Déclarations et garanties. Je déclare et garantis être autorisé à conclure le présent CAP et avoir satisfait à toutes les prescriptions légales pour conclure un contrat valide et que, dès lors que je l’aurai signé et délivré pour valoir expression d’intention et qu’il aura été accepté par l’entité Nu Skin Local ainsi que décrit aux présentes, le CAP constituera une obligation légale, valide et ayant force obligatoire. Je déclare et garantis en outre que : (a) les informations que j’ai fournies dans le CAP sont exactes et complètes et, en cas de toute information fausse ou trompeuse que j’aurais fournie, NSI ou l’entité Nu Skin Local sont autorisées à déclarer, si elles le souhaitent, les parties du Contrat qui sont de leur ressort, nulles et non avenues « ab initio » ; (b) le numéro d’identité ou numéro d’identification fiscale que j’ai fourni correspond exactement au numéro d’identification du contribuable qui m’est attribué dans mon Pays de résidence ; (c) si je suis une personne physique, je suis un citoyen ou résident légal de mon Pays de résidence et je suis légalement en droit d’agir en qualité de Brand Affiliate dans le Pays de résidence ; et (d) si je suis une Entité commerciale telle qu’une société de capitaux, une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou toute autre forme d’organisation commerciale, celle-ci est légalement constituée en vertu des lois de mon Pays de résidence, et chaque membre de l’Entité commerciale est légalement autorisé en bonne et due forme à mener l’activité dans le Pays de résidence. Je déclare et garantis que ni moi-même ni mon concubin/conjoint (ou, dans le cas d’une société ou autre organisation commerciale, tout individu y participant qui est ou devrait être listé sur la Fiche de l’Entité commerciale) n’avons exercé d’Activité commerciale dans le cadre d’un compte de Brand Affiliate d’une autre société au cours des six mois (un an pour ceux qui ont détenu un titre équivalent à celui de chef de groupe ou titre supérieur dans le cadre du Programme de performance des ventes) immédiatement précédant mon inscription par le biais de mon Parrain tel qu’identifié au présent contrat.
Déclarations et garanties. (a) L’opérateur de registre déclare et garantit à l’ICANN ce qui suit :
(i) toutes les informations substantielles fournies et les déclarations faites dans le cadre de la candidature au registre TLD ainsi que les déclarations écrites faites lors des négociations du présent contrat étaient vraies et exactes, à tous égards importants, à ce moment-là et de telles informations et déclarations continuent d’être vraies et exactes, à tous égards importants, à la date d’entrée en vigueur sauf tel que précédemment divulgué par écrit par l’opérateur de registre à l’ICANN ;
(ii) l’opérateur de registre est dûment constitué, jouit d’une bonne réputation et existe conformément aux lois de la juridiction indiquée dans le préambule des présentes, et l’opérateur de registre détient les pouvoirs et l’autorité nécessaires et a obtenu toutes les approbations requises pour conclure et dûment exécuter le présent contrat ; et
(iii) l’opérateur de registre a remis à l’ICANN un instrument dûment signé qui garantit la disponibilité des fonds requis afin d’exécuter les fonctions de registre pour le TLD en cas d’annulation ou d’expiration du présent contrat (l’« Instrument assurant la continuité des opérations »), et un tel instrument constitue une obligation contraignante pour les parties aux présentes qui leur est opposable selon ses conditions.
(b) L’ICANN déclare et garantit à l’opérateur de registre que l’ICANN est une société d’utilité publique à but non lucratif dûment constituée et jouissant d’une bonne réputation conformément au droit de l’État de la Californie, États-Unis. L’ICANN a le pouvoir et l’autorité nécessaires et a obtenu toutes les approbations requises pour conclure et dûment exécuter le présent contrat.
Déclarations et garanties. Le Détenteur d’accès déclare et garantit à la date de la signature du présent Contrat que les données communiquées dans la Demande d’accès sont correctes et complètes et qu’elles seront mises à jour en cas de besoin. Si le Détenteur d’accès n’est pas l’Utilisateur du Réseau, en ce compris, le cas échéant, le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution lui-même, il est désigné par l’Utilisateur du Réseau comme Détenteur d’accès pour chaque Point d’accès faisant l’objet du présent Contrat. Le Détenteur d’accès déclare et garantit que l’Utilisateur ou les Utilisateurs du Réseau qui, le cas échéant, l’a(ont) désigné comme Détenteur d’accès, déclare(nt) ou, si le Détenteur d’accès est lui- même l’Utilisateur du Réseau, que sa/ses/leurs installation(s) est/sont conforme(s) aux exigences légales et réglementaires actuellement en vigueur et qui seront en vigueur à l’avenir. Le Détenteur d’accès déclare qu’il satisfait à toutes les obligations applicables en vertu de la Loi Électricité, des Décrets et/ou Ordonnances Électricité et des Règlements Techniques. Pour tous les Points d’accès mentionnés à l’Annexe 2 du Contrat et qui n’alimentent pas un Réseau Fermé de Distribution, un Responsable d’équilibre et, en cas de fourniture d’électricité, un Fournisseur correspondant, ont été désignés dans les Annexes 3, 3bis ou 3ter du Contrat. S’agissant des Points d’accès qui alimentent un Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx, un Responsable d’équilibre chargé des énergies non allouées dans le Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx a été désigné dans l’Annexe 6bis du Contrat. Le Détenteur d’accès déclare qu'il satisfait aux obligations définies dans les Articles 6 et 7 du présent Contrat. En outre, le Détenteur d’accès s’engage à effectuer tout ce qui est nécessaire et à mettre tout en œuvre afin que ces déclarations restent correctes et complètes et afin que les garanties restent valables dans leur intégralité pendant toute la durée du présent Contrat.
Déclarations et garanties. Chaque Partie à la Convention déclare et garantit ce qui suit à l’autre Partie :
a) la Convention a été dûment autorisée au moyen de toutes les procédures requises;
b) la Convention ne viole aucune disposition des documents constitutifs de la Partie ou des Lois qui lui sont applicables;
c) la Convention n’entraîne pas la violation d’une autre Convention qui lie la Partie;
d) la Partie a la capacité, l’autorité et le pouvoir requis pour exécuter toutes les obligations auxquelles elle est tenue aux termes de la Convention;
e) à la date de prise d’effet de la Convention, il n’y a pas, et il n’y aura pas, de litiges, d’enquêtes, d’arbitrages ou d’autres différends d’importance touchant la Partie pouvant avoir un effet défavorable important sur la fourniture de Biens, l’utilisation des livrables ou les Services ou sur l’exécution des obligations et des responsabilités de la Partie découlant de la Convention. Sans que soit limitée la portée de ce qui précède, pendant la durée de la Convention, le Vendeur informe Newmont de toute enquête et de tout litige, arbitrage ou différend d’importance qui survient ou est susceptible de survenir et qui peut avoir un effet défavorable important sur la fourniture de Biens, l’utilisation des livrables ou les Services ou sur l’exécution des responsabilités et des obligations du Vendeur. Il est entendu que toute enquête relative à la violation alléguée d’une disposition d’une Loi anticorruption est considérée comme une enquête d’importance pour les besoins du présent alinéa 6.1e).
Déclarations et garanties. Le Fournisseur déclare et garantit ce qui suit :
a. il dispose de tous les droits et de l’autorité nécessaires pour conclure les présentes Conditions Générales du Bon de Commande, les exécuter et octroyer les droits en vertu de celles-ci et que leur exécution ne viole aucun contrat ou obligation stipulé entre lui et un tiers ;
b. les Services seront exécutés de façon professionnelle et seront équivalents ou supérieurs à la norme de
c. les Biens, Services, Services Cloud et Livrables doivent être conformes aux normes et
d. il fournira à Microsoft les Biens, Services et Livrables exempts de : (1) défauts de conception, de défauts de fabrication et de défauts de support ; (2) sans responsabilité aucune en cas de redevances et (3) libérés de tous privilèges de construction ou autre privilège légal ou intérêt de sécurité ou engagement ;
e. ni les Biens, ni les Services, ni les Services Cloud, ni les Livrables, ni aucune PI du Fournisseur ou de tiers fournis à Microsoft en vertu des présentes Conditions Générales du Bon de Commande :
(1) ne sont régis, ni en totalité ni en partie, par une Licence Exclue. « Licence Exclue » désigne toute licence de logiciel qui requiert, pour que ce dernier puisse être utilisé, modifié et/ou distribué, que le logiciel ou tout autre logiciel qui y est associé et/ou avec lequel il est distribué soit : (i) divulgué ou distribué sous forme de code source, (ii) concédé sous licence pour créer des œuvres dérivées ou (iii) redistribuable gratuitement ; et (2) ne sera pas soumis à des conditions de licence qui exigent qu’un (i) produit, service ou documentation de Microsoft, ou toute PI d’un fournisseur ou d’un tiers concédée sous licence à Microsoft, ou une documentation qui intègre ou est dérivée de ces Biens, Services, Services cloud, Livrables, ou PI d’un fournisseur ou d’un tiers, ou (ii) Support Microsoft ou PI Microsoft, soit concédé sous licence ou partagé avec une tierce partie ;
Déclarations et garanties. Je déclare et garantis être autorisé à conclure le présent Contrat de Brand Affiliate et avoir satisfait à toutes les prescriptions légales pour conclure un contrat valide et que, dès lors que je l’aurai signé et délivré pour valoir expression d’intention et qu’il aura été accepté par NSI ainsi que décrit aux présentes, le Contrat de Brand Affiliate constituera une obligation légale, valide et ayant force obligatoire. Je déclare et garantis en outre que : (a) les informations que j’ai fournies dans le Contrat de Brand Affiliate sont exactes et complètes et, en cas de toute information fausse ou trompeuse que j’aurais fournie, NSI est autorisée à déclarer, si elle le souhaite, les parties du Contrat de Brand Affiliate qui sont de son ressort, nulles et non avenues « ab initio » ; (b) le numéro d’identité ou numéro d’identification fiscale que j’ai fourni correspond exactement au numéro d’identification du contribuable qui m’est attribué dans mon Pays de résidence ;
Déclarations et garanties. Le souscripteur déclare, garantit et reconnaît ce qui suit et s’engage comme suit, en faveur du Fonds visé et du gestionnaire :
Déclarations et garanties. Le titulaire déclare et garantit ce qui suit à l’ACEI et prend les engagements suivants envers elle :
a) Autorisation. Le titulaire a le pouvoir, l’autorité et la capacité de conclure la présente Convention ainsi que tous les autres documents et instruments qui y sont prévus et de remplir les obligations qui lui incombent aux termes de la présente Convention et de ces autres documents et instruments.
Déclarations et garanties. Vous déclarez et garantissez que vous accéderez au réseau exclusivement pour votre propre usage et, à l'exception de ce qui est expressément permis dans le présent contrat, que vous vous abstiendrez de prêter ou de louer à un tiers, ou de partager avec un tiers, vos droits d’accès ou votre abonnement. Vous déclarez et garantissez en outre que vous n’accéderez pas au réseau de façon à dépasser le nombre de Rovers qu’autorise votre abonnement. Vous déclarez et garantissez que vous avez la compétence voulue pour utiliser les systèmes GPS du type de celui qui doit être utilisé avec le réseau, et que vous évaluerez de façon indépendante l’exactitude et la valeur de toute donnée générée par le réseau. Vous déclarez et garantissez que vous vous conformerez à l’ensemble des lois, codes, règles et règlements régissant l’utilisation que vous faites du réseau, et que vous avez obtenu l'ensemble des licences, permis, formations et autorisations nécessaires pour accéder au réseau ou l’utiliser.
Déclarations et garanties. Le Garant dispose pendant l’année comptable précédente d’un crédit rating officiel accordé par un bureau de rating reconnu et officiel correspondant au moins à A3 selon la définition au Standard & Poors, Moody’s ou Fitch telle que définie par Moody’s ou démontre qu’il satisfait aux ratios financiers suivants calculés sur base des comptes annuels du Détenteur d’accès relatifs à l’année comptable qui précède l’année en cours: • EBITDA par rapport aux charges financières ≥ 5 • Dettes financières nettes par rapport à balance totale = maximum 40 % • EBITDA par rapport aux Dettes financières = minimum 30 % Les exigences minimales relatives à ces ratios financiers doivent annuellement être rencontrées sur base des comptes annuels tels que publiés dans le cadre des obligations légales d’application en Belgique. Le calcul de ces ratios financiers se fera par le Détenteur d’accès et est vérifié par le Gestionnaire du réseau de distribution. Le Détenteur d’accès transmettra à ce dernier les données nécessaires à ce calcul au plus tard 1 mois après la date de la publication légale des comptes annuels. A défaut de comptes annuels publiés pour l’année comptable précédente, le Gestionnaire du réseau de distribution ne peut pas prendre en considération l’usage de ratios financiers en ce qui concerne les exigences de solvabilité pour l’année calendrier suivante. • Le Garant est dûment organisé, existe valablement et a une bonne réputation aux termes des lois de la juridiction où il est établi, ainsi que le cas échéant par rapport aux lois belges et de la région wallonne et il possède les pleins pouvoirs institutionnels pour réaliser, fournir et exercer la présente Garantie.
13.1 La réalisation, la fourniture et l’exercice de la Garantie ont été et restent dûment accordés par tous les actes de société de rigueur et ne constituent une infraction à aucune disposition légale ni aux statuts du Garant ni à aucune limitation contractuelle liant le Garant ou ses actifs.
13.2 La présente Garantie constitue l’obligation légale, valable et contraignante du Garant, susceptible d’exécution forcée à l’égard du Garant conformément à ses conditions, soumise, relativement au maintien, à la faillite, à l’insolvabilité, à la réorganisation et à d’autres lois généralement applicables à ou exerçant une influence sur les droits du créancier et aux principes d’équité générale.