Droits des personnes concernées. 5.1 Vous contrôlez l’accès à votre environnement des services, environnement qui contient les renseignements personnels sur vos utilisateurs finaux, et vos utilisateurs finaux doivent vous adresser toute demande liée à leurs droits aux termes de la législation en vigueur sur la protection des données.
Droits des personnes concernées. (a) L’importateur de données informe rapidement l’exportateur de données de toute demande reçue d’une personne concernée. Il ne répond pas lui-même à cette demande, à moins d’y avoir été autorisé par l’exportateur de données.
Droits des personnes concernées. En application de la législation en vigueur, le LOCATAIRE dispose du droit de demander au LOUEUR l'accès à ses données personnelles, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement le concernant, ou du droit de s'opposer au traitement. Chaque personne concernée par le traitement dispose également du droit à la portabilité de ses données. Ce droit offre aux personnes la possibilité de récupérer une partie de leurs données dans un format ouvert et lisible par machine. Elles peuvent ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles. Ces demandes doivent être adressées au LOUEUR par courrier envoyé à l’adresse suivante : LeasePlan France S.A.S. 000, xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx 92562 Rueil-Malmaison Cedex ou par mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxx.xxxxxx@xxxxxxxxx.xxx Chaque demande devra être accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité. Dans l’hypothèse où le LOCATAIRE estimerait que ses droits ne sont pas respectés au regard de la protection de ses données personnelles ou qu’une action relative aux conditions du traitement des données personnelles serait incompatible avec les dispositions de la présente clause ou de la législation en vigueur, il peut formuler une réclamation auprès du LOUEUR ou de la CNIL. Le LOCATAIRE dispose également du droit de définir des directives générales ou particulières quant au sort post mortem de ses données personnelles. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du LOUEUR. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Le LOCATAIRE a la possibilité de modifier ou supprimer ces directives à tout moment. Le LOCATAIRE est informé et accepte expressément que, dans le cadre de l’étude du dossier du LOCATAIRE, de l’exécution du CONTRAT ou, de la règlementation en matière de lutte contre le terrorisme, le blanchiment d’argent, ou les mesures de sanctions internationales, le LOUEUR collecte l’ensemble des informations nécessaires sur ses clients, fournisseurs ou partenaires et procède à l’ensemble des vérifications demandées. Le LOCATAIRE s’engage à fournir, à première demande, l’ensemble des informations et documents justificatifs demandés. Le LOCATAIRE reconnaît et accepte que le résultat de ces vérifications peut entraîner la résiliation de plein droit des CONTRATS et l’application des dispositions de l’article 15.
Droits des personnes concernées. Les Assurés ont le droit d’accéder, rectifier leurs données erronées, supprimer leurs données dans certains cas, recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et leur transmission par le Responsable du traitement à un autre prestataire, lorsque cela est techniquement possible. Certaines données personnelles sont néanmoins exemptées des droits susvisés conformément à la législation applicable sur la protection des données personnelles. Les Assurés ont également le droit de demander la cessation de leurs données personnelles. Pour exercer leurs droits les Assurés peuvent s’adresser au Délégué à la Protection des Données personnelles (DPO) à l’adresse suivante : Data Protection Officer, Xxxx Insurance (PCC) Limited, 000, Xxx Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxx, Xxxxx, ou par email au: xxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx.xx. Les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception. Les Assurés peuvent également adresser leurs réclamations avec les autorités compétentes de protection des données personnelles et notamment le Office of the Information and Data Protection Commissionner sur le site internet suivant: xxxxx://xxxx.xxx.xx/xx/Xxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx.xxxx; Les Assurés peuvent consulter l’intégralité de la Politique de protection des données du Responsable du traitement dans laquelle sont définies les règles de traitement et d’usage des données personnelles sur le site suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxx-xxxxxxxxxx/ Le Responsable du traitement est tenu de conserver les Données personnelles des Assurés pour une durée ne pouvant excéder 10 ans suivant la fin de la relation contractuelle. De manière générale les Données personnelles des Assurés ne seront pas conserver plus longtemps que nécessaire et seront utilisées exclusivement pour les finalités définies. Les Assurés qui estiment que leur Données personnelles ont été traitées par le Responsable du traitement en violation de la législation Française, Maltaise ou Européenne peuvent adresser une réclamation auprès de l’autorité Maltaise à l’adresse suivante : Office of the Information and Data Protection Commissionner, Xxxxx 0, Xxxxxxx Xxxxx, Xxxx Xxxxxx, Xxxxxx XXX 0000, Xxxxx qui procédera à une étude indépendante de la demande.
Droits des personnes concernées. 3.1 Mapp doit, dans la mesure où la loi le permet, informer rapidement le Client si Mapp reçoit une demande de la part d’une Personne concernée pour exercer un ou plusieurs de ses droits, tels que définis dans les Lois applicables en matière de protection des données (« Demande DSR »).
Droits des personnes concernées. Il appartiendra au Client de traiter les demandes des Utilisateurs quant à l’exercice des droits qui leur sont offerts par la règlementation applicable (notamment droit d’opposition, droit d’accès et de rectification, droit à la portabilité, droit d’effacement des données des mineurs, droit de limitation du traitement). Si les personnes concernées venaient à exercer auprès de COSERVIT des demandes d’exercice de leurs droits, celles-ci seront systématiquement renvoyées au Client pour qu’il les traite dans les délais légaux.
Droits des personnes concernées. Toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles par la Société émettrice dispose des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition pour motif légitime, de limitation et de portabilité des données. L’ensemble de ces droits peut être exercé auprès du délégué à la protection des données de la Société émettrice : - par voie électronique depuis le formulaire accessible sur xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx ; - par courrier postal à l’adresse suivante :
Droits des personnes concernées. Conformément aux dispositions de la Règlementation Applicable (articles 15 à 22 du RGPD), le Client dispose du droit de demander à KLAXOON l'accès aux Données Personnelles, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des Données Personnelles. Conformément à la Règlementation Applicable, le Client est informé que les Données Personnelles qui sont dérivées, calculées ou inférées par KLAXOON à partir des données fournies par le Client ou par les Participants sont exclues du droit à la portabilité, dans la mesure où elles ne sont pas fournies par le Client ou par les Participants, mais créées par KLAXOON. Pour exercer ces droits, le Client peut modifier ses Données Personnelles sur le Site ou à défaut s’adresser par courrier électronique à KLAXOON xxxxx@xxxxxxx.xxx. Le Client est informé que les informations relatives aux opérations de traitement de Données Personnelles par KLAXOON en relation avec les Participants sont indiquées dans les conditions générales d’utilisation KLAXOON s’affichant sur les terminaux des Participants et/ou dans la Politique de Confidentialité KLAXOON accessible librement sur Internet : xxxxx://xxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx Les Participants s’engagent à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation KLAXOON et à les accepter avant de commencer la première utilisation KLAXOON. Les Participants, informés par le Client des dispositions du présent article, peuvent exercer leurs droits en s’adressant par courrier électronique à KLAXOON xxxxx@xxxxxxx.xxx. Dans le cadre des opérations de traitement réalisées lors de l’utilisation du Service par le Client, le Client : - est désigné comme point de contact auprès des Participants ou des tiers dont les données sont traitées par le Client ou les Participants , et ce, pour l’exercice des droits conférés par la Règlementation Applicable ; - sera gestionnaire des demandes reçues par les personnes concernées. Dans la mesure du possible et sous réserve que ces demandes écrites complètes parviennent à KLAXOON en temps utile, KLAXOON aide raisonnablement le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées en relation avec les Données Personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation du Service. Afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, KLAXOON se réserve le droit de demander au Client une pre...
Droits des personnes concernées. Docaposte s’engage à : − communiquer au Client dans les plus brefs délais, toute demande de communication des Données à caractère personnel ou d’accès à celles-ci qui lui aurait été faite directement par une Personne concernée ou quelle que soit l’autorité dont elle émane, sauf dans le seul cas où cette communication lui est interdite par ladite Personne concernée, et à assister et coopérer avec le Client pour satisfaire aux exigences légales relatives à la protection des données à caractère personnel ; − aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les Personnes Concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus par le Droit applicable à la protection des données ; − corriger, mettre à jour, modifier ou supprimer des Données à caractère personnel sur instruction du Client.
Droits des personnes concernées. Le Client dispose du droit d’effectuer un recours auprès de l’autorité de protection des données. Le Client dispose également du droit d’accéder aux Données à caractère personnel susvisées le concernant, du droit de les rectifier, d’en demander la suppression et la portabilité, ainsi que du droit de limiter ou de s’opposer à certains de leurs traitements. Ces droits peuvent être exercés en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le Site Internet d’OVHcloud, ou par courrier postal à l’adresse : OVH HOSTING, Xxxxxx Xxxxx x'Xxxx 0, xxx Xxx Xx Xxxxxxx, Xxxxxxxxxx (Xxxxx). En fonction de la nature des demandes et du risque pour la vie privée des personnes concernées, un justificatif d’identité peut être demandé.