Définition de Dommages tous accidents

Dommages tous accidents. Elle s’exerce dans les conditions prévues par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003.
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Dommages tous accidents. (Art. 8). La garantie Equipements du Motard s’applique en complément et dans les mêmes conditions que les garanties souscrites pour le véhicule.
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Dommages tous accidents.  Frais de remorquage et de récupération : Ils sont remboursés dans la limite de 1% de la valeur d’origine du véhicule assuré, hors panne, au titre des garanties « Vol », « Incendie », « Forces de la Nature », « Dommages Tous Accident ».
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Examples of Dommages tous accidents in a sentence

  • La garantie s’exerce dans les mêmes conditions et limites que celles pré- vues pour la garantie Dommages tous accidents (voir article 2.12.4).

  • En formule Tous Risques, les dommages subis par les équipements extérieurs cités ci-dessous sont indemnisés dans les limites et les conditions décrites au titre des garanties : • Vol* et tentative de vol* (paragraphe 3.4), • Incendie* et tempête* (paragraphe 3.5), • Dommages tous accidents* et vandalisme* (paragraphe 3.9).

  • Elle est applicable une fois par sinistre, tant sur la garantie Responsabilité civile que sur les garanties Dommages tous accidents.

  • Lorsque le véhicule assuré est couvert contre le risque d’Incendie- Tempêtes-Explosion, Vol, Dommages tous accidents ou Bris des glaces, la garantie du contrat est étendue à la réparation des dommages matériels directs subis par ce véhicule, et causés par un attentat ou un acte de terrorisme, tels que définis aux articles L421-1 et 421-2 du Code Pénal.

  • Les franchises des garanties Dommages tous accidents, Incendie, Vol, Évènements climatiques et Attentats mentionnées aux conditions particulières de votre contrat sont réduites à partir de 2 ans sans sinistre relevant de ces garanties.

  • Pour la garantie Dommages tous accidents : Nous renonçons au recours contre le conducteur autorisé, lorsque des indemnités ont été versées à l’Assuré au titre de la garantie Dommages tous accidents.

  • Des franchises indiquées aux Conditions particulières sont applicables (Vol, Bris des glaces, Dommages tous accidents, Vandalisme, Incendie, Forces de la nature, Catastrophes naturelles).

  • En ce qui concerne les garanties Incendie - Attentats - Tempêtes, Vol, Bris des glaces, Dommages tous accidents ou collision, nous n’exerçons pas de recours contre des personnes considérées comme « assuré » au sens de la garantie Responsabilité civile.

  • A la suite de dommages matériels occasionnés au véhicule assuré par un tiers responsable formellement identifié mais non assuré et insolvable, nous vous remboursons la part de franchise restée à votre charge : - après intervention du Fonds de Garantie des Assurances 0bligatoires de Dommages (FGA0D), - ou à défaut, après intervention de notre part dans le cadre d’une garantie contractuelle (Dommages tous accidents – Incendie – Vol ou Bris des glaces).

  • Exemple d’un contrat en formule « Tous risques » comportant une franchise « Dommages tous accidents » d’un montant de 300 €(1) + 10 %(1) du montant des réparations, avec un maximum de 600 €(1).


More Definitions of Dommages tous accidents

Dommages tous accidents et peut se cumuler avec celles prévues par ailleurs.
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Dommages tous accidents. (définie à l’article VI.5) ; - de la défaillance des dispositifs de protection, de sécurité et/ou de régulation lorsqu’ils sont conformes aux prescriptions du constructeur ; - de la pénétration accidentelle de pièces, objets ou matériaux (tels que des pierres, branches, métaux…) dans les systèmes de coupe, de broyage, de convoyage ou d’épandage ; - d’un bourrage dû à l’accumulation accidentelle de matières (productions végétales, autres matières en cours de convoyage) ; - d’une opération de chargement et de déchargement suite à l’action des marchandises, matériels ou animaux transportés (matières organiques ou végétales, engrais, grumes, …) sur le matériel attelé assuré ; - du gel, sous réserve qu’en dehors des périodes d’utilisation, les mesures de mise hors gel aient bien été respectées ; - de son seul fonctionnement suite à une cause interne (y compris suite à grippage, échauffements, vibrations, déréglage, desserrage des pièces, défaut de matière, court- circuit, surtension, électrolyse). Dans ce cas, le véhicule doit faire l’objet d’un entretien périodique conforme aux prescriptions mentionnées au carnet d’entretien du constructeur et avec un historique de l’entretien attesté par facture depuis sa mise en circulation. Nous garantissons également les dommages subis par les boîtiers de commande et les écrans de contrôle des véhicules ou matériels assurés à l’occasion de leur chute accidentelle. Dans les cas visés ci-dessus, et en cas de nécessité à dire d’expert, nous garantissons également les frais justifiés : - de dépannage, de relevage, d’intervention du réparateur sur le lieu où le véhicule ou matériel est immobilisé ou stationné ; - de remorquage jusqu’au réparateur le plus proche du lieu du sinistre. - causés aux véhicules et matériels lorsque ceux-ci atteignent leur dixième année à compter de leur date de première mise en circulation, - causés directement par ou résultant de la pénétration accidentelle de corps étrangers dans le circuit de récolte du véhicule ou matériel assuré, - causés aux équipements, pièces et organes non prévus au catalogue constructeur ; - résultant d’un défaut de mise en service, notamment en cas d’utilisation de systèmes de liaison non adaptés ; - résultant d’une opération d’entretien ; - dûs au non-respect des prescriptions stipulées au carnet d’entretien du constructeur, notamment celles portant sur l’entretien périodique, le respect des niveaux d’huile et de liquide de refroidissement, la vérification périodique et le...
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Dommages tous accidents il sera fait application d’une franchise restant à la charge du Tuteur en cas d’accident responsable et pouvant être majo rée des pénalités du présent contrat. • Incendie, vol du véhicule avec une franchise à la charge du Tuteur. • Sécurité du conducteur. • Catastrophes naturelles après déduction de la franchise légale en vigueur. En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié le Locataire sera alors responsable à concurrence de la franchise. Cette franchise sera également applicable sur les dommages occasionnés à des tiers même en l’absence de dégât sur le véhicule loué. Le chèque de caution est encaissé par le loueur des le moindre dégât sur le véhicule constaté par le loueur ou par le client suivant la location. Le loueur encaisse le chèque de caution et rembourse au client la différence si le montant correspondant au devis des réparations est inferieur au montant de la caution. La caution est valable que pour un seul dégât responsable. Le bris de glace, les optiques de phares et les rétroviseurs restent à la charge du tuteur et/ou de l’élève.
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Dommages tous accidents. Par dérogation partielle aux conditions générales, ces garanties s'exercent à concurrence de la valeur agréée, telle que définie au paragraphe "fixation de la valeur assurée en cas d'assurance vol -incendie ou dommages" ci-dessus: -la garantie s'exerce sous déduction d'une franchise de 3% de la valeur assurée avec un minimum de 150€ et un maximum de 700€. -la garantie dommages tous accidents n'est applicable qu'aux véhicules de collection à quatre roues d'un PTAC inférieur à 3.5 tonnes.
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Dommages tous accidents. ◼ les dommages subis par le véhicule assuré lorsque le conducteur conduit sous l’empire d’un état alcoolique - état défini par un taux d’alcoolémie punissable d’au moins une contravention de quatrième classe - (articles L 234-1 et R 234-1 du Code de la route) ou refuse de se soumettre à un dépistage d’alcoolémie ; ◼ les dommages subis par le véhicule assuré lorsque le conducteur a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants prouvées par des analyses sanguines suite à l’accident (article L 235-1 du Code de la route) ; ◼ les dommages qui seraient la conséquence directe et exclusive de l’usure ou d’un défaut de réparation ou d’entretien indispensable et incombant à l’assuré ; ◼ les dommages survenus à l’intérieur du véhicule (moteur, habitacle, coffre) quand ils sont occasionnés par des animaux ; ◼ les dommages subis par le véhicule à l’occasion de son utilisation sur tous circuits ; ◼ les dommages relevant de l’application de la loi sur les catastrophes naturelles (ces dommages pouvant être couverts au titre de la garantie « Catastrophes naturelles » - si cette garantie a été souscrite) ; ◼ les dommages causés par l’eau lors de marée ou crue lorsque le véhicule stationne sur un emplacement non autorisé de façon permanente ou temporaire par les pouvoirs publics ; ◼ les dommages subis par les pneumatiques sauf si ces dommages sont la conséquence d’un accident affectant d’autres parties du véhicule ; ◼ les dommages consécutifs à un vol, incendie, événements climatiques, chute de la foudre, court-circuit ou au gel (certains de ces dommages pouvant être couverts au titre des garantie « Vol, Incendie, Événements climatiques – si ces garanties ont été souscrites) ; ◼ les dommages consécutifs à la mise en fourrière du véhicule depuis son enlèvement jusqu’à sa restitution ; ◼ les dommages subis par le véhicule en cas de transport par air, par eau et par mer. Ces dommages restent couverts en cas de destruction totale du véhicule ; ◼ les dommages subis par le véhicule en cas de location à titre onéreux, y compris entre particuliers.
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  • Accident Toute atteinte corporelle, non intentionnelle et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, constatée par une autorité médicalement compétente.

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  • Conditions Particulières Conditions complémentaires aux Conditions générales, consistant en un ensemble de droits, obligations et procédures spécifiques à une ou plusieurs Extension(s). Contact : Personne représentant le Titulaire du Nom de domaine, dans le cadre respectivement de la gestion administrative, technique ou financière du Nom de domaine, possiblement inscrite sur l’extrait de base Whois relatif au Nom de domaine concerné.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Véhicule véhicule de marque Citroën ou DS (hors véhicules électriques), techniquement éligible, commercialisé et immatriculé en France métropolitaine et équipé de série ou en option d’un Boitier Télématique compatible avec le Service.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Assureur BPCE Assurances - Société Anonyme, entreprise régie par le Code des assurances, au capital de 61 996 212 euros, immatriculée au RCS Paris 350 663 860 - Siège social : 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

  • Données personnelles désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Commande Interface de programmation mise à disposition du CLIENT par OUTSCALE, permettant au CLIENT de piloter et de configurer les Prestations (automatisation des créations, suppressions, démarrages et arrêts des Machines Virtuelles, Extension temporaire du Périmètre des Prestations en cas de détection d’un manque de ressources par l’Infrastructure, etc.)

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Tiers toute personne physique ou morale, autre que l’Assuré lui-même.

  • Force Majeure Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Animaux Un seul chien est admis sur l’emplacement et dans locatifs (in- terdit aux chiens de 1ère et 2ème catégories). Les animaux doivent être tenus en laisse dans le camping et être à jour de vaccination. Les animaux ne doivent pas rester seuls sur les emplacements et dans les locatifs. Un supplément de 3€ est demandé par nuit. Les animaux ne doivent pas rester seuls dans les hébergements. Seuls les animaux de —10 kg sont admis sur le camping.

  • Données signes, signaux, messages, écrits, images, sons de toute nature et, de manière générale, tout contenu susceptible d’être stocké, rendu disponible, consulté, transporté, diffusé.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx