Inexécution. En cas de défaut d'exécution du contrat par l'une ou l'autre des parties, l'autre, à sa dis- crétion, aura le droit, après notification par télécopie, courrier ou courrier électronique, de vendre ou d'acheter, selon le cas, à l’encontre de la partie défail- lante et cette dernière devra indemniser à l’autre partie la perte éventuelle résultant de cet achat ou de cette vente à la demande de l’autre partie. Si une partie re- devable du prix de cette vente ou de cet achat ou si le droit ci-dessus n'est pas exercé et que les dommages- intérêts ne peuvent être convenus d’un commun ac- cord, tous les dommages-intérêts dus par la partie dé- faillante seront déterminés par voie d’arbitrage. En cas de défaut d'exécution du contrat de vente par l’une ou l’autre des parties donnant droit à l’autre par- tie à des dommages-intérêts, ces dommages-intérêts seront déterminées sur la base de la valeur réelle ou estimée des Marchandises à la date du défaut, telle que convenues ou déterminée par voie d’arbitrage, mais rien dans le contrat ou les présentes conditions n’auto- rise le vendeur/l’Acheteur à réclamer des dommages- intérêts au titre de sa perte de profit résultant de sous- contrats conclus par eux-mêmes ou par d'autres. En cas d’inexécution, les dommages-intérêts éventuels seront calculés sur la base de la quantité moyenne du contrat de vente. La date d’inexécution est le premier jour ou- vrable suivant l'expiration de la période/durée contrac- tuelle. Lorsqu'une prolongation du délai de collecte / livraison a été invoquée en vertu d’une clause de force majeure ou convenue autrement, la date d’inexécution est le premier jour ouvrable suivant l'expiration de la période de prolongation.
Inexécution si le FOURNISSEUR : (i) est déclaré insolvable ; (ii) fait l’objet d’une procédure collective en faveur de ses créanciers ; (iii) admet par écrit son incapacité à régler ses dettes arrivées à échéance ; (iv) se voit désigner un administrateur ou un liquidateur par un quelconque tribunal pour ces dettes ou pour une part substantielle de ses biens ; (v) fait l’objet d’une procédure collective telle que définie par la Loi étatique en matière d’insolvabilité à laquelle il serait soumis, qui n’aurait pas été rejetée dans un délai de trente (30) jours ou qui déboucherait sur une ordonnance émise en vertu de la législation ; ou (vi) ne remplit pas, ou apparaît incapable de remplir, l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, notamment les délais de livraison, l’ACHETEUR pourra annuler tout ou partie du Contrat et/ou mettre en œuvre l’un quelconque des recours qu’il détient en droit ou en équité. Aucune renonciation, par l’ACHETEUR, à faire valoir un manquement du FOURNISSEUR à l’une quelconque des conditions du Contrat ne saurait constituer une renonciation à recours en cas de nouveau manquement. Les droits et recours de l’ACHETEUR au titre de ce Contrat sont cumulatifs et non alternatifs.
Inexécution. Sans préjudice de l’application des autres dispositions des CGV, en de non- respect par l’Annonceur de ses obligations quelles qu’elles soient, et en particulier en cas de défaut de paiement, la Régie pourra appliquer toutes sanctions prévues par la loi française et notamment résilier le contrat pour l’avenir, de plein droit, sans intervention judiciaire.
Inexécution. Si l'Opérateur ou le Client d'abstenait, à un moment quelconque, d'exiger l'exécution par l'autre Partie de l'une de ses obligations au titre des présente Conditions Générales de Vente, son droit de l'exiger à tout moment par la suite n'en subsisterait pas moins intégralement. De plus, le fait pour l'une des Parties de renoncer à se prévaloir de l'inexécution par l'autre Partie d'une clause des présentes, ne signifiera pas que ladite Partie a renoncé aux droits que lui confère ladite clause ou toute autre clause des Conditions Générales de Vente.
Inexécution. La présente convention pourra être résiliée par anticipation, par l’une ou l’autre des Parties, en cas d’inexécution de l’une des quelconques obligations y figurant et/ou de l’une des quelconques obligations inhérentes à l’activité exercée. A cet effet, en cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie à l’expiration d’un délai de 30 (quinze) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans qu’il soit besoin de procéder à aucune autre formalité et sans préjudice de tout dommages et intérêts.
Inexécution. 15.1. Le Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement par l’autre à leurs obligations respectives, non réparé dans un délai de TRENTE (30) JOURS OUVRABLES à compter de la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause.