Xxxxxx. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur et/ou de leurs Partenaires ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le Vendeur constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par le Vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Xxxxxx. Xxxxxxxx, Xxxxx Xxxxxx, Xxxx Xxxxxxxxx, Xxxxxx
Xxxxxx. VI.4. – Morceaux choisis… », op. cit., p. 217-218.
Xxxxxx. 00.0 Xxxxxxx xx xxxxx xx Xxxxxxx, Basecone conservera les Données stockées pendant au moins 10 ans. Après ces 10 années, Basecone sera habilitée à supprimer les données, sauf convention écrite contraire. Au terme du Contrat, Basecone gardera les Données à disposition pendant 6 mois pour réaliser un « dump », tel que prévu à l’alinéa suivant. Après ces 6 mois, Basecone sera habilitée à supprimer les données, sauf convention écrite contraire.
Xxxxxx. Les régimes douaniers autorisés dans le cadre du dédouanement postal sont les régimes d’exportation et d’importation définiti ve. Les objets suivants sont prohibés au dépôt : - Les articles de contrefaçon et/ou contraires aux lois et règlements en vigueur ; - Les produits stupéfiants ; - Les marchandises qui nécessitent un transport sous température dirigée ; - Les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ; - Les animaux morts ou vivants sauf exception prévue par la réglementation en vigueur ; - Tout contenu dont le transport par envoi postal est susceptible de porter atteinte à la dignité humaine, à l’intégrité ou au respect du corps humain, notamment les cendres et reliques funéraires ; - Les produits accompagnés ou devant être accompagnés d’un document CITES ; - Les billets de banque, les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinés à la circulation en France et les métaux précieux. En cas d’insertion par l’expéditeur d’un contenu interdit, aucune indemnisation ne pourra lui être versée et sa responsabilité pourra être engagée. Sont considérés comme des échanges vers des territoires d’exportation, et donc soumis comme tels à déclaration en douane comportant l’indication de la valeur et la nature de l’envoi : - Les envois en Colissimo Expert et Colissimo Domicile à l’International hors UE ; - Les envois en Colissimo Expert à l’International en provenance de Guadeloupe (y compris Saint-Barthélémy et Saint-Martin), Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte à destination de l’UE et hors UE ; - Les envois en Colissimo Expert à l’International à destination de certains territoires et îles rattachés à des pays de l’Union européenne considérés comme territoires d’exportation ; - Les envois en Colissimo Expert à l’International à destination des secteurs postaux. Le Client ou l’Expéditeur dans le cadre des envois en Retour s’engage à fournir les documents requis pour l’accomplissement des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable. - une déclaration en douane CN23 en trois exemplaires (un exemplaire supplémentaire doit être conservé par le Client ou l’Expéditeur dans le cadre des envois en Retour pour l’Administration Fiscale)et dans le cas d’envois d’une valeur supérieure à 8000 €, un Document Administratif Unique (DAU) ; - tout document demandé par les Douanes. Le Client ou l’Expéditeur dans le cadre des envois en Retour est responsable des informations portées sur ...
Xxxxxx. Les droits et obligations de chaque Partie qui, de par leur nature, se poursuivraient au-delà de l’expiration ou de la résiliation du présent Contrat ou d’un Bon de Commande survivront à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat ou d’un Bon de Commande, y compris, sans s’y limiter, les obligations de paiement, les exclusions de la garantie, les indemnités, les limitations de responsabilité, les définitions et les obligations diverses.
Xxxxxx. La présente transaction est forfaitaire et définitive et a les effets prévus aux articles 2044 et suivants du Code civil. Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l'autre, le présent accord a, conformément à l’article 2052 du Code Civil, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. En conséquence, il règle entre elles, définitivement et sans réserve, tout litige né ou à naître relatif à l’objet de la transaction et emporte renonciation à tous droits, actions et prétentions de ce chef sous condition de l’exécution intégrale du présent protocole d’accord transactionnel.
Xxxxxx. 12.1 - Double circuit: A part les restrictions du paragraphe 2), ci-dessous, tout le système de freinage est libre à condition d'incorporer au moins deux circuits séparés et commandés par la même pédale. Ce système doit être conçu de manière qu'en cas de fuite ou de défaillance dans un circuit, l'action de la pédale de frein continue à s'exercer sur au moins deux roues. Les réservoirs de liquide de frein peuvent être fixés dans l’habitacle, à condition qu'ils soient solidement fixés et recouverts d’une protection. La répartition des efforts de freinage entre les trains avant et arrière peut être réglée seulement par le pilote, par : - intervention directe et manuelle sur un système mécanique permettant de modifier la position du centre de l'articulation sur le levier de commande des pompes hydrauliques des circuits avant et arrière. - l'intervention directe et manuelle sur un régulateur dans lequel la pression d'alimentation du circuit arrière est réglée par l'action sur un seul ressort avec précharge, variable en fonction de la position du système de commande manuel (voir dessin de principe 263-9). Un seul de ces deux systèmes de réglage est admis.
Xxxxxx. Annexe 3 :
Xxxxxx. Votre contrat est régi par le Code des assurances y compris, le cas échéant, les dispositions particulières pour les risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.