Obligations des Utilisateurs Clauses Exemplaires

Obligations des Utilisateurs. Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU. Chaque Utilisateur a pour obligation de : - Se comporter de façon loyale et de bonne foi à l’égard de SAGITTA PHARMA, des autres Utilisateurs, des laboratoires partenaires et des tiers ; - Être honnête et sincère dans les informations fournies à SAGITTA PHARMA lors de la création de son Compte et pendant toute la relation commerciale ; - Utiliser le Service et le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ; - Ne pas détourner la finalité du Service pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ; - Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ; - Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur La Centrale Pharma ; - Ne pas utiliser La Centrale Pharma pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) - Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de La Centrale Pharma. Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information : - constitutifs de dénigrement fautif visant SAGITTA PHARMA ; - à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ; - incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; - menaçant une personne ou un groupe de personnes ; - à caractère pédophile ; - incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ; - incitant au suicide ; - permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logi...
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Obligations des Utilisateurs. Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.
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Obligations des Utilisateurs. Chaque Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur. Dans le cas de fraude ou d’infraction caractérisée, le Site pourra communiquer toute information nécessaire, y compris nominative, aux autorités compétentes, le cas échéant sur présentation d’une décision de Justice. Les Abonnés et Partenaires s’engagent à agir de bonne foi et avec respect dans leurs relations avec le Site et entre eux. Les Abonnés et Partenaires s’engagent à entrer en contact entre eux uniquement aux fins de convenir des conditions et modalités de l’exécution du Service. Ils s’engagent notamment à ne pas contourner l’activité du Site de quelque manière que ce soit. A ce titre, les Abonnés et Partenaires mis en relation via le Site s’interdisent de contourner le Site en prétendant faussement que la Prestation a été annulée ou refusée alors qu’elle a été exécutée sans en informer le Site. En effet, si un Partenaire a été mis en relation avec un Abonné via le Site, il a l’obligation d’informer le Site de l’exécution de la prestation et du tarif indiqué dans le devis final accepté par l’Abonné. Dans l’hypothèse où le Site aurait connaissance de tout acte potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l’égard du Site, de tout agissement d’un Utilisateur en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Utilisateurs du Site ou d’inciter tout ou partie des Abonnés à ne pas ou ne plus passer par le Site pour profiter du Service, le Site prendra toutes les mesures nécessaires à l’encontre des Utilisateurs concernés, y incluant notamment l’exclusion du Partenaire du réseau du Site. Les Utilisateurs représentent leurs propres intérêts et acceptent que leur soient délivrés des services sous leur seule et entière responsabilité. Le Site n’étant qu’un simple intermédiaire, il n’est aucunement partie à la Prestation qui peut intervenir entre les Utilisateurs, étant précisé que le Site ne garantit en aucun cas que la prise de contact entre un Abonné et un Partenaire débouchera sur la conclusion d’une prestation, quelle qu’elle soit. Les Abonnés doivent obligatoirement disposer de toutes les assurances nécessaires (notamment responsabilité civile) couvrant l’exécution du Service. Les Utilisateurs se doivent de vérifier de leur propre chef que les assurances dont ils disposent couvrent toutes les situations qu’ils sont ame...
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Obligations des Utilisateurs. Les Utilisateurs s’interdisent : ➔ de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de Parkopoly, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ➔ de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ➔ de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ; ➔ de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de Parkopoly, sauf expressément autorisé par les présentes Conditions ; ➔ d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ; ➔ d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de Parkopoly, comme concurrentiel à Parkopoly ; ➔ de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit de Parkopoly; ➔ de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ; ➔ d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ; ➔ de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web de Parkopoly. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ; ➔ de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuel de Parkopoly ➔ de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ; ➔ de perturber ou troubler, directement ou indirectement, Parkopoly ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus inf...
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Obligations des Utilisateurs. Chaque utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les respecter ; avoir constaté l’emplacement des moyens d’extinction d’incendie et avoir pris connaissance des issues de secours ; avoir pris connaissance des dispositions relatives au cadre réglementaire applicable aux bruits de voisinage. A cet effet, les manifestations à l’extérieur de la salle sont interdites de 22 heures 30 à 8 heures. Les appareils diffusant de la musique devront être maintenus à un niveau acceptable et à l’intérieur de la salle. La salle est un espace non fumeur : il conviendra de fumer à l’extérieur de la salle et de ramasser les mégots de cigarette.
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Obligations des Utilisateurs. L’accès à PARKUR et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser PARKUR et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute autre forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités. L’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité des informations qu’il fournit, enregistre, publie, met en ligne sur PARKUR. Il sera seul responsable de l’utilisation de son compte personnel, des données et informations qu’il aura répertoriées. Il reconnaît que l’OFAJ n’encourt aucune responsabilité à cet égard. L’Utilisateur s’interdit de communiquer ses identifiants de connexion à tout tiers, quel qu’il soit. La responsabilité de l’OFAJ ne saurait être recherchée de ce chef. Chaque Utilisateur s’engage à être respectueux envers les autres Utilisateurs, notamment dans les commentaires et contenus échangés et à ne pas mettre en ligne des informations ou liens hypertextes vers des sites Internet contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou ayant un contenu raciste, violent, diffamatoire ou injurieux. L’OFAJ, malgré ses meilleurs efforts, ne pouvant contrôler l’intégralité des sites Internet sur lesquels la plateforme PARKUR pourrait renvoyer par le biais de liens hypertextes postés par les Utilisateurs, il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de leur contenu.
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Obligations des Utilisateurs.  L’utilisateur doit faire preuve d’une parfaite discipline. La propreté et l’aspect des lieux, y compris des installations sanitaires, sont à conserver rigoureusement.  Aucun animal domestique n’est autorisé à l’intérieur des salles, même tenu en laisse.  Aucun véhicule ne doit obstruer les accès au bâtiment. Le parcage est sous la responsabilité de l’utilisateur.  L’utilisateur devra reconnaître les moyens mis en place pour la lutte contre l’incendie. Il est de sa responsabilité de maintenir les issues de secours toujours libres, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur et de vérifier que les portes ne soient pas fermées à clé.  L’utilisateur interdira formellement de neutraliser tout dispositif de sécurité en place dans la salle et ses annexes et notamment de masquer les éclairages de sécurité ou de balisage des issues de secours.  L’utilisateur prendra les dispositions nécessaires pour éviter les troubles ou désordres qui pourraient se produire à l’intérieur ou aux abords de la salle.  Il est formellement interdit de fumer dans les locaux mis à disposition.  Il est interdit de clouer, visser, peindre et coller des affiches ou objets quelconques sur les murs, plafonds, portes, panneaux.  Il est strictement interdit d’utiliser des pétards, fusées ou autres engins de ce genre.  Il appartient à l’utilisateur d’obtenir les autorisations nécessaires et de se mettre en règle le cas échéant avec les différentes administrations (SACEM, URSSAF…). Tous les frais, taxes, droits, sans exception, sont à la charge de l’utilisateur.  L’organisateur devra prendre toute précaution afin de préserver la tranquillité et le sommeil du voisinage. Notamment, il est tenu de veiller à ce que le comportement des personnes à l’extérieur de la salle, sur le parking ou sur la voie publique ne soit pas source de nuisances sonores pour le voisinage.  Toute manifestation sonore est strictement interdite en dehors de l’enceinte de la salle et ce après 22h00. A ce titre et afin de minimiser ces nuisances : il est interdit de laisser ouvert un des accès piéton ainsi que les fenêtres de la salle, de crier, chanter et, en règle générale, de nuire au voisinage, d’user de matériels sonores en dehors de la salle (par exemple : klaxon, musique, etc…).
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  • Obligations Des Parties Le Fournisseur s’engage auprès de la Collectivité à : (i) Lui mettre à disposition les FON nécessaires au raccordement des Prises NetCity Infra figurant dans la ou les Commandes ; (ii) Prendre en charge tout dommage survenant sur l’Infrastructure Fibre du POP au PBO dans la limite des stipulations de l’Article 15 ; (iii) Maintenir les FON mise à disposition de la Collectivité en bon état de fonctionnement. La Collectivité s’engage auprès du Fournisseur à : (i) Ne pas utiliser les Sites NetCity Infra et les FON nécessaires à leur raccordement à toute fin autre qu’aux fins de ses besoins propres ou de ceux de ses membres lorsque la Collectivité s’avère être un EPCI, en matière de communications électroniques et services connexes ; (ii) Respecter les procédures et instructions émises par le Fournisseur. La Collectivité sera seule responsable de l’utilisation future des Prises NetCity Infra. Elle ne les utilisera à aucune fin interdite par des lois applicables ni ne causera de perte ou de dommage, quels qu’ils soient, au Fournisseur. Elle s’assurera que les Prises NetCity Infra ne sont pas utilisées à des fins impropres ou illicites. La Collectivité convient d’indemniser le Fournisseur et du tenir compte des réclamations, des coûts des amendes, des pénalités, des dommages et intérêts, des frais et autres charges résultant de l’usage qu’il fera des Prises. Le bon accomplissement des obligations du Fournisseur nécessite de la part de la Collectivité, qui s’y oblige pendant toute la durée de la Convention, le maintien d’un correspondant ayant notamment les capacités techniques d’identifier les incidents éventuels et de suivre les instructions techniques du Fournisseur. La Collectivité reconnaît disposer de l’ensemble des autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l’utilisation des Prises NetCity Infra et des FON nécessaires à leur raccordement.

  • OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le Bailleur s'engage à maintenir la location faisant l'objet du présent contrat dans un état satisfaisant d'entretien, de propreté et de sécurité. Il s'engage à signaler dans les meilleurs délais au Preneur toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d'un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Preneur, venait à être défaillant, le Bailleur s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais. Il devra s'assurer que le Preneur bénéficie d'une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s'abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du Preneur pendant la durée du séjour.

  • Restrictions d'utilisation Ce service n'est disponible que lorsque le véhicule est à l'arrêt et que le contact et les feux de détresse sont éteints. D'autres restrictions peuvent s'appliquer en fonction des réglementations spécifiques à chaque pays.

  • Obligations du locataire Le Locataire assume lui-même et à ses frais notamment : - le maintien en bon état de propreté du Matériel, notamment le dépoussiérage et le nettoyage du Matériel avant chaque visite de JUNGHEINRICH FRANCE ; - la vérification hebdomadaire de pression et d’état des pneumatiques, les réparations suite aux crevaisons ; - L’élimination des corps étrangers recueillis lors du roulage, en particulier aux roues, roulements, bandages. - la fourniture de carburant et d’énergie électrique ; - les vérifications quotidiennes d’état général et de niveaux. La visite générale périodique du Matériel, conformément à la réglementation en vigueur, est effectuée aux frais du Locataire par JUNGHEINRICH FRANCE ou par un organisme exerçant cette activité particulière. Conformément aux textes réglementaires, les résultats des inspections et examens doivent être consignés, pour chaque Matériel sur un registre spécial à la diligence du Locataire. Ce registre sera tenu à la disposition de JFS. Le Locataire : - subira, sans indemnité ni réduction de loyer, l’immobilisation du Matériel pendant le temps nécessaire à sa remise en fonction ; - mettra à disposition les Matériels à contrôler, entretenir ou réparer ; - assurera un libre accès au personnel désigné chargé de l’entretien ; - mettra à disposition pour le technicien de JUNGHEINRICH FRANCE, lors de ses visites, un local conforme aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur pour l’entretien et les réparations à effectuer ; - fournira les moyens de travail nécessaires aux prestations telles l’électricité, l’eau, etc. Si le nombre de Matériels à entretenir dans l’établissement du Locataire le justifie, le Locataire s’oblige à entreposer les pièces de rechange et fournitures de consommation courante et à en assurer la garde et la conservation. Le Locataire s’oblige à ses frais, lorsque le Matériel loué est électrique, à se conformer aux instructions particulières du fabricant d’accumulateurs, à maintenir le niveau de l’électrolyte par addition d’eau déminéralisée et à fournir cette eau, à surveiller les recharges journalières, à tenir les batteries propres et non sulfatées. Le Locataire s’oblige à informer sans délai et par écrit JUNGHEINRICH FRANCE de toute panne du compteur d’heures. Jusqu’à échange ou réparation les heures de fonctionnement devront être enregistrées manuellement par le Locataire et tenues à disposition de JUNGHEINRICH FRANCE.

  • Conditions de paiement 11.1. Les paiements sont effectués soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture conforme, sous réserve de l'exécution conforme de la Commande et de l’acceptation de la facture par l’Acheteur. Nonobstant ce qui précède, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les paiements sont effectués à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture conforme, sous réserve de l'exécution conforme de la Commande et de l’acceptation de la facture par l’Acheteur. La facture sera réputée non valable si le délai entre sa date d’émission et sa date de réception par l’Acheteur est supérieur à cinq (5) Jours. L’Acheteur peut compenser les créances qu’il pourrait avoir sur le Fournisseur (telles que les pénalités ou le paiement au titre des garanties contractuelles) avec les sommes dues par l’Acheteur au Fournisseur au titre de la Commande. 11.2. Sauf dispositions contraires dans la Commande, les paiements sont effectués par virement bancaire. Tout défaut de paiement constaté à l’échéance et non lié à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Fournisseur ou à la mise en œuvre du mécanisme de compensation par l’Acheteur entraînera l’application, par Jour, au montant faisant l’objet d’un défaut de paiement, des intérêts moratoires égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Les intérêts moratoires s’appliquent sur le montant H.T. de la facture. Le décompte des intérêts moratoires débute le jour suivant immédiatement la date d'échéance et se termine le jour du règlement effectif. L’Acheteur se verra également réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par Décret. 11.3. Préalablement à toute cession (notamment dans le cadre d’affacturage, de délégation ou subrogation) de ses créances sur l’Acheteur au titre de la Commande, le Fournisseur doit obligatoirement en avertir le siège social de l’Acheteur et l’établissement de l’Acheteur qui a émis la Commande. Il devra rappeler cette substitution du titulaire des créances en la mentionnant sur ses factures. Le Fournisseur devra demander au nouveau créancier d'adresser lui-même à l’Acheteur la notification de la cession de créances, quelles qu’en soient la forme ou les modalités, effectuée dans les formes prévues par la loi. Le Fournisseur s'engage irrévocablement (au cas où les paiements lui parviendraient par erreur et quelles que soient les exceptions qu'il pourrait opposer à la personne, à l'organisme ou à l'établissement de crédit bénéficiaire des créances) à reverser immédiatement et directement à ce tiers les fonds reçus, à ses propres frais, en dégageant l’Acheteur de toute responsabilité. Faute de suivre cette procédure, le Fournisseur est tenu de garantir l’Acheteur de toutes les conséquences dommageables en cas d'erreur de sa part ou du cessionnaire.