DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le Contrat est soumis à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de la ville de Paris, auxquels les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le présent Contrat est régi pour son interprétation et son exécution par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l’exécution, l’interprétation, l’extinction du Contrat, donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les Parties. A défaut de règlement amiable, tout litige pouvant survenir entre les Parties à propos de la validité, l’exécution, l’interprétation, l’extinction du Contrat, relèvera de la compétence du tribunal de grande instance de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive. Fait en deux exemplaires originaux, chacune des Parties reconnait par la signature des présentes avoir reçu un exemplaire original du Contrat et le conserver. M X. Xxxxxxxx XXXXXXXXX Diffuseur A : Le : A : Le : Signature2 Signature 2 Chaque page du Contrat et des Annexes doit être paraphée.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Ce Contrat est soumis au droit français, l’application des règles de conflits de loi ou de choix de la loi étant exclues par les Parties. LES PARTIES S’ENGAGENT A CHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE A TOUTE DIFFICULTE QUI POURRAIT NAITRE DE LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DU CONTRAT. A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE A L’ISSUE D’UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE LA SAISIE DE L’AUTRE PARTIE PAR LE COCONTRACTANT LE PLUS DILIGENT, TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DU CONTRAT SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE REFERE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. Open Text S.A.R.L (Client)
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le Contrat et les présentes Conditions Générales de Vente sont soumis à la loi française. Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la résiliation du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente, qui ne pourrait être résolu de façon amiable entre parties devant un médiateur choisi et désigné à cet effet par la Partie la plus diligente, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes se trouvant dans le ressort de la Cour d’appel du siège social de la Société, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou par requête. En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont ainsi visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. En cas de difficultés, la Société invite l’Utilisateur GREENBOX à contacter préalablement son service après-vente (notamment par l’envoi d’un courriel à l’adresse : xxxxxxx@xxxxxxxx-xxx.xx). Si le problème n’est pas résolu, l’Utilisateur pourra recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de la réception de sa demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, le l’Utilisateur peut notamment s’adresser au service de médiation suivant : Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) à l’adresse : xxx.xxxxx.xxx Dans l’hypothèse où le litige persiste et l’Utilisateur GREENBOX est un consommateur au sens du Code de la Consommation, l’Utilisateur GREENBOX pourra saisir, par application des dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. La présente convention est soumise au droit monégasque. Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention ou de l’une quelconque de ses annexes et plus généralement de tout document qui s’y rapporterait directement ou indirectement sera, faute d’être résolu à l’amiable entre le Client et la Banque, de la compétence exclusive des tribunaux de la Principauté de Monaco. La nullité éventuelle d’une clause des présentes Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres clauses. Pour l’exécution des présentes la Banque fait élection de domicile en son siège, et le Client à l’adresse fournie lors de l’ouverture de la Convention de Compte. Pour l’application du présent article, le Client reconnaît expressément que les actes et négociations préalables à la conclusion des présentes se sont déroulés sur le territoire de la Principauté de Monaco, lequel constitue généralement le lieu de signature de la convention. Le Client renonce expressément à invoquer tout privilège de juridiction ou immunité dont il pourrait se prévaloir au regard de sa loi nationale ou pour quelque cause que ce soit. Item 24 -
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. La présente convention est soumise au droit monégasque. Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention ou de l’une quelconque de ses annexes et plus généralement de tout document qui s’y rapporterait directement ou indirectement sera, faute d’être résolu à l ’amiable entre le Client et la Banque, de la compétence exclusive des tribunaux de la Principauté de Monaco. La nullité éventuelle d’une clause des présentes Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres clauses. Pour l’exécution des présentes la Banque fait élection de domicile en son siège, et le Client à l ’adresse fournie lors de l’ouverture de la Convention de Compte. Pour l’application du présent article, le Client reconnaît expressément que les actes et négociations préalables à la conclusion des présentes se sont déroulés sur le territoire de la Principauté de Monaco, lequel constitue généralement le lieu de signature de la convention. Le Client renonce expressément à invoquer tout privilège de juridiction ou immunité dont il pourrait se prévaloir au regard de sa loi nationale ou pour quelque cause que ce soit. To allow Société Générale S.A. to comply with the above-mentioned obligations, the Client authorizes that the Bank lifts the banking secrecy and transfers to Société Générale S.A. in France the relevant confidential nominative information and necessary for the exercise of the Consolidated Vigilance (hereinafter the «Data »). The Data will be used by Société Générale S.A. only to realize its Consolidated Vigilance. The Data shall be stored during the time that is necessary for Société Générale S.A. to comply with its imperative legal and regulatory obligations. Finally, the Client is informed that concerning the Data transferred to Société Générale S.A. as mentioned above, pursuant to legal or regulatory obligations, the gandmother might have to answer any request for communication of the Data from the judicial or administrative Authorities or from competent regulators. 23.1
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. LE REVENDEUR
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Annexe 1 sur les conditions dans lesquelles DOCTOLIB traite les Données Personnelles en tant que Sous-Traitant pour l’Utilisateur (article 28 RGPD)
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Ce contrat sera régi et interprété selon le droit français. Tous les litiges auxquels le contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de la sa validité, de son interprétation, de son exécution et de la réalisation, seront soumis aux tribunaux compétents de Marseille.