RESILIATION ANTICIPEE. 11.1 Le Contrat pourra être résilié par anticipation et sans préavis par chacune des parties en cas de non-respect, par l’autre partie, de l’une de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au terme d’un délai d’un (1) mois.
11.2 En outre, le Contrat pourra être résilié de plein droit, si bon semble à PB, sans intervention judiciaire, dans l’un des cas suivants, huit (8) jours après la première présentation d’une lettre de mise en demeure adressée par pli recommandée avec avis de réception et restée infructueuse : - Non-accomplissement par le Locataire des formalités nécessaires pour la délivrance par La Poste de l’Autorisation et/ou pour la signature du Contrat postal, - Non-respect des articles 4 et 7 des présentes Conditions générales, - Utilisation du Matériel pour un usage autre que celui pour lequel il est destiné, - Utilisation par un Locataire utilisateur d’une Machine de type Connect + ou SendPro d’un Visuel non autorisé par La Poste ou d’un Visuel pour lequel le Locataire ne serait pas titulaire de tous les droits d’auteur, droits de propriété industrielle et autorisations de tiers nécessaires à leur utilisation, - Défaut de paiement d’une somme quelconque due à PB, - Défaut de justification d’une assurance en application de l’article 15 du Contrat, - Interruption de la connexion à distance du Matériel pendant plus de trente (30) jours calendaires, - Refus de laisser tout préposé de PB et/ou de La Poste accéder au Matériel.
11.3 Le Contrat pourra également être résilié immédiatement de plein droit, si bon semble à PB, sans intervention judiciaire, dans l’un des cas suivants : - Toute déclaration inexacte du Locataire quant à sa qualité de professionnel, en application des dispositions des articles 1.1 et 1.7 du Contrat, - Retrait par le Locataire de sa demande d’Autorisation auprès de La Poste, - Impossibilité d’installer le Matériel pour des raisons techniques ou autres, ou consécutive à un changement du lieu initial d’installation du Matériel, - Refus par le Locataire de l’installation de la Machine pour quelque raison que ce soit après l’obtention de l’Autorisation, - Retrait par La Poste de l’Autorisation accordée au Locataire ou non-renouvellement de cette Autorisation pour quelque raison que ce soit, - Défaut de signature, de renouvellement et/ou résiliation du Contrat postal quelle qu’en soit la cause, - Perte du Matériel pour quelque cause que ce soit, - Dem...
RESILIATION ANTICIPEE. ISS peut résilier de plein droit le Contrat à effet immédiat dans les cas suivants : - non paiement par le Client de tout ou partie du prix facturé et/ou de la T.V.A. afférente. - en cas de déménagement du Client ou de cession de son entreprise par voie de fusion, scission, absorption, dissolution, apport partiel d'actif ou tout autre moyen, ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du Contrat, le Client s’engage à informer ISS immédiatement par courrier recommandé et à lui verser, à titre d’indemnité, le montant correspondant au prix des Prestations pour la durée restant à courir jusqu’à la date anniversaire du Contrat. En cas de résiliation anticipée imputable au Client dans les conditions visées ci-dessus, ISS cesse ses prestations et reprend possession de tous ses équipements. En outre et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, le Client s’engage à verser à ISS le prix des Prestations dû pour la durée du Contrat restant à courir.
RESILIATION ANTICIPEE. Option n°1 : Le contrat à durée indéterminée et à durée déterminée
Option n°2 : Le contrat conclu pour une durée déterminée à reconduction tacite
RESILIATION ANTICIPEE. 13.1 - En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une quelconque de ses obligations contractuelles, la Partie concernée peut, après mise en demeure de remédier audit manquement dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la première présentation par les services de La Poste de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception et demeurée infructueuse, en tout ou partie, résilier la Commande concernée.
13.2 - En cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le Donneur d’ordre, les sommes dues non encore facturées deviendront immédiatement exigibles. Les sommes précédemment versées par le Donneur d’ordre resteront acquises à OFM.
13.3 - OFM se réserve le droit de résilier de plein droit l’exécution d’une Commande, sans que le Donneur d’ordre ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes CGU et en particulier dans les cas où : - un incident de paiement aurait été enregistré à l’encontre du Donneur d’ordre ; - une utilisation des services de OFM à des fins frauduleuses ou illégales aurait été tentée ou commise par le Donneur d’ordre.
RESILIATION ANTICIPEE. 12.1 Dans le cas où l’une ou l’autre des parties ne respecterait pas ses obligations, le présent contrat serait résilié de plein droit si la partie défaillante n’apportait pas remède à son manquement dans un délai de 10 (dix ) jours à compter de l’émission d’une mise en demeure par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.2 La présente résiliation conventionnelle ne porte aucun préjudice à l’obtention par la voie judiciaire des dommages intérêts que pourrait réclamer une partie du fait de l’inexécution de ses obligations par l’autre partie.
RESILIATION ANTICIPEE. Le Service, tout ou en partie, est résiliable à tout moment par le Client via une notification par lettre recommandée, avec un préavis de six (6) mois. Dans l’hypothèse d’une résiliation durant la Période Initiale par le Client, ce dernier s’engage à payer la totalité des mois restants dus au titre du Service. Si la résiliation prend effet pendant une période de reconduction, le Client s’engage à payer les frais de résiliation correspondant à la totalité des mois restants dus au titre du Service jusqu’à la date anniversaire du Service. Le changement de titulaire (cession ou reprise de la Société par un Tiers) n’est pas une clause de résiliation anticipée. Il permet au repreneur de bénéficier des tarifs négociés au moment du renouvellement. En cas de résiliation anticipée, le repreneur s’engage à payer les frais de résiliation correspondant à la totalité des mois restants dus au titre du Service jusqu’à la date anniversaire du Service. Si la résiliation des Services entraîne une restitution des équipements, le Client doit se conformer à ladite restitution telle qu’indiqué à l’article « MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS ».
RESILIATION ANTICIPEE. 9.1. Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée.
9.2. Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.
RESILIATION ANTICIPEE. Le présent contrat pourra être résilié par anticipation aux conditions suivantes : ▪ en cas d’accord des deux parties qui le constateront par écrit ; ▪ si à la date du les travaux ne sont pas commencés ; ▪ en cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, notamment en cas de non-respect du cahier des charges par l’Entrepreneur pour la façon des produits, de rendement insuffisant ou de non-respect des consignes de sécurité dont celles mentionnées à l’article 3.
RESILIATION ANTICIPEE. 10.1. En cas de manquement grave d’une des parties ou des personnes dont elle est responsable à l’une quelconque des obligations mises à leur charge par le présent contrat, ce dernier pourra être résilié de plein droit dans un délai de trente (30) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire, restée infructueuse.
10.2. La fin du présent Contrat, pour quelle que raison que ce soit, y compris celles non prévues par le présent article, ne donnera lieu au paiement par le Fournisseur d’aucune indemnité, compensation ou dommages et intérêts d’aucune sorte. Cette disposition n’empêchera pas l’une ou l’autre des parties de tenter d’obtenir la réparation de tout préjudice souffert en raison de la violation par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations prévues par le présent Contrat.
RESILIATION ANTICIPEE. La présente convention pourra être résiliée par anticipation, en totalité et pour l'ensemble des accords qui y sont visés, tant en ce qui concerne les opérations de vente, que les relations de coopération commerciale ou les autres obligations propres à favoriser la relation commerciale entre le Distributeur et le Fournisseur par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations en découlant. Lorsqu'il n'est pas possible de remédier au manquement ou que la résiliation immédiate de tout ou partie de la présente convention et des accords qui en découlent n'est pas expressément prévue, la Résiliation anticipée de l’accord cadre interviendra UN (1) mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.