RESILIATION ANTICIPEE. 11.1 Le Contrat pourra être résilié par anticipation et sans préavis par chacune des parties en cas de non-respect, par l’autre partie, de l’une de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au terme d’un délai d’un (1) mois.
RESILIATION ANTICIPEE. ISS peut résilier de plein droit le Contrat à effet immédiat dans les cas suivants : - non paiement par le Client de tout ou partie du prix facturé et/ou de la T.V.A. afférente. - en cas de déménagement du Client ou de cession de son entreprise par voie de fusion, scission, absorption, dissolution, apport partiel d'actif ou tout autre moyen, ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du Contrat, le Client s’engage à informer ISS immédiatement par courrier recommandé et à lui verser, à titre d’indemnité, le montant correspondant au prix des Prestations pour la durée restant à courir jusqu’à la date anniversaire du Contrat. En cas de résiliation anticipée imputable au Client dans les conditions visées ci-dessus, ISS cesse ses prestations et reprend possession de tous ses équipements. En outre et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, le Client s’engage à verser à ISS le prix des Prestations dû pour la durée du Contrat restant à courir.
RESILIATION ANTICIPEE. Option n°1 : Le contrat à durée indéterminée et à durée déterminée
RESILIATION ANTICIPEE. Le présent contrat pourra être résilié par anticipation aux conditions suivantes : ▪ en cas d’accord des deux parties qui le constateront par écrit ; ▪ si à la date du les travaux ne sont pas commencés ; ▪ en cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, notamment en cas de non-respect du cahier des charges par l’Entrepreneur pour la façon des produits, de rendement insuffisant ou de non-respect des consignes de sécurité dont celles mentionnées à l’article 3.
RESILIATION ANTICIPEE. Dans le cas où l’une ou l’autre des parties ne respecterait pas ses obligations en vertu du présent Accord Cadre celui-ci serait résilié de plein droit si la partie défaillante n’apportait pas remède à son manquement dans un délai de dix jours à compter de l’émission d’une mise en demeure part l’autre partie par Lettre Recommandée avec Avis de Réception. La présente résiliation conventionnelle ne porte aucun préjudice à l’obtention par la voie judiciaire des dommages-intérêts que pourrait réclamer une partie du fait de l’inexactitude de ses obligations par l’autre partie.
RESILIATION ANTICIPEE. 10.1 Chaque partie pourra mettre fin par anticipation au présent contrat au cas où l'autre partie ne respecterait pas l'une quelconque de ses obligations dans le délai d'UN (1) mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
RESILIATION ANTICIPEE. 8.1 En cas de défaut de respect du Contrat de Location, ce dernier pourra être résilié de plein droit par le Bailleur, excluant tout application de l’article 1184 du code civile, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mis en demeure restée sans effet, notamment si le Locataire ne respecte pas une des obligations du contrat et notamment lorsque le Locataire est en retard de paiement d’une échéance de loyers et d’autre part, en cas de changement d’associé ou d’actionnaire détenant seul ou avec d’autres la majorité des droits de vote aux assemblées ordinaires du Locataire.
RESILIATION ANTICIPEE. La présente convention pourra être résiliée par anticipation, en totalité et pour l'ensemble des accords qui y sont visés, tant en ce qui concerne les opérations de vente, que les relations de coopération commerciale ou les autres obligations propres à favoriser la relation commerciale entre le Distributeur et le Fournisseur par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations en découlant. Lorsqu'il n'est pas possible de remédier au manquement ou que la résiliation immédiate de tout ou partie de la présente convention et des accords qui en découlent n'est pas expressément prévue, la Résiliation anticipée de l’accord cadre interviendra UN (1) mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.
RESILIATION ANTICIPEE. Le présent contrat pourra être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une oul'autre desparties dans lesconditions légales et réglementaires envigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.
RESILIATION ANTICIPEE. Le Client devra régler l’intégralité de la prestation définie au contrat si l’annulation intervient à moins de quinze jours de la date de la Prestation. Le Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement, et ce sans préavis ni indemnité, toute Prestation dont l’objet ou la cause seraient incompatible avec la destination des lieux loués ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou qui risquerait de troubler l’ordre public.