Définition de la garantie. La garantie invalidité a pour objet de servir une rente aux membres participants âgés de moins de 62 ans et qui se trouvent dans l’impossibilité médicalement constatée d’exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d’accident de la vie privée, ou de maladie professionnelle ou d’accident du travail et : qui sont mis à la retraite pour invalidité ; qui justifient d’un taux d’invalidité d’au moins 2/3 avec un classement en 2e ou 3e catégorie au sens de l’article L.341-4, 2e et 3e du Code de la Sécurité sociale ; ou qui justifient d’un taux d’incapacité au moins égal à 66% en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
Définition de la garantie. La garantie indemnités journalières a pour objet de faire bénéficier d’indemnités journalières les membres participants n’ayant pas atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite à taux plein, et qui : - se trouvent momentanément dans l’impossibilité médicalement constatée d’exercer une activité professionnelle par suite d’une maladie ou d’un accident de la vie privé, et d’une maladie professionnelle et d’un accident de travail pour les agents contractuels soumis au régime de la Sécurité sociale, - et perçoivent à ce titre des indemnités journalières soit de leur employeur en application du régime statutaire de la Fonction Publique Territoriale, soit du régime général d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
Définition de la garantie. La garantie indemnités journalières a pour objet de faire bénéficier d’indemnités journalières les membres participants âgés de moins de 67 ans et qui : se trouvent momentanément dans l’incapacité complète d’exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d’accident médicalement constatée, et perçoivent à ce titre des prestations soit de leur employeur en application du régime statutaire de la Fonction Publique Territoriale, soit du régime général d’assurance maladie de la Sécurité sociale, ou sont amenés à exercer leur activité à temps partiel pour raisons médicales.
Définition de la garantie. Vous êtes accompagné dans la récupération de points sur votre permis de conduire. Nous prenons en charge, dans la limite d’un plafond de 240 € TTC par assuré et selon la réglementation en vigueur (article R.223-8 du code de la Route), le remboursement des frais de stage effectué à votre initiative auprès d’un centre de formation agréé par les pouvoirs publics et dont l’objet est la reconstitution partielle ou totale des points du permis de conduire. La garantie est acquise exclusivement aux conditions cumulatives suivantes : - à la suite d’une ou plusieurs infractions au code de la route postérieures à la souscription du présent contrat, vous perdez un ou plusieurs points sur votre permis de conduire ; - pour un conducteur confirmé, votre permis de conduire comporte au moment de l’infraction, un nombre de points supérieur ou égal à la moitié du capital, soit 6 points ; - pour un permis probatoire, votre permis de conduire comporte au moment de l’infraction au moins 4 points.
Définition de la garantie. Après déduction de 20 % du montant des sommes que vous avez engagées, nous participons à la prise en charge de vos frais pour obtenir un nouveau permis de conduire en cas de perte de la totalité de vos points, dans la limite d’un plafond de 500 € TTC par assuré. La garantie est acquise aux conditions cumulatives suivantes : - votre permis doit être valide au moment de la souscription du contrat ; - l’infraction entraînant la perte totale des points doit être commise pendant la période de validité du contrat ; - l’obtention du nouveau permis ainsi que la demande de prise en charge des frais adressée à Juridica doivent intervenir pendant la période de validité du contrat.
Définition de la garantie. L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement des pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement des loyers, charges et taxes récupérables prévus au bail, afférents au bien immobilier dont la gestion est confiée au Souscripteur du contrat et dûment déclaré conformément à l’article 7 des Conditions Générales. Les pertes pécuniaires garanties : • les loyers, charges et taxes éventuelles dus par le locataire conformément aux termes du bail, • les indemnités d’occupation fixées par le Tribunal dans la limite du dernier quittancement émis, • les frais et honoraires de procédure d’expulsion et de recouvrement, • les régularisations de charges et taxes d’ordures ménagères quittancées sur les bordereaux de primes au plus tard dans le mois qui suit leur émission au locataire. Et en cas de départ du locataire, les régularisations de charges et taxes d’ordures ménagères devront être présentées au plus tard 12 mois après la sortie du locataire sous réserve que le contrat soit toujours en cours, • les dommages matériels consécutifs à la procédure d’expulsion et facturés par l’huissier de justice (par exemple : remplacement de la porte fracturée et changement de serrure à l’identique), • et par extension, aux pertes pécuniaires subies en cas d'inoccupation des locaux consécutive : ❖ au non-respect du préavis du locataire ❖ à un départ furtif ❖ à une expulsion consécutive à une action entreprise en application des garanties du présent contrat ❖ au décès du locataire Cette dernière garantie s'exerce pour une durée maximum de 3 mois ou d’un mois en zone tendue à compter de la reprise des lieux et s'achève lors de la signature d'un nouveau bail peu importe la date d'effet de ce dernier. La garantie, sauf mention expresse aux Conditions Particulières, ne sera pas accordée à des locaux dont le montant des loyers mensuels, charges comprises, est supérieur à 2 300 € (deux mille trois cents Euro).
Définition de la garantie. Vous envisagez de vendre ou d’acheter un véhicule automobile d’occasion répondant aux caractéristiques définies ci-après, que ce soit auprès d’un professionnel automobile comme d’un particulier, et souhaitez être rassuré sur l’état de ce véhicule avant tout engagement contractuel. Nous vous faisons alors bénéficier de la prestation délivrée par BCA Expertise SAS : « Experveo » ou d’une expertise délivrée par tout autre prestataire que nous pourrions lui substituer en vous mettant en relation avec un professionnel de l’expertise automobile. Une fois ce professionnel missionné par nos soins, vous serez alors en relation directe avec lui. Ce professionnel de l’expertise automobile conviendra d’un rendez-vous avec vous, se déplacera et réalisera un examen du véhicule et de son état de fonctionnement grâce à un contrôle de conformité des pièces administratives et des principaux éléments mécaniques, de sécurité, de carrosserie et de confort. Pour ce faire, il procédera notamment à un essai statique sur le véhicule (mise en route du véhicule, voyants, direction, embrayage, échappement et frein à main) ainsi qu’à un essai dynamique (passage des vitesses, bruits, accélérations, freinage, tenue de route, suspension) sous réserve que cet essai puisse être effectué. L’examen du véhicule se fera au sol, sans démontage. Les informations techniques fournies par ce professionnel de BCA Expertise SAS dans son rapport relèvent : - des résultats de l’examen des documents administratifs du véhicule ; - des résultats de l’examen technique du véhicule et de son essai (s’il a pu être effectué) : contrôles effectués sur les familles contrôlées (mécanique, organes de sécurité, carrosserie, intérieur, respect de la réalisation des entretiens selon les préconisations du constructeur), photos du véhicule (vue d’ensemble, N° série, kilométrage), évaluation d’un ordre de grandeur de ces dommages, réalisée à titre indicatif au jour de l’examen, sur la base des barèmes de temps des constructeurs, des prix constructeurs des pièces neuves et de tarifs horaires moyens de la réparation. Les informations figurant sur le rapport délivré en fin de prestation résultent d’un examen attentif du véhicule par le professionnel qualifié de BCA Expertise SAS dans les conditions énoncées ci-dessus. Les constatations effectuées se limitent strictement aux rubriques prévues sur le rapport et les estimations qui y figurent sont données à titre indicatif. Une fois, en possession de ces informations techniqu...
Définition de la garantie. 53
Art. 1 - Définitions 54
Définition de la garantie. Cette garantie a pour objet de verser une allo- cation en cas de décès. Les personnes assurées et le montant de l’al- location sont indiqués aux conditions particu- lières ci-annexées. Le montant de l’allocation versée par l’assu- reur est éventuellement limité selon les dispo- sitions du paragraphe 2.2 ci-dessous. En tout état de cause, votre conjoint, partenaire ou concubin et vos enfants à charge âgés d’au moins 12 ans ne pourront être pris en considé- ration pour l’application de cette garantie qu’à la condition expresse qu’à la date de son décès l’ayant droit considéré ait été effectivement inscrit au contrat pour bénéficier également des autres garanties prévues par le contrat.
Définition de la garantie. Dans le cas où l’un des événements décrits au paragraphe 10.6.1.1. ci-dessus, survenant après votre inscription officielle à l’un des concours ou examens cités ci-après, vous met dans l’impossibilité absolue d’y participer, nous remboursons 80% des frais exposés directement pour cette participation, dans la limite du capital indiqué aux conditions particulières. Nous vous versons en outre un dédommagement forfaitaire de 200 euros. Les concours et examens concernés sont : - les examens ou concours d’entrée dans un conservatoire ou une école de musique à un niveau destiné exclusivement à la formation de futurs professionnels, - les examens ou concours permettant l’obtention d’un titre universitaire, - les concours reconnus par la Fédération des concours internationaux de musique, - les concours de recrutement professionnel.