Modalités de prise en charge Clauses Exemplaires

Modalités de prise en charge. Montant ou intégralité :
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Modalités de prise en charge. LE LIBRE CHOIX DE VOTRE AVOCAT La prise en charge financière en cas de litige garanti s’effectue, dans la limite des montants figurant au tableau situé en dernière page de la présente Notice d’Information valant Conditions Générales, selon les modalités suivantes : - Vous réglez toutes taxes comprises les frais et honoraires exposés et nous vous remboursons HT sur présentation de la décision rendue, du protocole signé ou des démarches effectuées d’une part et d’une facture acquittée d’autre part. - Toutefois, si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, ces montants sont majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation. Lorsque votre avocat sollicite le paiement d’une provision, nous pouvons verser une avance à hauteur de 50 % des montants exprimés, dans la limite des sommes qui vous sont réclamées. Le solde sera réglé sur présentation de la décision rendue, du protocole signé ou des démarches effectuées.
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Modalités de prise en charge. Micromania organisera l’enlèvement du Produit et son expédition en atelier pour réalisation d’un diagnostic. Dans tous les cas Micromania s’engage à ce que la prestation soit réalisée dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du Produit en atelier. Le Produit de remplacement est un produit d’occasion remis à neuf ou dans un état proche du neuf par un professionnel avec des pièces d’origine constructeur. En cas de Panne non avérée, confirmée par le diagnostic de l’Atelier, Micromania renverra le Produit au Client selon les modalités qui lui seront communiquées.
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Modalités de prise en charge. ✓ Prise en charge sur présentation des factures de téléphonie mobile et/ou de FAI ✓ Remboursement limité au forfait de base (les communications hors forfait ne rentrent dans l’assiette de calcul du remboursement ni les abonnements à des chaînes de télévision). ✓ Les factures justifiant de la prise en charge des abonnements devront nécessairement être au nom du collaborateur.
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Modalités de prise en charge. Aucune réparation effectuée sans l’accord exprès préalable d’Opteven Assurances ne sera prise en charge. La présente garantie d’assurances a pour seule finalité de permettre la remise du véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les conditions décrites dans ce document. Opteven Assurances ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut d’approvisionnement de pièces par le constructeur ou le fournisseur local. xxx.xxxxxxx.xxx Le garage réparateur reste seul responsable des réparations qu’il a effectuées ou fait effectuer suite au diagnostic de panne initial, notamment en cas d’erreur de diagnostic, de malfaçons ou du non- respect des règles de l’art applicables à sa profession. Il appartiendra à l’Assuré d’exercer un recours directement à l’encontre du garage réparateur. Opteven Assurances n’est pas le donneur d’ordre du garage réparateur.
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Modalités de prise en charge. Tout événement susceptible de mettre en jeu l’assurance, doit être déclaré au plus tard dans les 4 mois de sa survenance à l’organisme bancaire. Les bénéficiaires devront fournir les pièces justificatives suivantes : • dans tous les cas, votre certificat de garantie signé, un justificatif du montant de l’autorisation dedécouvert, uneattestation indiquant lemontantdusolde débiteur du compte-chèques bancaire au jour du sinistre, ainsi qu’une liste des paiements effectués par carte bancaire, antérieurement au jour du sinistre, débités après le décès ou non encore débités. ET • en cas de décès : - un acte de décès, ou un extrait d’acte de naissance, ou une copie certifiée conforme du livret de famille ou de la carte d’identité du ou des bénéficiaires désignés, à défaut un acte de notoriété ; - un certificat médical constatant la date du décès et indiquant, si possible, la nature de la pathologie ayant entraîné le décès ; - toutes pièces relatant les circonstances en cas d’accident ; - un relevé d’identité bancaire ou postal du ou des bénéficiaires ; - tout document prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. • en cas de P.T.I.A. : - un certificat médical détaillé. La P.T.I.A. sera appréciée par expertise médicale. Le règlement du capital garanti intervient par virement sur le compte du ou des bénéficiaires sous un délai maximum de 30 jours, à compter de la transmission à Suravenir de l’ensemble des pièces justificatives mentionnées ci-dessus. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant 2 mois, puis à l’expiration de ce délai de 2 mois, au triple du taux légal. Suravenir pourra demander tout document qu’il jugera nécessaire pour compléter le dossier et établir son obligation. Aussi longtemps que les pièces justificatives n’auront pas été produites et que les demandes de renseignements de Suravenir seront restées sans réponse, aucune prestation ne sera exigible.
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Modalités de prise en charge. Dans le cas d’un litige* garanti, nous prenons en charge à concurrence maximale de 12 000 € : - les frais de constitution de dossier, tels que les frais d’enquête, coût de procès verbaux de police ou constats d’huissiers engagés avec notre accord préalable ; - les honoraires d’experts ou de techniciens que nous avons désignés (ou choisis d’un commun accord); - les frais taxables et émoluments d’avocats, d’avoués, d’auxiliaires de justice, ainsi que les autres dépens taxables ; - les honoraires et les frais non taxables d’avocat. La garantie est limitée à 16 000 € pour tous les sinistres* déclarés ou trouvant leur origine dans une même année d’assurance. Cette garantie comporte une franchise* de 76 € (par événement et par bénéficiaire demandant la mise en jeu des garanties) sur les frais et honoraires versés, lorsque vous êtes demandeur à l’action judiciaire et quel que soit le résultat de cette dernière. Il est précisé que lorsque les personnes assurées s’opposent dans un même litige garanti, le montant de la garantie se divise par parts égales entre le nombre d’assurés* ayant des intérêts divergents. Lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, vous avez la possibilité de le choisir librement. Vous pouvez également, si vous n’avez pas connaissance d’un avocat susceptible d’assurer la défense de vos intérêts, choisir l’un des avocats dont nous vous aurons – à votre demande écrite – communiqué les coordonnées. (Article L127-3 du Code des assurances). En cas de conflits d’intérêts entre vous et nous, ou de désaccord quant au règlement du litige*, vous conservez la possibilité de choisir votre avocat et de recourir à l’arbitrage (article L.127-5 du Code des assurances). Nous prenons en charge les honoraires et les frais que vous avez engagés, sur présentation de justificatifs des sommes versées, accompagnés de la décision rendue ou du protocole de transaction signé par les parties au litige*, dans les limites TTC ci-après : Assistance à une mesure d’instruction ou expertise 395€/intervention Commissions administratives 350€/intervention Référé, en matière gracieuse sur requête- expertise - provision - autre 530€/affaire 650€/affaire 650€/affaire
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Modalités de prise en charge. Pour effectuer une demande de prise en charge, le CFA et l’entreprise adhérente à l’OPCO Santé doivent avoir signé une convention de formation conformément à l’article L.6353-1 du code du travail (article 5 des présentes Conditions générales). Lorsque la durée de formation est supérieure ou égale à 1 an :  L’opérateur de compétence versera au CFA une avance de 50% du montant annuel ( niveau de prise en charge + frais annexes au réel) au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture émise par le CFA.  25% du montant annuel avant la fin du septième mois.  Le solde au dixième mois.  Tout mois entamé sera pris en charge par l’OPCO Santé. Lorsque la durée du contrat est inférieure à un an :  Le CFA percevra, au plus tard 30 jours après réception de la facture par l’OPCO Santé, une avance de 50% du montant annuel (niveau de prise en charge + frais annexes au réel),  le solde à la fin du contrat majoré de 10% du montant total.  Tout mois entamé sera pris en charge par l’OPCO Santé.  En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage : le paiement sera réalisé au prorata temporis de la durée du contrat. Tout mois entamé sera pris en charge par l’OPCO Santé. Si la rupture est à l’initiative de l’apprenti et ce, en fin de formation (après la présentation à l’examen final), le montant pris en charge par l’OPCO ne sera pas réduit.  Si l’apprenti reste en formation à la suite d’une rupture de son contrat : L’OPCO maintiendra le financement du contrat rompu dans les mêmes conditions jusqu’à la signature d’un nouveau contrat ou jusqu’à l’expatriation d’un délai de 6 mois.  En cas d’entrée en apprentissage préalablement à la signature d’un contrat : L’opérateur de compétences financera cette période de formation, dans la limite de trois mois. L’OPCO pourra donc financer jusqu’à 25% supplémentaires du niveau de prise en charge annuel lié au contrat.
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Modalités de prise en charge 
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  • Modalités de règlement Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable en totalité à la commande (notamment en cas de non-couverture du Client par l'assurance-crédit d’APS SI). Si le versement d'un acompte est convenu entre les parties, la Commande n'est enregistrée par APS SI qu'après versement de cet acompte et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Produits. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par APS SI. Toute réclamation sur les éléments d'une facture doit être portée à la connaissance d’APS SI dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable. Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des Conditions Générales de Ventes. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 (Dix) points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’APS SI serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, APS SI se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, et d'annuler toutes éventuelles remises accordées au Client. Par dérogation aux dispositions de l'article 1253 du Code civil, il est expressément prévu que dans l'hypothèse où serait dues plusieurs factures et que le Client procéderait à un règlement partiel, APS SI sera libre d'imputer ledit règlement comme bon lui semblera, l'imputation éventuellement indiquée par le Client étant purement et simplement inopérante. En outre, les frais de recouvrement (par voie d'huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s'y engage.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Etat des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Un service de ménage après le départ du locataire est proposé en option.

  • Effets de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre décision d'opter pour un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour l'opération initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; dans tous les cas, vous ne paierez aucun frais du fait d'un tel remboursement. Si vous avez demandé à ce que l'exécution des services commence durant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à ce que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat, calculé sur la base de la couverture intégrale du contrat.

  • Modalités de paiement Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à date de réception de facture. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’Acquéreur. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acquéreur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal (taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Inno3Med, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Inno3Med se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 80 (quatre-vingts) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acquéreur en cas de retard de paiement. Inno3Med se réserve le droit de demander à l’Acquéreur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Aucun escompte ne sera pratiqué par Inno3Med pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par Inno3Med. - Clause de réserve de propriété Inno3Med se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis à Inno3Med à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acquéreur dès la livraison des produits commandés. L’Acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit d’Inno3Med, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, Inno3Med serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

  • MODALITES DE PAIEMENT 8.1 Sauf accord contraire, les paiements devront être effectués dans le respect des délais indiqués sur la facture PUBLICIS REGICOM, à l’ordre de celle-ci. Un escompte de 0,5 % du montant HT de la facture pourra être déduit par l’Annonceur soit en cas de paiement à la commande, soit pour 30 jours de réduction du délai de paiement convenu initialement. 8.2 Le Bon de commande précise le mode de paiement arrêté entre PUBLICIS REGICOM et l’Annonceur. L’encaissement par PUBLICIS REGICOM de règlements par chèques ou traites, même acceptées, à des échéances différentes de celles initialement convenues avec l’Annonceur n’apporte ni novation ni dérogation aux délais de paiement contractuels. Toute modification des modalités de paiement (mode et délai) devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de PUBLICIS REGICOM, qui pourra être refusé au regard notamment de la dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou de sa capacité à faire face à ses engagements. En cas d’incident de paiement et/ou de dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou d’incertitude quant à sa capacité à faire face à ses engagements, PUBLICIS REGICOM pourra, même après exécution partielle d’une commande, solliciter des conditions de règlement plus strictes - telles qu’un paiement d’avance - et/ou exiger de la part de l’Annonceur des garanties supplémentaires. En cas de refus par l’Annonceur, PUBLICIS REGICOM pourra interrompre immédiatement et sans versement à l’Annonceur d’indemnités, les prestations en cours et/ou à venir. Le refus d’acceptation de traites, le défaut de paiement d’un seul effet, d’un chèque, ou d’une facture à son échéance, rendent immédiatement exigible l’intégralité de la créance de PUBLICIS REGICOM sans mise en demeure préalable. Ils entraînent la possibilité pour PUBLICIS REGICOM, sans versement à l’Annonceur d’indemnités, de suspendre immédiatement les prestations en cours et programmées et/ou de résilier le(s) Bon(s) de parution conclu(s) avec l’Annonceur moyennant un préavis de 8 jours adressé par écrit. Si le règlement de la commande passée par un mandataire au bénéfice de l’Annonceur n’était pas honoré, PUBLICIS REGICOM peut, après avoir constaté la défaillance de l’Annonceur, demander le règlement de sa créance directement auprès du mandataire. 8.3 Si PUBLICIS REGICOM devait résilier un Bon de commande en raison d’un défaut de paiement de l’Annonceur, cette résiliation serait considérée comme une résiliation anticipée à l’initiative de l’Annonceur. En conséquence, l’Annonceur sera redevable des sommes dues au titre d’une résiliation anticipée, telles que prévues à l’article 6.2. 8.4 De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entrainera la suspension des prestations, l’exigibilité des frais de gestion administrative de quinze euros, des frais de rejet bancaire de 4 euros ainsi que le cas échéant, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante. 8.5 Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, applicable à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement.

  • paiement des charges En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • Règlement des différends Il est rappelé que les parties ont la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de différend relatif à la conclusion, l’exécution ou la fin du contrat, les parties s’efforceront de régler à l’amiable leur différend et se réuniront dans l’agence PRIMAGAZ la plus proche ou au domicile du Client, afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au différend qui les oppose. En l’absence de règlement amiable du différend dans un délai de 15 jours à compter de la première réunion entre les Parties, les parties pourront saisir les tribunaux compétents. Avant de saisir les tribunaux, le Client est également informé que, s’il n’a pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois après réclamation écrite auprès de PRIMAGAZ, il peut avoir recours gratuitement au médiateur national de l’énergie : xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx / Le médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 – 75443 Xxxxx Xxxxx 00. Les modes de règlements amiables des litiges sont facultatifs, le Client garde la possibilité de saisir à tout moment les tribunaux compétents. Il est précisé qu’en cas d’impayé, PRIMAGAZ se réserve le droit d’obtenir le recouvrement de ses factures directement devant les tribunaux, sans passer par une phase amiable. Pour les Clients Professionnels, il est convenu que toutes contestations sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive des TRIBUNAUX DE PARIS, même en cas de pluralité des défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.