Contenu des prix Clauses Exemplaires

Contenu des prix. Les prix des prestations sont réputés comprendre tous les frais et charges directs et indirects y afférents et toutes les dépenses résultant de leur exécution, notamment les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, • les frais afférents au contrôle en usine, au conditionnement, à l’emballage, au stockage, au garage, aux manœuvres, aux manutentions, aux installations, au transport jusqu’au lieu de livraison, • les frais afférents à la conservation, à l'entretien et à l'emploi de tous moyens fournis par la Société ou par le Titulaire lui-même dès que ces moyens sont effectivement mis à sa disposition ou utilisés par le Titulaire, • les frais afférents à la gestion des déchets générés au titre de l’exécution du Marché; • les frais de consommation et d’abonnements divers (gaz, électricité, eau,) liés à la mise à disposition de locaux et installations nécessaires à l’exécution du Marché • le montant des redevances liées aux moyens mis en œuvre par le Titulaire – ou par les personnes physiques ou morales appelées par lui à participer à l'exécution du Marché – et couverts par des Droits de Propriété Intellectuelle, qu'ils lui appartiennent ou non, • les frais d’assurance, • les fournitures – y compris celles à caractère informatique – nécessaires à la réalisation des prestations, • les frais de personnels, y compris de déplacement, d’hôtellerie et de restauration, • les frais d'établissement des documents d'études dont le nombre d'exemplaires est fixé dans le Marché, • les frais généraux, impôts et taxes, à l’exception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les prix sont réputés inclure et assurer au Titulaire une marge pour risques et bénéfice. Ils sont indiqués dans le Marché hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les frais de manutention et de transport, qui naîtraient de l'ajournement ou du rejet des prestations, sont à la charge du Titulaire. La rémunération du Titulaire au titre de la maintenance couvre notamment la valeur des pièces ou éléments, outillages ou ingrédients nécessaires, ainsi que les frais de la main- d'œuvre qui leur est affectée, y compris les indemnités de déplacement et les frais nécessités par des modifications décrites dans le présent document. Tout déplacement non prévisible par les Parties lors de l'établissement du Bon de commande et effectué à la demande expresse de la Société est remboursé sur justificatifs (raison du déplacement et copie des factures des dépenses faisant apparaître expressément le taux...
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Contenu des prix. Les prix sont réputés inclure toutes les dépenses liées à l’exécution du contrat, toutes les prescriptions, garanties, sujétions et obligations résultant du contrat, des impôts et taxes de toutes natures. A ce titre, doivent notamment être pris en compte les coûts liés : • aux phénomènes naturels, • aux sujétions imposées par la protection de l’environnement, • à la mise en œuvre des dispositions de sécurité, de prévention des risques à la charge du titulaire et à la coordination des travaux et à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, • aux dispositions en matière de sûreté et radioprotection, • aux épreuves, tests et essais éventuels et aux frais d’études, • au transport du matériel et des matériaux jusqu’au lieu d’emploi quels que soient la distance, aux frais de chargement, de déchargement et de levage, • à la totalité de ses installations de chantier et les fluides de chantier et coûts de raccordement, et à toutes les manutentions que le chantier peut nécessiter, • à la réalisation simultanée d'autres ouvrages, travaux ou prestations, notamment ceux liés à la gestion des interfaces avec tout autre lot ou intervenant, • aux difficultés d’accès, à l’encombrement des lieux et à la présence d'autres entreprises, • à l’usage de tous droits de propriété intellectuelle (brevets, licences), • aux dépenses et sujétions imposées par les contrôles de la qualité des travaux et prestations (plan d’assurance qualité, contrôles extérieurs, …) Les prix sont établis en considérant qu’aucune prestation n’est à fournir par l’Andra, sauf stipulations différentes du contrat. En cas de sous-traitance, les prix du contrat sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle, par le titulaire, de ses sous-traitants ainsi que les conséquences de leurs défaillances éventuelles.
Sample 1
Contenu des prix. Conformément aux dispositions de l’article 20.1 du livre I, les prix sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent ces travaux. Dans le cas d'un contrat passé avec un groupement d’entreprises, les prix afférents à chaque lot comprennent également, le cas échéant, les dépenses et marges correspondantes y compris les charges que chaque co-traitant peut être appelé à rembourser au mandataire.
Sample 1
Contenu des prix. 9.1.1 Les prix portés sur la DPGF (par le mandataire commun, le groupement d’opérateurs économiques ou la société Prestataire du Contrat) comprennent outre la rémunération des fournitures, main d'œuvre, frais généraux et prescriptions diverses, les dépenses de chantier dont la nature est indiquée ci-dessous :  la fourniture à pied d'œuvre de tous les matériaux nécessaires à la bonne exécution des travaux ;  la mise en œuvre de tous les matériels pour ouvrages et installations provisoires, y compris les transports nécessaires et les pertes ;  les échafaudages et tous dispositifs réglementaires de sécurité et de signalisation ;  les frais d'outillage, y compris tous transports nécessaires, locations, avaries, pertes, fourniture d'énergie*, frais d'entretien, de réparation et de fonctionnement ;  en cas d'absence de tableau de chantier, de site éloigné des bâtiments ou de travaux sur des installations hors tension.  tous les frais de main d'œuvre, y compris les charges afférentes et les indemnités diverses pour déplacements et intempéries, notamment tous les frais exceptionnels de main d'œuvre pour réaliser tous les travaux dans les délais prescrits (heures supplémentaires, primes de travail, etc...) ;  les frais d'assurances (cf. Article 8) ;  les faux-frais pour installation de chantier ;  les frais d'études techniques et de reproduction des documents nécessaires à la marche du chantier et à la liaison avec les autres corps d'état ;  les frais d'essais et d'épreuves ;  les droits de brevets s'il y a lieu,  toutes les sujétions quelles qu'elles soient et que le Prestataire est censé connaître avant la remise de sa soumission ;  les frais de chantier, frais généraux, frais de siège et bénéfice.  les frais afférents au respect des règles de sécurité du code du travail, à ses décrets et divers arrêtés d'application  Les frais d'établissement des originaux des Contrats sont à la charge du Conseil en ce qui concerne les pièces écrites et graphiques, chaque entreprise recevant un exemplaire des pièces écrites (copie ou original) concernant son lot. Les copies supplémentaires de l'original étant à la charge du Prestataire. 9.1.2 Dans le cas d’un Contrat passé avec un groupement d’opérateurs économiques, les prix des prestations attribuées à chaque entrepreneur dans l’Acte d’Engagement sont réputés comprendre les dépenses et marges correspondantes, y compris les charges que chaque Prestataire peut être appelé à rembourser au mandataire. Dans ce cas, l...
Sample 1
Contenu des prix. Les prix des prestations exprimés hors taxes sont réputés inclure toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que, notamment, les frais généraux de l’entreprise, les frais de personnel, les frais de déplacement, les matériels nécessaires à l’exécution des prestations et les frais de secrétariat pour la dactylographie des documents produits et leur reproduction. Sont également compris les fournitures, les produits, les matériels nécessaires à l’exécution des prestations compris le coût des aménagements nécessaires à la réalisation de la prestation, ainsi que le pointage et les manutentions des objets où ils sont entreposés. Aucune indemnité n’est accordée du fait des sujétions rencontrées en cours d’exécution.
Sample 1
Contenu des prix. Le soumissionnaire doit présenter son offre selon la décomposition suivante :  Prix exprimé en euros TTC de la location mensuelle, trimestrielle et annuelle Prix exprimé en euros TTC de la maintenance de l'appareil, sur la base d'un coût par copie (sans engagement sur un nombre minimal ou maximal de copies) Le prix est réputé comprendre :  la mise à disposition du matériel  toutes les interventions mentionnées à l'article 3 ci-dessus  les consommables (hors papier et supports spéciaux)  les pièces ou éléments de rechange  l'outillage  les frais de main d’œuvre, de maintenance et de facturation  la formation des personnels décrite à l'article 5 du présent document. Le montant des loyers reste ferme pendant toute la durée du marché. Les prix « copie » (maintenance) sont fermes durant toute la durée du marché.
Sample 1

Related to Contenu des prix

  • Contenu Partie I - Conditions Générales 7

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : 7.5.6.1. PAR L’ADHÉRENT :  à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre recommandée adressée au Souscripteur au plus tard UN mois avant la date d’échéance de l’adhésion.  à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription,  en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article 4.5.7.2. ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. 7.5.6.2. PAR LE SOUSCRIPTEUR :  en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article 7.5.8 «Non-paiement-Résiliation», des présentes Dispositions générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code des Assurances.  à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressée au plus tard DEUX mois avant la date d’échéance annuelle.  en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions particulières ou en cours de contrat (articles L 113-8 et L113-9 du Code des Assurances),  en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article 7.5.7.1. « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions générales,  après sinistre, la résiliation prend effet UN mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R 113-10 du Code des Assurances), 7.5.6.3. DE PLEIN DROIT :  en cas de cessation du Contrat d’assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile  en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord  en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L326-12 du Code des Assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Période d’essai En vigueur étendu Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière. La période d'essai doit être prévue au contrat. Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois. Durant les premiers jours de l'essai et au maximum pendant 1 mois, un temps d'adaptation peut être prévu par l'employeur au cours duquel les conditions et les horaires d'accueil seront fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ce temps d'adaptation fait partie de la période d'essai. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié : - un bulletin de paie ; - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ; - une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ; - l'attestation Assedic.

  • Résiliation pour faute 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.

  • Etat des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Un service de ménage après le départ du locataire est proposé en option.

  • Règlement des différends Il est rappelé que les parties ont la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de différend relatif à la conclusion, l’exécution ou la fin du contrat, les parties s’efforceront de régler à l’amiable leur différend et se réuniront dans l’agence PRIMAGAZ la plus proche ou au domicile du Client, afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au différend qui les oppose. En l’absence de règlement amiable du différend dans un délai de 15 jours à compter de la première réunion entre les Parties, les parties pourront saisir les tribunaux compétents. Avant de saisir les tribunaux, le Client est également informé que, s’il n’a pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois après réclamation écrite auprès de PRIMAGAZ, il peut avoir recours gratuitement au médiateur national de l’énergie : xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx / Le médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 – 75443 Xxxxx Xxxxx 00. Les modes de règlements amiables des litiges sont facultatifs, le Client garde la possibilité de saisir à tout moment les tribunaux compétents. Il est précisé qu’en cas d’impayé, PRIMAGAZ se réserve le droit d’obtenir le recouvrement de ses factures directement devant les tribunaux, sans passer par une phase amiable. Pour les Clients Professionnels, il est convenu que toutes contestations sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive des TRIBUNAUX DE PARIS, même en cas de pluralité des défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.