Garantie d’éviction. Orange Business Services garantit le Client contre toute action ou plainte d’un tiers fondée sur le fait que les Services violent des droits de propriété intellectuelle de ce tiers. En conséquence, dans la limite des garanties d’éviction qui lui ont été accordées par ses propres éditeurs et au maximum dans la limite de son plafond de responsabilité prévu à article « Responsabilité » , Orange Business Services s’engage, en cas d’action ou plainte d’un tiers telle que définie ci-dessus, à prendre en charge les dommages et intérêts prononcés contre le Client lors d’une condamnation définitive ainsi que les frais exposés par ce dernier pour les besoins de sa défense (incluant les honoraires raisonnables d’avocat). La présente garantie s’applique sous réserve du respect par le Client des conditions suivantes : - informer Orange Business Services dans les meilleurs délais de toute action ou plainte d’un tiers telle que définie ci-dessus, - donner à Orange Business Services tout pouvoir pour assurer sa défense, - fournir à Orange Business Services toute l’assistance nécessaire afin de lui permettre de remplir ses obligations au titre de la présente garantie. La présente garantie ne s’appliquera pas lorsque le Client a contribué aux faits reprochés par l'action ou la plainte et notamment dans les cas suivants : (a) action ou réclamation portant sur des codes ou éléments informatiques (par exemple des spécifications) fournis par le Client ; (b) utilisation d'un Logiciel ou Service par le Client postérieurement à une notification par écrit d’Orange Business Services indiquant au Client qu'il doit cesser d’utiliser ce Logiciel ou Service ; (c) combinaison par le Client de tout ou partie d'un Logiciel ou d’un Service à des produits ou services de tiers ; (d) modification d’un Logiciel ou d’un Service par le Client ou une personne autre qu’Orange Business Services ou ses fournisseurs ou sous-traitants ; (e) utilisation d’un Logiciel ou d’un Service non conforme aux dispositions de la Commande concernée.
Garantie d’éviction. HP prendra à sa charge et assurera la défense de toute revendication ou action intentée par un tiers à l’encontre du Client revendiquant, ou fondée sur, la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle se rapportant à un produit de marque HP ou un service réalisé par HP, sous réserve d’en être informé dès l’introduction de la revendication ou de l’action. HP comptera sur la coopération du Client dans le cadre de leur défense. HP peut modifier le produit ou le service par des éléments ou prestations de fonctionnalités au moins équivalentes ou elle peut accorder une licence. Si aucune de ces alternatives n’est envisageable, HP remboursera au Client le prix d’achat du produit en cause dans un délai d’une année à compter de sa date de livraison ou sur la base de sa valeur nette comptable au-delà de cette période ou la partie calculée prorata temporis du prix payé par avance dans le cas de prestations de services ou le montant facturé pour les prestations intellectuelles. HP n’a aucune obligation en ce qui concerne la revendication ou l’action fondée sur une utilisation du produit ou des services non autorisée par HP. Cette section s’applique également aux livrables identifiés en tant que tels dans le cadre de services de maintenance sur des Produits ou de prestations intellectuelles. HP n’a aucune obligation en ce qui concerne la revendication ou l’action fondée sur une violation résultant de l’observation par HP des spécifications ou instructions fournies par le Client.
Garantie d’éviction. Le Prestataire déclare et garantit : • que la Solution qu’il a développée est originale au sens du Code français de la propriété intellectuelle, • qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat. Le Prestataire déclare et garantit que la Solution n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.
Garantie d’éviction. Le Fournisseur garantit qu'il est auteur et titulaire des droits d'auteur sur le Logiciel. Le Fournisseur garantit que l'utilisation par le Client du Logiciel dans le cadre et le respect des présentes conditions ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers. En conséquence le Fournisseur s'engage à indemniser le Client de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d'une atteinte quelconque aux droits, notamment de propriété intellectuelle, d'un tiers, du fait de l'exécution du présent contrat.
Garantie d’éviction. Le Vendeur sera tenu à la garantie d'éviction dans les termes de droit. A cet égard, il déclarera : - Qu'il n'existe de son chef aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition des Biens. - Et que les Biens sont entièrement libres de tous privilèges immobiliers spéciaux et de toute hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale.
Garantie d’éviction. DPO Consulting garantit : - que la Solution est originale au sens du Code de la propriété́ intellectuelle français ; - qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat ; - que la Solution n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.
Garantie d’éviction. Le Client déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au contenu qu’il apporte et transmet au Prestataire dans le cadre des prestations de services. Le Client fera son affaire de l’acquisition des droits permettant leur diffusion sur internet avant toute mise en ligne. Le Client déclare avoir obtenu l’ensemble des autorisations requises, telles que visées au point 16.3 et faire son affaire personnelle de tout recours de tiers à ce titre. Il garantit le Prestataire contre toute action et condamnation en responsabilité et/ou en contrefaçon. Il remboursera tous les dommages et intérêts, amendes, frais et dépenses, que le Prestataire pourrait être amené à verser à un tiers à ce titre. Si le Prestataire réalise des prestations de création graphique à la demande d’un Client, celui-ci est informé qu’aucune recherche d’antériorité n’est réalisée par le Prestataire. Il appartient donc au Client de s’assurer que la création réalisée est disponible et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Lorsque le Prestataire rédige un contenu textuel ou visuel à la demande du Client, il appartient à ce dernier de valider le contenu proposé et de s’assurer en particulier qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Aucune garantie d’éviction n’est assurée par le Prestataire au profit du Client.
Garantie d’éviction. Le Prestataire déclare et garantit au Client que :
(1) le Prestataire a la pleine capacité juridique et qu’il est pleinement habilité à céder au Client les droits afférents à l’Application dans les conditions de l’article 6 des présentes CGPS ;
(2) le Prestataire est bien titulaire des droits cédés au Client dans les conditions de l’article 6 du présent Contrat.
(3) les Développements Communs et les Développements Spécifiques ne portent pas atteinte aux droits d’auteur relatifs aux logiciels de tiers.
(4) A ces titres, le Prestataire garantit le Client contre les conséquences négatives directes et prévisibles de toutes demandes, instances ou actions en contrefaçon de droits d’auteur de logiciels antérieurs de tiers, à l’exclusion de toute autre garantie. Les garanties consenties par le Prestataire au Client ne couvrent que le territoire de l’Union Européenne, à l’exclusion de toutes autres zones géographiques, notamment les Etats-Unis d’Amérique, pour lesquelles les garanties du Prestataire sont expressément exclues et l’exploitation de l’Application interviendra aux risques et périls exclusifs du Client.
Garantie d’éviction. Chaque Partie déclare et garantit que l'utilisation de tout droit de propriété intellectuelle utilisé dans le cadre de leur relation commerciale ne porte pas atteinte aux brevets, droits d'auteur, dessins et modèles, marques, secrets commerciaux et autres propriétés intellectuelles d'un tiers. A ce titre, le Fournisseur garantit SOMFY contre toute réclamation ou action qui serait exercée par un tiers, un salarié ou les sous-traitants du Fournisseur en contrefaçon ou en violation d’un droit de propriété de quelque nature qu’il soit relatif aux Produits, Outillages et Services ou à leur processus de fabrication. Il s’engage à dédommager SOMFY de tous les dommages subis par lui à ce titre, y compris les frais, indemnités, honoraires d’avocats et dépens qui pourraient être encourus ou auxquels il pourrait être condamné du fait d’une telle réclamation ou action.
Garantie d’éviction. Conformément à la réglementation applicable, le Prestataire atteste et garantit qu'il est habilité à céder ou à autoriser l’utilisation ou l’exploitation de tous les droits en vertu du Contrat, dans la limite des droits qu’il a lui-même éventuellement obtenus, et à fournir les Prestations et/ou les Résultats ou qu’il a obtenu tous les droits nécessaires à cet effet notamment de ses employés, Sous-traitants et fournisseurs éventuels. Le Prestataire garantit le Client contre tout dommage, pertes, coûts, responsabilités, amendes, ou pénalités, (en ce compris tous les honoraires raisonnables d'avocat), exposés par le Client à la suite de toute allégation, procédure, action et/ou plainte de tiers aux motifs qu'un droit de propriété intellectuelle, quelle que soit sa nature, cédé ou dont l’utilisation ou l’exploitation a été autorisée en vertu du Contrat et/ou la Prestation et/ou les Résultats violent leurs droits de propriété intellectuelle sous réserve :
i) d’avoir été averti sans délai par le Client d’une telle allégation, procédure, action ou plainte et
ii) que le Client lui apporte toute l’aide raisonnablement nécessaire. Par ailleurs, s'il est informé d'une action ou d'une motion ayant pour objet de restreindre l'exercice d'un des droits cédés en vertu du Contrat, ou de restreindre la jouissance d’une Prestation, le Prestataire :
(a) obtiendra le droit, pour le Client, d’exercer ses droits conformément au Contrat, ou si cette première solution s’avère impossible,
(b) adaptera la Prestation et/ou le Résultat concerné pour qu'il ne soit plus en infraction, tout en conservant des capacités fonctionnelles au moins équivalentes. Si aucune des options visées ci-dessus n'est raisonnablement envisageable, le Prestataire remboursera au Client le montant acquitté par ce dernier, proportionnellement à la restriction d'exploitation concernée, sans préjudice du droit pour le Client d’être indemnisé en conséquence. Nonobstant toute stipulation contraire dans le Contrat, le Prestataire et son personnel demeurent libres d’utiliser et d’employer leur savoir-faire et leurs compétences développés au cours de l’exécution du Contrat, dans la mesure où ils le font sans causer de préjudice au Client (par exemple en violant les engagements de confidentialité ou les droits nouvellement acquis par ce dernier).