Inexécution. En cas de défaut d'exécution du contrat par l'une ou l'autre des parties, l'autre, à sa dis- crétion, aura le droit, après notification par télécopie, courrier ou courrier électronique, de vendre ou d'ache- ter, selon le cas, à l’encontre de la partie défaillante et cette dernière devra indemniser à l’autre partie la perte éventuelle résultant de cet achat ou de cette vente à la demande de l’autre partie. Si une partie redevable du prix de cette vente ou de cet achat ou si le droit ci-des- sus n'est pas exercé et que les dommages-intérêts ne peuvent être convenus d’un commun accord, tous les dommages-intérêts dus par la partie défaillante seront déterminés par voie d’arbitrage. En cas de défaut d'exécution du contrat de vente par l’une ou l’autre des parties donnant droit à l’autre par- tie à des dommages-intérêts, ces dommages-intérêts seront déterminées sur la base de la valeur réelle ou estimée des Marchandises à la date du défaut, telle que convenues ou déterminée par voie d’arbitrage, mais rien dans le contrat ou les présentes conditions n’auto- rise le vendeur/l’Acheteur à réclamer des dommages- intérêts au titre de sa perte de profit résultant de sous- contrats conclus par eux-mêmes ou par d'autres. En cas d’inexécution, les dommages-intérêts éventuels seront calculés sur la base de la quantité moyenne du contrat de vente. La date d’inexécution est le premier jour ou- vrable suivant l'expiration de la période/durée contrac- tuelle. Lorsqu'une prolongation du délai de collecte / livraison a été invoquée en vertu d’une clause de force majeure ou convenue autrement, la date d’inexécution est le premier jour ouvrable suivant l'expiration de la période de prolongation.
Inexécution si le FOURNISSEUR : (i) est déclaré insolvable ; (ii) fait l’objet d’une procédure collective en faveur de ses créanciers ; (iii) admet par écrit son incapacité à régler ses dettes arrivées à échéance ; (iv) se voit désigner un administrateur ou un liquidateur par un quelconque tribunal pour ces dettes ou pour une part substantielle de ses biens ; (v) fait l’objet d’une procédure collective telle que définie par la Loi étatique en matière d’insolvabilité à laquelle il serait soumis, qui n’aurait pas été rejetée dans un délai de trente (30) jours ou qui déboucherait sur une ordonnance émise en vertu de la législation ; ou (vi) ne remplit pas, ou apparaît incapable de remplir, l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, notamment les délais de livraison, l’ACHETEUR pourra annuler tout ou partie du Contrat et/ou mettre en œuvre l’un quelconque des recours qu’il détient en droit ou en équité. Aucune renonciation, par l’ACHETEUR, à faire valoir un manquement du FOURNISSEUR à l’une quelconque des conditions du Contrat ne saurait constituer une renonciation à recours en cas de nouveau manquement. Les droits et recours de l’ACHETEUR au titre de ce Contrat sont cumulatifs et non alternatifs.
Inexécution. La présente convention pourra être résiliée par anticipation, par l’une ou l’autre des Parties, en cas d’inexécution de l’une des quelconques obligations y figurant et/ou de l’une des quelconques obligations inhérentes à l’activité exercée. A cet effet, en cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie à l’expiration d’un délai de 30 (quinze) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans qu’il soit besoin de procéder à aucune autre formalité et sans préjudice de tout dommages et intérêts.
Inexécution. En cas d’inexécution des objectifs fixés par la présente convention par l’Association, de retard significatif dans la production des pièces (articles 5.1 et 5.2), la Ville pourra suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Inexécution. Dans tous les cas où l'agent d'enregistrement ne respecte pas les obligations découlant de la présente convention, DNS Belgium a le droit de mettre fin à la convention si l'agent d'enregistrement ne donne pas, endéans les 14 jours, une suite favorable à la mise en demeure que DNS Belgium lui aura envoyée. DNS Belgium est en droit de suspendre l'exécution de la convention dès lors qu’elle a connaissance d'une violation manifeste des engagements pris par l'agent d'enregistrement. Dans ce cas, DNS Belgium informera l'agent d'enregistrement de sa décision de suspension temporaire et l'invitera à soumettre ses arguments et les pièces justificatives éventuelles dans un délai de 14 jours pour examen détaillé par DNS Belgium en vue de revoir ou de confirmer la décision de suspension temporaire. Du fait de la suspension, l'agent d'enregistrement ne pourra pas effectuer des transactions payantes (à l'exception des renouvellements de noms de domaine) sur les systèmes techniques de DNS Belgium pendant cette période. Dès lors que la violation est confirmée et que l'agent d'enregistrement omet d’y remédier valablement dans le délai de 14 jours, DNS Belgium sera en droit de procéder à la résiliation de la convention comme prévu au premier paragraphe du présent article. Dans le cas de violations mineures de la convention ou s'il apparaît que l'agent d'enregistrement a manifestement l'intention de remédier aux violations et/ou d'en éviter la répétition, DNS Belgium s'abstiendra de résilier la convention et se limitera à imposer une suspension temporaire à l'agent d'enregistrement.
Inexécution. 10.1. Si le Fournisseur ne remplit pas, de quelque façon que ce soit, ses obligations en application du Contrat ou des présentes Conditions, il sera considéré comme défaillant s’il (i) n’a pas remédié au manquement dans les sept (7) jours à compter de la réception d’une mise en demeure écrite l’enjoignant d’y remédier ou (ii) s’il est dans l’incapacité d’y parvenir. Tout manquement à livrer les Marchandises à la date de livraison prévue conformément à la clause 6.1 constitue une violation irréparable des stipulations du Contrat.
10.2. En cas de défaillance du Fournisseur, l’Acquéreur peut demander un dédommagement (dont notamment celui des dépenses supplémentaires raisonnablement encourues par l’Acquéreur pour se procurer des Marchandises de remplacement).
10.3. Si, de l’avis raisonnable de l’Acquéreur, les Marchandises livrées ne sont pas conformes aux Spécifications, il pourra choisir l’une des options suivantes : a) retourner les Marchandises au Fournisseur dans un délai de dix (10) jours suivant la date où il aura découvert la non-conformité, à la charge et aux risques et périls du Fournisseur ; ou b) demander au Fournisseur de remplacer ou de réparer les Marchandises dans le délai stipulé par l’Acquéreur.
10.4. Si le Fournisseur ne se conforme pas à l’une des options susmentionnées, l’Acquéreur pourra, à son gré et sans être tenu à aucune indemnité, soit résilier le Contrat par écrit soit acheter des Marchandises de remplacement à un tiers aux frais du Fournisseur. Si, de l’avis de l’Acquéreur, les Marchandises retournées ou à remplacer ne peuvent être réparées et s’il est possible d’établir quelque lien que ce soit entre ces Marchandises et l’Acquéreur, le Fournisseur s’oblige à détruire ces Marchandises à ses propres frais. Ces droits ne sauraient compromettre les droits dont bénéficie le cas échéant l’Acquéreur aux termes du Contrat et des dispositions légales, tels que le droit au paiement de dommages-intérêts.
Inexécution. Sans préjudice de l’application des autres dispositions des CGV, en de non- respect par l’Annonceur de ses obligations quelles qu’elles soient, et en particulier en cas de défaut de paiement, la Régie pourra appliquer toutes sanctions prévues par la loi française et notamment résilier le contrat pour l’avenir, de plein droit, sans intervention judiciaire.
Inexécution. Si l'Opérateur ou le Client d'abstenait, à un moment quelconque, d'exiger l'exécution par l'autre Partie de l'une de ses obligations au titre des présente Conditions Générales de Vente, son droit de l'exiger à tout moment par la suite n'en subsisterait pas moins intégralement. De plus, le fait pour l'une des Parties de renoncer à se prévaloir de l'inexécution par l'autre Partie d'une clause des présentes, ne signifiera pas que ladite Partie a renoncé aux droits que lui confère ladite clause ou toute autre clause des Conditions Générales de Vente.
Inexécution. 15.1. Le Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement par l’autre à leurs obligations respectives, non réparé dans un délai de TRENTE (30) JOURS OUVRABLES à compter de la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause.
15.2. Le Contrat résilié de façon anticipée poursuit ses effets jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Jusqu’à cette date, le Prestataire continue à fournir les prestations dans les mêmes conditions de qualité et de sécurité et le Client continue à régler le prix correspondant aux prestations réalisées. L’achèvement du Contrat n’emportera pas extinction des obligations qui par nature doivent lui survivre (confidentialité, non débauchage, garanties, responsabilité,