LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Les informations concernant l’adhérent sont destinées à la Mutuelle et lui sont nécessaires pour assurer la gestion et le suivi de ses adhésions. Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la lutte contre la fraude. L’adhérent, ou le cas échéant les ayants-droit, peut s’opposer pour des motifs légitimes à l‘hébergement de ses données de santé. Conformément à la Loi n°2004-801 du 06/08/2004 modifiant la Loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants- droit, dispose d’un droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; d’un droit d’accès et de communication ; d’un droit de rectification avec la possibilité de compléter, mettre à jour ou verrouiller, d’un droit de modification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courrier au « service relation adhérent » de la Mutuelle à l’adresse suivante : 00 Xxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayants-droit, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L1111-7 du Code de Santé Publique. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS a) Les informations recueillies dans l’offre de contrat de crédit sont obligatoires et nécessaires à la conclusion et à la gestion du contrat de crédit. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à Socram Banque, Responsable du Traitement, à des fins de gestion de la relation, de prospection notamment commerciale, d’études statistiques, d’évaluation du risque, de sécurité et de prévention des impayés et de la fraude, de recouvrement et de lutte contre le blanchiment d’argent. Elles seront transmises aux mêmes fins aux prestataires et sous- traitants de Socram Banque ainsi que, sous réserve de la levée du secret bancaire, à l’intermédiaire en opérations de banque mandaté par Socram Banque. Les données à caractère personnel ne feront l’objet d’autres communications extérieures que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, auprès de l’administration fiscale, de la Banque de France (fichier des incidents de remboursement de crédit). Ces informations nominatives pourront également être communiquées, à leur requête, à d’autres organismes officiels ou autorités administratives et judiciaires notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme en application des dispositions légales. L’emprunteur est informé que tout document contractuel et/ou justificatif ou document remis à Socram Banque pourra être numérisé. Pour l’évaluation du risque, Socram Banque peut utiliser des données fournies par l’intermédiaire en opérations de banque relative à la situation de l’emprunteur.
b) L’emprunteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition qu’il peut exercer à tout moment, pour toute information le concernant auprès de Socram Banque, 2 rue du 24 février – 00000 XXXXX.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, L’Assuré dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant, qui figurerait dans les fichiers, en s’adressant : DT - Service Juridique - DT03 0 xxx Xxxx Xxxx CS 60001 93488 Saint-Ouen Cedex AWP France SAS dispose de moyens informatiques destinés à gérer les prestations d’assistance et/ou les garanties d’assurance du présent contrat. Les informations enregistrées sont réservées aux gestionnaires des prestations d’assistance et/ou des garanties d’assurance et sont susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants, situés dans ou hors de l’Union Européenne. Dans le cadre de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, AWP P&C se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément à la "Loi Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’Assuré dispose d’un droit d'opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant, qui figurerait dans les fichiers, en s’adressant : En application de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, Mondial Assistance se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations transmises lors de l'exécution et de la gestion des prestations d'assurance.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 modifiée, l’adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression de toutes les informations le concernant figurant sur les fichiers à l’usage de l’Assureur en s’adressant à :
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Les données à caractère personnel recueillies conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 concernant l’Assuré, sont nécessaires et ont pour finalités la gestion du contrat et la gestion du risque. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à l’Assureur. Certaines informations peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. L’Assureur est autorisé par l’Assuré à communiquer les informations le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Il est également susceptible de communiquer certaines informations nominatives à ses réassureurs aux fins exclusives de gestion du contrat ; ce que le titulaire autorise expressément. La liste des entreprises destinataires de ces informations est accessible sur demande auprès de l’Assureur. L’Assuré a la possibilité de s’opposer, sans frais, à ce que les informations le concernant soient utilisées notamment à des fins de prospection commerciale par l’Assureur ou par ses partenaires commerciaux. L’Assuré dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent figurant sur des fichiers à l’usage de l’Assureur. Il peut exercer ses droits en adressant un courrier à ABP Prévoyance à l’adresse indiquée au paragraphe VII.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Le traitement informatique du dossier de l’adhérent dans le cadre de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. Les données ainsi collectées par Arkose&Co ne font l’objet d’aucune session à des tiers. Elles servent exclusivement la gestion du groupe Arkose&Co.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Les données recueillies feront l’objet de traitements par la Macif, responsable de traitements, pour la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance. Elles seront aussi traitées pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Vos données feront l’objet d’un traitement de lutte contre la fraude, ce qui peut conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Vos données pourront également être traitées dans le cadre des activités de prospection et gestion commerciales de la Macif et des entités de son groupe (Aéma Groupe). Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, le cas échéant de portabilité et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, vous pouvez retirer votre consentement aux traitements des données ce qui aura pour effet de les faire cesser. Nous vous informons que vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx. Vous pouvez exercer vos droits et adresser toute demande d’information concernant vos données personnelles sur le site xxx.xxxxx.xx depuis le formulaire d’exercice des droits ou par voie postale à :
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Vous disposez d'un droit de communication, de rectification, d'opposition, et de suppression des données vous concernant que Vous pouvez exercer auprès de notre Service Suivi Client dont les coordonnées sont mentionnées au paragraphe précédent. Par ailleurs, en application de l'article L223-1 et suivants du code de la consommation, Nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec Nous, Vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, Vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique en adressant un courrier à la société OPPOSETEL - Service Bloctel - 0, xxx Xxxxxxx Xxxxx - 10000 Troyes - FRANCE, ou sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx. Par ailleurs, Nous mettons en œuvre un traitement ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l'assurance pouvant donner lieu à l'application de sanctions civiles, financières et/ou pénales et à l'inscription sur une liste des personnes présentant un risque de fraude. Dans cecadre, les données peuvent être transmises auxassureurs, ré-assureurs, intermédiaires enassurance, autorités judiciaires et autres organismes concernés par la Fraude. Pour répondre à nos obligations légales, Nous mettons en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l'application des sanctions financières. Conformément aux dispositions de l'article L561-45 du Code Monétaire et Financier, Vous pouvez exercer votre droit d'accès auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, 0 xxx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00, XXXXXX. Toutefois, si la demande concerne le traitement mis en œuvre aux fins d'identifier les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs ou d'une sanction financière, conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78 -17 du 6 janvier 1978, Vous pouvez exercer votre droit d'accès en adressant un courrier accompagné d'une copie de votre pièce d'identité à APRIL International Care France , Service Courrier - 0, xxx xx Xxxx - XX 00000 - 00000 Xxxx - XXXXXX. Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, en cas de vente à distance par téléphone ou par internet, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre ...