Signature électronique. Les signatures électroniques conformes au droit applicable ont valeur de signatures originales.
Signature électronique. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du locataire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du locataire : - sur l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, -de signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le locataire est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service d’opposition de sa banque.
Signature électronique. Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, le Client et la Caisse d’Epargne fixent les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre de l’utilisation par le Client d’une Signature électronique. Le Client et la Caisse d’Xxxxxxx acceptent que les éléments d’identification utilisés dans le cadre du service à savoir les Codes de contrôle et les Certificats à usage unique, qui sont utilisés dans le cadre de la Signature électronique, soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification ainsi que des signatures qu’ils expriment. Le Client et la Caisse d’Xxxxxxx acceptent que le Client manifeste son consentement en saisissant le Code de contrôle et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition. Ces procédés sont admissibles devant les tribunaux et font la preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1316-4 du Code civil. Il est rappelé au Client que la Signature électronique fondée sur un Certificat à usage unique fait produire ses effets juridiques à l’opération effectuée au même titre que la signature manuscrite. Le Client et la Caisse d’Xxxxxxx acceptent que les éléments d’Xxxxxxxxxx, les opérations conclues et archivées et le Dossier de preuve, soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent. La Caisse d’Epargne informe le Client que l’opération effectuée avec une Signature électronique est archivée dans des conditions de nature à garantir sa sécurité et son intégrité dans le temps, conformément aux exigences de l’article 1316-1 du Code civil, ce que le Client reconnaît. Dans le cadre de la relation entre le Client et la Caisse d’Epargne, la preuve des connexions, des enregistrements informatiques et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion tenus à jour par la Caisse d’Epargne. Le processus de signature répond ainsi aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’écrit et de Signature électronique. La charge de la preuve de la fiabilité technique du procédé de signature électronique incombe à la Caisse d’Xxxxxxx, la preuve contraire pouvant être rapportée par le Client.
Signature électronique. Les parties conviennent que le Contrat et sa signature peuvent être établis sous forme électronique (envoi par télécopie, copie numérique envoyée par courrier électronique, ou signature électronique par l'usage d’un procédé mis en œuvre par SAP – tel que le procédé DocuSign) et qu’ils ont, sous forme électronique, la valeur d’originaux.
Signature électronique. Le Contrat est signé sous forme électronique conformément aux dispositions des articles 1366, 1367 et 1375 du Code civil et aux dispositions du décret n ° 2017-1416 du 28 septembre 2017. Le Contrat n'est dûment conclu entre chacune des Parties que s'il est signé par toutes les Parties. Chacune des Parties conserve une copie originale du Contrat sur un support durable garantissant l'intégrité du Contrat. Fait le . Font partie intégrante du Contrat, l’annexe ci-après : ANNEXE 1 – Termes de Références ANNEXE 2 - Offre - Description des Missions ANNEXE 3 - Budget
Signature électronique. Dans le cadre du processus de Signature électronique avec l’utilisation d’un lecteur CAP, celui-ci reprend les fonctions authentification et consentement de la signature auxquels est ajouté un procédé fiable de signature par Certificat « à usage unique ou à la volée », garantissant le lien entre la Signature électronique et l’acte auquel elle s’attache. Un Dossier de preuve relatif à la cette opération est alors constitué et un archivage à valeur probante est réalisé. L’utilisation de l’Authentification forte réalisée par le service SOL, permettant la création d’un Certificat à usage unique, est assimilée, aux termes de l'article 1316-4 du Code civil, à une signature électronique laquelle "consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache". Avant d’engager la procédure de Signature électronique, les documents à signer sont mis à la disposition du Client afin qu’il en prenne connaissance avant signature. A ce stade, le Client dispose de la possibilité de signer les documents à l’étape finale de Signature électronique ou d’abandonner la procédure de Signature électronique. Après signature, le document signé est mis à la disposition du Client via un lien de téléchargement (avec possibilité de le consulter, de l’imprimer et de l’enregistrer). Le Client est informé et accepte que seules les données horodatées contenues dans le Dossier de preuve constituent la date de signature de l’opération.
Signature électronique. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur : - exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ; - signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@00x00.xx.
Signature électronique. Les Parties conviennent expressément que la présente Convention peut être signée par voie électronique et dans ce cas constitue l’original du document et fait foi entre les Parties. Dans ce cas, les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante de la Convention sur le fondement de sa nature électronique. Les Parties reconnaissent expressément que la Convention signée électroniquement constitue une preuve écrite et à la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément aux dispositions du Code civil. En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que la Convention pourra valablement leur être opposée. Ces stipulations sont valables pour tout autre avenant à la Convention que les Parties seraient amenées à signer. La solution de signature électronique utilisée est la solution du prestataire de service de confiance DocuSign. Ce tiers de confiance est qualifié Référentiel Général de Sécurité (RGS), certifié ETSI au niveau européen (European Telecommunications Standards Institute) et déclare garantir la sécurité technique et la valeur probante du système de signature électronique mis en place. L’archivage de la preuve électronique est réalisé par DOCUSIGN (xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx).
Signature électronique. Il est expressément convenu entre BOURSORAMA et l’Utilisateur que : - En cas de transaction d’un montant inférieur à 30€, la saisie successive de son identifiant et de son mot de passe vaudra signature électronique de l’Utilisateur, permettant ainsi son identification et prouvant son consentement aux opérations effectuées et l’imputation de ces dernières à l’Utilisateur. - En cas de transaction d’un montant supérieur ou égal à 30€, la saisie successive de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que de son Code Sécurité (cf article 5 ci-dessous) vaudra signature électronique de l’Utilisateur, permettant ainsi son identification et prouvant son consentement aux opérations effectuées et l’imputation de ces dernières à l’Utilisateur.
Signature électronique. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la réservation vaudront preuve de l'accord du Client : - exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande. - signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.