Protection de la vie privée. 13.1. Secret professionnel
Protection de la vie privée. Le bénéficiaire déclare et garantit qu’il assurera la protection de la vie privée conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée ou à sa politique en matière de protection de la vie privée, dans la mesure où elle est conforme au Code sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation. Sans aucune restriction, le bénéficiaire :
a) désigne un représentant chargé de s’assurer qu’il respecte sa politique de confidentialité et les dispositions de l’entente concernant la protection de la vie privée;
b) met son coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée au courant de sa politique de confidentialité et des dispositions de l'entente relatives à la protection de la vie privée;
c) met en œuvre une formation appropriée sur la protection de la vie privée pour les sous-traitants autorisés, les employés et les entrepreneurs qui ont accès à des renseignements personnels dans le cadre de l’exécution du projet;
d) met en œuvre, utilise et maintient en vigueur les autres mesures particulières de sécurité et de protection de la vie privée qui, de l'avis raisonnable de la province, amélioreraient le caractère adéquat et l'efficacité des mesures prises par le bénéficiaire afin d'assurer la confidentialité et la sécurité des dossiers recueillis, créés, utilisés et divulgués dans le cadre de la mise en œuvre du projet et de la conformité avec les obligations prévues dans l'entente;
e) ne recueille, n’utilise et ne divulgue des renseignements personnels que si cela est nécessaire pour exécuter le projet et s’acquitter de ses obligations conformément à l’entente;
f) veille à ce que les renseignements personnels de ses participants, notamment leurs coordonnées, soient exacts et à jour;
g) s’assure de remettre à chaque participant l’avis sur la collecte de renseignements personnels prévu au paragraphe 39(2) de la LAIPVP et obtient tout consentement qui peut lui être nécessaire pour qu’il puisse respecter ses obligations en vertu de l’entente;
h) dès que possible, obtient et conserve le consentement de chaque participant à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels par le bénéficiaire pour qu’il puisse réaliser le projet et remplir les obligations prévues par l'entente, conformément aux lois en matière de protection de la vie privée applicables et à sa politique de confidentialité;
i) pour le compte de la province, remet à chaque participa...
Protection de la vie privée. L’assureur traite les données de l’assuré conformément aux réglementations et directives nationales et européennes. L’assuré trouvera toutes les informations concernant le traitement de ses données personnelles dans la déclaration de confidentialité de l’assureur. L’assuré les trouvera à l’adresse suivante: xxx.xxxxx-xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxx. Cette déclaration de confidentialité contient, entre autres, les informations suivantes : - les coordonnées du délégué à la protection des données (DPD) ; - les finalités du traitement des données personnelles de l’assuré; - les intérêts légitimes pour le traitement des données personnelles de l’assuré; - les tiers qui peuvent recevoir les données personnelles de l’assuré; - la durée de conservation des données personnelle de l’assuré; - la description de ses droits en ce qui concerne les données personnelles de l’assuré; - la possibilité d’introduire une réclamation concernant le traitement des données personnelles de l’assuré.
Protection de la vie privée. Si jamais TELUS doit utiliser ou divulguer des Renseignements personnels dans le cadre de la prestation des Services, le Fournisseur déclare et certifie avoir, au nom de TELUS, obtenu des personnes concernées tous les consentements nécessaires touchant (i) l’utilisation desdits Renseignements personnels dans la mesure nécessaire à la prestation des Services; et (ii) la divulgation desdits Renseignements personnels à d’autres organisations dûment mandatées par TELUS aux fins de la prestation des Services.
Protection de la vie privée. L'assureur traite les données personnelles et médicales du preneur d'assurance et de l'assuré uniquement dans le cadre des prestations d'assurance précitées, conformément à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et au règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, y compris vos données médicales, ainsi que sur vos droits relatifs aux données, veuillez consulter la page "Privacy" sur notre site xxx.xxx.xx/xxxxxxx.
Protection de la vie privée. Si, dans le cadre de l'exécution des Services, le Fournisseur peut effectuer des opérations sur la base d'informations personnelles (telles que définies par la législation applicable), par voie automatique ou non, y compris mais sans y être limité, l'accès à, l'acquisition, la collecte, l'enregistrement, l'organisation, le stockage, l'altération, la récupération, la consultation, l'utilisation, la divulgation, la combinaison, le transfert, le blocage, le renvoi ou la destruction d'informations personnelles de, ou au nom de, l'Acheteur et/ou ses sociétés affiliées ou filiales, le Fournisseur se conformera à la législation applicable et aux exigences supplémentaires définies dans :
(i) un addendum relatif à la protection de la vie privée et à la sécurité des informations tel que fourni par l'Acheteur et convenu entre les Parties, et
(ii) les exigences de sécurité de base pour les tierces parties de Zoetis (dont une copie est disponible pour l'Acheteur sur simple demande).
Protection de la vie privée. Le traitement de vos données personnelles par BEPHOTO pour la gestion de clientèle et le traitement de vos demandes et commandes est soumis à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Les informations collectées le sont dans un but strict de gestion interne. Ces informations ne sont cédées à aucune autre personne, physique ou morale. BEPHOTO, en sa qualité de responsable de traitement, offre toutes les garanties suffisantes en matière de sécurité technique et d'organisation pour garantir le traitement confidentiel des données à caractère personnel qu'elle est amenée à traiter. A cet égard, BEPHOTO prendra toutes les mesures pour garantir que le traitement des données à caractère personnel soit conforme aux dispositions légales applicables en Belgique et à sa déclaration à la Commission de protection de la vie privée. BEPHOTO s'assura que son personnel et les éventuels sous-traitants sont correctement informés des obligations légales devant être respectées à l'égard du traitement de données à caractère personnel. Conformément à la législation belge relative à la protection de la vie privée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Le Client dispose également du droit de s’opposer, gratuitement, au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés soit en adressant un courrier à BEFOTO SPRL - Rue Mathy 12 - 1380 PLANCENOIT soit en adressant un courrier électronique à l’adresse : xxxx@xxxxxxx.xx. A noter que si un Client refuse que ses données à caractère personnel soient traitées par BEPHOTO, il compromet la bonne utilisation des SERVICES proposés. En effet, il s’agit des données qui sont nécessaires à la réalisation des SERVICES proposés par LES SITES soit votre adresse IP et toute information que vous avez volontairement communiquée à BEPHOTO. Les SITES peuvent utiliser des cookies (un cookie est un fichier envoyé par notre serveur qui s’enregistre sur le disque dur de votre ordinateur. Il garde la trace du site visité et contient un certain nombre d’informations relatives à cette visite). Ces cookies servent avant tout à faire fonctionner les SITES (cookies techniques de sessions) et ont pour objectif de simplifier votre visite et d’améliorer les SERVICES. Si vous pouvez refuser l’installation des cookies sur votre ordinateur en configurant votre ordinateur de manière appropriée, ce refus pourra empêcher l’accès à certains SERVICES des SITES L...
Protection de la vie privée. 1. Toutes données personnelles fournies à Samsung par le Participant dans le cadre de la présente Action sont soumises à la législation nationale en matière de protection de la vie privée applicable. En sa qualité de responsable de leur traitement, Samsung ne traitera ces données que dans le but de permettre le bon déroulement de l’Action, à des fins d’étude de marché et de marketing direct ainsi qu’aux fins signalées dans les présentes Conditions de l’Action et dans les Conditions particulières de l’Action. Les données personnelles pourront être communiquées, dans le cadre des fins sus-indiquées, à une ou plusieurs entités du groupe dont Samsung fait partie ou, en cas d’obligation légale ou sur requête, à la police ou aux autorités judiciaires. Les données personnelles ne seront vendues à aucun tiers.
2. Dans certains cas, l’utilisateur pourra fournir ces données personnelles par le biais de son compte auprès d’une plateforme de réseau social comme Facebook ou Twitter.
3. Tout Participant pourra exercer sans frais son droit légal d’accès, de rectification et d’opposition à l’usage de ses données personnelles à des fins de marketing direct en adressant une demande écrite, signée et datée, accompagnée d’une copie de sa carte d’identité, à Samsung par courrier normal à Samsung Electronics Benelux B.V., Xxxxx van de Beekstraat 310, 1118 CX Schiphol, Pays-Bas (pour les Pays-Bas) ou à Samsung Electronics Belgium, Diegem (1831) Airport Plaza, Geneva Building, Xxxxxxxx Xx Xxxxxxxxx 00, Xxxxxxxx (pour la Belgique et le Luxembourg). S’agissant d’une carte d’identité électronique, il faudra en outre joindre une copie sur support papier du contenu de la puce ou une attestation officielle de domicile. Le Participant pourra consulter la déclaration de protection de la vie privée de Samsung sur xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxxxxx.xxxx (NL) ou xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xx_xx/xxxx/xxxxxxx.xxxx (FR), pour la Belgique, ou xxx.xxxxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxxxxx.xxxx, pour les Pays-Bas. Si un Participant présente une demande de suppression de ses données personnelles, sa participation à l’Action sera annulée et il ne pourra plus prétendre à recevoir le Gain.
Protection de la vie privée. 13.1. En tant que responsable du traitement de vos données à caractère personnel, nous traitons toujours vos données à caractère personnel en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée. Nous traitons vos données à caractère personnel aux fins et motifs décrits dans notre politique de confidentialité telle qu’elle figure sur notre site internet xxx.xxxxxxx.xx à la rubrique “Disclaimer & vie privée” (la Politique de confidentialité).
13.2. Pour plus d’informations sur nos délais de conservation des données, le profilage, la prise de décisions automatisée et la cession de vos données à caractère personnel à nos filiales et à des tiers, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
13.3. Vous avez le droit de vous opposer à certains traitements mentionnés dans notre Politique de confidentialité (comme, par exemple, l’envoi d’informations à des fins promotionnelles) en prenant contact avec notre service commercial.
13.4. Vous avez le droit de consulter, communiquer, rectifier, supprimer (oubli) et céder vos données à caractère personnel, ainsi que le droit d’obtenir la limitation du traitement dans certains cas décrits dans notre Politique de confidentialité. Il suffit à cet effet de prendre contact avec notre service commercial et de joindre une copie de votre carte d’identité.
Protection de la vie privée. 14.1 L’Acheteur accepte (et s’engage à ce que les personnes physiques concer- nées aient donné leur consentement à cet effet) que SMT ait le droit d’enre- gistrer et de traiter dans la base de données de SMT des données à caractère personnel que l’Acheteur (ou ses représentants) a transmises à SMT dans le cadre de la relation commerciale.
14.2 Les données à caractère personnel communiquées seront traitées conformé- ment aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel (sus- ceptible d’être modifiée de temps à autre). SMT intervient ici en tant que res- ponsable du traitement et traitera les données à des fins administratives in- ternes et éventuellement pour tenir l’Acheteur informé de futures actions pro- motionnelles.
14.3 Sur demande écrite, la personne physique concernée dont les données sont traitées dispose d’un droit de consultation et de correction sur les données qui la concernent. Toute personne physique peut en outre s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct en infor- mant SMT par écrit de cette opposition.