TARIF DES SERVICES Clauses Exemplaires

TARIF DES SERVICES. Sauf disposition contraire prévue au Catalogue Tarifaire, les présentes conditions tarifaires s’appliquent à l’ensemble des produits et services d’LC COM. 5.1 Les Services sont facturés par LC COM à l'Abonné, à compter de leur première mise en service, suivant les tarifs indiqués dans le Catalogue Tarifaire en vigueur à la date de signature électronique par l'Abonné du devis. 5.2 Les tarifs indiqués sur les fiches du Catalogue Tarifaire peuvent être modifiés par LC COM. LC COM s'engage à notifier préalablement l'Abonné, par tout moyen et dans un délai raisonnable, de toute modification des tarifs qui lui est applicable au titre des Services souscrits. 5.3 En cas de hausse des tarifs, l'Abonné disposera d'un délai de trente (30) jours à compter de la date d'envoi de la notification par LC COM pour résilier la souscription au(x) Service(s) concerné(s), sous réserve de notifier LC COM de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation, qui sera effectuée par LC COM, n'emportera aucun droit à indemnité ou compensation quelconque pour l'Abonné. A défaut de notification par l'Abonné dans le délai prévu au présent article, l'Abonné sera réputé avoir définitivement et irrévocablement accepté l'application de la hausse des tarifs notifiée. 5.4 Par exception à l'article 5.3, il est expressément convenu et accepté par l'Abonné que toute hausse des tarifs consécutive à une évolution de la réglementation des télécommunications ou à une décision des autorités administratives ou judiciaires compétentes ne pourra donner lieu à résiliation dans les conditions prévues ci-dessus. De même, par exception à l’article 5.3, il est expressément convenu et accepté par l'Abonné que toute hausse des tarifs consécutive à une cause hors du contrôle d’LC COM ne pourra donner lieu à résiliation dans les conditions prévues ci-dessus.
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TARIF DES SERVICES. Sauf disposition contraire prévue aux conditions spécifiques de ventes, les présentes conditions tarifaires s’appliquent à l’ensemble des produits et services d’OPENIP. 4.1 Les abonnements sont payables d'avance, le premier jour de chaque période contractuelle. Toute période commencée est due. 4.2 Sans préjudice des dispositions de l’article 9.1 des présentes conditions générales, toute somme non réglée, tout impayé (rejet de prélèvement) ou tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate de l’accès et des options souscrites, en attendant la régularisation de la situation. La réouverture de l’accès sera effectuée dès réception du règlement.
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TARIF DES SERVICES. La durée de validité des offres et tarifs est déterminée au jour de la souscription (lesquels sont mentionnés le Site) ou par un Bon de commande en cours de validité. La durée de validité et les conditions des offres et des prix sont déterminés par Meilleurs Agents et communiquées au Professionnel de l’immobilier lors de chaque actualisation du Site. Meilleurs Agents se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. À chaque échéance annuelle, le tarif de l’ensemble des Services sera augmenté de trois pour cent (3 %) sans que cela ne constitue une modification au sens de l’article 2.2. Lors de la reconduction ou du renouvellement d’un Service ou du Contrat, le tarif et les conditions appliqués seront le tarif et les conditions en vigueur au jour de la reconduction ou du renouvellement Le Professionnel de l’immobilier pourra résilier le contrat sans pénalités en cas d’augmentation du prix des services conformément aux dispositions de l’article 2.2 du Contrat.
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TARIF DES SERVICES. Sauf disposition contraire prévue aux conditions spécifiques de ventes, les présentes conditions tarifaires s’appliquent à l’ensemble des produits et services de NEXT. 4.1 Les abonnements sont payables d'avance, le premier jour de chaque période contractuelle. Toute période commencée est due. 4.2 Sans préjudice des dispositions de l’article 9.1 des présentes conditions générales, toute somme non réglée, tout impayé (rejet de prélèvement) ou tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate de l’accès et des options souscrites, en attendant la régularisation de la situation. La réouverture de l’accès sera effectuée dès réception du règlement. A compter de la suspension, NEXT enjoindra l’ABONNE par lettre recommandée avec accusé de réception de régulariser la situation sous quinzaine à compter de la réception dudit courrier. Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à NEXT dans les délais indiqués à l’article 4.1, le montant ainsi restant dû sera majoré d’un montant de quarante euros (40,00€) correspondant aux frais de gestion des impayés. Les frais relatifs à un rejet de prélèvement s’élèveront à quarante (40) euros. En l’absence de régularisation par l’ABONNE et après relance par lettre recommandée avec accusé de réception, NEXT se réserve le droit de mettre le dossier litigieux au contentieux. L’ensemble des frais engagés par NEXT sera à la charge de l’ABONNE. L’ABONNE ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à NEXT, du fait de l’interruption de l’accès au service suite à l’incident de paiement.
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TARIF DES SERVICES. Sauf disposition contraire prévue aux conditions spécifiques de ventes, les présentes conditions tarifaires s’appliquent à l’ensemble des produits et services de ONEDIRECT. 4.1 Les abonnements sont payables d'avance (facturation à terme à échoir sauf pour les consommations téléphonique hors forfait la facturation est à terme échu), le premier jour de chaque période contractuelle. Toute période commencée est due. La facturation du CLIENT démarre dès la livraison du service demandé. La facture correspondante est transmise une fois par mois par email. Pour les liens Internet, si le CLIENT n’a pas contesté le bon fonctionnement de la liaison dans les 3 jours suivant sa livraison par ONEDIRECT, le lien est considéré comme fonctionnel et la facturation démarre de facto. 4.2 Sans préjudice des dispositions de l’article 9.1 des présentes conditions générales, toute somme non réglée, tout impayé (rejet de prélèvement) ou tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate de l’accès et des options souscrites, en attendant la régularisation de la situation. La réouverture de l’accès sera effectuée dès réception du règlement.
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TARIF DES SERVICES. En contrepartie de la mise à disposition de METRO MARKETPLACE et des Services associés, le Marchand s’engage à payer à METRO un abonnement mensuel d’un montant de : 39,90€ HT. Cet abonnement sera dû à compter de la création du Compte Marchand. Il sera exigible chaque mois à la date anniversaire de la création du Compte Marchand, et sera facturé dans la décade qui suit cette même date anniversaire (10 ou 20 ou dernier jour de chaque mois). Toute mensualité entamée sera intégralement due. En sus de l’abonnement précité, METRO percevra de la part du Marchand une commission pour chaque vente de Produit que ce dernier réalise sur la MARKETPLACE. Les taux de commission sont consultables en Annexe 2, et à tout moment sur le compte du Marchand. Cette commission s’applique sur les montants TTC de chaque Produit composant la commande / la vente réalisée, frais de port TTC inclus. La commission ainsi calculée s’entend Hors taxes. Une commande payée 120€ HT, soit 144€ TTC (produit vendu 100€ HT, avec 20€ HT de frais de port). La commission sur le produit est fixée à 10% HT. Le montant de la commission reversée à METRO MARKETPLACE par le Marchand est donc de 14,40€ HT, soit : 17,28€ TTC  17,28€ TTC = [(100€ HT + 20€ HT) x (1+20%)] x 10% x (1+20%) Une commande payée 2400€ TTC, soit 2000€ HT, et comprenant les produits suivants : - Une table inox professionnelle à 1200€ HT, franco de port, au taux de commission de 13% HT ; - Un ordinateur à 780€ HT, avec 20€ HT de frais de port, au taux de commission de 5% HT. Le montant de la commission reversée à METRO MARKETPLACE par le Marchand est donc de 235,20€ HT, soit 282,24€ TTC  282,24€ TTC = [(1200€ HT x (1+20%) x 13% x (1+20%)] + [(780€ HT + 20€ HT) x (1+20%) x 5% x (1+20%)] Les commissions dues à METRO en vertu des présentes lui seront acquises dès la validation par les Clients des ventes réalisées par le Marchand par l’intermédiaire de METRO MARKETPLACE, c’est-à- dire dès la confirmation par le Client de la réception sans réserve ou réserves levées des Produits vendus par l’intermédiaire de METRO MARKETPLACE. Il est entendu qu’à défaut de confirmation de la réception du produit par le Client et en l'absence de contestation de le Client portée à la connaissance du Marchand dans le délai imparti au Client pour le faire, le Produit sera réputé avoir été reçu, et les commissions correspondantes en vertu des présentes lui seront acquises. Un contrôle contradictoire des différents documents de vente pourra être effectué par to...
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TARIF DES SERVICES. Les tarifs de Dirland Télécom tels qu'ils sont applicables à la date de souscription, peuvent être adressés au souscripteur sur demande de ce dernier. Dirland Télécom se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Les modifications de tarifs seront communiquées au souscripteur par tout moyen de communication à la convenance de Dirland Télécom, dans un délai minimum de 15 jours précédant leur mise en application. Les tarifs sont exprimés en Euros Hors TVA Les appels téléphoniques vers les numéros géographiques en métropole ou à l’international ainsi que vers les mobiles en France et à l’international sont facturés à la seconde dès la première seconde, sans crédit-temps ni coût de mise en relation. Les appels vers les n° dits spéciaux ou SVA (service à valeur ajoutée) sont facturés au tarif appliqué par Orange et les opérateurs attributaires ou détenteurs avec ou sans surcoût facturé par Dirland Télécom, en fonction de l’offre souscrite. (appels vers les 0820, 0899, 36XX etc…)
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Related to TARIF DES SERVICES

  • DESCRIPTION DES SERVICES Les Services Mobile et Fixe sont souscrits à titre principal par le Client. A ces Services, s’ajoutent des services complémentaires ou optionnels de contenus qui nécessitent la souscription d’options spécifiques. La souscription aux Services peut s’effectuer en point de vente SFR, par téléphone ou sur xxx.xxx.xx. Lorsque la souscription des Services est effectuée à distance par le Client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat ou à compter de la réception des biens, qu’il peut exercer en adressant à SFR le formulaire de rétractation ou tout autre courrier dénué d’ambiguïté. En cas de souscription à distance, le Service sera accessible une fois le délai de rétractation de 14 jours expiré, sauf si le Client demande expressément à bénéficier du Service avant la fin de ce délai. Dans ce cas, si le Client se rétracte, il devra s’acquitter du montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut ou non, pour les offres mobiles, être assorti d’une période minimale d’engagement. Le Client est informé que SFR n’étant pas éditeur des offres TV qu’elle propose, la sélection des programmes TV ainsi que leur positionnement et numérotation sont susceptibles d’évoluer, ce que le Client reconnaît et accepte.

  • PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxx, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Protection des données à caractère personnel Le présent contrat est distribué par Harmonie Mutuelle (ci-après « la mutuelle ») et assuré par Mutex (ci-après « l’Assureur ») qui à ce titre mettent en œuvre différents traitements de données à caractère personnel, chacun assumant seul la responsabilité des traitements qu’il met seul en œuvre au titre du présent contrat. En tout état de cause, la responsabilité des traitements de données mis en œuvre par l’assureur dans le cadre de la distribution et de la gestion des contrats distribués par la Mutuelle sont assurés conjointement par la mutuelle et l’assureur. Les informations recueillies relatives aux assurés sont nécessaires à la mutuelle et à l’assureur pour la passation, la gestion et l’exécution du contrat ainsi que pour la gestion commerciale de la relation. La mutuelle et l’assureur mettent en œuvre, sous leurs responsabilités respectives, différents traitements de données à caractère personnel concernant l’assuré et ses éventuels bénéficiaires, y compris certaines données personnelles relatives à la santé, dont les finalités principales consistent à effectuer toutes les opérations nécessaires à la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de leurs engagements contractuels. La Mutuelle et l’assureur seront également susceptibles de les utiliser pour le recouvrement et le contentieux ; leurs dispositifs de lutte contre les fraudes, incluant le contrôle, le traitement des soupçons de fraude et les fraudes avérées ; le respect de leurs obligations légales et règlementaires existantes ou à venir et notamment la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En outre, et à l’exception des données strictement liées à la santé telles que définies par les articles 1111-7 et suivants du Code de la santé publique, toutes les autres informations personnelles collectées par la mutuelle ou l’assureur dans le cadre du contrat seront susceptibles d’être utilisées par Harmonie Mutuelle à des fins d’amélioration de la relation avec les assurés ; de fidélisation et/ou de prospection commerciale consécutive, y compris dans les conditions fixées par la règlementation, l’analyse à des fins d’évaluation et de personnalisation du parcours client, ou d’amélioration de nos offres ; toute autre finalité qui pourrait être précisée sur les supports de collecte. Afin de faciliter leur traitement, les documents comportant les données de l’assuré et de ses bénéficiaires peuvent faire l’objet d’une dématérialisation. En outre, la Mutuelle et l’assureur étant légalement tenus de vérifier l’exactitude, la complétude et l’actualisation de leurs données personnelles, ils sont susceptibles de solliciter l’adhérent et ses ayants-droits pour les vérifier ou être amenée à compléter leur dossier (par exemple en enregistrant leurs adresses email s’ils ont écrit un courrier électronique). Les données personnelles de l’assuré et de ses bénéficiaires seront conservées le temps nécessaire à la réalisation de ces différentes finalités et au respect des différentes dispositions légales relatives à la prescription ou à toute autre durée spécifique fixée par l’autorité de contrôle dans un référentiel sectoriel (normes pour le secteur assurance). Elles sont destinées aux personnels habilités de la Mutuelle et de l’Assureur, et dans la stricte limite des finalités citées ci-dessus, sont susceptibles d’être transmises aux sous-traitants, partenaires et organismes professionnels habilités par la Mutuelle et/ou l’assureur et contribuant à la réalisation de ces finalités. Elles peuvent également, pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires, être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme en application des dispositions légales. Les assurés disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de leurs données personnelles, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après leurs décès. Ils disposent en outre d’un droit à la limitation des traitements et d’un droit d’opposition (par ex. le droit de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale et/ou de profilage), dans les limites des intérêts légitimes de la Mutuelle et/ou de l’Assureur. Sous réserve de ne pas entraver l’exécution du contrat, les assurés peuvent solliciter à tout moment le retrait de toute autorisation spéciale et expresse qui aurait été donnée pour l’utilisation de certaines de leurs données personnelles et/ou de leur utilisation pour une finalité particulière. Par ailleurs, ils peuvent également à tout moment s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (xxxxxxx.xxxx.xx). Les assurés peuvent exercer leurs droits auprès du Responsable Protection des données (DPO) de la Mutuelle par mail à l’adresse xxx@xxxxxxxx-xxxxxxxx.xx ou par courrier postal adressé à : Harmonie Mutuelle - Service DPO – 00 xxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx - 44273 Nantes Cedex 2. Lors de l’exercice de vos droits, la production d’un titre d’identité pourra vous être demandée. En cas de réclamations relatives au traitement de leurs données personnelles et l’exercice de leurs droits, ils peuvent décider de saisir la CNIL : 0 xxxxx xx Xxxxxxxx – TSA 80715 - 75334 Xxxxx xxxxx 00 (xxx.xxxx.xx). Certains produits d’assurance nécessitent de collecter et de traiter des données relatives à l’état de santé, afin d’apprécier le risque lié au contrat, sa tarification, sa mise en place, sa gestion et son exécution. Ces éléments sont indispensables à l’étude des dossiers et nécessitent de recueillir un consentement préalable, dans les conditions fixées dans le « Bulletin de collecte de données de santé » ; ils sont exclusivement destinés au service médical de l’assureur, auprès duquel vous pouvez exercer vos droits par courrier postal adressé à : Mutex - Médecin Conseil – 000 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxxxxx xxxxx.

  • Tarifs Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, ou sur tout support d’information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou sur tout support d’information ou de communication. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx , dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au- delà de cette période de validité, l’offre est caduque et le Prestataire n’est plus tenu par les prix. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou dans les informations (courrier, mail, ...) communiquées préalablement au Client, et calculés préalablement à la passation de la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au plus tard au moment du paiement du solde du prix.

  • Cas de force majeure Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des relations contractuelles et qui serait due au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure. Les parties ont convenu ensemble que sera considéré comme cas de force majeure, l'ensemble des cas reconnus en jurisprudence ainsi que les incendies, explosions, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, demande ou exigence de toute institution gouvernementale, grève, boycott, retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication auquel est abonné le PRESTATAIRE, suspension ou interruption de l’accès à internet offert par le PRESTATAIRE d’accès à internet du PRESTATAIRE, suspension ou interruption des SERVICES de la société propriétaire et gestionnaire des serveurs sur lesquels sont hébergés les DONNÉES du CLIENT, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable du PRESTATAIRE. Dans le cadre du devoir de collaboration, les parties s'engagent mutuellement à se tenir promptement et régulièrement informées de la survenance et du maintien d'un cas de force majeure, par tout moyen. Elles s'engagent également à satisfaire l'ensemble des obligations dans un délai raisonnable après la cessation du cas de force majeure ainsi défini. Toutefois, si les effets d'un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à TRENTE (30) jours, à compter de la notification du cas de force majeure par l'une ou l'autre des parties, le CONTRAT pourrait être résilié de plein droit à la demande de l'une quelconque des parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.

  • Respect des lois Chaque partie se conformera aux lois et règlements en vigueur.

  • Résiliation pour faute 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.

  • Révision Les changements des termes initiaux du contrat font l’objet d’avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions.

  • Règlement Sauf accord préalable entre les parties, toute facture émise par SELECTARC doit être intégralement réglée dans un délai maximum de 45 (quarante-cinq) jours fin de mois OU 60 (soixante) jours calendaires courant à compter de la date d’émission de la facture. Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai maximum, qui représente les bonnes pratiques de la profession sera susceptible d’être considérée comme abusive au sens de l’article L.442-6- I 7° du Code de commerce et est passible notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros. Conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, le paiement n'est réalisé qu'à compter de la mise à disposition effective des fonds. Sauf accord exprès des parties, les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. En outre, conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable à compter du 1er janvier 2013, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 1/ Des pénalités de retard. 2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros (article D 441-5 du Code de commerce).