Common use of Résiliation Clause in Contracts

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 20.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 23 « Règlement des différends » ci-après n’est pas réputé constituer une «cause« cause » de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO 20.2 Le PNUD peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant Prestataire dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO du PNUD applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO le PNUD peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au ContractantPrestataire, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 20.3 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO le PNUD et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doitle Prestataire doit : 17.4.1 prendre 20.3.1 Prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépensesdépenses ; 17.4.2 s’abstenir20.3.2 S’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du ContratContrat ; 17.4.3 s’abstenir 20.3.3 S’abstenir de placer tout autre contrat Contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, installations à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO le PNUD qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée terminée du ContratContrat ; 17.4.4 mettre fin à 20.3.4 Achever tous les contrats Contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la une partie résiliée terminée du ContratContrat ; 17.4.5 transférer 20.3.5 Transférer le titre à la FAO au PNUD et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminéscomplétés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée terminée du ContratContrat ; 17.4.6 remettre à la FAO20.3.6 Remettre au PNUD, quel quelle qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui qu’il lui auraient aurait été fournis si le Contrat avait été mené à termeterme ; 17.4.7 achever 20.3.7 Achever les parties non résiliées terminées du ContratContrat ; et 17.4.8 prendre 20.3.8 Prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO le PNUD lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte pertes et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO le PNUD détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 20.4 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera le PNUD est en droit d’obtenir du Contractant Prestataire les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO le PNUD n’est tenue tenu de rémunérer le Contractant Prestataire que pour les biens Biens qui lui ont été délivrés et et/ou les services Services fournis de façon satisfaisante, conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens Biens ou services Services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant Prestataire de l’avis de résiliation de la FAO du PNUD ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAOdu PNUD. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. 20.5 Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO le PNUD peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivantssuivants : 17.6.1 20.5.1 Le Contractant Prestataire est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvableinsolvable ; 17.6.2 20.5.2 Le Contractant Prestataire obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvableinsolvable ; 17.6.3 20.5.3 Le Contractant Prestataire fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créancierscréanciers ; 17.6.4 20.5.4 Les biens du Contractant Prestataire sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilitéd’insolvabilité ; 17.6.5 20.5.5 Le Contractant Prestataire propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé mis sous administration judiciaire; ouséquestre ; 17.6.6 La FAO 20.5.6 Le PNUD a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant Prestataire s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 20.6 Sauf interdiction de la loi, le Contractant Prestataire s’engage à indemniser la FAO le PNUD de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par cellecelui-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- 20.5 ci-dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant Prestataire est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant Prestataire informe immédiatement la FAO le PNUD de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 20.5 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifspertinents. 17.8 20.7 Les dispositions de l’Article 17 du présent Article 20 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO du PNUD en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une Le contrat peut être résilié avant sa date d’expiration normale dans les cas et conditions ci-après : 1. Par le souscripteur ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie l’assureur : a) chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du Contrat, pour cause, contrat moyennant un préavis écrit de deux (2) mois au moins si le contrat est renouvelable par tacite reconduction ; b) en cas de changement de profession ou de cessation définitive d’activité professionnelle ; La résiliation prendra effet trente (30) jours calendaires après notification à l’autre partie. 2. Par l’assureur : a) en cas de non-paiement de la prime ou d’une fraction de celle-ci; b) en cas d’aggravation du risque; c) en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat) ; d) après ▇▇▇▇▇▇▇▇, la résiliation par l’assureur prenant effet à l’expiration d’un délai de trente (30) jours adressé à l’autre Partiedater de sa notification à l’assuré. Le fait d’engager L’assuré a alors le droit de résilier les autres contrats d’assurances souscrits auprès de l’assureur, la résiliation prenant effet à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à dater de la notification à l’assureur. Cette résiliation des autres contrats à l’initiative de l’assuré n’est possible que pendant une procédure période de conciliation ou d’arbitrage conformément trente (30) jours décomptée à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» partir de la notification par l’assureur de la résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contratde la police sinistrée. 17.2 Aux fins du présent Article3. Par l’assureur, le terme les ayants droit de l’assuré tel que défini aux conventions annexes «causeA» englobeet «B » , sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 l’acquéreur : En cas de résiliation transfert de propriété de l’aéronef. 4. Par le souscripteur : a) en cas de diminution du Contrat, sur réception d’un avis risque si l’assureur ne consent pas la diminution de prime correspondante ; b) en cas de résiliation délivré par l’assureur d’un autre contrat d’assurance du souscripteur après sinistre. Cette résiliation des autres contrats à l’initiative du souscripteur n’est possible que pendant une période de trente (30) jours décomptée à partir de la notification par l’assureur de la résiliation de la police sinistrée. 5. Par l’administrateur judiciaire : En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, pendant la période où le contrat continue à produire ses effets, la prime ou la fraction de prime correspondant à cette période reste due. 6. De plein droit : a) en cas de retrait total de l’agrément de l’assureur; b) en cas de disparition du risque par suite d’un événement non garanti ; c) en cas de réquisition de propriété de l’aéronef au titre de l’article L 160-6 du code dans les cas et conditions prévus par la FAO et sauf instructions contraires législation en vigueur ; d) en cas d’aliénation de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement l’aéronef et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises la cessation d’exploitation de celui-ci, pour s’acquitter des obligations découlant ce qui concerne uniquement l’▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, et ce à partir du Contratlendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ; Cependant, en veillant cas de poursuite de l’exploitation de l’aéronef par le même exploitant postérieurement à n’engager à cette fin que l’alié-nation de l’aéronef, les garanties d’assurance continuent de plein droit. Toutefois, les parties peuvent résilier ces garanties dans le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, délai d’un (1) mois à compter de la notification de l’aliénation. La résiliation prendra effet quinze (15) jours après sa notification. Les primes restent dues en proportion de la période courue depuis la date d’effet du contrat. Le souscripteur doit informer l’assureur de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à date d’aliénation. Dans tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contratau cours d’une période d’assurance, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément partie de prime afférente à la fraction de cette période postérieure à la résiliation n’est pas acquise à l’assureur. Elle doit être remboursée au Contratsouscripteur si elle a été perçue à l’avance. En outreToutefois, la FAO n’est tenue cette partie de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande prime reste acquise à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose l’assureur à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci titre d’indemnité en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO non-paiement de la survenance prime ou d’une fraction de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 celle-ci. Lorsque le souscripteur a la faculté de résilier le contrat, il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation par l’assureur doit être notifiée au souscripteur par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile de celui-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifsci connu de l’assureur. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une 14.1 Si les Produits ou l’autre des Parties Services sont associés à un programme Client spécifique, la durée du Contrat correspondra à la durée de production du programme, y compris les prolongations. 14.2 L’Acheteur peut résilier tout ou partie du présent Contrat, pour causesans engager sa responsabilité envers le Vendeur, moyennant si ce dernier : (a) répudie ou enfreint l’une des conditions du présent Contrat, y compris les garanties du Vendeur ; ou (b) ne fournit pas les Services ou ne livre pas les Produits conformément aux exigences du Contrat et ne corrige pas ce manquement ou cette violation dans les dix (10) jours (ou dans un préavis délai plus court que l’Acheteur peut déterminer, s’il est commercialement raisonnable en vertu des circonstances) après réception d’un avis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partiel’Acheteur spécifiant ce manquement ou cette violation. Le fait d’engager une procédure Vendeur sera responsable envers l’Acheteur de conciliation toutes les Pertes (y compris les coûts et les frais raisonnables d’avocat) causées par ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» résultant de résiliation ou une résiliation sa défaillance en tant que telle vertu du Contrat. L’Acheteur peut immédiatement résilier le présent Contrat sans responsabilité en cas de survenance de l’un des événements suivants ou de tout autre événement comparable : (a) insolvabilité du Vendeur ; (b) dépôt d’une demande volontaire ou involontaire de mise en faillite par ou contre le Vendeur ; (c) nomination d’un administrateur judiciaire ou d’un fiduciaire pour le Vendeur ; ou (d) exécution d’une cession au profit des créanciers par le Vendeur, à condition que cette demande, nomination ou cession ne soit pas annulée ou révoquée dans les 15 jours suivant cet événement. Le Vendeur remboursera à l’Acheteur toutes les Pertes subies par ce dernier en relation avec l’un des éléments susmentionnés, que le présent Bon de commande soit résilié ou non. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes 14.3 Outre tout autre droit de la volonté l’Acheteur de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, l’Acheteur peut résilier tout ou partie du présent Bon de commande à tout momentmoment et pour quelque raison que ce soit en adressant une notification écrite au Vendeur. La résiliation entrera en vigueur à la date spécifiée dans la notification écrite de l’Acheteur (« Date de résiliation »). À la réception de cette notification, moyennant un préavis écrit adressé le Vendeur arrêtera immédiatement les travaux relatifs au Contractant dans présent Bon de commande ou à la partie résiliée de celui-ci et notifiera à tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminésous-traitants d’arrêter les travaux. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation en vertu du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contratprésent article 14.3, en veillant à n’engager à cette fin que plus du Prix d’achat des Produits/Services livrés ou exécutés par le minimum Vendeur conformément au Bon de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de commande et aux Demandes et acceptés par l’Acheteur avant la date de réception de l’avis Date de résiliation, l’Acheteur doit payer les montants suivants au Vendeur sans duplication, sous réserve des articles 14.4 et 14.5 : (a) Le Prix d’achat spécifié dans le Bon de prendre commande pour les Produits entièrement finis et conformes fabriqués ou fournis conformément aux conditions du Bon de nouveaux engagements commande et des Demandes, mais qui n’ont pas été payés précédemment ; (b) Les coûts réels des travaux en cours, des Produits et des matières premières encourus par le Vendeur dans l’exécution de ses obligations au titre du Bon de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériauxet des Demandes, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent ces coûts sont d’un montant raisonnable et sont correctement alloués ou répartis, conformément aux principes comptables généralement acceptés, à la partie résiliée du Contrat;Bon de commande et qui sont transférés à l’Acheteur. 17.4.5 transférer le titre à 14.4 L’Acheteur sera responsable des coûts en vertu de l’article 14.3(b) uniquement dans la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, mesure où les travaux en courscours et les matières premières ont été acquis pour compléter les quantités de Produits à fabriquer et à livrer conformément aux calendriers de livraison ou de demande fermes approuvés par l’Acheteur et en cours à la Date de résiliation. L’Acheteur n’effectuera aucun paiement pour (i) les Produits, les Services, le travail en cours ou les Produits ou les stocks de matières premières fabriqués, fournis ou achetés par le Vendeur pour des montants supérieurs à ceux autorisés en tant que société dans toute Demande ou tout Bon de commande, qui sont endommagés ou détruits, ou qui ne sont pas commercialisables ou utilisables ; (ii) les Produits non livrés qui font partie du stock standard du Vendeur ou qui sont facilement commercialisables ; ou (iii) les travaux terminés, en cours ou les fournitures et autres matériaux produits pièces ou acquis pour la partie résiliée matières premières qui peuvent être renvoyés aux fournisseurs ou sous-traitants du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent Vendeur en sa possession vue d’obtenir un crédit. Les paiements effectués dans le cadre de la résiliation en vertu de l’article 14.3 ne doivent pas dépasser le prix total des Produits ou Services qui seraient fabriqués ou fournis par le Vendeur dans le cadre de toute Demande en cours à la Date de résiliation. 14.5 Sauf disposition contraire des présentes, l’Acheteur n’est pas responsable et n’est pas tenu d’effectuer des paiements au Vendeur, directement ou indirectement, pour toute perte résultant de ou attribuable à l’incapacité de réaliser les revenus, les économies ou les bénéfices anticipés, les frais généraux non absorbés, les intérêts sur les réclamations, les coûts de développement et d’ingénierie du produit, les coûts des installations et de l’équipement, les coûts d’amortissement non amortis. 14.6 L’Acheteur dépend de la performance du Vendeur en vertu du présent Contrat pour remplir ses obligations envers les Clients. Le Vendeur ne peut pas suspendre l’exécution du présent Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 résilier tout ou partie du présent Contrat sans le consentement écrit de l’Acheteur. En cas de résiliation litige entre le Vendeur et l’Acheteur dans le cadre du présent Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir l’Acheteur et le Vendeur s’efforceront de résoudre le litige de bonne foi, et le Vendeur continuera à fournir à l’Acheteur un approvisionnement ininterrompu de Produits conformément aux conditions du Contractant présent Contrat. En cas d’incertitude concernant les relevés écrits concernant toutes performances du Vendeur ou de retard réel ou potentiel dans l’exécution des obligations du Vendeur au titre du présent Contrat, l’Acheteur peut demander au Vendeur de fabriquer et de livrer des Produits dépassant les obligations exécutées ou en cours conformément au Contratbesoins actuels de l’Acheteur dans des quantités que l’Acheteur détermine de bonne foi, pour autant que ces besoins ne dépassent pas les contraintes de capacité que le Vendeur a précédemment communiquées par écrit à l’Acheteur. En outre, dans toute action intentée par l’Acheteur pour faire respecter les obligations du Vendeur en lien avec la FAO n’est tenue de rémunérer production ou la livraison des Produits, le Contractant Vendeur reconnaît et accepte que les dommages-intérêts pécuniaires ne constituent pas une réparation suffisante pour toute violation réelle, anticipée ou potentielle et que, outre tous les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies recours dont l’Acheteur peut disposer, l’Acheteur aura droit à une exécution spécifique et à une injonction équitable, sans qu’il soit nécessaire de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou déposer une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher caution ou de compromettre gravement l’exécution prouver l’existence d’un préjudice ou d’un dommage réel, ainsi que des pertes de ses obligations découlant du Contratl’Acheteur, y compris les coûts et les frais d’avocat raisonnables. 17.7 Sauf interdiction 14.7 En cas d’expiration ou de la loirésiliation totale ou partielle du présent Bon de commande, le Contractant s’engage Vendeur coopérera à indemniser la FAO transition de l’approvisionnement. Le Vendeur poursuivra la production et la livraison de tous les dommages Produits et dépensesServices commandés par l’Acheteur, notamment mais non exclusivement aux prix et conformément aux conditions du Bon de tous les frais encourus par celle-ci en cas commande, sans prime ni autre condition, pendant toute la période dont l’Acheteur a raisonnablement besoin pour achever la transition vers un ou plusieurs autres Vendeurs. Sous réserve des contraintes de poursuites judiciaires capacité raisonnables du Vendeur, ce dernier fournira des heures supplémentaires spéciales de production, de stockage et/ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque gestion des faits mentionnés stocks supplémentaires de Produits ou de Services, d’emballage et de transport extraordinaires et d’autres services spéciaux (collectivement, le « Soutien à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement la transition ») à la demande écrite de l’Acheteur. Si la transition de l’approvisionnement se produit pour des raisons autres que la résiliation ou indirectement d’une résiliation de Contratla violation du Vendeur, et cel’Acheteur paiera, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement à la FAO fin de la survenance période de l’un des faits mentionnés transition, le coût raisonnable et réel du Soutien à l’Article 17.6 ci-dessus la transition, tel que demandé et lui fournit tous engagé, à condition que le Vendeur ait informé l’Acheteur de son estimation de ces coûts avant d’engager de tels montants. Si les renseignements pertinents y relatifsParties ne sont pas d’accord sur le coût du Soutien à la transition, l’Acheteur paiera la partie convenue au Vendeur et transfèrera la partie contestée dans un compte bloqué auprès d’un tiers pour décaissement après résolution du litige. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie 10.1 Sous peine d’inopposabilité de la résiliation, chaque Partie s’engage à respecter le formalisme prévus ci-après. Sauf stipulation contraire, le préavis de résiliation à respecter par les parties est de trois (3) mois. Le Client reconnaît ne plus pouvoir modifier un Service après en avoir demandé la résiliation. La cessation du Contrat, pour causequelque cause que ce soit, moyennant un préavis écrit entraine la déchéance du terme de toutes les sommes dues et leur exigibilité immédiate. 10.2 En cas de manquement d’une Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure d’y remédier dans les trente (30) jours adressé à l’autre Partieréception d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le fait d’engager Faute d’amélioration dans ce délai, il pourra être mis fin au Contrat de plein droit par une procédure seconde lettre recommandée avec avis de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» réception. 10.3 En cas de résiliation ou une d’un Service principal, tous les Services complémentaires associés seront résiliés de plein droit, sans préjudice des règles relatives aux Périodes Minimales d’Engagement. En cas de résiliation en tant que telle de Services complémentaires, le Service principal se poursuivra aux conditions du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes 10.4 La résiliation d’un Service avant l’expiration de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous sa Période Minimale d’Engagement rendra immédiatement exigibles les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis montants dus pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAOpériode qui n’a pas été accomplie, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si lesdits montants perdant le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir bénéfice des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont éventuelles remises SFR sans préjudice des autres droits ou recours sommes susceptibles d’être réclamées à titre de dommages et intérêts. 10.5 Tous les frais mensuels dus pour une période inférieure à un mois calendaire complet seront calculés sur la base d’un trentième (1/30e). 10.6 Il ne peut être mis fin au contrat qu’en application du régime de la FAO en vertu du Contrat ou autrementrésiliation ; étant entendu que la résiliation ne donnera pas lieu à restitutions entre les Parties.

Résiliation. 17.1 15.1. L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 18 « Règlement des différends » ci-après n’est pas réputé constituer une «cause« cause » de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO 15.2. L’Organisation peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant à l’Entrepreneur dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO l’Organisation applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO l’Organisation peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractantà l’Entrepreneur, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 15.3. En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO l’Organisation et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doitl’Entrepreneur : 17.4.1 prendre 15.3.1. Prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir15.3.2. S’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir 15.3.3. S’abstenir de placer tout autre contrat Contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériauxle matériel, les services ou les installationsfacilités, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO l’Organisation qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée terminée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous 15.3.4. Achever tout les contrats Contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la une partie résiliée terminée du Contrat; 17.4.5 transférer 15.3.5. Transférer le titre à la FAO l’Organisation et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminéscomplétés, les fournitures et autres matériaux autre matériel produits ou acquis pour la partie résiliée terminée du Contrat; 17.4.6 remettre 15.3.6. Remettre à la FAOl’Organisation, quel quelle qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui produits qu’il lui auraient aurait été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat15.3.7. Achever tous travaux en cours; et 17.4.8 prendre 15.3.8. Prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO l’Organisation lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO l’Organisation détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 15.4. En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera l’Organisation est en droit d’obtenir du Contractant de l’Entrepreneur les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO l’Organisation n’est tenue de rémunérer le Contractant l’Entrepreneur que pour les biens qui lui ont été délivrés livrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant l’Entrepreneur de l’avis de résiliation de la FAO l’Organisation ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAOl’Organisation. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction15.5. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO l’Organisation peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivantssuivants : 17.6.1 Le Contractant 15.5.1. L’Entrepreneur est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant 15.5.2. L’Entrepreneur obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou paiements; 15.5.3. L’Entrepreneur est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant insolvable ou fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 15.5.4. Les biens du Contractant de l’Entrepreneur sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant 15.5.5. L’Entrepreneur propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé mis sous administration judiciaireséquestre; ou 17.6.6 La FAO 15.5.6. L’Organisation a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant de l’Entrepreneur s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 15.6. Sauf interdiction de la loi, le Contractant l’Entrepreneur s’engage à indemniser la FAO l’Organisation de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-celle - ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- 15.5 ci-dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant l’Entrepreneur est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant L’Entrepreneur informe immédiatement la FAO l’Organisation de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 15.5 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 15.7. Les dispositions de l’Article 17 du présent Article 15 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO l’Organisation en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit 9.1 OPENIP se réserve le droit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» engloberésilier, sans que cette liste soit limitativeformalité et de plein droit, l'abonnement en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions et en particulier dans les cas où : 17.2.1 9.2 Dans le cas où l'une des causes imprévues indépendantes hypothèses visées à l'alinéa précédent se réaliserait, OPENIP se réserve le droit de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées suspendre et/ou graves de résilier l'abonnement immédiatement ou à l'échéance de celui-ci, et ceci, sans indemnité. Les sommes précédemment versées par l'ABONNE resteront acquises à OPENIP, sans préjudice des lois sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que OPENIP pourrait entreprendre à l'encontre de l’ABONNE. Les sommes dues par l'ABONNE restent exigibles même après la prise d'effet de la résiliation. 9.3 OPENIP se réserve le droit de résilier l’abonnement si après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (cf. article 4.2) et règlements relatifs aux cotisations socialesaprès un délai de quinze (15) jours, aux mesures l’ABONNE n’a toujours pas régularisé sa situation 9.4 Dans le cas d’une résiliation anticipée par l’ABONNE, et quelle qu’en soit la raison, celui-ci sera tenu de sécuritépayer intégralement les mensualités restantes de la période contractuelle en cours. 9.5 Après résiliation d’une commande, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, pour quelque cause que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requisesoit, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, Client s'oblige à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable restituer à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO OPENIP l’ensemble des matériels et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens logiciels qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contratconcédés dont le Fournisseur récupère le plein usage, mais uniquement si ces biens restituer et/ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par laisser au personnel d’OPENIP le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice libre accès de ses autres droits locaux pour retirer les matériels et voies installations appartenant à ce dernier. En cas d'obstacle, de recoursrefus, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher destruction ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant perte du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loimatériel imputable au Client, le Contractant s’engage matériel lui sera facturé à indemniser sa valeur neuve indiquée sur la FAO Demande d’Ouverture de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifsCompte. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 13.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 16 « Règlement des différends » ci-après n’est pas réputé constituer une «cause« cause » de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO 13.2 L’UNOPS peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO l’UNOPS applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO l’UNOPS peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 13.3 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO l’UNOPS et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le le Contractant doitdoit : 17.4.1 prendre 13.3.1 Prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir13.3.2 S’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir 13.3.3 S’abstenir de placer tout autre contrat Contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO l’UNOPS qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée terminée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à 13.3.4 Achever tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée terminée du Contrat; 17.4.5 transférer 13.3.5 Transférer le titre à la FAO l’UNOPS et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminéscomplétés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée terminée du Contrat; 17.4.6 remettre 13.3.6 Remettre à la FAOl’UNOPS, quel quelle qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui qu’il lui auraient aurait été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever 13.3.7 Achever les parties non résiliées terminées du Contrat; et; 17.4.8 prendre 13.3.8 Prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO l’UNOPS lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO l’UNOPS détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 13.4 En cas de résiliation du Contrat, la FAO l’UNOPS sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO l’UNOPS n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO l’UNOPS ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAOl’UNOPS. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. 13.5 Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO l’UNOPS peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivantssuivants : 17.6.1 13.5.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 13.5.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 13.5.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 13.5.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 13.5.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé mis sous administration judiciaire; ouséquestre; 17.6.6 La FAO 13.5.6 L’UNOPS a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 13.6 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO l’UNOPS de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-celle- ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- 13.5 ci-dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO l’UNOPS de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 13.5 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 13.7 Les dispositions de l’Article 17 13 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO l’UNOPS en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 15.1. L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 18 « Règlement des différends » ci-après n’est pas réputé constituer une «cause« cause » de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO 15.2. L’UNOPS peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans Contractantdans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO l’UNOPS applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO l’UNOPS peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au à le Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 15.3. En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO l’UNOPS et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le le Contractant doitdoit : 17.4.1 prendre 15.3.1. Prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir15.3.2. S’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir 15.3.3. S’abstenir de placer tout autre contrat Contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, installations à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO l’UNOPS qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée terminée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous 15.3.4. Achever tout les contrats Contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la une partie résiliée terminée du Contrat; 17.4.5 transférer 15.3.5. Transférer le titre à la FAO l’UNOPS et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminéscomplétés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée terminée du Contrat; 17.4.6 remettre 15.3.6. Remettre à la FAOl’UNOPS, quel quelle qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui qu’il lui auraient aurait été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever 15.3.7. Achever les parties non résiliées terminées du Contrat; et 17.4.8 prendre 15.3.8. Prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO l’UNOPS lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte pertes et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO l’UNOPS détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 15.4. En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera l’UNOPS est en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO l’UNOPS n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO l’UNOPS ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAOl’UNOPS. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction15.5. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO l’UNOPS peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivantssuivants : 17.6.1 15.5.1. Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 15.5.2. Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 15.5.3. Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 15.5.4. Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 15.5.5. Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé mis sous administration judiciaire; ouséquestre; 17.6.6 La FAO 15.5.6. L’UNOPS a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 15.6. Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO l’UNOPS de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- 15.5 ci-dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO l’UNOPS de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 15.5 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 15.7. Les dispositions de l’Article 17 du présent Article 15 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO l’UNOPS en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties Sans préjudice à tout autre droit et recours à sa disposition, chaque partie peut résilier tout l’Accord avec effet immédiat en avertissant l’autre partie par écrit si l’autre partie (i) commet une violation substantielle (ou partie une série de violations mineures répétées qui, dans leur ensemble, constituent une violation substantielle) du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé présent Accord à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après laquelle il n’est pas réputé constituer possible de remédier ou, dans le cas contraire, à laquelle il n’a pas été remédié dans les 20 jours après avoir reçu des détails raisonnables par l’autre partie d’une telle violation, étant précisé que les violations des conditions 3, 4, 5 et 14 sont considérées comme des violations matérielles; ou (ii) devient insolvable ou ne peut pas payer ses dettes, adopte une «cause» résolution pour la liquidation de résiliation son entreprise, ou qu’un tribunal ordonne la liquidation de l’entreprise (dans les deux cas hormis aux fins d’une réorganisation solvable), a un gérant ou un administrateur nommé sur la totalité ou une résiliation en tant que telle partie de ses actifs, ou conclut un accord avec ou au bénéfice de ses créditeurs et sauf décision contraire du Contratgérant ou administrateur nommé. 17.2 Aux fins du présent Article, Nous (sans préjudice à nos autres droits) sommes habilités à résilier immédiatement l’Accord à tout moment pour des raisons de commodité en vous en avertissant par écrit et n’avons plus de responsabilité envers vous excepté le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de paiement d’une somme raisonnable pour tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié travail exécuté (dans la fourniture des services, mesure où vous avez pris soin de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéantminimiser les coûts). 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé résiliation ou l’expiration de l’Accord n’affecte pas les droits et recours des parties acquis au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement moment de la FAO applicable à l’exécution du Contrat estrésiliation ou de l’expiration, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit y compris le droit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter réclamer des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sousdommages-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession intérêts dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels toute violation de l’Accord qui existait à la FAO détient date de ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation ou l’expiration. Les conditions qui se poursuivent expressément ou implicitement après l’expiration ou la résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAOl’Accord demeureront en vigueur. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 14.1. L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 17 « Règlement des différends » ci-après n’est pas réputé constituer une «cause« cause » de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO 14.2. L’UNOPS peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO l’UNOPS applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO l’UNOPS peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 14.3. En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO l’UNOPS et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le le Contractant doit: 17.4.1 prendre 14.3.1. Prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir14.3.2. S’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir 14.3.3. S’abstenir de placer tout autre contrat Contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO l’UNOPS qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée terminée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à 14.3.4. Achever tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée terminée du Contrat; 17.4.5 transférer 14.3.5. Transférer le titre à la FAO l’UNOPS et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminéscomplétés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée terminée du Contrat; 17.4.6 remettre 14.3.6. Remettre à la FAOl’UNOPS, quel quelle qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui qu’il lui auraient aurait été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever 14.3.7. Achever les parties non résiliées terminées du Contrat; et; 17.4.8 prendre 14.3.8. Prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO l’UNOPS lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO l’UNOPS détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 14.4. En cas de résiliation du Contrat, la FAO l’UNOPS sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO l’UNOPS n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO l’UNOPS ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAOl’UNOPS. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction14.5. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO l’UNOPS peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivantssuivants : 17.6.1 14.5.1. Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 14.5.2. Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 14.5.3. Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 14.5.4. Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 14.5.5. Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé mis sous administration judiciaire; ouséquestre; 17.6.6 La FAO 14.5.6. L’UNOPS a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 14.6. Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO l’UNOPS de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-celle- ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- 14.5 ci-dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO l’UNOPS de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 14.5 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 14.7. Les dispositions de l’Article 17 14 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO l’UNOPS en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 19.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 22.2 (« Arbitrage ») ci-après n’est n’emporte pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO 19.2 Le PNUD peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant Prestataire dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO du PNUD applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision.du 17.4 19.3 En cas de résiliation du ContratContrat en vertu du présent Article, sur réception d’un avis le PNUD n’est tenu de résiliation délivré par payer au Prestataire que les travaux ou Services effectués à la FAO satisfaction du PNUD et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée conformes aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant termes exprès du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer 19.4 Si le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant Prestataire est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou s’il procède à une suspension cession au profit de ses dettes créanciers ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient si un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou administrateur judiciaire est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires désigné en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement l’insolvabilité du Prestataire, le PNUD, sans préjudice de tout autre droit ou indirectement d’une résiliation de Contratrecours qu’il pourrait avoir en l’espèce, et ce, même si peut résilier le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvableContrat sur-le-champ. Le Contractant Prestataire informe immédiatement la FAO le PNUD de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifssusmentionnés. 17.8 19.5 Les dispositions de l’Article 17 du présent Article 19 sont sans préjudice des autres droits ou et voies de recours de la FAO du PNUD en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 20.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 23 « Règlement des différends » ci-après n’est pas réputé constituer une «cause« cause » de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO 20.2 Le PNUD peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant Prestataire dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO du PNUD applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO le PNUD peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au ContractantPrestataire, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 20.3 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO le PNUD et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doitle Prestataire doit : 17.4.1 prendre 20.3.1 Prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépensesdépenses ; 17.4.2 s’abstenir20.3.2 S’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du ContratContrat ; 17.4.3 s’abstenir 20.3.3 S’abstenir de placer tout autre contrat Contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, installations à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO le PNUD qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée terminée du ContratContrat ; 17.4.4 mettre fin à 20.3.4 Achever tous les contrats Contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la une partie résiliée terminée du ContratContrat ; 17.4.5 transférer 20.3.5 Transférer le titre à la FAO au PNUD et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminéscomplétés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée terminée du ContratContrat ; 17.4.6 remettre à la FAO20.3.6 Remettre au PNUD, quel quelle qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui qu’il lui auraient aurait été fournis si le Contrat avait été mené à termeterme ; 17.4.7 achever 20.3.7 Achever les parties non résiliées terminées du ContratContrat ; et 17.4.8 prendre 20.3.8 Prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO le PNUD lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte pertes et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO le PNUD détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 20.4 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera le PNUD est en droit d’obtenir du Contractant Prestataire les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO le PNUD n’est tenue tenu de rémunérer le Contractant Prestataire que pour les biens Biens qui lui ont été délivrés et et/ou les services Services fournis de façon satisfaisante, conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens Biens ou services Services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO.la 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. 20.5 Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO le PNUD peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivantssuivants : 17.6.1 20.5.1 Le Contractant Prestataire est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvableinsolvable ; 17.6.2 20.5.2 Le Contractant Prestataire obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvableinsolvable ; 17.6.3 20.5.3 Le Contractant Prestataire fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créancierscréanciers ; 17.6.4 20.5.4 Les biens du Contractant Prestataire sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilitéd’insolvabilité ; 17.6.5 20.5.5 Le Contractant Prestataire propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé mis sous administration judiciaire; ouséquestre ; 17.6.6 La FAO 20.5.6 Le PNUD a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant Prestataire s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 20.6 Sauf interdiction de la loi, le Contractant Prestataire s’engage à indemniser la FAO le PNUD de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par cellecelui-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- 20.5 ci-dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant Prestataire est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant Prestataire informe immédiatement la FAO le PNUD de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 20.5 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifspertinents. 17.8 20.7 Les dispositions de l’Article 17 du présent Article 20 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO du PNUD en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie9.1. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contratamiable par accord entre les parties. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé9.2. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contratnon-respect, sur par l'une ou l'autre des parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception d’un avis valant mise en demeure restée sans effet. 9.3. En cas de résiliation délivré par motif d’intérêt général, la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour CeA peut mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, anticipée à la présente convention et en veillant à n’engager à cette informe l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention prend fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, un mois à compter de la date notification de réception la résiliation dûment motivée. 9.4. En cas d’ouverture d’une procédure de l’avis liquidation judiciaire de résiliationla Confédération Régionale des Apiculteurs d’Alsace, la CeA se réserve le droit de prendre résilier la présente convention au motif de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis l’impossibilité pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si Confédération Régionale des Apiculteurs d’Alsace et/ou son repreneur de poursuivre le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contratprojet. En outre, la FAO n’est tenue CeA se réserve le droit d’inscrire son éventuelle créance, née du versement indu de rémunérer tout ou partie de ses subventions, au passif la Confédération Régionale des Apiculteurs d’Alsace, dans le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation cadre de la FAO ou avant le dépôt procédure de l’avis déclaration de résiliation auprès de la FAOcréance adressée au mandataire judiciaire. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 13.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage arbitrale conformément à l’Article 20 16 « Règlement des différends » ci-après n’est pas réputé constituer une «cause« cause » de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO 13.2 L’UNFPA peut résilier le Contrat, à Contrat en tout moment, temps moyennant un préavis écrit adressé au Contractant à l’Entrepreneur dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO l’UNFPA applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO l’UNFPA peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractantà l’Entrepreneur, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 13.3 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO l’UNFPA et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doitl’Entrepreneur doit : 17.4.1 prendre 13.3.1 Prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir13.3.2 S’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir 13.3.3 S’abstenir de placer tout autre contrat Contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO l’UNFPA qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée terminée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à 13.3.4 Achever tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la une partie résiliée terminée du Contrat; 17.4.5 transférer 13.3.5 Transférer le titre à la FAO l’UNFPA et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminéscomplétés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée terminée du Contrat; 17.4.6 remettre 13.3.6 Remettre à la FAOl’UNFPA, quel quelle qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui qu’il lui auraient aurait été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever 13.3.7 Achever les parties non résiliées terminées du Contrat; et 17.4.8 prendre 13.3.8 Prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO l’UNFPA lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte pertes et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO l’UNFPA détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 13.4 En cas de résiliation du Contrat, la FAO l’UNFPA sera en droit d’obtenir du Contractant de l’Entrepreneur les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO l’UNFPA n’est tenue de rémunérer le Contractant l’Entrepreneur que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes clauses du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant l’Entrepreneur de l’avis de résiliation de la FAO l’UNFPA ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAOl’UNFPA. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. 13.5 Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO l’UNFPA peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivantssuivants : 17.6.1 Le Contractant 13.5.1 L’Entrepreneur est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant 13.5.2 L’Entrepreneur obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant 13.5.3 L’Entrepreneur fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 13.5.4 Les biens du Contractant de l’Entrepreneur sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant 13.5.5 L’Entrepreneur propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé mis sous administration judiciaire; ouséquestre; 17.6.6 La FAO 13.5.6 L’UNFPA a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant de l’Entrepreneur s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 13.6 Sauf interdiction de la loi, le Contractant l’Entrepreneur s’engage à indemniser la FAO l’UNFPA de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un d’ un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- 13.5 ci-dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant l’Entrepreneur est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant L’Entrepreneur informe immédiatement la FAO l’UNFPA de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 13.5 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 13.7 Les dispositions de l’Article 17 du présent Article 13 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO l’UNFPA en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie Du fait du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 Mipih En cas de résiliation non-respect des Conditions de mise à disposition du ContratService Medimail, sur ▇▇▇▇▇ enjoint l’utilisateur de se conformer auxdites conditions par envoi d’un recommandé avec accusé de réception. Le refus de l’Utilisateur entrainera la rupture, dans les trois (3) mois suivant la réception d’un avis du recommandé, de résiliation délivré l'accès de l'utilisateur aux annuaires et pourra conduire à son exclusion de l'utilisation de la messagerie Medimail. Ces dispositions sont applicables sans préjudice des suites et sanctions prévues par la FAO et sauf instructions contraires loi. Si le Mipih se rend compte d’un mauvais usage, il informe le GRADeS e-santé Occitanie qui doit contacter dans les meilleurs délais l’Utilisateur concerné. Il en informera le Mipih. Le GRADeS e-santé Occitanie se réserve le droit de l’avis bloquer l’utilisation du service à l’Utilisateur ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que la Structure concernée le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter temps de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation résolution de la FAO ou avant problématique. Le Mipih se réserve le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci droit d’intervenir en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si risque majeur pour le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvableservice. Le Contractant informe immédiatement la FAO Du fait de la survenance Structure Utilisatrice La Structure Utilisatrice a la possibilité de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 cirésilier l’utilisation du service, pour quelques raisons que ce soit. Elle en informe le GRADeS e-dessus santé et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifsle notifie au Mipih par courrier recommandé avec accusé de réception avant le 31 décembre de l’année en cours. En tout état de cause, le délai de préavis sera d’une année civile complète. Les Parties peuvent convenir d’un commun accord de réduire ce préavis. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une 11.1 A l’issue de la période initiale prévue à l’article Durée, le Contrat ou l’autre le cas échéant un Bon de Commande peut être dénoncé par l’une des Parties peut résilier Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours minimum avant la date d’échéance. Lorsque le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande est renouvelé par tacite reconduction conformément aux conditions prévues à l’article Durée, celui-ci pourra être résilié à tout ou partie du Contrat, pour cause, moment par l’une des parties moyennant un préavis écrit de trente jours par lettre recommandée avec accusé de réception. 11.2 En cas d’inexécution par l’une des Parties d’une de ses obligations, l’autre Partie aura la faculté, trente (30) jours adressé à l’autre Partieaprès une mise en demeure restée infructueuse, de résilier le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le fait d’engager une procédure Cette résiliation prendra alors effet de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes plein droit dans les 10 jours qui suivent la réception de la volonté lettre actant de la FAO; 17.2.2 résiliation par la Partie défaillante. En dehors de cette hypothèse, si l’une des violations répétées Parties souhaite résilier le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande de façon anticipée avant son échéance, il est redevable vis-à-vis de l’autre du montant des redevances périodiques restant dues pour la durée totale du Service et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services en option souscrit(s), ainsi que des éventuels autres frais de résiliation applicables au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiersService souscrit, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requiseprévus, le cas échéant, par les Conditions Particulières. Le calcul des frais de résiliation est établi sur la base du tarif hors remise du Service, en fonction de la date de mise en service du Service souscrit. Le calcul du dédit susvisé ne peut être inférieur à un montant minimum fixé dans les Tarifs. Pour les Offres mobiles ou les Offres comprenant des lignes fixes, ce calcul est appliqué ligne par ligne en fonction de la date de mise en service de chaque ligne. 17.3 La FAO 11.3 Le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande peut résilier le Contrat, être résilié de plein droit par BOUYGUES TELECOM à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants, sans que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité : 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en 11.4 En cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés résiliation du Contrat dans les cinq ( 5 ) premiers cas évoqués à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contratl’article 11.3, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours dommages et intérêts que pourrait demander BOUYGUES TELECOM, les sommes dues par le Client sont exigibles immédiatement, y compris les frais afférents à la résiliation et les redevances périodiques restant dues par le Client. 11.5 Il appartient au Client de prendre toute mesure qu’il jugera utile, pour anticiper les conséquences sur son activité de la FAO en vertu cessation du Contrat ou autrementContrat, pour quelque cause qu’elle intervienne. Il devra ainsi porter une attention toute particulière aux conditions et délais de substitution du Service. En toute hypothèse, BOUYGUES TELECOM ne pourra encourir aucune responsabilité de ce chef ni supporter aucun préjudice du fait de l’impéritie du Client.

Résiliation. 17.1 L’une Le présent Contrat pourra être résilié, à l’issue de la durée minimale du Contrat, à tout moment par l’une ou l’autre des Parties peut résilier tout parties par lettre recommandée avec avis de réception (ou partie par email avec réponse accusant réception) et moyennant un préavis minimum comme prévu dans les Conditions Particulières. Si les Conditions Particulières prévoient une durée ferme du Contrat, pour ce dernier ne pourra faire l’objet d’aucune résiliation anticipée, sauf dans les conditions prévues par l’avant-dernier alinéa du présent article. En tout état de cause, moyennant un toute résiliation effectuée avant la fin de la durée maximale du Contrat sera considérée comme ayant été notifiée au Prestataire le dernier jour du mois au cours duquel la résiliation aura été effectuée. (Exemple : Notification de la résiliation adressée le 14 du mois en cours sera considérée comme faisant courir le délai du préavis écrit le dernier jour du mois en cours, ce qui fera obligation pour le Bénéficiaire d’avoir quitté les locaux au plus tard le dernier jour du mois en cours.) À l’expiration du présent Contrat ou en cas de trente résiliation de celui-ci, le Bénéficiaire s’engage à avertir qui de droit qu’il n’a plus d’activité au sein de l’Espace. En cas de manquement à ses obligations contractuelles par l’une quelconque des Parties et notamment, en cas de : Défaillance du Bénéficiaire dans le paiement des prestations ; ou de comportement incompatible du Bénéficiaire avec l’utilisation normale d’un bureau (30nuisances sonores, dégradations de l’Espace, conflit avec les autres personnes présentes au sein de la Surface) ; ou violation de l’obligation de confidentialité prévue aux articles B.3.1 et B.3.2 ci-dessus l’autre Partie pourra procéder à la résiliation du présent Contrat dix (10) jours adressé à l’autre Partieaprès une mise en demeure restée infructueuse. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent ArticleDans cette hypothèse, le terme «cause» englobeContrat prendra fin de plein droit dix (10) jours après la réception de la mise en demeure. Enfin, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 dans la limite du droit applicable, en cas d’indisponibilité des causes imprévues Espaces ou des Services pour des raisons indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations socialesdu Prestataire, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, dernier pourra résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas par lettre recommandée avec avis de réception avec effet au dernier jour du mois suivant le mois au cours duquel la lettre de résiliation du Contrataura été notifiée au Bénéficiaire, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin sans que le minimum Bénéficiaire ne puisse réclamer aucune indemnité au Prestataire, ce que le Bénéficiaire accepte expressément, irrévocablement et sans aucune réserve. Les Parties s’accordent sur le fait que les modalités de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter rupture de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO cet engagement constituent une condition essentielle et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant déterminante du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une Sauf mentions contraires prévues aux Conditions Particulières et/ou dans le Devis, les Parties seront en droit de résilier le Contrat en cas de faute grave de l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, Partie moyennant un préavis écrit de trente quarante-cinq (3045) jours adressé à l’autre Partiecompter de la notification de la dénonciation du Contrat LRAR. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut Prestataire pourra résilier le Contrat, suspendre les Prestations ou désactiver l’accès à tout momentla Solution unilatéralement, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée ni aucun préjudice de l’octroi de tous dommages et intérêts dans le respect des stipulations du présent Contrat et 1/ sans préavis : i) en cas de manquement grave du Client nécessitant une résiliation, suspension ou désactivation d’un Compte immédiatement, tel que l’utilisation illicite des Services, la violation de ses obligations déontologiques ou du secret médical, l’atteinte à l’intimité de la vie privée/l’intégrité physique du Patient ou à la réputation du Prestataire, de non- paiement du Tarif par le Client ; ii) en cas de non-respect par le Client du principe de non-discrimination, tels que prévus notamment aux articles L.1110-3 et L.1110-5 du Code de la santé publique ; iii) en cas d’utilisation abusive, inappropriée ou frauduleuse des solutions et/ou Services par le Client ; iv) en cas de non-respect de la législation en vigueur ; v) en cas de fourniture de fausses informations lors de son inscription y compris un faux numéro RPPS ou ADELI ; vi) en cas de demande des autorités compétentes. Et 2/ moyennant un préavis écrit adressé au Contractant de quarante-cinq (45) jours dans tous les le cas où une évolution réglementaire empêcherait le mandat ou le financement maintien de la FAO applicable à l’exécution Solution et/ou du Contrat estService. Toute résiliation par le Client devra se faire par l’envoi d’un courrier (137 rue d’Aguesseau, en tout ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇- ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇) ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante d’un e-mail (60▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇.▇▇▇) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 délai prévu ci-dessus et lui fournit ou à défaut dans les Conditions Particulières. Toute résiliation implique la fermeture définitive des accès à la Solution concernée. La suspension d’un Compte entraine l’impossibilité pour l’utilisateur d’accéder à la Solution. Dans tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu cas, toutes les sommes déjà versées au Prestataire au titre du Contrat ou autrementseront conservées par le Prestataire. De plus, les sommes restantes à payer jusqu’à la fin du terme initial par le Client au Prestataire deviennent immédiatement exigibles par le Prestataire.

Résiliation. 17.1 L’une 7.1 Le contrat sera résilié de plein droit dans les cas suivants : 7.2 Dès la résiliation du contrat le client doit : • en cas de sinistre total, vol ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie sortie du Contratvéhicule de son parc, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente informer le prestataire dans les cinq (305) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure par lettre recommandée avec accusé de conciliation réception en y joignant un justificatif (justificatif du sinistre, déclaration de vol, copie du certificat d’immatriculation barré, du certificat de vente ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 cidu procès-après n’est pas réputé constituer une «cause» verbal de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Articlerestitution pour un véhicule loué, précisant le terme «cause» englobekilométrage), sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant • dans tous les cas où le mandat ou le financement de résiliation et dans les conditions prévues à l’article 8.1 des conditions générales du contrat, restituer au prestataire l’ensemble des cartes accréditives de services et régler les sommes dues au jour de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en résiliation ainsi que tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit complément éventuel de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décisionprestations. 17.4 7.3 Toutes sommes réglées après résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues au prestataire et n’emporteront pas novation à la résiliation. 7.4 En cas de résiliation sinistre total ou de vol du Contratvéhicule ou de force majeure, sur réception d’un avis de résiliation délivré par lorsque le client aura réglé la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écriteprestation au comptant, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’absteniril pourra demander, à compter de la date de réception l’événement : - en cas de l’avis souscription de la prestation maintenance, à être remboursé sur la base des droits restant à courir, à savoir le prix de la prestation de maintenance diminué du coût du kilométrage réel parcouru par le véhicule à la date de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution calculé sur la base du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception kilométrage souscrit par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recoursclient, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci - en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés souscription d’autres prestations, à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés être remboursé partiellement du montant initialement réglé proportionnellement au temps restant à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifscourir. 17.8 Les dispositions 7.5 Le client ou le prestataire pourra résilier de l’Article 17 sont plein droit le contrat de fourniture de prestations après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse en cas d’inexécution d’une des obligations essentielles qui lui incombe notamment pour le client non- paiement d’un seul règlement dû au titre du contrat ou pour le prestataire non- respect d’une obligation à sa charge par le contrat, sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrementéventuels dommages et intérêts qui seront fixés par le juge.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du ContratA l’initiative de l’Adhérent Dans le cas d'une résiliation en cours de période, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partiela somme versée au Club reste acquise par le Club sauf arrangement particulier entre l'Adhérent et le Club. Le fait d’engager une procédure remboursement (cas du paiement comptant) éventuel s’effectuera au prorata de conciliation ou d’arbitrage conformément la période restant à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» effectuer et ne couvrant que des mois entiers suivant la formule d’abonnement correspondante. Ou par lettre recommandée avec accusé de résiliation ou une résiliation en tant que telle réception. A l’initiative du Contrat. 17.2 Aux fins du présent ArticleClub L’abonnement est résilié de plein droit aux motifs suivants : - Dans le cas où l’attitude, le terme «cause» englobecomportement ou la tenue de l’Adhérent serait contraire aux bonnes mœurs, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 ou causerait un trouble au bon fonctionnement des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/activités ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations socialesà l’ordre public ou occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres Adhérents, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services ou serait non conforme au titre présent contrat ou au règlement intérieur du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminéClub. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 - En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours fraude dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée constitution du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvréesdossier d’abonnement, les travaux en coursfausse déclaration, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir falsification des droits. 17.5 pièces. - En cas de résiliation fraude dans l’accès au Club (à titre d’exemple : passage d’une ou plusieurs tiers personnes avec l’Adhérent). 3/5 - En cas de défaut de paiement. A noter que ces situations une fois constatées donnent lieu à la suspension de l’accès au Club. Un avertissement sera alors notifié par ▇▇▇▇▇▇▇▇, suivi d’une entrevue avec un ou plusieurs représentants du ContratClub et la présence d’autres Adhérents si cela est jugé nécessaire par le Club. A l’issu, la FAO sera en droit d’obtenir sanction ira du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément simple avertissement à la radiation de l’Adhérent sans préavis. Le remboursement s’effectuera au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation prorata de la FAO ou avant le dépôt période déjà effectuée (à fin de l’avis de résiliation auprès mois) suivant la formule d’abonnement souscrite. Le remboursement s’effectuera au prorata de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits période restant à effectuer et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement ne couvrant que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.mois entiers suivant la(les)

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre 21.1 En cas d'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles par l’une des Parties et quinze (15) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet et contenant déclaration d'user du bénéfice de la présente clause, le Client ou le Fournisseur se réserve le droit de résilier la Commande aux torts exclusifs de l’une des Parties, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité judiciaire et, sans préjudice d'éventuelles actions en dommages et intérêts. 21.2 Le Client peut résilier tout la Commande en cas de faillite, dissolution ou partie saisie d’actifs du ContratFournisseur selon les conditions prévues par la Loi. De même, pour causeen cas de changement de contrôle du Fournisseur, direct ou indirect, ou de cession de son fonds, le Client aura la faculté de résilier la Commande de plein droit et sans formalités, moyennant un préavis écrit de trente huit (308) jours. 21.3 Le Client peut résilier la Commande sans que le Fournisseur soit en faute avec préavis d’un (1) jours adressé à l’autre Partiemois. Le fait d’engager Fournisseur pourra prétendre à une procédure indemnisation de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» la part du Client correspondant aux coûts directs raisonnables légitimement engagés dans l'exécution partielle de résiliation ou une résiliation en tant la Commande, justifiables par le Fournisseur, et sans que telle l'indemnisation n’excède le montant du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 . La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès Commande ne met pas fin aux obligations qui survivent par leur nature, notamment la garantie, la conformité à la réglementation, la propriété intellectuelle, la confidentialité. 21.4 En cas d’exécution imparfaite de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO Commande, le Client pourra, après mise en demeure, accepter l’exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix. S'il n'a pas encore payé, le Client notifie sa décision de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier réduire le Contrat sans préavis prix dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contratmeilleurs délais. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 13.1. Le présent contrat débutera à la date de commencement des services et se poursuivra, à moins qu’il ne soit résilié plus tôt conformément à la présente Clause 13, jusqu’à la fourniture des services. 13.2. Le présent contrat peut être résilié par : (a) L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contratparties si l’autre continue de violer substantiellement toute obligation qui lui est imposée en vertu des présentes, pour cause, moyennant un préavis écrit pendant plus de trente (30) jours après l’envoi d’un avis écrit par ladite partie par courrier recommandé ou par messagerie, demandant à l’autre partie de remédier à une telle violation; (b) Intertek, sur avis écrit adressé au client, si ce dernier manque au paiement d’une facture à sa date d’échéance et/ou après une nouvelle demande de paiement; (c) L’une ou l’autre des parties sur avis écrit adressé à l’autre Partie. Le partie dans le cas où cette dernière établit un accord volontaire avec ses créanciers ou fait d’engager une procédure de conciliation l’objet d’un ordre administratif ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation (étant un individu ou une résiliation entreprise) fait faillite ou (étant une société) entre en tant que telle du Contratliquidation (autrement qu’aux fins d’une fusion solvable ou d’une reconstruction) ou un grevant prend possession, ou un séquestre est nommé, de l’un des biens ou actifs de l’autre partie ou l’autre partie cesse ou menace de cesser d’exercer ses activités. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé13.3. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contratcontrat pour quelque raison que ce soit et sans préjudice de tout autre droit ou recours que les parties pourraient avoir, sur réception d’un avis le client paie à Intertek le coût de résiliation délivré par la FAO tous les Services exécutés jusqu’à et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de incluant la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution . Cette obligation continue d’exister après la résiliation ou l’expiration du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droitsprésent contrat. 17.5 En cas de 13.4. La résiliation ou l’expiration du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant contrat n’affecte pas les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant obligations acquis des parties ni n’affecte aucune disposition qui est déclaré explicitement ou implicitement destinée à entrer ou à rester en faillite, mis en liquidation vigueur à compter ou devient insolvable, demande un moratoire au- delà d’une telle résiliation ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contratexpiration. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties peut WEBMARKETING SERVICES pourra résilier tout ou partie du contrat aux torts du client - En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque des obligations figurant au Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit notamment en cas de trente défaut de paiement du Client. La résiliation anticipée interviendra sous quinze (3015) jours adressé à l’autre Partieaprès une mise en demeure signifiée par LRAR au client, restée sans effet. Le fait d’engager une procédure - En cas de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves violation des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention en vigueur ou des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des droits d’un tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminésans délai. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 - En cas de résiliation procédure de redressement judiciaire du Contrat, sur réception d’un avis client au cours de résiliation délivré par laquelle l’administrateur se prononce pour la FAO non continuation du contrat - En cas de liquidation judiciaire - En cas de radiation/cessation d’activité du client WEBMARKETING SERVICES pourra suspendre les Prestations dès le premier impayé et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, supprimer la prestation à compter de la date résiliation définitive. La résiliation anticipée du contrat pour quel que motif que ce soit, entrainera de réception plein droit. - L’exigibilité immédiate des éventuelles Redevances échues et impayées, des Redevances restant à payer jusqu’au terme initialement prévu (les «Redevances à échoir»), - D’une indemnité correspondant aux frais de l’avis gestion administrative de résiliationdossier d’un montant de quinze (15) euros HTet (i), - En cas d’impayé, d’une pénalité de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, retard correspondant à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes trois fois le taux d’intérêt légal en cours dans la mesure où ils se rapportent vigueur à la partie résiliée date d’émission de la facture correspondante, calculée dès le lendemain du Contrat; 17.4.5 transférer le titre jour où la facture est exigible, (iii) - Le cas échéant, d’une indemnité correspondant aux frais de gestion administrative de rejet bancaire de paiement du client de quatre (4) euros par rejet bancaire non assujettie à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvréesTVA, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits - Si la résiliation intervient avant la fin de la durée d’engagement minimale de la Prestation Site ou acquis pour si la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre résiliation intervient après la fin d’une durée d’engagement minimale à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit Prestation Site de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contratdouze (12) mois, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outresomme deux cent quarante (240) euros HT; - Si la résiliation intervient après la fin d’une durée d’engagement minimale à la prestation Site de vingt-quatre (24) mois, la FAO n’est tenue somme de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.cent vingt euros

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre Sous réserve du dénouement des Parties peut résilier tout ou partie du Contratopérations en cours, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requisel’Utilisateur ou, le cas échéant. 17.3 La FAO , son représentant légal, dispose de la faculté de résilier à tout mo- ment le Service sans préavis quelle qu’en soit la raison. L’Utilisateur peut résilier le ContratService en supprimant sa Carte du Portefeuille Garmin Pay de son Appareil. L’Utilisateur peut également résilier le Service en demandant à l’Emetteur de supprimer sa Carte par téléphone au ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ (appel non sur- taxé). La Carte est alors supprimée de tous les Portefeuilles Garmin Pay, dans lesquelles elle est enregistrée et ne peut donc plus être utilisée avec les appareils Garmin compatibles correspondant à tout momentces Portefeuilles. Les autres cartes éventuellement enregistrées dans ces Portefeuille Garmin Pay ne sont pas impactées. L’Utilisateur peut aussi résilier le Service en supprimant le Portefeuille Gar- min Pay de l’Appareil compatible concerné. Dans ce cas, moyennant la Carte et aussi toutes les autres cartes enregistrées dans ce Portefeuille sont supprimées. Le Service est résilié automatiquement dans les cas décrits ci-avant aux ar- ticles 5.1, 5.2, 5.3 et 5.5. L’Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des demandes de résilia- tion/suppression qui n’émaneraient pas de l’Utilisateur. L’Emetteur dispose de la faculté de résilier par écrit le Service en respectant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante deux (602) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, mois à compter de la date d’envoi de réception cette notification à l’Utilisateur. La résiliation du Service conduit à la suppression de l’avis la Carte de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats Portefeuilles Garmin Pay de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plansappareils Garmin compatibles, schémasdans lesquelles elle est enregistrée. L’Emetteur résilie aussi le Service sans préavis en cas de non-respect des pré- sentes conditions générales d’utilisation, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent ce dont l’Utilisateur en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 sera informé. En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt Solution de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher Paiement Garmin Pay ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus l’Applica- tion Garmin Connect par celle-ci Garmin ou en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrementCarte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur, l’Utilisateur reconnaît que le Service sera résilié de plein droit, pour sa Carte.

Résiliation. 17.1 L’une Sauf mentions contraires prévues aux Conditions Particulières et/ou dans le Devis, les Parties seront en droit de résilier le Contrat en cas de faute grave de l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, Partie moyennant un préavis écrit de trente quarante- cinq (3045) jours adressé à l’autre Partiecompter de la notification de la dénonciation du Contrat LRAR. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut Prestataire pourra résilier le Contrat, suspendre les Prestations ou désactiver l’accès à tout momentla Solution unilatéralement, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée ni aucun préjudice de l’octroi de tous dommages et intérêts dans le respect des stipulations du présent Contrat et 1/ sans préavis : i) en cas de manquement grave du Client, tel que l’utilisation illicite des Services, la violation de ses obligations déontologiques ou du secret médical, l’atteinte à l’intimité de la vie privée/l’intégrité physique du Patient ou à la réputation du Prestataire, de non-paiement du Tarif par le Client, en cas de non- respect par le Client du principe de non-discrimination, tels que prévus notamment aux articles L.1110-3 et L.1110-5 du Code de la Santé publique,; ii) en cas d’utilisation abusive, inappropriée ou frauduleuse des solutions et/ou Services par le Client ; iii) en cas de non-respect de la législation en vigueur ; iv) en cas de fourniture de fausses informations lors de son inscription y compris un faux numéro RPPS ou ADELI ; v) en cas de demande des autorités compétentes. Et 2/ moyennant un préavis écrit adressé au Contractant de quarante-cinq (45) jours dans tous les le cas où une évolution réglementaire empêcherait le mandat ou le financement maintien de la FAO applicable Solution et/ou du Service. Toute résiliation par le Client devra se faire par l’envoi d’un courrier (▇▇▇ ▇▇▇ ▇’▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇) ou d’un e-mail (▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇.▇▇▇) dans le délai prévu ci-dessus ou à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminédéfaut dans les Conditions Particulières. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contraten raison de départ à la retraire, sur réception d’un avis de ladite résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date sera effective sous réserve de réception de l’avis de résiliationl’ensemble des documents nécessaires par CEGEDIM SANTE. Toute résiliation implique la fermeture définitive des accès à la Solution concernée. La suspension d’un compte entraine l’impossibilité pour l’utilisateur d’accéder à la Solution. Dans tous les cas, de prendre de nouveaux engagements toutes les sommes déjà versées au Prestataire au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériauxContrat seront conservées par le Prestataire. De plus, les services ou les installations, sommes restantes à moins qu’il ne convienne par écrit avec payer jusqu’à la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée fin du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception terme initial par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant Client au Prestataire deviennent immédiatement exigibles par le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAOPrestataire. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une Le défaut de paiement total ou l’autre partiel d’une seule échéance contractuellement prévue ouvre le droit à La Fabrique Jaspir de résilier de plein droit la convention ou le contrat passé avec le client, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours. Toutes les factures sont dues par le client au prorata des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requiseprestations fournies augmentées, le cas échéant. 17.3 , des pénalités de retard prévues à l’article 6.4. De plus, le client doit à La FAO peut résilier le Contrat, Fabrique Jaspir une indemnité égale à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé 50% du prix des prestations restant à réaliser au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement titre du/des préjudices subi(s) par elle du fait de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminérésiliation. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contratmanquement aux obligations souscrites, sur réception d’un avis la partie créancière de résiliation délivré par l’obligation inexécutée doit mettre en demeure la FAO et sauf instructions contraires partie défaillante de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, remédier à la situation. La mise en veillant à n’engager à cette fin que demeure restée sans effet ouvre le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent droit à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer demanderesse de résilier la convention ou le titre contrat en cause. La résiliation sera considérée comme effective à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit l’issue d’un délai de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas quinze (15) jours. Les demandes de résiliation du Contrat, la FAO sera en à l’initiative de La Fabrique Jaspir pour tout autre motif sont adressées au client par lettre recommandée avec avis de réception et sont considérées comme effectives à l’expiration d’un délai d’un (1) mois et n’ouvrent droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation à aucune indemnité de la FAO ou avant le dépôt part de l’avis de La Fabrique Jaspir. Toute résiliation auprès de la FAOentraîne l’exigibilité immédiate des factures émises par La Fabrique Jaspir. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une 10.1. La participation de l’éditeur à ce programme via la zone d’administration de l’éditeur ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contratle contrat pourra être résiliée par PHG avec effet immédiat dès notification à l’éditeur et pour quelque raison que ce soit, pour causenotamment, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, mais sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurités’y limiter, à la pollutiondemande d’Apple après identification de problèmes techniques ou de fonctionnement (par exemple des interruptions causées par les technologies en ligne/Internet ou des fluctuations dans ces technologies), à la prévention susceptibles de compromettre le respect des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre conditions du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminécontrat. En outre, sauf disposition contraire PHG peut immédiatement suspendre ou résilier la participation d’un éditeur dans le cas où celui-ci enfreindrait ou violerait de façon substantielle toute clause ou condition du Contratprésent contrat, ou tenterait de générer des commissions frauduleuses en déformant ou violant les dispositions du contrat ; le cas échéant, PHG se réserve le droit de bloquer le paiement des commissions pendant la conduite d’une enquête sur la fraude, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de violation ou la déformation présumée. La résiliation du Contrat, sur réception d’un avis contrat implique également la résiliation de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant Conditions générales du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux programme en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement. Cependant, tous les plansdroits de paiement concernant des montants incontestés, schémasdes causes d’action et des dispositions ayant vocation, documents par leurs modalités, à persister après la résiliation de ce contrat resteront en vigueur. 10.2. Ce contrat prendra effet dès que l’éditeur en aura accepté les conditions et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit candidature de prendre pour réduire les risques de perte l’éditeur au programme aura été approuvée, et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession sera résilié comme énoncé dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droitsprésent document. 17.5 En 10.3. L’éditeur consent expressément à mettre de côté et à renoncer à ses droits et devoirs respectifs selon toute loi en vigueur, dans le cas où le contrat serait résilié et où la loi exigerait qu’une décision de résiliation du Contrat, justice confirme la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAOce contrat. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation anticipée par l’Utilisateur, Expernova ne lui sera redevable d’aucune somme ni indemnités à quelque titre que ce soit. • Droit d’utilisation : Afin de résilier régulièrement son droit d’utilisation, l’Utilisateur devra envoyer un courrier recommandé (A/R) à Expernova, à l’adresse suivante ▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, batiment A, 34000, Montpellier, et ce dans les trois (3) mois précédant la date anniversaire du Contratdroit d’utilisation dans le cas d’un droit d’utilisation annuel; toutefois, sur réception d’un avis pour des raisons de gestion logistique, le courrier de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires ne devra être envoyé moins de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de quinze (15) jours avant la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution anniversaire du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 droit d’utilisation. En cas de résiliation du Contratnon respect des présentes CGU, la FAO sera Expernova se réserve le droit d’exclure l’Utilisateur, en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outreconséquence, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contratrésilier unilatéralement, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loipréavis, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contratdroit d’utilisation, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés ce sans qu’Expernova ne soit redevable d’aucune somme ni indemnité à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont quelque titre que ce soit ; sans préjudice des autres droits dispositions présentes à l’article 4.2 des CGU. L’information à l’Utilisateur pourra être faite soit au moyen d’un courrier électronique, soit par voie postale. En cas de force majeure ; entendue au sens de l’article 1148 du code civil ; se poursuivant au-delà d’une durée de [six mois (6)], les parties conviennent que le contrat serait résilié à la simple demande de l’une ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrementl’autre des parties.

Résiliation. 17.1 14.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 17 « Règlement des différends » ci-après n’est pas réputé constituer une «cause« cause » de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO 14.2 L’UNFPA peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant à l’Entrepreneur dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO l’UNFPA applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO l’UNFPA peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractantà l’Entrepreneur, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 14.3 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO l’UNFPA et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doitl’Entrepreneur doit : 17.4.1 prendre 14.3.1 Prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir14.3.2 S’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir 14.3.3 S’abstenir de placer tout autre contrat Contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, installations à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO l’UNFPA qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée terminée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à 14.3.4 Achever tous les contrats Contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la une partie résiliée terminée du Contrat; 17.4.5 transférer 14.3.5 Transférer le titre à la FAO l’UNFPA et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminéscomplétés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée terminée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 12.1. L’une ou l’autre quelconque des Parties peut pourra résilier le PGS et/ou tout ou partie Contrat avec effet immédiat par notification écrite si l’autre Partie : 12.1.1. manque gravement à ses obligations en vertu du Contratprésent Contrat et lorsque le manquement, pour causes’il est susceptible de rectification, moyennant n’a pas été rectifié sous un préavis délai de 28 jours à compter de la mise en demeure par écrit de l’autre Partie ; ou 12.1.2. sous réserve des conditions de mise en œuvre légales, a été mise sous plan de sauvegarde ou administration ou liquidation judiciaire, ou (à toute fin autre qu’une opération solvable de bonne foi de fusion-absorption ou de restructuration), ou passe volontairement un contrat avec ses créanciers, ou se trouve dans toute autre situation analogue à celles susmentionnées en vertu de la loi de toute juridiction en lien avec celle-ci ; ou 12.1.3. lorsqu’aucune solution à un Cas de force majeure ne peut être trouvée sous trente (30) jours adressé à compter de l’événement. 12.2. L’une quelconque des Parties pourra résilier le PGS de plein et sans motif par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure Partie moyennant un préavis de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrattrois (3) ▇▇▇▇▇. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes 12.3. L’Acheteur peut résilier tout Contrat de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de plein droit en tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats (i) immédiatement par lettre recommandée avec avis de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, réception si le Client a résilié toute ou partie de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, son contrat avec l’Acheteur ou (ii) à tout moment, moment moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision30 jours. 17.4 En 12.4. Un Contrat peut être immédiatement résilié par l’Acheteur en cas de résiliation Non-respect par le Fournisseur de toute obligation en vertu du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO présent Contrat et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doitsi : 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que 12.4.1. le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, Non-respect est susceptible d’être remédié mais le Fournisseur n’y a pas remédié sous 30 jours à compter de la date mise en demeure écrite au Fournisseur précisant le Non- respect et demandant sa résolution ; ou 12.4.2. le Non-respect n’est pas susceptible d’être résolu. 12.5. Dès l’expiration ou la résiliation des PGS ou de réception tout Contrat, le Fournisseur restituera tout élément propriété de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution l’Acheteur et du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent Client en sa possession dans le cadre ou sous sa garde, selon les directives raisonnables de l’exécution l’Acheteur. 12.6. La résiliation du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du présent Article n’affecte pas les droits et obligations acquis par chacune des Parties à l’échéance ou la résiliation de celui-ci. 12.7. La résiliation n’affectera pas la continuité de : (i) toute disposition survivant expressément ou implicitement au Contrat ; et (ii) tout Contrat demeurant en vigueur tant qu’il n’est pas résilié de plein droit ou autrementjusqu’à son terme.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties peut REGICOM pourra résilier tout ou partie du contrat aux torts du client en cas d’inexécution par le client de l’une des obligations figurant au Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit notamment en cas de trente défaut de paiement du Client. La résiliation anticipée interviendra sous quinze (3015) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager après une procédure mise en demeure signifiée par LRAR au client, restée sans effet ; en cas de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves violation des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention en vigueur ou des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des droits d’un tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiairesans délai ; en cas de procédure de redressement judiciaire du client au cours de laquelle l’administrateur se prononce pour la non continuation du contrat ; en cas de liquidation judiciaire ; en cas de radiation/cessation d’activité du client, en cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’adhésion, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des servicesfausse déclaration, de nature à compromettre fortement la réalisation falsification des objectifs pièces jointes. REGICOM ne pourra être tenu responsable d’un éventuel dommage direct, indirect ou accessoire résultant de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 suspension, résiliation ou désactivation de ses supports. REGICOM pourra suspendre les Prestations dès le premier impayé et supprimer la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, prestation à compter de la date résiliation définitive. Pour toute demande de réception résiliation émanant du client, ce dernier devra être à jour des paiements pour la bonne prise en compte de l’avis sa résiliation. La résiliation anticipée du contrat, par le client, pour quel que motif que ce soit, entrainera de résiliationplein droit : - l’exigibilité immédiate des éventuelles Redevances échues et impayées, de prendre de nouveaux engagements des Redevances restant à payer jusqu’au terme initialement prévu (les « Redevances à échoir ») au titre de l’exécution l’indemnité de résiliation ; - en cas d’impayé : une indemnité correspondant aux frais de gestion administrative de dossier d’un montant de quinze (15) euros HT, des frais de rejet bancaire de quatre (4) euros et d’une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante, calculée dès le lendemain du Contrat; 17.4.3 s’abstenir jour où la facture est exigible, ainsi que des 40€ indiqués à l’article 8.2 des présentes ; - en cas de placer résiliation anticipée du contrat : la somme deux cent quarante (240) euros HT ; Le tout autre contrat sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander REGICOM ou des frais de sous-traitance justice exposés, le Client ne pouvant se prévaloir d'une quelconque indemnité. En cas de cessation, totale ou toute autre commande concernant les matériauxpartielle, les services ou les installationsde l’accord signé entre REGICOM et son partenaire assurant la réalisation et l’hébergement des Supports, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 REGICOM se réserve le droit de mettre fin à tous les contrats la prestation et/ou de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans présent BC par LRAR, à tout moment avec un préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillited’un (1) mois, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée moyennant notification au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du ContratClient. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une Quand le contrat peut-il être résilié ? a. Par vous : - avec effet à l’échéance annuelle, au plus tard 3 mois avant l’expiration du contrat ; - après chaque sinistre, au plus tard 1 mois après notre paiement ou l’autre la notification de notre refus d’intervention, avec effet trois mois à compter du lendemain de la signification, du lendemain de la date du récépissé ou du lendemain de la date du dépôt de l’envoi recommandé de la résiliation ; - en cas de modification des Parties peut résilier tout conditions d’assurance ou partie du Contrattarif, pour causeau plus tard 3 mois après la notification d’adaptation ; - en cas de diminution du risque conformément au point 7.2 § 5 ; - lorsque entre la date de sa conclusion et celle de sa prise d’effet s’écoule un délai supérieur à un an, moyennant un préavis écrit au plus tard 3 mois avant la prise d’effet du contrat. b. Par nous : - avec effet à l’échéance annuelle, au plus tard 3 mois avant l’expiration du contrat ; - en cas d’omission ou d’inexactitude non intentionnelle dans la description du risque à la conclusion du contrat dans les conditions prévues au point 7.2 §2 et en cas d’aggravation du risque dans les conditions prévues au point 7.2 §2 et §4, dans le mois qui suit la prise de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure connaissance de conciliation l’omission ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après de l’inexactitude ou dans le mois qui suit la prise de connaissance de l’aggravation ; - si la prime n’est pas réputé constituer payée conformément au point 7.6 § 3 ; - Après un sinistre, le contrat peut être résilié, au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l’indemnité, avec effet trois mois à compter du lendemain de la signification, du lendemain de la date du récépissé ou du lendemain de la date du dépôt de l’envoi recommandé de la résiliation. Si le preneur d’assurance ou le bénéficiaire de l’assurance ont manqué à l’une des obligations nées du sinistre dans l’intention de nous tromper nous pouvons résilier en tout temps le contrat. Dans ce cas, la résiliation prend effet un mois à compter du lendemain de sa signification, du lendemain de la date du récépissé ou du lendemain de la date du dépôt de l’envoi recommandé, à condition d’avoir déposé plainte contre une «cause» de ces personnes devant un juge d’instruction avec constitution de partie civile ou de l’avoir citée devant la juridiction de jugement, sur la base des articles du Code pénal prévus à cet effet. - lorsque vous vous trouvez en état de faillite, au plus tôt 3 mois après la déclaration de la faillite ; - en cas de décès du preneur d’assurance, conformément au point 7.8. La résiliation se fait par lettre recommandée à la poste, par exploit d’huissier ou par remise de la lettre de résiliation ou une contre récépissé. Sauf dispositions contraires prévues dans le présent contrat, la résiliation en tant que telle prendra effet à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes lendemain de la volonté signification ou de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations socialesdate du récépissé ou, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenird’une lettre recommandée, à compter du lendemain de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent son dépôt à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droitsposte. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une 13.1 L'une ou l’autre l'autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre l'autre Partie. Le fait d’engager d'engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage d'arbitrage conformément à l’Article 20 l'article 16 «Règlement des différends» ci-après n’est n'est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 13.2 Aux fins du présent Articlearticle, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 13.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 13.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 13.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution l'exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 13.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet l'objet du Contrat, à l’exception l'exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 13.2.5 une négligence grave; 17.2.6 13.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 13.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 13.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant à l'Entrepreneur dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution l'exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractantà l'Entrepreneur, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 13.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un d'un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis l'avis ou autre notification écrite, Le Contractant l'Entrepreneur doit: 17.4.1 prendre 13.4.1 Prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il qu'il avait entreprises pour s’acquitter s'acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager n'engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir13.4.2 S'abstenir, à compter de la date de réception de l’avis l'avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution l'exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir 13.4.3 S'abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il qu'il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils qu'ils sont nécessaires à l’achèvement d’une l'achèvement d'une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à 13.4.4 Achever tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer 13.4.5 Transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminéscomplétés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre 13.4.6 Remettre à la FAO, quel qu’en qu'en soit l’état d’achèvementl'état d'achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever 13.4.7 Achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre 13.4.8 Prendre toutes autres dispositions qu’il qu'il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution l'exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir d'acquérir des droits. 17.5 13.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant d'obtenir de l'Entrepreneur les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est n'est tenue de rémunérer le Contractant l'Entrepreneur que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant l'Entrepreneur de l’avis l'avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis l'avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant 13.6 L'Entrepreneur informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant 13.6.1 L'Entrepreneur est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant 13.6.2 L'Entrepreneur obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant 13.6.3 L'Entrepreneur fait cession dans l’intérêt l'intérêt de l’un l'un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 13.6.4 Les biens du Contractant de l'Entrepreneur sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilitéd'insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant 13.6.5 L'Entrepreneur propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être d'être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 13.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est de l'Entrepreneur s'est détériorée au point de risquer d’empêcher d'empêcher ou de compromettre gravement l’exécution l'exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 13.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage l'Entrepreneur s'engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un l'un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- l'article 13.6 ci-dessus et résultant directement ou indirectement d’une d'une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant l'Entrepreneur est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant L'Entrepreneur informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un l'un des faits mentionnés à l’Article 17.6 l'article 13.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 13.8 Les dispositions de l’Article 17 l'article 13 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties 14.1 Chaque Partie peut résilier le Contrat, en tout ou partie du Contraten partie, pour causeun motif valable, moyennant un préavis en prévenant l’autre Partie par écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partiel’avance. Le fait d’engager une L’engagement de la procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément arbitrale visée à l’Article 20 l’article 19.2 ci-après n’est pas réputé constituer une dessous («cause» de résiliation ou Arbitrage») ne saurait être considéré comme une résiliation en tant que telle du de Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO 14.2 L’OMM peut résilier le Contrat, à Contrat avec effet immédiat: 14.2.1 À tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où moment si le mandat ou le financement de la FAO applicable à mission/de l’agence est réduit ou résilié, auquel cas l’OMM rembourse au Contractant toutes les dépenses raisonnables engagées par ce dernier avant que ne lui ait été notifiée la résiliation du Contrat; 14.2.2 S’il est établi que le Contractant a fait une déclaration inexacte de manière délibérée ou frauduleuse lors de la conclusion ou de l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO quel que soit le moment où il a été pris connaissance de l’inexactitude de ladite déclaration; 14.2.3 Si l’OMM a connaissance d’un incident ou d’une allégation de contravention à l’une quelconque des obligations énoncées à l’article 9 («Protection des données») par le Contractant ou son Personnel; 14.2.4 Si l’OMM a connaissance d’un incident ou d’une allégation de contravention à l’une quelconque des obligations énoncées à l’article 27 («Interdiction d’octroyer des avantages aux fonctionnaires et conflits d’intérêts») par le Contractant ou son Personnel. 14.3 L’OMM peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractantpar ▇▇▇▇▇▇▇ écrit, résilier le Contrat sans avoir et/ou appliquer toute sanction prévue par les règles et procédures de l’OMM relatives aux sanctions à motiver sa décisionl’encontre des fournisseurs si le Contractant s’est livré ou est soupçonné de s’être livré à l’une des Pratiques proscrites définies à l’article 28.2 ou de s’être soustrait aux obligations énoncées aux articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 37. 17.4 En cas 14.4 L’OMM peut, sans préjudice de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance droit ou toute autre commande concernant recours prévu dans les matériauxprésentes conditions générales, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le avec effet immédiat si le Contractant est déclaré en faillite, est mis en liquidation judiciaire ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension s’il fait liquider ses actifs au bénéfice de ses dettes créanciers ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient si un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou administrateur judiciaire est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires désigné en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvablel’insolvabilité du Contractant. Le Contractant informe immédiatement la FAO sans délai l’OMM de la survenance de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifsévénements susmentionnés. 17.8 14.5 Si l’OMM résilie le Contrat en vertu du présent article, elle n’est tenue de payer au Contractant que le travail exécuté et les services fournis à sa satisfaction conformément aux conditions expresses fixées par le Contrat. 14.6 Les dispositions de l’Article 17 l’article 14 sont sans préjudice des autres droits de tout autre droit ou recours de la FAO que détient l’OMM en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une 8.1 Le présent contrat pourra être résilié de plein droit dans le cas ou l’autre un Tribunal prononcerait la cession – totale ou partielle – ou la liquidation judiciaire de DIDA CONCEPT en application de la loi du 25 janvier 1985, ainsi qu’en cas de cession d’activité, dissolution ou liquidation amiable de DIDA CONCEPT. 8.2 Le présent contrat sera résilié de plein droit par l’une des Parties peut résilier tout ou en cas d’inexécution par l’autre partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose obligations contenues dans ces diverses clauses. Cette résiliation ne deviendra effective que trois mois après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la partie n’ait satisfait à ses créanciers obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu cas de considérer raisonnablement que force majeure. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la situation financière du Contractant s’est détériorée au point partie défaillante de risquer d’empêcher ou remplir les obligations contractées jusqu’à la date de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction prise d’effet de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement sous réserve des dommages éventuellement subis par la FAO partie plaignante du fait de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifsrésiliation anticipée du contrat. 17.8 Les dispositions 8.3 Dans le cas où DIDA CONCEPT détiendrait à la date d’expiration des présentes des PRODUITS en stock, il sera autorisé à vendre des PRODUITS jusqu’à disparition du stock sous réserve, d’une part, d’adresser à L’ETABLISSEMENT à la date d’expiration du contrat un état des stocks; d’autre part, de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrementrespecter les stipulations prévues au présent contrat.

Résiliation. 17.1 16.1. L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 19 « Règlement des différends » ci-après n’est pas réputé constituer une «cause« cause » de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO 16.2. L’Organisation peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant à l’Entrepreneur dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO l’Organisation applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO l’Organisation peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractantà l’Entrepreneur, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 16.3. En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO l’Organisation et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doitl’Entrepreneur : 17.4.1 prendre 16.3.1. Prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir16.3.2. S’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir 16.3.3. S’abstenir de placer tout autre contrat Contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériauxle matériel, les services ou les installationsfacilités, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO l’Organisation qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée terminée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous 16.3.4. Achever tout les contrats Contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la une partie résiliée terminée du Contrat; 17.4.5 transférer 16.3.5. Transférer le titre à la FAO l’Organisation et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminéscomplétés, les fournitures et autres matériaux autre matériel produits ou acquis pour la partie résiliée terminée du Contrat; 17.4.6 remettre 16.3.6. Remettre à la FAOl’Organisation, quel quelle qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui produits qu’il lui auraient aurait été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat16.3.7. Achever tous travaux en cours; et 17.4.8 prendre 16.3.8. Prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO l’Organisation lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO l’Organisation détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 16.4. En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera l’Organisation est en droit d’obtenir du Contractant de l’Entrepreneur les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO l’Organisation n’est tenue de rémunérer le Contractant l’Entrepreneur que pour les biens qui lui ont été délivrés livrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant l’Entrepreneur de l’avis de résiliation de la FAO l’Organisation ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAOl’Organisation. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction16.5. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO l’Organisation peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivantssuivants : 17.6.1 Le Contractant 16.5.1. L’Entrepreneur est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant 16.5.2. L’Entrepreneur obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou paiements; 16.5.3. L’Entrepreneur est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant insolvable ou fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 16.5.4. Les biens du Contractant de l’Entrepreneur sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant 16.5.5. L’Entrepreneur propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé mis sous administration judiciaireséquestre; ou 17.6.6 La FAO 16.5.6. L’Organisation a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant de l’Entrepreneur s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 16.6. Sauf interdiction de la loi, le Contractant l’Entrepreneur s’engage à indemniser la FAO l’Organisation de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-celle- ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- 16.5 ci-dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant l’Entrepreneur est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant L’Entrepreneur informe immédiatement la FAO l’Organisation de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 16.5 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 16.7. Les dispositions de l’Article 17 du présent Article 16 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO l’Organisation en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une En cas de modification des conditions financières des prestations supérieures à la révision et/ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contratde suppression d’anciennes prestations sans compensation avec de nouvelles prestations à la suite de la signature d’un nouveau contrat Multitechnique entre le Bailleur et un prestataire, pour causele Bailleur en informera le Locataire par écrit et lui notifiera les nouvelles conditions applicables, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé au moins avant leur entrée en vigueur. Si le Locataire refuse les nouvelles conditions, il devra dénoncer le contrat avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles conditions par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Bailleur à l’autre Partiel’adresse indiquée sur son avis d’échéance. Le fait d’engager une procédure Contrat ▇▇▇▇▇▇▇ prendra fin quinze (15) jours après réception par le Bailleur de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» cette lettre de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Articlerésiliation. Dans cette hypothèse, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 Locataire perdra définitivement le bénéfice du Contrat Confort. A défaut de dénonciation avant l’entrée en vigueur des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet nouvelles conditions du Contrat, à l’exception des contrats de souscelles-traitance dûment autorisés ci seront réputées acceptées par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminéLocataire et seront appliquées immédiatement. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sera résilié de plein droit, définitivement, et sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis formalité préalable dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillitehypothèses suivantes : Enfin, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires manquement du Locataire à ses obligations ou extrajudiciaires de dérives manifestes de ses demandes d’intervention telles que des demandes manifestement injustifiées ou des pannes et dysfonctionnements dont l’origine se révèle imputable à sa négligence ou sa faute ou de celles des occupants de son chef, le Prestataire pourra en raison informer le Bailleur. Si, malgré la recherche d’une solution amiable, la situation persiste, le Bailleur, un (1) mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de réception restée sans effet, pourra mettre définitivement fin au Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit Le Bénéficiaire et le Franchisé ont la faculté de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le ContratContrat ou DIPEC, à tout moment, sans pénalité financière, moyennant : a un préavis écrit adressé au Contractant de deux (2) mois pour les Contrats à durée déterminée reconductibles par tacite reconduction ou les Contrats à durée indéterminée tel que cela est précisé dans les Conditions Particulières. Sont considérés comme tels tous les cas où le mandat Contrats d’aide et d’accompagnement à domicile agréés à destination des personnes âgées, des personnes adultes en situation de handicap ou le financement atteintes de pathologies chroniques, ou des personnes relevant de l’aide sociale à l’enfance, visées à l’Article L313-1-2 du code de l’action sociale et des familles. Conformément aux articles L215-1 à L215-3 du Code de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé consommation il est rappelé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin Bénéficiaire que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous : « Pour les contrats de sousprestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette Les dispositions prévues à l’article L215-traitance ou 1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels mais ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Selon l’article L241-3 du code la consommation, «lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent conditions prévues à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvréesl’article L215-1, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droitssommes dues sont productives d’intérêts au taux légal». 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre Le contrat peut être résilié à tout moment et sans aucune pénalité par chacune des deux Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit dans les conditions suivantes : Par le Client : • en cas de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure changement de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Articlefournisseur, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes Contrat étant résilié de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, plein droit à compter de la date de réception de l’avis de résiliationprise d’effet du contrat conclu entre le Client et un autre fournisseur que GEG. • dans les autres cas, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent cessation prenant effet à la partie résiliée date souhaitée par le Client, et au plus tard, dans les trente (30) jours à compter de la notification de la cessation à GEG. Le titulaire du Contrat; 17.4.5 transférer Contrat est responsable des consommations enregistrées jusqu’à la résiliation. Si le titre client ne résilie pas son contrat à sa sortie du logement, il sera redevable du paiement de l’abonnement et des consommations d’énergie sur la FAO période comprise en son départ et lui délivrer les pièces ouvrées l’arrivée d’un nouvel occupant. Par GEG - en cas de manquement grave aux obligations prévues au présent contrat, et non ouvréesnotamment en cas de non-paiement par le Client des factures adressées par GEG - en cas de résiliation des Conditions Standard de Livraison, les travaux - en courscas de suspension du Contrat résultant d’un événement de force majeure se prolongeant pendant plus d’un mois à compter de la date de sa survenance, les travaux terminés- en cas d’interruption de la fourniture de gaz par le Distributeur conformément aux CSL (tentatives de suicide au gaz, les fournitures troubles comportementaux, injonction émanant d’une autorité compétente, danger grave et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession immédiat). Les frais seront explicitement ceux prévus dans le cadre catalogue GRD. Les frais de l’exécution retrait et/ou de sécurisation de l’installation de raccordement sont également refacturés au client, tel que stipulé dans l’article 27 du Contrat et cahier des charges de concession gaz. Le Client reçoit une facture de clôture dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la cessation du contrat. Cette facture peut être basée sur lesquels un index réel ou estimé selon le calendrier de relève. Le Client ayant un compteur intérieur peut transmettre son auto-relève en cas d’index estimé. Un remboursement de trop perçu éventuel est effectué dans un délai maximum de deux semaines après l’émission de la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 facture de clôture. En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception manquement par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande l’une des Parties à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution l’une quelconque de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction contractuelles, la Partie non défaillante a la faculté, si la Partie défaillante ne s’exécute pas dans les quinze (15) jours à compter de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.date

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre La présente Commande pourra être résiliée de plein droit à tout moment par l’une des Parties peut résilier tout ou partie du Contraten cas de manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations, pour causequinze (15) Jours après mise en demeure restée sans effet, moyennant un préavis écrit adressée par lettre recommandée avec avis de trente (30) jours adressé réception par la Partie lésée à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobela Partie défaillante, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes préjudice pour la Partie lésée de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, demander à la pollution, à la prévention Partie défaillante des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services dommages et intérêts au titre du Contrat; 17.2.4 des éventuels préjudices qu’elle aurait subis. La Commande pourra également être résiliée par les Parties en cas de force majeure un mois après l’évènement dûment notifié par la Partie subissant cet évènement. La Commande pourra être résiliée de plein droit, immédiatement et sans préavis, par simple lettre recommandée avec avis de réception, par le CLIENT sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, dans les cas suivants : - en cas de retard répété, - transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs totale ou partielle de la FAO au titre présente Commande sans autorisation préalable écrite du Contrat; 17.2.7 la CLIENT, - non-fourniture respect des consignes de la garantie sécurité et du règlement de bonne exécution requise, l’établissement du CLIENT au sein duquel s’exécuterait le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contratéchéant la Commande, - manquement aux stipulations des articles relatif à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du ContratConfidentialité, la FAO peutProtection des Données Personnelles, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et relatives au droit du travail, au Pacte Global Compact de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contratl’ONU (ce inclus les Conflits d’intérêt, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenirla transparence, à compter de la date de réception de l’avis de résiliationlutte contre la corruption, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et de l’environnement) ou la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droitspharmacovigilance. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties 21.1 L’OIM peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, suspendre le présent Accord moyennant un préavis écrit de trente [X (30nombre en toutes lettres) jours mois] adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure Nonobstant ce qui précède, en cas de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» violation par le Partenaire d’exécution de résiliation ou une résiliation en tant que telle l’une quelconque des dispositions du Contratprésent Accord, l’OIM peut résilier l’Accord avec effet immédiat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 21.2 En cas de résiliation du Contratrésiliation, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis l’OIM paiera uniquement les coûts consommés ou autre notification écritelégalement mis à sa charge, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de conformément au présent Accord jusqu’à la date de réception de l’avis de résiliation, sauf accord contraire. Les autres montants payés d’avance seront retournés à l’OIM dans les 7 (sept) jours suivant la date de prendre résiliation. 21.3 Lors de nouveaux engagements au titre toute résiliation, le Partenaire d’exécution renoncera à demander des dommages‐intérêts, notamment pour la perte de l’exécution du Contrat;bénéfices escomptés découlant de la résiliation. 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux21.4 Au cas où le présent Accord serait suspendu, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne l'OIM précisera par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous portée et l’étendue des activités et/ou livrables qui devront être suspendus. Tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies obligations prévus par le présent Accord demeureront applicables pendant la durée de recours, la FAO peut résilier suspension. L'OIM informera le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Partenaire d’exécution par écrit lorsque la suspension sera levée et pourra modifier la date d'achèvement. Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension Partenaire d’exécution n'aura pas le droit de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher réclamer ou de compromettre gravement l’exécution recevoir de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction frais de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO service ou de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas pendant la période de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifsdu présent Accord. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une A.10.1 La résiliation du ContratService Complete, du fait de MBF ou l’autre des Parties du contractant, en cas de vol, de sinistre total du véhicule du contractant ou pour quelle cause que ce soit, entraine de plein droit résiliation du Pack MB Conciergerie afférent. Dans ce cas, les factures et sommes restant à régler au Sous-traitant par le contractant dans le cadre de l’utilisation de MB Conciergerie jusqu’à la date effective de la résiliation, restent dues par le contractant. A.10.2 Le Pack MB Conciergerie peut résilier tout être résilié du fait du contractant, sans indemnité ni préjudice pour MBF ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partiele Sous-traitant. Le fait d’engager une procédure contractant est tenu d’en informer le Sous-traitant par lettre recommandée avec avis de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» réception. La date d’effet de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de sera la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installationscourrier par le Sous- traitant. Aucun remboursement, à moins qu’il quel titre que ce soit, ne convienne pourra être effectué. Dans ce cas, le contractant doit payer au Sous-traitant les frais de dossier d’un montant de 40 (quarante) euros HT outre la TVA applicable au jour de la facturation. A.10.3 Le contrat peut être résilié par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement le Sous-traitant , en cas d’inexécution d’une partie non résiliée des obligations du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats contractant au présent contrat, et notamment en cas de sousnon-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens paiement de toute somme qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession pourrait être due dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir l’utilisation des droits. 17.5 En cas Demandes, après envoi d’un courrier de mise en demeure resté sans effet pendant une durée de 15 jours. Cette résiliation du Contratsera signifiée, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outrepar écrit, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant Sous-traitant au contractant. Dans ce cas, les factures et sommes restant à régler par le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAOcontractant restent dues au Sous- traitant. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties L'Offre CCF Essentiel est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut résilier être dénoncée à tout ou partie du Contratmoment, pour causepar lettre simple, moyennant un préavis écrit de trente (30) huit jours adressé à l’autre Partiepour le Client et de deux mois pour la Banque. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» L'Offre peut être résiliée sans préavis par la Banque dans les cas suivants : - en cas de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de retrait de la volonté carte bancaire associée à l’Offre, - à défaut de paiement par le Client des sommes dues à la Banque au titre de l’un quelconque de ses engagements à son égard, en l’absence de régularisation de sa situation après mise en demeure adressée par la Banque, - en cas de renseignements, documents ou déclarations de toute nature donnés par le Client qui ne seraient pas conformes à la réalité, dès lors que ceux-ci sont substantiels pour la conclusion ou l’exécution des contrats, - en cas de décès du Client, - en cas d’incident de paiement survenant auprès de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/Banque, - en cas de comportement répréhensible du Client (notamment en cas d’incivilités ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, menaces proférées à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu l’encontre de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs salariés de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminéBanque). En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation de l'Offre - les avantages tarifaires sont supprimés, - la facilité de caisse est maintenue sauf décision contraire, - l'assurance CCF Moyens de Paiements est résiliée, - la carte bancaire associée à l'Offre est facturée unitairement conformément à la brochure tarifaire. L’OFFRE CCF INITIAL En application des articles L. 312-1-3 al 2 et R. 312-4-3 du ContratCode monétaire et financier, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement, cette offre est proposée gratuitement aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contratclients identifiés comme fragiles financièrement et inclut : • L’ouverture, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection tenue et la préservation clôture du compte de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre dépôt • La fourniture d’une carte de l’exécution débit (carte de paiement à autorisation systématique au sens de l’article D. 312-1-1 du Contrat Code monétaire et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés financier) : Carte Visa CCF One • Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques CCF • Les virements SEPA occasionnels et permanents exécutés dans une agence CCF • Les prélèvements SEPA • L’émission de deux chèques de banque par mois • L’accès à votre « Espace Client CCF », abonnement à des services fournis conformément aux termes du Contratde banque à distance (Internet, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandéstéléphone fixe, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recourstéléphone mobile, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 SMS...) • Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que Informations sur la situation financière du Contractant s’est détériorée au point compte par Message Sécurisé dans votre « Espace Client CCF », ou à défaut par SMS • La fourniture de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 relevés d’identité bancaire • Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.changements d’adresse

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Les Parties peut pourront résilier tout ou partie du Contrat, l'Accord pour cause, moyennant en tout ou en partie, avec un préavis écrit de trente (30) jours adressé jours, à l’autre Partiel'autre partie. Le fait d’engager une procédure L'ouverture de procédures de conciliation ou d’arbitrage d'arbitrage conformément à l’Article 20 l'article 18 «Règlement des différends», ci-après n’est dessous, ne sera pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou considéré comme un "Cause" ni ne sera pas en soi une résiliation en tant que telle du Contratde l'Accord. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut Le PNUD pourra résilier le Contrat, l'Accord à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant moment par le moyen d’une communication écrite à l'Innovateur dans tous les cas où le mandat du PNUD applicable à l'exécution de l'Accord ou le financement de la FAO du PNUD applicable à l’exécution du Contrat estl'Accord serait réduit ou aurait pris fin, que ce soit en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outrePar ailleurs, sauf disposition contraire du Contratde l'Accord, la FAO peut, le PNUD pourra résilier l'Accord sans devoir le justifier moyennant un préavis écrit à l’Innovateur de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décisionjours. 17.4 17.3 En cas de résiliation du Contratde l'Accord, sur dès réception d’un de l'avis de résiliation émis par le PNUD, l'Innovateur devra, pour autant que le PNUD n’indique aucune autre démarche dans son avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 17.3.1 prendre immédiatement des mesures immédiates pour exécuter les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contratde l'Accord d'une manière rapide et ordonnée, en veillant à n’engager à cette fin que le et, ce faisant, réduire les dépenses au minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, 17.3.2 s'abstenir de prendre des engagements supplémentaires ou additionnels en vertu de l'Accord à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contratcette notification ; 17.4.3 s’abstenir de 17.3.3 ne placer tout aucun autre contrat de sous-traitance contrat ou toute autre commande concernant les pour des matériaux, les des services ou les des installations, à moins qu’il ne convienne sauf dans le cas où le PNUD et l'Innovateur accepteraient par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une de compléter une partie non résiliée du Contratde l’accord qui n’aurait pas été résilié ; 17.4.4 mettre fin à 17.3.4 résilier tous les contrats de sous-traitance contrats ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contratde l’Accord résilié ; 17.4.5 17.3.5 transférer le titre à la FAO propriété et lui délivrer remettre au PNUD les pièces ouvrées et fabriquées ou non ouvréesfabriquées, les travaux travails en cours, les travaux terminésachevés, les fournitures et autres matériaux documents produits ou acquis pour la partie résiliée du Contratportion de l’Accord résilié ; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, 17.3.6 livrer tous les plans, schémasdessins, documents informations et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à termedevraient être remis au PNUD dans l’hypothèse de la pleine réalisation de l’Accord ; 17.4.7 achever les parties 17.3.7 exécution complète du travail non résiliées du Contrat; etrésilié ; 17.4.8 17.3.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires toute autre mesure pouvant être nécessaire ou que le PNUD pourrait ordonner par écrit, en vue de la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte minimisation des pertes et pour assurer la protection et la préservation des biens, tangibles ou intangibles, liés à l'accord qui seraient en possession de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession l'Innovateur et dans lesquels le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droitsPNUD aurait pu raisonnablement prévoir d'acquérir un intérêt ; et 17.3.9 restituer au PNUD tous les fonds non utilisés le cas échéant. 17.5 17.4 En cas de résiliation du Contratde l'Accord, la FAO sera en le PNUD aura le droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits d'obtenir par écrit des informations raisonnables de l'Innovateur concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contratdans le cadre de l'Accord. En outre, la FAO n’est tenue le PNUD ne sera pas tenu de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les payer l'Innovateur à l'exception des services fournis au PNUD conformément aux termes du Contrat, mais exigences de l’Accord uniquement si dans le cas où ces biens ou services ont auraient été commandés, requis demandés ou autrement fournis prévus avant la réception par le Contractant l’Innovateur de l’avis de résiliation du PNUD ou avant l'arrivée à l'Innovateur de la FAO ou avant mise en demeure de dénoncer le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAOPNUD. 17.6 17.5 Le Contractant informe immédiatement la FAO PNUD pourra, sans préjudice de tout changement survenant autre droit ou recours qui lui serait offert, mettre fin à l’Accord sans aucun délai de préavis, dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivantsoù : 17.6.1 Le Contractant est 17.5.1 l'Innovateur serait déclaré en faillite, mis en liquidation serait liquidé ou devient insolvable, demande deviendrait insolvable ou aurait demandé un moratoire ou une suspension serait déclaré insolvable pour ce qui en est de ses dettes obligations de paiement ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvableremboursement ; 17.6.2 Le Contractant obtient un 17.5.2 l'Innovateur serait déclaré en état de moratoire ou une suspension de ses dettes ajournement, ou une suspension de paiements ou est serait déclaré insolvableinsolvable ; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un 17.5.3 l'Innovateur aurait engagé une affectation du bénéfice d'un ou plusieurs de ses créancierscréanciers ; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité17.5.4 un Administrateur serait nommé en raison de l'insolvabilité de l’Innovateur ; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers 17.5.5 l'Innovateur offrirait un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en à l’amiable au lieu de la faillite ou placé de la mise sous administration judiciaireséquestre ; ou, 17.6.6 La FAO a lieu de considérer 17.5.6 Le PNUD déterminerait raisonnablement que l'Innovateur est devenu sujet à une variation déterminante dans sa situation matérielle, ou endurerait une situation défavorable ses finances qui risquerait d'affecter la situation financière du Contractant s’est détériorée au point capacité de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution l'Innovateur d'exécuter l'une de ses obligations découlant du Contraten vertu de l'Accord. 17.7 17.6 Sauf interdiction disposition légale contraire, l'Innovateur sera tenu de la loi, compenser le Contractant s’engage à indemniser la FAO de PNUD pour tous les dommages et dépensescoûts, notamment y compris, mais non exclusivement de sans s'y limiter, tous les frais encourus coûts engagés par cellele PNUD dans des actions non judiciaires, à la suite de l'un des événements spécifiés à l'article 17.5 ci-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus dessus, et résultant directement ou indirectement d’une se rapportant à la résiliation de Contrat, et cel'Accord, même si le Contractant est déclaré l'Innovateur serait jugé en faillite ou obtient un bénéficierait d'un moratoire ou une suspension de paiements d'un ajournement ou est serait déclaré insolvable. Le Contractant informe L'innovateur devra informer immédiatement la FAO le PNUD de la survenance de l’un l'un des faits mentionnés événements spécifiés à l’Article 17.6 l'article 17.5, ci-dessus dessus, et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifsfournira au PNUD toute information pertinente. 17.8 17.7 Les dispositions de l’Article du présent article 17 sont sans préjudice des ne portent pas atteinte aux autres droits ou recours de la FAO existant en vertu du Contrat de l'Accord ou autrement.

Résiliation. 17.1 13.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage arbitrale conformément à l’Article 20 16 « Règlement des différends » ci-après n’est pas réputé constituer une «cause« cause » de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO 13.2 L’Organisation peut résilier le Contrat, à Contrat en tout moment, temps moyennant un préavis écrit adressé au Contractant à l’Entrepreneur dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO l’Organisation applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO l’Organisation peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractantà l’Entrepreneur, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 13.3 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO l’Organisation et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doitl’Entrepreneur doit : 17.4.1 prendre 13.3.1 Prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir13.3.2 S’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir 13.3.3 S’abstenir de placer tout autre contrat Contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO l’Organisation qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée terminée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous 13.3.4 Achever tout les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la une partie résiliée terminée du Contrat; 17.4.5 transférer 13.3.5 Transférer le titre à la FAO l’Organisation et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminéscomplétés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée terminée du Contrat; 17.4.6 remettre 13.3.6 Remettre à la FAOl’Organisation, quel quelle qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui qu’il lui auraient aurait été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever 13.3.7 Achever les parties non résiliées terminées du Contrat; et 17.4.8 prendre 13.3.8 Prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO l’Organisation lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte pertes et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO l’Organisation détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 13.4 En cas de résiliation du Contrat, la FAO l’Organisation sera en droit d’obtenir du Contractant de l’Entrepreneur les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO l’Organisation n’est tenue de rémunérer le Contractant l’Entrepreneur que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes clauses du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant l’Entrepreneur de l’avis de résiliation de la FAO l’Organisation ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAOl’Organisation. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. 13.5 Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO l’Organisation peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivantssuivants : 17.6.1 Le Contractant 13.5.1 L’Entrepreneur est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant 13.5.2 L’Entrepreneur obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant 13.5.3 L’Entrepreneur fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 13.5.4 Les biens du Contractant de l’Entrepreneur sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant 13.5.5 L’Entrepreneur propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé mis sous administration judiciaire; ouséquestre; 17.6.6 La FAO 13.5.6 L’Organisation a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant de l’Entrepreneur s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 13.6 Sauf interdiction de la loi, le Contractant l’Entrepreneur s’engage à indemniser la FAO l’Organisation de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- 13.5 ci-dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant l’Entrepreneur est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant L’Entrepreneur informe immédiatement la FAO l’Organisation de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 13.5 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 13.7 Les dispositions de l’Article 17 du présent Article 13 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO l’Organisation en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre Le Contrat peut être résilié à tout moment et sans aucune pénalité par chacune des deux Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit dans les conditions suivantes : - en cas de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure changement de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Articlefournisseur, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes Contrat étant résilié de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, plein droit à compter de la date de réception prise d’effet du contrat conclu entre le Client et un autre fournisseur que GEG. - dans les autres cas, la cessation prenant effet à la date souhaitée par le Client, et au plus tard, dans les trente (30) jours à compter de l’avis la notification de la cessation à GEG. Le titulaire du Contrat est responsable des consommations enregistrées jusqu’à la résiliation. Si le Client ne résilie pas son Contrat à sa sortie du logement, il sera redevable du paiement de prendre l’abonnement et des consommations d’énergie sur la période comprise en son départ et l’arrivée d’un nouvel occupant. - en cas de nouveaux engagements manquement grave aux obligations prévues au titre présent Contrat, et notamment en cas de l’exécution non-paiement par le Client des factures adressées par GEG ; - en cas de résiliation des Conditions Standard de Livraison ; - en cas de suspension du Contrat résultant d’un événement de force majeure se prolongeant pendant plus d’un (1) mois à compter de la date de sa survenance ; - en cas d’interruption de la fourniture de gaz par le Distributeur conformément aux CSL (tentatives de suicide au gaz, troubles comportementaux, injonction émanant d’une autorité compétente, danger grave et immédiat). Les frais seront explicitement ceux prévus dans le Catalogue des Prestations. Les frais de retrait et/ou de sécurisation de l’installation de raccordement sont également refacturés au Client, tel que stipulé dans l’article 27 du cahier des charges de concession gaz. Le Client reçoit une facture de clôture dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la cessation du Contrat; 17.4.3 s’abstenir . Cette facture peut être basée sur un index réel ou estimé selon le calendrier de placer tout autre contrat relève. Le Client ayant un compteur intérieur peut transmettre son auto-relève en cas d’index estimé. Un remboursement de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec trop perçu éventuel est effectué dans un délai maximum de deux (2) semaines après l’émission de la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats facture de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 clôture. En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, la Partie non défaillante a la faculté, si la Partie défaillante ne s’exécute pas dans les quinze (15) jours à compter de la date de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, de résilier le Contrat sans préavis. Tous les frais liés à la cessation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être demandés par la Partie non défaillante. Le Client est tenu de payer intégralement les sommes dues jusqu’au jour de la cessation. Si le Client continue de consommer du gaz naturel à compter de la date effective de la fin du présent Contrat, alors qu’il n’a pas conclu de nouveau contrat de fourniture de gaz naturel avec GEG ou tout autre Fournisseur, il en supporte l’ensemble des conséquences, notamment financières, et prend le risque de voir sa fourniture de gaz naturel interrompue par le GRD. Dans l’hypothèse où l’activation du contrat auprès d’un nouveau fournisseur ou d’un nouveau contrat auprès de GEG ne serait pas effective à compter de la date de résiliation effective du Contrat, le Client restera redevable, jusqu’à la FAO sera Date d’activation d’un nouveau contrat avec GEG ou un autre fournisseur, des surconsommations de gaz naturel au tarif majoré suivant : • Prix SPOT correspondant à la moyenne du prix du SPOT entre la cas de changement de coordonnées bancaires ou coordonnées téléphoniques, le Client pourra procéder aux modifications directement sur son espace client ou devra en informer GEG en s’adressant au Service Client. • d’un droit d’obtenir du Contractant d’opposition, sans frais, à l’utilisation par GEG de ces informations à des fins de prospection commerciale. Lorsque le Client exerce son droit d’opposition, GEG prend les relevés écrits concernant toutes mesures nécessaires afin qu’il ne soit plus destinataire des opérations de prospection. Nous vous informons toutefois de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/). Le Client peut exercer les obligations exécutées ou en cours conformément droits susvisés auprès de l’entité GEG qui gère son Contrat. Les coordonnées de cette entité figurent sur les factures adressées au ContratClient. En outre, le droit d’opposition peut s’exercer par téléphone, par courrier électronique à l’adresse ▇▇▇▇@▇▇▇.▇▇ sous réserve de la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contratproduction d’un justificatif d’identité valide, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant lien de l’avis désabonnement figurant sur tout courrier électronique adressé par GEG. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur ▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇). date de résiliation souhaitée par le Client et la date de résiliation effective du Contrat correspondant à la date de réalisation par le GRD de la FAO ou avant le dépôt de l’avis prestation de résiliation auprès ou de changement de fournisseur, majoré de 30% pour la période correspondant aux trente (30) premiers jours de dépassement ; • Prix SPOT correspondant à la moyenne du prix du SPOT dans la période précisée au précédent alinéa, majoré de 50% au- delà de la FAOpériode de trente (30) jours. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre 1. Le présent accord-cadre peut être résilié sur décision du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des Parties sports, sous réserve d’un préavis écrit d'au moins trois mois transmis au(x) Partenaire(s). Le(s) Partenaire(s) demeurera(ont) impliqué(s) jusqu'à la fin de l’année scolaire en cours, sauf indication contraire du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. 2. Un Partenaire peut renoncer à sa participation au présent accord-cadre sous réserve d’un préavis écrit d'au moins deux mois transmis au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Ce Partenaire demeurera impliqué jusqu'à la fin de l’année scolaire en cours, sauf indication contraire du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports lui demandant par écrit de cesser son implication plus tôt. 3. Un Partenaire peut résilier sa participation à une « classe P-TECH », dans les mêmes conditions que celles énoncées à la section IV.C.2 du présent accord-cadre, tout en restant lié par le présent accord-cadre afin de contribuer à une ou partie plusieurs classe(s) existante(s) ou future(s). 4. En cas de non-respect, par un Partenaire, du Contratprésent accord-cadre, pour causele ministère de l'éducation nationale, moyennant un préavis écrit de la jeunesse et des sports met en demeure le Partenaire, par écrit, de se conformer à ses engagements. Le Partenaire Entreprise dispose alors d’un délai de trente (30) jours adressé pour mettre un terme aux manquements constatés. Si, durant cette période, le Partenaire ne procède pas aux actions nécessaires à l’autre Partiecette mise en conformité, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports peut unilatéralement et sans délai mettre un terme, par notification écrite, à l’engagement juridique le liant à ce Partenaire concerné. Dans un tel cas, tout autre Partenaire pourra, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois transmis au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, mettre un terme aux engagements qu’il aurait pris au titre de la (les) « classe(s) P-TECH » à laquelle/auxquelles il participait en commun avec le Partenaire ayant fait l’objet de la procédure de résiliation précitée. 5. Le fait d’engager une procédure ministère de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Articlel'éducation nationale, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté jeunesse et des sports est en droit de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations socialesmettre unilatéralement un terme, aux mesures de sécuritépour tout motif qu’il estime légitime, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services participation d’un Partenaire au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sousprojet P-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant TECH dans son statut juridique ensemble ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré à une ou des « classe(s) P-TECH » en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contratparticulier. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une La présente convention pourra être résiliée par « GrandAngoulême » ou l’autre des Parties peut résilier tout par « l’ORGANISATEUR » en cas de force majeure ou partie du Contratde calamité publique (guerre, pour causerévolution, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Articleémeute, le terme «cause» englobemouvement populaire, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes grève, deuil national, épidémie, accident de la volonté circulation, maladie dûment constatée d'un artiste). La pluie et le mauvais temps ne constituent pas un cas de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contratforce majeure, à l’exception des contrats d’une alerte météo de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs niveau rouge ou pour vents violents émanant de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminéPréfecture. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation manifestation en plein air, l'organisateur devra souscrire une assurance couvrant les risques d'intempéries. Les sommes citées à l'article 9 du Contratprésent contrat restent dues au « PORTEUR DE PROJET », sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance spectacle ait lieu ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contratnon. En outre, la FAO n’est tenue présente convention sera résiliée de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contratplein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par une autre, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un d’une ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose actions contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne deviendra effective que 7 jours après l’envoi par la partie plaignante d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite obligations ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu n’ait apporté la preuve d’un empêchement constitutif d’un cas de considérer raisonnablement que force majeure. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense par la situation financière du Contractant s’est détériorée au point partie défaillante de risquer d’empêcher ou remplir les obligations contractées jusqu’à la date de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction prise d’effet de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la FAO en vertu résiliation anticipée du Contrat ou autrementcontrat.

Résiliation. 17.1 L’une ou 1/ L’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations telles que définies à la présente convention entraînera la résiliation de plein droit de ladite convention à l’expiration d’une période de 15 jours suivant l’envoi par l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contratd’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, pour causerestée infructueuse. Cette résiliation ne fera pas obstacle à l’octroi à la partie lésée, moyennant un par décision de justice, de dommages et intérêts dus à raison de l’inexécution par l’autre partie de ses obligations. Elle est également résiliable de plein droit et sans préavis écrit en cas de trente (30) jours adressé manquement aux obligations de confidentialité précisées notamment à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contratl’article 8. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes 2/ Chaque partie aura la possibilité de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, mettre fin à la pollutionprésente convention en cas de cession ou de transmission du fonds de commerce pour quelque cause que ce soit: mise en gérance, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à une société par voie d’apport, fusion, scission, absorption, cession partielle d’actif, prise de contrôle au sens de l’article L.233‐3 du Code de commerce de l’une des tiers, que ce soit directement ou indirectement parties par un intermédiairetiers ne bénéficiant pas de l’agrément de l’autre partie. La convention pourra également être résiliée par chacune des parties en cas de cessation d’activité, de tout dépôt de bilan, redressement ou partie liquidation judiciaire de l’une quelconque des droits parties aux présentes. ‐ Concernant l’agrément «Crédits Court terme», l’agrément sera retiré de plein droit en cas de cessation des relations contractuelles du titulaire de l’agrément avec son établissement bancaire partenaire et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, notamment en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis contrat d’accepteur des paiements par carte bancaire conclu entre le titulaire de résiliation délivré par la FAO l’agrément et sauf instructions contraires son établissement bancaire partenaire quel que soit le motif de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et dénonciation de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériauxce contrat. Dans ce cas cependant, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes opérations en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande sont poursuivies par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droitsNatixis Financement. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une 11.1 En vertu de l’article L.136-1 du Code de la consommation, « le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou l’autre courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des Parties peut résilier tout ou partie termes clairs et compréhensibles, fait apparaître, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Articlepremier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contratcontrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, moment à compter de la date de réception reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de l’avis reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir contrat. A défaut de placer tout autre contrat de sousremboursement dans les conditions prévues ci-traitance ou toute autre commande concernant les matériauxdessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services ou d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels ». 11.2 L’abonné ne peut résilier chacun de ses Abonnements qu’à leur échéance, moyennant notification écrite adressée au Service résiliation de /CANALSAT. Par dérogation à ce qui précède, l’abonné à CANALSAT par la TNT et le réseau Internet dispose de la faculté de résilier son abonnement dans les installationstrois (3) mois à compter de la date de souscription de l’Abonnement. Sa demande de résiliation sera effective dès la fin du mois de réception de sa demande. Passé ce délai de 3 mois, l’abonné ne pourra résilier son abonnement qu’à son échéance. L’adresse à laquelle la demande de résiliation doit être adressée est, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée date des présentes, /GROUPE - Service Résiliation - ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ –▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ 9. L’adresse du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou Service Résiliation est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En d’être modifiée. Il appartient en conséquence à l’abonné de s’assurer, avant envoi de son courrier, de l’effectivité de l’adresse utilisée par tout moyen et, notamment, en se rendant sur son Espace Client CANAL. Cette notification écrite devra être reçue par /GROUPE au plus tard 1 (un) mois avant cette échéance, sauf en cas de résiliation du Contratanticipée pour motif légitime. Dans l’hypothèse où l’abonné se prévaudrait d’un motif légitime, la FAO sera il devra fournir à /GROUPE toute pièce de nature à justifier le motif invoqué. 11.3 /GROUPE pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts comme de toute action en justice, considérer l’Abonnement résilié de plein droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées et procéder à sa désactivation sans préavis, en cas : – de non-paiement par l’abonné des sommes dues, moyennant simple notification écrite, – d’intervention technique non autorisée sur tout ou en cours conformément au Contrat. En outrepartie des Equipements CANAL, la FAO n’est tenue – de rémunérer le Contractant mise à disposition de tout ou partie des Equipements CANAL à des tiers sous quelque forme que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contratce soit, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant – d’agissements visant à permettre la réception de tout ou partie des programmes par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO un ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAOdes non abonnés, – et plus généralement, d’utilisation anormale des Equipements CANAL. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis 11.4 Les Equipements CANAL devront être restitués à toute personne désignée par /GROUPE dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande conditions prévues à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contratl’article 12 ci- dessous. 17.7 11.5 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires résiliation anticipée pour motif légitime, l’abonné restera redevable envers /GROUPE de toutes les sommes dues jusqu’à la date d’échéance de son Abonnement. 11.6 Toute utilisation de tout ou extrajudiciaires partie des Equipements ou de la Carte d’Abonnement CANAL en raison de l’un quelconque des faits mentionnés dehors du territoire tel que défini à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une l’article 1.1 entraînera la résiliation de Contratplein droit et sans préavis du Contrat d’Abonnement, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrementtoute action que /GROUPE pourrait engager.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties 14.1 Chaque Partie peut résilier le Contrat, en tout ou partie du Contraten partie, pour causeun motif valable, moyennant un préavis en prévenant l’autre Partie par écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partiel’avance. Le fait d’engager une L’engagement de la procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément arbitrale visée à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une l’article 19.2 ci‐dessous («cause» de résiliation ou Arbitrage») ne saurait être considéré comme une résiliation en tant que telle du de Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO 14.2 L’OMM peut résilier le Contrat, à Contrat avec effet immédiat: 14.2.1 À tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où moment si le mandat ou le financement de la FAO applicable à mission/de l’agence est réduit ou résilié, auquel cas l’OMM rembourse au Contractant toutes les dépenses raisonnables engagées par ce dernier avant que ne lui ait été notifiée la résiliation du Contrat; 14.2.2 S’il est établi que le Contractant a fait une déclaration inexacte de manière délibérée ou frauduleuse lors de la conclusion ou de l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO quel que soit le moment où il a été pris connaissance de l’inexactitude de ladite déclaration; 14.2.3 Si l’OMM a connaissance d’un incident ou d’une allégation de contravention à l’une quelconque des obligations énoncées à l’article 9 («Protection des données») par le Contractant ou son Personnel; 14.2.4 Si l’OMM a connaissance d’un incident ou d’une allégation de contravention à l’une quelconque des obligations énoncées à l’article 27 («Interdiction d’octroyer des avantages aux fonctionnaires et conflits d’intérêts») par le Contractant ou son Personnel. 14.3 L’OMM peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractantpar ▇▇▇▇▇▇▇ écrit, résilier le Contrat sans avoir et/ou appliquer toute sanction prévue par les règles et procédures de l’OMM relatives aux sanctions à motiver sa décisionl’encontre des fournisseurs si le Contractant s’est livré ou est soupçonné de s’être livré à l’une des Pratiques proscrites définies à l’article 28.2 ou de s’être soustrait aux obligations énoncées aux articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 37. 17.4 En cas 14.4 L’OMM peut, sans préjudice de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance droit ou toute autre commande concernant recours prévu dans les matériauxprésentes conditions générales, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le avec effet immédiat si le Contractant est déclaré en faillite, est mis en liquidation judiciaire ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension s’il fait liquider ses actifs au bénéfice de ses dettes créanciers ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient si un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou administrateur judiciaire est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires désigné en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvablel’insolvabilité du Contractant. Le Contractant informe immédiatement la FAO sans délai l’OMM de la survenance de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifsévénements susmentionnés. 17.8 14.5 Si l’OMM résilie le Contrat en vertu du présent article, elle n’est tenue de payer au Contractant que le travail exécuté et les services fournis à sa satisfaction conformément aux conditions expresses fixées par le Contrat. 14.6 Les dispositions de l’Article 17 l’article 14 sont sans préjudice des autres droits de tout autre droit ou recours de la FAO que détient l’OMM en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une La dénonciation à l’initiative du Mandant prendra effet dès réception de la lettre recommandée par MIDI CAPITAL, qui cessera d’être habilitée à prendre l’initiative de nouvelles opérations de gestion du Portefeuille pour le compte du Mandant. Par exception, le Mandat sera résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de le notifier à MIDI CAPITAL, du fait du retrait d’agrément définitif par l’AMF ou l’autre de la radiation de MIDI CAPITAL du registre du commerce et des Parties peut résilier tout ou partie sociétés. En cas de résiliation, il ne sera pas procédé par MIDI CAPITAL à une restitution des Titres au Mandant, lesdits Titres étant inscrits au nominatif pur chez la société émettrice des Titres. En revanche, MIDI CAPITAL informera dans les meilleurs délais la société émettrice de la résiliation du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit Mandat et du fait qu’elle ne représente plus le Mandant. Il appartiendra dès lors au Mandant de trente (30) jours adressé à l’autre Partiese mettre en relation avec la société émettrice concernant la détention de ses Titres et ses droits d’actionnaire. Le fait d’engager une procédure Mandant est conscient que la résiliation du Mandat avant le terme de conciliation ou d’arbitrage conformément l’horizon d’investissement, tel que précisé à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, 5(1)v) peut faire obstacle à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs Objectifs de Gestion définis à l’Article 5, et déclare accepter ce risque, dans l’hypothèse où il prendrait l’initiative de cette résiliation. La dénonciation à l’initiative de MIDI CAPITAL prend effet cinq (5) jours ouvrés après réception de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception lettre recommandée par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAOMandant. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 14.1. L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis ▇▇▇▇▇▇▇ écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage arbitrale conformément à l’Article 20 16 « Règlement des différends » ci-après n’est pas réputé constituer une «cause« cause » de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO 14.2. L’UNOPS peut résilier le Contrat, à Contrat en tout moment, temps moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO l’UNOPS applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO l’UNOPS peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 14.3. En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO l’UNOPS et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le le Contractant doitdoit : 17.4.1 prendre 14.3.1. Prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir14.3.2. S’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir 14.3.3. S’abstenir de placer tout autre contrat Contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO l’UNOPS qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée terminée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à 14.3.4. Achever tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la une partie résiliée terminée du Contrat; 17.4.5 transférer 14.3.5. Transférer le titre à la FAO l’UNOPS et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminéscomplétés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée terminée du Contrat; 17.4.6 remettre 14.3.6. Remettre à la FAOl’UNOPS, quel quelle qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui qu’il lui auraient aurait été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever 14.3.7. Achever les parties non résiliées terminées du Contrat; et 17.4.8 prendre 14.3.8. Prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO l’UNOPS lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte pertes et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO l’UNOPS détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 14.4. En cas de résiliation du Contrat, la FAO l’UNOPS sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO l’UNOPS n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes clauses du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO l’UNOPS ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAOl’UNOPS. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction14.5. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO l’UNOPS peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivantssuivants : 17.6.1 14.5.1. Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 14.5.2. Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 14.5.3. Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 14.5.4. Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 14.5.5. Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé mis sous administration judiciaire; ouséquestre; 17.6.6 La FAO 14.5.6. L’UNOPS a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 14.6. Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO l’UNOPS de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- 14.5 ci-dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO l’UNOPS de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 14.5 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 14.7. Les dispositions de l’Article 17 du présent Article 14 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO l’UNOPS en vertu du Contrat ou autrement.