Obligations du délégataire Clauses Exemplaires

Obligations du délégataire. Le délégataire devra communiquer annuellement avant le 31 mars :  Un compte rendu d’activités sur le taux d’occupation, la qualité du service rendu, les prestations fournies, la typologie de la clientèle, la durée des séjours,  Un compte rendu financier rappelant les conditions économiques de l’exercice écoulé et le calcul de la redevance. A l’appui, le délégataire produit le compte de résultat, le bilan et l’annexe de l’exercice clos.  Tout autre document demandé expressément par le délégant Ces comptes rendus sont soumis annuellement à l’avis de la commission de délégation de services publics locaux conformément à l’article L 1413.1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le délégataire est tenu d’établir une comptabilité distincte propre au service délégué. Le contrôle des comptes du délégataire est effectué annuellement par un vérificateur agrée et ceux-ci sont soumis à l’examen de la commission de contrôle des comptes conformément aux articles R2222-1 du CGCT. En cas de litige, ou pour tenir compte de l’évolution des conditions d’exécution du contrat, les parties pourront décider de se rapprocher afin de réexaminer ou renégocier les termes du contrat. Toute modification fera éventuellement l’objet d’un avenant, dans le respect des limites juridiques afférentes.
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Obligations du délégataire. Le Délégataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat. En cas de défaillance grave du Délégataire dûment prouvée, l’Usager aura la faculté de solliciter la réparation par le Délégataire du dommage matériel direct en résultant dont il rapporterait la preuve. En cas d’écrasement de ligne à tort imputable au Délégataire, ce dernier supporte seul l’entière responsabilité de l’écrasement. La responsabilité de l’Usager ne pourra être engagée en cas d’écrasement de ligne à tort du fait du Délégataire ou d’un OC. Le Délégataire s’engage à relever indemne l’Usager en cas d’écrasement de ligne et à prendre à sa charge tous les frais ou préjudices de quelle que nature qu’ils soient pour le rétablissement des services auxquels a souscrit le Client Final.
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Obligations du délégataire. Le « DÉLÉGATAIRE » assurera la production déléguée de l’organisation de la « MANIFESTATION » dans les conditions suivantes : - il assurera directement toutes les tâches nécessaires à l’organisation de la « MANIFESTATION » à …................................... [préciser les prestations à réaliser : lieux en ordre de marche, montage des spectacles, engagement du personnel, fabrication des décors et costumes, communication, accueil du public. ] ; - il représentera tout coproducteur dans tous les rapports avec les tiers pour ce qui concerne l’organisation de la « MANIFESTATION » à ; - il s’assurera de l’acquisition de toutes les autorisations nécessaires à l’organisation de la « MANIFESTATION » ; - il engagera directement et réglera toutes les dépenses nécessaires à l’organisation de la « MANIFESTATION » à …..............................
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Obligations du délégataire. Le Délégataire s’engage à mettre en œuvre ses ressources humaines et matérielles pour assurer, au(x) Bénéficiaire(s), les prestations décrites au chapitre 2 « DESCRIPTION DE NOS PRESTATIONS D’ASSISTANCE ».
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Obligations du délégataire. La DINUM utilise les supports contractuels à sa disposition pour accompagner, mettre en œuvre et garantir l’amélioration continue du service visé par la présente convention, au travers des prestations d'accompagnement, de coaching, de développement et le cas échéant de prestations complémentaires (ex : chargés de déploiement, expertise UX/UI, webdesigner). Les frais encourus sont déterminés en annexe 2. Dans l’utilisation de ces supports contractuels, le délégataire assure les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP, hors titre 2, de l’UO 203-CITR-ELAB dans le respect des règles budgétaires et comptables. Le délégataire est chargé, dans le respect des règles de la commande publique en vigueur, de la passation, de la signature et de l’exécution des marchés et conventions qui s’avèreront nécessaires à la réalisation du projet. Il s’engage à renseigner dans le système d’information Chorus les imputations budgétaires indiquées dans le tableau récapitulatif ci-dessus en article 2. Il adresse une copie du présent document au contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) auprès des ministères économiques et financiers et au CBCM du Premier ministre. Par ailleurs, la DINUM s’engage à intégrer l’équipe du service visé par la présente convention à la communauté xxxx.xxxx.xx : ○ mise en avant du service sur le site internet xxxx.xxxx.xx ; ○ relai des campagnes de recrutement sur les réseaux xxxx.xxxx.xx (site internet, réseaux sociaux) ; ○ communication plus globale sur le service ; ○ invitation des membres de l’équipe aux “clubs” xxxx.xxxx.xx (réseaux de partage d’expérience entre coachs, intrapreneurs ou chefs de produit, développeurs, designers, chargés de déploiement, etc) ; ○ intégration des membres de l’équipe aux réflexions transverses (exemple : trajectoire RH des intrapreneurs, apprentissages sur les reprises par les DSI, etc) ; ○ possibilité d’accueillir ponctuellement l’équipe dans les locaux de l’incubateur de la DINUM (échanges, revues de portefeuille, ateliers) ; ○ possibilité de faire appel ponctuellement aux ressources transverses de xxxx.xxxx.xx : experts juridiques, experts en matière de sécurité, de données, de design de service, etc ;
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Obligations du délégataire. Le Délégataire assure un environnement climatique de la Salle Mutualisée conforme à la classe 3.1 de la norme ETS 300.019-1-3 dont la température ambiante est de 24°C ± 2°C. - Cette valeur est garantie pour un dégagement de chaleur des Equipements de l’Usager inférieur ou égal à la puissance souscrite dans la Commande (le « Dégagement Maximal de Chaleur »).
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Obligations du délégataire. Le Délégataire facilite l’accomplissement du contrôle. A cet effet, il doit notamment : • Autoriser à tout moment l’accès de l’établissement aux personnes mandatées par la Ville du Mans ; • Fournir à la Ville du Mans le rapport annuel et répondre à toute demande d’information de sa part consécutive à une réclamation d’usagers ou de tiers ; • Justifier auprès de la Ville du Mans des informations qu’il a fournies, notamment dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile se rapportant au contrat ; • Désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par la Ville du Mans ; • Conserver, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de 5 années après son expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt significatif pour la gestion du service délégué. Les représentants désignés par le Délégataire ne peuvent pas opposer le secret professionnel aux demandes d’information se rapportant au contrat, présentées par les représentants de la Ville du Mans ou d’organismes choisis par la Ville du Mans.
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Obligations du délégataire. 1. Le Délégataire assure la responsabilité de l’exploitation et du maintien en conditions opérationnelles et de sécurité du Système d'Information Transport qui lui est confié par le Délégant et les évolutions mineures.
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  • OBLIGATIONS DU PRENEUR Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. - Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement. - Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. - Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués. - Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis. - Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande. - [A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser selon le barème annexé au présent contrat.] (Note: le Preneur peut se voir proposer de souscrire un forfait nettoyage à son départ.)

  • Obligations du Prestataire Le prestataire s’engage quant à lui à exécuter sa Prestation dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicable à sa profession. Il s’engage notamment à ne pas distribuer d’alcool aux mineurs. - Le Prestataire n’est cependant pas responsable de la consommation de boissons alcoolisées ou non par un convive si son état physique ne lui permet pas de déceler un danger potentiel pour lui-même ou les autres convives et que le Client ne l’en aura pas avertie au préalable lors de la passation de commande. - Le Prestataire peut cependant refuser de servir toute personne manifestant - Le Prestataire peut également être amené à refuser l’exécution de certaines prestations si les normes de d’hygiène et sécurité applicables ne sont pas remplies. - Tous nos barmen sont polyglottes et parlent au minimum le Français et l’Anglais. Ils travaillent dans une tenue appropriée (en général, chemise noire logotée et polo noir logoté). Le Client peut solliciter que les barmen portent une tenue spécifique (par exemple déguisement) sous réserve de la fournir. La tenue devra être décente et validée par le Prestataire au préalable. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen dans l’exécution de la Prestation à la date convenue. Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans à la date convenue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. - Nom - Dénomination : Barman at Home, - Forme sociale : Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, - Capital social : 4000 euros, - Siège social : 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxx-Xxxxxx 00000 XXXXX - Numéro d'immatriculation : 390 144 475 RCS PARIS La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 15 jours et dans un délai de 15 jours, aux frais exclusifs de ce dernier (les kilomètres facturés seront mis à jour). De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de un mois à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

  • Obligations du locataire Le locataire est obligé :

  • OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le bailleur est obligé :

  • Obligations du Client Les installations du Client, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation. Le Client s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles. Le Client doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par Sowee dans le cadre du Contrat. Pour les matériels concernés, si le contrôle de vacuité du conduit de fumée par une technique appropriée ne fait pas l’objet d’une Prestation complémentaire réalisée par Sowee (ramonage), le Client fera effectuer ces opérations conformément à la réglementation en vigueur. Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation les imposait, sur les appareils faisant l’objet de ce Contrat par un professionnel. Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent Contrat sans en informer préalablement Sowee ; le Client s’interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci. Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au Prestataire : en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du Contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien. En cas de déménagement du Client, celui-ci devra en informer Sowee. Le déménagement du Client entraînera la résiliation du Contrat dans les conditions précisées à l’article 7. En cas de remplacement de la chaudière par un nouvel appareil, le Client devra notifier ce changement à Sowee dans un délai de quinze (15) jours. Si Sowee peut assurer l’entretien du nouvel appareil car répondant aux critères d’éligibilité requis au titre des présentes, le Contrat continue de s’appliquer. Dans le cas contraire, le Contrat est résilié dans les conditions prévues à l’article 7.

  • Obligations Des Parties L’établissement s’engage à dispenser les formations et à présenter le candidat aux épreuves théoriques en lui fournissant les moyens pédagogiques et administratifs nécessaires à sa réussite, dans la limite des places d’examen qui lui sont attribuées par l’administration. Il fournit au candidat un livret d’apprentissage, établi au moment de l’inscription : le livret du candidat. Ce livret est indispensable à présenter à l’administration lors de l’examen théorique des permis OC et/ou OEI. Le candidat s’engage à fournir un DOSSIER ADMINISTRATIF COMPLET LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE avant de planifier son ou ses examens. En aucun cas l’établissement de formation ne pourra être tenu responsable si ce dossier n’est pas déposé par le candidat dans les délais imposés par le Service Instructeur. La formation pratique est indépendante de l’examen théorique et pourra avoir lieu avant ou après celui-ci. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaires, l’établissement s’engage à représenter le candidat après un délai administratif imposé par le Service Instructeur, dans la limite des places d’examens qui lui seront attribuées par celui-ci. Le candidat s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. En cas de non respect par le candidat de ceux-ci, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves théoriques. Le responsable de l’établissement l’en informera par un écrit motivé et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, il sera présenté à ces épreuves. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (ponctualité, respect des autres candidats, comportement à bord...).

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.