LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES Clauses Exemplaires

LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES. Outre les exclusions particulières figurant au niveau de chaque garantie, nous n'assurons pas les conséquences des circonstances et événements suivants :
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LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES. NE SONT PAS GARANTIS LES DOMMAGES SUBIS PAR : - Le Conducteur du Véhicule (voir la garantie Protection du conducteur) ; - Les auteurs, coauteurs ou complices du Vol du Véhicule ; - Les accidents entrant dans le cadre d’un accident du travail (sauf pour les professions libérales ayant sélectionnées l’usage Professionnel) - Les passagers, lorsqu’ils ne sont pas transportés dans des conditions suffisantes de sécurité ainsi définies (art. A.211-3 du code des assurances) : • Les passagers de voitures de tourisme (y compris celles à carrosserie transformable), de voitures de place, ou de véhicules de transport en commun (quel que soit le nombre de ces passagers), doivent être à l’intérieur de ces véhicules ; • Les passagers de véhicules utilitaires doivent être soit à l’intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l’intérieur d’une carrosserie fermée. Ce type de véhicule ne doit pas transporter plus de 8 passagers (conducteur non compris) dont 5 au maximum hors de la cabine (les enfants de moins de 10 ans ne comptent que pour moitié, les tracteurs n’entrant pas dans la catégorie des véhicules utilitaires ne doivent pas transporter un nombre de personnes plus élevé que celui des places prévues par le constructeur) ; • Les passagers de remorques et semi-remorques, lorsque celles-ci sont construites en vue d’effectuer des transports de personnes, doivent être transportés à l’intérieur de la remorque ou semi-remorque ; - Les marchandises et objets transportés par le Véhicule ; - Les immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés à n’importe quel titre au Conducteur du Véhicule ; - La garantie Responsabilité Civile n’est pas acquise lorsque, au moment du Sinistre, le Conducteur du Véhicule n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du Véhicule, même s’il prend une leçon de conduite ou est assisté d’une personne titulaire du permis de conduire régulier. Toutefois, cette Exclusion ne joue pas : • En cas de Vol, de violence ou d’utilisation du Véhicule à l’insu de l’Assuré, respectées. • Si le certificat déclaré à l’Assureur est sans validité pour des raisons de lieu de résidence de son titulaire ou si les conditions restrictives d’utilisation autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur celui-ci n’ont pas été - Les véhicules prenant part à des manifestions sportives : • Toutefois, restent garantis les rallyes dits tour...
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LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES. NE SONT PAS GARANTIS : - Les honoraires de résultat ; - Les frais et honoraires d’un Avocat postulant ; - Les frais et honoraires d’un mandataire saisi sans notre accord ; - Les frais engagés pour vérifier la réalité de votre préjudice ou en faire la constatation ; - Les frais et honoraires correspondant à des consultations ou des actes de procédures engagées antérieurement à la déclaration de Sinistre, sauf si vous pouvez justifier d’une urgence à les avoir engagés ; - Les amendes, condamnations pénales et toutes peines de substitution ; - La défense du Conducteur devant les tribunaux répressifs en cas de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur au taux prévu par les articles R. 234-1 du Code de la route et suivants ou sous l’emprise de stupéfiants (article L. 234-1 et suivants et X. 234-1 et suivantes du Code de la route), de médicalement non prescrits ou de médicaments incompatibles avec la conduite d’un véhicule, ou si le Conducteur a refusé de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de produits stupéfiants ; - La défense pénale pour délit de fuite. - Par ailleurs, nous n’assurons pas les litiges : • dont l’intérêt en jeu est inférieur à 360 euros TTC ; • nés antérieurement à la souscription ; • opposant plusieurs Assurés entre eux.
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LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES. NE SONT PAS GARANTIS LES DOMMAGES QUI RELEVENT DE LA GARANTIE « DOMMAGES TOUS ACCIDENTS » ET DE LA GARANTIE « ÉVENEMENTS CLIMATIQUES », NOTAMMENT : - les dommages d’inondation, de grêle ou de chute de neige provenant des toits, ainsi que ceux consécutifs à un glissement ou affaissement de terrain ; - les dommages (ou l’aggravation des dommages) consécutifs à un choc contre un objet déjà tombé à terre, ou à une perte de contrôle du Véhicule, même si celle-ci a été provoquée par le phénomène garanti. Toutefois, la garantie s’applique en cas de renversement du Véhicule en stationnement, provoqué par le phénomène couvert.
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LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES. NE SONT PAS GARANTIS : - les Vols commis ou tentés par vos préposés, votre conjoint ou concubin, les membres de votre famille ou avec leur complicité ; - les Vols commis ou tentés alors que vous avez laissé les clés de contact et/ou de serrures à l’intérieur, sur ou sous le Véhicule – y compris lorsque celui-ci se trouve à l’intérieur de locaux privatifs – sauf en cas de violences corporelles exercées sur le Conducteur ou d’effraction desdits locaux ; - les Vols et dommages aux objets transportés par le Véhicule ; - les dommages subis par le Véhicule volé retrouvé mais ne présentant pas les indices de Vol exigés.
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LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES. NE SONT PAS GARANTIS : - le bris des rétroviseurs (glace comprise), et d’une manière générale, de tout élément non mentionné dans la liste des éléments couverts ci-dessus ; - les dommages causés aux glaces du Véhicule lorsque la responsabilité du Conducteur est engagée. Ces dommages sont alors couverts par la garantie « Dommages tous accident » ; - les dommages qui relèvent de la garantie « Dommages tous accidents » et de la garantie
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LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES. NE SONT PAS GARANTIS : - Les dommages directement dus à un mauvais entretien caractérisé, à l’usure ou à un vice propre du Véhicule connus de vous ; - Les dommages résultant d’une panne mécanique ; - Les dommages subis par le Véhicule, résultant d’Incendie ou d’Explosion, non consécutifs à un Accident de la circulation ; - Les dommages résultant de projection de substances, produits tachant ou corrosifs sur le Véhicule ; - Les Actes de vandalisme ou de malveillance commis directement par le conjoint ou concubin de l’Assuré, par un membre de sa famille ou par l’un de ses préposés (ou avec leur complicité) ; - Les dommages causés au Véhicule par les objets transportés ; - Les dommages limités au seul « Bris de glaces » du Véhicule ainsi que les dommages qui relèvent des garanties « Incendie, Tempête, Grêle et Évènements Climatiques », « Catastrophes naturelles », « Vol » ou « Attentats et actes de terrorisme ». - Actes de vandalisme.
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LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES. NOUS NE GARANTISSONS PAS LES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LE CONDUCTEUR : - résultant de la conduite de tout autre véhicule que celui garanti au titre du Contrat ; - aggravant une infirmité préalable du fait de la négligence du Conducteur dans son traitement médical ; - lorsque celui-ci est différent du Conducteur désigné ou autorisé et qu’il utilise le Véhicule sans accord de celui-ci (Vol, abus de confiance ou conduite sans autorisation) ; - survenus lorsque, au moment du Sinistre, il n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire adéquat ou en état de validité (soit suspendu ou annulé, soit périmé) ; - lors d'un Accident dont l'origine est une crise cardiaque ou une épilepsie du Conducteur ; - aggravés par le non-respect des conditions de sécurité exigées par le Code de la Route ; - lorsqu’ils ne nous sont pas déclarés dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la date à laquelle le Sinistre est connu, sauf cas fortuit ou de force majeure ; - lorsque l’Accident fait suite à une tentative de suicide du Conducteur. - Les dommages limités au seul « Bris de glaces » du Véhicule ainsi que les dommages qui relèvent des garanties « Incendie, Tempête, Grêle et Évènements Climatiques », « Catastrophes naturelles », « Vol » ou « Attentats et actes de terrorisme ». Ce contrat prévoit des Exclusions communes à toutes les garanties que vous avez souscrites, applicables en plus des Exclusions spécifiques à chaque garantie souscrite.
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LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES. Sauf stipulation contraire, sont exclus les sinistres dus à :  la guerre civile ou étrangère, l’instabilité politique notoire ou les mouvements populaires, les émeutes, les actes de terrorisme, les représailles, les restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, les grèves pour autant que l’Assuré y prenne une part active, la désintégration du noyau atomique ou tout rayonnement ionisant, et/ou tout autre cas de Force majeure,  l’acte intentionnel ou dolosif de la part de l’Assuré, et/ou de la part de ses proches (conjoint, ascendant, descendant),  le suicide ou la tentative de suicide de l’Assuré,  les accidents causés ou provoqués par l’usage par l’Assuré, de drogues, de stupéfiants, de tranquillisants non prescrits médicalement,  les accidents résultant de la conduite en état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur, égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date de l'accident,  les conséquences des incidents survenus lors de la pratique de sport aérien ou à risque, dont notamment le deltaplane, le polo, le skéléton, le bobsleigh, le hockey sur glace, la plongée sous-marine, la spéléologie, le saut à l’élastique, et tout sport nécessitant l’utilisation d’un engin à moteur,  la participation aux compétitions nécessitant une licence,  la participation à des paris, rixes, bagarres,  les paiements via les plateformes sécurisées telles que PayPal, dès lors que le paiement avec la Carte max ne peut pas être identifié.
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  • Dispositions communes Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu et à bonne date de valeur.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Conditions particulières Les parties conviennent, en outre, que :………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Période d’essai Article 5

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

  • PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxx, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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