DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le Contrat est soumis à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de la ville de Paris, auxquels les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Ce Contrat est soumis au droit français, l’application des règles de conflits de loi ou de choix de la loi étant exclues par les Parties. LES PARTIES S’ENGAGENT A CHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE A TOUTE DIFFICULTE QUI POURRAIT NAITRE DE LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DU CONTRAT. A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE A L’ISSUE D’UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE LA SAISIE DE L’AUTRE PARTIE PAR LE COCONTRACTANT LE PLUS DILIGENT, TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DU CONTRAT SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE REFERE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le Contrat est soumis au droit français, à l'exception des règles de conflit de lois. A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, LE REGLEMENT DES LITIGES SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS. Les produits, travaux/prestations et/ou livrables sont réputés agréés par le Client au lieu et au moment de la livraison / réception / admission telle que définie dans les présentes conditions, dès lors que le Client n’a pas émis de réclamation/réserve pour vice apparent conformément à l’article précédent. Il ne sera admis aucune réclamation/réserves sur les vices apparents après le délai prévu au précédent article des présentes. L'Entreprise ne garantit que les défauts ou vices de fabrication, conception ou réalisation, et rendant les produits, travaux/prestations ou livrables impropres à l’usage auxquels ils sont contractuellement destinés. La garantie est exclue en cas : (i) d’usure normale ; (ii) de défaut provenant de matières ou pièces fournies ou dont l’utilisation a été imposée par le Client, ou de défaut provenant d’information et/ou demandes erronées du Client, ou d’une conception ou méthode imposée par celui-ci ; (iii) de modifications des produits, de l'ouvrage ou du résultat des travaux/prestations par le Client sans l’autorisation de l’Entreprise ; (iv) de détérioration des éléments susvisés ou des livrables due à une négligence, un défaut de surveillance, un défaut d’entretien, une fausse manœuvre, ou un stockage non conforme, ou une utilisation non conforme imputables à d’autres que l’Entreprise ; (v) de changement de destination ; (vi) d’installation des produits par le Client lui-même ou un tiers sans accord de l’Entreprise ; (vii) de mise en place de pièces de rechange approvisionnées chez des tiers. - La garantie est limitée, au seul choix de l’Entreprise au remplacement du seul produit défectueux ou à sa réparation, au lieu de livraison initial, - à la seule reprise de la part de travaux/prestations mal exécutée ou inexécutée et/ou au remplacement du seul livrable défectueux (à l’exclusion de tout dommages et intérêt, frais d’acheminement…) au lieu de livraison initial, à l’exclusion de tous dommages et intérêts et frais de quelque nature que ce soit (transport, frais d'acheminement, manutention, montage, démontage, etc.). L’Entreprise garantit que les travaux/prestations sont exécutés avec tout le soin en usage dans sa profession dans le respect des règles de l'art, des normes et de la règlementation en vigueur. En matière de travaux/presta...
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le présent Contrat est régi pour son interprétation et son exécution par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l’exécution, l’interprétation, l’extinction du Contrat, donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les Parties. A défaut de règlement amiable, tout litige pouvant survenir entre les Parties à propos de la validité, l’exécution, l’interprétation, l’extinction du Contrat, relèvera de la compétence du tribunal de grande instance de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive. Fait en deux exemplaires originaux, chacune des Parties reconnait par la signature des présentes avoir reçu un exemplaire original du Contrat et le conserver. M M. Xxxxxxxx XXXXXXXXX Diffuseur A : Le : A : Le : Signature2 Signature 2 Chaque page du Contrat et des Annexes doit être paraphée.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Ce Contrat est soumis au droit français, l’application des règles de conflits de loi ou de choix de la loi étant exclues par les Parties. LES PARTIES S’ENGAGENT A CHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE A TOUTE DIFFICULTE QUI POURRAIT NAITRE DE LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DU CONTRAT. A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE A L’ISSUE D’UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE LA SAISIE DE L’AUTRE PARTIE PAR LE COCONTRACTANT LE PLUS DILIGENT, TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DU CONTRAT SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE REFERE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. Si une Partie engage une procédure à l’encontre de l’autre Partie relatif à ce Contrat, la Partie condamnée devra rembourser à l’autre Partie ses honoraires d’avocat et frais de justice. A , le / / 201 Open Text S.A.R.L (Client) Nom : Nom : Fonction : Fonction : Date : Date : OpenText enables the digital world, creating a better way for organizations to work with information, on-premises or in the cloud. For more information about OpenText (NASDAQ/TSX: OTEX), visit xxxxxxxx.xxx.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Ce contrat sera régi et interprété selon le droit français. Tous les litiges auxquels le contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de la sa validité, de son interprétation, de son exécution et de la réalisation, seront soumis aux tribunaux compétents de Marseille.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. LE REVENDEUR
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. La Promesse est interprétée conformément et régie par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution de la Promesse sera soumis à la juridiction du Tribunal de Grande Instance de Bobigny. - Annexe 1 : copie du bail commercial du 20 septembre 2014 entre la SCI CARNOT 32 et Monsieur et Madame BENCHAREF. - Annexe 2 : copie de l’acte authentique du 4 juillet 2016 de cessions du fonds de commerce entre Monsieur et Madame BENCHAREF, et la COMMUNE DE NEUILLY-PLAISANCE. - Annexe 3 : Certificat de radiation de nantissement n°551 délivré par le greffe dudit Tribunal en date du 28 février 2017. - Annexe 4 : Extrait Kbis de la SARL LA NORMANDIE DANS VOTRE ASSIETTE. - Annexe 5 : Délibération n°2017.03.... en date du 30 mars 2017, autorisant la rétrocession du fonds de commerce sis 00 xxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxx à la SARL LA NORMANDIE DANS VOTRE ASSIETTE, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, pour un montant de 16 000 euros, la signature de la promesse synallagmatique de rétrocession et la signature de l’acte de rétrocession. - Annexe 6 : Arrêté municipal n°2014/47/DGS en date du 9 mai 2014.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. La présente convention est soumise au droit monégasque. Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention ou de l’une quelconque de ses annexes et plus généralement de tout document qui s’y rapporterait directement ou indirectement sera, faute d’être résolu à l ’amiable entre le Client et la Banque, de la compétence exclusive des tribunaux de la Principauté de Monaco. La nullité éventuelle d’une clause des présentes Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres clauses. Pour l’exécution des présentes la Banque fait élection de domicile en son siège, et le Client à l ’adresse fournie lors de l’ouverture de la Convention de Compte. Pour l’application du présent article, le Client reconnaît expressément que les actes et négociations préalables à la conclusion des présentes se sont déroulés sur le territoire de la Principauté de Monaco, lequel constitue généralement le lieu de signature de la convention. Le Client renonce expressément à invoquer tout privilège de juridiction ou immunité dont il pourrait se prévaloir au regard de sa loi nationale ou pour quelque cause que ce soit. To allow Société Générale S.A. to comply with the above-mentioned obligations, the Client authorizes that the Bank lifts the banking secrecy and transfers to Société Générale S.A. in France the relevant confidential nominative information and necessary for the exercise of the Consolidated Vigilance (hereinafter the «Data »). The Data will be used by Société Générale S.A. only to realize its Consolidated Vigilance. The Data shall be stored during the time that is necessary for Société Générale S.A. to comply with its imperative legal and regulatory obligations. Finally, the Client is informed that concerning the Data transferred to Société Générale S.A. as mentioned above, pursuant to legal or regulatory obligations, the gandmother might have to answer any request for communication of the Data from the judicial or administrative Authorities or from competent regulators. 23.1
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. La présente convention est soumise au droit monégasque. Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention ou de l’une quelconque de ses annexes et plus généralement de tout document qui s’y rapporterait directement ou indirectement sera, faute d’être résolu à l’amiable entre le Client et la Banque, de la compétence exclusive des tribunaux de la Principauté de Monaco. La nullité éventuelle d’une clause des présentes Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres clauses. Pour l’exécution des présentes la Banque fait élection de domicile en son siège, et le Client à l’adresse fournie lors de l’ouverture de la Convention de Compte. Pour l’application du présent article, le Client reconnaît expressément que les actes et négociations préalables à la conclusion des présentes se sont déroulés sur le territoire de la Principauté de Monaco, lequel constitue généralement le lieu de signature de la convention. Le Client renonce expressément à invoquer tout privilège de juridiction ou immunité dont il pourrait se prévaloir au regard de sa loi nationale ou pour quelque cause que ce soit. Item 24 -