Common use of Résiliation Clause in Contracts

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties peut PUBLICIS REGICOM pourra résilier tout ou partie du contrat aux torts du client - en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque des obligations figurant au Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit notamment en cas de trente défaut de paiement du Client. La résiliation anticipée interviendra sous quinze (3015) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager après une procédure mise en demeure signifiée par LRAR au client, restée sans effet ; - en cas de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves violation des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention en vigueur ou des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des droits d’un tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, sans délai ; - en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation procédure de redressement judiciaire du Contrat, sur réception d’un avis client au cours de résiliation délivré par laquelle l’administrateur se prononce pour la FAO non continuation du contrat ; - en cas de liquidation judiciaire ; - en cas de radiation/cessation d’activité du client. PUBLICIS REGICOM pourra suspendre les Prestations dès le premier impayé et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, supprimer la prestation à compter de la date résiliation définitive. Pour toute demande de réception résiliation émanant du client, ce dernier devra être à jour des paiements pour la bonne prise en compte de l’avis sa résiliation. La résiliation anticipée du contrat pour quel que motif que ce soit, entrainera de résiliationplein droit : - l’exigibilité immédiate des éventuelles Redevances échues et impayées, de prendre de nouveaux engagements des Redevances restant à payer jusqu’au terme initialement prévu (les « Redevances à échoir ») au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir l’indemnité de placer tout autre contrat résiliation ; - en cas d’impayé : d’une indemnité correspondant aux frais de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériauxgestion administrative de dossier d’un montant de quinze (15) euros HT, les services ou les installations, des frais de rejet bancaire de quatre (4) euros et d’une pénalité de retard correspondant à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes trois fois le taux d’intérêt légal en cours dans la mesure où ils se rapportent vigueur à la partie résiliée date d’émission de la facture correspondante, calculée dès le lendemain du Contrat; 17.4.5 transférer le titre jour où la facture est exigible, ainsi que des 40€ indiqués à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux l’article 8.2 des présentes ; - en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation anticipée du Contrat, contrat la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 somme deux cent quarante (240) euros HT ; Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits dommages et intérêts que pourrait demander PUBLICIS REGICOM ou recours des frais de la FAO en vertu du Contrat ou autrementjustice exposés, le Client ne pouvant se prévaloir d'une quelconque indemnité.

Résiliation. 17.1 19.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 22.2 (« Arbitrage ») ci-après n’est n’emporte pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO 19.2 Le PNUD peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant Prestataire dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO du PNUD applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision., 17.4 19.3 En cas de résiliation du ContratContrat en vertu du présent Article, sur réception d’un avis le PNUD n’est tenu de résiliation délivré par payer au Prestataire que les travaux ou Services effectués à la FAO satisfaction du PNUD et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée conformes aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant termes exprès du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer 19.4 Si le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant Prestataire est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou s’il procède à une suspension cession au profit de ses dettes créanciers ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient si un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou administrateur judiciaire est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires désigné en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement l’insolvabilité du Prestataire, le PNUD, sans préjudice de tout autre droit ou indirectement d’une résiliation de Contratrecours qu’il pourrait avoir en l’espèce, et ce, même si peut résilier le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvableContrat sur-le-champ. Le Contractant Prestataire informe immédiatement la FAO le PNUD de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifssusmentionnés. 17.8 19.5 Les dispositions de l’Article 17 du présent Article 19 sont sans préjudice des autres droits ou et voies de recours de la FAO du PNUD en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 20.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 23 « Règlement des différends » ci-après n’est pas réputé constituer une «cause« cause » de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO 20.2 Le PNUD peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant Prestataire dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO du PNUD applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO le PNUD peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au ContractantPrestataire, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 20.3 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO le PNUD et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doitle Prestataire doit : 17.4.1 prendre 20.3.1 Prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépensesdépenses ; 17.4.2 s’abstenir20.3.2 S’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du ContratContrat ; 17.4.3 s’abstenir 20.3.3 S’abstenir de placer tout autre contrat Contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, installations à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO le PNUD qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée terminée du ContratContrat ; 17.4.4 mettre fin à 20.3.4 Achever tous les contrats Contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la une partie résiliée terminée du ContratContrat ; 17.4.5 transférer 20.3.5 Transférer le titre à la FAO au PNUD et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminéscomplétés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée terminée du ContratContrat ; 17.4.6 remettre à la FAO20.3.6 Remettre au PNUD, quel quelle qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui qu’il lui auraient aurait été fournis si le Contrat avait été mené à termeterme ; 17.4.7 achever 20.3.7 Achever les parties non résiliées terminées du ContratContrat ; et 17.4.8 prendre 20.3.8 Prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO le PNUD lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte pertes et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO le PNUD détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 20.4 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera le PNUD est en droit d’obtenir du Contractant Prestataire les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO le PNUD n’est tenue tenu de rémunérer le Contractant Prestataire que pour les biens Biens qui lui ont été délivrés et et/ou les services Services fournis de façon satisfaisante, conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens Biens ou services Services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant Prestataire de l’avis de résiliation de la FAO du PNUD ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAOdu PNUD. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. 20.5 Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO le PNUD peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivantssuivants : 17.6.1 20.5.1 Le Contractant Prestataire est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvableinsolvable ; 17.6.2 20.5.2 Le Contractant Prestataire obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvableinsolvable ; 17.6.3 20.5.3 Le Contractant Prestataire fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créancierscréanciers ; 17.6.4 20.5.4 Les biens du Contractant Prestataire sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilitéd’insolvabilité ; 17.6.5 20.5.5 Le Contractant Prestataire propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé mis sous administration judiciaire; ouséquestre ; 17.6.6 La FAO 20.5.6 Le PNUD a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant Prestataire s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 20.6 Sauf interdiction de la loi, le Contractant Prestataire s’engage à indemniser la FAO le PNUD de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par cellecelui-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- 20.5 ci-dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant Prestataire est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant Prestataire informe immédiatement la FAO le PNUD de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 20.5 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifspertinents. 17.8 20.7 Les dispositions de l’Article 17 du présent Article 20 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO du PNUD en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une ou 1/ L’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations telles que définies à la présente convention entraînera la résiliation de plein droit de ladite convention à l’expiration d’une période de 15 jours suivant l’envoi par l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contratd’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, pour causerestée infructueuse. Cette résiliation ne fera pas obstacle à l’octroi à la partie lésée, moyennant un par décision de justice, de dommages et intérêts dus à raison de l’inexécution par l’autre partie de ses obligations. Elle est également résiliable de plein droit et sans préavis écrit en cas de trente (30) jours adressé manquement aux obligations de confidentialité précisées notamment à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contratl’article 8. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes 2/ Chaque partie aura la possibilité de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, mettre fin à la pollutionprésente convention en cas de cession ou de transmission du fonds de commerce pour quelque cause que ce soit: mise en gérance, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à une société par voie d’apport, fusion, scission, absorption, cession partielle d’actif, prise de contrôle au sens de l’article L.233‐3 du Code de commerce de l’une des tiers, que ce soit directement ou indirectement parties par un intermédiairetiers ne bénéficiant pas de l’agrément de l’autre partie. La convention pourra également être résiliée par chacune des parties en cas de cessation d’activité, de tout dépôt de bilan, redressement ou partie liquidation judiciaire de l’une quelconque des droits parties aux présentes. ‐ Concernant l’agrément «Crédits Court terme», l’agrément sera retiré de plein droit en cas de cessation des relations contractuelles du titulaire de l’agrément avec son établissement bancaire partenaire et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, notamment en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis contrat d’accepteur des paiements par carte bancaire conclu entre le titulaire de résiliation délivré par la FAO l’agrément et sauf instructions contraires son établissement bancaire partenaire quel que soit le motif de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et dénonciation de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériauxce contrat. Dans ce cas cependant, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes opérations en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande sont poursuivies par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droitsNatixis Financement. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre 1. En cas de manquement grave de l’une des Parties peut résilier tout ou partie parties aux obligations du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit p de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes avec effet à la date de réception de l’avis la lettre de résiliationnotification de celle-ci. Elle pourra également refuserion dde ’sees pxroéprcesuotbliegartionso. u suspendre l Les parties conviennent que les dispositions du présent article constituent le seul recours dont elles disposent en cas de manquement à leurs obligations irneexéscuptioencàtilv’eéschoéuandcu convenu, sauf le droit de prendre demander la résiliation du contrat en justice et la réparation des conséquences de nouveaux engagements au titre son inexécution en vertu du présent contrat. 2. L’Edipotureraurérsilier de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériauxplein droit le présent contrat, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené Client développe, cède, accorde des licences, distribue ou tente de développer, céder, accorder des licences ou de distribuer à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées tout tiers, une œuvrdéerivée fondée sur tout ou partie du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent Progiciel, en sa possession dehors du périmètre des droits reconnus dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droitsprésent contrat. 17.5 En cas 3. Dans l'hypothèse d'une telle résiliation, le Client devra, cesser l'utilisation du Progiciel, l'effacer de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant ses Environnements de réception et d'exploitation et détruire toutes les obligations exécutées ou en cours conformément copies correspondantes (et certifier d'une telle action, par écrit, au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAOFournisseur). 17.6 Le Contractant informe immédiatement 4. Au surplus, les articles "Propriété intellectuelle et Garantie de contrefaçon" et "Confidentialité" du présent contrat survivront à la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contratrésiliation. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 13.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 16 « Règlement des différends » ci-après n’est pas réputé constituer une «cause« cause » de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO 13.2 L’UNOPS peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO l’UNOPS applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO l’UNOPS peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 13.3 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO l’UNOPS et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le le Contractant doitdoit : 17.4.1 prendre 13.3.1 Prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir13.3.2 S’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir 13.3.3 S’abstenir de placer tout autre contrat Contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO l’UNOPS qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée terminée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à 13.3.4 Achever tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée terminée du Contrat; 17.4.5 transférer 13.3.5 Transférer le titre à la FAO l’UNOPS et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminéscomplétés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée terminée du Contrat; 17.4.6 remettre 13.3.6 Remettre à la FAOl’UNOPS, quel quelle qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui qu’il lui auraient aurait été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever 13.3.7 Achever les parties non résiliées terminées du Contrat; et; 17.4.8 prendre 13.3.8 Prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO l’UNOPS lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO l’UNOPS détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 13.4 En cas de résiliation du Contrat, la FAO l’UNOPS sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO l’UNOPS n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO l’UNOPS ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAOl’UNOPS. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. 13.5 Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO l’UNOPS peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivantssuivants : 17.6.1 13.5.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 13.5.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 13.5.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 13.5.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 13.5.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé mis sous administration judiciaire; ouséquestre; 17.6.6 La FAO 13.5.6 L’UNOPS a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 13.6 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO l’UNOPS de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-celle- ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- 13.5 ci-dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO l’UNOPS de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 13.5 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 13.7 Les dispositions de l’Article 17 13 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO l’UNOPS en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 12.1. L’une ou l’autre quelconque des Parties peut pourra résilier le PGS et/ou tout ou partie Contrat avec effet immédiat par notification écrite si l’autre Partie : 12.1.1. manque gravement à ses obligations en vertu du Contratprésent Contrat et lorsque le manquement, pour causes’il est susceptible de rectification, moyennant n’a pas été rectifié sous un préavis délai de 28 jours à compter de la mise en demeure par écrit de l’autre Partie ; ou 12.1.2. sous réserve des conditions de mise en œuvre légales, a été mise sous plan de sauvegarde ou administration ou liquidation judiciaire, ou (à toute fin autre qu’une opération solvable de bonne foi de fusion-absorption ou de restructuration), ou passe volontairement un contrat avec ses créanciers, ou se trouve dans toute autre situation analogue à celles susmentionnées en vertu de la loi de toute juridiction en lien avec celle-ci ; ou 12.1.3. lorsqu’aucune solution à un Cas de force majeure ne peut être trouvée sous trente (30) jours adressé à compter de l’événement. 12.2. L’une quelconque des Parties pourra résilier le PGS de plein et sans motif par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure Partie moyennant un préavis de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrattrois (3) xxxxx. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes 12.3. L’Acheteur peut résilier tout Contrat de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de plein droit en tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats (i) immédiatement par lettre recommandée avec avis de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, réception si le Client a résilié toute ou partie de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, son contrat avec l’Acheteur ou (ii) à tout moment, moment moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision30 jours. 17.4 En 12.4. Un Contrat peut être immédiatement résilié par l’Acheteur en cas de résiliation Non-respect par le Fournisseur de toute obligation en vertu du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO présent Contrat et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doitsi : 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que 12.4.1. le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, Non-respect est susceptible d’être remédié mais le Fournisseur n’y a pas remédié sous 30 jours à compter de la date mise en demeure écrite au Fournisseur précisant le Non- respect et demandant sa résolution ; ou 12.4.2. le Non-respect n’est pas susceptible d’être résolu. 12.5. Dès l’expiration ou la résiliation des PGS ou de réception tout Contrat, le Fournisseur restituera tout élément propriété de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution l’Acheteur et du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent Client en sa possession dans le cadre ou sous sa garde, selon les directives raisonnables de l’exécution l’Acheteur. 12.6. La résiliation du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du présent Article n’affecte pas les droits et obligations acquis par chacune des Parties à l’échéance ou la résiliation de celui-ci. 12.7. La résiliation n’affectera pas la continuité de : (i) toute disposition survivant expressément ou implicitement au Contrat ; et (ii) tout Contrat demeurant en vigueur tant qu’il n’est pas résilié de plein droit ou autrementjusqu’à son terme.

Résiliation. 17.1 20.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 23 « Règlement des différends » ci-après n’est pas réputé constituer une «cause« cause » de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO 20.2 Le PNUD peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant Prestataire dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO du PNUD applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO le PNUD peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au ContractantPrestataire, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 20.3 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO le PNUD et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doitle Prestataire doit : 17.4.1 prendre 20.3.1 Prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépensesdépenses ; 17.4.2 s’abstenir20.3.2 S’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du ContratContrat ; 17.4.3 s’abstenir 20.3.3 S’abstenir de placer tout autre contrat Contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, installations à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO le PNUD qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée terminée du ContratContrat ; 17.4.4 mettre fin à 20.3.4 Achever tous les contrats Contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la une partie résiliée terminée du ContratContrat ; 17.4.5 transférer 20.3.5 Transférer le titre à la FAO au PNUD et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminéscomplétés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée terminée du ContratContrat ; 17.4.6 remettre à la FAO20.3.6 Remettre au PNUD, quel quelle qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui qu’il lui auraient aurait été fournis si le Contrat avait été mené à termeterme ; 17.4.7 achever 20.3.7 Achever les parties non résiliées terminées du ContratContrat ; et 17.4.8 prendre 20.3.8 Prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO le PNUD lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte pertes et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO le PNUD détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 20.4 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera le PNUD est en droit d’obtenir du Contractant Prestataire les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO le PNUD n’est tenue tenu de rémunérer le Contractant Prestataire que pour les biens Biens qui lui ont été délivrés et et/ou les services Services fournis de façon satisfaisante, conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens Biens ou services Services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO.la 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. 20.5 Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO le PNUD peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivantssuivants : 17.6.1 20.5.1 Le Contractant Prestataire est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvableinsolvable ; 17.6.2 20.5.2 Le Contractant Prestataire obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvableinsolvable ; 17.6.3 20.5.3 Le Contractant Prestataire fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créancierscréanciers ; 17.6.4 20.5.4 Les biens du Contractant Prestataire sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilitéd’insolvabilité ; 17.6.5 20.5.5 Le Contractant Prestataire propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé mis sous administration judiciaire; ouséquestre ; 17.6.6 La FAO 20.5.6 Le PNUD a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant Prestataire s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 20.6 Sauf interdiction de la loi, le Contractant Prestataire s’engage à indemniser la FAO le PNUD de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par cellecelui-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- 20.5 ci-dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant Prestataire est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant Prestataire informe immédiatement la FAO le PNUD de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 20.5 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifspertinents. 17.8 20.7 Les dispositions de l’Article 17 du présent Article 20 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO du PNUD en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties Sans préjudice à tout autre droit et recours à sa disposition, chaque partie peut résilier tout l’Accord avec effet immédiat en avertissant l’autre partie par écrit si l’autre partie (i) commet une violation substantielle (ou partie une série de violations mineures répétées qui, dans leur ensemble, constituent une violation substantielle) du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé présent Accord à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après laquelle il n’est pas réputé constituer possible de remédier ou, dans le cas contraire, à laquelle il n’a pas été remédié dans les 20 jours après avoir reçu des détails raisonnables par l’autre partie d’une telle violation, étant précisé que les violations des conditions 3, 4, 5 et 14 sont considérées comme des violations matérielles; ou (ii) devient insolvable ou ne peut pas payer ses dettes, adopte une «cause» résolution pour la liquidation de résiliation son entreprise, ou qu’un tribunal ordonne la liquidation de l’entreprise (dans les deux cas hormis aux fins d’une réorganisation solvable), a un gérant ou un administrateur nommé sur la totalité ou une résiliation en tant que telle partie de ses actifs, ou conclut un accord avec ou au bénéfice de ses créditeurs et sauf décision contraire du Contratgérant ou administrateur nommé. 17.2 Aux fins du présent Article, Nous (sans préjudice à nos autres droits) sommes habilités à résilier immédiatement l’Accord à tout moment pour des raisons de commodité en vous en avertissant par écrit et n’avons plus de responsabilité envers vous excepté le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de paiement d’une somme raisonnable pour tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié travail exécuté (dans la fourniture des services, mesure où vous avez pris soin de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéantminimiser les coûts). 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé résiliation ou l’expiration de l’Accord n’affecte pas les droits et recours des parties acquis au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement moment de la FAO applicable à l’exécution du Contrat estrésiliation ou de l’expiration, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit y compris le droit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter réclamer des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sousdommages-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession intérêts dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels toute violation de l’Accord qui existait à la FAO détient date de ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation ou l’expiration. Les conditions qui se poursuivent expressément ou implicitement après l’expiration ou la résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAOl’Accord demeureront en vigueur. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une A.10.1 La résiliation du ContratService Complete, du fait de MBF ou l’autre des Parties du contractant, en cas de vol, de sinistre total du véhicule du contractant ou pour quelle cause que ce soit, entraine de plein droit résiliation du Pack MB Conciergerie afférent. Dans ce cas, les factures et sommes restant à régler au Sous-traitant par le contractant dans le cadre de l’utilisation de MB Conciergerie jusqu’à la date effective de la résiliation, restent dues par le contractant. A.10.2 Le Pack MB Conciergerie peut résilier tout être résilié du fait du contractant, sans indemnité ni préjudice pour MBF ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partiele Sous-traitant. Le fait d’engager une procédure contractant est tenu d’en informer le Sous-traitant par lettre recommandée avec avis de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» réception. La date d’effet de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de sera la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installationscourrier par le Sous- traitant. Aucun remboursement, à moins qu’il quel titre que ce soit, ne convienne pourra être effectué. Dans ce cas, le contractant doit payer au Sous-traitant les frais de dossier d’un montant de 40 (quarante) euros HT outre la TVA applicable au jour de la facturation. A.10.3 Le contrat peut être résilié par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement le Sous-traitant , en cas d’inexécution d’une partie non résiliée des obligations du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats contractant au présent contrat, et notamment en cas de sousnon-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens paiement de toute somme qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession pourrait être due dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir l’utilisation des droits. 17.5 En cas Demandes, après envoi d’un courrier de mise en demeure resté sans effet pendant une durée de 15 jours. Cette résiliation du Contratsera signifiée, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outrepar écrit, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant Sous-traitant au contractant. Dans ce cas, les factures et sommes restant à régler par le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAOcontractant restent dues au Sous- traitant. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une 7.1 Le contrat sera résilié de plein droit dans les cas suivants : 7.2 Dès la résiliation du contrat le client doit : • en cas de sinistre total, vol ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie sortie du Contratvéhicule de son parc, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente informer le prestataire dans les cinq (305) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure par lettre recommandée avec accusé de conciliation réception en y joignant un justificatif (justificatif du sinistre, déclaration de vol, copie du certificat d’immatriculation barré, du certificat de vente ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 cidu procès-après n’est pas réputé constituer une «cause» verbal de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Articlerestitution pour un véhicule loué, précisant le terme «cause» englobekilométrage), sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant • dans tous les cas où le mandat ou le financement de résiliation et dans les conditions prévues à l’article 8.1 des conditions générales du contrat, restituer au prestataire l’ensemble des cartes accréditives de services et régler les sommes dues au jour de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en résiliation ainsi que tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit complément éventuel de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décisionprestations. 17.4 7.3 Toutes sommes réglées après résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues au prestataire et n’emporteront pas novation à la résiliation. 7.4 En cas de résiliation sinistre total ou de vol du Contratvéhicule ou de force majeure, sur réception d’un avis de résiliation délivré par lorsque le client aura réglé la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écriteprestation au comptant, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’absteniril pourra demander, à compter de la date de réception l’événement : - en cas de l’avis souscription de la prestation maintenance, à être remboursé sur la base des droits restant à courir, à savoir le prix de la prestation de maintenance diminué du coût du kilomé- trage réel parcouru par le véhicule à la date de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution calculé sur la base du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception kilométrage souscrit par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recoursclient, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci - en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés souscription d’autres prestations, à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés être remboursé partiellement du montant initialement réglé proportionnellement au temps restant à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifscourir. 17.8 Les dispositions 7.5 Le client ou le prestataire pourra résilier de l’Article 17 sont plein droit le contrat de fourniture de presta- tions après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse en cas d’inexécution d’une des obligations essentielles qui lui incombe notamment pour le client non-paiement d’un seul règlement dû au titre du contrat ou pour le prestataire non-respect d’une obligation à sa charge par le contrat, sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.éventuels dommages et intérêts qui seront fixés par le juge. Article

Résiliation. 17.1 L’une a) Sauf s’il est prévu pour une durée ferme, le Contrat pourra être résilié, à tout moment par l’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sous réserve du respect par le Bénéficiaire et le Prestataire de la durée de préavis mentionnée aux Conditions Particulières. La décision de résiliation prendra effet le dernier jour du mois au cours duquel la lettre recommandée avec demande d’avis de réception aura été reçue par le Prestataire augmenté du délai de préavis spécifié aux Conditions Particulières (par exemple pour un préavis d’1 mois, et une LRAR reçue le 20 du mois M, la résiliation prendra effet le 30 du mois M+1). Au terme du Contrat, pour causequelque raison que ce soit, moyennant le Bénéficiaire s’engage à avertir qui de droit qu’il n’exerce plus d’activité au sein du Centre, ce dont le Prestataire informera les administrations concernées dans le cadre de ses obligations légales et/ou professionnelles. SI LES CONDITIONS PARTICULIERES PREVOIENT UNE DUREE FERME DU CONTRAT, CE DERNIER NE POURRA FAIRE L’OBJET D’AUCUNE RESILIATION ANTICIPEE, SAUF DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ALINEA B) DU PRESENT ARTICLE ; LE BENEFICIAIRE RESTERAIT DONC TENU DU PAIEMENT DES SOMMES CONTRACTUELLEMENT DUES JUSQU’A L’ECHEANCE DU PRESENT CONTRAT. b) Sans préjudice des stipulations de l’article 4.3 ci-dessus, en cas de manquement de l’une quelconque des Parties à ses obligations contractuelles, et notamment, en cas de défaillance du Bénéficiaire dans le paiement des Prestations, de comportement du Bénéficiaire incompatible avec l’utilisation normale d’un bureau (nuisances sonores, dégradations de l’Espace, conflit avec les autres personnes présentes au sein de l’Espace), du non-respect par le Bénéficiaire du Règlement Intérieur, d’utilisation de l’Espace pour un usage autre qu’un usage de bureaux, d’utilisation de l’adresse de l’Espace comme Siège Social, d’utilisation de l’Espace ou d’un Service quelconque susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale ou de porter une atteinte quelconque aux droits de tiers, ou de violation de l’obligation de confidentialité, l’autre Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du Contrat dix (10) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le délai courant à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception et ce, sans qu’il soit besoin de requérir de décision de justice. Le Bénéficiaire s’exposera également, dans cette hypothèse, au paiement d’une pénalité d’un montant de 8% des sommes restant dues, sans préjudice des droits du Prestataire à la réparation des préjudices subis et de toutes autres sanctions financières prévues au présent Contrat. c) A compter de la prise d’effet de la résiliation, quel qu’en soit le motif, le Bénéficiaire devra restituer, sans qu’il soit besoin d’une quelconque demande du Prestataire, sa clef ou son code. Les Parties s’accordent sur le fait que les modalités de rupture du Contrat constituent une condition essentielle et déterminante du Contrat. d) Par ailleurs, l’une ou l’autre des Parties pourra demander la résiliation du Contrat sans préavis écrit et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir une quelconque formalité judiciaire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie si un cas de force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours adressé à l’autre Partieconsécutifs. Le Si le Prestataire résilie le Contrat pour l’un des motifs susmentionnés, la résiliation ne mettra pas fin aux obligations du Bénéficiaire notamment les obligations liées au règlement des sommes dues (y compris le paiement des services supplémentaires restant utilisés ou activés du fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois consommation du Bénéficiaire). Les frais et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, honoraires mensuels afférents à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier période résiduelle pendant laquelle le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis aurait duré si le Contrat Prestataire n'y avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées pas mis fin du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution fait du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation défaut du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception Bénéficiaire resteront dus par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAOBénéficiaire. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit En cas de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 cinon-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement exécution par un intermédiaire, l’Utilisateur de tout ou partie des droits de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, TEHTRIS pourra résilier de plein droit le Contrat dans un délai d’un (1) mois suivant la mise en demeure de l’Utilisateur indiquant ses manquements, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. Le Contrat peut être résilié par TEHTRIS dans le cas où l’Utilisateur a violé une ou plusieurs obligations ayant trait aux services faisant l’objet du essentielles au Contrat, notamment les stipulations relatives à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans confidentialité, la fourniture des servicesPropriété Intellectuelle, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre l’utilisation malveillante du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le ContratService TEHTRIS, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, réception d’une lettre recommandée avec accusé réception et sans mise en tout ou en partie, suspendu ou terminédemeure préalable. En outrecas de faute imputable à l’Utilisateur, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé l’abonnement annuel sera facturé et l’Utilisateur ne pourra prétendre au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 remboursement par TEHTRIS des sommes associées. En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis pour quelque cause que ce soit l’Utilisateur cessera d’utiliser tous les Identifiants. Chaque Partie sera déliée envers l’autre de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des toutes obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements dues au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats l’exception de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent celles relatives à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre confidentialité, à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection responsabilité et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du ContratPropriété Intellectuelle. De plus, la FAO l’Utilisateur sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loitenu, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépensescas échéant, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci au paiement immédiat des factures correspondant aux Prestations conformes déjà exécutées. De plus, en cas de poursuites judiciaires redressement judiciaire ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés liquidation judiciaire de l’Utilisateur, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par TEHTRIS, sauf décision contraire de l’administrateur, telle que prévue à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation l’article L. 622- 13 du code de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifscommerce. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties 21.1 L’OIM peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, suspendre le présent Accord moyennant un préavis écrit de trente [X (30nombre en toutes lettres) jours mois] adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure Nonobstant ce qui précède, en cas de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» violation par le Partenaire d’exécution de résiliation ou une résiliation en tant que telle l’une quelconque des dispositions du Contratprésent Accord, l’OIM peut résilier l’Accord avec effet immédiat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 21.2 En cas de résiliation du Contratrésiliation, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis l’OIM paiera uniquement les coûts consommés ou autre notification écritelégalement mis à sa charge, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de conformément au présent Accord jusqu’à la date de réception de l’avis de résiliation, sauf accord contraire. Les autres montants payés d’avance seront retournés à l’OIM dans les 7 (sept) jours suivant la date de prendre résiliation. 21.3 Lors de nouveaux engagements au titre toute résiliation, le Partenaire d’exécution renoncera à demander des dommages-intérêts, notamment pour la perte de l’exécution du Contrat;bénéfices escomptés découlant de la résiliation. 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux21.4 Au cas où le présent Accord serait suspendu, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne l'OIM précisera par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous portée et l’étendue des activités et/ou livrables qui devront être suspendus. Tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies obligations prévus par le présent Accord demeureront applicables pendant la durée de recours, la FAO peut résilier suspension. L'OIM informera le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Partenaire d’exécution par écrit lorsque la suspension sera levée et pourra modifier la date d'achèvement. Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension Partenaire d’exécution n'aura pas le droit de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher réclamer ou de compromettre gravement l’exécution recevoir de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction frais de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO service ou de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas pendant la période de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifsdu présent Accord. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie 10.1 Sous peine d’inopposabilité de la résiliation, chaque Partie s’engage à respecter le formalisme prévus ci-après. Sauf stipulation contraire, le préavis de résiliation à respecter par les parties est de trois (3) mois. Le Client reconnaît ne plus pouvoir modifier un Service après en avoir demandé la résiliation. La cessation du Contrat, pour causequelque cause que ce soit, moyennant un préavis écrit entraine la déchéance du terme de toutes les sommes dues et leur exigibilité immédiate. 10.2 En cas de manquement d’une Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure d’y remédier dans les trente (30) jours adressé à l’autre Partieréception d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le fait d’engager Faute d’amélioration dans ce délai, il pourra être mis fin au Contrat de plein droit par une procédure seconde lettre recommandée avec avis de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» réception. 10.3 En cas de résiliation ou une d’un Service principal, tous les Services complémentaires associés seront résiliés de plein droit, sans préjudice des règles relatives aux Périodes Minimales d’Engagement. En cas de résiliation en tant que telle de Services complémentaires, le Service principal se poursuivra aux conditions du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes 10.4 La résiliation d’un Service avant l’expiration de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous sa Période Minimale d’Engagement rendra immédiatement exigibles les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis montants dus pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAOpériode qui n’a pas été accomplie, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si lesdits montants perdant le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir bénéfice des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont éventuelles remises SFR sans préjudice des autres droits ou recours sommes susceptibles d’être réclamées à titre de dommages et intérêts. 10.5 Tous les frais mensuels dus pour une période inférieure à un mois calendaire complet seront calculés sur la base d’un trentième (1/30e). 10.6 Il ne peut être mis fin au contrat qu’en application du régime de la FAO en vertu du Contrat ou autrementrésiliation ; étant entendu que la résiliation ne donnera pas lieu à restitutions entre les Parties.

Résiliation. 17.1 9.1 L’une ou l’autre des Parties peut parties a le droit de résilier le présent Contrat à tout moment si : a. L’autre partie enfreint l’une des dispositions du présent Contrat ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de la Convention de Xxxxxxxx et ne parvient pas à remédier à ce défaut dans les trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure suivant la réception d’un avis écrit de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 cicelui-après ci de la part de la partie qui n’est pas réputé constituer une «cause» en défaut; ou b. L’autre partie (i) ne paie pas ses dettes ou n’exécute pas ses obligations dans le cours normal de résiliation ses activités à leur échéance; ou une résiliation en tant que telle du Contrat(ii) fait l’objet d’une procédure volontaire ou involontaire de faillite, de liquidation, de dissolution, de mise sous séquestre, de saisie ou de cession ou de composition au profit des créanciers. 17.2 Aux fins c. Si une marque de carte, ou tout organisme de réglementation fédéral, provincial ou autres ayant compétence sur l’objet du présent Articlecontrat ou de l’entente du Marchand , le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/fait une demande qui interrompt ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale modifie substantiellement l’un des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert de PayFacto, sur avis écrit à l’autre, auquel cas aucune des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéantparties ne sera réputée être en défaut en raison d’une telle résiliation. 17.3 La FAO 9.2 Nonobstant ce qui précède, PayFacto peut résilier le Contratprésent Contrat avec ou sans motif, sans aucune compensation, en fournissant au Marchand un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours. 9.3 PayFacto peut immédiatement résilier le présent Contrat pour tout manquement important causé sciemment ou intentionnellement par le Marchand en ce qui concerne ses obligations aux présentes. Si PayFacto détermine raisonnablement que le défaut est d’une nature si grave qu’une occasion de remédier à ce défaut n’est pas pratique ou justifiée, PayFacto peut, à tout momentsa seule discrétion, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement effectuer une telle résiliation lors de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception remise d’un avis écrit au Marchand sans tenir compte de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis toute disposition pour remédier au défaut ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droitspréavis. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre 21.1 En cas d'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles par l’une des Parties et quinze (15) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet et contenant déclaration d'user du bénéfice de la présente clause, le Client ou le Fournisseur se réserve le droit de résilier la Commande aux torts exclusifs de l’une des Parties, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité judiciaire et, sans préjudice d'éventuelles actions en dommages et intérêts. 21.2 Le Client peut résilier tout la Commande en cas de faillite, dissolution ou partie saisie d’actifs du ContratFournisseur selon les conditions prévues par la Loi. De même, pour causeen cas de changement de contrôle du Fournisseur, direct ou indirect, ou de cession de son fonds, le Client aura la faculté de résilier la Commande de plein droit et sans formalités, moyennant un préavis écrit de trente huit (308) jours. 21.3 Le Client peut résilier la Commande sans que le Fournisseur soit en faute avec préavis d’un (1) jours adressé à l’autre Partiemois. Le fait d’engager Fournisseur pourra prétendre à une procédure indemnisation de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» la part du Client correspondant aux coûts directs raisonnables légitimement engagés dans l'exécution partielle de résiliation ou une résiliation en tant la Commande, justifiables par le Fournisseur, et sans que telle l'indemnisation n’excède le montant du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 . La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès Commande ne met pas fin aux obligations qui survivent par leur nature, notamment la garantie, la conformité à la réglementation, la propriété intellectuelle, la confidentialité. 21.4 En cas d’exécution imparfaite de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO Commande, le Client pourra, après mise en demeure, accepter l’exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix. S'il n'a pas encore payé, le Client notifie sa décision de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier réduire le Contrat sans préavis prix dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contratmeilleurs délais. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une L’abonné peut mettre fin à la convention à tout moment par lettre recommandée à l’association s’il justifie d’un motif légitime (placement ou l’autre des Parties peut résilier tout hospitalisation de plus de 6 mois, déménagement en zone non couverte par les services, manquement de l’association à une obligation contractuelle essentielle) ou partie en cas de force majeur (décès, maladie rendant impossible l’utilisation du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit matériel...). La résiliation prendra effet à la date de trente (30) jours adressé réception du courrier. Tout mois entamé sera dû dans sa totalité. L’abonné s’engage à l’autre Partierestituer le matériel de Téléalarme complet et en bon état dans le mois de la résiliation sans quoi le matériel sera facturé. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes cachet de la volonté poste ou la décharge signée par l’association faisant foi. À défaut de motif légitime ou cas de force majeure, l’abonné peut mettre fin à la convention par lettre recommandée. La résiliation de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, convention interviendra à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu fin d’un préavis de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, deux mois à compter de la date de réception de l’avis la lettre recommandée. L’abonné restera redevable de la totalité des mois dus s’il n’avait pas résilié de manière anticipée la convention. L’abonné s’engage à restituer le matériel de Téléalarme complet et en bon état au terme du préavis de deux mois sans quoi le matériel sera facturé. Le cachet de la poste ou la décharge signée par l’association faisant foi. Si dans un délai inférieur ou égal à 3 mois, une réinstallation de la Téléalarme est demandée à la suite d’une résiliation, un forfait d’installation équivalent à deux mois de prendre redevance de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, base sera facturé à moins qu’il ne convienne par écrit avec l’abonné. Si la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer résiliation intervient le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou même mois que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loil’installation, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifsmois sera facturé dans sa totalité. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une 10.1. La participation de l’éditeur à ce programme via la zone d’administration de l’éditeur ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contratle contrat pourra être résiliée par PHG avec effet immédiat dès notification à l’éditeur et pour quelque raison que ce soit, pour causenotamment, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, mais sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurités’y limiter, à la pollutiondemande d’Apple après identification de problèmes techniques ou de fonctionnement (par exemple des interruptions causées par les technologies en ligne/Internet ou des fluctuations dans ces technologies), à la prévention susceptibles de compromettre le respect des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre conditions du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminécontrat. En outre, sauf disposition contraire PHG peut immédiatement suspendre ou résilier la participation d’un éditeur dans le cas où celui-ci enfreindrait ou violerait de façon substantielle toute clause ou condition du Contratprésent contrat, ou tenterait de générer des commissions frauduleuses en déformant ou violant les dispositions du contrat ; le cas échéant, PHG se réserve le droit de bloquer le paiement des commissions pendant la conduite d’une enquête sur la fraude, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de violation ou la déformation présumée. La résiliation du Contrat, sur réception d’un avis contrat implique également la résiliation de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant Conditions générales du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux programme en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement. Cependant, tous les plansdroits de paiement concernant des montants incontestés, schémasdes causes d’action et des dispositions ayant vocation, documents par leurs modalités, à persister après la résiliation de ce contrat resteront en vigueur. 10.2. Ce contrat prendra effet dès que l’éditeur en aura accepté les conditions et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit candidature de prendre pour réduire les risques de perte l’éditeur au programme aura été approuvée, et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession sera résilié comme énoncé dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droitsprésent document. 17.5 En 10.3. L’éditeur consent expressément à mettre de côté et à renoncer à ses droits et devoirs respectifs selon toute loi en vigueur, dans le cas où le contrat serait résilié et où la loi exigerait qu’une décision de résiliation du Contrat, justice confirme la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAOce contrat. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit 9.1 OPENIP se réserve le droit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» engloberésilier, sans que cette liste soit limitativeformalité et de plein droit, l'abonnement en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions et en particulier dans les cas où : 17.2.1 9.2 Dans le cas où l'une des causes imprévues indépendantes hypothèses visées à l'alinéa précédent se réaliserait, OPENIP se réserve le droit de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées suspendre et/ou graves de résilier l'abonnement immédiatement ou à l'échéance de celui-ci, et ceci, sans indemnité. Les sommes précédemment versées par l'ABONNE resteront acquises à OPENIP, sans préjudice des lois sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que OPENIP pourrait entreprendre à l'encontre de l’ABONNE. Les sommes dues par l'ABONNE restent exigibles même après la prise d'effet de la résiliation. 9.3 OPENIP se réserve le droit de résilier l’abonnement si après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (cf. article 4.2) et règlements relatifs aux cotisations socialesaprès un délai de quinze (15) jours, aux mesures l’ABONNE n’a toujours pas régularisé sa situation 9.4 Dans le cas d’une résiliation anticipée par l’ABONNE, et quelle qu’en soit la raison, celui-ci sera tenu de sécuritépayer intégralement les mensualités restantes de la période contractuelle en cours. 9.5 Après résiliation d’une commande, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, pour quelque cause que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requisesoit, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, Client s'oblige à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable restituer à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO OPENIP l’ensemble des matériels et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens logiciels qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contratconcédés dont le Fournisseur récupère le plein usage, mais uniquement si ces biens restituer et/ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par laisser au personnel d’OPENIP le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice libre accès de ses autres droits locaux pour retirer les matériels et voies installations appartenant à ce dernier. En cas d'obstacle, de recoursrefus, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher destruction ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant perte du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loimatériel imputable au Client, le Contractant s’engage matériel lui sera facturé à indemniser sa valeur neuve indiquée sur la FAO Demande d’Ouverture de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifsCompte. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une 11.1 En vertu de l’article L.136-1 du Code de la consommation, « le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou l’autre courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des Parties peut résilier tout ou partie termes clairs et compréhensibles, fait apparaître, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Articlepremier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contratcontrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, moment à compter de la date de réception reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de l’avis reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir contrat. A défaut de placer tout autre contrat de sousremboursement dans les conditions prévues ci-traitance ou toute autre commande concernant les matériauxdessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services ou d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels ». 11.2 L’abonné ne peut résilier chacun de ses Abonnements qu’à leur échéance, moyennant notification écrite adressée au Service résiliation de /CANALSAT. Par dérogation à ce qui précède, l’abonné à CANALSAT par la TNT et le réseau Internet dispose de la faculté de résilier son abonnement dans les installationstrois (3) mois à compter de la date de souscription de l’Abonnement. Sa demande de résiliation sera effective dès la fin du mois de réception de sa demande. Passé ce délai de 3 mois, l’abonné ne pourra résilier son abonnement qu’à son échéance. L’adresse à laquelle la demande de résiliation doit être adressée est, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée date des présentes, /GROUPE - Service Résiliation - XXX 00000 –00000 XXXXX XXXXXXXX XXXXX 9. L’adresse du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou Service Résiliation est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En d’être modifiée. Il appartient en conséquence à l’abonné de s’assurer, avant envoi de son courrier, de l’effectivité de l’adresse utilisée par tout moyen et, notamment, en se rendant sur son Espace Client CANAL. Cette notification écrite devra être reçue par /GROUPE au plus tard 1 (un) mois avant cette échéance, sauf en cas de résiliation du Contratanticipée pour motif légitime. Dans l’hypothèse où l’abonné se prévaudrait d’un motif légitime, la FAO sera il devra fournir à /GROUPE toute pièce de nature à justifier le motif invoqué. 11.3 /GROUPE pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts comme de toute action en justice, considérer l’Abonnement résilié de plein droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées et procéder à sa désactivation sans préavis, en cas : – de non-paiement par l’abonné des sommes dues, moyennant simple notification écrite, – d’intervention technique non autorisée sur tout ou en cours conformément au Contrat. En outrepartie des Equipements CANAL, la FAO n’est tenue – de rémunérer le Contractant mise à disposition de tout ou partie des Equipements CANAL à des tiers sous quelque forme que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contratce soit, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant – d’agissements visant à permettre la réception de tout ou partie des programmes par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO un ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAOdes non abonnés, – et plus généralement, d’utilisation anormale des Equipements CANAL. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis 11.4 Les Equipements CANAL devront être restitués à toute personne désignée par /GROUPE dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande conditions prévues à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contratl’article 12 ci- dessous. 17.7 11.5 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires résiliation anticipée pour motif légitime, l’abonné restera redevable envers /GROUPE de toutes les sommes dues jusqu’à la date d’échéance de son Abonnement. 11.6 Toute utilisation de tout ou extrajudiciaires partie des Equipements ou de la Carte d’Abonnement CANAL en raison de l’un quelconque des faits mentionnés dehors du territoire tel que défini à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une l’article 1.1 entraînera la résiliation de Contratplein droit et sans préavis du Contrat d’Abonnement, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrementtoute action que /GROUPE pourrait engager.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit Le Bénéficiaire et le Franchisé ont la faculté de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le ContratContrat ou DIPEC, à tout moment, sans pénalité financière, moyennant : a un préavis écrit adressé au Contractant de deux (2) mois pour les Contrats à durée déterminée reconductibles par tacite reconduction ou les Contrats à durée indéterminée tel que cela est précisé dans les Conditions Particulières. Sont considérés comme tels tous les cas où le mandat Contrats d’aide et d’accompagnement à domicile agréés à destination des personnes âgées, des personnes adultes en situation de handicap ou le financement atteintes de pathologies chroniques, ou des personnes relevant de l’aide sociale à l’enfance, visées à l’Article L313-1-2 du code de l’action sociale et des familles. Conformément aux articles L215-1 à L215-3 du Code de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé consommation il est rappelé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin Bénéficiaire que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous : « Pour les contrats de sousprestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette Les dispositions prévues à l’article L215-traitance ou 1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels mais ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Selon l’article L241-3 du code la consommation, «lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent conditions prévues à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvréesl’article L215-1, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droitssommes dues sont productives d’intérêts au taux légal». 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une Le présent Contrat pourra être résilié, à l’issue de la durée minimale du Contrat, à tout moment par l’une ou l’autre des Parties peut résilier tout parties par lettre recommandée avec avis de réception (ou partie par email avec réponse accusant réception) et moyennant un préavis minimum comme prévu dans les Conditions Particulières. Si les Conditions Particulières prévoient une durée ferme du Contrat, pour ce dernier ne pourra faire l’objet d’aucune résiliation anticipée, sauf dans les conditions prévues par l’avant-dernier alinéa du présent article. En tout état de cause, moyennant un toute résiliation effectuée avant la fin de la durée maximale du Contrat sera considérée comme ayant été notifiée au Prestataire le dernier jour du mois au cours duquel la résiliation aura été effectuée. (Exemple : Notification de la résiliation adressée le 14 du mois en cours sera considérée comme faisant courir le délai du préavis écrit le dernier jour du mois en cours, ce qui fera obligation pour le Bénéficiaire d’avoir quitté les locaux au plus tard le dernier jour du mois en cours.) À l’expiration du présent Contrat ou en cas de trente résiliation de celui-ci, le Bénéficiaire s’engage à avertir qui de droit qu’il n’a plus d’activité au sein de l’Espace. En cas de manquement à ses obligations contractuelles par l’une quelconque des Parties et notamment, en cas de : Défaillance du Bénéficiaire dans le paiement des prestations ; ou de comportement incompatible du Bénéficiaire avec l’utilisation normale d’un bureau (30nuisances sonores, dégradations de l’Espace, conflit avec les autres personnes présentes au sein de la Surface) ; ou violation de l’obligation de confidentialité prévue aux articles B.3.1 et B.3.2 ci-dessus l’autre Partie pourra procéder à la résiliation du présent Contrat dix (10) jours adressé à l’autre Partieaprès une mise en demeure restée infructueuse. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent ArticleDans cette hypothèse, le terme «cause» englobeContrat prendra fin de plein droit dix (10) jours après la réception de la mise en demeure. Enfin, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 dans la limite du droit applicable, en cas d’indisponibilité des causes imprévues Espaces ou des Services pour des raisons indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations socialesdu Prestataire, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, dernier pourra résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas par lettre recommandée avec avis de réception avec effet au dernier jour du mois suivant le mois au cours duquel la lettre de résiliation du Contrataura été notifiée au Bénéficiaire, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin sans que le minimum Bénéficiaire ne puisse réclamer aucune indemnité au Prestataire, ce que le Bénéficiaire accepte expressément, irrévocablement et sans aucune réserve. Les Parties s’accordent sur le fait que les modalités de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter rupture de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO cet engagement constituent une condition essentielle et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant déterminante du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une La présente convention pourra être résiliée par « GrandAngoulême » ou l’autre des Parties peut résilier tout par « l’ORGANISATEUR » en cas de force majeure ou partie du Contratde calamité publique (guerre, pour causerévolution, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Articleémeute, le terme «cause» englobemouvement populaire, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes grève, deuil national, épidémie, accident de la volonté circulation, maladie dûment constatée d'un artiste). La pluie et le mauvais temps ne constituent pas un cas de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contratforce majeure, à l’exception des contrats d’une alerte météo de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs niveau rouge ou pour vents violents émanant de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminéPréfecture. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation manifestation en plein air, l'organisateur devra souscrire une assurance couvrant les risques d'intempéries. Les sommes citées à l'article 9 du Contratprésent contrat restent dues au « PORTEUR DE PROJET », sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance spectacle ait lieu ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contratnon. En outre, la FAO n’est tenue présente convention sera résiliée de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contratplein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par une autre, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un d’une ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose actions contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne deviendra effective que 7 jours après l’envoi par la partie plaignante d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite obligations ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu n’ait apporté la preuve d’un empêchement constitutif d’un cas de considérer raisonnablement que force majeure. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense par la situation financière du Contractant s’est détériorée au point partie défaillante de risquer d’empêcher ou remplir les obligations contractées jusqu’à la date de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction prise d’effet de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la FAO en vertu résiliation anticipée du Contrat ou autrementcontrat.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties peut PUBLICIS WEBFORMANCE pourra résilier tout ou partie du contrat aux torts du client - en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque des obligations figurant au Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit notamment en cas de trente défaut de paiement du Client. La résiliation anticipée interviendra sous quinze (3015) jours adressé à l’autre Partieaprès une mise en demeure signifiée par LRAR au client, restée sans effet. Le fait d’engager une procédure - en cas de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves violation des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention en vigueur ou des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des droits d’un tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, sans délai. - en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation procédure de redressement judiciaire du Contrat, sur réception d’un avis client au cours de résiliation délivré par laquelle l’administrateur se prononce pour la FAO non continuation du contrat - en cas de liquidation judiciaire - en cas de radiation/cessation d’activité du client PUBLICIS WEBFORMANCE pourra suspendre les Prestations dès le premier impayé et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, supprimer la prestation à compter de la date résiliation définitive. Pour toute demande de réception résiliation émanant du client, ce dernier devra être à jour des paiements pour la bonne prise en compte de l’avis sa résiliation. La résiliation anticipée du contrat pour quel que motif que ce soit, entrainera de résiliationplein droit : - l’exigibilité immédiate des éventuelles Redevances échues et impayées, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de prendre résiliation : Cette indemnité forfaitaire est fonction de nouveaux engagements au titre l’état d’avancement du projet : - dans le cas d’une résiliation anticipée intervenant après la signature du contrat et avant le premier RDV de l’exécution brief défini à l’article 3 des présentes, l’indemnité forfaitaire est de 600€ net, - dans le cas d’une résiliation anticipée intervenant pendant la phase de production du Contrat; 17.4.3 s’abstenir site et/ou de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installationsla prestation, à moins qu’il ne convienne par écrit avec savoir à compter du RDV de brief jusqu’au RDV de la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée première présentation du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats site et/ou de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvréesprestation, les travaux en coursl’indemnité forfaitaire est de 1000€ net, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession - dans le cadre cas d’une résiliation anticipée intervenant après la première phase de l’exécution production du Contrat et sur lesquels la FAO détient site et/ ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès prestation, à savoir à compter du RDV de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens première présentation du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher site et/ ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction la prestation, l’indemnité forfaitaire correspond à l’intégralité des sommes dues au contrat, à savoir le coût global de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci prestation. - en cas d’impayé sont également dus : une indemnité correspondant aux frais de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison gestion administrative de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation dossier d’un montant de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.quinze

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties 15.1 Chaque Partie peut résilier tout ou partie du sans motif le présent Contrat, pour causeentièrement ou en partie, moyennant un préavis écrit de dans les trente (30) jours adressé après l’envoi d’une notification écrite à l’autre Partie. Le fait d’engager une commencement d’une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 16.2 (« Arbitrage ») ci-après n’est dessous ne doit pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou être considéré comme une résiliation en tant que telle du présent Contrat. 17.2 Aux fins du 15.2 Le PNUD se réserve le droit de résilier sans raison le présent ArticleContrat à n’importe quel moment dans les quinze (15) jours après l’envoi à l’Entrepreneur d’une notification écrite ; dans ce cas, le terme «cause» englobePNUD rembourse à l’Entrepreneur tous les frais encourus, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des serviceslimite du raisonnable, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de l’Entrepreneur avant réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 15.3 En cas de toute résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours par le PNUD conformément au Contrat. En outreprésent Article, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception aucun paiement ne sera dû par le Contractant PNUD à l’Entrepreneur, excepté pour des travaux et services effectués de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAOfaçon satisfaisante, en conformité avec les conditions clairement définies du présent Contrat. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant 15.4 Si l’Entrepreneur est déclaré en faillite, mis en est l’objet d’une liquidation ou devient insolvable, demande s’il fait un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs transfert au bénéfice de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration , ou si un Administrateur judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires est nommé en raison de l’un quelconque l’insolvabilité de l’Entrepreneur, le PNUD peut, sans préjudice de tout autre droit ou recours qu’il pourrait avoir conformément aux termes des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de présentes conditions, résilier immédiatement le présent Contrat, et ce, même si . L’Entrepreneur informera immédiatement le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO PNUD de la survenance de l’un des faits événements mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifsdessus. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre 1. Le présent accord-cadre peut être résilié sur décision du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des Parties sports, sous réserve d’un préavis écrit d'au moins trois mois transmis au(x) Partenaire(s). Le(s) Partenaire(s) demeurera(ont) impliqué(s) jusqu'à la fin de l’année scolaire en cours, sauf indication contraire du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. 2. Un Partenaire peut renoncer à sa participation au présent accord-cadre sous réserve d’un préavis écrit d'au moins deux mois transmis au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Ce Partenaire demeurera impliqué jusqu'à la fin de l’année scolaire en cours, sauf indication contraire du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports lui demandant par écrit de cesser son implication plus tôt. 3. Un Partenaire peut résilier sa participation à une « classe P-TECH », dans les mêmes conditions que celles énoncées à la section IV.C.2 du présent accord-cadre, tout en restant lié par le présent accord-cadre afin de contribuer à une ou partie plusieurs classe(s) existante(s) ou future(s). 4. En cas de non-respect, par un Partenaire, du Contratprésent accord-cadre, pour causele ministère de l'éducation nationale, moyennant un préavis écrit de la jeunesse et des sports met en demeure le Partenaire, par écrit, de se conformer à ses engagements. Le Partenaire Entreprise dispose alors d’un délai de trente (30) jours adressé pour mettre un terme aux manquements constatés. Si, durant cette période, le Partenaire ne procède pas aux actions nécessaires à l’autre Partiecette mise en conformité, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports peut unilatéralement et sans délai mettre un terme, par notification écrite, à l’engagement juridique le liant à ce Partenaire concerné. Dans un tel cas, tout autre Partenaire pourra, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois transmis au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, mettre un terme aux engagements qu’il aurait pris au titre de la (les) « classe(s) P-TECH » à laquelle/auxquelles il participait en commun avec le Partenaire ayant fait l’objet de la procédure de résiliation précitée. 5. Le fait d’engager une procédure ministère de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Articlel'éducation nationale, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté jeunesse et des sports est en droit de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations socialesmettre unilatéralement un terme, aux mesures de sécuritépour tout motif qu’il estime légitime, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services participation d’un Partenaire au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sousprojet P-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant TECH dans son statut juridique ensemble ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré à une ou des « classe(s) P-TECH » en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contratparticulier. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 13.1. Le présent contrat débutera à la date de commencement des services et se poursuivra, à moins qu’il ne soit résilié plus tôt conformément à la présente Clause 13, jusqu’à la fourniture des services. 13.2. Le présent contrat peut être résilié par : (a) L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contratparties si l’autre continue de violer substantiellement toute obligation qui lui est imposée en vertu des présentes, pour cause, moyennant un préavis écrit pendant plus de trente (30) jours après l’envoi d’un avis écrit par ladite partie par courrier recommandé ou par messagerie, demandant à l’autre partie de remédier à une telle violation; (b) Intertek, sur avis écrit adressé au client, si ce dernier manque au paiement d’une facture à sa date d’échéance et/ou après une nouvelle demande de paiement; (c) L’une ou l’autre des parties sur avis écrit adressé à l’autre Partie. Le partie dans le cas où cette dernière établit un accord volontaire avec ses créanciers ou fait d’engager une procédure de conciliation l’objet d’un ordre administratif ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation (étant un individu ou une résiliation entreprise) fait faillite ou (étant une société) entre en tant que telle du Contratliquidation (autrement qu’aux fins d’une fusion solvable ou d’une reconstruction) ou un grevant prend possession, ou un séquestre est nommé, de l’un des biens ou actifs de l’autre partie ou l’autre partie cesse ou menace de cesser d’exercer ses activités. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé13.3. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contratcontrat pour quelque raison que ce soit et sans préjudice de tout autre droit ou recours que les parties pourraient avoir, sur réception d’un avis le client paie à Intertek le coût de résiliation délivré par la FAO tous les Services exécutés jusqu’à et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de incluant la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution . Cette obligation continue d’exister après la résiliation ou l’expiration du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droitsprésent contrat. 17.5 En cas de 13.4. La résiliation ou l’expiration du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant contrat n’affecte pas les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant obligations acquis des parties ni n’affecte aucune disposition qui est déclaré explicitement ou implicitement destinée à entrer ou à rester en faillite, mis en liquidation vigueur à compter ou devient insolvable, demande un moratoire au- delà d’une telle résiliation ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contratexpiration. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du présent Contrat, pour causeun motif valable, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une L'ouverture d'une procédure de conciliation ou d’arbitrage d'arbitrage conformément à l’Article 20 l'Article 20.2 (« Arbitrage »), ci-après n’est dessous, n'est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou considérée comme une résiliation en tant que telle du présent Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO Le UNFPA peut résilier sans délai le Contrat, présent Contrat à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où moment si le mandat ou son financement est réduit ou supprimé, auquel cas l’Entrepreneur sera remboursé par le financement UNFPA de tous les frais raisonnables qu'il aura encourus avant la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminéréception de l'avis de résiliation. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO le UNFPA peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractantà l’Entrepreneur, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 17.3 En cas de résiliation par le UNFPA en vertu du Contratprésent Article, sur réception d’un avis de résiliation délivré aucun paiement ne sera dû par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant le UNFPA à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenirl’Entrepreneur, à compter l'exception des travaux et services exécutés de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution manière satisfaisante conformément aux conditions expresses du présent Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant 17.4 Si l’Entrepreneur est déclaré en faillite, mis placé en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou si l’Entrepreneur effectue une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs au profit de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration , ou si un administrateur judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires est nommé en raison de l’un quelconque l'insolvabilité de l’Entrepreneur, le UNFPA peut, sans préjudice de tout autre droit ou recours qu'il peut avoir en vertu des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contratprésentes conditions, et ce, même si résilier le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvableprésent Contrat sans délai. Le Contractant informe L’Entrepreneur doit immédiatement la FAO informer le UNFPA de la survenance de l’un l'un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifsévénements susmentionnés. 17.8 17.5 Les dispositions de l’Article 17 du présent Article sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO du UNFPA en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit 9.1 ONEDIRECT se réserve le droit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» engloberésilier, sans que cette liste soit limitativeformalité et de plein droit, l’abonnement en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions et en particulier dans les cas où : 17.2.1 9.2 Dans le cas où l'une des causes imprévues indépendantes hypothèses visées à l'alinéa précédent se réaliserait, ONEDIRECT se réserve le droit de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées suspendre et/ou graves de résilier l’abonnement immédiatement ou à l'échéance de celui-ci, et ceci, sans indemnité. Les sommes précédemment versées par le CLIENT resteront acquises à ONEDIRECT, sans préjudice des lois sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que ONEDIRECT pourrait entreprendre à l'encontre du CLIENT. Les sommes dues par le CLIENT restent exigibles même après la prise d'effet de la résiliation. 9.3 ONEDIRECT se réserve le droit de résilier l’abonnement si après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (cf. article 4.2) et règlements relatifs aux cotisations socialesaprès un délai de quinze (15) jours, aux mesures le CLIENT n’a toujours pas régularisé sa situation 9.4 Dans le cas d’une résiliation anticipée par le CLIENT, et quelle qu’en soit la raison, celui-ci sera tenu de sécuritépayer intégralement les mensualités restantes de la période contractuelle en cours. 9.5 Après résiliation d’une commande, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, pour quelque cause que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requisesoit, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, Client s'oblige à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable restituer à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO ONEDIRECT l’ensemble des matériels et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens logiciels qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contratconcédés dont le Fournisseur récupère le plein usage, mais uniquement si ces biens restituer et/ou services ont été commandés, requis laisser au personnel de ONEDIRECT ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier partenaires le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension libre accès de ses dettes ou une suspension locaux pour retirer les matériels et installations appartenant à ce dernier. En cas d'obstacle, de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension refus, de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher destruction ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant perte du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loimatériel imputable au Client, le Contractant s’engage matériel lui sera facturé à indemniser sa valeur neuve indiquée sur la FAO Demande d’Ouverture de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifsCompte. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une 11.1 A l’issue de la période initiale prévue à l’article Durée, le Contrat ou l’autre le cas échéant un Bon de Commande peut être dénoncé par l’une des Parties peut résilier Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours minimum avant la date d’échéance. Lorsque le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande est renouvelé par tacite reconduction conformément aux conditions prévues à l’article Durée, celui-ci pourra être résilié à tout ou partie du Contrat, pour cause, moment par l’une des parties moyennant un préavis écrit de trente jours par lettre recommandée avec accusé de réception. 11.2 En cas d’inexécution par l’une des Parties d’une de ses obligations, l’autre Partie aura la faculté, trente (30) jours adressé à l’autre Partieaprès une mise en demeure restée infructueuse, de résilier le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le fait d’engager une procédure Cette résiliation prendra alors effet de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes plein droit dans les 10 jours qui suivent la réception de la volonté lettre actant de la FAO; 17.2.2 résiliation par la Partie défaillante. En dehors de cette hypothèse, si l’une des violations répétées Parties souhaite résilier le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande de façon anticipée avant son échéance, il est redevable vis-à-vis de l’autre du montant des redevances périodiques restant dues pour la durée totale du Service et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services en option souscrit(s), ainsi que des éventuels autres frais de résiliation applicables au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiersService souscrit, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requiseprévus, le cas échéant, par les Conditions Particulières. Le calcul des frais de résiliation est établi sur la base du tarif hors remise du Service, en fonction de la date de mise en service du Service souscrit. Le calcul du dédit susvisé ne peut être inférieur à un montant minimum fixé dans les Tarifs. Pour les Offres mobiles ou les Offres comprenant des lignes fixes, ce calcul est appliqué ligne par ligne en fonction de la date de mise en service de chaque ligne. 17.3 La FAO 11.3 Le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande peut résilier le Contrat, être résilié de plein droit par BOUYGUES TELECOM à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants, sans que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité : 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en 11.4 En cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés résiliation du Contrat dans les cinq ( 5 ) premiers cas évoqués à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contratl’article 11.3, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours dommages et intérêts que pourrait demander BOUYGUES TELECOM, les sommes dues par le Client sont exigibles immédiatement, y compris les frais afférents à la résiliation et les redevances périodiques restant dues par le Client. 11.5 Il appartient au Client de prendre toute mesure qu’il jugera utile, pour anticiper les conséquences sur son activité de la FAO en vertu cessation du Contrat ou autrementContrat, pour quelque cause qu’elle intervienne. Il devra ainsi porter une attention toute particulière aux conditions et délais de substitution du Service. En toute hypothèse, BOUYGUES TELECOM ne pourra encourir aucune responsabilité de ce chef ni supporter aucun préjudice du fait de l’impéritie du Client.

Résiliation. 17.1 L’une 8.1 Le présent contrat pourra être résilié de plein droit dans le cas ou l’autre un Tribunal prononcerait la cession – totale ou partielle – ou la liquidation judiciaire de DIDA CONCEPT en application de la loi du 25 janvier 1985, ainsi qu’en cas de cession d’activité, dissolution ou liquidation amiable de DIDA CONCEPT. 8.2 Le présent contrat sera résilié de plein droit par l’une des Parties peut résilier tout ou en cas d’inexécution par l’autre partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose obligations contenues dans ces diverses clauses. Cette résiliation ne deviendra effective que trois mois après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la partie n’ait satisfait à ses créanciers obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu cas de considérer raisonnablement que force majeure. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la situation financière du Contractant s’est détériorée au point partie défaillante de risquer d’empêcher ou remplir les obligations contractées jusqu’à la date de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction prise d’effet de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement sous réserve des dommages éventuellement subis par la FAO partie plaignante du fait de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifsrésiliation anticipée du contrat. 17.8 Les dispositions 8.3 Dans le cas où DIDA CONCEPT détiendrait à la date d’expiration des présentes des PRODUITS en stock, il sera autorisé à vendre des PRODUITS jusqu’à disparition du stock sous réserve, d’une part, d’adresser à L’ETABLISSEMENT à la date d’expiration du contrat un état des stocks; d’autre part, de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrementrespecter les stipulations prévues au présent contrat.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties 21.1 L’OIM peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, suspendre le présent Accord moyennant un préavis écrit de trente [X (30nombre en toutes lettres) jours mois] adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure Nonobstant ce qui précède, en cas de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» violation par le Partenaire d’exécution de résiliation ou une résiliation en tant que telle l’une quelconque des dispositions du Contratprésent Accord, l’OIM peut résilier l’Accord avec effet immédiat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 21.2 En cas de résiliation du Contratrésiliation, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis l’OIM paiera uniquement les coûts consommés ou autre notification écritelégalement mis à sa charge, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de conformément au présent Accord jusqu’à la date de réception de l’avis de résiliation, sauf accord contraire. Les autres montants payés d’avance seront retournés à l’OIM dans les 7 (sept) jours suivant la date de prendre résiliation. 21.3 Lors de nouveaux engagements au titre toute résiliation, le Partenaire d’exécution renoncera à demander des dommages‐intérêts, notamment pour la perte de l’exécution du Contrat;bénéfices escomptés découlant de la résiliation. 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux21.4 Au cas où le présent Accord serait suspendu, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne l'OIM précisera par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous portée et l’étendue des activités et/ou livrables qui devront être suspendus. Tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies obligations prévus par le présent Accord demeureront applicables pendant la durée de recours, la FAO peut résilier suspension. L'OIM informera le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Partenaire d’exécution par écrit lorsque la suspension sera levée et pourra modifier la date d'achèvement. Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension Partenaire d’exécution n'aura pas le droit de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher réclamer ou de compromettre gravement l’exécution recevoir de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction frais de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO service ou de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas pendant la période de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifsdu présent Accord. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 19.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 22.2 (« Arbitrage ») ci-après n’est n’emporte pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO 19.2 Le PNUD peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant Prestataire dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO du PNUD applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision.du 17.4 19.3 En cas de résiliation du ContratContrat en vertu du présent Article, sur réception d’un avis le PNUD n’est tenu de résiliation délivré par payer au Prestataire que les travaux ou Services effectués à la FAO satisfaction du PNUD et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée conformes aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant termes exprès du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer 19.4 Si le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant Prestataire est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou s’il procède à une suspension cession au profit de ses dettes créanciers ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient si un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou administrateur judiciaire est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires désigné en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement l’insolvabilité du Prestataire, le PNUD, sans préjudice de tout autre droit ou indirectement d’une résiliation de Contratrecours qu’il pourrait avoir en l’espèce, et ce, même si peut résilier le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvableContrat sur-le-champ. Le Contractant Prestataire informe immédiatement la FAO le PNUD de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifssusmentionnés. 17.8 19.5 Les dispositions de l’Article 17 du présent Article 19 sont sans préjudice des autres droits ou et voies de recours de la FAO du PNUD en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 13.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage arbitrale conformément à l’Article 20 16 « Règlement des différends » ci-après n’est pas réputé constituer une «cause« cause » de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO 13.2 L’UNFPA peut résilier le Contrat, à Contrat en tout moment, temps moyennant un préavis écrit adressé au Contractant à l’Entrepreneur dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO l’UNFPA applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO l’UNFPA peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractantà l’Entrepreneur, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 13.3 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO l’UNFPA et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doitl’Entrepreneur doit : 17.4.1 prendre 13.3.1 Prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir13.3.2 S’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir 13.3.3 S’abstenir de placer tout autre contrat Contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO l’UNFPA qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée terminée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à 13.3.4 Achever tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la une partie résiliée terminée du Contrat; 17.4.5 transférer 13.3.5 Transférer le titre à la FAO l’UNFPA et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminéscomplétés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée terminée du Contrat; 17.4.6 remettre 13.3.6 Remettre à la FAOl’UNFPA, quel quelle qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui qu’il lui auraient aurait été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever 13.3.7 Achever les parties non résiliées terminées du Contrat; et 17.4.8 prendre 13.3.8 Prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO l’UNFPA lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte pertes et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO l’UNFPA détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 13.4 En cas de résiliation du Contrat, la FAO l’UNFPA sera en droit d’obtenir du Contractant de l’Entrepreneur les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO l’UNFPA n’est tenue de rémunérer le Contractant l’Entrepreneur que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes clauses du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant l’Entrepreneur de l’avis de résiliation de la FAO l’UNFPA ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAOl’UNFPA. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. 13.5 Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO l’UNFPA peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivantssuivants : 17.6.1 Le Contractant 13.5.1 L’Entrepreneur est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant 13.5.2 L’Entrepreneur obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant 13.5.3 L’Entrepreneur fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 13.5.4 Les biens du Contractant de l’Entrepreneur sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant 13.5.5 L’Entrepreneur propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé mis sous administration judiciaire; ouséquestre; 17.6.6 La FAO 13.5.6 L’UNFPA a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant de l’Entrepreneur s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 13.6 Sauf interdiction de la loi, le Contractant l’Entrepreneur s’engage à indemniser la FAO l’UNFPA de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un d’ un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- 13.5 ci-dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant l’Entrepreneur est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant L’Entrepreneur informe immédiatement la FAO l’UNFPA de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 13.5 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 13.7 Les dispositions de l’Article 17 du présent Article 13 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO l’UNFPA en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie12.1. Le fait d’engager une procédure présent Contrat prendra effet au moment où la Société accepte la Commande au moyen d'une Confirmation de conciliation ou d’arbitrage Commande transmise au Client conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» aux termes des présentes Conditions Générales de résiliation ou une résiliation Vente et il demeurera en tant vigueur jusqu'à ce que telle les parties aient exécuté toutes leurs obligations respectives en vertu du Contrat. 17.2 Aux fins du 12.2. Nonobstant la Clause 12.1, la Société peut résilier le présent ArticleContrat par anticipation, le terme «cause» englobeavec effet immédiat, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes moyennant la remise d'une notification écrite au Client en cas d’inexécution suffisamment grave par ce dernier de la volonté l’une de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux ses obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du présent Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante qui n'est pas réparée (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droitscelle-ci peut être réparée). 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat12.3. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer Si le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire Client adopte une résolution ou une suspension décision visant à prononcer sa dissolution, s'il fait l'objet d'une procédure collective, si un administrateur, mandataire ou liquidateur judiciaire a été nommé, s'il cesse ou suspend le remboursement de ses dettes ou une suspension s'il se trouve dans l'incapacité d'honorer ses dettes, ou s'il cesse (ou menace de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension cesser) d'exercer ses activités, la Société pourra résilier de ses dettes ou une suspension plein droit le présent Contrat, la mise en demeure résultant du seul fait de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt l’inexécution de l’un ou plusieurs l’obligation, sans sommation, ni exécution de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contratformalités. 17.7 Sauf interdiction de 12.4. À la loirésiliation ou l'expiration du présent Contrat pour quelque motif que ce soit, le Contractant s’engage à indemniser la FAO et sous réserve de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de conférés par le présent Contrat et acquis avant la FAO résiliation ou l'expiration, les obligations réciproques des parties en vertu du présent Contrat ou autrements'éteindront.

Résiliation. 17.1 L’une Chacune des parties peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois minimum, en prenant en considération que ledit contrat, à durée déterminée a une durée minimale de vingt- quatre mois, sauf conditions particulières décrites sur le bon de commande, renouvelée tacitement pour une période identique. Au regard du délai de préavis, aucune résiliation ne saurait intervenir entre la date de souscription du présent contrat et la date d’activation du service. Lorsque le Titulaire résilie avant la fin de la période d’engagement contractuel, et sauf le cas où il résilie à l’intérieur de cette période à la suite d’une modification à la hausse des tarifs applicables à la date de souscription de l’abonnement objet du présent contrat ; les redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent exigibles immédiatement. En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contratparties de l’une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, pour causenonobstant toute suspension préalable de l’abonnement, moyennant un préavis écrit celui-ci pourra être résilié de trente plein droit huit (30) 8) jours adressé à l’autre Partieaprès l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée par courrier recommandé avec avis de réception. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation par INES du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter fait de la date défaillance du Titulaire, celui-ci sera redevable du prix de réception l’abonnement restant à courir jusqu’au terme de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 son contrat. En cas de résiliation par le Titulaire pour défaillance d’INES, celui-ci ne pourra qu’obtenir remboursement des sommes éventuellement payées d’avance pour la période postérieure à l’inexécution reprochée, à l’exclusion de toute autre indemnité. A la résiliation du Contratprésent contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant INES effacera des Serveurs INES l’accès défini pour le Titulaire. Le Titulaire pourra demander restitution sous forme de fichiers électroniques de toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contratdonnées du Titulaire enregistrées sur le Services de INES. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAOCette prestation optionnelle sera alors facturée cent quarante-cinq (145) euros hors taxe. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant L’Utilisateur reconnaît être informé que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits Services peuvent être résiliés par l’Abonné ou Doctolib, sans que ceux-ci aient à justifier leur décision et obligations ayant trait sans indemnité. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que Xxxxxxxx doit respecter un préavis de six (6) mois et l’Abonné un préavis de quinze (15) jours. Par ailleurs, en cas de (i) faute grave de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (a) contraire aux services faisant l’objet stipulations du Contrat; (b) contraire aux lois et réglementations (c) contraire à la déontologie, (d) susceptible de porter préjudice à l’exception la réputation de Doctolib, ou à l’intégrité physique ou mentale des contrats Patients ou de sous-traitance dûment autorisés façon inconvenante ; ou (ii) d’incident de paiement, Xxxxxxxx pourra résilier, par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture tout moyen, tout ou partie des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant Services avec un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante sept (607) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date suspension effective et sans indemnité. Toute résiliation du Contrat par Doctolib ou l’Abonné entraîne automatiquement la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur. Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que (i) l’Utilisation des Services n’est possible que dans le cadre d’un Abonnement souscrit par un Abonné et (ii) en cas de réception résiliation ou suspension de l’avis l’Abonnement, l’utilisateur ne pourra plus accéder aux Services ni à son Compte Utilisateur. Pour toutes questions liées à l’Abonnement, l’Utilisateur s’engage à se rapprocher en premier lieu de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution l’Abonné. Avant la résiliation effective du Contrat; 17.4.3 s’abstenir , Xxxxxxxx s’engage à mettre à disposition de placer tout autre contrat L’Utilisateur l’historique de sousses rendez-traitance ou toute autre commande concernant les matériauxvous, les services ou les installationsl’ensemble des Données Utilisateur, et le cas échéant des Données de base patient dont il est Responsable de traitement en cas de souscription au service de logiciel médical, détenues par Doctolib pour le compte de l’Utilisateur et à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession porter assistance dans le cadre de l’exécution la réversibilité sortante. Une fois la mise à disposition effectuée par Xxxxxxxx, l’Utilisateur peut récupérer jusqu’à deux (2) mois après la résiliation effective du Contrat service concerné et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant par ses propres moyens les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 données mentionnées ci-dessus et lui fournit dont il est Responsable de traitement. L’Utilisateur reconnaît avoir tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer ces données et Documents. Une fois ce délai dépassé: ● Toutes les données et Documents contenus sont réputées avoir été intégralement récupérées par l’Utilisateur. ● L’accès aux Données Utilisateur n’est plus autorisé. ● Xxxxxxxx s’engage à supprimer ou anonymiser toutes les Données Utilisateurs, historique de l’Article 17 sont sans préjudice rendez-vous ainsi que les Données de base patient. Xxxxxxxx reste néanmoins autorisée à conserver une copie des autres droits ou recours Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable. Xxxxxxxx rappelle à l’Utilisateur son obligation légale d’archivage des Données de base patient conformément au code de la FAO en vertu du Contrat ou autrementsanté publique. Doctolib ne fournit pas de services d’archivage qui reste sous l’entière et seule responsabilité de chaque Utilisateur.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Les Parties peut pourront résilier tout ou partie du Contrat, l'Accord pour cause, moyennant en tout ou en partie, avec un préavis écrit de trente (30) jours adressé jours, à l’autre Partiel'autre partie. Le fait d’engager une procédure L'ouverture de procédures de conciliation ou d’arbitrage d'arbitrage conformément à l’Article 20 l'article 18 «Règlement des différends», ci-après n’est dessous, ne sera pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou considéré comme un "Cause" ni ne sera pas en soi une résiliation en tant que telle du Contratde l'Accord. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut Le PNUD pourra résilier le Contrat, l'Accord à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant moment par le moyen d’une communication écrite à l'Innovateur dans tous les cas où le mandat du PNUD applicable à l'exécution de l'Accord ou le financement de la FAO du PNUD applicable à l’exécution du Contrat estl'Accord serait réduit ou aurait pris fin, que ce soit en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outrePar ailleurs, sauf disposition contraire du Contratde l'Accord, la FAO peut, le PNUD pourra résilier l'Accord sans devoir le justifier moyennant un préavis écrit à l’Innovateur de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décisionjours. 17.4 17.3 En cas de résiliation du Contratde l'Accord, sur dès réception d’un de l'avis de résiliation émis par le PNUD, l'Innovateur devra, pour autant que le PNUD n’indique aucune autre démarche dans son avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 17.3.1 prendre immédiatement des mesures immédiates pour exécuter les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contratde l'Accord d'une manière rapide et ordonnée, en veillant à n’engager à cette fin que le et, ce faisant, réduire les dépenses au minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, 17.3.2 s'abstenir de prendre des engagements supplémentaires ou additionnels en vertu de l'Accord à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contratcette notification ; 17.4.3 s’abstenir de 17.3.3 ne placer tout aucun autre contrat de sous-traitance contrat ou toute autre commande concernant les pour des matériaux, les des services ou les des installations, à moins qu’il ne convienne sauf dans le cas où le PNUD et l'Innovateur accepteraient par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une de compléter une partie non résiliée du Contratde l’accord qui n’aurait pas été résilié ; 17.4.4 mettre fin à 17.3.4 résilier tous les contrats de sous-traitance contrats ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contratde l’Accord résilié ; 17.4.5 17.3.5 transférer le titre à la FAO propriété et lui délivrer remettre au PNUD les pièces ouvrées et fabriquées ou non ouvréesfabriquées, les travaux travails en cours, les travaux terminésachevés, les fournitures et autres matériaux documents produits ou acquis pour la partie résiliée du Contratportion de l’Accord résilié ; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, 17.3.6 livrer tous les plans, schémasdessins, documents informations et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à termedevraient être remis au PNUD dans l’hypothèse de la pleine réalisation de l’Accord ; 17.4.7 achever les parties 17.3.7 exécution complète du travail non résiliées du Contrat; etrésilié ; 17.4.8 17.3.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires toute autre mesure pouvant être nécessaire ou que le PNUD pourrait ordonner par écrit, en vue de la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte minimisation des pertes et pour assurer la protection et la préservation des biens, tangibles ou intangibles, liés à l'accord qui seraient en possession de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession l'Innovateur et dans lesquels le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droitsPNUD aurait pu raisonnablement prévoir d'acquérir un intérêt ; et 17.3.9 restituer au PNUD tous les fonds non utilisés le cas échéant. 17.5 17.4 En cas de résiliation du Contratde l'Accord, la FAO sera en le PNUD aura le droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits d'obtenir par écrit des informations raisonnables de l'Innovateur concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contratdans le cadre de l'Accord. En outre, la FAO n’est tenue le PNUD ne sera pas tenu de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les payer l'Innovateur à l'exception des services fournis au PNUD conformément aux termes du Contrat, mais exigences de l’Accord uniquement si dans le cas où ces biens ou services ont auraient été commandés, requis demandés ou autrement fournis prévus avant la réception par le Contractant l’Innovateur de l’avis de résiliation du PNUD ou avant l'arrivée à l'Innovateur de la FAO ou avant mise en demeure de dénoncer le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAOPNUD. 17.6 17.5 Le Contractant informe immédiatement la FAO PNUD pourra, sans préjudice de tout changement survenant autre droit ou recours qui lui serait offert, mettre fin à l’Accord sans aucun délai de préavis, dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivantsoù : 17.6.1 Le Contractant est 17.5.1 l'Innovateur serait déclaré en faillite, mis en liquidation serait liquidé ou devient insolvable, demande deviendrait insolvable ou aurait demandé un moratoire ou une suspension serait déclaré insolvable pour ce qui en est de ses dettes obligations de paiement ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvableremboursement ; 17.6.2 Le Contractant obtient un 17.5.2 l'Innovateur serait déclaré en état de moratoire ou une suspension de ses dettes ajournement, ou une suspension de paiements ou est serait déclaré insolvableinsolvable ; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un 17.5.3 l'Innovateur aurait engagé une affectation du bénéfice d'un ou plusieurs de ses créancierscréanciers ; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité17.5.4 un Administrateur serait nommé en raison de l'insolvabilité de l’Innovateur ; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers 17.5.5 l'Innovateur offrirait un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en à l’amiable au lieu de la faillite ou placé de la mise sous administration judiciaireséquestre ; ou, 17.6.6 La FAO a lieu de considérer 17.5.6 Le PNUD déterminerait raisonnablement que l'Innovateur est devenu sujet à une variation déterminante dans sa situation matérielle, ou endurerait une situation défavorable ses finances qui risquerait d'affecter la situation financière du Contractant s’est détériorée au point capacité de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution l'Innovateur d'exécuter l'une de ses obligations découlant du Contraten vertu de l'Accord. 17.7 17.6 Sauf interdiction disposition légale contraire, l'Innovateur sera tenu de la loi, compenser le Contractant s’engage à indemniser la FAO de PNUD pour tous les dommages et dépensescoûts, notamment y compris, mais non exclusivement de sans s'y limiter, tous les frais encourus coûts engagés par cellele PNUD dans des actions non judiciaires, à la suite de l'un des événements spécifiés à l'article 17.5 ci-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus dessus, et résultant directement ou indirectement d’une se rapportant à la résiliation de Contrat, et cel'Accord, même si le Contractant est déclaré l'Innovateur serait jugé en faillite ou obtient un bénéficierait d'un moratoire ou une suspension de paiements d'un ajournement ou est serait déclaré insolvable. Le Contractant informe L'innovateur devra informer immédiatement la FAO le PNUD de la survenance de l’un l'un des faits mentionnés événements spécifiés à l’Article 17.6 l'article 17.5, ci-dessus dessus, et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifsfournira au PNUD toute information pertinente. 17.8 17.7 Les dispositions de l’Article du présent article 17 sont sans préjudice des ne portent pas atteinte aux autres droits ou recours de la FAO existant en vertu du Contrat de l'Accord ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre Le Client peut résilier le Contrat à tout moment et sans pénalité à l’expiration de la période d’engagement initial prévue à l’article 18, sous réserve d’un délai de préavis de dix (10) jours à compter de la réception par UEM de la demande de résiliation du Client conformément à l’article L.224-39 du Code de la consommation. Chacune des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement indépendamment de l’expiration de la FAO applicable à l’exécution du Contrat estpériode d’engagement initial, en tout cas d’inexécution ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée d’exécution non conforme aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter prévisions contractuelles des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution essentielles du Contrat et sur lesquels après une mise en demeure restée infructueuse pendant plus de dix (10) jours ouvrés. Afin de mettre en œuvre la FAO détient résiliation, UEM, ou est susceptible d’acquérir toute personne mandatée par elle à cet effet, doit pouvoir accéder au logement du Client. Le Client peut résilier une Option après expiration de la durée minimale d’engagement prévue à l’article 18 et sous réserve du respect des droits. 17.5 En cas conditions de résiliation du Contratprévues au présent article. Plus particulièrement, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation de la FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO UEM peut résilier le Contrat sans préavis mise en demeure ou interrompre le Service si le Client introduit dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillitele Réseau des perturbations, notamment électriques, des virus ou des envois massifs de mails non sollicités. Toute résiliation engage le Client à restituer à UEM l’ensemble du Matériel mis en liquidation ou devient insolvableà sa disposition dans le cadre des Services, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande tel que décrit à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant l’article 5 du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, . Le Client pourra restituer le Contractant s’engage Matériel par envoi postal à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en l’adresse UEM - 0 xxxxx xx Xxxxxxxxxx - XX 00000 – 00000 XXXX XXXXX 00 ou directement à l’accueil d’UEM. En cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison non restitution du Matériel dans son intégralité, UEM se réserve le droit de l’un quelconque facturer au Client des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation frais sur la base d’un montant forfaitaire de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs50 euros TTC. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 13.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage arbitrale conformément à l’Article 20 16 « Règlement des différends » ci-après n’est pas réputé constituer une «cause« cause » de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO 13.2 L’Organisation peut résilier le Contrat, à Contrat en tout moment, temps moyennant un préavis écrit adressé au Contractant à l’Entrepreneur dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO l’Organisation applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO l’Organisation peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractantà l’Entrepreneur, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 13.3 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO l’Organisation et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doitl’Entrepreneur doit : 17.4.1 prendre 13.3.1 Prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir13.3.2 S’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir 13.3.3 S’abstenir de placer tout autre contrat Contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO l’Organisation qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée terminée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous 13.3.4 Achever tout les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la une partie résiliée terminée du Contrat; 17.4.5 transférer 13.3.5 Transférer le titre à la FAO l’Organisation et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux terminéscomplétés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée terminée du Contrat; 17.4.6 remettre 13.3.6 Remettre à la FAOl’Organisation, quel quelle qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui qu’il lui auraient aurait été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever 13.3.7 Achever les parties non résiliées terminées du Contrat; et 17.4.8 prendre 13.3.8 Prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO l’Organisation lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte pertes et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO l’Organisation détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 17.5 13.4 En cas de résiliation du Contrat, la FAO l’Organisation sera en droit d’obtenir du Contractant de l’Entrepreneur les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO l’Organisation n’est tenue de rémunérer le Contractant l’Entrepreneur que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes clauses du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant l’Entrepreneur de l’avis de résiliation de la FAO l’Organisation ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAOl’Organisation. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. 13.5 Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, la FAO l’Organisation peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivantssuivants : 17.6.1 Le Contractant 13.5.1 L’Entrepreneur est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant 13.5.2 L’Entrepreneur obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant 13.5.3 L’Entrepreneur fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 13.5.4 Les biens du Contractant de l’Entrepreneur sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant 13.5.5 L’Entrepreneur propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé mis sous administration judiciaire; ouséquestre; 17.6.6 La FAO 13.5.6 L’Organisation a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant de l’Entrepreneur s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 13.6 Sauf interdiction de la loi, le Contractant l’Entrepreneur s’engage à indemniser la FAO l’Organisation de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- 13.5 ci-dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant l’Entrepreneur est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant L’Entrepreneur informe immédiatement la FAO l’Organisation de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 13.5 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 13.7 Les dispositions de l’Article 17 du présent Article 13 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO l’Organisation en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du ContratA l’initiative de l’Adhérent Dans le cas d'une résiliation en cours de période, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partiela somme versée au Club reste acquise par le Club sauf arrangement particulier entre l'Adhérent et le Club. Le fait d’engager une procédure remboursement (cas du paiement comptant) éventuel s’effectuera au prorata de conciliation ou d’arbitrage conformément la période restant à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» effectuer et ne couvrant que des mois entiers suivant la formule d’abonnement correspondante. Ou par lettre recommandée avec accusé de résiliation ou une résiliation en tant que telle réception. A l’initiative du Contrat. 17.2 Aux fins du présent ArticleClub L’abonnement est résilié de plein droit aux motifs suivants : - Dans le cas où l’attitude, le terme «cause» englobecomportement ou la tenue de l’Adhérent serait contraire aux bonnes mœurs, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 ou causerait un trouble au bon fonctionnement des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/activités ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations socialesà l’ordre public ou occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres Adhérents, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services ou serait non conforme au titre présent contrat ou au règlement intérieur du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminéClub. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 - En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou toute autre commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 17.4.4 mettre fin à tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours fraude dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée constitution du Contrat; 17.4.5 transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvréesdossier d’abonnement, les travaux en coursfausse déclaration, les travaux terminés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 17.4.6 remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 17.4.7 achever les parties non résiliées du Contrat; et 17.4.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir falsification des droits. 17.5 pièces. - En cas de résiliation fraude dans l’accès au Club (à titre d’exemple : passage d’une ou plusieurs tiers personnes avec l’Adhérent). 3/5 - En cas de défaut de paiement. A noter que ces situations une fois constatées donnent lieu à la suspension de l’accès au Club. Un avertissement sera alors notifié par xxxxxxxx, suivi d’une entrevue avec un ou plusieurs représentants du ContratClub et la présence d’autres Adhérents si cela est jugé nécessaire par le Club. A l’issu, la FAO sera en droit d’obtenir sanction ira du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément simple avertissement à la radiation de l’Adhérent sans préavis. Le remboursement s’effectuera au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de résiliation prorata de la FAO ou avant le dépôt période déjà effectuée (à fin de l’avis de résiliation auprès mois) suivant la formule d’abonnement souscrite. Le remboursement s’effectuera au prorata de la FAO. 17.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits période restant à effectuer et voies de recours, la FAO peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants: 17.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 17.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 17.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 17.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 17.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 17.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement ne couvrant que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 17.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci- dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement la FAO de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 17.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 17.8 Les dispositions de l’Article 17 sont sans préjudice des autres droits ou recours de la FAO en vertu du Contrat ou autrement.mois entiers suivant la(les)