LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Clauses Exemplaires

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément à l’article 35 de la loi du 6 Janvier 1978, JURIDICA, en sa qualité de sous-traitant du traitement, vous informe que : - les réponses aux questions qui vous sont posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences peuvent être la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances). - la finalité du traitement est la gestion (y compris commerciale) et l’exécution du contrat d’assurance - les destinataires des données vous concernant sont principalement les collaborateurs de JURIDICA mais aussi ses intermédiaires, prestataires, réassureurs et organismes professionnels habilités. - JURIDICA est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, il met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. - vos données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance, pour lequel la CNIL a autorisé JURIDICA à le mettre en œuvre, conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014. Ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - en sa qualité d’assureur, JURIDICA peut effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014. - les données à caractère personnel vous concernant peuvent être accessibles à certains des collaborateurs ou prestataires de l’assureur établis dans des pays situés hors de l’Union Européenne. Des garanties sont prises par JURIDICA pour assurer un bon niveau de protection de ces données. En vous rendant sur le site xxxxxxxx.xx, à la rubrique « données personnelles », vous trouverez plus de détails sur la finalité de ces accessibilités aux données, les pays de localisation des destinataires et sur les garanties de sécurité prises. En v...
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, L’Assuré dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant, qui figurerait dans les fichiers, en s’adressant : DT - Service Juridique - DT03 0 xxx Xxxx Xxxx CS 60001 93488 Saint-Ouen Cedex AWP France SAS dispose de moyens informatiques destinés à gérer les prestations d’assistance et/ou les garanties d’assurance du présent contrat. Les informations enregistrées sont réservées aux gestionnaires des prestations d’assistance et/ou des garanties d’assurance et sont susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants, situés dans ou hors de l’Union Européenne. Dans le cadre de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, AWP P&C se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel portant sur des personnes physiques, recueillies au présent avenant par la Caisse d’Epargne, responsable du traitement, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont obligatoires et ont pour finalité la gestion du compte, ainsi que la gestion du risque de l’établissement et la prospection commerciale. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Ces personnes disposent d’un droit d’accès et de rectification pour toute information les concernant auprès de la Caisse d’Xxxxxxx qui tient le compte. Elles peuvent en outre s’opposer, sans frais, à ce que ces informations soient utilisées à des fins de prospection commerciale en adressant un courrier à cette dernière. Par ailleurs, le client autorise expressément la Caisse d’Epargne à communiquer les informations recueillies au présent avenant à des entreprises du Groupe BPCE, à des sous-traitants et/ou à des prestataires, pour satisfaire aux besoins de gestion du compte, et à communiquer ces informations à des entreprises du Groupe BPCE à des fins de gestion du risque de l’établissement.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément à la "Loi Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’Assuré dispose d’un droit d'opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant, qui figurerait dans les fichiers, en s’adressant : En application de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, Mondial Assistance se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations transmises lors de l'exécution et de la gestion des prestations d'assurance.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 modifiée, l’adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression de toutes les informations le concernant figurant sur les fichiers à l’usage de l’Assureur en s’adressant à :
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. En application de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la Loi n°2004 -801 du 6 août 2004, le Locataire est informé et accepte que :
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Vous disposez d'un droit de communication, de rectification, d'opposition, et de suppression des données vous concernant que Vous pouvez exercer auprès de notre Service Suivi Client dont les coordonnées sont mentionnées au paragraphe précédent. Par ailleurs, en application de l'article L223-1 et suivants du code de la consommation, Nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec Nous, Vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, Vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique en adressant un courrier à la société OPPOSETEL - Service Bloctel - 0, xxx Xxxxxxx Xxxxx - 10000 Troyes - FRANCE, ou sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx. Par ailleurs, Nous mettons en œuvre un traitement ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l'assurance pouvant donner lieu à l'application de sanctions civiles, financières et/ou pénales et à l'inscription sur une liste des personnes présentant un risque de fraude. Dans cecadre, les données peuvent être transmises auxassureurs, ré-assureurs, intermédiaires enassurance, autorités judiciaires et autres organismes concernés par la Fraude. Pour répondre à nos obligations légales, Nous mettons en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l'application des sanctions financières. Conformément aux dispositions de l'article L561-45 du Code Monétaire et Financier, Vous pouvez exercer votre droit d'accès auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, 0 xxx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00, XXXXXX. Toutefois, si la demande concerne le traitement mis en œuvre aux fins d'identifier les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs ou d'une sanction financière, conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78 -17 du 6 janvier 1978, Vous pouvez exercer votre droit d'accès en adressant un courrier accompagné d'unecopiedevotrepièced'identitéàAPRILInternationalExpat,110avenuedelaRépublique,CS51108,75127ParisCedex11,FRANCE.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS a) Les informations recueillies dans l’offre de contrat de crédit sont obligatoires et nécessaires à la conclusion et à la gestion du contrat de crédit. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à Socram Banque, Responsable du Traitement, à des fins de gestion de la relation, de prospection notamment commerciale, d’études statistiques, d’évaluation du risque, de sécurité et de prévention des impayés et de la fraude, de recouvrement et de lutte contre le blanchiment d’argent. Elles seront transmises aux mêmes fins aux prestataires et sous- traitants de Socram Banque ainsi que, sous réserve de la levée du secret bancaire, à l’intermédiaire en opérations de banque mandaté par Socram Banque. Les données à caractère personnel ne feront l’objet d’autres communications extérieures que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, auprès de l’administration fiscale, de la Banque de France (fichier des incidents de remboursement de crédit). Ces informations nominatives pourront également être communiquées, à leur requête, à d’autres organismes officiels ou autorités administratives et judiciaires notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme en application des dispositions légales. L’emprunteur est informé que tout document contractuel et/ou justificatif ou document remis à Socram Banque pourra être numérisé. Pour l’évaluation du risque, Socram Banque peut utiliser des données fournies par l’intermédiaire en opérations de banque relative à la situation de l’emprunteur.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Le traitement informatique du dossier de l’adhérent dans le cadre de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. Les données ainsi collectées par Arkose&Co ne font l’objet d’aucune session à des tiers. Elles servent exclusivement la gestion du groupe Arkose&Co.