Obligations de la Société Clauses Exemplaires

Obligations de la Société. La Société déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées aux présentes. Elle est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou «en échange standard » également garanties et reconnues conformes par le fabricant et telles que l’appareil sera conforme à la définition du produit par le constructeur. Elle s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’appareil dans la mesure où toutes les règles d’installation et de bonne utilisation sont respectées.

Obligations de la Société. 1.1 La conclusion du Contrat est subordonnée au respect par la Société des obligations suivantes : (a) respecter les recommandations déontologiques relatives aux services à valeur ajoutée en vigueur mises en place par l’Association. Les règles en vigueur sont disponibles sur le site internet de l’Association. Toute modification ultérieure de ces règles sera notifiée par l’Association à la Société par courrier électronique ; (b) exiger de ses clients de services à valeur ajoutée de toute nature (éditeurs finaux, revendeurs ou opérateurs de plateformes) qu’ils s’engagent à respecter lesdites recommandations déontologiques de l’Association ; (c) analyser quotidiennement chaque jour ouvré les signalements dont les numéros relatifs aux services à valeur ajoutée dont elle est l’exploitante font l’objet ; (d) prendre quotidiennement chaque jour ouvré les mesures qui s’imposent pour mettre fin aux manquements aux recommandations déontologiques ou aux cas de fraude dont les numéros relatifs aux services à valeur ajoutée dont elle est l’exploitante font l’objet ; (e) rendre compte quotidiennement chaque jour ouvré des mesures qu’elle a prises concernant chaque numéro relatif aux services à valeur ajoutée dont elle est l’exploitante et faisant l’objet d’un ticket d’incident dans l’outil mis à sa disposition par l’Association ; et (f) répondre avec diligence aux requêtes ou aux convocations dont elle est susceptible de faire l’objet de la part des instances de l’Association (comme par exemple la cellule de déontologie, l’équipe de direction, la commission déontologie en charge des numéros de services à valeur ajoutée, la commission consultative en charge des numéros de services à valeur ajoutée, le conseil d’administration). 1.2 A cette occasion, la Société s’engage à fournir à l’Association des informations fiables et actualisées et à informer l’Association de toute évolution et/ou modification des informations qu’elle lui a précédemment transmises. 1.3 En cas de non-respect par la Société de ses obligations décrites aux articles 4.1 et 4.2 ci-dessus, le Contrat pourra être suspendu ou résilié dans les conditions prévues à l’article 8.2 ci-dessous.

Obligations de la Société. 3.1 Afin d’assurer une fourniture équitable et efficace du bois et du volume alloué entre elle et tous les titulaires de sous- permis, la Société fournit à ces derniers : (a) spatial information and volume summaries, as approved under the operating plan, in the form of harvest blocks for two operating years of allocated volume on the Crown Lands described in the CTL, as agreed on with the sub- licensee, and, for each of those operating years, the allocated volume for (i) the licensee, and (ii) each sub-licensee under the CTL; (b) final destinations of all allocated species and classes of timber for all harvest blocks, (c) notification of performance expectations and reporting requirements for operating sub-licensees under the CTL with respect to best management practices, standard operating procedures, compliance reporting, preventative and corrective action plans and other policies or procedures applicable to the sub-licensee under the CTL; and (d) CTL management services in accordance with the license management services (“LMS”) agreement between the Corporation and the Minister. 3.2 If any of the CTL management services under an LMS agreement are performed by the sub-licensee on behalf of the Corporation for any operating year under this sub-license, those services shall be paid by the Corporation to the sub-licensee as set out in an operating agreement. a) des renseignements spatiaux et des résumés des volumes tels que ces renseignements ont été approuvés dans le cadre du plan d’exploitation, présentés sous forme de quadrat, pour deux années d’exploitation de volume alloué sur les terres de la Couronne visées par le PCTC tel qu’elle en a convenu avec le titulaire de sous- permis et, pour chacune de ces années, le volume alloué pour les personnes qui suivent : i) le titulaire de permis, ii) chaque titulaire de sous- permis au titre PTC; b) les destinations finales de toutes les espèces et les catégories de bois allouées pour tous les quadrats; c) des indications précisant les attentes de rendementetlesexigencesdeproduction de rapports des titulaires de sous-permis d’exploitation au titre du PCTC ence qui concerne les pratiques exemplaires d’aménagement, les procédures opérationnelles normalisées, les rapports de conformité, les plans d’action préventive ou corrective et d’autres politiquesou procéduresquis’appliquent au titulaire de sous-permis au titre du PCTC; d) les services de gestion du PCTC, conformément à l’accord sur les services de gestion de p...

Obligations de la Société. Dans le cadre de la fourniture des Services par la Société et de l’utilisation des Solutions par le Client, la Société pourra être conduite à mettre en œuvre des traitements de Données à caractère personnel pour le compte du Client. La Société reconnaît quant à elle se soumettre aux obligations applicables aux sous-traitants. Le détail du contenu de la relation de sous-traitance et des engagements des parties est prévu en annexe au présent contrat (Appendice 1).

Obligations de la Société. La Société déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au Contrat. La Société est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des réparations réalisées avec des pièces neuves ou en échange standard. La Société s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’Appareil dans la mesure où toutes les règles d’installation et de bonne utilisation sont respectées.

Obligations de la Société. Les engagements de la Société constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations de Services seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que conformément à l’accord conclu entre les Parties.

Obligations de la Société. 12.1 La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la qualité du Service dans la limite les éventuelles défaillances ou interruption des réseaux d’électricité ou de communications électroniques. La Société ne saurait donc être tenue responsable des obligations relevant de l’exploitation du réseau électrique ou des réseaux de communications électroniques. 12.2 La responsabilité de la Société ne saurait également être engagée en cas de : a) utilisation non conforme du Service par le Client, b) utilisation du Service consécutive à une divulgation, une désactivation, une perte ou un vol du ou des codes d’accès au Service et plus généralement, d’utilisation dudit Service par une personne non autorisée, c) dysfonctionnements provenant du Compteur ou du Boîtier du Client, d) suspension du Service dans les cas visés aux présentes, e) perturbations ou interruptions non directement imputables à la Société ou à l’un de ses cocontractants, notamment liées à des aléas du réseau d’électricité et du Boîtier, f) perturbations et/ou indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruptions de tout ou partie du service électrique, g) survenance d’un événement de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. 12.3 La Société ne saurait en aucun cas être tenue de réparer les dommages indirects éventuellement subis par le Client.

Obligations de la Société. 5.1. La Société est tenue d‘informer eKomi immédiatement, par écrit, de tout changement en cours des coordonnées et données commerciales fournies par la Société. 5.2. La Société n’est pas autorisée à utiliser le Système d’Evaluation Client d’eKomi, le Widget et le Sceau, de manière à induire en erreur ; l’extrait de notation et la notation représentée doivent correspondre à l’état de notation actuel d’eKomi. Il n’est pas permis à la Société de rédiger elle-même des avis ni d’engager un tiers à rédiger des avis pour son compte. Il n’est pas permis à la Société d’entreprendre une action, quelle qu’elle soit, destinée à empêcher l’intégration d’avis neutres ou négatives dans le Système d’Evaluation Client d’eKomi. De plus, la Société ne doit ni modifier ni falsifier les avis des Utilisateurs Finaux, de quelque manière que ce soit. La Société est tenue de permettre à tous les Utilisateurs Finaux, ou à un groupe d’Utilisateurs Finaux clairement défini, de laisser une évaluation basée sur la prestation. Dans le cas où seul un groupe d’Utilisateurs Finaux clairement défini serait invité à déposer des Notations & Avis, les critères de sélection en question devraient être clairement définis sur la Page d’Avis Client. 5.3. La Société s’abstiendra de toute activité destinée à rendre le Système d’Evaluation Client d’eKomi inutilisable, en le manipulant ou en empêchant son utilisation. 5.4. La Société doit immédiatement faire état de toute défaillance opératoire du Système d’Evaluation Client d’eKomi à eKomi. Dans le cas où la Société serait responsable de la défaillance opératoire du Système d’Evaluation Client d’eKomi qui exigerait une remise en œuvre du système eKomi, des honoraires de réinstallation seraient facturés selon le tableau des honoraires. 5.5. La Société est tenue de protéger les données d’accès d’eKomi (nom de l’utilisateur, mot de passe du compte et mot de passe de l’interface) de toute utilisation non autorisée, par un tiers, et de maintenir la confidentialité desdites données. Elle doit immédiatement notifier eKomi, par écrit, s’il y a ne serait-ce qu’un soupçon d’utilisation détournée. 5.6. La Société n’est pas autorisée à rendre possible tout téléchargement, remise ou diffusion de contenu qui viendrait en violation des lois internationales, fédérales, nationales et locales sur les pages web sur lesquelles le Système d’Evaluation Client d’eKomi est intégré. Ceci s’applique tout particulièrement à tout contenu discriminatoire, raciste, offensant ou p...

Obligations de la Société. 5.1.1. Conformément aux dispositions légales, la Société s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. La Société garantit également le Client contre les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Obligations de la Société. 8.1 Upfield doit : (a) fournir au Fournisseur un accès raisonnable à des moments raisonnables aux locaux d'Upfield, afin de lui permettre de fournir des Services, et l'informer de toutes les exigences en matière de santé et de sécurité qui s'appliquent dans les locaux d'Upfield ; et (b) fournir les informations nécessaires à la fourniture des Services que le Fournisseur peut raisonnablement demander.