Transfert de propriété et transfert des risques. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, n'est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. La société SAGITTA PHARMA se réserve la possibilité de reprendre ou de revendiquer la propriété des Produits non périmés à défaut du paiement du prix. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La clause de réserve de propriété conserve donc son plein droit jusqu’à encaissement effectif. Dans le cas de non-paiement d’une facture à l’échéance et à moins que le Vendeur ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, le Vendeur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués restant acquis au Vendeur à titre de clause pénale. De même, le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, locaux ou autres à cette fin, veillant à ce que l’indentification des Produits de la société soit toujours possible. En cas de revente des Produits, la créance du Vendeur sera automatiquement reportée sur la créance du prix des Produits revendus. Le Client déclare céder au Vendeur toutes créances qui naitraient de la revente de Produits impayés et s’engage à réitérer cette cession pour en valider l’opposabilité à la première demande du Xxxxxxx. En cas d’ouverture d’une procédure collective du Client, et sous réserve des dispositions d’ordre public, celui-ci sera dans l’obligation d’en informer immédiatement le Vendeur afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances. Les commandes en cours seront alors automatiquement annulées et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock sous réserve des dispositions d’ordre public prévues au Code de Commerce. Les risques inhérents à la conservation et au stockage des Produits demeurent à la charge du Client. Nonobstant la réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en ...
Transfert de propriété et transfert des risques. La propriété du Gaz et les risques y afférant sont transférés au Client lors de l’enlèvement du Gaz par le Client au Point de Livraison.
Transfert de propriété et transfert des risques. 14.1 Sauf dispositions contraires dans les Conditions Particulières, tous les documents, textes et schémas ainsi que tous renseignements d'ordre technique ou commercial fournis au Client au titre du Contrat, demeurent la propriété du Prestataire et/ou des Constructeurs et ne pourront être reproduits ou communiqués en tout ou partie à des tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire et/ou des Constructeurs.
14.2 Tout échange/remplacement de pièce effectué par le Prestataire au titre d’une Prestation souscrite par le Client, entraîne le transfert de propriété et de risques de la pièce échangée/remplacée en faveur du Prestataire au moment de la livraison au lieu prévu aux Conditions Particulières.
Transfert de propriété et transfert des risques a) Lorsque le paiement par Sony au Fournisseur se fait de manière anticipée ou échelonnée, le transfert de propriété (à l’exclusion du transf ert des risques), s’opérera au profit de Sony dès que les Biens seront alloués au PO. Tous les Biens ainsi alloués doivent être correctement marqués et enregistrés par le Fournisseur comme étant la propriété de Sony .
b) Le transfert de propriété des Biens interviendra au profit de Sony au plus tard à la date de livraison, à condition que ce transfert de propriété ne porte ni préjudice au droit qu’a Sony de rejeter les Biens pour non-conformité aux Spécifications ou au PO, ni à tout autre droit dont Sony pourrait disposer en v ertu du PO.
c) Le transfert des risques sur les Biens interviendra au profit de Sony uniquement après l’achèvement du déchargement des Biens dans la zone de réception à/aux adresse(s) de livraison spécifiée(s) par Sony, étant entendu que la charge des risques sur tous les Biens rejetés par Sony en vertu de l’Article 8 rev iendra au Fournisseur immédiatement après notif ication par Sony d’un tel rejet.
Transfert de propriété et transfert des risques. Le transfert de propriété a lieu à la livraison des Fournitures, sauf si tout ou partie du paiement est effectué avant la date de livraison, auquel cas le transfert de propriété a lieu dès que les Fournitures peuvent être identifiées. Dans ce dernier cas, le Fournisseur s’engage à identifier les Fournitures avec le nom et/ou l’éventuel logo du Client au fur et à mesure de leur fabrication, de manière à ce qu’elles ne puissent pas être confondues avec le propre stock du Fournisseur, ou avec d’autres fournitures destinées à des tiers. Le Fournisseur doit veiller à ce que ses fournisseurs en fassent de même. Le Fournisseur renonce à faire valoir une quelconque clause de réserve de propriété qui n’aurait pas été acceptée expressément par le Client. Le Fournisseur doit veiller à ce que les acteurs de sa propre chaîne d’approvisionnement en fassent de même. Le risque de perte ou de dommage des/aux Fournitures est transféré au Client dès la livraison au lieu de livraison convenu.
Transfert de propriété et transfert des risques. Le transfert de propriété de même que le transfert des risques s’opèrent au moment de l’acceptation des biens. Jusqu’à cet instant, le Fournisseur est tenu d’assurer les Biens, de prendre d’autres mesures utiles en vue d’en prévenir ou d’en limiter la destruction ou la perte ainsi que de protéger ses propres intérêts en la matière par tout autre moyen. Le risque afférent aux Biens remis par le Donneur d’ordre au Fournisseur aux fins de réparation ou de tout autre traitement, prestation ou usage, est à charge du Fournisseur. Sans préjudice de l’article 2.17.3 des présentes Conditions générales d’achat, le Fournisseur est tenu d’assurer ces Biens et de prendre toute mesure en vue d’en prévenir la destruction, la perte ou la détérioration. Jusqu’au transfert du risque, le Fournisseur doit, par ailleurs, veiller à ce que les Services qu’il preste soient couverts par un contrat d’assurance conformément à l’article 2.17.3 précité. Au demeurant, il est tenu de prendre toutes autres mesures utiles en vue d’en prévenir ou d’en limiter la disparition ou l’anéantissement ainsi que de protéger ses propres intérêts en la matière par tout autre moyen.
Transfert de propriété et transfert des risques. Le transfert de la propriété et des risques a lieu, au dépôt de DSI, attesté par un récépissé de décharge, pour les achats effectués « franco destination sur quai dépôt », ou à la prise en charge par le transporteur désigné ou agréé par le fournisseur, attestée par un récépissé, sur quai ou plate- forme de groupage, pour les marchandises vendues « prix départ ou franco plate – forme ». En tout état de cause, la fourniture voyage aux risques et périls du fournisseur
Transfert de propriété et transfert des risques. Sous réserve de dispositions particulières agrées entre les parties, le transfert de la propriété a lieu au moment de la réception quantitative des marchandises dans les entrepôts de JHF ou toute autre adresse désignée par JHF. Le transfert des risques, a également lieu au moment de la réception quantitative.
Transfert de propriété et transfert des risques. 7.1 Le transfert des risques à l’Acheteur intervient à la livraison des Marchandises.
7.2 La propriété des Marchandises n’est transférée du Vendeur à l’Acheteur qu’après réception par le Vendeur du paiement complet en fonds disponibles des sommes dues concernant les Marchandises.
7.3 L’Acheteur fera en sorte que les Marchandises soient toujours clairement identifiées comme étant la propriété du Vendeur jusqu’à ce qu’elles puissent être mélangées à d’autres marchandises dans le cadre du déroulement normal des activités de l’Acheteur. L’article 7.3 des présentes Conditions est uniquement en faveur du Vendeur et ne donne pas le droit à l’Acheteur de retourner les Marchandises qui n’ont pas été payées ou d’en exiger le retour.
7.4 Tant que le titre de propriété sur les Marchandises ne sera pas transféré à l’Acheteur, celui-ci veillera à ce qu’elles soient exemptes de sûreté autrement qu’en faveur du Vendeur.
7.5 L’article 7 des présentes Conditions s’applique pendant la durée du Contrat et après sa résiliation pour quelque cause que ce soit.
Transfert de propriété et transfert des risques