Restitution du matériel. 14-1 A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
14-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible.
14-3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure de restitution, • les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.
14-4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.
14-5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12.
Restitution du matériel. Le premier jour suivant l’expiration du contrat ini- tial ou de ses avenants, le Locataire s’engage à restituer au Loueur le matériel en bon état d’en- tretien, propre, avec le même niveau de carbu- rant qu’à la mise à disposition, avec ses acces- soires, la documentation technique et le certifi- cat de conformité. À défaut, les prestations de remise en état, de nettoyage, de remplacement de la documentation technique et de fourniture de carburant seront facturées au Locataire lors de la restitution. Tout retard dans la restitution donnera lieu au versement d’une indemnité au moins égale au loyer précédemment fixé ou pouvant être déter- minée dans les conditions particulières de loca- tion. Lors de la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du maté- riel est établi contradictoirement entre le Loueur et le Locataire. En l’absence du Locataire, seules les constatations portées par le Loueur sur ce bon feront foi. Le Loueur se réserve un délai de 5 jours ouvrables après la restitution pour signifier au Locataire les éventuelles dé- gradations du matériel non signalées par le Lo- cataire lors de la restitution.
Restitution du matériel. A la fin de la location, si l'option d'achat n'est pas levée, le locataire doit restituer le véhicule muni de tous ses papiers (sauf s’il prouve que la non resti- tution de ces papiers est due à un cas de force majeure) et accessoires chez le fournisseur d'ori - gine et aviser le bailleur immédiatement de cette restitution. Le véhicule restitué doit être muni du justificatif du contrôle technique s'il y a lieu, et de tous les ac- cessoires d'origine, être en bon état d'entretien. II ne doit pas avoir subi de dégradations autres que celles consécutives à l'usure normale confor- mément à l'état standard défini par “ L'argus de l'Automobile” . Lors de la restitution du véhicule, un ex amen con- tradictoire aura lieu et il sera dressé un procès - verbal de restitution daté et signé par le locataire et le fournisseur. En cas de litige, un expert sera désigné d'un commun accord entre les parties ; les frais d'expertise seront ré- partis par moitié entre le locataire et le fournisseur. Le montant des travaux de remise en état ex cédant ceux consécutifs à l'usure normale seront à la charge du locataire. Le locataire en réglera directe- ment le montant au fournisseur d'origine sur la fac- ture établie par celui-ci. Le bailleur délègue ses droits et actions à l'établissement ayant effectué les réparations pour recouvrer le montant des frais en- gagés et toutes sommes dues à ce titre par le loca- taire, outre tous dommages-intérêts éventuels. Le locataire accepte ex pressément cette délégation. Tout retard dans la restitution du véhicule égal ou supérieur à 8 jours entraîne de plein droit la factu- ration d'une indemnité moratoire égale, hors tax es, à 1/30e (loyer mensuel) ou 1/90e (loyer tri- mestriel) du dernier loyer HT facturé, et ce par jour de retard. Cette indemnité sera majorée de la TVA correspondante. Si le locataire a signé un document Engagement de reprise, le véhicule devra être restitué chez le fournisseur d’origine, dans les conditions de kilo- métrage figurant aux conditions particulières de cet engagement.
Restitution du matériel. A l’expiration du contrat de location éventuellement prorogé d’un com- mun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, net- toyé, graissé et muni de la quantité de carburant dont il était pourvu à la livraison. Le matériel sera restitué, sauf accord contraire des par- ties, au dépôt du loueur. Le loueur doit être informé de la disponibilité de son engin par lettre ou télex chaque fois que le contrat prévoit qu’il reprendra lui-même le matériel loué. Un état contradictoire peut être dressé sur demande du loueur, for- mulée par lettre recommandée ou télex dans les 72 heures suivant la fin de la location, jours non ouvrés exclus. L’état sera réputé contradictoire en l’absence du locataire dûment avisé. Sans convocation du locataire par le loueur dans les délais ci-dessus indiqués, le matériel sera réputé avoir été restitué en bon état.
Restitution du matériel. 12.1. À l’échéance de la durée de location convenue, le LOCATAIRE s’organisera pour permettre la restitution au LOUEUR du matériel en fin de location dans l’état où il l’a reçu au moment de sa mise à disposition, avec ses accessoires, la documentation technique et le certificat de conformité. À défaut, les prestations de remise en état, de remplacement de la documentation technique seront facturées au LOCATAIRE lors de la restitution.
12.2. Tout retard dans la restitution donnera lieu au versement d’une indemnité au moins égale au loyer précédemment fixé ou pouvant être déterminée dans les conditions particulières de location.
Restitution du matériel. Dans tous les cas où du matériel est mis à disposition ou donné en location au Client, ce dernier est tenu de le restituer à I--CARE, en bon état locatif, au terme du Contrat.
Restitution du matériel. 1. A l’expiration du contrat de location, le Locataire, est tenu de rendre le Matériel en bon état. A défaut, les prestations de remise en état et de fourniture seront facturées au Locataire.
2. Le Matériel est restitué, sauf accord contraire des Parties, au dépôt du Loueur auquel le Matériel a été donné en location.
Restitution du matériel. A compter de la résiliation du (des) Service(s), pour quelque cause que ce soit, tout Matériel mis à disposition du Client devra être restitué dans le délai indiqué auprès d’un point de restitution agréé dont la liste sera communiquée par la Société, étant précisé que les éventuels frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Sous réserve de la restitution du ou des Matériel(s) dans les conditions rappelées ci‐dessus et en cas de versement d’un dépôt de garantie, ce dernier sera restitué au Client dans les délais légaux, déduction faite de toutes les sommes dues et non contestées. Les Matériels non restitués ou endommagés (hors usure normale du Matériel, vice caché ou fait d’un prestataire), ainsi que les éventuels frais d’impayés donneront lieu à une facturation dont les coûts sont détaillés dans les RC. Les dispositions concernent également tout(s) Matériel(s) supplémentaire(s) mis, le cas échéant, à la disposition du Client.
Restitution du matériel. En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit par l’une ou l’autre des Parties, ou en cas de nécessité de modification des Equipements mis à disposition, le Client est tenu de restituer les Equipements en bon état de fonctionnement et complets. Dans un délai de de 15 jours calendaires, en cas de non restitution, de restitution incomplète, ou de restitution en mauvais état, l’Opérateur facturera des frais dont les montants sont indiqués dans la FIS relative à l’Offre. Ces frais pourront être déduits du dépôt de garantie. Ces dispositions concernent également tous les Equipements supplémentaires mis, le cas échéant, à la disposition du Client.
Restitution du matériel. À l’issue de la Location, quel qu’en soit le motif, le Locataire est tenu de rendre le Matériel aux lieux et heures convenues dans les Conditions Spécifiques (sauf demande explicite validée par un écrit, l’heure de fin de location est fixée à 18h00 à la date de fin de location). Toute extension de durée devra avoir fait l’objet d’une réservation complémentaire via le Site. Lorsque le transport retour du Matériel est effectué par le Propriétaire ou son Opérateur ou toute personne par lui désignée, le Propriétaire et le Locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du Matériel. La garde juridique est transférée au Propriétaire au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du Matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le Locataire doit tenir le Matériel à la disposition du Propriétaire dans un lieu accessible. Au cas où l’enlèvement du Matériel ne pourrait se faire par manque d’accès au Matériel, la Location continue et les déplacements supplémentaires sont à la charge du Locataire qui garde la responsabilité du Matériel. La signature de l’Etat des Lieux de fin de Location matérialisant la fin de la Location est établie par les Parties. Il y est indiqué notamment : • Le jour et l’heure de restitution, • Les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du Matériel restitué au regard de l’Etat des Lieux de début de Location. Dans le cas de chantiers soumis à obligation systématique de décontamination, la restitution du Matériel est subordonnée à la fourniture par le Locataire du certificat de décontamination. A défaut la Location se poursuit. Dans le cas où le Locataire rendrait le Matériel en retard par rapport à ce qui était convenu avec le Propriétaire, et sauf accord entre les parties, toute journée entamée supplémentaire sera facturée au tarif journalier majoré de vingt pourcent (20%). Les éventuels ajustements kilométriques ou de carburant seront également dus par le Locataire. A noter que conformément aux conditions d’assurance, le Locataire ne sera pas couvert par l’Assurance du Site en cas de dommage sur le Matériel après la date et l’heure de restitution prévue du Matériel. Dès lors, en cas de retard de plus d’une journée, une plainte pour vol pourra être déposée par le Propriétaire auprès des autorités compétentes. Les Matériels et accessoires non rest...