Suspension et résiliation. Orange peut, en outre, suspendre après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet, tout ou partie de ses prestations en cas de non-paiement d’une facture dans un délai de douze (12) jours à compter de ladite mise en demeure. Le paiement de l’abonnement reste dû pendant la période de suspension des prestations. Orange peut également résilier de plein droit le Contrat après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet et appliquer les dispositions prévues à l’article « Suspension-Résiliations du Contrat » en cas de non-paiement par le Client dans un délai de trente-trois (33) jours à compter de la date limite de paiement. Par dérogation, et en cas de non-paiement d’une facture, Orange maintient pendant un (1) an le service restreint minimum si le Client fait l’objet d’une procédure de saisie (loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) ou si celui-ci bénéficie d’un plan de règlement amiable ou d’un redressement judiciaire civil (loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989).
Suspension et résiliation. OVHcloud peut suspendre ou résilier les Services affectés ou le Contrat pour
Suspension et résiliation. L’Acheteur peut résilier le Contrat en ce qui concerne tout ou partie des Produits ou Services, sous réserve que l’Acheteur adresse au Vendeur un préavis écrit raisonnable à cet effet et rembourse le Vendeur de toutes pertes (notamment la perte de bénéfices escomptés), dommages et charges résultant d’une telle résiliation. Si l’Acheteur ne respecte pas au moins l’une de ses obligations ou si un risque particulier est identifié, le Vendeur est en droit, sans préjudice de tous autres droits, de suspendre ou de résilier le Contrat, en tout ou partie, par notification écrite à l’Acheteur et de recouvrer auprès de l’Acheteur les frais encourus par le Vendeur du fait d’une telle suspension, résiliation, y compris une indemnité raisonnable pour frais généraux et manque à gagner. En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier ou attestée notamment par un retard de paiement significatif ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition lors de l’établissement de l’offre, JCI se réserve le droit et sans mise en demeure de constater d'une part, la résolution de l'ensemble des contrats en cours et d'autre part d’annuler ou modifier les termes de l’ensemble des offres émises et / ou en cours de constitution ; sauf en cas d’accord de JCI sur l’émission par le client d’une sûreté ou garantie visant à garantir l’intégralité de ses obligations. Ces dispositions seront applicables à la discrétion de JCI sans qu’aucune mise en cause de sa responsabilité ni aucune demande de dédommagement ne puisse être invoquées par le client du fait de l’annulation prononcée par JCI.
Suspension et résiliation. Frontier peut suspendre ou résilier à tout moment, pour quelque raison que ce soit, votre accès au service Stripe Climate Orders, y compris votre capacité à promouvoir ou à publiciser des Unités d’élimination du dioxyde de carbone ou Stripe Climate Orders.
Suspension et résiliation. 1 Les parties ont le droit de suspendre l’exécution de l’Abonnement, si l’une des Parties ne remplit plus (en tout ou en partie) ses obligations au titre de l’Abonnement, après que l’autre Partie a été mise en demeure par écrit.
Suspension et résiliation. 1. Hydro a le droit de suspendre l'exécution du Contrat ou de le résilier en tout ou en partie, sans mise en demeure et intervention judiciaire, sans également être tenu à une compensation ou garantie quelconque, et ce, sans préjudice de ses autres droits, dans les cas suivants : - si le Contractant ne remplit pas une obligation découlant du Contrat passé avec Hydro ou d'un Contrat connexe ; - s'il y a de bonnes raisons de craindre que le Contractant soit ou ne puisse être en mesure de remplir ses obligations envers Xxxxx ; - en cas de faillite, de cessation de paiements, d'arrêt, de liquidation, de mise sous séquestre ou de transfert total ou partiel de l'activité du Contractant (ce qui comprend le transfert d'une partie de ses créances).
Suspension et résiliation. 10.1 Dans le cas où, à tout moment, (a) l’Acheteur commettrait un manquement caractérisé aux termes d’un Contrat et que, si ce manquement peut être réparé, celui-ci ne le réparerait pas dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de survenance de ce manquement, (b) l’Acheteur ne règlerait pas une facture à sa date d’exigibilité, (c) la situation financière de l’Acheteur se détériorerait considérablement, (d) la notation de l’Acheteur ou de toute société mère de l’Acheteur par une agence de notation serait revue à la baisse ou serait interrompue, (e) une procédure de saisie, de séquestre ou autre procédure similaire serait exécutée à l’encontre des actifs de l’Acheteur et ne ferait pas l’objet d’une mainlevée dans un délai de quatorze (14) jours, (f) l’Acheteur adopterait une résolution à des fins de dissolution ou un tribunal rendrait une décision à cet effet, (g) une demande serait déposée ou une procédure serait introduite aux fins de déclarer la faillite, l’insolvabilité, la dissolution, l’administration judiciaire, la liquidation ou toute autre procédure similaire portant sur l’Acheteur, sauf si cette procédure fait l’objet d’une contestation de bonne foi et avec la diligence requise et est rejetée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’introduction de cette procédure, (h) un syndic de faillite, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire ou autre représentant officiel serait désigné sur l’Acheteur ou sur tout ou partie de ses actifs, (i) l’Acheteur conclurait un concordat avec ses créanciers
Suspension et résiliation. 11.1. Sans préjudice de ses autres prétentions à l’égard de l’Acheteur en vertu du contrat et de la loi, SMT peut, sans mise en demeure préalable, sans autorisa- tion judiciaire et sans paiement de dommages et intérêts, suspendre totale- ment ou partiellement l’exécution de ses obligations à l’égard de l’Acheteur avec effet immédiat, résilier le contrat totalement ou en partie, et les obligations de l’Acheteur à l’égard de SMT sont aussi immédiatement exigibles, si une ou plusieurs des situations ci-après se produisent :
Suspension et résiliation. 12.1 Si l’acheteur ne respecte pas, pas en temps voulu ou pas correctement ses obligations contractuelles, ou qu’il existe une crainte sérieuse à cet égard, le vendeur a la faculté, sans intervention judiciaire et obligation d’indemnité, soit de suspendre l’exécution du contrat pendant une durée raisonnable, soit de résilier le contrat. Il en va de même en cas de demande de sursis de paiement/redressement ou de faillite/liquidation judiciaire de l’acheteur personne physique ou morale, en cas de décès de l’acheteur ou en cas de dissolution si l’acheteur est une personne morale, ou bien en cas de modification de la forme juridique, de la direction ou de l’activité de la société.
Suspension et résiliation. 13.1 Dans le cas où le donneur d'ordre manque, à notre égard, à une ou plusieurs de ses obligations régies par le contrat, s'il est déclaré en état de faillite, s'il introduit une demande de règlement judiciaire, s'il est placé sous curatelle, s'il cesse d'être domicilié aux Pays-Bas, s'il décède, s'il procède à la liquidation totale ou partielle de son entreprise, s'il s'approprie la totalité ou une partie du patrimoine et des possessions du donneur d'ordre, que ce soit par voie d'exécution ou conservatoire, et si, en général, au terme de la conclusion du contrat, des circonstances nous sont rapportées sur la base desquelles nous pouvons raisonnablement partir du principe que le donneur d'ordre ne pourra pas satisfaire à ses obligations, nous nous réservons le droit de résilier le contrat conclu avec le donneur d'ordre ou la partie de ce contrat non exécutée par une déclaration écrite au donneur d'ordre, sans qu'une intervention juridique ne soit exigée, et de récupérer les marchandises effectivement livrées mais琀⸀挀漀洀⼀漀昀昀椀挀攀⼀搀爀愀眀椀渀最⼀㈀ 㐀⼀洀愀椀渀Ѐༀ愀㘀㨀挀爀攀愀琀椀漀渀䤀