Obligations et responsabilités des parties Clauses Exemplaires

Obligations et responsabilités des parties. 10-1 Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.
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Obligations et responsabilités des parties. Le Locataire a la garde juridique du Matériel loué pendant la durée de mise à disposition; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport. Le Locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du Matériel, tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation. Le Locataire est déchargé de la garde du Matériel : • Pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du Propriétaire ; • En cas de vol, à compter du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s'oblige à déclarer au propriétaire le vol dans les meilleurs délais et à lui communiquer l'original du dépôt de plainte. Le Locataire est responsable de l’utilisation du Matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte : • De la nature du sol et du sous-sol, • Des règles régissant le domaine public, • Des règles relatives à la protection de l'environnement Le Locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d'installation et d'évolution du Matériel. Il doit notamment avoir supprimé ou signalé les canalisations, caves, galeries, installations et lignes électriques etc. et en général tous les éléments pouvant créer un risque lors de l’utilisation du Matériel. Cependant, le cas échéant, la responsabilité du Propriétaire ou celle de son Opérateur pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux. Dès que le Matériel loué est mis à disposition sur le chantier, le Locataire est responsable des conditions d’exécution du travail effectué par l’Opérateur. A ce titre, le locataire : • Assume la responsabilité des consignes et des directives qu’il donne à l’Opérateur, pour assurer la coordination de l’intervention du Matériel et les activités du chantier ; • Organise l’accueil et la formation spécifique de l’Opérateur ainsi que, s’il le juge nécessaire, toute information de sécurité complémentaire à la formation dispensée par le Propriétaire ; • Assure la sécurité de l’Opérateur et du Matériel sur la zone du site d’intervention; • Met à sa disposition au même titre que pour son propre personnel, des locaux adéquats pour son vestiaire, ses repas et son outillage. Le Propriétaire assume la maitrise des opérations de conduite qu’il confie à un Opérateur apte, qualifié et formé à ces opérations. Dès lors l’Opérateur : • Apprécie la capacité du Matériel à effectuer les travaux à exécuter, • N’exécute que les tâches compatibles avec le Matériel loué ou avec ...
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Obligations et responsabilités des parties. 10-1 - Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; Il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport. A compter de sa remise effective matérialisant le transfert de la garde, jusqu’à son parfait retour chez le loueur, le matériel est sous la responsabilité pleine et entière du locataire tant vis à vis du loueur que des tiers. Par parfait retour du matériel, il faut entendre non pas l’arrêt de location sur le chantier mais la restitution du matériel chez le loueur et l’expertise par son service technique dans ses locaux. Le locataire est déchargé de la garde du matériel :  pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur.  En cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur.  En cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :  De la nature du sol et du sous sol  Des règles régissant le domaine public  De l’environnement  De l’utilisation d’accessoires non rigides. Cependant la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.  Employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné  Utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location à été faite  Enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur.
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Obligations et responsabilités des parties. 10.1 - Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; Il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport. A compter de sa remise effective matérialisant le transfert de la garde, jusqu'à son parfait retour chez le loueur, le matériel est sous la responsabilité pleine et entière du locataire tant vis à vis du loueur que des tiers. Par parfait retour du matériel, il faut entendre non pas l'arrêt de location sur le chantier mais la restitution du matériel chez le loueur et l'expertise par son service technique dans ses locaux. Le locataire est déchargé de la garde du matériel : - pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l'initiative du loueur. - En cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s'oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur. - En cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur. - De l'utilisation d'accessoires non rigides. Le locataire doit prendre toute disposition pour éviter ou limiter ou stopper toute pollution accidentelle des sols dans le cadre de l'utilisation des matériels Le sablage est strictement INTERDIT pour l'utilisation des nacelles élévatrices Le locataire s'engage à ne pas utiliser du carburant FOD (Fioul domestique — produit détaxé) comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers appartenant au loueur, en respect des dispositions de Farrêté du 20 juin 2000 Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d'installation et d'évolution du matériel. Il doit notamment avoir supprimé ou signalé les canalisations, caves, galeries, installations et lignes électriques etc et en général tous les éléments pouvant créer un risque lors de l'utilisation du matériel
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Obligations et responsabilités des parties. 8.1 Le client et NeuronUP s’engagent à se conformer à tous les termes des Conditions contractuelles pouvant être applicables et à agir de manière légale et de bonne foi.
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Obligations et responsabilités des parties. 8.1 Dès que le matériel loué est mis à disposition sur le chantier, le locataire est responsable des conditions d’exécution du travail effectué par l’opérateur. Le locataire : - assume la responsabilité des consignes et des directives qu’il donne au conducteur, pour assurer la coordination de l’intervention du matériel et les activités du chantier, - organise l’accueil et la formation spécifique du conducteur ainsi que, s’il le juge nécessaire, toute information de sécurité complémentaire à la formation dispensée par le loueur, - assure la sécurité du conducteur et du matériel sur la zone du site d’intervention.
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Obligations et responsabilités des parties. 10-1 Le Locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.
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Obligations et responsabilités des parties. 10-1 Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport. Le locataire est déchargé de la garde du matériel :  pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur  en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur.  en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :  de la nature du sol et du sous-sol,  des règles régissant le domaine public,  de l’environnement. Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.
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  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Responsabilité civile Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée. • En cas de souscription d'une assurance particulière : en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile à l'égard du stagiaire. • En cas de simple conclusion d'un avenant au contrat d'assurance de l'entreprise ou l'organisme :

  • Responsabilité L’Editeur exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession. Au titre des présentes, L’Editeur est tenu à une obligation de moyens et ne sera pas tenu pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des Services précités. En outre, la responsabilité de L’Editeur ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance ou de conseils n’émanant pas de L’Editeur lui-même. En aucun cas L’Editeur n'est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que, notamment, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque. Hormis les cas d’action en contrefaçon, toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation. Si la responsabilité de L’Editeur venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant de la redevance perçu par L’Editeur, au titre des Services, pour la période de douze (12) mois en cours lors de la survenance du dommage. Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre L’Editeur et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

  • Responsabilités La responsabilité du Prestataire au titre du présent contrat est strictement et clairement limitée à la remise en état du bon fonctionnement des matériels concernés. Elle exclut formellement les conséquences directes ou indirectes des pannes (pertes de temps, destruction des fichiers, pertes de logiciels, erreurs, etc.), ainsi que les erreurs logicielles. Le client est censé avoir pris toutes les précautions nécessaires pour sauvegarder ses données et ses logiciels avant l’intervention du technicien. Les perturbations éventuelles des données dues à l’intervention du technicien faisant partie des risques normaux de la réparation, il ne pourra en aucun cas en être fait grief au Prestataire. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à une impossibilité de dépannage en raison d’évènements indépendants de sa volonté (grèves, catastrophes naturelles, incendies, retards imputables aux fournisseurs, indisponibilité du client, etc.). Il en est de même, en cas de non-respect des obligations du client. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, en cas de dommage subi par le client, lorsque le Prestataire aura suspendu les prestations du fait de non-paiement des factures par le client. Il en est de même lorsque les matériels répondent aux tests et diagnostics fournis par le constructeur ou l’éditeur. Les parties conviennent, de façon expresse, que tout préjudice commercial ou financier ou toute autre action dirigée contre le client par un tiers, quelle qu’en soit la nature, les fondements ou les modalités, ne pourra engager la responsabilité contractuelle du Prestataire. L’indemnité réparatrice, due au client par le Prestataire, en cas de faute prouvée, est limitée strictement à la réparation des dommages matériels dont il serait prouvé qu’ils ont été causés par le matériel ou le personnel.

  • RESPONSABILITES En sus des responsabilités prévues aux Conditions Communes et aux Conditions Spécifiques liées à l’Hébergement, le CLIENT est responsable des Données hébergées par le Centre d’Hébergement, en particulier de leur fiabilité, leur exactitude, intégrité, qualité et/ou légalité ; du respect des prescriptions légales et réglementaires applicables ; en particulier, le CLIENT s’interdit de faire usage du Logiciel en Mode SaaS de façon illicite, non éthique ou contraire à l’ordre public et s’engage en particulier, à ne faire figurer ou à transmettre la moindre information illicite. Le CLIENT s’engage à défendre à ses seuls frais SAFENERGY contre toute allégation à son encontre relative ou résultant de toute utilisation du Logiciel en Mode SaaS (i) en violation de toute loi et/ou réglementation applicable(s), ou (ii) selon laquelle les Données et autres informations fournies par le CLIENT et/ou les Utilisateurs et/ou l’utilisation du Logiciel en Mode SaaS par un Utilisateur et/ou le CLIENT en violation du Contrat, enfreignent les droits d’un tiers, en particulier des Droits de Propriété Intellectuelle ou autre droit de propriété. Le CLIENT indemnisera SAFENERGY de tous dommages et intérêts et préjudices, frais et dépens auxquels serait condamnée cette dernière à l’un des titres qui précèdent, en vertu d’une décision judiciaire ou d’une transaction avec ledit tiers. Le CLIENT s’engage à informer SAFENERGY sans délai dès lors qu’il a connaissance de l’éventualité de l’un des cas visés ci-dessus. En outre, le CLIENT s'engage et garantit à SAFENERGY qu'il détient l'ensemble des droits relatifs aux données et au contenu hébergés par le Centre d’Hébergement. Le CLIENT assume donc à l'égard de SAFENERGY toute responsabilité, y compris les frais d'avocat, en cas de réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers.

  • Limitation de responsabilité À MOINS D’UNE FRAUDE, NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU FAUTE VOLONTAIRE, OU D’UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION QUI INCOMBENT À LA BOURSE EN VERTU DE L'ARTICLE 12.2 OU DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 9, LA BOURSE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ENTITÉS LIÉES OU TITULAIRES DE LICENCE, LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ASSOCIÉS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU RÉCLAMATIONS Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’OCCASIONS, LA PERTE D’USAGE ET LES PERTES LIÉES À DES OPÉRATIONS ET AUX AUTRES COÛTS OU ÉCONOMIES, DES DOMMAGES SUBIS, DES COÛTS OU DÉPENSES ENGAGÉS PAR LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, POUVANT DÉCOULER DE LA PRESTATION, DE L’EXÉCUTION, DU MAINTIEN OU DE L’UTILISATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, DES SYSTÈMES DE LA BOURSE, DE L'ÉQUIPEMENT, D’UNE LIGNE DE COMMUNICATION, D’UN LOGICIEL, D’UNE BASE DE DONNÉES, D'UN MANUEL OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL FOURNI PAR OU AU NOM DE LA BOURSE, OU QUI ONT ÉTÉ CAUSÉS PAR OU SONT FONDÉS SUR TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION OU SUR TOUT RETARD DANS UNE TRANSMISSION OU DANS LA PRESTATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, MÊME SI TOUTE PERSONNE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT DANS UNE SITUATION DONNÉE. LE CLIENT NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU D'OCCASIONS SANS ÉGARD AU FAIT QUE DE TELS DOMMAGES AURAIENT PU ÊTRE PRÉVUS OU PRÉVENUS.

  • RESPONSABILITE Le locataire s’engage à ne divulguer son identifiant et son mot de passe qu’à des personnes qu’il aura dûment habilitées ; il engage sa responsabilité en cas de divulgation à des tiers. Il prend toute mesure de sécurité garantissant que les factures dématérialisées et/ou tout document ou information reçus à ce titre ne parviennent pas à des personnes non habilitées par lui. Le locataire garantit que les informations fournies au loueur pour l’exercice du service de dématérialisation fiscale des factures sont exactes et valides. Le loueur est responsable de tout dommage direct causé par sa faute. Le loueur ne sera en aucun cas tenu responsable tant à l’égard du locataire qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial indirect, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourrait survenir sur les réseaux de communication utilisés. En tout état de cause, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action du locataire à l’égard du loueur, le montant demandé en réparation du préjudice subi au titre des présentes ne saurait en aucun cas excéder le montant total des factures concernées. Le loueur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée du site consécutive à une mise à jour des données ou à une impossibilité technique de connexion. En aucun cas le locataire ne pourra se prévaloir de la défaillance de son système d’information pour retarder ou s’exonérer de ses obligations à l’égard du loueur.

  • OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le bailleur est obligé :

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Obligations du locataire Le locataire est obligé :