Inexécution Clauses Exemplaires

Inexécution. En cas de défaut d'exécution du contrat par l'une ou l'autre des parties, l'autre, à sa dis- crétion, aura le droit, après notification par télécopie, courrier ou courrier électronique, de vendre ou d'ache- ter, selon le cas, à l’encontre de la partie défaillante et cette dernière devra indemniser à l’autre partie la perte éventuelle résultant de cet achat ou de cette vente à la demande de l’autre partie. Si une partie redevable du prix de cette vente ou de cet achat ou si le droit ci-des- sus n'est pas exercé et que les dommages-intérêts ne peuvent être convenus d’un commun accord, tous les dommages-intérêts dus par la partie défaillante seront déterminés par voie d’arbitrage. En cas de défaut d'exécution du contrat de vente par l’une ou l’autre des parties donnant droit à l’autre par- tie à des dommages-intérêts, ces dommages-intérêts seront déterminées sur la base de la valeur réelle ou estimée des Marchandises à la date du défaut, telle que convenues ou déterminée par voie d’arbitrage, mais rien dans le contrat ou les présentes conditions n’auto- rise le vendeur/l’Acheteur à réclamer des dommages- intérêts au titre de sa perte de profit résultant de sous- contrats conclus par eux-mêmes ou par d'autres. En cas d’inexécution, les dommages-intérêts éventuels seront calculés sur la base de la quantité moyenne du contrat de vente. La date d’inexécution est le premier jour ou- vrable suivant l'expiration de la période/durée contrac- tuelle. Lorsqu'une prolongation du délai de collecte / livraison a été invoquée en vertu d’une clause de force majeure ou convenue autrement, la date d’inexécution est le premier jour ouvrable suivant l'expiration de la période de prolongation.
Inexécution si le FOURNISSEUR : (i) est déclaré insolvable ; (ii) fait l’objet d’une procédure collective en faveur de ses créanciers ; (iii) admet par écrit son incapacité à régler ses dettes arrivées à échéance ; (iv) se voit désigner un administrateur ou un liquidateur par un quelconque tribunal pour ces dettes ou pour une part substantielle de ses biens ; (v) fait l’objet d’une procédure collective telle que définie par la Loi étatique en matière d’insolvabilité à laquelle il serait soumis, qui n’aurait pas été rejetée dans un délai de trente (30) jours ou qui déboucherait sur une ordonnance émise en vertu de la législation ; ou (vi) ne remplit pas, ou apparaît incapable de remplir, l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions, l’ACHETEUR pourra annuler le Contrat et/ou mettre en œuvre l’un quelconque des recours qu’il détient en droit ou en équité. Aucune renonciation, par l’ACHETEUR, à faire valoir un manquement du FOURNISSEUR à l’une quelconque des conditions du Contrat ne saurait constituer une renonciation à recours en cas de nouveau manquement. Toute renonciation à recours de l’ACHETEUR doit faire l’objet d’un écrit signé par lui. Les droits et recours de l’ACHETEUR au titre du Contrat sont cumulatifs et non alternatifs. Le FOURNISSEUR reconnaît que l’ACHETEUR subirait un dommage irréversible si l’une quelconque des Conditions n’était pas exécutée et qu’un tel manquement du FOURNISSEUR peut ne pas être correctement réparé, dans certains cas, par le seul paiement de dommages et intérêts. Ainsi, outre l’exercice des droits ou recours de l’ACHETEUR, en droit ou en équité, celui-ci est en droit d’obtenir l’exécution de l’une quelconque des dispositions du Contrat au moyen d’une injonction de faire d’obtenir des mesures conservatoires temporaires, préliminaires ou permanentes. En cas d’inexécution, par le FOURNISSEUR de l’une quelconque des Conditions du Contrat, l’ACHETEUR pourra l’enjoindre par écrit de palier ladite inexécution, et si le FOURNISSEUR refuse ou néglige de le faire pendant une période de deux (2) jours ouvrés, l’ACHETEUR sera habilité à remédier à cette carence, et la totalité des frais ainsi encourus seront engagé pour le compte du FOURNISSEUR et déduits du montant contractuel dû. Les frais et les dépenses du fait de la responsabilité du FOURNISSEUR, de ses employés, prestataires ou mandataires au titre des Conditions peuvent être réglés par l’ACHETEUR pour le compte du FOURNISSEUR et déduits du montant contractuel du Contrat.
Inexécution. 10.1. Si le Fournisseur ne remplit pas, de quelque façon que ce soit, ses obligations en application du Contrat ou des présentes Conditions, il sera considéré comme défaillant s’il (i) n’a pas remédié au manquement dans les sept (7) jours à compter de la réception d’une mise en demeure écrite l’enjoignant d’y remédier ou (ii) s’il est dans l’incapacité d’y parvenir. Tout manquement à livrer les Marchandises à la date de livraison prévue conformément à la clause 6.1 constitue une violation irréparable des stipulations du Contrat.
Inexécution. 15.1. Le Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement par l’autre à leurs obligations respectives, non réparé dans un délai de TRENTE (30) JOURS OUVRABLES à compter de la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause.
Inexécution. Dans tous les cas où l'agent d'enregistrement ne respecte pas les obligations découlant de la présente convention, DNS Belgium a le droit de mettre fin à la convention si l'agent d'enregistrement ne donne pas, endéans les 14 jours, une suite favorable à la mise en demeure que DNS Belgium lui aura envoyée. DNS Belgium est en droit de suspendre l'exécution de la convention dès lors qu’elle a connaissance d'une violation manifeste des engagements pris par l'agent d'enregistrement. Dans ce cas, DNS Belgium informera l'agent d'enregistrement de sa décision de suspension temporaire et l'invitera à soumettre ses arguments et les pièces justificatives éventuelles dans un délai de 14 jours pour examen détaillé par DNS Belgium en vue de revoir ou de confirmer la décision de suspension temporaire. Du fait de la suspension, l'agent d'enregistrement ne pourra pas effectuer des transactions payantes (à l'exception des renouvellements de noms de domaine) sur les systèmes techniques de DNS Belgium pendant cette période. Dès lors que la violation est confirmée et que l'agent d'enregistrement omet d’y remédier valablement dans le délai de 14 jours, DNS Belgium sera en droit de procéder à la résiliation de la convention comme prévu au premier paragraphe du présent article. Dans le cas de violations mineures de la convention ou s'il apparaît que l'agent d'enregistrement a manifestement l'intention de remédier aux violations et/ou d'en éviter la répétition, DNS Belgium s'abstiendra de résilier la convention et se limitera à imposer une suspension temporaire à l'agent d'enregistrement.
Inexécution. En cas d’inexécution des objectifs fixés par la présente convention par l’Association, de retard significatif dans la production des pièces (articles 5.1 et 5.2), la Ville pourra suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Inexécution. La présente convention pourra être résiliée par anticipation, par l’une ou l’autre des Parties, en cas d’inexécution de l’une des quelconques obligations y figurant et/ou de l’une des quelconques obligations inhérentes à l’activité exercée. A cet effet, en cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie à l’expiration d’un délai de 30 (quinze) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans qu’il soit besoin de procéder à aucune autre formalité et sans préjudice de tout dommages et intérêts.
Inexécution. Sans préjudice de l’application des autres dispositions des CGV, en de non- respect par l’Annonceur de ses obligations quelles qu’elles soient, et en particulier en cas de défaut de paiement, la Régie pourra appliquer toutes sanctions prévues par la loi française et notamment résilier le contrat pour l’avenir, de plein droit, sans intervention judiciaire.
Inexécution. Si l'Opérateur ou le Client d'abstenait, à un moment quelconque, d'exiger l'exécution par l'autre Partie de l'une de ses obligations au titre des présente Conditions Générales de Vente, son droit de l'exiger à tout moment par la suite n'en subsisterait pas moins intégralement. De plus, le fait pour l'une des Parties de renoncer à se prévaloir de l'inexécution par l'autre Partie d'une clause des présentes, ne signifiera pas que ladite Partie a renoncé aux droits que lui confère ladite clause ou toute autre clause des Conditions Générales de Vente.

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  • Facturation L’Offre est facturée par Xxxxxxx ainsi que les Options et consommations complémentaires, selon la périodicité visée lors de la Commande, pour la durée du Contrat et toutes les suites qui en résultent, peu important l’utilisation ou l’installation de tout ou partie de l’Offre, hors éventuelle offre promotionnelle ou application d’un code promo. La facture peut regrouper plusieurs Offres du Client. Les factures sont émises électroniquement, et disponibles au sein de l’Espace Client, sauf si le Client demande à les recevoir sur un support papier. Il est précisé que selon l’Offre souscrite, Nordnet peut facturer le Client des frais de mise en service, des frais de préparation et de livraison, des frais de migration (cf. Article Modification du Contrat), des frais de résiliation anticipée, une indemnité par Matériel en cas de non-retour de Matériel (cf. rubrique Tarifs du Site Nordnet), des frais applicables en cas d’impayés ou encore des éventuels frais pour « rendez-vous non honoré » en raison de l’absence du Client lors du rendez-vous d’installation préalablement convenu pour toute souscription à une Offre d’accès Internet. Les factures et relevés de consommations sont disponibles dans l’Espace Client pendant un délai de douze (12) mois à compter de l’émission de la facture par Nordnet pour les Offres de communications électroniques. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission à moins que le Client n’ait opté pour le prélèvement automatique. Le cas échéant, le débit sera opéré le 05 de chaque mois. La facturation de l’Offre, Option, ou Offre complémentaire et éventuelles consommations et/ou frais débutera au premier jour de la durée d’engagement. En conséquence, le 1er mois d’abonnement est facturé au prorata temporis, (jusqu’au dernier jour du 1er mois) et apparaîtra sur la facture émise au titre du premier mois plein d’abonnement. Toutefois, par exception, si vous avez bénéficié de la fourniture de tout ou partie des services de l’Offre, Option(s), ou Offre(s) complémentaire(s), préalablement au point de départ de la durée d’engagement précitée, les consommations hors forfait, frais ou redevances afférents feront l’objet d’une facturation complémentaire. Par ailleurs, à l’issue de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, si des consommations restantes, frais ou indemnités étaient dus au titre de l’Offre, Option(s), Pack(s) ou Offre(s) complémentaire(s) souscrite, Nordnet procédera à leur facturation postérieurement au terme du Contrat. Pour contester une facture, le Client doit formuler sa demande par écrit à Nordnet (cf. article 24 « Contacts et Notifications ») les raisons précises et justification de cette contestation, qui doivent constituer un motif de non-paiement. Sa demande sera étudiée par nos services. La partie non contestée de la facture doit faire l’objet d’un règlement par le Client à la date spécifiée.

  • Médiation Le locataire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

  • Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

  • Installation L’hébergement de plein air et le matériel y afférent doivent être installés à l’emplacement indiqué conformément aux directives données par le gestionnaire ou son représentant.

  • Rétractation Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

  • Interprétation 1.2.1. Les titres des articles n'ont pas d'influence sur leur interprétation.

  • Conditions d’annulation Toutes annulation doit être notifiée par lettre recommandée.

  • Conclusion du contrat La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

  • FORMATION DU CONTRAT Le présent contrat ne devient ferme et définitif qu’après l’encaissement des arrhes correspondant à 25% du montant de la location. Une fois la réservation effectuée et le contrat établi, toutes modifications du contrat entraîne la perte des arrhes au profit du propriétaire. 30 jours avant la date d’arrivée le preneur s’engage à verser le solde du prix de la location. Pour tout contrat souscrit moins d’un mois avant le début du séjour, la totalité des sommes dues devra être intégralement versée, à réception du présent contrat. Le défaut de versement du solde dans les délais ci-dessus entraîne de facto la résiliation du contrat, les sommes versées restant acquises au propriétaire sans préjudice d’une action en dédommagement. Le preneur prendra possession des lieux au plus tôt à 17h00 le jour du début de la location, soit la date d’arrivée figurant au contrat, et restituera les lieux au plus tard à 10h le jour de la fin de la location, soit la date de départ figurant au contrat. Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et incluent la mise à disposition du logement, charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception de la taxe de séjour, payable directement sur place. Les remises et promotions ne sont pas cumulables et sont soumises à conditions et disponibilités. Les prix et réductions sont susceptibles de varier en fonction de notre politique tarifaire.

  • Tarification Cas général : la tarification est faite au taux de 8% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.