Clause résolutoire Clauses Exemplaires

Clause résolutoire. Le présent contrat sera résilié de plein droit : - en cas de défaut de paiement du loyer, des provisions de charge, ou de la régularisation annuelle de charge - en cas de défaut de versement du dépôt de garantie - en cas de défaut d’assurance des risques locatifs par le locataire (sauf si le bailleur a souscrit une assurance pour le locataire) - en cas de trouble de voisinage constaté par une décision de justice

Clause résolutoire. Le présent contrat sera résilié de plein droit : - en cas de défaut de paiement du loyer, des provisions de charge, ou de la régularisation annuelle de charge - en cas de défaut de versement du dépôt de garantie - en cas de défaut d’assurance des risques locatifs par le locataire (sauf si le bailleur a souscrit une - en cas de trouble de voisinage constaté par une décision de justice Modalités de résiliation de plein droit du contrat : Le bail sera résilié de plein droit en cas d'inexécution des obligations du locataire, soit en cas de défaut de paiement des loyers et des charges locatives au terme convenu, de non-versement du dépôt de garantie, de défaut d'assurance du locataire contre les risques locatifs, de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée rendue au profit d'un tiers. Le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail. Lorsque le bailleur souhaite mettre en œuvre la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ou pour non-versement du dépôt de garantie, il doit préalablement faire signifier au locataire, par acte d'huissier, un commandement de payer, qui doit mentionner certaines informations et notamment la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement. De plus, pour les bailleurs personnes physiques ou les sociétés immobilières familiales, le commandement de payer doit être signalé par l'huissier à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dès lors que l'un des seuils relatifs au montant et à l'ancienneté de la dette, fixé par arrêté préfectoral, est atteint. Le locataire peut, à compter de la réception du commandement, régler sa dette, saisir le juge d'instance pour demander des délais de paiement, voire demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement. Si le locataire ne s'est pas acquitté des sommes dues dans les deux mois suivant la signification, le bailleur peut alors assigner le locataire en justice pour faire constater la résiliation de plein droit du bail. En cas de défaut d'assurance, le bailleur ne peut assigner en justice le locataire pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire qu'après un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux. Clause applicable selon les modalités décrites au paragraphe 4.3.2.1. de la notice d'...

Clause résolutoire. Le Bail sera résilié de plein droit par le Bailleur : a) un (1) mois après (i) un commandement de payer demeuré infructueux, (ii) un défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du Loyer dûment justifiés ou (iii) un non versement du Dépôt de garantie ; ou b) à défaut d'assurance contre les risques locatifs. Une fois acquis au Bailleur, le bénéfice de la clause résolutoire, le Locataire devra libérer immédiatement les lieux, sans qu’il soit besoin d’accomplir une quelconque formalité judiciaire. S'il s'y refuse il suffira pour l'y contraindre d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, sans préjudice des loyers, charges, frais de service, indemnité d’occupation, dépens, dommages et intérêts, frais d’expulsion, etc. Le refus du Locataire de quitter les lieux au jour de la résiliation, comme d’ailleurs à l’échéance du congé, l’oblige au profit du Bailleur à une indemnité d’occupation égale au double du loyer journalier par jour de retard, sans préjudice des dommages et intérêts. Les frais et honoraires exposés par le Bailleur, au titre de la délivrance des commandements ou de la mise en recouvrement des sommes qui lui sont dues, seront mis à la charge du Locataire, sous réserve de l'appréciation des tribunaux et conformément aux articles 699 et 700 du nouveau Code de Procédure Civile.

Clause résolutoire. 11.1 - Toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur. Le non-respect des dispositions du contrat ou du règlement intérieur notamment, pourra entraîner la résiliation anticipée de la location consentie, après une mise en demeure restée infructueuse. La partie qui n'aura pas respecté ses obligations sera par ailleurs tenue de réparer le préjudice causé à son cocontractant par ses manquements.

Clause résolutoire. La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Clause résolutoire. Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer des charges, du dépôt de garantie, et DEUX MOIS après un commandement de payer demeuré infructueux, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur, sans aucune formalité judiciaire. Un commandement visant le défaut d'assurance des risques locatifs aura les mêmes effets passé le délai d'UN MOIS. L'occupant déchu de ses droits locatifs qui se refusera à restituer les lieux, pourra être expulsé sur simple ordonnance du juge des référés, exécutoire par provision nonobstant appel.

Clause résolutoire. En cas de non-respect de ses obligations prévues au deuxième alinéa du présent article par l’une des parties, l'autre partie aura la faculté de notifier, sans mise en demeure préalable, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, la résolution du contrat qui les lie sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourra prétendre du fait des manquements constatés. Cette résolution interviendra alors de plein droit et sans formalité à la date de réception de ladite notification de résolution. Les causes de rupture donnant lieu à résolution de plein droit de l’une des parties sans mise en demeure préalable sont les suivantes : - Non retiraison de la marchandise par l’acheteur dans les délais prévus au contrat - Refus de l’acheteur de régler le prix des marchandises comptant à la retiraison sur demande du vendeur. Cette demande est exclusivement fondée sur la résiliation de la garantie, préalablement accordée par l’organisme d’assurance du vendeur, intervenue entre la signature du contrat et la retiraison. Le vendeur apporte la preuve de cette résiliation de garantie à l’acheteur. - Le refus du vendeur de mettre à la disposition de l’acheteur les vins objets du contrat dans les délais convenus. Manquements aux différentes obligations d’information incombant à chacune des parties découlant du présent contrat Par ailleurs, les parties pourront, de manière anticipée, mettre fin au présent contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable dans le cas d’un des manquements à ses obligations par l’une des parties listés ci-dessous : - Violation de la clause de confidentialité fixée à l’article 18 du présent contrat - Non-respect par l’Acheteur des droits de propriété intellectuelle du Vendeur - Campagne de dénigrement d’une partie envers l’autre - Actes malveillants de l’une de parties vis-à-vis de l’autre partie - Fraude avérée en tout genre La présente clause résolutoire s’applique sans préjudice de l’application des articles 1224 et suivants du code civil. La partie lésée pourra également recourir à l’une des actions prévues aux articles 1217 et suivants du code civil.

Clause résolutoire. A défaut de paiement d’un seul terme du loyer à son échéance, ou des charges, ou en cas d’inexécution de l’une des clauses du bail, et 48 heures après une sommation de payer ou d’exécuter demeurée sans effet, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, et sans formalité judiciaire. Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal d’instance territorialement compétent. En outre, il est expressément convenu que tout loyer non payé à son échéance, comme toutes charges ou frais non réglés dans les mêmes conditions seront, en vertu de l’article 1226 du code civil, majorés de 10 % à titre de clause pénale et ce, huit jours après l’envoi, par le bailleur, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, réclamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale, et ce, sans qu’il soit dérogé à la clause résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts que le bailleur pourrait être amené à réclamer en raison de la carence du locataire.

Clause résolutoire. I. Le présent contrat est définitif après signature des deux parties. II. Toute annulation du fait de l’une des deux parties entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière avant la date d’annulation. III. En cas de location entrainant le versement d’arrhes, le locataire peut annuler la réservation au plus tard deux mois avant la date convenue à l’article 2 sans frais. La demande manuscrite envoyée à la Ville sera accompagnée d’un relevé d’identité bancaire. Les arrhes seront remboursées par virement bancaire. En cas d’annulation dans un délai inférieur à deux mois avant la date convenue à l’article 2, les arrhes ne seront pas remboursées. IV. Le contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit, et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.

Clause résolutoire. Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée en tête des présentes et conviennent que le tribunal compétent sera celui du territoire dans lequel se trouvent les lieux loués.