CONVENTIONNELLEMENT PRESUMES ETRE CEUX IMPAYES, ET FISCHER SAS POURRA LES REPRENDRE OU LES REVENDIQUER EN DEDOMMAGEMENT DE TOUTES SES FACTURES IMPAYEES. FISCHER SAS POURRA EGALEMENT EXIGER, EN CAS DE NON-PAIEMENT D’UNE FACTURE A ECHEANCE, LA RESOLUTION DE LA VENTE APRES ENVOI D’UNE SIMPLE MISE EN DEMEURE. DE MEME FISCHER SAS POURRA UNILATERALEMENT, APRES ENVOI D’UNE MISE EN DEMEURE, DRESSER OU FAIRE DRESSER UN INVENTAIRE DE SES PRODUITS EN POSSESSION DE L’ACHETEUR, QUI S’E...
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES. Le transfert de propriété intervient conformément aux règles du droit commun.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES. Le transfert des risques afférents aux produits livrés conformément à la Commande sont transférés à l’adresse de livraison indiquée dans la Commande ou, le cas échéant selon la règle Incoterms® convenu entre les Parties. Le transfert de propriété est transféré conformément aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, ou, dans le cas de choses de genre au plus tard au moment de l’individualisation des produits dans les locaux du Fournisseur ou de ses propres fournisseurs ou intermédiaires. Le Fournisseur s’engage à faire prévaloir en toutes circonstances le droit de propriété de LIE et renonce à toute clause de réserve de propriété ayant, directement ou indirectement, pour objet de subordonner, de quelque manière que ce soit, le transfert de propriété de tout ou partie de la Fourniture au paiement de tout ou partie du prix.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES. Sauf dérogation conventionnelle, les produits objet de la commande deviennent la propriété exclusive de L’ACHETEUR dès l’affectation à la commande des approvisionnements constitués pour sa réalisation et au plus tard à l’achèvement desdits produits ou à leur incorporation au produit fourni par L’ACHETEUR. Aucune clause de réserve de propriété stipulée par le FOURNISSEUR ne pourra être opposée à L’ACHETEUR à moins qu’elle n’ait été expressément acceptée par écrit. Le FOURNISSEUR s’engage à ce qu’aucune clause de réserve de propriété ne soit stipulée par ses propres FOURNISSEURS pour tout élément livré par les dits FOURNISSEURS et intégré dans les produits objet de la commande de L’ACHETEUR. En revanche, le transfert des risques s’opère à la réception sans réserve des produits au lieu désigné par L’ACHETEUR, même lorsque L’ACHETEUR prend elle-même livraison. Le FOURNISSEUR devra souscrire à ses frais et pour des montants suffisants une assurance couvrant les risques de perte et de détérioration des produits dont la propriété aura été transférée à L’ACHETEUR.