Suspension et résiliation. Orange peut, en outre, suspendre après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet, tout ou partie de ses prestations en cas de non-paiement d’une facture dans un délai de douze (12) jours à compter de ladite mise en demeure. Le paiement de l’abonnement reste dû pendant la période de suspension des prestations. Orange peut également résilier de plein droit le Contrat après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet et appliquer les dispositions prévues à l’article « Suspension-Résiliations du Contrat » en cas de non-paiement par le Client dans un délai de trente-trois (33) jours à compter de la date limite de paiement. Par dérogation, et en cas de non-paiement d’une facture, Orange maintient pendant un (1) an le service restreint minimum si le Client fait l’objet d’une procédure de saisie (loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) ou si celui-ci bénéficie d’un plan de règlement amiable ou d’un redressement judiciaire civil (loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989).
Suspension et résiliation. L’établissement de crédit peut à tout moment suspendre, en totalité ou en partie, l’utilisation du crédit. La suspension d’utilisation du crédit, qui doit se faire par lettre recommandée, aura pour effet de rendre indisponibles pendant la durée de la suspension et dès l’envoi de la lettre recommandée toutes sommes que la partie créditée n’aurait pas encore prélevées sur le crédit. Malgré cette suspension, les intérêts, commissions et frais continueront à courir sur la partie utilisée du crédit. L'établissement de crédit et la partie créditée auront le droit de résilier le crédit, en tout, moyennant un préavis d’un mois donné par lettre recommandée à la poste; le solde du crédit sera exigible de plein droit et sans autre mise en demeure à l'expiration dudit délai. Nonobstant le délai de préavis ci-devant stipulé, l'établissement de crédit aura le droit de résilier le crédit sans préavis et sans aucune formalité et d'exiger le remboursement total et immédiat dans les cas suivants: - à défaut par la partie créditée de remplir les obligations de l’accord de crédit ou des présentes conditions générales et en cas de violation de l'une ou de l'autre des clauses de l’accord de crédit ou des présentes conditions générales par la partie créditée; - en cas de résiliation d’un autre crédit de la partie créditée auprès de l’établissement de crédit par ce dernier ; - en cas de poursuites par des tiers contre la partie créditée ou le constituant de la sûreté garantissant le crédit, de protêt à sa charge comme aussi d'une façon générale de tous actes, faits ou événements qui seraient de nature à mettre en doute la solvabilité de la partie créditée, de son conjoint non séparé de biens ou de l’une des personnes ayant fourni une garantie personnelle pour sûreté des engagements de la partie créditée comme par exemple : demande en obtention de concordat, mise en gestion contrôlée, saisies pratiquées à charge de la partie créditée, surendettement, déconfiture, liquidation, sursis de paiement, assignation en paiement ou en faillite, ou encore en cas de revendication d’avoirs que l’établissement de crédit détient pour compte de la partie créditée ou de son conjoint non séparé de biens ; - si des crédits sont suspendus ou deviennent exigibles auprès d’un autre organisme financier ou si la relation de confiance est gravement compromise ; - en cas de cessation ou de changement important des activités professionnelles actuelles de la partie créditée ou du tiers constituant de gage ; ...
Suspension et résiliation. OVHcloud peut suspendre ou résilier les Services affectés ou le Contrat pour
Suspension et résiliation. 10.1 Dans le cas où, à tout moment, (a) l’Acheteur commettrait un manquement caractérisé aux termes d’un Contrat et que, si ce manquement peut être réparé, celui-ci ne le réparerait pas dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de survenance de ce manquement, (b) l’Acheteur ne règlerait pas une facture à sa date d’exigibilité, (c) la situation financière de l’Acheteur se détériorerait considérablement, (d) la notation de l’Acheteur ou de toute société mère de l’Acheteur par une agence de notation serait revue à la baisse ou serait interrompue, (e) une procédure de saisie, de séquestre ou autre procédure similaire serait exécutée à l’encontre des actifs de l’Acheteur et ne ferait pas l’objet d’une mainlevée dans un délai de quatorze (14) jours, (f) l’Acheteur adopterait une résolution à des fins de dissolution ou un tribunal rendrait une décision à cet effet, (g) une demande serait déposée ou une procédure serait introduite aux fins de déclarer la faillite, l’insolvabilité, la dissolution, l’administration judiciaire, la liquidation ou toute autre procédure similaire portant sur l’Acheteur, sauf si cette procédure fait l’objet d’une contestation de bonne foi et avec la diligence requise et est rejetée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’introduction de cette procédure, (h) un syndic de faillite, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire ou autre représentant officiel serait désigné sur l’Acheteur ou sur tout ou partie de ses actifs, (i) l’Acheteur conclurait un concordat avec ses créanciers
(1) de suspendre ses obligations aux termes du ou des Contrats, dont, notamment, la fourniture des Produits à l’Acheteur, y compris dans le cadre de toute Commande acceptée et/ou de tout Produit en transit, ou de suspendre l’acceptation de toute nouvelle Commande de l’Acheteur et ce, à l’absolue discrétion du Vendeur à ce moment ; et/ou (2) d’exiger que l’Acheteur fournisse au Vendeur une garantie acceptable pour le Vendeur ou règle toute livraison au comptant et par avance ; et/ou (3) de résilier de plein droit tout Contrat avec effet immédiat, moyennant notification écrite adressée à l’Acheteur sans que le Vendeur engage sa responsabilité au titre de cette résiliation.
10.2 La résiliation de tout Contrat interviendra sans préjudice de l’ensemble des droits ou obligations nés antérieurement à celle-ci et n’aura pas d’incidence sur les Articles 6 (Propriété), 7 (Garanties et Responsabilités), 11 (Confidentialité) et 15 (Droit Applicab...
Suspension et résiliation. Sans préjudice des autres droits de Xxx Xxxxx (notamment ceux stipulés à l'article 4.8 des présentes), Xxx Xxxxx est autorisé à abroger le Contrat et/ou le Bon de commande, partiellement ou entièrement, ou à suspendre l'exécution (consécutive) du Contrat, sans obligation d'indemniser le Client, si :
a. le Client ne respecte pas ou omet de respecter suffisamment ses obligations en vertu du Contrat envers Xxx Xxxxx ou ne les respecte pas en temps voulu, même si un tel manquement n'est pas de son ressort ; ou
b. certains faits ont été portés à la connaissance de Xxx Xxxxx, donnant à ce dernier de bonnes raisons de craindre que le Client ne respectera pas ses obligations, ne les respectera pas en temps voulu, ou omettra de les respecter dans leur intégralité ; ou
c. le Client fait faillite, demande un moratoire de paiement, est soumis à une procédure de séquestre, ou si une demande de cette nature a été faite, si la société du Client est dissoute, est en grève ou est mise en liquidation, ou conformément aux règles et législations applicables.
Suspension et résiliation. 1 Les parties ont le droit de suspendre l’exécution de l’Abonnement, si l’une des Parties ne remplit plus (en tout ou en partie) ses obligations au titre de l’Abonnement, après que l’autre Partie a été mise en demeure par écrit.
Suspension et résiliation. 1. Hydro a le droit de suspendre l'exécution du Contrat ou de le résilier en tout ou en partie, sans mise en demeure et intervention judiciaire, sans également être tenu à une compensation ou garantie quelconque, et ce, sans préjudice de ses autres droits, dans les cas suivants : - si le Contractant ne remplit pas une obligation découlant du Contrat passé avec Hydro ou d'un Contrat connexe ; - s'il y a de bonnes raisons de craindre que le Contractant soit ou ne puisse être en mesure de remplir ses obligations envers Xxxxx ; - en cas de faillite, de cessation de paiements, d'arrêt, de liquidation, de mise sous séquestre ou de transfert total ou partiel de l'activité du Contractant (ce qui comprend le transfert d'une partie de ses créances).
2. Dans chacun des cas mentionnés au paragraphe 1, toutes les créances de Hydro à l'encontre du Contractant sont immédiatement dues et payables dans leur intégralité, le Contractant étant tenu de restituer immédiatement toutes les marchandises qui ont été louées et/ou qui appartiennent à Hydro, Hydro ayant le droit d'accéder aux locaux du Contractant et de pénétrer dans les locaux de ce dernier afin de prendre possession des marchandises concernées. Tous les frais encourus et tous les dommages conséquentiels subis par Hydro seront à la charge du Contractant.
3. En cas de suspension ainsi qu'en cas de résiliation, Hydro est en droit d'exiger le paiement immédiat des matières premières, matériaux, pièces et autres articles réservés, traités et fabriqués par Hydro afin d'exécuter le Contrat. En cas de résiliation, le Contractant est tenu, après paiement du montant susmentionné, de prendre possession des marchandises y afférentes. En cas de non-paiement, Hydro est autorisée à stocker ces marchandises pour le compte et aux risques du Contractant ou à les vendre pour le compte de ce dernier.
Suspension et résiliation. 12.1 Si l’acheteur ne respecte pas, pas en temps voulu ou pas correctement ses obligations contractuelles, ou qu’il existe une crainte sérieuse à cet égard, le vendeur a la faculté, sans intervention judiciaire et obligation d’indemnité, soit de suspendre l’exécution du contrat pendant une durée raisonnable, soit de résilier le contrat. Il en va de même en cas de demande de sursis de paiement/redressement ou de faillite/liquidation judiciaire de l’acheteur personne physique ou morale, en cas de décès de l’acheteur ou en cas de dissolution si l’acheteur est une personne morale, ou bien en cas de modification de la forme juridique, de la direction ou de l’activité de la société.
12.2 La créance du vendeur née de l’exécution partielle du contrat et des dommages découlant de la suspension ou résiliation, y compris le manque à gagner, est immédiatement exigible sans mise en demeure préalable.
Suspension et résiliation. 13.1 Dans le cas où le donneur d'ordre manque, à notre égard, à une ou plusieurs de ses obligations régies par le contrat, s'il est déclaré en état de faillite, s'il introduit une demande de règlement judiciaire, s'il est placé sous curatelle, s'il cesse d'être domicilié aux Pays-Bas, s'il décède, s'il procède à la liquidation totale ou partielle de son entreprise, s'il s'approprie la totalité ou une partie du patrimoine et des possessions du donneur d'ordre, que ce soit par voie d'exécution ou conservatoire, et si, en général, au terme de la conclusion du contrat, des circonstances nous sont rapportées sur la base desquelles nous pouvons raisonnablement partir du principe que le donneur d'ordre ne pourra pas satisfaire à ses obligations, nous nous réservons le droit de résilier le contrat conclu avec le donneur d'ordre ou la partie de ce contrat non exécutée par une déclaration écrite au donneur d'ordre, sans qu'une intervention juridique ne soit exigée, et de récupérer les marchandises effectivement livrées mais琀⸀挀漀洀⼀漀昀昀椀挀攀⼀搀爀愀眀椀渀最⼀㈀ 㐀⼀洀愀椀渀Ѐༀ愀㘀㨀挀爀攀愀琀椀漀渀䤀
Suspension et résiliation. 14.1. Outre les dispositions signalées à l’art. 9, Commify Italia pourra suspendre la distribution des Services, c’est-à-dire résilier le Contrat et toute Commande, conformément à l’article 1456 du Code civil, au moyen d’une simple communication écrite, en cas de non-respect des obligations prévues dans les articles 6 (Procédé d’enregistrement), 7 (Obligations de Parties), 8 (Reseller), 11 (Modalité de Paiement), 12 (Responsabilités et Dégagements de responsabilités) et 16 (Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée) de la part du Client ou du Reseller.