Responsabilité et assurances. 13.1 Le Fournisseur garde l’autorité et le contrôle sur tous ses préposés, y compris lorsqu’ils interviennent sur le chantier ou sur le site du Client.
13.2 Le Fournisseur s’engage à souscrire, tant pour son compte que pour celui de ses sous-traitants éventuels, une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui pourrait lui incomber ou incomber à ses sous-traitants éventuels, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, quelle que soit leur origine, causés au Client ainsi qu’à tout tiers, pendant et après l’exécution de la commande. Le Client pourra demander au Fournisseur une copie des attestations des garanties d’assurances qu’il aura souscrites. Les polices d’assurance doivent être entrées en vigueur au plus tard au moment de la livraison des Produits ou au début d’exécution des Services, rester en vigueur de manière ininterrompue jusqu’au moins douze (12) mois après, et contenir un abandon de recours en faveur du Client. L’indication des montants garantis dans la police d’assurance ne constitue en aucune façon une renonciation du Client contre le Fournisseur au-delà desdits montants, ni une quelconque limitation de responsabilité. Les primes d’assurances sont exclusivement à la charge du Fournisseur.
Responsabilité et assurances. L'’Opérateur’ est responsable des dommages tant matériels que corporels causés par les travaux ou par ses installations et équipements, tant pour lui-même que pour les tiers mandatés par lui, et ce à l'égard du ‘Propriétaire’, de ses ayants droits et des tiers qui se trouveraient dans la propriété privée au moment des travaux. Préalablement au commencement des travaux, il contracte les assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou corporels, dont le périmètre et le montant du plafond sont précisés dans les conditions spécifiques, et s'engage à en justifier à la première demande du ‘Propriétaire’. L'’Opérateur’ et le ‘Propriétaire’ établissent un état des lieux contradictoire, selon les modalités prévues à l'article 14.2 des conditions spécifiques avant les travaux et après achèvement des travaux d'installation. En cas de dégradations imputables aux travaux, l’'Opérateur’ assure, à ses frais exclusifs, la remise en état des lieux.
Responsabilité et assurances. Chaque Partie exécute sous sa seule et entière responsabilité la totalité des tâches correspondant à ses obligations telles que décrites dans la présente Convention. Chaque Partie n’est responsable que de ses obligations et ne peut encourir de responsabilité au titre des obligations des autres Parties. Chacune des Parties est responsable suivant les règles du droit commun des dommages de toute nature causés à ses personnels, aux autres Parties, à leurs personnels et/ou aux tiers dans le cadre de l’exécution de la Convention.
Responsabilité et assurances. Le concessionnaire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir de tiers du fait de l’exploitation du service et des biens utilisés. La responsabilité du concédant ne pourra être recherchée à l’occasion de tels litiges provenant de la gestion du concessionnaire. Le concessionnaire est seul responsable vis-à-vis des tiers, de tout accident, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit, causés par son activité dans le cadre de l’exploitation du service. Le concessionnaire garantit le concédant contre tout recours de tiers ou toute condamnation en découlant dans le cadre de l’exécution du service. Par exception à ce principe général, le concédant reste entièrement responsable des conséquences liées à l’inondation du parc de la fourrière situé rue du Val d’eauplet vis-à-vis du concessionnaire et des usagers tant en terme de sinistre qu’en charges de gestion. Le concessionnaire souscrit les assurances couvrant les différents risques liés à son exploitation. Les plafonds de garantie seront soumis pour avis au concédant. Les polices devront comporter une clause de renonciation à recours contre le concédant. Elles préciseront également que les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéances pour retards de paiement des primes de la part de l’exploitant que 2 (deux) mois après notification, par lettre recommandée avec avis de réception au concédant de ce défaut de paiement. Le concédant aura la faculté de se substituer au concessionnaire défaillant pour effectuer ce paiement sous réserve de son recours contre lui. Le concessionnaire produira les polices souscrites au plus tard 15 (quinze) jours après la signature du présent contrat de délégation de service public. Les avenants à ces polices seront produits dans le même délai décompté à partir de leur souscription. Ces productions seront accompagnées d’une attestation des assureurs précisant qu’ils disposent d’une copie du présent contrat et, par la suite, des avenants éventuels. L’ensemble des obligations prévues au présent article n’engage d’aucune manière la responsabilité du concédant si l’étendue ou le montant des garanties s’avérait insuffisant à l’occasion d’un sinistre.
Responsabilité et assurances. Le ménage accueillant déclare et garantit disposer de tous les droits nécessaires pour signer et exécuter la Convention, pendant toute sa durée. Le ménage accueilli s'engage à informer le ménage accueillant sans délai de tout dommage qui surviendrait au cours de la Convention soit aux locaux mis à disposition, soit aux meubles, installations ou équipements qui s’y trouvent, et à remplacer ou dédommager le ménage accueillant pour ce dommage. Le ménage accueilli est seul responsable de ses effets personnels, de ses actes et de toute personne dont il doit répondre. Le ménage accueillant déclare avoir souscrit toutes les assurances obligatoires et s’engage à maintenir en vigueur ces assurances pendant toute la durée de la Convention. Le ménage accueilli déclare avoir souscrit une assurance en responsabilité civile, soit par l’extension de la garantie du ménage, soit via sa responsabilité personnelle, et s’engage à maintenir en vigueur cette assurance pendant toute la durée de la Convention. Dans l’éventualité où le ménage dispose de sa propre police d’assurance, il la fournira au moment de la signature de la Convention et peut être demandé à tout moment.
Responsabilité et assurances. 42.1. L’Entreprise est responsable de tous les dommages causés à SIG ou à des tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat, par elle-même, ses employés et autres auxiliaires, notamment des sous-traitants.
42.2. Des dommages-intérêts pour préjudice indirect ne sont réclamés qu’en cas de faute grave ou de négligence grave de la part de l’Entreprise.
42.3. L’Entreprise s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance-incendie couvrant leurs risques selon le Contrat, auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables, et à les conserver pendant toute la durée d’exécution du Contrat. Sur demande de SIG, l’Entreprise lui fournit une attestation confirmant la conclusion desdites polices.
Responsabilité et assurances. 11.1 Le Fournisseur est responsable, tant pour son propre compte que pour celui de ses sous-traitants éventuels, de toute défaillance dans l’exécution de la Commande et de tout dommage, corporel, matériel et immatériel, consécutif ou non, résultant d’une faute, d’un manquement, ou encore de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations à sa charge au titre de la Commande. Le Fournisseur garantit le Client contre tous recours, réclamations, ou poursuites qui pourraient être exercés par son personnel, par un sous-traitant ou par tous tiers, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes qui lui seraient imputables ainsi qu’à son personnel, ses sous-traitants ou plus généralement à toute personne agissant pour son compte, ou aux choses dont il a la garde à un titre quelconque. Le Fournisseur s’engage à indemniser le Client de tous dommages, pertes, ou dépenses qui en résulteraient.
11.2 Le Fournisseur est tenu de justifier, au plus tard, à l’acceptation de la Commande, qu’il est titulaire de polices d’assurances souscrites auprès d’un ou plusieurs assureurs notoirement solvables et garantissant : ▪ Dans tous les cas, sa responsabilité civile et couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non) causés aux tiers (y compris le Client) du fait notamment de l’exécution de la Commande. Cette police devra prévoir au minimum des montants de garantie tels que spécifiés dans la Commande, étant entendu que ces montants ne constituent en aucune manière une limitation contractuelle de responsabilité du Fournisseur et qu’ils ne pourront être inférieurs à deux millions cinq cent mille euros (2.500.000 €) par sinistre et par an tous dommages confondus. ▪ sa responsabilité civile décennale, lorsque celle-ci est applicable à tout ou partie de la Fourniture. ▪ en fonction de la nature de la Fourniture, de toute autre police précisée dans la Commande. Le Fournisseur remettra au Client, sur simple demande, toute attestation relative à la souscription et à la couverture des polices d’assurances précitées, ainsi que toute justification du paiement des primes correspondantes pendant toute la durée de la Fourniture, en ce compris pendant la période de garantie. Toute modification en cours d’exécution touchant l’étendue des garanties et/ou les capitaux couverts devra être notifiée sans délai au Client et fera l’objet d’une nouvelle attestation qui sera communiquée à ce dernier.
Responsabilité et assurances. 13.1. Responsabilité et assurances de l’Usager 15
Responsabilité et assurances. 16.1. Pour toute violation, action ou omission d’iXblue, de ses employés, de ses agents, de ses représentants ou de ses sous-traitants, découlant ou liée de quelque manière que ce soit à la Commande, fondée sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence), ou toute autre théorie juridique :
16.2. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne sont pas applicables en cas de dommages aux tiers, de dommages corporels, de décès ou de dommages résultant d’un acte frauduleux, d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave d’iXblue ou de ses employés.
16.3. iXblue et le Client s’engagent à souscrire et maintenir toutes les assurances nécessaires pour couvrir tout risque ou dommage qui pourrait résulter de l’exécution de la Commande.
Responsabilité et assurances. 5.1.1 L’ensemble du personnel du Prestataire affecté à l’exécution de la Commande, de Conditions Particulières ou d’un Contrat, reste, en toutes circonstances, sous l’autorité hiérarchique du Prestataire.
5.1.2 Le Prestataire est tenu envers le Client d’une obligation de résultat et assume l’entière responsabilité des Produits et/ou Services.
5.1.3 Le Prestataire s’engage à souscrire une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui pourrait lui incomber en raison de dommages corporels, matériels et immatériels, directs ou indirects, quelle que soit leur origine, causés au Client ainsi qu’à tout tiers, pendant toute la durée de la Commande ou du Contrat. Les primes d’assurances sont exclusivement à la charge du Prestataire.
5.1.4 Le Prestataire remettra une copie des attestations des garanties d’assurances qu’il aura souscrites à la première demande du Client.
5.1.5 L’indication des montants garantis dans la police d’assurance ne constitue en aucune façon une renonciation du Client contre le Prestataire au-delà desdits montants, ni une quelconque limitation de responsabilité.