Droits des personnes concernées. 5.1 Vous contrôlez l’accès à votre environnement des services, environnement qui contient les renseignements personnels sur vos utilisateurs finaux, et vos utilisateurs finaux doivent vous adresser toute demande liée à leurs droits aux termes de la législation en vigueur sur la protection des données.
5.2 Dans la mesure où un tel accès ne vous est pas rendu disponible, Oracle répondra aux demandes des personnes pour accéder, supprimer, effacer, restreindre, rectifier, recevoir et transmettre, pour bloquer l’accès aux renseignements personnels ou refuser le traitement desdits renseignements hébergés dans votre environnement des services sur les systèmes Oracle, dans la mesure où cela est raisonnablement et techniquement possible.
5.3 Si Oracle reçoit directement des demandes de vos utilisateurs finaux vous ayant indiqué comme le responsable du traitement, Oracle vous transmettra promptement les demandes en question sans répondre auxdits utilisateurs finaux.
Droits des personnes concernées. 3.1 Mapp doit, dans la mesure où la loi le permet, informer rapidement le Client si Mapp reçoit une demande de la part d’une Personne concernée pour exercer un ou plusieurs de ses droits, tels que définis dans les Lois applicables en matière de protection des données (« Demande DSR »).
3.2 Compte tenu de la nature du Traitement, Mapp assistera le Client par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, pour remplir son obligation envers le Client de répondre à une Demande DSR en vertu des Lois en matière de protection des données.
3.3 Dans la mesure où le Client, lorsqu’il utilise les Services, n’est pas en mesure de traiter une Demande DSR, Mapp doit, à la demande du Client, déployer des efforts commercialement raisonnables pour aider le Client à répondre à cette Demande DSR, dans la mesure où Xxxx est légalement autorisé à le faire et dans la mesure où la réponse à cette Demande DSR est requise en vertu des Xxxx en matière de protection des données. Dans la mesure permise par la loi, le Client sera responsable de tous les coûts découlant de la fourniture d’une telle assistance par Mapp.
Droits des personnes concernées. En application de la législation en vigueur, le LOCATAIRE dispose du droit de demander au LOUEUR l'accès à ses données personnelles, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement le concernant, ou du droit de s'opposer au traitement. Chaque personne concernée par le traitement dispose également du droit à la portabilité de ses données. Ce droit offre aux personnes la possibilité de récupérer une partie de leurs données dans un format ouvert et lisible par machine. Elles peuvent ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles. Ces demandes doivent être adressées au LOUEUR par courrier envoyé à l’adresse suivante : LeasePlan France S.A.S. 000, xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx 92562 Rueil-Malmaison Cedex ou par mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxx.xxxxxx@xxxxxxxxx.xxx Chaque demande devra être accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité. Dans l’hypothèse où le LOCATAIRE estimerait que ses droits ne sont pas respectés au regard de la protection de ses données personnelles ou qu’une action relative aux conditions du traitement des données personnelles serait incompatible avec les dispositions de la présente clause ou de la législation en vigueur, il peut formuler une réclamation auprès du LOUEUR ou de la CNIL. Le LOCATAIRE dispose également du droit de définir des directives générales ou particulières quant au sort post mortem de ses données personnelles. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du LOUEUR. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Le LOCATAIRE a la possibilité de modifier ou supprimer ces directives à tout moment.
Droits des personnes concernées. Les Lois sur la Protection des Données prévoient les droits suivants en faveur des Personnes Concernées conformément aux Lois sur la Protection des Données :
Droits des personnes concernées. Conformément à la règlementation applicable en matière de données personnelles, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition concernant le traitement de leurs données personnelles ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leurs morts et du droit à la portabilité de leurs données personnelles en formulant leurs demandes aux adresses indiquées dans la section « Contacter Ecominéro », dans les conditions posées par la réglementation applicable aux Données Personnelles. Les personnes concernées doivent indiquer quel droit ils entendent exercer ainsi que l’ensemble des précisions nécessaires pour qu’ils puissent répondre à leur demande. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement des personnes concernées, ces derniers disposent du droit de le retirer à tout moment. Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Droits des personnes concernées. Dans la mesure permise par la loi, Criteo informera rapidement le Partenaire de toute demande qu’elle a reçue d’une Personne concernée pour exercer les droits de la Personne concernée, y compris les droits de connaissances/accès, correction, suppression, restriction, objection, portabilité des données, désabonnement du Traitement et/ou de la Vente ou du Partage de Données à caractère personnel, limitation de l’utilisation ou de la divulgation de Données à caractère personnel sensibles, ou toute autre demande concernant les Données à caractère personnel de la Personne concernée, comme indiqué dans la Loi applicable sur la protection des données. Xxxxxx ne répondra pas elle-même à la demande. Criteo aidera raisonnablement le Partenaire en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, pour remplir ses obligations de réponse aux demandes des Personnes concernées d’exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des données, en tenant compte de la nature du Traitement. Dans la mesure permise par la loi, le Partenaire sera responsable de tous les coûts découlant de la fourniture d’une telle assistance par Criteo. Aucune disposition de la présente section 13 n’oblige Criteo à divulguer ou à révéler des secrets commerciaux.
Droits des personnes concernées. Les Assurés ont le droit d'accéder, rectifier leurs données erronées, supprimer leurs données dans certains cas, recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et leur transmission par le Responsable du traitement à un autre prestataire, lorsque cela est techniquement possible. Certaines données personnelles sont néanmoins exemptées des droits susvisés conformément à la législation applicable sur la protection des données personnelles. Pour exercer leurs droits les Assurés peuvent s'adresser au Délégué à la Protection des Données personnelles (DPO) à l'adresse suivante : Data Protection Officer, Xxxx Insurance (PCC) Limited, 000, Xxx Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxx, Xxxxx, ou par email au: xxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx.xx. Les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception. Les Assurés peuvent également adresser leurs réclamations avec les autorités compétentes de protection des données personnelles et notamment le Office of the Information and Data Protection Commissioner sur le site internet suivant: xxxxx://xxxx.xxx.xx/xx/Xxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx.xxxx; Les Assurés peuvent consulter l'intégralité de la Politique de protection des données du Responsable du traitement dans laquelle sont définies les règles de traitement et d'usage des données personnelles sur le site suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxx-xxxxxxxxxx/ Le Responsable du traitement est tenu de conserver les Données personnelles des Assurés pour une durée ne pouvant excéder 10 ans suivant la fin de la relation contractuelle. De manière générale les Données personnelles des Assurés ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire et seront utilisées exclusivement pour les finalités définies. Les Assurés qui estiment que leur Données personnelles ont été traitées par le Responsable du traitement en violation de la législation Française, Maltaise ou Européenne peuvent adresser une réclamation auprès de l'autorité Maltaise à l'adresse suivante : Office of the Information and Data Protection Commissioner, Xxxxx 0, Xxxxxxx Xxxxx, Xxxx Xxxxxx, Xxxxxx XXX 0000, Xxxxx qui procédera à une étude indépendante de la demande. Finalités poursuivies par Xxxx : Les données personnelles relatives à l'Adhérent sont communiquées au distributeur XXXX BANK - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 00, xxxxxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX - XXX Xxxxx Xxxxxxxxx 546 380 197 - Adresse de correspondance : XX 00000 00000 Xxxxx ...
Droits des personnes concernées. (1) Le mandataire soutient le donneur d’ordre dans son domaine de responsabilité et, dans la mesure du possible, au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de répondre aux demandes des personnes concernées en ce qui concerne leurs droits en matière de protection des données et de les mettre en œuvre. Il ne peut pas accéder, transporter, corriger, supprimer ou restreindre le traitement des données traitées dans la commande de sa propre autorité, mais uniquement conformément aux instructions documentées du donneur d’ordre. Dans la mesure où une personne concernée s’adresse directement au mandataire à cet égard, le mandataire transmettra immédiatement cette demande au donneur d’ordre.
(2) Dans la mesure où l’étendue des prestations de services comprend les droits à l’information, à la correction, à la limitation du traitement, à la suppression et à la portabilité des données, ceux-ci doivent être assurés directement par le mandataire conformément aux instructions documentées du donneur d’ordre.
Droits des personnes concernées. Il appartiendra au Client de traiter les demandes des Utilisateurs quant à l’exercice des droits qui leur sont offerts par la règlementation applicable (notamment droit d’opposition, droit d’accès et de rectification, droit à la portabilité, droit d’effacement des données des mineurs, droit de limitation du traitement). Si les personnes concernées venaient à exercer auprès de COSERVIT des demandes d’exercice de leurs droits, celles-ci seront systématiquement renvoyées au Client pour qu’il les traite dans les délais légaux.
Droits des personnes concernées. Toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles par la Société émettrice dispose des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition pour motif légitime, de limitation et de portabilité des données. L’ensemble de ces droits peut être exercé auprès du délégué à la protection des données de la Société émettrice : - par voie électronique depuis le formulaire accessible sur xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx ; - par courrier postal à l’adresse suivante :