Suspension et résiliation. Orange peut, en outre, suspendre après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet, tout ou partie de ses prestations en cas de non-paiement d’une facture dans un délai de douze (12) jours à compter de la date limite de paiement. Le paiement de l’abonnement reste dû pendant la période de suspension des prestations. Orange peut également résilier de plein droit le Contrat après l’envoi d’une mise en demeure de payer et appliquer les dispositions prévues à l’article « Suspension - Résiliations du Contrat » en cas de non-paiement par le Client dans un délai de trente- trois (33) jours à compter de la date limite de paiement. Par dérogation, et en cas de non-paiement d’une facture, Orange fournit pendant un (1) an le service restreint minimum si le Client fait l’objet d’une procédure de saisie (loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) ou si celui-ci bénéficie d’un plan de règlement amiable ou d’un redressement judiciaire civil (loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989).
Suspension et résiliation. L’établissement de crédit peut à tout moment suspendre, en totalité ou en partie, l’utilisation du crédit. La suspension d’utilisation du crédit, qui doit se faire par lettre recommandée, aura pour effet de rendre indisponibles pendant la durée de la suspension et dès l’envoi de la lettre recommandée toutes sommes que la partie créditée n’aurait pas encore prélevées sur le crédit. Malgré cette suspension, les intérêts, commissions et frais continueront à courir sur la partie utilisée du crédit. L'établissement de crédit et la partie créditée auront le droit de résilier le crédit, en tout, moyennant un préavis d’un mois donné par lettre recommandée à la poste; le solde du crédit sera exigible de plein droit et sans autre mise en demeure à l'expiration dudit délai. Nonobstant le délai de préavis ci-devant stipulé, l'établissement de crédit aura le droit de résilier le crédit sans préavis et sans aucune formalité et d'exiger le remboursement total et immédiat dans les cas suivants: - à défaut par la partie créditée de remplir les obligations de l’accord de crédit ou des présentes conditions générales et en cas de violation de l'une ou de l'autre des clauses de l’accord de crédit ou des présentes conditions générales par la partie créditée; - en cas de résiliation d’un autre crédit de la partie créditée auprès de l’établissement de crédit par ce dernier ; - en cas de poursuites par des tiers contre la partie créditée ou le constituant de la sûreté garantissant le crédit, de protêt à sa charge comme aussi d'une façon générale de tous actes, faits ou événements qui seraient de nature à mettre en doute la solvabilité de la partie créditée, de son conjoint non séparé de biens ou de l’une des personnes ayant fourni une garantie personnelle pour sûreté des engagements de la partie créditée comme par exemple : demande en obtention de concordat, mise en gestion contrôlée, saisies pratiquées à charge de la partie créditée, surendettement, déconfiture, liquidation, sursis de paiement, assignation en paiement ou en faillite, ou encore en cas de revendication d’avoirs que l’établissement de crédit détient pour compte de la partie créditée ou de son conjoint non séparé de biens ; - si des crédits sont suspendus ou deviennent exigibles auprès d’un autre organisme financier ou si la relation de confiance est gravement compromise ; - en cas de cessation ou de changement important des activités professionnelles actuelles de la partie créditée ou du tiers constituant de gage ; ...
Suspension et résiliation. En cas de manquement grave d’une Partie à l’une de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra, à sa seule initiative, suspendre ou résilier de plein droit le Contrat 30 (trente) jours après réception, par lettre recommandée avec avis de réception, d’une mise en demeure de s’exécuter ou de remédier audit manquement restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Il est expressément convenu que la résiliation n’aura d’effet que pour l’avenir. L'usage par l'une des Parties de la présente faculté de suspension ou de résiliation est sans préjudice tout autre droit ou recours. NTT peut, sans être tenue responsable de toute perte qui en résulterait, résilier le présent Contrat dans son intégralité et cesser de livrer ou de fournir tout Produit ou Service commandé par le Client immédiatement et sans préavis si NTT détermine raisonnablement que cette livraison ou exécution exposerait NTT (ou toute Affiliée de NTT) à une sanction, une responsabilité, une interdiction, une pénalité ou une restriction en vertu (a) de mesures de contrôle des exportations, de sanctions économiques, douanières et de restrictions sur le commerce et les investissements internationaux ("Trade compliance laws") ou en vertu (b) des lois sur la prévention de la corruption ( "Anti Bribery and Corruption Laws" or "ABAC Laws").
Suspension et résiliation. 13.1 Dans le cas où le donneur d'ordre manque, à notre égard, à une ou plusieurs de ses obligations régies par le contrat, s'il est déclaré en état de faillite, s'il introduit une demande de règlement judiciaire, s'il est placé sous curatelle, s'il cesse d'être domicilié aux Pays-Bas, s'il décède, s'il procède à la liquidation totale ou partielle de son entreprise, s'il s'approprie la totalité ou une partie du patrimoine et des possessions du donneur d'ordre, que ce soit par voie d'exécution ou conservatoire, et si, en général, au terme de la conclusion du contrat, des circonstances nous sont rapportées sur la base desquelles nous pouvons raisonnablement partir du principe que le donneur d'ordre ne pourra pas satisfaire à ses obligations, nous nous réservons le droit de résilier le contrat conclu avec le donneur d'ordre ou la partie de ce contrat non exécutée par une déclaration écrite au donneur d'ordre, sans qu'une intervention juridique ne soit exigée, et de récupérer les marchandises effectivement livrées mais琀⸀挀漀洀⼀漀昀昀椀挀攀⼀搀爀愀眀椀渀最⼀㈀ 㐀⼀洀愀椀渀Ѐༀ愀㘀㨀挀爀攀愀琀椀漀渀䤀
Suspension et résiliation. 8.1 Containerchain se réserve le droit de résilier les présentes conditions d’utilisation avec vous et de suspendre ou de résilier votre compte ou votre accès à votre compte, et/ou votre utilisation ou votre accès au Site Web et/ou aux Services, pour de bonnes raisons et sans préavis, en particulier si :
Suspension et résiliation. ONLINE pourra suspendre ou résilier de plein droit et sans préavis les Services : − En cas de violation grave ou renouvelée par l'Usager des obligations contractuelles liées au respect de la législation en vigueur, − En cas de demande des autorités compétentes, − En cas de non respect des stipulations des articles 9.04 et 9.05 des présentes, − En cas de défaut de paiement malgré l'émission de relances par courrier électronique ayant provoqué la suspension des Services. Dans les cas visés ci-dessus, 8 (huit) jours après une notification adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, ONLINE pourra procéder à la résiliation du Contrat sans formalités et sans indemnités.
Suspension et résiliation. Toute facture du fournisseur qui n’est pas payée à son échéance entraînera automatiquement la suspension du présent contrat. Si une facture a un retard de plus de 60 jours, le fournisseur pourra mettre fin au présent contrat sans indemnité ni préavis.
Suspension et résiliation. 1. Hydro a le droit de suspendre l'exécution du Contrat ou de le résilier en tout ou en partie, sans mise en demeure et intervention judiciaire, sans également être tenu à une compensation ou garantie quelconque, et ce, sans préjudice de ses autres droits, dans les cas suivants : - si le Contractant ne remplit pas une obligation découlant du Contrat passé avec Hydro ou d'un Contrat connexe ; - s'il y a de bonnes raisons de craindre que le Contractant soit ou ne puisse être en mesure de remplir ses obligations envers Xxxxx ; - en cas de faillite, de cessation de paiements, d'arrêt, de liquidation, de mise sous séquestre ou de transfert total ou partiel de l'activité du Contractant (ce qui comprend le transfert d'une partie de ses créances).
Suspension et résiliation. 11.1. Sans préjudice de ses autres prétentions à l’égard de l’Acheteur en vertu du contrat et de la loi, SMT peut, sans mise en demeure préalable, sans autorisa- tion judiciaire et sans paiement de dommages et intérêts, suspendre totale- ment ou partiellement l’exécution de ses obligations à l’égard de l’Acheteur avec effet immédiat, résilier le contrat totalement ou en partie, et les obligations de l’Acheteur à l’égard de SMT sont aussi immédiatement exigibles, si une ou plusieurs des situations ci-après se produisent :
Suspension et résiliation. 14.1. Outre les dispositions signalées à l’art. 9, Commify Italia pourra suspendre la distribution des Services, c’est-à-dire résilier le Contrat et toute Commande, conformément à l’article 1456 du Code civil, au moyen d’une simple communication écrite, en cas de non-respect des obligations prévues dans les articles 6 (Procédé d’enregistrement), 7 (Obligations de Parties), 8 (Reseller), 11 (Modalité de Paiement), 12 (Responsabilités et Dégagements de responsabilités) et 16 (Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée) de la part du Client ou du Reseller.