SUSPENSION – RESILIATION. 22.1. Suspension, Suppression, Transfert, changement de Registrant prévus par les Registres ou Autorités de tutelle
22.2. Suspension par Nordnet Registrar
22.2.1. Procédure de suspension
22.2.2. Conséquences
22.3. Résiliation du Contrat NNR
22.3.1. Résiliation sans faute
SUSPENSION – RESILIATION. 12.1. En cas d’inexécution par l’une des Parties des obligations visées aux articles Objet du Contrat, Raccordement installation, Responsabilité et maintenance du matériel, Sous-Traitance des prestations d’intervention physique, Obligations du Client, Obligations d’Eryma TLS, le Contrat pourra être résilié de plein droit, dans les conditions de l’ar- ticle 1225 du Code Civil, à l’initiative de la partie créancière de l’obligation non exécutée, selon les modalités prévues aux présentes. A défaut de sti- pulation différentes, la résiliation interviendra dans un délai de 15 jours après réception par la partie défaillante, d’une mise en demeure adressée par Lettre RAR ou par tout moyen écrit accompagné d’une preuve de réception (UPS, DHL, CHRONO- POST etc…) restée infructueuse. Les Parties conviennent que la résiliation du Contrat intervien- dra dans les conditions visées ci-dessus, sans pré- judice de tous dommages intérêts que la Partie non défaillante pourrait réclamer.
12.2. Dans l’hypothèse où ERYMA TLS se trouve- rait dans l’impossibilité d’assurer la prestation de télésurveillance ainsi que la prestation d’intervention physique dans de bonnes conditions, notamment pour des raisons techniques ou de sécurité, ERYMA TLS se réserve la possibilité de mettre fin au Contrat après en avoir informé le CLIENT par tout moyen écrit, et ce, sans que le CLIENT puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
12.3. Il est également expressément prévu que le présent Contrat pourra être résilié en cas de démé- nagement du site du CLIENT vers un site non doté d’un système permettant la réalisation des presta- tions de télésurveillance. Cette résiliation devra faire l’objet d’un préavis de 30 jours par Lettre RAR.
12.4. Conformément aux dispositions de l’article 1230 du Code civil, les Parties conviennent, sans que cette liste soit exhaustive, que les obligations de l’article Informatique et libertes – Utilisation des pho- tos et des sequences videos, demeureront applica- bles conformément à la durée indiquée, le cas échéant par chacune de ces clauses. La résiliation du Contrat ne saurait dégager les Parties de leurs obligations nées antérieurement à la résiliation.
12.5. En cas de résiliation due à la faute du CLIENT, celui-ci versera à ERYMA TLS, une indemnité forfaitaire équivalente au solde de la période contractuelle en cours sans préjudice de tous dommages et intérêts.
SUSPENSION – RESILIATION. 7.1. Free Mobile pourra suspendre après notification préalable par tout moyen, sans
7.2. Free Mobile peut résilier le Contrat, par tout moyen, sans indemnité, lorsqu’une cause de suspension n’aura pas disparu dans un délai de 7 jours à compter de la suspension du Service.
SUSPENSION – RESILIATION. 8.1. A l’initiative de Free
8.2. A l’initiative de l’abonné
SUSPENSION – RESILIATION. En plus des cas prévus aux présentes Conditions d’Inscription et dans la Documentation Commerciale, le Contrat de Service pourra être suspendu ou résilié par chaque Partie à tout moment, de plein droit, sans que l’autre Partie ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, dans les conditions suivantes.
13.1 AKEO Télécom pourra notamment restreindre ou suspendre le Service en cas (i) d’utilisation des offres comprenant un nombre illimité d’appels, de SMS et de MMS de manière inappropriée visée à l’article 7.2, (ii) ou d’absence de régularisation d’un dossier incomplet (iii) ou d’absence de versement de l’avance sur consommation et/ou dépôt de garantie visés à l’article 9 ou (iv) de dépassement de l’encours visé à l’article 9 ou (v) d’incident ou (vi) retard de paiement non régularisé par le Client cinq (5) jours après l’envoi, par AKEO Télécom, d’une mise en demeure à cet effet. Dans ce cas, le contrat de Service restera en vigueur et les redevances seront facturées au Client pendant la période de suspension. AKEO Télécom pourra par ailleurs suspendre ou résilier le Service avec un préavis de sept (7) jours francs en cas de fausse déclaration du Client, de retrait ou suspension de l’autorisation accordée par le ministre chargé des télécommunications à Orange, Bouygues Télécom ou SFR, de terme du contrat conclu en vue de la fourniture du Service, de perturbation du réseau exploité par Orange, Bouygues Télécom ou SFR par un équipement ou logiciel du Client ou en cas d’utilisation du Service, de la Carte SIM et du Terminal en violation d’une des clauses du Contrat de Service et, en particulier, d’une disposition des articles 5.3, 6 et 7, une telle violation pouvant être constatée par AKEO Télécom ou être portée à sa connaissance par un tiers. Enfin, AKEO Télécom pourra résilier le Contrat de Service lorsqu’une cause de suspension n’aura pas disparu dans un délai de dix (10) jours francs suivant la suspension du Service.
13.2 Le Client pourra résilier le Contrat de Service au cas où AKEO Télécom n’aurait pas remédié à un manquement à ses obligations au titre du Contrat de Service dans un délai de dix (10) jours francs après réception d’une lettre adressée par le Client à cet effet.
13.3 Le terme d’un Contrat de Service entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client.
13.4 En cas de Portabilité du numéro de Ligne AKEO Télécom dans les conditions de l’article 4.3, la résiliation du Contrat de Service s’effectue sans formalisme et san...
SUSPENSION – RESILIATION paiement par le Client, la Partie non défaillante a perdurent, les obligations contractuelles la faculté, si la Partie défaillante ne s’exécute pas respectives des Parties, sont suspendues à
SUSPENSION – RESILIATION. 16.1. A l'initiative de Free
SUSPENSION – RESILIATION. En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, IN Groupe peut le mettre en demeure de remédier à ce manquement par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. L'envoi des CFN prévu dans le Contrat est suspendu dès notification de la mise en demeure. Cette suspension est levée si l’Utilisateur remédie à ce manquement dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification. Si dans les quinze (15) jours suivant ladite notification, l’Ayant-droits n’a pas intégralement remédié à ce manquement, IN Groupe peut notifier par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation de plein droit du Contrat sans préjudice de l’exercice des droits dont IN Groupe dispose et des indemnisations auxquelles IN Groupe pourrait prétendre. Par conséquent, l’Ayant-droits perdra son droit d’utilisation de la CFN liée à son Compte.
SUSPENSION – RESILIATION. En plus des cas prévus aux présentes Conditions générales d’abonnement et dans la Documentation Commerciale, le Contrat de Service pourra être suspendu ou résilié par chaque Partie à tout moment, de plein droit, sans que l’autre Partie ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, dans les conditions suivantes. - 22 -
SUSPENSION – RESILIATION. 14.1 Globecast pourra unilatéralement décider soit de suspendre le Service, soit de résilier le Contrat, de plein droit et sans indemnité, si le Client commet un manquement à une obligation contractuelle essentielle (notamment mais non exclusivement à son obligation de payer le Prix à son échéance, et de bon usage des Equipements et du Service) non remédié dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la notification écrite dudit manquement par Globecast.
14.2 Globecast pourra unilatéralement décider soit de suspendre le Service, soit de résilier le Contrat, de plein droit et sans indemnité, immédiatement par simple notification écrite au Client, si le Client commet un manquement à l’une quelconque de ses obligations figurant à l’article « Obligation et garantie ».
14.3 Le Client informera Globecast de tout incident affectant le fonctionnement des Equipements. Globecast prendra alors toutes les mesures nécessaires pour la remise en état de fonctionnement des Equipements, celles-ci entraînant la suspension Contrat pendant le temps correspondant.
14.4 Si la suspension excède sept (7) jours et sauf faute de sa part du Client sera en droit de résilier Contrat par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
14.5 Pendant toute période de suspension du Service en application des articles 14.1, 14.2 et 14.3 ci-dessus, le paiement du Prix est dû par le Client à Globecast. Dans l’hypothèse, où Globecast aurait décidé de suspendre le Service et si à l’issue d’un délai de quinze (15) jours calendaires après la période de suspension le Client n’a toujours pas remédié au manquement, Globecast pourra résilier le Contrat de plein droit et sans indemnités par simple notification écrite au Client.
14.6 Le Client pourra résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité si Globecast commet un manquement à une obligation contractuelle essentielle, non remédié dans un délai de un (1) mois calendaire à compter de la notification écrite dudit manquement par le Client.
14.7 Chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité dans les conditions de l’article
14.8 Le Client s’engage dans un délai de sept (7) Jours Ouvrés à compter de la résiliation du Contrat à : - verser à Globecast le Prix dû à la date de la résiliation du Contrat ; - sauf en cas de résiliation pour manquement de Globecast à une obligation contractuelle essentielle, verser à Globecast l’intégralité du Prix qui aurait dû être versé par le Client jusqu’au terme de la ...