Responsabilité générale Clauses Exemplaires

Responsabilité générale. 15.1. Sans préjudice des modalités de l'Article 14 et sous réserve de l'Article 15.4 ; i. Aucune des parties ne sera responsable envers l'autre des pertes ou dommages indirects ou consécutifs (incluant mais sans s’y limiter, la perte d'activité, de bénéfices ou de revenus), encourus dans le cadre du présent Accord, qu'ils résultent d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autrement ; ii. Nous ne serons pas responsables : 1. Si vous ne pouvez pas utiliser la Carte ou les Services de paiement pour une quelconque raison valable indiquée dans le présent Accord ; 2. Pour toute faute ou défaillance hors de notre contrôle raisonnable lié à l'utilisation des Services de paiement, incluant mais sans s'y limiter, un Solde disponible insuffisant ou une erreur ou une défaillance des systèmes de traitement de données ; 3. Pour toute perte, faute ou défaillance liée à l'utilisation d'un fournisseur tiers comme indiqué dans les Articles 6.3, 6.6 et 6.7 du présent Accord ; 4. Si un Xxxxxxxx refuse d'accepter un paiement ou n'annule pas une autorisation ou une pré-autorisation ; 5. Pour les biens ou services achetés avec votre Carte ; 6. Pour tout litige que vous pourriez avoir avec un Marchand ou un autre utilisateur du Service de paiement avec lequel vous avez agi : 15.1.ii.6.1. Avec un retard excessif ; 15.1.ii.6.2. De manière frauduleuse, ou ;
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Responsabilité générale. 13.1.1 Les Parties assument les conséquences découlant de leurs fautes et manquements dans le cadre du Contrat. 13.1.2 En cas de dommage survenu à un tiers dans le cadre de l'exécution du Contrat, le tiers adresse toute réclamation et action exclusivement et directement à la Partie qu’il considère comme responsable de son préjudice. Si l’origine du dommage ou du préjudice est imputable en tout ou partie à l’autre Partie, cette dernière indemnise la première Partie, en tout ou partie, de toutes les conséquences de la réclamation de ce tiers.
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Responsabilité générale. 13.1.1 Les Parties assument les conséquences découlant de leurs fautes et manquements dans le cadre du Contrat. 13.1.2 En cas de dommage survenu à un tiers dans le cadre de l'exécution du Contrat, le tiers adresse toute réclamation et action exclusivement et directement à la Partie qu’il considère comme responsable de son préjudice. Si l’origine du dommage ou du préjudice est imputable en tout ou partie à l’autre Partie, cette dernière indemnise la première Partie, en tout ou partie, de toutes les conséquences de la réclamation de ce tiers. 13.1.3 Le Contractant est responsable pour lui-même et pour ses employés, ses Consultants ou ses Sous-traitants ayant effectivement presté. Il devra en outre, à l’entière décharge de NRB Group, répondre des infractions aux obligations de droit social.
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Responsabilité générale. Le vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyens. Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
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Responsabilité générale. 9.1.1 Le Fournisseur est responsable de la conception, la construction et la mise en service des Ouvrages et du démantèlement des Infrastructures à démanteler, le tout conformément aux dispositions du présent contrat. Entre autres, les Ouvrages, les démantèlements et tous les autres Travaux sont exécutés conformément aux Règles de l’art et aux Systèmes de gestion et dans le respect de la Procédure de certification et d’attestation. Ils sont exécutés de manière à être conformes aux Exigences techniques et en tenant compte également, lors de leur conception du Programme d’inspection et d’entretien et de manière à respecter toutes les autres Obligations techniques applicables telles que celles-ci peuvent être amendées, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’Annexe 10 Procédures de modification. 9.1.2 Le Fournisseur fait en sorte de respecter les Obligations techniques et fait en sorte que ses Contractants respectent les Obligations techniques. Le Fournisseur assume toutes les Pertes ou Réclamations qu’il peut subir ou encourir ou dont il peut faire l’objet en raison du non-respect par le Fournisseur ou ses Contractants des Obligations techniques. 9.1.3 Sous réserve de toute autre disposition pertinente des présentes, dont celle pouvant donner ouverture à une réclamation au titre d’un Évènement exonératoire ou d’un Évènement donnant lieu à une indemnité, le Fournisseur assume toutes les Pertes ou Réclamations qu’il peut subir ou encourir ou dont il peut faire l’objet en raison de sa sous-estimation de la complexité du Projet C-C qui a pour effet d’engendrer un dépassement des coûts de conception, de construction, de démantèlement ou des autres Activités ou de causer un retard dans l’achèvement des Travaux (à l’exclusion de celles qui découlent d’un manquement par le Ministre à l’une des obligations qui lui incombent aux termes du présent contrat) et qui aurait pour effet de causer au Fournisseur une augmentation de coûts, un retard ou autre forme de Perte n’ayant pu être évité par le Fournisseur. Sous réserve de toute autre disposition pertinente des présentes dont celle pouvant donner ouverture à une réclamation au titre d’un Évènement exonératoire ou d’un Évènement donnant lieu à une indemnité et sans limiter la portée de l’alinéa 26.1.1 et le fait que le Prix de soumission est un prix ferme et forfaitaire, pour plus de certitude, le Fournisseur reconnaît qu’il assume également toutes les Pertes ou Réclamations qu’il pourrait subir ou dont il pou...
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Responsabilité générale. 15.1 Sans préjudice de la Clause 14 et conformément à la Clause 15.4 : i. Aucune partie ne pourra être tenue responsable envers l’autre pour les pertes et dommages indirects ou consécutifs (y compris, sans toutefois s’y limiter, la perte d’un marché, de bénéfices ou de recettes), engagés dans le cadre du présent Contrat, découlant de cet accord, d’un délit (y compris la négligence), d’une violation d’une obligation statutaire ou autre ; ii. Nous ne serons pas tenus responsables : • si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser la Carte ou les Services de paiement pour toute raison valide que ce soit indiquée dans le cadre du présent Contrat ; • pour toute faute ou manquement au-delà de notre contrôle raisonnable relatif à l’utilisation des Services de paiement, y compris, sans toutefois s’y limiter, un Solde disponible insuffisant ou une faute ou défaillance des systèmes de traitement des données ; • pour toute perte, toute faute ou manquement en lien avec l’utilisation d’un Prestataire tiers tel que décrit en Clause 6.3, 6.6 et 6.7 du présent Contrat ; • si un Xxxxxxxx refuse d’accepter un Paiement ou omet d’annuler une autorisation ou une pré- autorisation ; • pour les biens et services achetés avec votre Carte ; • pour tout litige que vous pourriez avoir avec un Marchand ou autre utilisateur du Service de paiement lorsque vous avez agi : - avec un retard injustifié ; - de manière frauduleuse ; ou - avec une négligence grave (notamment lorsque les pertes surviennent en raison de votre incapacité à nous communiquer vos coordonnées exactes). 15.2 Vous consentez à ne pas utiliser les Services de paiement de manière illégale et accepter de nous indemniser suite à toute demande ou procédure générée par une telle utilisation illégale des Services de paiement par vous-même, votre/vos Personne(s) autorisée(s). 15.3 Vous êtes seul responsable de vos échanges avec les Marchands ou autres utilisateurs du Service de paiement. Nous nous réservons le droit, mais n’avons aucune obligation, de surveiller et d’arbitrer de tels litiges. 15.4 Dans la mesure possible autorisée par la loi, et sous réserve de la Clause 14 et de la Clause 15.5, notre responsabilité totale découlant du présent Contrat sera limitée comme suit : i. lorsque votre Carte est défectueuse de notre fait, notre responsabilité doit être limitée au remplacement de la Carte ou, soumis à notre volonté, au remboursement de votre Solde disponible ; et ii. dans toute autre circonstance de notre fait, notre responsab...
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Responsabilité générale. 21.1 Aucun dédommagement ne sera accordé en cas de panne temporaire d'électricité, de gaz, d'eau, de connexion internet ou de service de télévision. 21.2 Nous ne sommes pas responsables de tout défaut ou dysfonctionnement temporaires des équipements, machines et appareils dans les bâtiments, sur le terrain, au jacuzzi ou à la piscine (p. ex. le chauffe-piscine). Nous nous efforcerons de résoudre tout problème dans les plus brefs délais. 21.3 Nous ne sommes pas responsables de la perte des effets personnels ou des objets de valeur appartenant aux vacanciers. 21.4 En aucun cas, la responsabilité des Propriétaires envers le Client ne doit dépasser le montant déjà payé aux Propriétaires dans le cadre de cette réservation de séjour. 21.5 L'utilisation de toutes les installations, piscine, salle de jeux, jeux de plein air, vélos, gymnase, trampoline, balançoires, toboggans, lac de pêche, barbecues, foyer, jacuzzi… se fait au risque et péril du Client et nous n'acceptons aucune responsabilité pour les accidents ou les blessures qui pourraient en survenir.
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Responsabilité générale. En cas de violation du contrat, Novapark répond envers le client du dommage prouvé, à moins qu’elle ne démontre qu’elle n’a pas commis de faute. Novapark ne répond pas des dommages causés par négligence légère. Néanmoins, elle rembourse, par fait dommageable, les dommages matériels et dommages pécuniaires jusqu’à concurrence de la contre-valeur des prestations fournies durant la dernière année contractuelle, montants de stationnement non compris. Le remboursement ne peut toutefois pas dépasser le maximum de 150.-CHF. Novapark ne répond en aucun cas des dommages subséquents, du gain manqué et des pertes de données. Elle ne répond pas non plus des dommages résultant de l’utilisation de ses services en violation des dispositions légales ou contractuelles. La responsabilité de Novapark est en outre exclue lorsque la fourniture de ses prestations est momentanément suspendue, y compris en cas de panne de l’appareil. Il en va de même en cas de force majeure, telles que restrictions officielles imprévues, pannes de courant, propagation d’un virus, etc. En cas de non concordance entre les informations fournies par l’horodateur et la signalisation officielle présente sur le parking, et pour autant que les dispositions de stationnement indiquées par cette dernière soient plus restrictives, le client est informé qu’en cas de contestation, les informations visibles sur le parking priment sur celles indiquées par l’horodateur individuel allPark®. Novapark n’assume aucune responsabilité dans ce domaine.
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Responsabilité générale s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution d‘API-money, et veillera en particulier à ce que l’Utilisateur puisse disposer du Service sans interruption pendant les Jours Ouvrables. L’Utilisateur est toutefois informé que certains problèmes techniques peuvent survenir, rendant l’exécution des Opérations de paiement impossible, dont W-HA ne sera pas tenu responsable. La responsabilité de W-HA ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à l’Utilisateur. Les Parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : tels que manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, d’exploitation, de recettes d’opportunités, perte de clientèle, atteinte à l’image et perte de données.
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  • Responsabilité L’Editeur exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession. Au titre des présentes, L’Editeur est tenu à une obligation de moyens et ne sera pas tenu pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des Services précités. En outre, la responsabilité de L’Editeur ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance ou de conseils n’émanant pas de L’Editeur lui-même. En aucun cas L’Editeur n'est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que, notamment, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque. Hormis les cas d’action en contrefaçon, toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation. Si la responsabilité de L’Editeur venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant de la redevance perçu par L’Editeur, au titre des Services, pour la période de douze (12) mois en cours lors de la survenance du dommage. Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre L’Editeur et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

  • Responsabilités La responsabilité du Prestataire au titre du présent contrat est strictement et clairement limitée à la remise en état du bon fonctionnement des matériels concernés. Elle exclut formellement les conséquences directes ou indirectes des pannes (pertes de temps, destruction des fichiers, pertes de logiciels, erreurs, etc.), ainsi que les erreurs logicielles. Le client est censé avoir pris toutes les précautions nécessaires pour sauvegarder ses données et ses logiciels avant l’intervention du technicien. Les perturbations éventuelles des données dues à l’intervention du technicien faisant partie des risques normaux de la réparation, il ne pourra en aucun cas en être fait grief au Prestataire. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à une impossibilité de dépannage en raison d’évènements indépendants de sa volonté (grèves, catastrophes naturelles, incendies, retards imputables aux fournisseurs, indisponibilité du client, etc.). Il en est de même, en cas de non-respect des obligations du client. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, en cas de dommage subi par le client, lorsque le Prestataire aura suspendu les prestations du fait de non-paiement des factures par le client. Il en est de même lorsque les matériels répondent aux tests et diagnostics fournis par le constructeur ou l’éditeur. Les parties conviennent, de façon expresse, que tout préjudice commercial ou financier ou toute autre action dirigée contre le client par un tiers, quelle qu’en soit la nature, les fondements ou les modalités, ne pourra engager la responsabilité contractuelle du Prestataire. L’indemnité réparatrice, due au client par le Prestataire, en cas de faute prouvée, est limitée strictement à la réparation des dommages matériels dont il serait prouvé qu’ils ont été causés par le matériel ou le personnel.

  • Limitation de responsabilité LES GARANTIES PRÉVUES DANS L’ARTICLE 7 SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, PRÉVUES PAR LA LOI OU LE STATUT, OU DÉCOULANT DE L’USAGE COMMERCIAL OU DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES. IL N’Y A AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. EN AUCUN CAS, QUE CE SOIT EN RAISON D’UNE VIOLATION D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, LE VENDEUR NE SERA TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE PUNITIF, PARTICULIER, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE JOUISSANCE DES BIENS OU D’AUTRES BIENS OU ÉQUIPEMENTS, LES DOMMAGES À D’AUTRES BIENS, LE COÛT DES IMMOBILISATIONS, LE COÛT DES BIENS DE REMPLACEMENT, LE TEMPS D’ARRÊT OU DES RÉCLAMATIONS DE CLIENTS DE L’ACHETEUR POUR TOUT DOMMAGE SUSMENTIONNÉ (COLLECTIVEMENT LES « DOMMAGES INDIRECTS ») MÊME SI L’ACHETEUR ÉTAIT INFORMÉ DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. L’ACHETEUR COMPREND QU’IL NE SERA PAS EN MESURE DE RÉCUPÉRER LES DOMMAGES INDIRECTS, MÊME S’IL PEUT SUBIR DE TELS DOMMAGES DANS DES MONTANTS SUBSTANTIELS. LE VENDEUR NE SERA PAS TENU RESPONSABLE ET L’ACHETEUR ACCEPTE D’INDEMNISER LE VENDEUR POUR TOUTE BLESSURE CORPORELLE, DOMMAGE MATÉRIEL ET TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DANS SON INTÉGRALITÉ OU EN PARTIE DE LA NÉGLIGENCE OU UNE INCONDUITE INTENTIONNELLE DE L’ACHETEUR. CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 22(5) DE LA LOI SUR LA PRESCRIPTION DES ACTIONS (ONTARIO), LES PARTIES ACCEPTENT QUE LA PÉRIODE DE PRESCRIPTION PRÉVUE À LA LOI SUR LA PRESCRIPTION DES ACTIONS (ONTARIO) (PERMETTANT LES POURSUITES S’APPUYANT SUR DES RECOURS EFFECTUÉS JUSQU’AU QUINZIÈME ANNIVERSAIRE DU JOUR AUQUEL L’ACTE OU L’OMISSION SUR LEQUEL S’APPUIE LA RÉCLAMATION S’EST PRODUIT) EST RACCOURCI À L’EFFET QUE (i) LE VENDEUR NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION PAR L’ACHETEUR EN RÉFÉRENCE AUX BIENS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT À MOINS QU’ELLE SOIT PRÉSENTÉE AU FOURNISSEUR PAR ÉCRIT DANS LES DIX (10) JOURS SUIVANT LA DATE DE LA DÉCOUVERTE PAR L’ACHETEUR OU CELLE À LAQUELLE L’ACHETEUR AURAIT DÛ FAIRE LA DÉCOUVERTE, DE TOUTE VIOLATION RÉCLAMÉE ET, (ii) SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 7, AUCUNE RÉCLAMATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, NE PEUT ÊTRE PRÉSENTÉE CONTRE LE FOURNISSEUR PLUS DE SIX (6) ANS SUIVANT LA LIVRAISON DES BIENS À L’ACHETEUR. Dans tout contrat par l’Acheteur pour la revente des Biens, l’Acheteur rejettera efficacement, par rapport au Vendeur, toute garantie implicite de qualité marchande et toute responsabilité de dommages matériels ou blessures corporelles découlant de la manutention, de la possession ou de l’utilisation des Biens et exclura, par rapport au Vendeur, toute responsabilité de dommages indirects.

  • Livraison 3.1 Le temps est un facteur essentiel pour l’exécution des obligations du Fournisseur. Par conséquent, le Fournisseur doit toujours respecter la Date de livraison indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur notifiera immédiatement à IP si les Travaux qu'il exécute conformément aux Documents relatifs à la commande sont retardés 3. DELIVERY 3.1 Time is of the essence in Supplier’s performance of its obligations, therefore Supplier shall always respect the Delivery Date indicated in the Ordering Documents. Supplier will immediately notify IP if Supplier’s timely performance under the Ordering Documents is delayed or is likely to be delayed. IP’s acceptance of Supplier’s notice will not constitute IP’s waiver 3.2 Si le Fournisseur livre les Travaux après la Date de livraison, IP pourra rejeter lesdits Travaux. 3.3 IP conservera tout Travail rejeté en vertu des Documents relatifs à la commande aux frais et aux risques du Fournisseur, y compris les frais de stockage, dans l'attente des instructions de réexpédition du Fournisseur. Le Fournisseur supportera tous les frais de réexpédition, y compris, mais sans limitation, les frais d'assurance engagés par IP pour le compte du Fournisseur. Si IP ne reçoit aucune instruction de réexpédition sous 5 (cinq) jours ouvrables après avoir notifié le Fournisseur conformément à l'Article 6 des présentes CG, IP pourra, à sa seule discrétion, détruire ou vendre lors d'une vente publique ou privée tout Travail rejeté. 3.4 Le Fournisseur préservera, emballera, conditionnera et manipulera les Éléments livrables et les Produits afin de les protéger de tout dommage ou perte et conformément aux meilleures pratiques commerciales, en l'absence de spécifications éventuelles fournies par IP. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Fournisseur doit respecter les exigences de toute règlementation ou loi locale relative aux travaux dangereux, y compris, mais sans limitation, à l'égard des informations d'accompagnement, de l'emballage, de l'étiquetage, du signalement, du transport et de l'élimination. 3.5 Le Fournisseur inclura avec chaque livraison de Produits une liste de colisage indiquant le numéro des Documents relatifs à la commande, la description et la quantité de chacun des Produits et la date d'expédition. 3.6 À moins qu'IP ne donne des instructions contraires expressément formulées par écrit, le Fournisseur livrera tous les Travaux à l’usine d'IP à l'adresse indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur prend en charge tous les frais de livraison et d'expédition y compris, mais sans limitation, les droits de douane, les frais, les taxes et les assurances. Le of its right to claim compensation of any damages and of any of Supplier’s obligations.