Réclamations – Médiation Clauses Exemplaires

Réclamations – Médiation. En cas de difficultés concernant le Service, le Client peut obtenir de son Agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le « Service Réclamation et Relation Client » de la Banque qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son Agence ne lui convient pas. Le Client trouvera les coordonnées du service en charge des réclamations dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « Réclamation » dans le moteur de recherche. La saisine du « Service Réclamation et Relation Client » de la Banque est effectuée par internet, à l’adresse suivante : Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante : Crédit Coopératif – Service Réclamation et Relation Client - 00 xxxxxxxxx Xxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxxxxx cedex La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Client sous dix (10) Jours Ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Toutefois si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra pas excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Client dans les quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Client recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Client a la faculté de saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Le Client peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx ou en écrivant à : L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent aussi sur les brochures tarifaires et le site internet de la Banque. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le ...
Réclamations – Médiation. En cas de difficulté relative à la gestion d'un Sinistre, l'Assuré peut adresser sa réclamation au service Clients Cartes intervenant pour le compte de l’Assureur en qualité de délégataire : ▪ par mail : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xx-xxxxxxxxxxxxx.xx ▪ ou ▪ par voie postale : CAMCA Courtage – Service Clients Cartes – 00 xxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx En cas de désaccord sur la réponse donnée par le Service Clients Cartes, l’Assuré, peut alors adresser une réclamation à l’Assureur : ▪ par mail : xxxxxxxxxxxx.xxxxx@xx-xxxxx.xx ou ▪ par voie postale : CAMCA – Service réclamations – 00 xxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx A compter de la date de réception du courrier de l’Assuré, l’Assureur et/ou le Service Clients Cartes s’engagent : ▪ à adresser à l’Assuré un accusé de réception dans un délai de dix JOURS OUVRABLES, ▪ à apporter une réponse à la réclamation dans un délai maximum de deux mois. Au cas où la réponse de l'Assureur ne satisferait pas l’Assuré, ce dernier peut alors saisir « La Médiation de l’Assurance » et ceci sans préjudice des autres voies d’action légales : ▪ soit par voie électronique sur le site Internet suivant : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ▪ soit par courrier adressé à : L’étude du dossier de l’Assuré par le Médiateur ne débutera qu’à réception du dossier complet. Le Médiateur rend un avis dans un délai de trois (3) mois après réception du dossier complet, l’Assuré conservant le droit de saisir un tribunal ultérieurement. Dans le cadre de la gestion des réclamations, le Service Clients Cartes et l’Assureur traiteront chacun, à leur niveau, les données personnelles concernant l’Assuré en leur qualité de Responsable de Traitement conformément aux dispositions énoncées au titre « Sécurité des données à caractère personnel » de la présente notice. Ces données à caractère personnel ne feront l’objet de traitements que dans le strict cadre et pour la durée nécessaire à la gestion de la réclamation ainsi portée auprès du Services Clients Cartes et/ou de l’Assureur. Les droits que l’Assuré souhaitera faire valoir sur les données personnelles le concernant peuvent être exercés auprès du Délégué à la protection des données : ▪ par mail : xxx@xx-xxxxx.xx ou ▪ par courrier : Après en avoir fait la demande auprès du Délégué à la protection des données et n’ayant pas obtenu satisfaction, l’Assuré a la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) dont le site internet est accessible à l’adresse suivante : xxxxx...
Réclamations – Médiation. En cas d’insatisfaction, le Client doit en premier lieu se rapprocher de son conseiller de clientèle ou du responsable de son agence pour lui faire part de ses difficultés par tout moyen à sa convenance : directement à l’agence, par téléphone, par courrier ou par mail. Si la réponse de l’agence ne le satisfait pas, ou en l’absence de réponse, il peut formuler une réclamation, en s’adressant au Service Relations Clientèle, par écrit à l’adresse : 00 xxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx ou en remplissant un formulaire sur la rubrique réclamation disponible sur xxxx.xx, le site internet de la Banque, ou encore par téléphone au numéro suivant : 01 40 04 71 15 (Numéro non surtaxé). Le Service Relations Clientèle de la BRED Banque Populaire s’engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés (15 jours ouvrables, pour les réclamations relatives aux moyens de paiement, tels que prévus par la Directive sur les moyens de paiement 2). En application des dispositions de l’article L 133-45 du Code monétaire et financier, dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrés (15 jours ouvrables, pour les réclamations relatives aux moyens de paiement, tels que prévus par la Directive sur les moyens de paiement 2) pour des raisons échappant au contrôle de la Banque, le Service Relations Clientèle adressera au Client une lettre d’attente l’informant d’un délai supplémentaire nécessaire pour lui répondre, délai n’excédant pas 2 mois suivant la réception de la réclamation (délai maximal ramené à 35 jours ouvrables pour les réclamations relatives aux moyens de paiement, tels que prévus par la Directive sur les moyens de paiement 2). La procédure est gratuite pour le Client qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu’il choisirait de s’adjoindre. Si le désaccord persiste ou si le client n’a pas obtenu de réponse du Service Relations Clientèle dans un délai de 60 jours, il a la faculté de saisir par courrier le Médiateur dont l’adresse figure sur les relevés de compte : Monsieur le Médiateur de la BRED Banque Populaire, 00 xxxx xx xx Xxxxx 00000 XXXXX, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose. Le Médiateur est chargé de recommander des solutions aux litiges avec toute personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et aux contrats conclus en matière d’opérations de Banque (gestion ...
Réclamations – Médiation. Les modalités d’examen des réclamations des adhérents s’établissent selon la Recommandation de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) du 15 décembre 2011 et sont à la disposition des adhérents en s’adressant auprès de leur Mutuelle ou Union gestionnaire. Les conditions et modalités de saisine du médiateur sont transmises sur demande, par la Mutuelle ou Union gestionnaire.
Réclamations – Médiation. Toute demande d’information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès de l’agence de la Caisse d’Epargne qui gère le compte. Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par l’agence, le client ou l’agence concernée peut transmettre la réclamation ou la demande au “Service Relation Clientèle” de sa Caisse d’Epargne : - par courrier, - par Internet : le formulaire de contact est à votre disposition en utilisant le chemin suivant - xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx rubrique Contact - Votre Caisse d'Epargne, - par téléphone au 00 00 00 00 00 (Appel non surtaxé). En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé avec le «Service Relations Clientèle» de la Caisse d’Epargne, le client peut saisir le médiateur auprès de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation et sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose, par voie postale : Médiateur auprès de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur BP 5507 – 00000 XXXXXX XXXXX ou directement sur son site internet
Réclamations – Médiation. En cas de difficultés concernant le Service, le Client peut obtenir de son Agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit la Direction « Satisfaction Clients » de la Banque qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son Agence ne lui convient pas. Le Client trouvera les coordonnées du service en charge des réclamations dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « Réclamation » dans le moteur de recherche. La saisine de la Direction « Satisfaction Clients » de la Banque est effectuée par internet, à l’adresse suivante : Xxxxxxxxxxxx-xxxxxxx@xxxxx.xx (coût de connexion selon fournisseur d’accès) Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante :
Réclamations – Médiation. En cas de difficultés dans l’application des dispositions du présent contrat, l’Assuré peut contacter COVERD par : Courrier : COVERD – 00 xxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx – Espace membre COVERD L’adhérent recevra, sauf exception, une réponse au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent la réception de sa réclamation. Si son mécontentement persiste, ou si ce premier échange ne lui donne pas satisfaction, il peut sollici- ter directement par écrit l’Assureur : Courrier : XXXXXX XXXXXXXXX, Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx, 000, Xxxxx 0, Xxxxx Xxxx, Xxxxx Xxxxxx, XXX 9033, Malta Mail : xxxxxxxxxx.xxxxxx@xxxxxx.xxx.xx Le Service Réclamations, après avoir réexaminé tous les éléments de la demande de l’Adhérent, lui fera part de son analyse dans les deux mois. En cas de désaccord avec cette analyse, l’Adhérent aura alors la possibilité de solliciter l’avis d’un Médiateur à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 -00000 Xxxxx Xxxxx 00. En cas d’échec de cette démarche, l’Adhérent conserve naturellement l’intégralité de ses droits d’agir en justice. En cas de litige, la Juridiction compétente sera celle déterminée par loi applicable au jour du sinistre. L’Adhérent a également le droit de porter toute réclamation qu’il pourrait avoir devant l’Office of the Arbiter for Financial Services of First Floor, St Xxxxxxxxxxx Street, Floriana, FRN 5130, Malta. Télé- phone : 00000 00000000 sans préjudice de toute procédure légale. Un formulaire de plainte peut également être téléchargé sur : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx.
Réclamations – Médiation. En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Client peut obtenir de son Agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le Service Réclamations Clients de la Banque qui s'efforce de trouver avec lui une solution. La saisine du Service réclamations Client de la Banque est effectuée par lettre envoyée à l'adresse suivante :
Réclamations – Médiation. Toute demande d’information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès de la Nef. Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par le service compétent, le Titulaire du compte d’épargne peut transmettre la réclamation ou la demande au « Service Réclamation » de la Nef, 0, xxxxxx xxx xxxxxx - XX 00000 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx Xxxxx. - par courrier, - par Internet : le formulaire de contact est à votre disposition sur le site internet de la Nef - par téléphone au 00 00 00 00 00. En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé avec le « Service Relations Clients » de la Nef, le titulaire peut saisir, par écrit, le Médiateur de l’Association des Sociétés Financières. Monsieur le Médiateur de l’ASF 75854 Xxxxx Xxxxx 00. Le médiateur n’intervient que dans les conflits postérieurs à la contractualisation de la relation commerciale. Son champ d’action exclut : - les litiges relatifs à la politique commerciale de la Nef (par exemple : politique tarifaire, taux d’intérêt sur crédit, décision de refus de crédit,…), - les litiges résultant des performances de produits liées aux évolutions générales des marchés, - les litiges relevant de l’application du droit des assurances ; - les litiges relatifs aux services non bancaires ou non financiers (tels que les services à la personne). Le Médiateur, indépendant, statue dans les deux mois de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription (article 2238 du code civil).
Réclamations – Médiation. L’Adhérent et l’Assuré peuvent formuler toute réclamation concernant l’Adhésion à : Si la réponse apportée ne convient pas, la réclamation peut être adressée au : ou par un courrier électronique adressé à : xxxxxxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx Si un accord n’est pas trouvé, l’avis d’un médiateur peut être demandé. Le médiateur, personnalité extérieure à Quatrem, rend son avis en toute indépendance. Pour saisir la Médiation de l’Assurance, l’Assuré doit adresser son dossier par courrier à : ou par voie électronique, en complétant le formulaire de saisine disponible sur le site internet de la Médiation de l’Assurance à l’adresse suivante : En cas de difficultés liées au fonctionnement ou au non-respect des dispositions de la Convention AERAS, l’Assuré peut s’adresser à la Commission de Médiation - 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx, qui l’aidera à rechercher une solution amiable du dossier.