Suspension Résiliation. 22.1. Suspension, Suppression, Transfert, changement de Registrant prévus par les Registres ou Autorités de tutelle
22.2. Suspension par Nordnet Registrar
22.2.1. Procédure de suspension
22.2.2. Conséquences
22.3. Résiliation du Contrat NNR
22.3.1. Résiliation sans faute
22.3.2. Résiliation en cas de litige sur le Nom de domaine
22.3.3. Résiliation pour faute
22.3.4. Conséquences de la résiliation du Contrat
Suspension Résiliation. 13.1 Dans l’hypothèse où l’Autorité de Contrôle Prudentiel reviendrait sur sa décision d’exempter SFR d’agrément en application de l’article L. 521-3 du Code monétaire et financier, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préavis, à compter de l’information, par SFR, par tout moyen, du Cocontractant et ce sans qu’aucune indemnité ne soit due de ce fait.
13.2 Dans l’hypothèse où il serait mis fin à la régie de recettes, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préavis, à compter de l’information, par SFR, par tout moyen, du Cocontractant et ce sans qu’aucune indemnité ne soit due de ce fait.
13.3 Dans l’hypothèse où l'une des Parties manquerait à l'une quelconque de ses obligations ou engagements au titre de l'exécution du Contrat, l'autre Partie peut la mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, de remédier à ce manquement. Si la Partie en cause n’a pas remédié au manquement constaté, l’autre Partie est libre de suspendre l’accès au Service dans les 5 jours ouvrés suivant l’émission de la mise en demeure et/ou de résilier de plein droit le Contrat dans les 15 jours ouvrés suivant l’émission de la mise en demeure sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus de ce fait. Dans l’hypothèse d’une suspension et pendant toute sa durée, le Cocontractant reste tenu du paiement des sommes visées à l’article 8 des présentes Conditions Générales.
13.4 Sous réserve d’en informer SFR par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de quarante-huit (48) heures, le Cocontractant peut demander la suspension de son Numéro Court.
13.5 Le Service peut être suspendu et/ou résilié, et le Contrat résilié de plein droit par SFR et sans préavis, sans que le Cocontractant ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation notamment dans les cas suivants :
13.6 En cas d’engagement de poursuites pénales sur l’initiative du ministère public à l’encontre du Cocontractant, de son représentant, ou de toute personne visée à l’article 00-00 xx xx xxx x° 00-0000 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, telle que modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, en raison du contenu du service associé au Numéro Court attribué ou de la publicité pour ce service, SFR peut suspendre l’exécution du Contrat sans droit à indemnité jusqu’à la date de la décision judiciaire définitive à intervenir. Lorsqu’elle intervient à la demande de l’autorité judiciaire, la suspension est prononcée sans droit à inde...
Suspension Résiliation. 7.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.
7.2 En cas de manquement par le Vendeur à l’une quelconque de ses obligations, DARTY ET FILS pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 15 jours, résilier le présent Contrat, par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.
7.3 En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect de au moins un des indicateurs de qualité (…), DARTY ET FILS pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Suspension Résiliation. 26.1 Suspension, Suppression, Transfert, changement de Registrant prévus par les Registres ou Autorités de tutelle
Suspension Résiliation. En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre du présent ordre d’insertion et après 7 (sept) jours suivant la réception par la partie défaillante d’un courrier recommandé demeuré sans effet, le présent ordre d’insertion sera résilié de plein droit et sans préjudice de tous dommages intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. SOLOCAL se réserve le droit de suspendre la parution de toute Publicité et/ou de résilier de plein droit tout ordre d’insertion, sans délai, sans formalité et sans droit à indemnité, en cas de non-respect par le Client des conditions de paiement ou si tout ou partie de la Publicité s’avérait être non conforme aux lois et règlements applicables, aux conditions du présent ordre d’insertion, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Cette suspension/résiliation ne fera pas obstacle à ce que SOLOCAL réclame au Client des dommages intérêts en fonction du préjudice subi par SOLOCAL.
Suspension Résiliation. 11.1 En cas d’inexécution par une partie de ses obligations contractuelles, et sous réserve des dispositions prévues aux articles 6.2.3 et 9, l’autre partie pourra lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de s’exécuter et, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours ouvrés ou d’une autre durée indiquée dans l’accusé de réception de la commande, si la mise en demeure est restée infructueuse, lui notifier par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation du contrat et/ou l’annulation de la commande en cours de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt qu’elle pourrait en outre réclamer à la partie défaillante en réparation du préjudice subi.
11.2 En cas d’annulation de tout ou partie de la commande en accord avec le vendeur, les produits déjà fabriqués ou en cours de fabrication dans les usines du vendeur ou dans celles de ses sous-traitants et les coûts et frais déjà engagés pour la commande, tels que matières premières, frais d’étude, frais de développement et de mise au point, devront être payés par l’acheteur.
Suspension Résiliation. 12.1 Globecast pourra unilatéralement décider soit de suspendre le Service, soit de résilier le Contrat, de plein droit et sans indemnité, par tous moyens y compris courrier électronique, si le Client commet un manquement à une obligation contractuelle essentielle (notamment mais non exclusivement à son obligation de payer le Prix à son échéance) non remédié dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la notification écrite dudit manquement par Globecast.
12.2 Globecast pourra unilatéralement décider soit de suspendre le Service, soit de résilier le Contrat, de plein droit et sans indemnité, immédiatement par simple notification écrite au Client : - si le Client commet un manquement à l’une quelconque de ses obligations figurant aux articles 7.2 et 7.3 ; - dans les hypothèses visées aux articles 7.4 et 11.3 ; et - si la Capacité Satellite est un répéteur sur Hot Bird 89 acheté à TP, et utilisé en DVB S2 et que le Client commet un manquement à l’article 5.6, c’est à dire qu’il utilise le Service pour un Contenu non Premium.
12.3 Pendant toute période de suspension du Service en application des articles 12.1 et 12.2 ci-dessus, le paiement du Prix est dû par le Client à Globecast.
12.4 Le Client pourra résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité si Globecast commet un manquement à une obligation contractuelle essentielle, non remédié dans un délai de un (1) mois calendaire à compter de la notification écrite dudit manquement par le Client.
12.5 Chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité dans les conditions de l’article 10 dans l’hypothèse d’un Cas de Force Majeure.
12.6 Le Client s’engage dans un délai de sept (7) Jours Ouvrés à compter de la résiliation du Contrat à : - verser à Globecast le Prix dû à la date de la résiliation du Contrat ; - sauf en cas de résiliation pour manquement de Globecast à une obligation contractuelle essentielle, verser à Globecast l’intégralité du Prix qui aurait dû être versé par le Client jusqu’au terme de la Durée du Contrat ; - sauf en cas de résiliation pour manquement de Globecast à une obligation contractuelle essentielle, rembourser à Globecast tous les coûts supportés par Globecast du fait de cette résiliation, et notamment mais non exclusivement toute somme que Globecast pourrait être amenée à verser au fournisseur de la Capacité Satellite ou à tout tiers.
12.7 En cas de résiliation du Contrat du fait du non- paiement du Prix non remédié dans le délai visé à l’article ...
Suspension Résiliation. 5.1 – Ainsi que cela est précisé à l’article 3, l’adhésion prend effet pour toute la durée du contrat.
5.2 – Si, pour des raisons de santé ou de perte d’emploi dûment justifiées (certificat médical, attestation assedic,…), l’adhérent est temporairement empêché de bénéficier des prestations du golf, l’abonnement pourra être suspendu 1 mois après la remise contre décharge du certificat médical ou de la pièce justificative au Golf de Lyon Tassin. Si des prélèvements sont en cours ils seront maintenus. L’abonné bénéficiera d’une prolongation de son abonnement initial dans la limite de 4 mois maximum.
5.3 – Si pour des raisons dûment justifiées de santé ou de mutation professionnelle, l’adhérent est définitivement empêché de golf ou de bénéficier des prestations du golf (certificat médical, attestation de l’employeur,…), il pourra demander la résiliation de son abonnement. La cessation de son abonnement se fera 30 jours fin de mois à compter de la réception du justificatif.
Suspension Résiliation. 7.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.
7.2 En cas de manquement par le Vendeur à l’une quelconque de ses obligations, MISTERGOODDEAL pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 15 jours, résilier le présent Contrat, par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.
7.3 En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect de au moins un des indicateurs de qualité (…), MISTERGOODDEAL pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Suspension Résiliation. 8-1 La durée et la fréquence de la prestation sont fixées dans le contrat. Il est résiliable par lettre recommandée par chaque partie.
8-2 La prestation pourra être suspendue par le client au maximum 5 fois par année civile. Pour une suspension de contrat d’une durée supérieure à 5 semaines, la prestation sera facturée au tarif en vigueur.
8-3 Toute annulation intervenant dans un délai inférieur à 48H avant le début de la prestation sera facturée au tarif en vigueur.