Exigibilité. Toutes les sommes dues à la Banque deviennent exigibles et les intérêts créditeurs cessent de courir lorsqu’il est mis fin aux relations contractuelles entre la Banque et le Client ou à certains services.
Exigibilité. Les montants des Eco-contributions, qu’ils soient appelés sous forme d’acompte, ou de manière forfaitaire (régime simplifié), ou encore au titre d’une régularisation, feront chacun l'objet d'une facture émise par VALOBAT dont le règlement devra être effectué par le responsable des paiements sous trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture.
Exigibilité. Au moment de la signature du contrat, et avant que le distributeur ne réserve les capacités de transport nécessaires, le distributeur peut exiger une garantie financière dans le cas d’un nouveau demandeur souhaitant utiliser le service de transport du distributeur, dont la consommation quotidienne de pointe prévue est de 300 000 m³/jour et plus. Subséquemment à la signature du contrat, le distributeur peut réviser le montant de la garantie financière prévue à l’article 4.1.3.2 en fonction des circonstances particulières à chaque cas.
Exigibilité. Le prix est considéré comme exigible lors de la confirmation de la commande.
Exigibilité. Lorsque le distributeur exige un dépôt pour un ou plusieurs services de gaz naturel à une adresse de service, il doit informer le client des raisons le justifiant. Le client peut satisfaire l’exigence de dépôt par le versement d’un montant en argent ou en fournissant une autre garantie équivalente, pour garantir le paiement des services de gaz naturel. Lorsque le dépôt est versé en argent et que le client est un individu, ce dernier doit fournir son numéro d’assurance sociale. Le distributeur ne peut utiliser le numéro d’assurance sociale qu’à des fins fiscales.
Exigibilité. Les avances trimestrielles, la Contribution forfaitaire ainsi que la régularisation annuelle de la Contribution feront chacune l'objet d'une facture émise par SCRELEC dont le règlement devra être effectué par l’Adhérent sous 30 (trente) jours fin de mois.
Exigibilité. 11.1. Lorsqu’un plan de paiement est prévu par les Parties, celui-ci détermine l'exigibilité de la rémunération. Lorsque la rémunération est exigible ou en cas de demande d’acompte, avaulo SA adresse une facture au Client. Ce dernier s’engage à payer le montant dans un délai de vingt (20) jours à compter de la réception de la facture.
11.2. En cas de non-paiement d’une facture ou d’une demande d’acompte, avaulo SA adresse un rappel au Client (mise en demeure). Des frais de rappel d’un montant de CHF 50.- (hors taxe) peuvent être mis à la charge du Client.
11.3. Si douze (12) jours après le rappel de paiement (mise en demeure) ou la demande d’acompte une facture demeure impayée, le service dont fait l'objet le contrat sera interrompu ou résilié conformément aux présentes conditions générales. Dans ce cas, des frais administratifs d'une valeur de CHF 200.- (hors taxe) ainsi que des frais de remise en service d'une valeur minimale de CHF 500.- (hors taxe) seront facturés.
11.4. Sans nouvelle du Client dans un délai de quarante-cinq (45) jours après l'interruption du service non payé, l'ensemble des configurations et des données du service concerné sera effacé irrévocablement. Le Client renonce expressément à faire valoir des dommages-intérêts à l’encontre de avaulo SA.
11.5. Nonobstant ce qui précède, un intérêt de cinq (5) pourcent s'ajoutera aux montants dus à avaulo SA en cas de retard dans les paiements. D’éventuels dommages-intérêts pour cause d’exécution tardive peuvent être réclamés au Client.
11.6. avaulo SA se réserve également le droit de modifier les délais prévus dans la présente disposition.
Exigibilité. 12.1. Le paiement complet ou celui du solde en cas de paiement d’un acompte se fait au comptant au moment de la livraison, sauf convention écrite contraire.
12.2. Sauf convention contraire écrite, les factures ayant pour objet des marchandises dont le paiement n’est pas exigé au moment de la livraison sont exigibles à l’échéanc d’un délai de 30 jours à compter de leur envoi.
Exigibilité. 66.Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées. Les factures émises en vertu des présentes, si elles ne sont pas réglées, totalement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours à compter de son envoi, au taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral, ceci sans préjudice des dommages intérêts que pourra réclamer Avitel France du fait du retard de paiement. Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de Avitel France ne serait pas honoré́, les frais divers liés à l’impayé́ seraient facturés au Client (frais de rejet de chèque impayé́ ou de prélèvement automatique). 67.En cas d’impayé, Avitel France se réserve le droit d’intenter toutes les voies de recours qui s’offrent à elle pour obtenir le règlement des factures impayées, en ce compris et notamment, la possibilité de mettre en œuvre une injonction de payer.
Exigibilité. Cette redevance est exigible dans les trente jours (quarante cinq jours pour les personnes morales dotées d'un comptable public) qui suivent l'envoi du titre exécutoire de recette par VNF.