Responsabilité de La Poste. La responsabilité de La Poste, en matière d’acheminement et de distribution du courrier affranchi à la machine à affranchir, est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment celles du code des postes et des communications électroniques. La Poste n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de profit, perte de contrat, perte de chance, préjudice d’image. En tout état de cause, La Poste n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte : - des actes, négligences ou erreurs du client ou de tiers et du non-respect, des obligations qui résultent directement ou indirectement du présent contrat ; - d’un mauvais ou du non-fonctionnement de la machine à affranchir et de ses accessoires ; - d'un cas de force majeure. La partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l'autre partie par lettre simple, télécopie avec accusé de réception ou courrier électronique. L'exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d'un délai de trente jours calendaires d'interruption totale de la prestation pour cause de force majeure, chaque partie pourra résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec avis de réception. La Poste n’intervient ni dans la fixation des prix de location, ni dans les conditions de location et d’entretien qui sont librement débattues entre le client et la société exploitante qui assure la location et l’entretien des machines à affranchir. Les litiges entre la société exploitante et son client sont inopposables à La Poste. En cas d’intervention des autorités administratives et judiciaires faisant obstacle au déroulement d’une distribution, le cas échéant, La Poste n’est tenue à aucun remboursement ni aucun dommage et intérêt. Il appartiendra au client de souscrire toute assurance qu'il estimera utile pour les risques non couverts par les limitations légales de responsabilité de La Poste et par le présent contrat.
Responsabilité de La Poste. En matière d’acheminement et de distribution, les conditions spécifiques de vente propres à chacun des produits réexpé- diés prévoient les conditions dans lesquelles la responsabi- lité de La Poste est susceptible, le cas échéant, d’être enga- gée, excepté en cas d’engagement de délai (cf. article cinq (5) des présentes conditions spécifiques de vente). En cas de mauvaise exécution avérée du service de réexpédition définitive nationale du courrier intégrée au Pack Ma Nouvelle Adresse et imputable à La Poste, cette dernière rembourse la somme correspondant au tarif de la réexpédition défini- tive nationale de six (6) mois, en vigueur au moment de la souscription, à l’exclusion de toute autre indemnité. Le client peut former réclamation auprès du Service Consom- mateurs (2) de La Poste dans un délai d’un (1) an à compter du lendemain du jour du dépôt de l’envoi. Dans cette hypo- thèse, La Poste maintient l’exécution du service jusqu’à son échéance, y compris en cas de remboursement. • La Poste n’encourt aucune responsabilité en cas de non-ré- ception par le client du message l’informant de l’échéance de son contrat. (PAGE 2/3) six mois et n’ayant pas déjà procédé à une prolongation, sera informé que son contrat arrive prochainement à échéance. Ce message sera communiqué par carte postale. Il sera éga- lement informé par courriel si celui-ci a communiqué à La Poste son adresse de messagerie électronique et par SMS, s’il a communiqué son numéro de téléphone portable. Toute in- terruption du contrat de réexpédition définitive à la demande du client entraîne son annulation sans remboursement des sommes préalablement versées.
Responsabilité de La Poste. Il ne peut être fait obligation à LA POSTE de ne recevoir qu'un chèque certifié, ou de banque, ni d'accepter exclusive- • La stipulation d'une livraison contre-remboursement ne vaut ment des paiements en espèces. pas déclaration de valeur et ne confère pas à elle seule les • Dans le cas de distribution de plusieurs envois soumis à caractéristiques d’un envoi en valeur déclarée et ne modifie contre-remboursement, chaque envoi devra faire l’objet d’un pas les règles d'indemnisation pour perte et avarie définies paiement séparé. La Poste n'acceptera qu'un seul mode de dans les conditions spécifiques de vente et d'utilisation de la paiement par envoi par la personne qui accepte d’en payer prestation principale. Il appartient à l'expéditeur de le montant. Le règlement du contre-remboursement, s'il veiller à ce que la valeur de l’envoi ne dépasse est effectué par chèque, ne pourra être divisé en plusieurs pas le montant de l’indemnisation accordé en chèques et nécessite un chèque pour la totalité du montant cas de perte ou d’avarie. de l'envoi. Un envoi contreremboursement d’un montant su- • La distribution de l’envoi contre-remboursement et la resti- périeur ou égal à 800 euros (si les conditions spécifiques de tution de la somme perçue à l'expéditeur, dans les conditions la prestation principale l’admettent), ne pourra être retiré précisées dans les présentes, déchargent LA POSTE de toute qu’au guichet d’un bureau de poste. responsabilité. • Un avis de passage sera remis à l’adresse indiquée par l’ex- • L'impossibilité pour le bénéficiaire du chèque d'en obtenir péditeur. L'expéditeur s'engage à en informer le destinataire. l'encaissement ne saura engager la responsabilité de LA • En cas de refus à la distribution, soit d'accepter la livraison, POSTE qui ne garantit pas la provision du chèque. La respon- soit de payer selon les modalités indiquées ci-dessus, il est sabilité de LA POSTE ne pourra pas non plus être engagée fait retour de l'envoi à l'expéditeur. en cas de non-paiement ou de rejet du chèque, de chèque falsifié ou volé. 2.
Responsabilité de La Poste. La responsabilité de La Poste est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment celles du code des postes et des communications électroniques. Les indemnités en cas de perte ou avaries sont appliquées conformément aux Conditions générales de vente « Courrier – Colis » accessibles sur le site www.laposte.fr4. Les informations enregistrées dans le système d’information de suivi des envois de La Poste font foi entre les parties pour déterminer l’occurrence ou non d’une perte. En cas de manquement relatif au service de suivi, La Poste indemnise le client à hauteur d’une (1) fois le taux du montant de l’affranchissement.
Responsabilité de La Poste. La responsabilité de La Poste est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment celles du code des postes et des communications électroniques. En tout état de cause, La Poste n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte des actes, négligences ou erreurs de l’abonné ou de tiers et du non respect des obligations qui résultent directement ou indirectement du présent contrat ; ou en cas de force majeure. La partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, télécopie avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception. L'exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.
Responsabilité de La Poste. La poste décline toute responsabilité en cas de détérioration des plis consécutive à l’absence d’emballage individuel. Le C lient reconnait et accepte que la détérioration des plis consécutive à son choix de ne pas utiliser d’emballage individuel ne peuve nt en aucun cas donner lieu à une indemnisation de la part de La Poste
Responsabilité de La Poste. La responsabilité de La Poste est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment celles du code des postes et des communications électroniques. En tout état de cause, La Poste n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte : - des actes, négligences ou erreurs du client ou de tiers et du non respect, volontaire ou involontaire, des obligations qui résultent directement ou indirectement du présent contrat ; - d'un cas de force majeure. La partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l'autre partie par lettre simple, télécopie avec avis de réception ou courrier électronique. L'exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d'un délai de trente jours calendaires d'interruption totale de la prestation pour cause de force majeure, chaque partie pourra résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’intervention des autorités administratives et judiciaires faisant obstacle au déroulement d’une distribution, le cas échéant, La Poste n’est tenue à aucun remboursement ni aucun dommage et intérêt. Il appartiendra au client de souscrire toute assurance qu'il estimera utile pour les risques non couverts par les limitations légales de responsabilité de La Poste et par le présent contrat.
Responsabilité de La Poste. La responsabilité de LA POSTE est engagée conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications, notamment des articles L7 à L13-1. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 4 du présent contrat, LA POSTE, sous réserve du respect par LE CLIENT des conditions spécifiques, prend un engagement particulier sur les délais de distribution. Sauf faute lourde, LA POSTE n’est tenue à aucune indemnité au delà de celle mentionnée à l’article 4 du présent contrat.
Responsabilité de La Poste. 7.1 La Poste ne s’engage pas sur les délais d’acheminement et de distribution des colis pour ce service et aucune indemnité ne sera versée à ce titre.
Responsabilité de La Poste. La Poste indemnise la perte ou l’avarie d’un envoi en Prêt-à-Poster Lettre Max Classique et (1) Disponibles sur xxx.xxxxxxx.xx ou dans les points de contact postaux. Lettre Max Monaco, sauf en cas de faute de l’ex- (2) Toute consultation du site Internet est gratuite hors coûts de connexion péditeur ou du destinataire, de non-respect des en fonction de l’opérateur choisi. (3) Prix d’un appel non surtaxé. obligations qui résultent des présentes Condi- (4) 0,35€ TTC + prix d’un SMS. (5) 0,12€ TTC / mn à partir d’un poste fixe. (6) 0,34€ TTC / mn, à partir d’un poste fixe. (7) Selon les modèles disponible tions Spécifiques de Vente ou des Conditions dans la gamme. La Poste - SA au capital de 1 000 000 000 euros – Siège social : 00 xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx XXXXX 00 – RCS Paris 356 000 000 - Conception : CARACTER - 2010 - FM – B20a Conditions d'admission Envois de correspondances