Paiement par prélèvement automatique Clauses Exemplaires

Paiement par prélèvement automatique. Si le Client opte pour le paiement des factures par prélèvement automatique, il doit faire parvenir au Distributeur son règlement dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Si le trentième jour est un dimanche ou un jour férié, la date d’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. • Toutefois, le Client peut opter pour un paiement par prélèvement automatique à quinze jours. Dans ce cas, le Client bénéficie d'une minoration pour règlement anticipé dont le taux Td, appliqué au montant hors T.V.A. des factures concernées, est calculé comme suit : Td = 15 × (moyenne euribor 1 mois - 0,10 %) / 360 Le délai est fixé dans les Conditions Particulières. Le Client peut s'il le souhaite modifier ce délai au cours de l'exécution du présent contrat. Cette modification donne lieu à la rédaction d'un avenant. Dans tous les cas, Td sera revu au début de chaque trimestre civil en fonction des éléments suivants : la moyenne euribor 1 mois sera égale à la moyenne arithmétique mensuelle des taux euribor 1 mois journaliers pratiqués le mois précédant le premier mois du trimestre civil concerné. Td sera arrondi au 5/100ème le plus proche4. Lorsque le prélèvement automatique a été rejeté deux fois consécutives par l’établissement bancaire concerné, le Distributeur annule ce mode de règlement et est en droit d'exiger le paiement des factures par chèque ou par virement bancaire et applique des pénalités de retard conformément à l’article 8.2.2. A défaut de paiement intégral par le Client dans le délai prévu pour leur règlement, fixé conformément à l'article 8.2.1 des Conditions Générales, les sommes restant dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’émission de la facture, appliqué au moment de la créance. Pour l’application du présent article, le montant de la créance est le montant de la facture TTC hors minoration prévue à l’article 8.2.1.2 des Conditions Générales. Les pénalités calculées comme il est dit à l’alinéa 1 du présent article sont dues à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif de la facture ou, à défaut de règlement, jusqu'à la date de résiliation du présent contrat et feront l'objet d'une facturation spécifique à chaque facture payée hors délai ou non réglée. Ces pénalités ne peuvent être inférieures à un minimum de perception. Ce montant est ...
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Paiement par prélèvement automatique. Si le Producteur opte pour le prélèvement automatique, il doit préalablement adresser au GRD par lettre recommandée avec accusé de réception un courrier conforme au modèle adressé avec le courrier d’envoi du présent contrat, comprenant ses coordonnées bancaires ainsi que son accord signé pour le prélèvement. En l’absence de réception des éléments requis pour la mise en place du prélèvement automatique, le GRD est en droit d’exiger le paiement des factures par chèque. Pour le paiement par prélèvement automatique, le règlement doit intervenir dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Si le trentième jour est un dimanche ou un jour férié, la date d’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le prélèvement automatique a été rejeté deux fois consécutives par l’établissement bancaire concerné, le GRD annule ce mode de règlement et est en droit d'exiger le paiement des factures par chèque et applique des pénalités de retard conformément à l’article 5.2.2. À défaut de paiement intégral par le Producteur dans le délai prévu pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente en vigueur à la date d'émission de la facture, majoré de dix (10) points de pourcentage et appliqué au montant de la créance. Pour l’application du présent article, le montant de la créance est le montant restant dû de la facture TTC, hors minoration prévue à l’article 5.2.1.2 des Conditions Générales. Les pénalités calculées comme il est dit à l’alinéa 1 du présent article sont dues à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif de la facture ou, à défaut de règlement, jusqu'à la date de résiliation du présent contrat. En outre, tout retard de paiement donne lieu à la facturation au Producteur en Décompte, ayant la qualité de commerçant au sens de l’article L 121-1 du code de commerce, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans les conditions prévues par l’article L 441-6 du code de commerce. À titre d’information, le montant de cette indemnité est fixé à quarante euros (40 €) depuis le 1er janvier 2013. Conformément à l’article L 441-6 précité, une indemnité complémentaire peut être demandée par le GRD lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au m...
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Paiement par prélèvement automatique. Si le Producteur opte pour le prélèvement automatique, il doit préalablement adresser à Enedis par lettre recommandée avec accusé de réception un courrier conforme au modèle adressé avec le courrier d’envoi du présent contrat, comprenant ses coordonnées bancaires ainsi que son accord signé pour le prélèvement. En l’absence de réception des éléments requis pour la mise en place du prélèvement automatique, Enedis est en droit d’exiger le paiement des factures par chèque. Pour le paiement par prélèvement automatique, le règlement doit intervenir dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Si le trentième jour est un dimanche ou un jour férié, la date d’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le prélèvement automatique a été rejeté deux fois consécutives par l’établissement bancaire concerné, Enedis annule ce mode de règlement et est en droit d'exiger le paiement des factures par chèque et applique des pénalités de retard conformément à l’article 5.2.2.
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Paiement par prélèvement automatique. Le CLUB autorise la FFKDA à effectuer sur son compte bancaire le prélèvement automatique du montant correspondant au nombre des licences demandées en ligne chaque mois. Pour toutes les licences demandées un mois donné, le compte du club est débité le 15 du mois suivant. C’est un prélèvement à débit différé : il s’agit d’un avantage qu’offre la FFKDA à ses clubs.
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Paiement par prélèvement automatique. Si le Producteur opte pour le paiement des factures par prélèvement automatique, le règlement doit intervenir dans les trente jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Si le trentième jour est un dimanche ou un jour férié, la date de règlement est reportée au premier jour ouvrable suivant.
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Paiement par prélèvement automatique. Si le Client opte pour le paiement des factures par prélèvement automatique, le règlement doit intervenir dans les trente jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Si le trentième jour est un dimanche ou un jour férié, la date de règlement est reportée au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, le Client peut opter pour un paiement par prélèvement automatique : Le délai d est fixé dans les conditions particulières. Le Client peut s'il le souhaite modifier ce délai au cours de l'exécution du présent contrat. Cette modification donne lieu à la rédaction d'un avenant. Dans tous les cas, Td sera revu au début de chaque mois en fonction des éléments suivants : la moyenne euribor 1 mois sera égale à la moyenne arithmétique mensuelle des taux euribor 1 mois journaliers pratiqués le mois précédant le premier mois du trimestre civil concerné. Td sera arrondi au 5/100ème le plus proche8.
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Paiement par prélèvement automatique. Si le Client adopte le paiement des factures par prélèvement automatique, le délai est de 30 jours calendaires à compter de l'émission de la facture. • Toutefois, le Client peut opter, dans les Conditions Particulières, pour un paiement par prélèvement automatique avec un délai de 15 jours calendaires à compter de l'émission de la facture. Dans ce cas, il bénéficie sur le montant hors taxes de la facture d'un taux d’escompte Tm calculé comme suit : Tm = (EURIBOR 1 mois + 4). 15/365 Le taux Tm sera revu au début de chaque trimestre civil en fonction des évolutions du marché financier. L'EURIBOR 1 mois sera pris égal à la moyenne arithmétique mensuelle des taux EURIBOR 1 mois journaliers pratiqués le mois précédant le début du trimestre civil d'application de Tm. Tm sera arrondi à la valeur repère multiple de 0,05 la plus proche.
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  • Prix et paiement Sauf mention contraire, les prix indiqués s’entendent « Départ usine » (Incoterms 2020) (hors taxes), frais de transport non compris à la destination convenue, qui sont supportés par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de réviser son barème de tarifs à tout moment avec un préavis de 1 mois à l’Acheteur. Sauf indication contraire, les prix révisés deviennent applicables à toutes les commandes facturées à compter de la date de mise en vigueur de ceux-ci. Les délais de paiement seront mentionnés sur la facture et commenceront à courir à compter de la date de facture. En acceptant ces conditions, l’Acheteur accepte le droit du Vendeur de déterminer unilatéralement les délais de paiement applicables à la commande, ce qui ne constitue ni ne nécessite d’amendement à la commande concernée. Aucune remise ne sera applicable pour tout paiement anticipé, excepté avec l’acceptation préalable par écrit du Vendeur. En cas d’insolvabilité, de faillite, de liquidation ou de procédure ou concordat similaire, ou de désignation d’un syndic de faillite, tous les soldes dus seront considérés dus et payables immédiatement. En cas de non-paiement, même partiel, de toute facture à sa date d’échéance, toutes les créances impayées devront être payées dans leur intégralité. En outre, des intérêts équivalents au taux de la BCE en vigueur à la date d’échéance avec 10 % en sus, qui ne doivent toutefois pas être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt en vigueur en France, seront appliqués aux paiements en retard sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer le remboursement des coûts des procédures judiciaires et/ou d’obtenir une garantie financière pour le paiement et/ou de se prévaloir de la résiliation de toutes les commandes qui n’ont pas encore été livrées et de celles qui n’ont pas été payées.

  • Paiement La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes (minimum 15 %, maximum 30 %) du séjour, avant la date indiquée au recto. Le solde de la location sera versé le jour de l'arrivée. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de la location initialement prévue.

  • Modalités de paiement ➢ Mode de paiement acceptés Vous pouvez payer votre réservation ou votre séjour via les modes de paiement suivants : Toutefois, par dérogation, les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour doivent être réglées par carte bancaire exclusivement. ➢ Clientèle de passage Pour les séjours en emplacement sans réservation (passage), vous devez, à votre arrivée, payer obligatoirement à tout le moins la première nuit. Vous êtes en outre chargés d’indiquer à la réception la durée de séjour souhaitée ou prolongée. Le solde est à régler au plus tard la veille du départ ; vous devez à ce titre tenir compte des horaires d’ouverture de la réception. En cas de paiement par avance et de départ anticipé, aucun remboursement ne sera effectué.

  • Défaut de paiement En cas de rejet de paiement de la facture, la Société Emet- trice et/ou l’(les)Exploitant(s) le cas échéant pourra(ont) émettre un nouveau prélèvement en fonction du motif de re- jet. Le cas échéant, ils mettront en demeure l’Adhérent par courrier électronique ou postal de payer les sommes dues. Des pénalités de retard, égales au taux d’intérêt légal en vi- gueur à la date de la facture, seront exigibles à compter du jour du défaut de paiement. Ces pénalités s’ajoutent au paie- ment du principal. Tout défaut de paiement entraînera de plein droit et sans no- tification préalable, la suspension de la (des) Carte(s) du Compte jusqu’à complet paiement des sommes dues. Par ailleurs, et à défaut pour l’Adhérent de régler les sommes dues dans un délai de 15 jours suivant la mise en demeure, et sans contestation sérieuse des sommes facturées que l’Adhérent principal porterait à la connaissance de la Société Emettrice, la résiliation de(des) l’Adhésion(s) du Compte Ad- hérent est prononcée de plein droit et sans nouvel avis. Toutes les consommations non encore facturées deviennent immédiatement exigibles. Enfin, l’Adhérent déclare avoir pris connaissance du fait que la Société Emettrice est expressément mandatée par chaque Exploitant, aux fins de procéder, en leur nom et pour leur compte, au recouvrement amiable ou judiciaire de leurs créances.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB GRENELLE, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Retard de paiement Toute facture impayée (même partiellement) à échéance donnera lieu au paiement par l’Acheteur d’intérêts de retard fixés à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Les intérêts de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement porté sur la facture. L’Acheteur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur vis-à-vis de Zoetis d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Zoetis est en droit de demander une indemnisation complémentaire. Toute inexécution par l’Acheteur de son obligation de paiement pourra entraîner la résolution de plein droit par Zoetis et sans mise en demeure préalable de toutes les ventes de Produits demeurées impayées, des ventes en cours de livraison ainsi que des conditions de règlement préalablement consenties. Toute autre créance née deviendra immédiatement exigible, même si cette dernière n’est pas échue ou si elle a donné lieu à des traites. De plus, Zoetis se réserve le droit de subordonner toute nouvelle livraison au règlement préalable des arriérés échus et à un paiement comptant. Zoetis se réserve également le droit de faire intervenir une société de recouvrement. Les dépenses ainsi occasionnées, ainsi que les frais judiciaires éventuels, seront à la charge de l’Acheteur.

  • Mode de paiement Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du locataire via la saisie en ligne des coordonnées de sa carte bancaire, ou par l’envoi d’un chèque de location et d’un chèque de caution, comme prévu aux article 5 et 6 des présentes. Le locataire garantit à ENELOC SARL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. ENELOC SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. ENELOC SARL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un locataire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. ENELOC SARL a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au locataire d'adresser par voie de communication électronique et/ou courrier postal à ENELOC SARL une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par ENELOC SARL des pièces envoyées. Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande par le débit de la carte bancaire utilisée à la commande. Les paiements effectués par le locataire ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par ENELOC SARL.

  • Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).

  • Délai de livraison Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.3.

  • Paiements Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci- dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux hebdomadaire de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.