Conditions de résiliation. Toute résiliation du présent contrat doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de réception faisant foi.
Conditions de résiliation. Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme :
Conditions de résiliation. Toute résiliation du présent contrat doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de réception faisant foi. En cas d’annulation par le locataire avant l’arrivée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeure, les arrhes restent acquises au propriétaire. En cas d’annulation par le propriétaire avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeure, il doit reverser au locataire le double du montant des arrhes reçues. Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation. En cas d’annulation par le locataire avant l’arrivée dans les lieux, l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci peut lui demander en outre le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat est annulé et le propriétaire peut disposer de sa location. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui peut demander le paiement du solde de la location. En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier subi.
Conditions de résiliation. Le Client peut résilier le Contrat de Service par lettre recommandée avec accusé de réception, ou pour les Services de Téléphonie au travers d’une portabilité sortante chez un opérateur titulaire d’une licence auprès de l’ARCEP. La résiliation sur demande directe du Client entraine la fin de l’ensemble des Services, ce qui, en application de la réglementation en vigueur, a pour effet de rendre inactifs, et par voie de conséquence, inéligibles à la portabilité les numéros utilisés par le Client dans le cadre de son abonnement. Dès lors, dans l’hypothèse où le Client souhaite faire porter son numéro, il lui appartient de ne pas procéder directement à la résiliation du Contrat et de faire une demande de portabilité sortante. Il est entendu que si le Client a souscrit au Contrat de Service par le biais d’un distributeur ou revendeur agréé par WITEL, le Client donne mandat à ce revendeur pour effectuer la
Conditions de résiliation. Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée :
Conditions de résiliation. Le contrat peut être résilié par écrit à la diligence de l’un ou de l’autre des parties dans les 7 jours à compter de la signature de la prestation, et cela sans frais dans la mesure où la prestation n’a pas démarrée. La résiliation peut être justifiée par l’une ou l’autre des parties si une cause extérieure, indépendante de leur volonté respective et liée à l’exécution de la prestation proprement dite, intervient. Si la prestation est commencée, celle-ci sera facturée au prorata du travail réalisé et/ou des frais engagés. > Cas particulier de la tacite reconduction : Le présent contrat est signé pour une durée de un an (voir date sur le recto du présent contrat). À l’expiration de la durée convenue, le contrat sera tacitement reconduit d’année en année, sauf si l’une ou l’autre des parties manifeste sa volonté de mettre fin à cette tacite reconduction 2 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conditions de résiliation. Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR :
Conditions de résiliation. Article .18 : Les conditions de résiliation du contrat Page 13
Conditions de résiliation. Conformément à l’article 51 du décret n°2001-173, l’Autorité concédante ne peut résilier l’autorisation pendant l’exploitation des installations que dans le cas où le Permissionnaire n’a pas respectée de façon grave et manifeste ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles. L’Autorité concédante lui adresse alors une mise en demeure dans laquelle sont spécifiés les irrégularités constatées et le délai, qui ne peut excéder deux (2) mois, permettant au Permissionnaire de se conformer à la législation et réglementation en vigueur. La mise en demeure est levée sur notification du Ministre chargé de l’énergie électrique au Permissionnaire après réception d’un exemplaire du procès-verbal de constat des corrections dressé par le service d’inspection du ministère chargé de l’énergie électrique. La mise en demeure est levée d’office dans les trois (3) jours qui suivent la signature du procès-verbal suscité. Si, à l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, le Permissionnaire n’a toujours pas réagi à l’injonction du Ministre chargé de l’Energie électrique, l’autorisation est résiliée. En application de l’article 19 de la loi n°98-032, l’Autorité concédante pourra alors soit i)imposer au Permissionnaire, suite à la renonciation de l’autorisation, la poursuite de l’exploitation pendant la période nécessaire à la mise en concurrence de l’autorisation, sans toutefois dépasser trois (3) mois, soit ii)recourir à un tiers en vue de poursuivre l’exploitation des installations, aux frais du Permissionnaire défaillant. La résiliation du contrat d’autorisation, dûment motivée, est prononcée par arrêté du Ministre chargé de l’Energie électrique. La résiliation du contrat d’autorisation entraîne la suppression des droits conférés par l’autorisation, sans préjudice des pénalités que l’Autorité concédante pourrait requérir contre lui au titre VI de la loi n°98-032 et de ses décrets d’application.
Conditions de résiliation. Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme, à l’adresse indiquée en tête des présentes, la date de réception par le propriétaire faisant foi. - Lorsque la résiliation intervient dans un délai supérieur à 45 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire. - Si cette résiliation intervient dans un délai inférieur à 45 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire conserve l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire. Si le locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 H et sans avis notifié du propriétaire : - le présent contrat est considéré comme résilié,- les arrhes restent acquises au propriétaire, - le propriétaire peut disposer de sa location. Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, …). Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie (ou caution) ». Quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire. ASSURANCES Le locataire est tenu d'assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension villégiature (location de vacances). Dans l'hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d'assurances et lui réclamer l'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause "villégiature". Une attestation d'assurances lui sera réclamée à l'entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l'honneur.