Sort des données. Au terme des obligations prévues au Contrat, chaque Partie procède à la destruction de toutes les copies des données à caractère personnel existantes dans ses systèmes d’information, dont la conservation ne serait pas nécessaire pour les finalités exprimées à l’article 11.1 ci-avant, doit justifier par écrit de leur destruction,
Sort des données. Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à : • détruire toutes les données à caractère personnel ou • à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement ou • à renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le responsable de traitement Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.
Sort des données. Pour de plus amples informations sur le traitement de vos données, vous pouvez vous référer à la Politique de confidentialité présente sur le Site.
Sort des données. A l’échéance ou en cas de résiliation du Contrat, les accès au à l’Application Web Hair Net seront fermés. Le Client devra donc avoir, avant cette échéance, (i) récupéré l’ensemble des données accessibles au travers des fonctionnalités du Logiciel ou (ii) demandé à ALPHAWEB la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des données sous format CSV. Cette restitution s’accompagne de la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant lesdits fichiers et données à caractère personnel (et de toute copie éventuelle) après s’être assuré auprès du Client que ce dernier dispose bien de ces informations, à moins que le droit de l’Union européenne ou la législation française n’exige la conservation de ces données à caractère personnel. Après une période de quatre (4) mois à compter du jour de l’échéance ou de la résiliation du Contrat, le processus d’effacement des données du Client sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement s’effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des sauvegardes.
Sort des données. Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le Sous-Traitant s’engage à procéder à la destruction de toutes les Données y compris les copies existantes dans les systèmes d’information du Sous-Traitant. Une fois détruites, le Sous-Traitant peut justifier par écrit de la destruction, à première demande du Responsable de traitement.
Sort des données. Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s'engage à détruire toutes les données à caractère personnel
Sort des données. Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage, sur simple demande du responsable de traitement, à lui restituer l’ensemble des données hébergées. Une fois les données restituées, le sous-traitant attestera de leur suppression sur ses systèmes. Le Responsable de traitement dispose également de la faculté de de supprimer de son côté tout ou partie des éléments importés sur les applications Kaligo et Kidoo et ce à tout moment de la relation contractuelle étant précisé que ces éléments sont automatiquement supprimés lors de la suppression du compte structure ou du compte enseignant si celui-ci est seul sur sa structure.
Sort des données au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, l’Expert s’engage à supprimer ou anonymiser toutes les données à caractère personnel.
Sort des données. Quinze (15) jours avant le terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause, Skeepers s’engage, au choix du Client : − à renvoyer toutes les Données à caractère personnel au Client, ou au sous-traitant désigné par le Client, au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrés qui suivent la demande du Client, sous une forme lisible ou interopérable convenue entre les Parties. La restitution sur un support autre et dans un format différent est possible, sur demande, et sous réserve de faisabilité technique. Aucune restitution des Données ne sera possible une fois le Contrat échu ; − à détruire ou à anonymiser toutes les Données à caractère personnel traitées pour le compte du Client, sauf celles strictement nécessaires à la sauvegarde de ses propres droits et au respect de ses obligations légales, comptables et/ou réglementaires. En l’absence de toute manifestation expresse du Client avant le terme du Contrat, la seconde option sera mise en œuvre par défaut dans xxx xxx (6) mois suivant le terme du Contrat. Sur demande écrite du Client, Skeepers pourra attester de la destruction effective des Données à caractère personnel du Client.
Sort des données. Au terme de la DSP, le sous-traitant s’engage, dans un délai de 6 mois, à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement et/ou à renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le responsable de traitement. Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction. • Délégué à la protection des données (DPD) Si un DPD a été nommé, le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son DPD. • Registre des catégories d’activités de traitement Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant : - le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données; - les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement; - le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées; - dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appliquées aux données. Le responsable de traitement pourra, à tout moment, demander l’extrait du registre concernant la présente DSP. Fait à Nantes, Le En deux exemplaires originaux Pour le délégataire Pour Nantes Métropole Monsieur Xxxxxx XXXXXXX Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX Directeur Général Ouest Vice-Président Transmis en Préfecture le Convention notifiée le