Responsabilités et garanties. Le locataire est responsable du véhicule dont il a la garde. Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du loueur sauf au locataire à démontrer son absence de faute. A la fin de la location, le locataire pourra se voir facturer certaines sommes, en cas notamment de dégradations, dommages, vols du véhicule. Le montant éventuellement dû par le locataire sera déterminé en fonction de la couverture du sinistre par l’assurance du loueur. - Responsabilité du LOCATAIRE couverte par l’assurance du LOUEUR Le locataire est responsable des sinistres couverts par la compagnie d’assurance du loueur mentionnés dans la notice remise au locataire. Il restera responsable de tous dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie, à la carrosserie et aux parties mécaniques apparentes. Pour les parties invisibles du véhicules (carter d’huile, moteur, échappement…) qui seraient endommagées, la faute du locataire sera recherchée. Sous réserve des dispositions prévues à l’article 4 en cas de vol, le locataire est couvert par la compagnie d’assurance du loueur sous réserve du respect des conditions des présentes et à condition de la restitution des clés, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes. Le locataire est responsable des dégradations intérieures du véhicule causées volontairement ou involontairement, (bris d’accessoires, brûlures par cigarettes, détérioration par les biens transportés, leur emballage ou leur arrimage, etc…), sauf au locataire à apporter la preuve de son absence de faute. En cas de sinistre responsable, de sinistre sans tiers identifié ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, en cas de vol, sous réserve des dispositions de l’article 4, de même qu’en cas de dommages subis par le véhicule, le locataire sera alors responsable à hauteur de la franchise mentionnée sur la notice d’assurance remis au locataire et appliquée par sinistre. En cas de sinistre avec tiers identifié, la franchise s’appliquera également par sinistre. Cette franchise ou ces franchises en cas de pluralité de sinistre au cours d’un même contrat, sera (ont) également applicables pour les dommages occasionnés à des tiers même en l’absence de dégâts sur le véhicule. Pour chaque sinistre, le montant de la franchise sera facturé au locataire dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par l...
Responsabilités et garanties. Les informations fournies par autobiz sont communiquées de bonne foi. autobiz s'oblige à faire ses meilleurs efforts en vue de leur obtention. Cependant, autobiz n’assume aucune garantie en ce qui concerne l’exactitude, l’exhaustivité et l’absence d’erreurs des contenus fournis par CarCheck. Si les informations délivrées par CarCheck sont destinées à un système d’aide au calcul de Valeur de rachat, la responsabilité de la prise de décision quant au montant final de rachat proposé à un tiers dans le cadre de sa profession incombe au Client professionnel et à lui seul. Il est expressément convenu que si la responsabilité d’autobiz était retenue dans l'exécution du présent contrat, celle-ci serait limitée à la réparation des dommages directs plafonnés au montant des versements effectués par le Client au titre d’une année contractuelle.
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