Définition de la garantie. La garantie invalidité a pour objet de servir une rente mensuelle aux membres participants n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite et qui se trouvent dans l’impossibilité médicalement constatée d’exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d’accident de la vie privée, ou de maladie professionnelle ou d’accident du travail et : qui sont mis à la retraite pour invalidité ; qui justifient d’un taux d’invalidité d’au moins 2/3 avec un classement en 2e ou 3e catégorie au sens de l’article L.341-4, 2e et 3e du Code de la Sécurité sociale ; ou qui justifient d’un taux d’incapacité au moins égal à 66% en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail. La garantie est acquise sans avis du médecin conseil des Mutuelles co-assureurs, ces dernières respectent les décisions de qualification d’arrêt de travail de la CNRACL, du souscripteur, de la Sécurité sociale et des autorités médicales compétentes.
Définition de la garantie. La garantie indemnités journalières a pour objet de faire bénéficier d’indemnités journalières les membres participants n’ayant pas atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite à taux plein, et qui : - se trouvent momentanément dans l’impossibilité médicalement constatée d’exercer une activité professionnelle par suite d’une maladie ou d’un accident de la vie privé, et d’une maladie professionnelle et d’un accident de travail pour les agents contractuels soumis au régime de la Sécurité sociale, - et perçoivent à ce titre des indemnités journalières soit de leur employeur en application du régime statutaire de la Fonction Publique Territoriale, soit du régime général d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
Définition de la garantie. La garantie indemnités journalières a pour objet de faire bénéficier d’indemnités journalières les membres participants âgés de moins de 67 ans et qui : se trouvent momentanément dans l’incapacité complète d’exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d’accident médicalement constatée, et perçoivent à ce titre des prestations soit de leur employeur en application du régime statutaire de la Fonction Publique Territoriale, soit du régime général d’assurance maladie de la Sécurité sociale ; ou sont amenés à exercer leur activité à temps partiel pour raisons médicales, et après accord du Médecin Conseil de la Mutuelle Nationale Territoriale.
Définition de la garantie. Après déduction de 20 % du montant des sommes que vous avez engagées, nous participons à la prise en charge de vos frais pour obtenir un nouveau permis de conduire en cas de perte de la totalité de vos points, dans la limite d’un plafond de 500 € TTC par assuré. La garantie est acquise aux conditions cumulatives suivantes : - votre permis doit être valide au moment de la souscription du contrat ; - l’infraction entraînant la perte totale des points doit être commise pendant la période de validité du contrat ; - l’obtention du nouveau permis ainsi que la demande de prise en charge des frais adressée à Juridica doivent intervenir pendant la période de validité du contrat.
Définition de la garantie. Cette garantie a pour objet de verser une allo- cation en cas de décès. Les personnes assurées et le montant de l’al- location sont indiqués aux conditions particu- lières ci-annexées. Le montant de l’allocation versée par l’assu- reur est éventuellement limité selon les dispo- sitions du paragraphe 2.2 ci-dessous. En tout état de cause, votre conjoint, partenaire ou concubin et vos enfants à charge âgés d’au moins 12 ans ne pourront être pris en considé- ration pour l’application de cette garantie qu’à la condition expresse qu’à la date de son décès l’ayant droit considéré ait été effectivement inscrit au contrat pour bénéficier également des autres garanties prévues par le contrat.
Définition de la garantie. Dans le cas où l’un des événements décrits au paragraphe 10.6.1.1. ci-dessus, survenant après votre inscription officielle à l’un des concours ou examens cités ci-après, vous met dans l’impossibilité absolue d’y participer, nous remboursons 80% des frais exposés directement pour cette participation, dans la limite du capital indiqué aux conditions particulières. Nous vous versons en outre un dédommagement forfaitaire de 200 euros. Les concours et examens concernés sont : - les examens ou concours d’entrée dans un conservatoire ou une école de musique à un niveau destiné exclusivement à la formation de futurs professionnels, - les examens ou concours permettant l’obtention d’un titre universitaire, - les concours reconnus par la Fédération des concours internationaux de musique, - les concours de recrutement professionnel. Si vous devez interrompre totalement pendant plus de 30 jours, par suite d’un dommage corporel assuré, tout ou partie de l’apprentissage de votre art, et que la bonne récupération de vos capacités nécessite des frais de remise à niveau, nous vous remboursons ces frais sur justificatifs dans la limite du capital indiqué aux conditions particulières. Si, par suite d’une impossibilité de concourir telle que définie au paragraphe 10.6.1.2. ci-dessus ou d’une interruption de l’apprentissage de votre art ou de vos études par suite de la survenance d’un dommage corporel assuré, vous vous trouvez dans l’obligation absolue de recommencer une année d’études ou d’orienter différemment le suivi de celles-ci, nous remboursons 80% des frais qui ont été directement exposés pour votre formation pendant l’année d’études écoulée, dans la limite du capital indiqué aux conditions particulières.
Définition de la garantie. En cas de litige garanti, l’Assureur prend en charge dans les conditions prévues au présent contrat, la défense des intérêts de l’Assuré par voie amiable ou voie judiciaire. L’intervention de l’Assureur comprend : • la fourniture à l’Assuré de tous conseils et informations utiles à apprécier la portée ou les conséquences du litige, et à rechercher toute solution amiable la plus conforme à ses intérêts, • la prise en charge des honoraires d’avocat et frais nécessaires au règlement du litige dans les limites prévues aux Conditions Particulières et à l’article 27 des Conditions Spéciales ci-après.
Définition de la garantie. En cas de panne, MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge les frais de dépannage des appareils garantis selon les prestations définies ci-après.
Définition de la garantie. L'assurance incapacité de travail complémentaire à l'assurance principale 'décès' est un contrat par lequel la Compagnie s'engage
Définition de la garantie. La garantie Minoration de retraite a pour objet d’octroyer un capital au membre participant de la Mutuelle Nationale Territoriale ayant été indemnisé au titre de la garantie invalidité du présent contrat.