Common use of Responsabilité Clause in Contracts

Responsabilité. 9.1. Le Fournisseur s’engage à indemniser et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées de toute responsabilité en cas de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1.

Responsabilité. 9.1Les Parties sont responsables des dommages matériels et immatériels dans les conditions fixées par le présent CDM. En revanche, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de dommages indirects. Le Fournisseur Mandant est tenu envers le Mandataire des obligations qui lui incombent au titre du Mandat en sa qualité de Mandant. Le Mandataire est tenu envers le Mandant des obligations prévues dans le Mandat. Il est tenu par les termes et les limites du Mandat. Le Mandataire est tenu par une obligation de résultat quant au respect des exigences du présent CDM et à la remise à RTE d’Ouvrages Mandataire en état d’être réceptionnés et intégrés au RPT. A ce titre le Mandataire s’engage à indemniser et se comporter vis-à-vis des tiers au présent CDM comme le ferait un maître d’ouvrage diligent. Le Mandataire a la responsabilité des Ouvrages Mandataire jusqu’à la réception par le Mandant conformément à dégager l’Acheteur et l’Article 5.5. Le Mandataire est en outre responsable de toutes ses sociétés affiliées missions contractuelles, sans qu’y fasse obstacle la survenance de toute la réception des Travaux Mandataire. Outre l’engagement de la responsabilité du Mandataire par le Mandant en cas de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une méconnaissance de ses obligations au titre du présent CDM, le Mandataire est responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages résultant de la présente commande ; (ii) mauvaise exécution ou de l’inexécution de ses obligations. Il est notamment responsable pour les actions en responsabilité formées avant la date de réception, pour les dommages et les vices non apparents ou dont les conséquences ne sont pas révélées à la date de la négligence du Fournisseur ou réception, dans le cadre de ses agentsson intervention auprès du(des) Prestataire(s) pour la levée des réserves et si le dommage subi par un tiers trouve son origine dans des désordres affectant les Ouvrages Dédiés et pour tout dommage sans rapport direct avec la réalisation technique des Ouvrages Dédiés. Dans l’hypothèse où le Mandataire considère que le Mandant doit supporter une part de responsabilité au titre des dommages subis, cessionnairesil lui appartient d’établir que les dommages qu’il entend imputer au Mandant résultent de sa faute directe et certaine. Pour ce faire, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biensle Mandataire doit procéder, à tout moment ses frais, à une étude des causes et nonobstant les limitations circonstances des dommages et à une analyse étayée des dommages qu’il soumettra au Mandant. Cette analyse et cette expertise visent à établir la réalité et l’étendue des dommages directement imputables au Mandant, sur la base de durée prévues pièces justificatives fournies par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation le Mandataire. Ce mécanisme trouve à s’appliquer sans préjudice de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteurl’Article 6.2. En outrecas de désaccord entre les Parties, le Fournisseur renonce expressément il est fait application de l’Article 6.2.2. En tout état de cause la responsabilité de chaque Partie est limitée, par fait générateur, à un montant égal à 100 % du montant des Travaux Mandataire, à l’exception des cas suivants dans lesquels ce plafond de responsabilité ne s’appliquera pas : - Dommages causés au tiers et spécifiquement réclamations formulées par ces derniers, étant précisés que les Prestataires sont des tiers, - Dommage(s) corporel(s), - Non-respect des règles de confidentialité, - Non-respect des règles inhérentes à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contratla propriété intellectuelle, si le Fournisseur ne livre pas les Biens - Pollution et/ou Services atteinte(s) à la date l’environnement, - Si les missions confiées au Mandataire dans le cadre du Mandat sont exécutées, reprises, mises en conformité, réparées, remplacées ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande achevées par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice un tiers en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu défaillance du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1Mandataire.

Responsabilité. 9.11. Le Fournisseur s’engage Les obligations et responsabilités de CTG envers le Client découlant de ou en lien avec la fourniture de Biens et de Services seront strictement limitées à indemniser celles énoncées dans le présent Contrat. Toutes autres assurances, conditions, garanties, déclarations ou autres conditions, explicites ou implicites, découlant d’autres conventions sont exclues par la présente. 2. En aucun cas la responsabilité globale de CTG découlant du présent Contrat ou liée à celui-ci – qu’elle soit issue de ou en rapport avec une violation de contrat, un délit (y compris la négligence) ou autrement – ne pourra dépasser le total des montants payés à CTG pour les Biens et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées Services vendus dans le cadre du présent Contrat au cours d’une quelconque période de toute douze mois. 3. La limitation de responsabilité en cas de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait CTG prévue au paragraphe 2 ci-dessus ne s’appliquera pas : (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une la responsabilité résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de ses obligations au titre de la présente commande ; CTG, et (ii) de au décès ou aux dommages corporels causés par la négligence du Fournisseur de CTG, de ses employés ou de ses agents. 4. CTG décline toute responsabilité contractuelle, cessionnairesdélictuelle ou autre pour une quelconque perte de bénéfice ou tous dommages consécutifs, employésindirects, représentants accessoires, spéciaux, punitifs ou sous-traitants ; (iii) d’actions exemplaires en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations lien avec la fourniture de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des quelconques Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause même si elle a été fourni informée au préalable par l’Acheteurl’autre partie de la possibilité d’une telle perte ou d’un tel dommage potentiel. En outreCTG ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en matière contractuelle, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents délictuelle ou autrement pour de quelconques pertes ou dommages résultant d’une faute du travail de tout paysClient. 9.25. Sans préjudice Aucune action ne pourra être intentée par l’une quelconque des parties plus d’un an après la survenance de tout autre recours dont dispose l’Acheteur la cause de l’action en vertu question, sauf pour ce qui est des causes d’actions résultant d’un décès ou d’un dommage corporel ou en rapport avec une réclamation pour non-paiement de redevances dues au titre du présent Contrat. 6. Le Client devra tenir CTG quitte et indemne de tout préjudice que CTG pourrait subir en raison des réclamations de tiers relatives aux Produits, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services fournis par CTG, y compris : (i) les réclamations de tiers, y compris les employés du Client, subissant un préjudice du fait d’une action illicite de la part des employés de CTG mis à la date disposition du Client et travaillant sous sa supervision ou aux dates indiquées dans la commande sur ses instructions ; (ou au terme ii) les réclamations de toute extension tiers, y compris les employés de délai autorisée conformément au Contrat)CTG, le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % subissant un préjudice du prix total fait de la commande négligence du Client ou de situations dangereuses dans son entreprise liées à l’exécution du Contrat ; (iii) les réclamations de tiers subissant des pertes ou préjudices résultant d’un manque ou d’une mauvaise utilisation d’un Bien ou d’un Produit fourni par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît CTG, utilisé ou modifié par le Client ou fourni par le Client à des tiers en lien avec les Produits et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable Services du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1Client.

Responsabilité. 9.1. Le Fournisseur s’engage à Chacune des Parties est considérée comme responsable et devra indemniser l’autre Partie de tous dommages qu’elle pourrait subir et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées qui résulterait de toute responsabilité en cas de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur l’inexécution et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à la mauvaise exécution par elle de l’une quelconque de ses obligations prévues au Contrat. Orange ne pourra être tenue responsable de toute perte et de tout préjudice résultant : de tout cas de force majeure tel qu’habituellement défini par les tribunaux français, soit les cas ayant pour cause des circonstances anormales ou imprévisibles échappant à son contrôle, et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous ses efforts contraires ; du respect par l’Opérateur des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ; du non-respect par le Cocontractant des présentes et plus généralement des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ; de tout dysfonctionnement, blocage, restriction ou annulation de l’Offre en raison des manquements par Google au titre de la présente commande l’Offre; (ii) de toute perte ou altération de données, sauf si elle est causée par un manquement délibéré de la négligence du Fournisseur ou part de ses agentsl’Opérateur. La responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée, cessionnairesquels que soient le fondement et la nature de l’action, employésqu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment direct et nonobstant les limitations certain au Cocontractant. Les Parties conviennent expressément que la typologie suivante de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens dommages et/ou Services préjudices ne pourra donner lieu à la date indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme non : manque à gagner, perte de toute extension chiffre d’affaires, d’exploitation et recettes d’opportunités, perte de délai autorisée conformément au Contrat)clientèle, le Fournisseur s’engage atteinte à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total l’image et perte de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retarddonnées. Nonobstant toute autre disposition contrairecontraire dans le Contrat, l’Acheteur la responsabilité d’Orange à l’égard du Cocontractant est en droit limitée à la réparation des dommages directs plafonnée à douze (12) mois de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi facturation par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1dommage et par année civile tous dommages confondus.

Responsabilité. 9.1Les besoins que le Prestataire Internet n’a pas exprimés sont exclus du champ de la responsabilité du Free Lance. Le Fournisseur s’engage Free Lance s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à indemniser effectuer l’ensemble des Prestations qui lui sont confiées conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession, sous réserve du bon accomplissement par le Prestataire Internet de ses propres obligations. Le Prestataire Internet s'engage, le cas échéant, à dégager l’Acheteur prendre les précautions d'usage en matière de développements de logiciels, c’est-à-dire à ne confier que des copies de support d’information, et ses sociétés affiliées renonce de toute ce fait à rechercher la responsabilité du Free Lance en cas de réclamationsperte, coûtsde destruction ou de dommages survenus aux fichiers ou à tout autre document. Il en sera de même pour les informations stockées sur le matériel du Prestataire Internet pendant l’utilisation de ce matériel par le Free Lance. Il appartient donc au Prestataire Internet de faire les sauvegardes nécessaires. En aucun cas, dépensesle Free Lance n’est responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Prestataire Internet. De convention expresse entre les Parties, pertes et dommages est considéré comme préjudice indirect, tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que l’Acheteur et/toute action dirigée contre le Prestataire Internet par un tiers. Le Free Lance ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations dommage au titre de l’utilisation des Résultats des Prestations par le Prestataire Internet. En tout état de cause, si la responsabilité du Free Lance était engagée par le Prestataire Internet au titre du contrat pour les dommages directs subis par le Prestataire Internet, le droit à réparation du Prestataire Internet serait limité, toutes causes confondues, au montant dû par le Prestataire Internet au Free Lance au titre des Prestations. De convention expresse, les Parties conviennent que la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice clause survivra en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits résolution judiciaire du contrat, y compris en cas de l’Acheteur en vertu résolution totale prononcée aux torts exclusifs du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1Free Lance.

Responsabilité. 9.1Le Client s’engage m respecter les présentes CGU et m faire un usage du Site et des Services mis m sa disposition par PIXPAY conformément aux présentes CGU, aux conditions spécifiques m chacun des Services et aux lois et règlements en vigueur. Pour l’utilisation du Site et des Services, le Client s’engage notamment m ne pas utiliser, ni permettre m des tiers d’utiliser, les Services m des fins : ● Contraires m l’ordre public et aux bonnes mœurs ; ● Pornographiques ; ● Injurieuses, diffamatoires, racistes, xénophobes, homophobes, révisionnistes ou portant atteinte m l’honneur ou la réputation d’autrui ; ● D’incitation m la discrimination, m la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance m une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; ● De menace d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ● Dégradantes ou portant atteinte m la personne humaine ou m son intégrité ; ● De commission de délit, crime ou d’acte de terrorisme ou d’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ; ● Permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et m la sécurité des personnes et des biens ; ● Et, plus généralement, de les utiliser d’une manière quelconque tendant m permettre les actions ci-dessus. L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité du Client. Le Fournisseur s’engage à indemniser Client est seul responsable des informations qu’il communique m partir du Site, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers. En cas d’utilisation non conforme ou d’exploitation illicite du Site, le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées de toute responsabilité des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Le Client renonce également m exercer tout recours contre XXXXXX dans le cas de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur poursuites diligentées par un tiers m son encontre du fait de l’utilisation non conforme et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir de l’exploitation illicite du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre Site. Le Client s’engage m respecter l’ensemble de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions réglementation en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment vigueur applicable en France et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout paysm l’étranger. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1.

Responsabilité. 9.1. Le Fournisseur s’engage à indemniser XXXXX est responsable, dans les conditions énoncées au présent article, de tout préjudice direct, certain, dûment justifié et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées de toute responsabilité en cas de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir causé au Client du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une non-respect de ses obligations de fourniture de Gaz issues du Contrat, à l’exclusion de toute autre obligation relevant du GRD et résultant des Conditions Standards de Livraison telle que notamment l’acheminement, la livraison, le mesurage et la qualité du Gaz. L’installation intérieure du Client commence en aval du compteur de Gaz ou, en l’absence de compteur individuel, en aval du robinet de coupure individuel. L’installation intérieure est placée sous la responsabilité du Client qui en assure l’entretien à ses frais ou, le cas échéant, aux frais du propriétaire ou de tout tiers auquel la garde de ladite installation aurait été transférée. Le Gaz n’est livré au titre Client que s’il se conforme, pour toute installation branchée sur le réseau du GRD, aux Conditions Standards de Livraison et aux mesures légales et réglementaires applicables aux installations intérieures de Gaz, aux postes de livraison et aux appareils d’utilisation du Gaz, y compris pour faire face à des arrêts momentanés de la présente commande ; (ii) fourniture et des variations de la négligence du Fournisseur pression ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité caractéristiques du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant Gaz. Le Client est réputé avoir effectué les limitations de durée démarches prévues par les textes réglementaires régissant les rapports entre propriétaire et locataire, GEDIA ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable des litiges pouvant survenir en la législation applicable ; ou (iv) d’une violation matière entre eux. Le GRD a le droit de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis vérifier les installations intérieures du Client en vertu cours d’exécution du présent Contrat, en vue d’établir qu’elles n’occasionnent aucun trouble de fonctionnement sur le Fournisseur n’étant toutefois RPD, ne compromettent pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteurla sécurité des personnes qui interviennent sur ce réseau, ni celle du public et ne permettent pas un usage frauduleux ou illicite du Gaz. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement aucun cas GEDIA n’encourt de responsabilité due à toute immunité des défectuosités d’installations qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail ne seraient pas directement de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retardson fait. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification Client dispose d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuellesdirect, conformément aux dispositions Conditions Standards de l’article 9.1Livraison, à rechercher la responsabilité du GRD pour les dommages causés à ce titre.

Responsabilité. 9.1Les Parties prendront les mesures nécessaires et raisonnables, endéans la durée du présent contrat, pour prévenir les dommages causés par une Partie à l'autre et, le cas échéant, pour les limiter. Le Fournisseur s’engage à indemniser et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées de toute responsabilité Sauf en cas de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre résultant de la présente commande ; (ii) fraude ou de la négligence faute intentionnelle d’une Partie, pour lesquels cette Partie est toujours entièrement responsable, les Parties sont seulement responsable l’une par rapport à l’autre pour tout dommage corporel ou matériel direct, consécutif à toute action prise ou requise ou omise de prendre par la Partie préjudiciable, et qui est la cause du Fournisseur dommage concerné ainsi que consécutif à toute violation des termes du présent contrat. Cette responsabilité, aussi bien celle du GRD que celle du FSP, ne peut jamais conduire à un remboursement plus élevé que la réparation intégrale du préjudice réellement subi. Sauf en cas de dommages résultant de la fraude ou de ses agentsla faute intentionnelle, cessionnairesla responsabilité est limitée, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant pour l’ensemble des BiensFSPs, à tout moment 1.000.000 EUR par sinistre et nonobstant à 2.500.000 EUR par an pour l’ensemble des sinistres. Ce montant maximal ne couvre pas les limitations dommages aux personnes. Le cas échéant, les réclamations de durée prévues tous ceux qui ont subi un dommage et qui reposent en totalité ou principalement sur la même cause avérée ou suspectée, seront réglées proportionnellement. Les Parties se garantiront mutuellement contre toutes réclamations de tiers, relatives aux dommages causés par la législation applicable Partie concernée à ce tiers, dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Sans préjudice à un régime d’indemnisation spécifique qui serait en vigueur au niveau régional, le FSP ne peut pas réclamer une indemnisation ou une décharge du GRD : • En cas d’un refus motivé d’ajouter dans le Pool un SDP-F du FSP ou lors d’une modification du Pool à la demande du GRD selon la procédure décrite à l’article 5. • Si l'URD subit une interruption suite à un dépassement de sa puissance de raccordement. • Si une interruption planifiée qui a été communiquée à l’URD dans les délais légaux, empêche l’activation de la flexibilité chez cet URD. • Si une interruption non-planifiée empêche l’activation de la flexibilité chez un URD. • Si une situation de force majeure ou d’urgence – comme déterminée dans le RTDE, y compris l’activation par le GRT du plan de délestage en cas d’une pénurie d’énergie – empêche l’activation de la flexibilité chez un URD. • Si le GRD retire un SDP-F du Pool du FSP pour une des raisons reprises à l’article 5.3. • Si l’activation de la flexibilité sur le SDP-F concerné n’est pas possible parce que l’application flexible sur ce point d’accès n’est sous tension que pendant une partie du temps, parce que o cette application est raccordée sur le circuit exclusif de nuit de l’URD; o une logique de manœuvre est utilisée qui interrompt l’alimentation de l’application flexible pendant certaines périodes de temps ou (iv) d’une périodes tarifaires. • En cas de suspension fondée du présent contrat pour violation de brevetscelui-ci par le FSP, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur à condition que la procédure décrite à l’article 11 ait été suivie. • Suite à toute indemnisation ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis pénalité en vertu du présent ContratFSP en raison de ne pas avoir respecté les obligations contractuelles ou réglementaires par le FSP vis-à-vis du FRP autre que l’éventuelle indemnisation pour la limitation de la flexibilité tel que fixée dans le cadre légal. Les Parties se garantiront mutuellement contre toute réclamation relative au non-respect de la confidentialité des données ou de la vie privée des utilisateurs du réseau concernés, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, sauf si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total non- respect de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice confidentialité des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à données est la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur conséquence d’une infraction d’une des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément Parties aux dispositions de l’article 9.19 du présent contrat.

Responsabilité. 9.19.1 CULTUR’IN THE CITY agit comme un intermédiaire technique et commercial, et se charge de représenter l’Institution auprès des Clients dans le cadre d’une obligation de moyens. 9.2 De manière générale, l’organisation et la tenue de la visite d’exposition est placée sous l’entière responsabilité de l’Institution. Le Fournisseur s’engage à indemniser En aucun cas, la responsabilité de CULTUR’IN THE CITY ne peut être engagée pour tout retard, erreur, ou annulation du fait des Organisateurs, et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées de manière générale pour tout fait des Organisateurs, des Bénéficiaires et/ou des tiers, pour toute responsabilité réclamation, litige ou dommage présent ou futur, présumés ou non, subi(s) par le Bénéficiaire et/ou les Organisateurs dans le cadre de tout lien commercial qui pourrait naître du Service Organisateur, du Site et/ou des Services. Sauf disposition légale contraire, CULTUR’IN THE CITY ne pourra donc être tenue responsable en cas de réclamationspréjudice causé à un Bénéficiaire par l’Institution ou à l’Institution par un Bénéficiaire dans le cadre d’une exposition. En conséquence et en particulier, coûtsl’Institution s’engage à garantir CULTUR’IN THE CITY contre toute demande d’indemnisation d’un Bénéficiaire à ce titre. En cas de mise en cause de la responsabilité de CULTUR’IN THE CITY, dépenses, pertes et dommages quel(s) que l’Acheteur soi(en)t la nature et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait le fondement de l’action : (i) d’un manquement du Fournisseur seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à l’une de ses obligations au titre de la présente commande réparation ; (ii) tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires et notamment interruption du Service Organisateur, préjudice commercial, perte de la négligence du Fournisseur clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par l’Institution et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit de ses agentsl’Institution et/ou d’un tiers et ce, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants même si CULTUR’IN THE CITY a été prévenue d’un tel dommage ; (iii) d’actions la responsabilité de CULTUR’IN THE CITY sera limitée, quels que soient la nature et le fondement juridique de toute action engagée à son encontre, au montant net perçu par CULTUR’IN THE CITY au titre du Service Institution fourni au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur en cause. Les limitations et exclusions de responsabilité définies à l’Accord reflètent la répartition des risques au titre de l’Accord et l’équilibre économique requis par les Parties d’une part et les termes et conditions de l’Accord, notamment les conditions financières, auraient été substantiellement différentes sans les présentes limitations et exclusions d’autre part. Celles-ci resteront en vigueur à l’issue de l’Accord pour quelque cause que ce soit. En tout état de cause, les Parties conviennent expressément que toute action en responsabilité à l’encontre de CULTUR’IN THE CITY est prescrite à l’issue d’un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout paysdommage considéré. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1.

Responsabilité. 9.1Win est uniquement responsable des dommages matériels directs, dans les limites prévues dans le cadre de la Convention. Win ne pourra jamais être tenue responsable des dommages indirects qui résultent d’une faute qui lui incombe ou qui incombe à son sous-traitant. Le Fournisseur s’engage dommage indirect est celui qui n’est pas en lien immédiat avec l’inexécution fautive de la Convention. Sont considérés comme dommages indirects et ce, de manière non exhaustive : le manque à indemniser gagner, l'augmentation des frais généraux, la perturbation du planning, la perte de profit, de clientèle ou d'économies escomptées, les réclamations formulées par un Tiers contre le Client, les dommages dus à un défaut quelconque des matériels, programmes ou systèmes fournis. Win ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage résultant directement ou indirectement de l’intervention d’un Tiers ou du Client, d’une faute ou d’une négligence dans leur chef. Sera notamment considérée comme étant une faute commise par le Client, la communication, plus de 8 jours après sa découverte, d’un manquement imputable à Win. Le Client sera tenu responsable de tout dommage subi par Xxx et imputable à dégager l’Acheteur une faute du Client ou de son sous-traitant. Win ne peut être tenue des conséquences dommageables découlant de l’existence de failles de sécurité au sein du système informatique du Client (décelées notamment au travers de rapports d’audit par des organismes compétents (ex. : Bitsight), peu importe le moment de leur survenance et la nature des services fournis par Win. L’équipement du Client ne peut occasionner aucune interférence, perturbation ni restriction à une activité ou un réseau géré par Win ou une activité d'un Tiers, y compris les Clients de Win. Si une telle perturbation vient à survenir, le Client est tenu de prendre, à ses sociétés affiliées frais, toutes les mesures requises pour remédier au problème, à la demande de Xxx. Si le Client omet de s'acquitter de cette obligation dans le délai imposé par Xxx, cette dernière est en droit, après en avoir avisé le Client, de prendre toutes les mesures qu'elle juge nécessaires pour remédier à la perturbation, aux risques et frais du Client. Win décline toute responsabilité en cas d’utilisation par le Client d’un logiciel sans licence. S’il demande à Win d’héberger des logiciels de Tiers, le Client est responsable de vérifier que cet hébergement n’est pas interdit par la licence d’utilisation desdits logiciels et tiendra Win indemne de toute réclamation ultérieure ou action de l’éditeur desdits logiciels qui prétendrait que ledit hébergement n’était pas autorisé par la licence octroyée au Client. Win se réserve le droit de retirer, de ses serveurs, les logiciels dont l’éditeur lui démontre raisonnablement que cet hébergement n’est pas autorisé par la licence conclue avec le Client. Win décline toute responsabilité en cas de réclamationsperte de données causée par un Tiers ou un fournisseur (Ex.: accès à Internet, coûtshébergement, dépensesinformatique interne). Win ne peut être tenue responsable d’une mauvaise installation informatique réalisée par un Tiers chez le Client. Win n’est ainsi pas responsable des upgrades qu’elle réalise sur une installation qui a été réalisée par une tierce personne auparavant. A moins que le service de connectivité réseau ait été souscrit auprès de Win, pertes Win décline toute responsabilité quant à l’accès réseau du Client au Cloud de Win, à la qualité de l’installation électrique de celui- ci et dommages des incidents qui pourraient en résulter. Du fait des caractéristiques de l’Internet, que l’Acheteur et/le Client déclare parfaitement connaitre, Win ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment : - Le contenu des informations transmises, diffusées ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur collectées, leur exploitation et leur mise à l’une jour, ainsi que pour tout fichier notamment les fichiers d’adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de ses obligations au forme et les données accessibles sur le Site, et ce, à quelque titre que ce soit ; - Les détournements éventuels de mots de passe, de codes confidentiels et plus généralement, de toute information à caractère sensible pour le Client. Win n’est susceptible d’engager sa responsabilité qu'à concurrence d'un montant qui ne pourra dépasser la moins élevée des deux sommes suivantes : - soit 5.000 € par sinistre ; - soit la redevance annuelle de la présente commande ; (ii) Convention. Lorsque la prestation de la négligence du Fournisseur services est terminée, Win ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues dégât encourus par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services Client à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme suite de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné modifications apportées à la justification d’un préjudice résultant prestation de services par le Client ou un utilisateur Internet ou n'importe qui en dehors du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit personnel de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1Win.

Responsabilité. 9.16.1 Au cas où les Produits livrés seraient endommagés ou incomplets, ou en cas d’erreur, d’un manque de poids ou de tout autre défaut de conformité, l’Acheteur est tenu de refuser les Produits lors de la réception ou de ne les accepter moyennant une réserve écrite. Le Fournisseur s’engage à indemniser Toute réclamation concernant les Produits livrés doit nous parvenir par écrit dans les cinq jours ouvrables après la réception, avec mention de la référence de la note d’envoi ; par ailleurs, l’Acheteur devra prendre toutes les mesures pour un contrôle contradictoire, efficace et à dégager incontestable. Passé ce délai, les Produits seront réputés définitivement acceptés par l’Acheteur et ses sociétés affiliées aucune réclamation ne sera plus considérée. Aucun bien ne pourra être renvoyé sans l’autorisation écrite de toute responsabilité notre direction. Une telle autorisation en question ne signifie en aucun cas que les biens ont été reconnus comme défectueux ou non conformes par 3M. Les biens retournés transitent, quel que soit le mode de réclamationstransport, coûtsau risque de l’Acheteur et seront renvoyés franco de port à nos entrepôts. 6.2 Les obligations de 3M suite à une défaillance imputable ou sur base de tout autre motif juridique sont limités, dépensesau choix de 3M, pertes et dommages que l’Acheteur à la réparation (gratuite) de la défaillance, au remplacement de la chose défaillante et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir à la nouvelle prestation des services fournis, ou au remboursement des montants reçus par l’Acheteur et liés à la prestation défaillante, auquel cas le contrat est réputé résilié en ce qui concerne la prestation défaillante. Nous déclinons toute responsabilité, que ce soit contractuelle ou extracontractuelle, pour les dommages causés aux personnes ou aux produits autres que les Produits livrés ou les Produits qui font l’objet de notre prestation de service. L’Acheteur devra au contraire nous indemniser contre tout recours, peu importe qui l’introduit, au cas où notre responsabilité serait invoquée par le fait même du fait (i) d’un manquement produit livré par nos soins en exécution du Fournisseur présent contrat. Cette limitation de responsabilité s’applique également si, pour quelque motif que ce soit, nos techniciens proposent ou ont proposé de l’aide ou un conseil, directement ou indirectement, lors du choix du produit à l’une de ses obligations au titre utiliser ou lors de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente manipulation ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout payscelui-ci. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1.

Responsabilité. 9.1. Le Fournisseur s’engage à indemniser et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées de toute responsabilité en 9.1 En cas de réclamationsfaute intentionnelle (Vorsatz) ou de négligence grave (grobe Fahrlässigkeit) de notre part, coûtsnous sommes responsables des dommages et intérêts, dépensesquelle qu'en soit le fondement juridique. 9.2 En cas de négligence simple, pertes notre responsabilité se limite a) aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ; b) aux dommages découlant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle. Sont considérées comme des obligations contractuelles essentielles les obligations dont l'exécution est nécessaire pour rendre seulement possible l’exécution en bonne et due forme du contrat et sur l’exécution desquelles le partenaire contractuel compte et peut légitimement compter. Dans ce cas, notre responsabilité se limite toutefois aux dommages-intérêts qui étaient objectivement prévisibles pour ce type de contrat au moment de la conclusion du contrat en tant que conséquences possibles d'une violation du contrat dans le cadre d’une diligence raisonnable. Dans ce cas, nous ne sommes notamment pas responsables d’un manque à gagner du client qui ne serait pas prévisible pour ce type de contrat et d'autres dommages que l’Acheteur et/indirects imprévisibles. 9.3 Si notre responsabilité est engagée conformément à l’article 9.2b) pour la violation d'une obligation contractuelle essentielle sans négligence grave ou ses sociétés affiliées pourraient subir faute intentionnelle, notre responsabilité est limitée en montant au double du fait (i) d’un manquement du Fournisseur montant de la facture. Un dommage plus élevé n'est pas considéré par les parties comme typique pour ce contrat. 9.4 Les pénalités contractuelles et les dédommagements forfaitaires dus par le client à l’une des tiers pour des marchandises livrées par nous ne peuvent - sous réserve de ses obligations au toutes autres exigences - être réclamés à titre de dommages-intérêts que si cela a été expressément convenu avec nous ou si le client nous a informés par écrit de ce risque avant la présente commande ; (ii) conclusion de notre contrat avec lui. 9.5 Les exclusions et limitations de responsabilité contenues dans les présentes Conditions Générales s'appliquent dans la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employésmême mesure à nos organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d'exécution. 9.6 Dans la mesure où nous fournissons des informations techniques ou sous-traitants ; (iii) d’actions agissons exceptionnellement à titre consultatif et que ces informations ou conseils ne font pas partie de l'étendue des prestations que nous avons convenues par contrat, ceci est gratuit et exclut toute responsabilité. 9.7 Les limitations de responsabilité contenues dans les présentes Conditions Générales ne s'appliquent pas si nous avons dissimulé frauduleusement un défaut ou si nous avons accordé une garantie sur les caractéristiques du matériel. Il en va de même pour les droits de l'acheteur conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou produits (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout paysProdukthaftungsgesetz). 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1.

Responsabilité. 9.11. Les stipulations suivantes concernent les relations contractuelles entre le Sous-traitant et le Responsable de Traitement. Elles ne sont pas opposables aux dispositions relatives aux droit des personnes dont les données sont traitées, régies par l’article 82(1) RGPD. 2. Le Fournisseur s’engage à indemniser et à dégager l’Acheteur Sous-traitant et ses sociétés affiliées de toute représentants légaux ou ses agents, ne verront pas leur responsabilité engagée en cas de réclamationsmanquement mineur. Toutefois, coûtscette exonération de responsabilité pour manquement mineur, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois ne s’appliquera pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalitéviolation d’une obligation contractuelle essentielle. L’exercice des droits de l’Acheteur Par obligation essentielle, les Parties entendent, l’obligation dont la mise en vertu œuvre par le Sous-traitant est nécessaire à la bonne exécution du présent article 9.2 n’est pas subordonné Accord, notamment les obligations dont la violation compromettrait la réalisation de l’objet de l’Accord tel qu’il est défini dans l’article 1 du présent contrat. Dans ce cas, l’exonération de responsabilité du Sous-traitant en cas de manquement mineur est exclue. 3. Si et dans la mesure où le Sous-traitant et ses représentants légaux sont reconnus responsables pour manquement mineur, leur responsabilité doit être limitée aux dommages prévisibles en cas de dommages matériels et de pertes financières. La responsabilité pour toute autre dommage notamment les dommages indirects, est exclue. 4. En tout état de cause, le montant de l’indemnisation à verser par le Sous-traitant dans le cas où sa responsabilité serait engagée, tous motifs confondus, ne pourra excéder la somme totale effectivement perçue par le Sous-traitant au titre des Contrats Principaux dans l’année où est constaté l’incident. 5. En cas de perte ou de détérioration des données ou fichiers du Responsable de Traitement, et si cette perte ou détérioration a été causée par le Sous-traitant, la responsabilité du Sous-traitant sera limitée à la justification d’un préjudice résultant réinstallation de la dernière sauvegarde effectuée par le Client. 6. Toute action judiciaire du retardResponsable du Traitement introduite pour obtention de dommages et intérêts, deux années après la survenance du dommage sera prescrite. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est Le présent délai de prescription ne s’applique pas en droit cas de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur responsabilité délictuelle ou en raison du retard du Fournisseur, cas de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1dommages intentionnellement causés.

Responsabilité. 9.119.1 Sauf dans les cas prévus par les présentes CGV et sauf dispositions légales impératives, CORETEC TRADING n’est responsable que des dommages causés par sa faute lourde ou intentionnelle. Le Fournisseur s’engage En cas de faute grave manifeste, la responsabilité de CORETEC TRADING pour les dommages causés sera limitée au double du montant moyen de la facture mensuelle afférente à indemniser et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées la fourniture d'électricité et/ou de toute responsabilité gaz, avec un montant maximal de 50 000 € pour l'ensemble des sinistres. CORETEC TRADING ne sera en aucun cas tenu, même en cas de réclamationsfaute grave manifeste, coûtsd’indemniser les dommages immatériels ou imprévisibles, dépensesindirects ou consécutifs, dont notamment, mais pas exclusivement, les dommages à l'image de marque, la perte de clientèle, la perte de production, la perte de données, le manque à gagner, les pertes et d'opportunité d'économies, les pertes liées aux amortissements, etc. 19.2 Le Contractant exonérera CORETEC TRADING de toute revendication de tiers en indemnisation de dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir en remboursement de coûts, indépendamment de leurs motifs, qui ont trait aux obligations assumées par CORETEC TRADING dans le cadre du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une Contrat de fourniture. 19.3 CORETEC TRADING n'est pas responsable des dommages découlant d'un agissement, ou d'une abstention, qui ne relève pas de ses obligations au titre contractuelles ou légales en cas d'interruption, de la présente commande ; (ii) limitation ou d'absence de la négligence du Fournisseur fourniture d'électricité et/ou de ses agentsgaz, cessionnaires, employés, représentants résultant notamment des éléments suivants : le dysfonctionnement total ou sous-traitants partiel d'une Installation ou du Raccordement du Contractant ; (iii) d’actions en responsabilité et/ou le dysfonctionnement total ou partiel du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; réseau et/ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur maillon technique dans l'approvisionnement en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens électricité et/ou Services à la date en gaz ; et/ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat)l'absence, l'interruption, le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total non-respect ou la cessation de la commande par jour tout contrat conclu entre le Contractant et le Gestionnaire de retardréseau. Le Fournisseur reconnaît Contractant exonérera CORETEC TRADING, et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard l’indemnisera, pour tous les dommages et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice tous les coûts résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommagesnon-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi respect par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution le Contractant de ses obligations contractuellesou de tout agissement indu dans le chef du Contractant à l'adresse du Gestionnaire de réseau. 19.4 Le Contractant devra dénoncer tout sinistre dès sa survenance et communiquer par écrit à CORETEC TRADING toute demande d'indemnisation dans un délai de 30 jours civils à compter de la date de survenance du sinistre ou de la date à laquelle les conséquences dommageables auraient raisonnablement pu être constatées. CORETEC TRADING n’indemnisera aucun dommage n'ayant pas été communiqué dans les délais impartis. 19.5 Les dispositions précitées valent sans préjudice des dispositions légales régissant les vices cachés. En raison de la nature particulière du produit fourni, conformément aux dispositions de l’article 9.1le délai réduit dans lequel une action en justice doit être intentée sera fixé à trois mois.

Responsabilité. 9.1A. PB défendra et dédommagera l’Abonné, ses mandataires sociaux et préposés de façon à les tenir indemnes de toutes condamnations, pertes, dommages et dépenses raisonnables liés à une réclamation d’un tiers formée au titre de l’utilisation des Services en conformité avec les dispositions du Contrat, en matière d’atteinte aux droits d’auteur, aux marques, aux secrets industriels ou brevets enregistrés et en cours de validité dans les pays où l’accès aux Services est autorisé. Le Fournisseur s’engage PB assurera la conduite de la défense et défendra, à indemniser ses propres frais contre tout(e) réclamation ou litige à laquelle/auquel la présente indemnisation se rapporte, et aura la faculté de conclure toute transaction. L’Abonné devra notifier à dégager l’Acheteur PB dans les plus brefs délais toute réclamation de ce type et ses sociétés affiliées offrira une coopération raisonnable à PB à la demande de PB et aux frais de PB, pour se défendre contre ladite réclamation. B. PB ne conviendra d’aucun règlement nécessitant la reconnaissance d’une défaillance ou une responsabilité encourue de la part d’une partie indemnisée non autrement couverte par la présente indemnisation ou qui porterait autrement préjudice à ou jetterait le discrédit sur la partie indemnisée ou l’Abonné sans, dans ce cas, le consentement préalable de l’Abonné et de la partie indemnisée. L’Abonné peut choisir de participer à la défense de toute responsabilité en cas réclamation avec l’avocat de réclamationsson choix à ses propres frais. C. Si les Services font l’objet d’une réclamation pour contrefaçon ou détournement, coûtsou si PB estime raisonnablement que les Services peuvent faire l’objet d’une telle réclamation, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait PB se réserve le droit : (i) d’un manquement de proposer des Services de remplacement non-contrefaisants, sans frais pour l’Abonné, ledit remplacement devant être équivalent sur le plan fonctionnel auxdits Services ; (ii) d’obtenir, sans frais pour l’Abonné, le droit de continuer d’utiliser lesdits Services ; ou (iii) d’ordonner à l’Abonné de cesser d’utiliser lesdits Services, après quoi PB peut résilier la totalité ou toute partie du Fournisseur présent Contrat. Si PB ordonne à l’une l’Abonné de cesser d’utiliser lesdits Services, les voies de recours de l’Abonné, outre l’indemnisation énoncée dans les présentes, se limiteront à un remboursement de tous frais prépayés mais non encore utilisés pour les Services à la date de cessation. D. L’Abonné sera tenu de s’assurer de disposer des droits appropriés (y compris le droit de les fournir à PB) afférents à l’ensemble des données, fichiers, matériels ou autres informations que l’Abonné fournit à PB en relation avec l’exécution des Services. L’Abonné défendra et dédommagera PB, ses obligations au titre mandataires sociaux et préposés de façon à les tenir indemnes de toutes condamnations, pertes, dommages et dépenses raisonnables liées à une réclamation de la présente commande part d’un tiers découlant d’une violation de ce qui précède, y compris une réclamation de la part d’un tiers selon laquelle des données, fichiers, matériels ou autres informations fourni(e)s par l’Abonné à PB portent atteinte à ou détournent tout(e) droit d’auteur ou marque, secret industriel ou brevet enregistré(e) ou en cours de validité dans le pays où l’accès aux Services est autorisé. L’Abonné défendra et dédommagera PB, ses mandataires sociaux et préposés de façon à les tenir indemnes de toutes condamnations, pertes, dommages et dépenses raisonnables liées à une réclamation de la part d’un tiers découlant d’une réclamation de la part d’un tiers résultant : (i) de l’utilisation des Services par l’Abonné d’une manière non autorisée en vertu du présent Contrat ; (ii) de l’incapacité de l’Abonné à obtenir les consentements appropriés de la négligence du Fournisseur ou part de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants clients en relation avec l’utilisation du Service ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant d’une violation de toute loi, règle ou réglementation concernant la protection des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable données personnelles ou l’utilisation ou l’accès aux Services ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur négligence grave ou autres droits de propriété intellectuelle découlant action fautive volontaire de la vente part de l’Abonné ou l’un quelconque de l’utilisation des Biens ses mandataires sociaux ou des Services fournis en vertu du présent Contratpréposés. L’Abonné assurera la conduite de la défense et défendra, à ses propres frais, contre tout(e) réclamation ou litige à laquelle/auquel la présente indemnisation se rapporte, y compris le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu droit de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteurtransiger. En outrePB devra notifier à l’Abonné toute réclamation de ce type et offrira une coopération raisonnable à l’Abonné, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date demande de l’Abonné et aux frais de l’Abonné, pour q u ’ i l s e défende contre ladite réclamation. L’Abonné ne conviendra d’aucun règlement nécessitant la reconnaissance d’une défaillance ou aux dates indiquées dans une responsabilité encourue de la commande (part d’une partie indemnisée non autrement couverte par la présente indemnisation ou au terme qui porterait autrement préjudice à ou jetterait le discrédit sur la partie indemnisée ou PB sans le consentement préalable de PB et de la partie indemnisée. PB peut choisir de participer à la défense de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, réclamation avec l’avocat de son incapacité ou du défaut d’exécution de choix à ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1propres frais.

Responsabilité. 9.11. Tous les services sont effectués aux frais et aux risques du commettant. 2. Sans préjudice des dispositions de l’article 17, le transitaire n’est responsable d’aucun dommage, à moins que le commettant ne prouve que le dommage a été causé par la faute ou la négligence du transitaire ou de ses subordonnés. 3. Dans tous les cas la responsabilité du transitaire est limitée à un montant de DTS 10 000 par événement ou par série d’événements ayant la même cause, étant entendu qu’en cas de détérioration, dépréciation ou perte des marchandises sur lesquelles portent le contrat, la responsabilité sera limitée à DTS 4 par kilo de poids brut endommagé, déprécié ou perdu. 4. Le Fournisseur s’engage dommage à indemniser réparer par le transitaire ne dépassera jamais la valeur de facture des marchandises, cette valeur étant à prouver par le commettant, faute de quoi le prix du marché au moment où le dommage a été causé s’appliquera, ce prix du marché étant également à prouver par le commettant. 5. Le transitaire n’est pas responsable du gain manqué, du dommage indirect et du préjudice moral, indépendamment de la cause. 6. Si, lors de l'exécution du contrat, se produit un dommage pour lequel le transitaire n’est pas responsable, le transitaire est tenu de faire tout son possible, en tenant compte des dispositions de l’article 19 des présentes conditions générales, pour récupérer le dommage subi par le commettant sur celui qui est responsable du dommage. Le transitaire a le droit de facturer les frais ainsi occasionnés au commettant. A la demande du commettant, le transitaire lui cédera les droits qu’il a envers les tiers à dégager l’Acheteur qui il a fait appel pour l’accomplissement de sa mission. 7. Le commettant est responsable envers le transitaire de tous dommages – notamment mais sans s’y limiter le dommage matériel, le préjudice moral, le dommage indirect, les amendes, les intérêts, les peines et ses sociétés affiliées de toute responsabilité en cas de réclamationsles confiscations, coûts, dépenses, pertes y compris les conséquences du non-apurement ou d’un apurement trop tard des documents douaniers et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations les réclamations au titre de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant et/ou des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle – subis directement ou indirectement par le transitaire, entre autres à cause du non-respect par le commettant d’une quelconque obligation découlant pour lui du contrat ou de la vente législation et de la réglementation nationales et/ou internationales, à cause de la survenance d’un événement relevant du champ des risques du commettant, et en général à cause de la faute ou de l’utilisation la négligence du commettant et/ou de ses subordonnés ainsi que des Biens tiers que le commettant a fait intervenir et/ou qu’il emploie. 8. Le commettant garantira le transitaire de toutes les réclamations de tiers, y compris des subordonnés du transitaire et du commettant, portant sur le dommage prévu au paragraphe précédent. 9. Le transitaire, qui ne transporte pas les marchandises lui-même, n’est pas responsable en tant que transporteur, même si des tarifs frais inclus ou des Services fournis tarifs forfaitaires ont été convenus, mais est toujours responsable en qualité de celui qui fait transporter, conformément au titre 2 section 3 du Livre huitième du Code civil néerlandais, cette responsabilité étant régie par les présentes conditions générales. 10. Si, en dehors du contrat, le commettant demande au transitaire réparation du dommage occasionné dans le cadre de l’accomplissement de la mission, la responsabilité du transitaire ne va pas au-delà de celle qui lui incomberait en vertu du présent Contratcontrat. 11. Lorsque le transitaire, pour écarter sa responsabilité quant à un comportement d’un tiers ou d’un subordonné, peut tirer un moyen de défense du contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu tiers ou le subordonné concerné peut également opposer ce moyen de dédommager l’Acheteur lorsque défense au commettant, comme si le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, tiers ou le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents subordonné était lui-même partie du travail de tout payscontrat. 9.212. Sans préjudice Si, en dehors du contrat, une personne qui n’est ni partie au contrat ni à un autre contrat de tout autre recours dont dispose l’Acheteur transport conclu par ou au nom du transitaire lui demande réparation du fait du dommage ou de la perte d’une marchandise ou du retard de livraison, la responsabilité du transitaire ne va pas au-delà de celle qui lui incomberait en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1contrat.

Responsabilité. 9.1. Le Fournisseur s’engage à indemniser et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées 15.1 La responsabilité de toute XXImo par rapport aux manquements ou actes illégitimes qui lui sont imputables est limitée au montant que l'assurance de responsabilité de XXImo prévoit dans ce cas concret, en cas de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir plus du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre montant de la présente commande ; franchise. 15.2 Si l'assurance de responsabilité de XXImo ne prévoit pas de couverture dans un cas concret, pour une quelconque raison, ou si le dommage en question n’est pas couvert par cette assurance, la responsabilité de XXImo sera limitée au maximum à un montant équivalent au total des redevances facturées par XXImo au Client pour l'achat du Service pendant une période de six mois précédant le fait impliquant ladite responsabilité, avec un montant maximum de EUR 20.000,00 (iivingt mille euros) par fait, une série de faits étant considérée comme un même fait. 15.3 Imagor et XXImo ne seront pas tenus pour responsables de la négligence du Fournisseur ou de ses agentsqualité, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente sécurité, de la légalité ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur aspect des Services de mobilité achetés avec la Carte. En aucun cas la responsabilité d’Imagor ou de XXImo ne sera engagée en vertu du présent Contratce qui concerne les litiges avec les Acceptants. 15.4 XXImo décline toute responsabilité pour la perte consécutive due à l’interruption des activités, si aux dommages consécutifs ou indirects, sauf s’ils résultent d'un acte intentionnel ou d'une négligence grave de la part de XXImo. 15.5 Si le Fournisseur Client estime que le Service fourni par XXXxx, ou le montant facturé, ne livre satisfait pas aux dispositions convenues entre les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat)parties, le Fournisseur s’engage Client doit en avertir XXImo par écrit dans les trente jours qui suivent la prestation, ou trente jours suivant le moment auquel le Client a pu raisonnablement prendre connaissance du manquement invoqué 15.6 Toute réclamation en dommages contre XXImo vient à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total échéance, sauf si elle a été acceptée par XXXxx, par le simple écoulement de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité six mois après le moment où le Client a découvert le dommage ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1aurait dû raisonnablement le découvrir.

Responsabilité. 9.1Monaco s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à ma mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art. La responsabilité d’IDbox Monaco se limite aux dommages contractuels et prévisibles. Ceux-ci sont limités à hauteur de la valeur du contrat. IDbox Monaco ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le cocontractant et décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant survenir durant le transfert de données vers le cocontractant. Le Fournisseur s’engage cocontractant est tenu de se prémunir contre la perte des données. La responsabilité quant à indemniser et la perte des données se limite aux coûts usuels de remplacement. Ceux-ci se calculent sur la base des dommages qui auraient été occasionnés si les mesures de protection usuelles avaient été appliquées (sauvegarde de copies…). IDbox Monaco ne peut être tenue responsable des dommages occasionnés par des virus. La responsabilité d’IDbox Monaco est expressément limitée au remplacement des produits reconnus défectueux ou au remboursement de leur prix. Ne sont jamais indemnisés les préjudices immatériels tels que par exemple les pertes d’exploitation ou de commandes… La responsabilité d’IDbox Monaco ne peut être engagée à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées la suite de toute responsabilité action ou recours de tiers, notamment : • du fait d’information, d’image, de son, de textes, de bande-vidéo contraires aux législations et réglementations en cas de réclamationsvigueur, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur contenus et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir diffusés sur le ou les sites du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre cocontractant ; • de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant violation des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant relatifs aux œuvres diffusées en intégralité ou partiellement sur le ou les sites du client sans accord express de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retardl’auteur. Le Fournisseur reconnaît cocontractant prend l’entière responsabilité des documents qu’il fournit pour leur reproduction sur Internet. • du fait des caractéristiques et convient limites d’Internet que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas le cocontractant déclare parfaitement connaître, la responsabilité de retard et qu’elle IDbox Monaco ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1.peut être engagée pour notamment :

Responsabilité. 9.1. Le Fournisseur s’engage à indemniser et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées Chacune des Parties est responsable de toute responsabilité en cas tout dommage résultant de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur l’exécution et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses l’inexécution des obligations lui incombant au titre du Contrat, qu’elles soient accomplies par elle-même, ou par toute personne physique ou morale agissant en son nom et pour son compte. SNCF VOYAGEURS n’est pas responsable des prestations ne faisant pas spécifiquement l’objet du Contrat Pro SNCF VOYAGEURS ou plus généralement des prestations réalisées par des tiers (par ex : les entreprises de location de voiture, entreprises de taxi, …) L’Entreprise adhérente reconnaît et accepte expressément que la seule obligation de SNCF VOYAGEURS dans le cadre du Contrat Pro SNCF VOYAGEURS consiste à fournir à l’Entreprise adhérente pendant la durée du contrat, aux conditions prévues par celui-ci : - La transmission du Code Entreprise au Gestionnaire de Voyages, - Un droit à la réduction sur l’achat de la présente commande ; (ii) carte Liberté et une réduction sur l’achat de billet Business Première, - Un accès exclusif au tarif Pro Seconde, - Un droit à la réduction sur 2 destinations privilégiées au tarif Pro Seconde, - Un accès à l’espace client Mon Compte Pro visant à fournir les bilans de consommation train, les bilans carbone liés à l’utilisation du Code Entreprise décrits en 2.2.6. SNCF VOYAGEURS n’est pas responsable de la négligence transmission du Fournisseur ou Code Entreprise aux utilisateurs finaux de ses agentsl’offre, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations voyageurs. Le Gestionnaire de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant Voyages est responsable de la vente transmission du Code aux collaborateurs voyageurs et de son utilisation dans les conditions citées aux présentes conditions (notamment eu égard au caractère incessible du Code et à son utilisation à titre professionnel). SNCF VOYAGEURS se réserve le droit de demander réparation à l’Entreprise pour tout dommage causé par ses collaborateurs voyageurs dans le cadre de l’exécution des présentes conditions et notamment en cas d’utilisation frauduleuse du Code Entreprise. La responsabilité de SNCF VOYAGEURS ne saurait être engagée dans l’hypothèse où un Code Entreprise serait communiqué ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contratpartagé sur Internet, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens réseaux sociaux et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme utilisé par un voyageur ne faisant plus partie de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total l’Entreprise etc. Dans ces cas et après étude de la commande par jour demande de retardl’Entreprise adhérente, SNCF VOYAGEURS pourra attribuer un nouveau Code à l’Entreprise et inactiver le précédent. Le Fournisseur reconnaît L’intégralité des accès, des suivis de consommations et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer éléments liés au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1précédent Code Entreprise seraient alors définitivement perdus.

Responsabilité. 9.1. Le Fournisseur Prestataire s’engage à indemniser et apporter tous les soins nécessaires à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées l’exécution des Prestations conformément aux règles de toute l’art ; il est tenu d’une simple obligation de moyen. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée : - en cas de réclamationsproblèmes de connexion coté Client, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur entraînant des difficultés d’accès au portail internet du Prestataire ; - en cas d’évolution de la configuration du parc informatique incompatible avec les préconisations du Prestataire et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir non conformes aux règles de l’art ; - en cas de mise en application par le Client de sa propre initiative et de manière inappropriée ou hors contexte de préconisations émises par le Prestataire lors d’une précédente demande d’assistance ; - en cas de mise en œuvre de conseils n’émanant pas du Prestataire. Le Prestataire ne saurait être tenu d’indemniser le Client du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre de la présente commande ; (ii) destruction ou de la négligence du Fournisseur détérioration de fichiers ou programmes qu’il appartient au Client de ses agentssauvegarder. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de quelque façon que ce soit de tout dommage indirect, cessionnairesnotamment pertes d’exploitation, employésperte d’image de marque, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en tout autre préjudice financier subi par le Client ou par un tiers. De même, la responsabilité du fait du produit découlant des BiensPrestataire ne saurait être engagée en cas de copie, à tout moment et nonobstant les limitations transfert, enregistrement, destruction ou utilisation de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens fichiers électroniques et/ou Services à d’informations en infraction avec la date loi, si ces fichiers et/ou aux dates indiquées informations ont été enregistrés sur les applications du Prestataire dans la commande (ou le cadre des accès sécurisés confiés au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat)Client par le Prestataire. En cas d’hébergement sur les serveurs du Client, le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total il est de la commande par jour responsabilité du Client de retardse prémunir contre les défaillances électriques et d’assurer la protection de ses données. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard contamination ou d’intrusion. En toute hypothèse, si la responsabilité du Prestataire était engagée, il est convenu que le montant maximal des dommages et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur intérêts auquel le Prestataire pourrait être tenu en vertu réparation du présent article 9.2 n’est pas subordonné préjudice qui en résulterait pour le Client serait limité à la justification d’un préjudice résultant somme de 20.000 euros, sans excéder 6 mois de contrat. Le Prestataire engage sa responsabilité sur l’intégrité des documents confiés par le Client pour les seuls documents listés individuellement dans un inventaire contradictoire. En cas de sinistre, le Prestataire s’engage à un délai maximum de retour à la normale d’une semaine. Le Client assume l’entière responsabilité de tous dommages éventuels, y compris la perte d’exploitation, causés au Client ou à une tierce partie, et la responsabilité du retard. Nonobstant toute autre disposition contrairePrestataire ne pourra pas être engagée dans les cas suivants : - interruption du Service d’Exploitation pour réparation ; - interruption du Service d’Assistance Maintenance par suite de grève ou de force majeure ; - copie, l’Acheteur est transfert, enregistrement, destruction, ou utilisation de fichiers électroniques et/ou d’informations en droit de réclamer infraction avec la loi, si ces fichiers et/ou informations ont été enregistrés sur les applications du Prestataire, dans le cadre des accès sécurisés confiés au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi Client par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1le Prestataire.

Responsabilité. 9.16.1 Aucun droit de licence ou autre droit aux Informations Confidentielles ne sera accordé au Fournisseur, exception faite des droits stipulés explicitement par le présent Contrat. 6.2 Aucune garantie, caution ou représentation ne sera donnée, mentionnée ou impliquée par le Client en ce qui concerne l'entièreté, l'exactitude ou l'adéquation de toute information ou recommandation portant sur la négociabilité, l'aptitude ou la condition d'un produit quelconque pour un usage ou à une fin spécifique. Dans tous les cas, il relève de la responsabilité de l'utilisateur de déterminer l'utilité de ce genre d'informations et recommandations et l'aptitude de tout produit dans un but personnel et spécifique. Le Fournisseur s’engage à indemniser Client ne sera en aucun cas responsable de l'indemnisation de dommages indirects, occasionnels ou exceptionnels, ou tenue au paiement d’une indemnité compensatoire relative, notamment et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées sans limitation, aux dommages découlant de bénéfices manqués, de pertes commerciales ou de toute responsabilité autre perte qui, directement ou indirectement, peut avoir été causée par un manquement, un défaut ou une inadéquation quelconque concernant des informations, données ou échantillons qui ont été divulgués à titre d'Informations confidentielles. 6.3 Le Client se réserve tous les droits sur les Informations Confidentielles. En particulier, les Informations Confidentielles restent la propriété du Client. Les licences, autres droits ou revendications, de quelque nature que ce soit, en cas particulier les droits de réclamationsnom, coûtsles droits sur les brevets, dépensesles modèles d’utilité, pertes et dommages que l’Acheteur les droits d’utilisation et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres marques ainsi que d’autres droits de propriété intellectuelle découlant industrielle, ne sont pas accordés par le présent contrat et n’entraînent pas l’obligation d’accorder de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout paystels droits. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1.

Responsabilité. 9.1VTF est responsable de la bonne exécution des services de voyages prévus au contrat conformément à l’article L211-16 du Code du Tou- risme et sont tenus d’apporter une aide au voyageur s’il est en diffi- culté, conformément à l’article L211-17-1 du Code du Tourisme. En aucun cas VTF ne pourra être tenu pour responsable des dom- mages imputables soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances ex- ceptionnelles et inévitables. La responsabilité de VTF ne pourra jamais être engagée pour des dommages indirects. VTF ne pourra être tenu pour responsable de l’exécution des pres- tations achetées sur place par le client et non prévues au descriptif. A l’exception des préjudices corporels ou des dommages causés intentionnellement ou par négligence, les dommages et intérêts versés par VTF ne pourront excéder trois fois le prix total du voyage ou du séjour. En cas de problème de la bonne exécution des services de voyages supplémentaires qui ont été achetés auprès d’autres prestataires, il appartient au client de contacter le prestataire de service concer- né. Il est de la responsabilité du client de respecter toutes les règles et consignes de sécurité. Le Fournisseur s’engage à indemniser client se doit de faire preuve de bon sens, de prudence et à dégager l’Acheteur de précaution lors des activités auxquelles il participe. Il appartient au client de respecter le règlement intérieur des hôtels dans lesquels il séjourne et ses sociétés affiliées de toute responsabilité en cas de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur ne pas faire preuve d’inci- vilité durant son voyage. A défaut l’hôtelier et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir VTF seront auto- risés à interrompre le séjour du client du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contratson comportement fautif. Dans un tel cas, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément client n’aura droit à aucun remboursement ni indemnité et spécifiquement supportera seul tous les frais consécutifs à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, son inter- ruption de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1séjour.

Responsabilité. 9.1. Le Fournisseur s’engage Prestataire est tenu à indemniser une obligation de moyen et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées de toute pourra engager sa responsabilité en cas de réclamationsfaute directement imputable et prouvée. Le Prestataire ne fournit aucune garantie, coûtsà quelque titre que ce soit. La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, dépensesmême partielle, pertes et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, tel que notamment la perte de chiffre d’affaires, la présente commande ; (ii) perte de bénéfice, la négligence du Fournisseur perte de commandes, la perte, inexactitude, ou corruption de fichiers ou de ses agentsdonnées, cessionnairesla perte d’une chance, employés, représentants le trouble à l’image ou sous-traitants ; (iii) d’actions tout autre dommage spécial ou évènements en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations dehors de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente son contrôle ou de l’utilisation tout fait ne lui étant pas imputable. Le Prestataire n'est responsable que des Biens ou des Services fournis en vertu du tâches expressément mises à sa charge dans le présent Contrat. Le Prestataire ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l'utilisation faite par le Client ou de tiers des services fournis, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteurmatériels vendus, ni du contenu, des données collectées et traitées. En outre, le Fournisseur renonce expressément Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des délais d’acheminement et spécifiquement de distribution des transporteurs, de la Poste, ni des pertes ou avaries imputables à ces derniers, ni des conséquences susceptibles d'en découler pour le Client ou pour les destinataires des matériels. Le Prestataire ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communication du Client et notamment les défaillances d’accès à Internet du Client. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement des réseaux de communication qui auraient entrainé des retards dans la réalisation des services et/ou une perte ou destruction, totale ou partielle, des données. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas de ; - faute, négligence, omission ou défaillance du Client, d’un tiers, qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage, - dysfonctionnement ou d’indisponibilité d’un bien matériel ou immatériel dans le cas où celui-ci a été fourni par le Client, - toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu négligence ou omission d'un tiers autre qu’un sous-traitant sur lequel le Prestataire n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance, - perte ou destruction accidentelle de données par le Client, ou un tiers ayant accédé à la Solution au moyen des lois relatives identifiants du Client, - force majeure telle que définie à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu l’article « Force majeure » du présent Contrat. Par ailleurs, si le Fournisseur Prestataire ne livre pas les Biens pourra notamment être tenu responsable des interruptions des services ou des dommages liés : - à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client, ou de tiers nécessitant l’arrêt du service pour des raisons de sécurité ; - à une mauvaise utilisation des services par le Client ou un tiers ; - une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers sur un site internet réalisé par le Prestataire, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique ; - à la nature et au contenu des informations stockées dans le site internet et/ou Services communiquées par le Client ou un utilisateur du site ; plus généralement, le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, images, vidéos provenant du Client ou d’un tiers ; - à une interruption de la date fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux dates indiquées dans opérateurs publics ou privés. En aucun cas la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en jeu directement par un tiers au Contrat), le Fournisseur s’engage Prestataire étant uniquement responsable contractuellement vis-à-vis du Client. En cas d’action engagée par un tiers à payer une indemnité fixée l’encontre du Prestataire, le Client prendra à 0,1 % du prix total sa charge les conséquences financières découlant de cette action (frais, honoraires, dommages et intérêts, etc.) dans l’hypothèse où par décision judiciaire il sera jugé que le Prestataire n’a en fait commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité vis-à-vis de ce tiers, à l’origine de la commande procédure judiciaire. De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, par jour de retardannée contractuelle, tous préjudices confondus, au montant encaissé au titre du Contrat. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable La responsabilité du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu Prestataire sera prescrite un (1) an à compter du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1fait dommageable.

Responsabilité. 9.18.1. Le Fournisseur s’engage Sous réserve des dispositions de l’article 9.2, si le Concédant n’exécute pas tout ou partie des obligations mises à indemniser sa charge par le Contrat, le Licencié a la faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter la réparation du préjudice direct qu’il subirait et à dégager l’Acheteur dont il apportera la preuve. 8.2. La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en application du Contrat et ses sociétés affiliées de toute responsabilité ne saurait être engagée en cas de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait raison notamment: (i) d’un manquement du Fournisseur des dommages dus à l’une l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations au titre de la présente commande ; par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects découlant de la négligence du Fournisseur l’utilisation de l’Instrumentale ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; toute Œuvre Nouvelle et (iii) d’actions plus généralement d’un quelconque dommage indirect. Les Parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple, perte de bénéfices, perte d’exploitation, perte de fans ou clientèle, perte de commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et n’ouvre pas droit à réparation par le Concédant. 8.3. Le Licencié accepte d’indemniser, de défendre et de tenir indemne le Concédant et l’Auteur contre toutes réclamations, responsabilités, poursuites, pertes ou dépenses, incluant des frais juridiques (avocat et procédure), et contre tout dommage en responsabilité du fait du produit découlant des Biensdécoulant, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant en raison de la vente possession ou de l’utilisation des Biens de l’Instrumentale. Cette indemnisation inclut de manière non exhaustive : les réclamations découlant ou des Services fournis en vertu du présent Contratraison d’une présumée ou réelle violation d’une quelconque information confidentielle, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outresecret commercial, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de brevet, droit d’auteur, marque, nom commercial ou tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1tiers.

Responsabilité. 9.1En tant que prestataire technique proposant un accès à son réseau 3G/3G+/Dual Carrier/4G, SFR n’exerce aucun contrôle ni aucune surveillance des contenus, audiovisuels ou autres, transitant sur son réseau. Le Fournisseur s’engage Toutefois, l’abonné reconnaît être informé que si SFR est alerté par un tiers ou par l’autorité judiciaire, et par quelque moyen que ce soit,de l’illicéité d’un contenu transmis via le réseau 3G/3G+/Dual Carrier/4G,SFR remettra ledit contenu aux autorités chargées de faire respecter la loi qui le traiteront en conséquence. SFR n’exerçant aucun contrôle, les parents sont invités à indemniser et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées surveiller l’utilisation qui est faite par leurs enfants mineurs de toute responsabilité en cas de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteurl’accès proposé. En outre, SFR se réserve le Fournisseur renonce expressément droit, après en avoir été saisi par une autorité judiciaire, de suspendre ou d’interrompre immédiatement l’accès à son réseau à l’abonné émetteur de contenus litigieux et spécifiquement ce, sans préavis ni indemnité. Quel que soit le fait générateur, SFR ne pourra être tenue pour responsable du préjudice indirect que pourrait subir l’abonné lors de son accès au réseau3G/3G+/Dual Carrier/4G. Les parties reconnaissent que sont notamment considérés comme préjudices indirects tout préjudice moral, commercial ou financier ainsi que toute action dirigée contre l’abonné par un tiers, cette liste n’étant pas exhaustive. L’abonné s’engage à rembourser SFR de toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours demande, réclamation ou condamnation dont dispose l’Acheteur en vertu du présent ContratSFR serait l’objet suite au non-respect de son fait des présentes conditions. Par ailleurs, si le Fournisseur SFR ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice pourra être tenue pour responsable en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits survenance d’un cas de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à force majeure telle que définie par la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1Jurisprudence.

Responsabilité. 9.1. Le Fournisseur s’engage à indemniser et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées 11.1 La société 2ISR est responsable de toute responsabilité en cas de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de ses obligations réglementaires et des normes en vigueur. 11.2 La société 2ISR s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la mise en œuvre des services qu’elle fournit au Client dans le cadre du Contrat. La responsabilité de la société 2ISR ne pourra être engagée qu'en cas de faute établie à son encontre et dûment prouvée. La société 2ISR n’est pas responsable des défaillances résultant de faits indépendants de sa volonté, notamment les cas de force majeure tels que mentionnés au présent article, les défaillances dues à des tiers ou au fait du Client. Au cas où la responsabilité de la société 2ISR serait engagée au titre du Contrat, celui-ci prendra en charge la réparation de tous les dommages matériels directs en résultant, à l’exclusion des dommages indirects tels le préjudice commercial ou financier, les pertes de clientèle, l’atteinte à l’image de marque, le manque à gagner, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation des frais généraux, … Dans la mesure où la responsabilité de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu société 2ISR serait retenue au titre du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis montant total des dommages intérêts qu’elle pourrait être amenée à verser au Client en réparation du préjudice subi ne saurait en aucune façon excéder tous dommages directs confondus, un montant maximum global égal à 5 000 € pour toute la durée des prestations en cause a été fourni par l’Acheteuret ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. En outre, le Fournisseur renonce expressément Le Client et spécifiquement son assureur renoncent à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents tout recours au-delà du travail plafond de tout paysresponsabilité visé ci- dessus. 9.211.3 L’exécution des obligations issues du Contrat peut être suspendue du fait de la survenance d’un cas de force majeure et ce jusqu’au rétablissement des conditions normales de fourniture des prestations. Sans préjudice De convention expresse, sont considérés comme des cas de tout autre recours force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, les évènements climatiques dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens l’occurrence et/ou Services la violence sont exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, la foudre, les incendies, la sécheresse, les éruptions volcaniques, les épidémies, les actions syndicales ou lock-out, les guerres, les opérations militaires ou troubles civils, les coups d’état, les attentats et le sabotage. Les obligations respectives des Parties seront dans un premier temps suspendues pendant la durée de l’existence de la force majeure. Au cas où la suspension excède un délai de 30 jours calendaires, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception. La société 2ISR et le Client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre. 11.4 Chaque Partie déclare avoir souscrit et à maintenir en état de validité les assurances nécessaires à la date ou aux dates indiquées dans couverture des risques susceptibles de survenir du fait de l’exécution du contrat. La société 2ISR, réalisant techniquement la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat)solution permettant la diffusion des contenus du Client, le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque anomalie, outrage, délit, défaillance, de la commande part de ces contenus, que seul le Client est habilité à construire et à valider. La responsabilité de la société 2ISR ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (notamment les aménagements opérés par jour les opérateurs de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice télécommunication sur le réseau entraînant la perte d’accès ou en cas de retard et qu’elle dysfonctionnement du réseau), ou en cas de dysfonctionnement du réseau de l’opérateur de l’abonné. La société 2ISR ne constitue pas pourra être tenue responsable des données utilisées par le Client, ni de la mauvaise utilisation de celles-ci. La société 2ISR ne pourra en aucun cas être tenue responsable du mauvais fonctionnement du poste des utilisateurs une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1fois l’installation effectuée.

Responsabilité. 9.1. Le Fournisseur s’engage à indemniser et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées La responsabilité de toute responsabilité FULLCAR SERVICES ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution qui est due, soit du fait du Client, soit du fait d’un tiers au contrat, en cas de réclamationsforce majeure, coûtsdu fait de conditions météorologiques présentant un danger pour la conduite (neige, dépensesverglas, pertes inondations…) ou de l’interdiction de circuler. En cas de Véhicule non roulant ou présentant un danger quelconque, le Véhicule ne sera pas pris en charge par FULLCAR SERVICES et la prestation due en totalité par le Client. L’obligation de FULLCAR SERVICES est strictement limitée au Convoyage et aux prestations annexes commandées (exemples : nettoyage, mise en main). FULLCAR SERVICES sera responsable de tout dommage direct matériel causé au Véhicule du Client. Les dommages que l’Acheteur indirects et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une immatériels sont expressément exclus. La responsabilité de FULLCAR SERVICES ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l'exécution de ses obligations au titre de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou souset sera expressément limitée comme indiqué ci-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biensdessus, à tout moment l’exclusion de tous autres dommages, de quelque nature que ce soit, et nonobstant notamment les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevetspertes d’exploitation, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteurpertes d’informations et les préjudices causés aux tiers. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur FULLCAR SERVICES ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice pourra aucunement voir sa responsabilité engagée en cas de retard dans l’exécution ou d’annulation indépendant de sa volonté et qu’elle ne constitue pas consécutif à l’immobilisation du Véhicule suite à une pénalitépanne ou accident de tout type imputable au Client. L’exercice des droits Les frais de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné réparation et de dépannage sont à la justification charge du Client quel que soit la cause de la panne, sauf faute du Convoyeur FULLCAR SERVICES. Tous les procès-verbaux résultant d’un mauvais état du Véhicule ou d’un non-respect de la législation du Code de la route, sauf faute du conducteur, sont à la charge exclusive du Client. De même, la responsabilité de FULLCAR SERVICES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet pour les Commandes, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison du retardfait de FULLCAR SERVICES, celle-ci sera tenue de verser une indemnité qui ne pourra excéder le prix du convoyage (droits, taxes et frais divers exclus). Nonobstant toute Un Rapport d’état, certifié, signé, daté et horodaté, précisant la conformité, l’état du véhicule et son kilométrage, à l’enlèvement et à la livraison sera établi contradictoirement entre les Parties présentes. Le Rapport d’état permettra notamment de définir les éventuelles responsabilités de FULLCAR SERVICES en cas de dommage et/ou de contravention. Les photographies prises par FULLCAR SERVICES et visées dans le Rapport d’état font foi entre les Parties en cas de contestation. Ainsi, FULLCAR SERVICES pourra valablement s’en prévaloir aux fins de preuve supérieure à tout autre disposition contraireélément. Il est expressément convenu que le Rapport d’état ne peut en aucun cas constituer un Procès-verbal de restitution. Le fait que FULLCAR SERVICES n’ait pas formulé de réserves au sujet d’irrégularités ou d’absences d’informations communiquées par le Client lors de la prise en charge du véhicule, l’Acheteur est ne lui interdit pas d’invoquer ultérieurement leur absence ou leur irrégularité. En cas de contravention, le Client devra sans délai désigner la société FEEDBACK comme utilisateur du véhicule au moment de l’infraction (cas n°2). FULLCAR SERVICES ne pourra être redevable des frais majorés en droit cas de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi retard dans l’établissement par l’Acheteur le Client de sa requête en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1exonération.

Responsabilité. 9.115.1 La responsabilité de Com’Unity est limitée aux dommages matériels directs subis par le Client et dus à la seule faute de Com’Unity dans le cadre du Contrat. Le Fournisseur s’engage Com’Unity ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage subi par un tiers (à indemniser l’exception des dommages corporels), ni de tout dommage qui aurait une origine étrangère à Com’Unity, ni des dommages indirects, des dommages immatériels ainsi que des préjudices financiers ou commerciaux, des pertes de profit, perte d’économies escomptées, de la perte d’image, des pertes de bénéfice, des pertes d’exploitation, des pertes de données et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées trafic, de toute intrusion de virus, de toutes violations par un tiers des correspondances orales ou écrites émises avec les Livrables vendus par Com’Unity. Dans l’hypothèse où la responsabilité en de Com’Unity serait engagée, le montant des dommages intérêts auxquels pourrait prétendre le Client ne saurait excéder la plus élevée des deux sommes suivantes (i) une somme égale à cinquante pour cent de la valeur des Livrables et/ou des Prestations ayant généré le dommage à la date de survenance des faits (ii) cent mille Euros. En cas de réclamationsmise en œuvre de la responsabilité du Prestataire, le Client devra minimiser les coûts, dépenses, pertes et dommages y afférents. Par conséquent, le Client et ses assureurs, dont le Client se porte fort, renoncent expressément à tous recours excédant les limitations de responsabilité visées au Contrat, tant à l'encontre de Com’Unity que l’Acheteur de ses assureurs. 15.2 En aucune hypothèse Com’Unity ne saurait être tenu responsable de l’utilisation non conforme des Livrables en ce compris l’utilisation de toute fonctionnalité y afférent, par le Client, ses employés, ses agents ou par tout tiers. En particulier, Com’Unity ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant du piratage et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir de la prise de contrôle des Livrables, notamment le piratage de toute fonctionnalité permettant un accès à distance des Livrables, par un tiers non autorisé par le Client. 15.3 Les obligations de Com’Unity relatives à la vente des Livrables et aux Prestations sont des obligations de moyens. 15.4 En cas de réutilisation des Livrables, Com’Unity ne saurait être tenu responsable notamment d’un défaut de compatibilité lié à un manque d’information de la part du fait (i) Client concernant les caractéristiques desdits Livrables. 15.5 Aucune action judiciaire ou réclamation par lettre avec AR, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par le Client, plus d'un an après la date de la dernière facture. 15.6 Lorsque le Livrable est raccordé au réseau du Client ou d’un manquement du Fournisseur à l’une tiers, la responsabilité de ses obligations Com’Unity est limitée au titre point de raccordement dudit Livrable sur ce réseau. Les prix sont déterminés en considération de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout paysclause. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1.

Responsabilité. 9.17.1 Aucune déclaration n’est faite et aucune garantie n’est donnée, ni aucune condition n’est posée, de manière expresse ou implicite, imposée par une réglementation ou autre, par Randstad N.V. ou les sociétés du Groupe concernant les conditions de qualité suffisante, la performance, l’adéquation à l’utilisation ou autre en ce qui concerne le présent Site web, y compris le fait que le Site web (i) soit compatible avec tout matériel ou logiciel (hardware and software) qui pourrait être utilisé par les visiteurs sur le Site web, (ii) soit conforme à vos attentes, (iii) soit exempt d’erreur, (iv) soit exact. Le Fournisseur s’engage à indemniser Toutes ces déclarations, garanties et conditions sont exclues sous réserve que leur exclusion ne soit pas interdite par la loi. 7.2 La responsabilité Randstad N.V. envers vous et à dégager l’Acheteur titre de recours unique et ses sociétés affiliées exclusif vis-à-vis de toute responsabilité Randstad N.V. du fait ou en relation avec le Site web (y compris en cas de réclamationsnégligence, manquement au contrat, de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires, demande en réparation, délit ou de toute autre circonstance) sera de mettre en œuvre toute action raisonnablement requise, à la discrétion de Randstad N.V. pour enlever ou supprimer les données entrées par erreur ou qui sont l’objet du litige ou de corriger les données erronées. 7.3 Les présentes conditions générales n’excluent pas (s’il y a lieu) la responsabilité relative à des préjudices corporels ou au décès vous concernant et résultant de la négligence ou de la tromperie de la part de Randstad N.V. ou de sociétés du Groupe ou pour tout autre motif pour lequel il serait illégal pour Randstad N.V. ou toute autre sociétés du Groupe d’exclure ou de tenter d’exclure sa responsabilité. 7.4 A l’exception de ce qui a été précisé à l’article 7.3, la responsabilité de Randstad N.V. ou de l’une quelconque des sociétés du Groupe ne peut être recherchée par vous pour quelque raison que ce soit (y compris en cas de négligence, manquement au contrat, de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires, demande en réparation, infraction pénale ou de toute autre circonstance) pour tout préjudice, décès, coût, dommage direct, indirect, ou consécutif (ces trois derniers termes incluant une perte purement financière, une perte de profits, une perte d'activité, une dépréciation du fonds de commerce et autre perte analogue) qu’il soit prévisible ou non, quelle qu’en soit la cause ou les circonstances, découlant de ou en relation avec l’usage du présent Site Web ou en liaison avec celui-ci, y compris résultant d’un quelconque virus informatique. Il est de votre responsabilité de recourir à un anti-virus lorsque vous utilisez le présent Site web. 7.5 Vous acceptez d’indemniser Randstad N.V. et les sociétés du Groupe et de prendre en charge l’ensemble des coûts, dépenses, pertes responsabilités, préjudices, dommages, réclamations, demandes, frais de procédures et dommages frais juridiques que l’Acheteur et/Randstad N.V. ou ses l’une des sociétés affiliées pourraient du Groupe pourrait subir ou encourir du fait de (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une l’Usage de ses obligations au titre de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1.Votre Contenu ou

Responsabilité. 9.1La responsabilité d’Apex Voyages débute au moment de la première prestation prévue au contrat : l’accueil du participant à son point d’arrivée dans le pays de destination. Le Fournisseur s’engage Lorsque le Client décide d’amener lui-même le participant à indemniser son lieu d’hébergement, la responsabilité d’Apex Voyages débute au moment où l’arrivée du participant est officiellement enregistrée par le personnel de l’école de langue, ou, dans le cas des hébergements en famille d’accueil, lors de l’arrivée dans la famille d’accueil. La responsabilité d’Apex Voyages se termine lorsque le participant est arrivé au point de départ de son voyage de retour vers la France, ou, dans le cas des participants voyageant sous statut UM, après remise du participant au personnel de la compagnie aérienne. Lorsque le Client décide de venir lui-même chercher le participant à son lieu d’hébergement, la responsabilité d’Apex Voyages débute au moment où l’arrivée du Client est officiellement enregistrée par le personnel de l’école de langue, ou, dans le cas des hébergements en famille d’accueil, lors du départ du domicile de la famille d’accueil Apex Voyages ne pourra être tenu pour responsable de l’exécution des excursions et autres activités optionnelles éventuellement achetées sur place par le participant et non mentionnées au contrat de vente. Lorsque des frais supplémentaires sont engendrés par une négligence du participant ou de ses parents (perte du titre de transport, oubli ou perte de documents d’identité, suppléments bagages exigés par la compagnie aérienne à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées l’aéroport de départ du pays de séjour etc.) ou de la non- observation, ou mauvaise interprétation des consignes données par Apex Voyages, ces frais seront à la charge exclusive du participant, Apex Voyages étant dégagé de toute responsabilité. La surveillance des bagages, papiers d’identité, titres de transports individuels, incombe à leurs seuls propriétaires, Apex Voyages n’en est en aucun cas responsable. En cas de mise en cause de la responsabilité d’Apex Voyages, celle-ci sera limitée par celle des centres de formation partenaires d’Apex Voyages dans l’exécution des prestations énumérées au contrat. En tout état de cause, et sauf en cas de réclamationsdommages corporels ou de dommages causés intentionnellement, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur la responsabilité d’Apex Voyages sera limitée à l’une de ses obligations au titre trois fois le montant de la présente commande ; (ii) facture des frais de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout paysformation. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1.

Responsabilité. 9.17.1 Seule la partie qui a été reconnue responsable d’un dommage envers un utilisateur ou un tiers, devra indemniser le préjudice subi par l’utilisateur ou le tiers en question. Le Fournisseur s’engage Dans le cas où une partie serait reconnue responsable d’un dommage envers un utilisateur ou un tiers mais dont le fait géénrateur serait imputable à l’autre partie, cette dernière s‘engage à mettre en oeuvre les garanties de sa responsabilité civile et à indemniser la partie reconnue responsable de toutes les conséquences pécuniaires du fait de la mise en oauvre de sa responsabilité. 7.2 XXXXXXXX ne peut être tenu responsable dans le cadre de l’établissement et du déroulement du contrat de service que ce soit vis à dégager l’Acheteur vis du prestataire ou du client. Ceci s’applique – notamment mais pas uniquement – dans le cadre de violations de l’accord de coopération ou de ses annexes par le client ou le PARTENAIRE, ou dans le cadre de la constitution, l’établissement, l’exécution et ses sociétés affiliées la conclusion du contrat de toute responsabilité service. 7.3 Quelle qu’en soit la cause–en cas de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur faute intentionnelle ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contratnégligence grave-, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu prestataire de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteurservice engage sa responsabilité pleine et entière. En outreToutefois, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard négligence simple, le prestataire de services ne sera responsable que dans les cas suivants : (1.) Pour les dommages conduisant à une atteinte à la vie, à des blessures ou à une détérioration de la santé. (2.) Pour les dommages conduisant à une violation d’une obligation contractuelle essentielle (c’est-à-dire est une obligation dont l’accomplissement permet une exécution conforme du contrat de service et qu’elle ne constitue pas une pénalitépour laquelle l’utilisateur accorde sa confiance quant au respect de celle-ci et peut y compter dans ce cas (obligation contractuelle principale)). L’exercice Cependant, la responsabilité du prestataire de services est limitée en termes de valeur dans le cas d’un dommage prévisible atypique. 7.4 Le site xxx.xxxxxxxx.xx peut rediriger vers des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 sites Web externes gérés par des tiers dont le contenu n’est pas subordonné contrôlé par XXXXXXXX ni évidemment connu dans son intégralité. Ces liens sont destinés à améliorer l’expérience de navigation et XXXXXXXX n’assume en aucun cas la responsabilité quant au contenu de ces sites. 7.5 Les PARTENAIRES sont responsables vis-à-vis d’XXXXXXXX pour tout dommage qui impliquerait XXXXXXXX, conformément à l’accord de coopération et ses annexes et à la justification constitution, l’établissement, l’exécution et la conclusion du contrat de service. Le PARTENAIRE s’engage à exclure XXXXXXXX de la responsabilité relative à tout dommage pour lequel XXXXXXXX se retrouverait impliqué dans le cadre d’une réclamation de l’utilisateur ou tout autre tiers en cas de manquement à l’égard de l’accord de coopération de coopération et ses annexes ou lors de la constitution, l’établissement, l’exécution et la conclusion du contrat de service 7.6 Le PARTENAIRE s’engage – dans le cadre de la médiation via la plateforme XXXXXXXX – à ne jamais considérer sa relation avec l’utilisateur comme une relation d’emploi notamment dans le cadre du contrat de service qui n’est en aucun cas un contrat de travail. L’utilisateur peut donner au PARTENAIRE des indications concernant le lieu, l’horaire et le déroulement de la prestation, ce consensus étant accepté dans le cadre du contrat de service. L’exécution de prestations de ménage par un PARTENAIRE pour un utilisateur constitue une exécution du contrat ; si cela prend la forme d’une relation d’emploi menant à la création d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contrairecontrat de travail, l’Acheteur est en droit il s’agit alors d’un cas exceptionnel pour lequel l’accord de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1Coopération prend immédiatement fin.

Responsabilité. 9.1. Le Fournisseur s’engage à indemniser 9.1 Lorsque la Convention de Varsovie ou la Convention CMR, ou toute législation nationale appliquant ou incorporant ces conventions, s’applique (ci-après désignées pour des raisons de commodité «les Règles des Conventions») ou lorsque (et à dégager l’Acheteur dans la mesure où) une autre loi nationale impérative s’applique, la responsabilité d’UPS est régie et ses sociétés affiliées sera limitée conformément aux règles applicables. 9.2 Lorsque les Règles des Conventions ou d’autres lois nationales impératives ne s’appliquent pas, UPS ne sera responsable que de toute sa seule négligence et sa responsabilité en sera exclusivement régie par les présentes conditions, et (excepté dans le cas de réclamationsdommage corporel ou décès), coûtssera limitée aux dommages dûment établis, dépensesdans la limite d’un maximum égal à la contre-valeur en monnaie locale de 100 USD par envoi, pertes et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues sauf si une valeur supérieure a été déclarée par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis l’expéditeur en vertu du présent Contrat, paragraphe 9.4 ci-dessous. 9.3 Si le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause demandeur – (ou toute personne dont il tire son droit d’action) a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement causé ou contribué à toute immunité qui perte, tout dommage ou tout retard d’un colis ou d’un envoi, toute responsabilité qu’UPS pourrait lui encourir à cet égard (limitée comme indiqué ci-dessus) pourra être accordée en vertu des lois relatives réduite ou éteinte conformément à l’indemnisation des accidents du travail de tout paysla loi applicable à un tel agissement. 9.29.4 Sous réserve des dispositions du paragraphe 9.5, l’expéditeur a la possibilité de bénéficier d’un relèvement des limites de responsabilité stipulées en faveur d’UPS au paragraphe 9.2 ci-dessus ou prévues par les Règles des Conventions ou toute autre loi nationale impérative. Sans préjudice L’expéditeur pourra l’exercer en déclarant une valeur supérieure sur le Bordereau d’expédition et en acquittant des frais supplémentaires tels que prévus dans les Guides. Dans le cas où l’expéditeur déclare une valeur supérieure pour le transport et acquitte les frais applicables, la responsabilité d’UPS sera limitée aux dommages dûment établis n’excédant pas la somme ainsi déclarée. La valeur déclarée pour les marchandises concernées ne pourra en aucun cas excéder les limites spécifiées dans le paragraphe 3.1 (ii). 9.5 Sauf si les Règles des Conventions ou d’autres lois nationales impératives en disposent autrement, UPS décline toute responsabilité à raison des pertes purement économiques telles que les coûts supportés pour tout moyen de transport de substitution, manque à gagner, pertes d’opportunités commerciales ou pertes de revenus résultant d’une perte d’usage, découlant de toute perte, tout autre recours dont dispose l’Acheteur dommage ou tout retard d’un envoi ou d’un colis, et ce qu’une valeur ait été déclarée ou non en rapport avec l’envoi concerné en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur paragraphe 9.4. UPS ne livre sera pas responsable de tout dommage ou perte affectant les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1emballages.

Responsabilité. 9.111.1 Le choix des éléments constitutifs du Site web a été fait sous l’unique et entière responsabilité du client et en fonction des besoins qu’il a exprimé, et sans aucune immixtion du Bailleur. La responsabilité du Bailleur ne pourra en aucun cas être recherchée par le Client à quelque titre que ce soit au regard des fonctionnalités, de la qualité, de l’adéquation avec les besoins du Client, de l’utilisation, et la maintenance du Site web. 11.2 Le Bailleur ne pourra donc être tenu pour responsable des anomalies de fonctionnement du Site web, quelles qu’en puissent être la cause et la durée. 11.3 Le Client aura la garde juridique et matériel du Site web, dès la formation du Contrat de licence et au fur et à mesure de son utilisation. Il portera la responsabilité en sa qualité d’éditeur, au sens des dispositions de l’article 6.III.1 de la loi n°0 000-000 du 21 juin 2004, de ce que le Contenu, l’usage et l’exploitation du Site web seront conformes à toutes les règles de droit, françaises ou étrangères, qui s’y trouveraient applicables. Par suite de ce qui précède, il appartiendra notamment au Client, sans que cette liste soit exhaustive : • de s’assurer en permanence qu’aucun Contenu figurant sur le Site web ne présente un caractère illicite ou dommageable ; • de s’assurer en permanence que le Nom de domaine du Site web ne porte pas atteinte à un intérêt protégé par l’Ordre juridique français ou d’un autre Etat ; • de s’assurer en permanence que le Site web comportera toutes les mentions obligatoires compte tenu de sa nature ou son contenu ; • de s’assurer en permanence que l’usage des mots-clés utilisés aux fins du référencement du Site web sur Internet ne constitue ni une contrefaçon, ni un acte de concurrence déloyale ou parasitaire. • de s’assurer en permanence que toutes les formalités ou déclarations nécessaires à la mise à disposition du public, l’usage ou l’exploitation du Site web ont été réalisées. Le Fournisseur s’engage à indemniser Client garantira de plein droit et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées relèvera indemne le Bailleur de toute responsabilité condamnation qui serait prononcée à son encontre à la demande d’un tiers au Contrat de licence, par une Juridiction française ou étrangère, et ce quel qu’en soit le fondement, en raison du Contenu du Site web, de son usage ou de son exploitation. 11.4 Le Client utilisera le Site web sous sa seule direction et son seul contrôle. Le Client ne pourra tenir le Bailleur pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exploitation du Site web, y compris en cas de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/perte de données ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout paysd’informations. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1.

Responsabilité. 9.1Le Client reconnaît que toute responsabilité liée à l’acheminement, la livraison et les caractéristiques du gaz livré aux Points de Livraison, incombe directement au Gestionnaire de Réseau lequel fera l’objet de tout éventuel recours de la part du Client à ce titre. Par conséquent eni ne peut voir sa responsabilité engagée consécutivement à la survenance d’un accident d’exploitation ou à la défaillance de l’Exploitant de Réseau. eni n’est pas responsable des Appareils de Mesure et des installations situées en amont et en aval du Point de Comptage et d’Estimation. Le Fournisseur s’engage Client déclare avoir pris toute disposition nécessaire quant à indemniser la sécurité de ses installations intérieures et de ses équipements d’utilisation de gaz naturel. eni ne sera tenue responsable que pour les dommages directs matériels causés dans le cadre de l’exécution du Contrat de fourniture de gaz. Sont expressément exclus les dommages directs immatériels et indirects matériels et immatériels, résultant de l’exécution, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations d’eni au titre du Contrat dans les limites ci-après. Le Client et eni conviennent que les pertes de bénéfices ou d’économies, les pertes de commandes, la perte de clientèle, les pertes d’exploitation, l’atteinte à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées l’image ou toute action dirigée contre le Client par un tiers au Contrat constituent des dommages qu’elles assimilent expressément à des dommages indirects au sens de toute la présente clause, c’est-à-dire n’ouvrant pas droit à réparation. La responsabilité d’eni, en cas d’inexécution ou de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une mauvaise exécution de ses obligations au titre du Contrat, sera plafonnée à un montant de cent cinquante mille (150.000) Euros, quel que soit le nombre de sinistres, pour la durée totale du présent Contrat et pour l’ensemble des Postes de Livraison définis aux Conditions Particulières. Les Parties conviennent d’aménager le délai de prescription de l’action au titre de la présente commande ; (ii) responsabilité professionnelle et la ramener à un an. Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de la négligence résolution ou résiliation du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en pour quelque cause a été fourni par l’Acheteur. En outreque ce soit, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout paysla présente clause survivra. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1.

Responsabilité. 9.111.1 Le choix des éléments constitutifs du Site web a été fait sous l’unique et entière responsabilité du client et en fonction des besoins qu’il a exprimé, et sans aucune immixtion du Bailleur. La responsabilité du Bailleur ne pourra en aucun cas être recherchée par le Client à quelque titre que ce soit au regard des fonctionnalités, de la qualité, de l’adéquation avec les besoins du Client, de l’utilisation, et la maintenance du Site web. 11.2 Le Bailleur ne pourra donc être tenu pour responsable des anomalies de fonctionnement du Site web, quelles qu’en puissent être la cause et la durée. 11.3 Le Client aura la garde juridique et matériel du Site web, dès la formation du Contrat de licence et au fur et à mesure de son utilisation. Il portera la responsabilité en sa qualité d’éditeur, au sens des dispositions de l’article 6.III.1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, de ce que le Contenu, l’usage et l’exploitation du Site web seront conformes à toutes les règles de droit, françaises ou étrangères, qui s’y trouveraient applicables. Par suite de ce qui précède, il appartiendra notamment au Client, sans que cette liste soit exhaustive : • de s’assurer en permanence qu’aucun Contenu figurant sur le Site web ne présente un caractère illicite ou dommageable ; • de s’assurer en permanence que le Nom de domaine du Site web ne porte pas atteinte à un intérêt protégé par l’Ordre juridique français ou d’un autre Etat ; • de s’assurer en permanence que le Site web comportera toutes les mentions obligatoires compte tenu de sa nature ou son contenu ; • de s’assurer en permanence que l’usage des mots-clés utilisés aux fins du référencement du Site web sur Internet ne constitue ni une contrefaçon, ni un acte de concurrence déloyale ou parasitaire. • de s’assurer en permanence que toutes les formalités ou déclarations nécessaires à la mise à disposition du public, l’usage ou l’exploitation du Site web ont été réalisées. Le Fournisseur s’engage à indemniser Client garantira de plein droit et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées relèvera indemne le Bailleur de toute responsabilité condamnation qui serait prononcée à son encontre à la demande d’un tiers au Contrat de licence, par une Juridiction française ou étrangère, et ce quel qu’en soit le fondement, en raison du Contenu du Site web, de son usage ou de son exploitation. CONDITIONS GENERALES LOCATION FINANCIERE SITTI/ CYBBEL V9 11.4 Le Client utilisera le Site web sous sa seule direction et son seul contrôle. Le Client ne pourra tenir le Bailleur pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exploitation du Site web, y compris en cas de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/perte de données ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout paysd’informations. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1.

Responsabilité. 9.1. Le Fournisseur s’engage Prestataire est tenu à indemniser une obligation de moyen et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées de toute pourra engager sa responsabilité en cas de réclamationsfaute directement imputable et prouvée. le Prestataire ne fournit aucune garantie, coûtsà quelque titre que ce soit. La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, dépensesmême partielle, pertes et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, tel que notamment la perte de chiffre d’affaires, la présente commande ; (ii) perte de bénéfice, la négligence du Fournisseur perte de commandes, la perte, inexactitude, ou corruption de fichiers ou de ses agentsdonnées, cessionnairesla perte d’une chance, employés, représentants le trouble à l’image ou sous-traitants ; (iii) d’actions tout autre dommage spécial ou évènements en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations dehors de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente son contrôle ou de l’utilisation tout fait ne lui étant pas imputable. Le Prestataire n'est responsable que des Biens ou des Services fournis en vertu du tâches expressément mises à sa charge dans le présent Contrat. Le Prestataire ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l'utilisation faite par le Client ou de tiers des services fournis, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteurmatériels vendus, ni du contenu, des données collectées et traitées. En outre, le Fournisseur renonce expressément Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des délais d’acheminement et spécifiquement de distribution des transporteurs, de la Poste, ni des pertes ou avaries imputables à toute immunité ces derniers, ni des conséquences susceptibles d'en découler pour le Client ou pour les destinataires des matériels. Le Prestataire ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communication du Client et notamment les défaillances d’accès à Internet du Client. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement des réseaux de communication qui pourrait lui auraient entrainé des retards dans la réalisation des services et/ou une perte ou destruction, totale ou partielle, des données. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être accordée recherchée en vertu cas de ; -faute, négligence, omission ou défaillance du Client, d’un Utilisateur, ou d’un tiers, qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage, -dysfonctionnement ou d’indisponibilité d’un bien matériel ou immatériel dans le cas où celui-ci a été fourni par le Client, -toute négligence ou omission d'un tiers autre qu’un sous-traitant sur lequel le Prestataire n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance, -perte ou destruction accidentelle de données par le Client, ou un tiers ayant accédé à la Solution au moyen des lois relatives identifiants du Client, -force majeure telle que définie à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu l’article « Force majeure » du présent Contrat. Par ailleurs, si le Fournisseur Prestataire ne livre pas les Biens pourra notamment être tenu responsable des interruptions des services ou des dommages liés : -à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client, ou de tiers nécessitant l’arrêt du service pour des raisons de sécurité ; -à une mauvaise utilisation des services par le Client ou un tiers ; -une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers sur un site internet réalisé par le Prestataire, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique ; -à la nature et au contenu des informations stockées dans le site internet et/ou Services communiquées par le Client ou un utilisateur du site ; plus généralement, le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, images, vidéos provenant du Client ou d’un tiers ; -à une interruption de la date fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux dates indiquées dans opérateurs publics ou privés. En aucun cas la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en jeu directement par un tiers au Contrat), le Fournisseur s’engage Prestataire étant uniquement responsable contractuellement vis-à- vis du Client. En cas d’action engagée par un tiers à payer une indemnité fixée l’encontre du Prestataire, le Client prendra à 0,1 % du prix total sa charge les conséquences financières découlant de cette action (frais, honoraires, dommages et intérêts, etc.) dans l’hypothèse où par décision judiciaire il sera jugé que le Prestataire n’a en fait commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité vis-à-vis de ce tiers, à l’origine de la commande procédure judiciaire. De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, par jour année contractuelle, tous préjudices confondus, au montant de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu la Commande encaissée par le Prestataire au titre du présent article 9.2 n’est pas subordonné Contrat. La responsabilité du Prestataire sera prescrite un (1) an à la justification d’un préjudice résultant compter du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1fait dommageable.

Responsabilité. 9.1. 11.1 Sauf stipulation différente, les conventions spécifiques peuvent être résiliées par la partie lésée, en cas d’inexécution répétée, par l’autre partie, de ses obligations essentielles, moyennant le respect d’un préavis minimum de soixante jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet. 11.2 Pour les transports intérieurs réalisés en France, les dispositions du droit français restent applicables pour ce qui concerne la responsabilité du transporteur pour pertes et avaries, la constatation des dommages et la prescription des actions (articles L 133-1, L133-2, L 133-3, L 133-4 et L 133-6 du Code de commerce). 11.3 Sauf stipulation contraire, les conditions d’exercice de la réclamation et les limites d’indemnisation sont celles de la CIM et notamment : 11.4 L’indemnité est réduite du tiers lorsque le client impose la destruction de la marchandise ou 11.5 Fret SNCF n’est pas responsable des dommages immatériels (en ce compris les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel, la perte de chiffres d’affaires et de bénéfice) et des dommages indirects. 11.6 Le Fournisseur s’engage à indemniser et à dégager l’Acheteur et client répond de ses sociétés affiliées propres fautes, manquements et/ou négligences ainsi que de toute responsabilité ceux de ses employés, agents, mandataires et/ou sous-traitants. 11.7 En cas de perte, d'avaries ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de réclamationsretard, coûtsil appartient au client, dépensesau destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, pertes de prendre des réserves motivées ou de procéder à des mises en demeure de livrer et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer immédiatement lesdites réserves dans les formes requises. 11.8 Toutes les demandes, réclamations et actions élevées à l’encontre de Xxxx SNCF sont prescrites dans un délai d’un an à compter du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre jour de la présente commande ; (ii) réalisation de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité prestation litigieuse ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1jour où elle aurait dû être réalisées.

Responsabilité. 9.1L’Agence est titulaire des autorisations légales et administratives délivrées par les autorités françaises compétentes, garantissant aux clients la bonne exécution des prestations achetées. Le Fournisseur s’engage L’Agence et le fournisseur sont responsables de la bonne exécution des services prévus et sont tenus d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté. En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à indemniser s’appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées trois fois le prix total du voyage ou du séjour. Dans le cas de toute forfaits touristiques ou de la vente de services isolés (exemple : location de voiture seule), la responsabilité ne peut être engagée en cas d’inexécution contractuelle de la part du client, en cas de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/fait imprévisible ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) inévitable d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services tiers étranger à la date fourniture des services de voyages ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard circonstances exceptionnelles et qu’elle inévitables. La responsabilité de plein droit prévue à l’article précité est exclue en matière de vente de billetterie aérienne isolée (vols secs). Le Site internet ne constitue pas une pénalité. L’exercice pourra être tenu pour responsable de modifications de dates, d'horaires ou d'itinéraires, du changement d'aéroport au retour, de la suppression ou modification d'une partie du programme provoqués par des droits événements extérieurs tels que grèves sans préavis, incidents techniques, surcharges aériennes, intempéries, épidémies, changement de l’Acheteur en vertu vol ou tout autre cas de force majeure, du présent article 9.2 n’est pas subordonné fait de tiers étrangers à la justification d’un préjudice fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputables au client. Il peut arriver pour des raisons tenant à la période, à la fréquentation ou à des décisions des hôteliers sur place, que le matériel soit en nombre insuffisant sur les lieux de séjour ou que certaines activités soient suspendues. Le Site internet ne sera aucunement responsable en cas d'incident survenu à l'occasion de prestations achetées directement sur place par le client auprès d'un prestataire extérieur ou résultant d'une initiative personnelle du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1client.

Responsabilité. 9.11. Le Fournisseur s’engage à indemniser et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées de toute responsabilité en cas de réclamations, coûts, dépenses, pertes et Hydro ne sera pas tenue responsable des dommages que l’Acheteur causés par des informations incorrectes et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait incomplètes fournies par le Contractant ou en son nom, non plus que des dommages causés par des inexactitudes ou défauts contenus dans les concepts, photos, dessins, esquisses, calculs, échantillons, nuanciers, exemples, formulaires, machines, outils, matériaux auxiliaires, etc. fournis à Hydro par le Contractant. 2. Hydro ne sera pas tenue responsable des dommages causés par une utilisation incorrecte ou non autorisée des produits par le Contractant. 3. Toutes les responsabilités auxquelles Hydro est tenue sont frappées de caducité si les produits livrés au Contractant sont mélangés avec d'autres articles, s’ils ont été traités ou s'ils ne sont plus (ipour une autre raison) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre identifiables. 4. Sans préjudice des limitations convenues de la présente commande ; (ii) responsabilité de Xxxxx mentionnées ailleurs dans les présentes Conditions de vente, la responsabilité de Hydro sera limitée à la réparation ou au remplacement des Produits livrés ou à la nouvelle exécution des Services. 5. Hydro ne sera pas tenue responsable des dommages indirects, quelle que soit leur forme, y compris, mais sans s'y limiter, des dommages conséquentiels tels que coûts d'enlèvement, de réinstallation ou de réassemblage des produits, dommages commerciaux directs ou indirects, dommages de stagnation, retards de construction, pertes de commandes, pertes de profits et coûts de traitement. 6. Une défaillance de Hydro ne peut être considérée comme imputable que s'il est question d’une intention ou négligence grave de la négligence part d'un cadre dirigeant. 7. Le Contractant indemnisera Hydro pour toutes les réclamations émanant de tiers, quelle que soit leur dénomination, telles que liées à l'exécution du Fournisseur ou de ses agentsContrat par Hydro en rapport avec le Contractant, cessionnairesce qui comprend, employéssans s'y limiter, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de infractions concernant les brevets, marques ou droits d'utilisation, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur commerciaux et/ou autres droits de propriété intellectuelle découlant tiers. 8. Si, dans un cas spécifique, la responsabilité de Xxxxx est considérée comme certaine, la vente responsabilité de Hydro se limitera au montant alloué par l'assureur. 9. Tout droit de créance, y compris en cas de dommage, de réparation ou de l’utilisation remplacement des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens Produits et/ou Services de fourniture d'une pièce manquante, devient caduc si le défaut, la faute ou le dommage sont signalés trop tard et expire en tout état de cause un an après la livraison, sauf si les parties ont convenu d'un délai différent. 10. Les marchandises du Contractant ou de tiers présents dans l'entreprise ou les locaux de Hydro conformément à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat)un Contrat passé avec le Contractant, le Fournisseur s’engage ne sont assurés par Hydro contre aucun risque. Hydro ne peut être tenue responsable des dommages causés à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1ces marchandises.

Responsabilité. 9.1La responsabilité du Producteur à l’égard du Consommateur ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement, faute ou omission commise dans, ou à l’occasion de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat. Dans ce cas, le Consommateur devra prouver que ce manquement, faute ou omission est directement imputable au Producteur et justifier des préjudices subis. Compte tenu de la nature intermittente de la production, le Producteur ne pourra pas être tenu responsable si l’électricité produite par la Centrale Photovoltaïque ne couvre pas intégralement les besoins en alimentation du Site du Consommateur. [En option : « , sauf si l’électricité produite et vendue au Consommateur est inférieure à xxx kWh annuels »] [En option] Le plafond de responsabilité du Producteur sera fixé à [XXX] euros par évènement dommageable et par an, pour l’ensemble des dommages matériels et immatériels directement subis par le Consommateur. Le Fournisseur Consommateur renonce à tout recours contre le Producteur et ses assureurs au-delà de ce plafond en nature et montant, et s’engage à indemniser obtenir de ses propres assureurs les mêmes renonciations à recours. La responsabilité du Producteur ne pourra être mise en cause, et aucune indemnité ne sera due dans les cas suivants : - fait du Consommateur (y compris l’inexécution des obligations mises à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées de toute responsabilité en cas de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir sa charge au titre du fait (iContrat) d’un manquement du Fournisseur à l’une de mettant le Producteur dans l’impossibilité matérielle d’exécuter ses obligations au titre du Contrat, - fait d’un tiers, notamment du gestionnaire du réseau public, mettant le Producteur dans l’impossibilité matérielle d’exécuter ses obligations au titre du Contrat, - tout vice ou défaillance de la présente commande ; (ii) Centrale photovoltaïque relevant des garanties contractuelles ou responsabilités légales des constructeurs ou fournisseurs, - toute atteinte à l’environnement étrangère à l’activité du Producteur, - tous les cas de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sousforce majeure tels que définis dans l’Article 3.2 ci-traitants ; (iii) d’actions en après. La responsabilité du fait Consommateur pourra être engagée pour toute faute ou inexécution au titre du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1.

Responsabilité. 9.16.1 En cas de négligence grave ou de dol, le concédant de licence est responsable conformément aux dispositions légales. Les limitations de responsabilité sui- vantes ne s'appliquent pas dans ces cas. 6.2 En cas de négligence simple, la responsabilité est limitée à une redevance de licence unique si aucune obligation contractuelle essentielle (obligation cardi- nale) n'a été violée, s'il n'a pas été porté atteinte à l'intégrité physique ou à la vie, ou si un cas d'impossibilité ou de retard existe. 6.3 En cas de négligence simple, la responsabilité pour des dommages qui ne por- tent pas atteinte à l'intégrité physique ou à la vie est limitée aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et selon le déroulement habituel du contrat, si une obligation contractuelle essentielle a été violée ou si un cas d'impossibilité ou de retard existe. 6.4 Le Fournisseur s’engage concédant de licence est responsable envers l'utilisateur final ou une tierce partie, que cette tierce partie soit liée à indemniser l'utilisateur ou non, pour toutes les pertes ou dommages indirects résultant directement ou indirectement des droits et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées de toute responsabilité obligations octroyés conformément au présent contrat, seulement en cas de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/négligence grave ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur dol. 6.5 L'utilisateur final est conscient qu'il doit en particulier procéder à l’une la sauvegarde régulière des données dans le cadre de ses obligations au titre de diligence et prendre dans le cas d'une erreur de logiciel supposée toutes les mesures de protection supplémentaires raisonnables. 6.6 Les restrictions de responsabilité susmentionnées s'appliquent dans le cas d'une négligence simple également en faveur des salariés et autres collabora- teurs du concédant de licence ainsi qu'en faveur du fournisseur du logiciel. 6.7 Les restrictions de responsabilité susmentionnées conformément aux points 1 à 6 ne restreignent pas les droits légaux en vertu de la présente commande ; (ii) de loi sur la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biensproduit, les garanties convenues et les revendications relatives à l'at- teinte à la vie, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; l'intégrité physique ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1santé.

Responsabilité. 9.127.1 – Kyos répond du dommage causé au Client selon les modalités prévues par les dispositions ci-après. 27.2 – Kyos est responsable des dommages prouvés par le Client, à moins qu’elle ne démontre qu’elle n’a pas commis de faute. 27.3 – Kyos ne répond pas des dommages causés par négligence, ainsi que des dommages indirects et consécutifs, tels qu’un préjudice financier ou commercial (perte de bénéfice, gain manqué, etc.), une atteinte à la réputation ou une action intentée par un tiers contre le Client. 27.4 – Kyos n’est pas tenue responsable du fait des constructeurs ou éditeurs des Produits et du fait de ses sous-traitants ou de tout autre tiers sur lequel elle n’a aucun pouvoir de subordination. 27.5 – Kyos n’est pas tenue responsable pour tout dommage découlant d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle dont elle n’a pas connaissance. Dès l’instant où elle a connaissance d’une telle atteinte, Kyos a l’obligation de l’annoncer immédiatement au Client, sans qu’aucune faute ne puisse lui être imputée. 27.6 – Les employés de Kyos ne pourront pas être tenus personnellement pour responsable du dommage causé au Client, que ce soit en matière contractuelle ou extracontractuelle. 27.7 – La responsabilité totale de Kyos en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), violation d’une obligation légale, fausse déclaration, ou autre, découlant de l'exécution ou de l'exécution envisagée du contrat sera limitée à, tous faits générateurs et chefs de responsabilité confondus, la somme totale effectivement payée par le Client pour les prestations fournies par Kyos à celui-ci pendant la dernière année du contrat, mais avec un maximum à concurrence de 50’000 CHF. Le Fournisseur s’engage à indemniser et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées prix des Produits n’est pas compris dans la somme totale effectivement payée par le Client pour les prestations fournies. 27.8 – Kyos sera relevée de toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement, exclusivement ou non, par un acte ou une omission du Client, ou de toute personne agissant sous sa responsabilité ou en cas son nom. Tel sera notamment le cas, si le dommage résulte d’une information transmise erronée, de réclamationsdocuments remis incomplets ou inexacts, coûtsd’une utilisation illicite, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur mauvaise ou non contractuelle des prestations et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir des Produits fournis par Kyos, d’une formation insuffisante du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur personnel ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou des sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait Client ou encore du produit découlant non-respect des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues conseils donnés par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout paysKyos. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1.

Responsabilité. 9.18.1. Le Fournisseur s’engage Sous réserve des dispositions de l’article 9.2, si le Concédant n’exécute pas tout ou partie des obligations mises à indemniser sa charge par le Contrat, le Licencié a la faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter la réparation du préjudice direct qu’il subirait et à dégager l’Acheteur dont il apportera la preuve. 8.2. La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en application du Contrat et ses sociétés affiliées de toute responsabilité ne saurait être engagée en cas de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait raison notamment: (i) d’un manquement du Fournisseur des dommages dus à l’une l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations au titre de la présente commande ; par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects découlant de la négligence du Fournisseur l’utilisation de l’Instrumentale ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; l’Œuvre Nouvelle et (iii) d’actions plus généralement d’un quelconque dommage indirect. Les Parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple, perte de bénéfices, perte d’exploitation, perte de fans ou clientèle, perte de commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et n’ouvre pas droit à réparation par le Concédant. 8.3. Le Licencié accepte d’indemniser, de défendre et de tenir indemne le Concédant et l’Auteur contre toutes réclamations, responsabilités, poursuites, pertes ou dépenses, incluant des frais juridiques (avocat et procédure), et contre tout dommage en responsabilité du fait du produit découlant des Biensdécoulant, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant en raison de la vente possession ou de l’utilisation des Biens de l’Instrumentale. Cette indemnisation inclut de manière non exhaustive : les réclamations découlant ou des Services fournis en vertu du présent Contratraison d’une présumée ou réelle violation d’une quelconque information confidentielle, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outresecret commercial, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de brevet, droit d’auteur, marque, nom commercial ou tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1tiers.

Responsabilité. 9.1. Le Fournisseur s’engage à indemniser et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées 9.1 Si, dans le cadre de toute responsabilité en cas l’exécution d’un contrat conclu avec Primaverde, des dommages surviennent, alors Primaverde n’est pas responsable de réclamations, coûts, dépenses, pertes et ces dommages que l’Acheteur si ceux-ci sont causés par : • un acte contraignant des autorités ; • des données inexactes et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir incomplètes sur lesquelles Primaverde s’est basée ; voire par • l’utilisation de Produits de manière contraire aux prescriptions et/ou conseils donnés par Primaverde ou figurant sur l’emballage des Produits ou fournis avec les produits. 9.2 Si les dommages sont causés par un Produit défectueux tel que livré par Primaverde, la responsabilité totale de Primaverde est limitée à maximum le montant versé dans le cas concerné en vertu de l’assurance (des assurances) responsabilité civile conclue(s) par elle, augmenté du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre montant de la présente commande ; (ii) franchise qui n’est pas à la charge des assureurs conformément aux conditions de la négligence police. Si, pour quelque raison que ce soit, il n’y a aucune indemnisation de l’assurance, la responsabilité de Primaverde est limitée à maximum la valeur de facturation du Fournisseur produit concerné, cependant avec un maximum de 2 000,-- € en tout. 9.3 De plus, Primaverde n’est responsable que des dommages : • résultant directement d’un acte délibéré ou d’une faute grave de Primaverde ou de ses agentssubordonnés dirigeants ; • résultant directement d’un défaut démontrable dans les Produits livrés par Primaverde dans la mesure où ceux-ci n’offrent pas la sécurité qu’on pourrait en attendre, cessionnairestoutes circonstances prises en compte. 9.4 En complément de l’article 9.3, employésPrimaverde n’est pas responsable des dommages indirects. Par dommages indirects, représentants on entend notamment : un préjudice d’exploitation, un préjudice suite à un arrêt d’exploitation, des dommages immatériels, une perte de bénéfice, des dommages consécutifs, des dommages patrimoniaux et des dommages corporels, incluant notamment toutes les prétentions possibles de tiers. 9.5 L’Acheteur est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter ou sous-traitants ; (iii) d’actions limiter les dommages tels que visés dans cet article. 9.6 Le droit d’indemnisation en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant vertu de la vente ou responsabilité de l’utilisation Primaverde concernant des Biens ou défauts dans les Produits livrés expirera un an après la date de livraison des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout paysProduits. 9.2. Sans préjudice 9.7 L’Acheteur garantit Primaverde contre toutes les prétentions de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu tiers liées directement ou indirectement, ultérieurement ou immédiatement à l’exécution du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1.

Responsabilité. 9.110.1 La responsabilité de Xxxx pour des dommages résultant de man- quements qui lui sont imputables, à prouver par le contractant conformément à l’article 7:900 du Code Civil néerlandais, est limitée à maximum la valeur facturée pour la livraison correspondante. 10.2 La responsabilité de Xxxx pour des dommages provoqués par des erreurs dans ses concepts et avis ne sera acceptée que dans la mesure où les concepts et avis ont été communiqués par écrit et où le travail correspondant a été entièrement réalisé conformément à ces concepts et avis et au moyen des matériels prescrits et fournis par Xxxx, sans préjudice des dispositions couchées dans l’article 10.1. 10.3 La responsabilité visée à l’article 10.2 se limite à maximum la valeur facturée pour les matériaux conseillés et livrés par Xxxx et ayant été mis en œuvre dans cette partie d’un projet auquel une erreur éventuelle au niveau du concept ou de l’avis a trait. 10.4 Mosa ne sera nullement tenu responsable des dommages résult- ant d’un traitement et / ou d’une transformation inappropriés des marchandises. 10.5 Mosa ne sera nullement tenu responsable si les marchandises sont utilisées pour une destination autre que celle qui est appropriée sur la base des informations fournies par Mosa et qui - en tout cas - est normalement utilisée. 10.6 Mosa ne sera nullement tenu responsable des dommages résultant de propriétés non-fonctionnelles des marchandises et concernant les divergences en termes de taille et de teinte conformes aux tolérances usuelles. 10.7 Mosa ne sera nullement tenu responsable des dommages ou de la perte de marchandises appartenant au contractant ou à des tiers et mises à sa disposition en vue de la préparation et / ou de l’exécution du contrat. 10.8 Les carreaux en provenance de Mosa satisfont aux normes européennes en vigueur en matière de résistance aux fissures capil- laires. Les fissures capillaires dans les carreaux émaillés résultent de différences de tension, souvent suite à une mise en œuvre inappro- priée. Mosa n’accorde aucune garantie concernant la non-survenance de fissures capillaires. La survenance de fissures capillaires après livraison ne donnera dès lors nullement lieu à un refus des march- andises ou à des dommages et intérêts. 10.9 Mosa n’est pas responsable des conséquences d’un non-respect par le contractant du Règlement de l’UE afférent aux produits de construction (Construction Product Regulation) et qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2013. Le Fournisseur s’engage à indemniser et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées contractant garantit Mosa de tout recours de tiers au titre d’agissements du contractant contraires audit Règlement de l’UE. 10.10 Le contractant décharge Mosa de toute responsabilité vis-à-vis de tiers. 10.11 Mosa ne sera en aucun cas de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contratdommages d’exploitation, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat)des dommages consécutifs, le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour perte de retardbénéfices ou de la réduction du Goodwill au niveau de l’entreprise ou en ce qui concerne la profession du contractant quelle qu’en soit la cause, en ce compris les retards en termes de délais de livraison des marchandises. Le Fournisseur reconnaît et convient que Mosa garantit la reprise de cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalitédisposition eu égard à ses clients. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur Mosa est en droit d’invoquer également cette disposition vis-à-vis de réclamer au Fournisseur tiers. 10.12 Toute requête à l’encontre de Xxxx pour des dommages-dommages et intérêts échoit après une période d’une année, à hauteur compter du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, moment de son incapacité ou du défaut d’exécution la création de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1la créance.

Responsabilité. 9.1. Le Fournisseur s’engage à indemniser et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées Les CFL, simple intermédiaire dans la mise en place de location des VAE, du fait de leur situation dans les locaux de la gare de Luxembourg-Ville, sont par nature exonérés de toute responsabilité en cas généralement quelconque. Le locataire dégage le loueur, la so- ciété Xxxxx S.A. de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit toute responsabil- ité découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens biens loués, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabil- ité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même et les personnes dont il a la garde, alors eux- mêmes locataires d’un VAE distinct. Le locataire engage personnellement sa responsabilité pour les dommages, casses et le vol subis par les biens loués. Les dommages subis par les biens loués, Les différends que pourraient susciter la validité, l’interprétation, l’exécution ou des Services fournis en vertu la rupture du présent Contratcontrat seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC) de Luxembourg auquel les parties dé- clarent adhérer dans ce cas avec la signa- ture d’un accord en vue de la médiation prévue par l’article 1251-9 du Nouveau Code de procédure civile. Selon l’article 1251-9 du Nouveau Code de procédure civile, la signature de l’ac- cord en vue de la médiation suspend le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu cours de dédommager l’Acheteur lorsque la prescription durant la médi- ation. L’obligation de règlement de différends par voie de médiation prévue par ce con- trat est censée être accomplie et la médi- ation censée avoir pris fin au sens de l’ar- ticle 1251-5 alinéa 2 phrase 3 du Nouveau Code de procédure civile si, au bout de la première audience devant le modèle mis en cause a été fourni médiateur, les parties ou l’une d’elles décident de ne plus poursuivre leur résolution du conflit par l’Acheteurvoie de médiation. En outrecas d’échec de la médiation conformé- ment aux stipulations qui précèdent, le Fournisseur renonce expressément toute discussion quant à l’exécution et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu l’interprétation du présent Contratcontrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total relè- vera de la commande par jour seule compétence des tribu- naux de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommagesLuxembourg-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1Ville.

Responsabilité. 9.1Le Fournisseur est intégralement responsable de tout dommage causé directement ou indirectement, en raison ou à l’occasion de l’exécution du Contrat, tant par ses propres fautes que par celles des Employés de sous-traitants et de ses fournisseurs et, plus généralement, de toute personne qu’il affecte à l’exécution du Contrat. Cette responsabilité couvre tant sa responsabilité précontractuelle, contractuelle qu’extracontractuelle. Elle vise toute forme quelconque de dommage et notamment le dommage matériel, moral ou corporel qui affecterait les personnes et/ou les biens tant meubles qu’immeubles. Ainsi, le Fournisseur sera tenu de réparer tout dommage causé aux installations et aux immeubles du Donneur d’ordre, à leurs utilisateurs et/ou aux occupants (locataires), au personnel du Donneur d’ordre, et à tout tiers quelconque. Le Fournisseur s’engage est également, intégralement et exclusivement, responsable des dommages causés aux propriétés voisines en raison ou à indemniser et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées l’occasion du Contrat, même en l’absence de toute responsabilité faute dans son chef. Le Fournisseur garantit le Donneur d’ordre contre les conséquences dommageables que lui causeraient tout recours, réclamation, plainte ou action engagés par des tiers à la suite de fautes ou de troubles commis en cas raison ou à l’occasion de réclamationsl’exécution du Contrat. Cette garantie implique notamment que le Fournisseur indemnisera le Donneur d’ordre de toute condamnation et prendra exclusivement à sa charge l’indemnisation du préjudice. Dans cette optique, coûtsle Fournisseur garantit notamment le Donneur d’ordre, dépensestant en droit qu’en fait, pertes et dommages contre toute action engagée par des tiers en raison : • d’un quelconque préjudice que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un leur aurait causé un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre contractuelles stipulées dans les articles 4.4 (Fourniture des pièces, matières et produits nécessaires à l’exécution des services), 2.17.1 (Garanties), 2.25 (Audit et conformité) et 2.8 (Droits de la présente commande ; propriété intellectuelle), • d’un quelconque dommage dont le Fournisseur devrait répondre en tant que responsable du fait des produits ou en cas d’atteinte à l’environnement à la suite de toute forme de pollution. Chaque Partie convient que, dans la mesure autorisé par la loi, une Partie ne pourra demander une indemnisation extracontractuelle à l’autre Partie ou tout auxiliaire (ii“hulppersoon”) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iiitoute société affiliée de) d’actions cette Partie en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis lien avec un manquement contractuel en vertu de, ou en relation avec, le Contrat et ce même si ce manquement engage également sa responsabilité extracontractuelle. Les obligations contenues dans le présent article restent d’application après la fin du présent Contrat, quel qu’en soit le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout paysmotif. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1.

Responsabilité. 9.1Win est uniquement responsable des dommages matériels directs, dans les limites prévues dans le cadre de la Convention. Win ne pourra jamais être tenue responsable des dommages indirects qui résultent d’une faute qui lui incombe ou qui incombe à son sous-traitant. Le Fournisseur s’engage dommage indirect est celui qui n’est pas en lien immédiat avec l’inexécution fautive de la Convention. Sont considérés comme dommages indirects et ce, de manière non exhaustive : le manque à indemniser gagner, l'augmentation des frais généraux, la perturbation du planning, la perte de profit, de clientèle ou d'économies escomptées, les réclamations formulées par un Tiers contre le Client, les dommages dus à un défaut quelconque des matériels, programmes ou systèmes fournis. Win ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage résultant directement ou indirectement de l’intervention d’un Tiers ou du Client, d’une faute ou d’une négligence dans leur chef. Sera notamment considérée comme étant une faute commise par le Client, la communication, plus de 8 jours après sa découverte, d’un manquement imputable à Win. Le Client sera tenu responsable de tout dommage subi par Xxx et imputable à dégager l’Acheteur une faute du Client ou de son sous-traitant. Win ne peut être tenue des conséquences dommageables découlant de l’existence de failles de sécurité au sein du système informatique du Client (décelées notamment au travers de rapports d’audit par des organismes compétents (ex. : Bitsight), peu importe le moment de leur survenance et la nature des services fournis par Xxx. L’équipement du Client ne peut occasionner aucune interférence, perturbation ni restriction à une activité ou un réseau géré par Win ou une activité d'un Tiers, y compris les Clients de Win. Si une telle perturbation vient à survenir, le Client est tenu de prendre, à ses sociétés affiliées frais, toutes les mesures requises pour remédier au problème, à la demande de Xxx. Si le Client omet de s'acquitter de cette obligation dans le délai imposé par Xxx, cette dernière est en droit, après en avoir avisé le Client, de prendre toutes les mesures qu'elle juge nécessaires pour remédier à la perturbation, aux risques et frais du Client. Win décline toute responsabilité en cas d’utilisation par le Client d’un logiciel sans licence. S’il demande à Win d’héberger des logiciels de Tiers, le Client est responsable de vérifier que cet hébergement n’est pas interdit par la licence d’utilisation desdits logiciels et tiendra Win indemne de toute réclamation ultérieure ou action de l’éditeur desdits logiciels qui prétendrait que ledit hébergement n’était pas autorisé par la licence octroyée au Client. Win se réserve le droit de retirer, de ses serveurs, les logiciels dont l’éditeur lui démontre raisonnablement que cet hébergement n’est pas autorisé par la licence conclue avec le Client. Win décline toute responsabilité en cas de réclamationsperte de données causée par un Tiers ou un fournisseur (Ex.: accès à Internet, coûtshébergement, dépensesinformatique interne). Win ne peut être tenue responsable d’une mauvaise installation informatique réalisée par un Tiers chez le Client. Win n’est ainsi pas responsable des upgrades qu’elle réalise sur une installation qui a été réalisée par une tierce personne auparavant. A moins que le service de connectivité réseau ait été souscrit auprès de Win, pertes Win décline toute responsabilité quant à l’accès réseau du Client au Cloud de Win, à la qualité de l’installation électrique de celui- ci et dommages des incidents qui pourraient en résulter. Du fait des caractéristiques de l’Internet, que l’Acheteur et/le Client déclare parfaitement connaitre, Win ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment : - Le contenu des informations transmises, diffusées ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur collectées, leur exploitation et leur mise à l’une jour, ainsi que pour tout fichier notamment les fichiers d’adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de ses obligations au forme et les données accessibles sur le Site, et ce, à quelque titre que ce soit ; - Les détournements éventuels de mots de passe, de codes confidentiels et plus généralement, de toute information à caractère sensible pour le Client. Win n’est susceptible d’engager sa responsabilité qu'à concurrence d'un montant qui ne pourra dépasser la moins élevée des deux sommes suivantes : - soit 5.000 € par sinistre ; - soit la redevance annuelle de la présente commande ; (ii) Convention. Lorsque la prestation de la négligence du Fournisseur services est terminée, Win ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues dégât encourus par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services Client à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme suite de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné modifications apportées à la justification d’un préjudice résultant prestation de services par le Client ou un utilisateur Internet ou n'importe qui en dehors du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit personnel de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1Win.

Responsabilité. 9.113.1 Le Portail web sécurisé du SERP est offert en tant que service de communication et de transaction entre l’ARLA et le fournisseur de renseignements. L’ARLA déclare donc qu’elle n’a aucun lien avec qui que ce soit qui n’est pas le fournisseur de renseignements aux termes du présent Accord et n’a aucune obligation à son égard pour toute réclamation, poursuite, perte, dommage, sentence, notamment des pertes de revenu, de profits ou d’économies, des données perdues ou endommagées ou d’autres pertes commerciales ou économiques ou tout dommage indirect ou accessoire, spécial ou consécutif, même si l’ARLA a été avisée de la possibilité de tels dommages, ou pour des réclamations par une tierce partie; les sous-traitants, les fournisseurs, les mandataires, les employés ou les représentants de l’ARLA n’assument pas non plus cette responsabilité. Cet article s’applique indépendamment du fait que la responsabilité résulte d’un délit (y compris la négligence), d’un contrat (y compris la violation des modalités essentielles du présent Accord), d’un acte criminel ou de toute autre théorie de responsabilité. 13.2 L’ARLA ne fait aucune représentation ni ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à l’égard du Portail web sécurisé du SERP, des partenaires de connexion (SecureKey de concierge) ou de la CléGC, ni à l’égard des activités qui seront réalisées au moyen du Portail web sécurisé du SERP ou qui reposeront sur lui, des partenaires de connexion (SecureKey de concierge) ou de la CléGC, ou qui reposeront sur eux. Le Fournisseur s’engage Portail web sécurisé du SERP de l’ARLA est fourni sans garantie, ni représentation ni caution, expresse ou implicite, notamment des garanties ou des cautions relatives à indemniser et l’exactitude, l’intégralité, la mise à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées jour, la qualité marchande, l’adaptation à une fin particulière, ou à celles découlant d’une loi ou d’un règlement, de l’usage du commerce ou de la conduite habituelle des affaires. 13.3 Nonobstant toute indication dans le présent Accord, l’obligation globale maximale de la Couronne aux termes du présent Accord dans le Portail web sécurisé du SERP envers un fournisseur de renseignements ou toute tierce partie qui utilise raisonnablement le Portail web sécurisé du SERP, à l’égard de toute responsabilité en cas réclamation relative à tout service connexe au Portail web sécurisé du SERP ne dépassera pas 50 000 $ par sentence, jugement ou règlement négocié, même si l’ARLA a été avisée de réclamationsla possibilité de tels dommages, coûtsou pour des réclamations par une tierce partie; les sous-traitants, dépensesfournisseurs, pertes et dommages que l’Acheteur et/mandataires, employés ou ses sociétés affiliées pourraient subir représentants de l’ARLA n’assument pas non plus cette responsabilité. Cet article s’applique indépendamment du fait que la responsabilité résulte d’un délit (i) y compris la négligence), d’un manquement contrat (y compris la violation des modalités essentielles du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur présent Accord), d’un acte criminel ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit théorie de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1responsabilité.

Responsabilité. 9.115.1 La responsabilité de Basecone à l’égard du Donneur d’ordre se limite exclusivement aux dommages directs dus à un manquement aux obligations du Contrat, qui lui est imputable. On entend exclusivement par dommages directs, tous les dommages tels que : a. les dommages directement occasionnés aux biens matériels (« dommages matériels ») ; b. les frais raisonnables et démontrables que le Donneur d’ordre a dû faire pour sommer Basecone de respecter (à nouveau) correctement le Contrat. c. les frais raisonnables en vue de constater la cause et l’importance des dommages, pour autant qu’ ils se rapportent aux dommages directs tels que visés ici ; d. les frais raisonnables et démontrables que le Donneur d’ordre a consentis, afin de prévenir ou de limiter des dommages directs, tels que visés dans le présent article. 15.2 Basecone n’est en aucun cas responsable de l’indemnisation des dommages indirects ou des dommages subis en raison d’une perte de chiffre d’affaires ou de profit, des dommages résultant d’un retard, des dommages résultant de la perte de données, dommages rdééspualtsasenmt deun t des délais à la suite d’un changement des circonstances, des dommages résultant du manque de collaboration, d’ informations ou de matériaux de la part du Donneur d’ordre et des dommages résultant de renseignements ou de conseils donnés par Basecone, dont le contenu ne fait pas expressément partie du Contrat. 15.3 Le Fournisseur s’engage à indemniser et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées de toute montant maximal, qui sera payé dans le cas d’une responsabilité en cas vertu de réclamationsl’alinéa 1 du présent article, coûtsest limité à l’indemnisation des dommages directs, dépenses, pertes et dommages jusqu’à concurrence du montant que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur le Donneur d’ordre a payé à l’une de ses obligations au titre de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis Basecone en vertu du présent ContratContrat au cours des douze (12) mois qui précèdent l’événement dommageable, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu avec un maximum de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni 5.000,00 EUR TVA comprise par l’Acheteurévénement, étant entendu qu’une série d’événements corrélés est considérée comme un seul événement. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement Le total des demandes d’ indemnisation s’élève au maximum à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays10.000,- EUR TVA comprise par an. 9.2. Sans préjudice 15.4 Les limitations de tout autre recours dont dispose l’Acheteur responsabilité mentionnées dans le présent article seront toutefois supprimées si, et dans la mesure où, les dommages ont été causés intentionnellement ou par l’imprudence délibérée de Basecone. 15.5 La responsabilité de Basecone, en vertu raison d’un manquement aux obligations du présent ContratContrat qui lui serait imputable, n’est engagée que si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou Donneur d’ordre met Basecone immédiatement et valablement en demeure, par écrit, en fixant un délai raisonnable afin de remédier au manquement, et si Basecone, au terme de toute extension ce délai, continue manquer à ses obligations. La mise en demeure doit contenir une description la plus détaillée possible du manquement, afin que Basecone soit en mesure d’y réagir de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1manière adéquate.

Responsabilité. 9.1Le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ assume l’entière responsabilité à l’égard du vendeur, du MANDATAIRE PRINCIPAL, des réservations comme des acquéreurs des conséquences directes et indirectes de ses fautes, manquements ou négligences, notamment en cas de communication d’informations erronées. Le Fournisseur s’engage à indemniser et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées MANDATAIRE DÉLÉGUÉ décharge de MANDATAIRE PRINCIPAL de toute responsabilité en cas de réclamationsrefus d’agrément par le vendeur du dossier acquéreur établi par le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ et dont les informations sont données sous sa seule responsabilité. Le MANDATAIRE PRINCIPAL souscrit une simple obligation de transmission des informations que celles-­ci émanent du vendeur ou du MANDATAIRE DÉLÉGUÉ. Le MANDATAIRE PRINCIPAL n’est pas responsable du montage des opérations immobilières réalisées sous la maitrise d’ouvrage du vendeur ainsi que du bon déroulement des opérations de construction. Le MANDATAIRE PRINCIPAL ne pourra être tenu pour responsable de tout retards, coûtsarrêts de chantier et plus généralement de tout aléas de l’opération de construction qui pourraient entrainer un report de la date de livraison, dépensesune suspension, pertes un arrêt définitif ou un anéantissement définitif de la vente, ainsi que de tout inachèvement, non-­ conformité ou malfaçons par rapport aux prévisions du contrat de vente. Si la responsabilité du MANDATAIRE DÉLÉGUÉ devait être engagée par un acquéreur ou tout tiers y ayant intérêt, il renonce de manière expresse et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir non équivoque à solliciter la garantie du MANDATAIRE PRINCIPAL. En cas de réclamation financière d’un acquéreur présenté par le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ, du fait (i) notamment d’une mauvaise rentabilité de l’investissement, d’une perte d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contratavantage fiscal etc., le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque MANDATAIRE DÉLÉGUÉ s’engage à garantir et à relever indemne le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme MANDATAIRE PRINCIPAL de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage réclamation qui serait dirigée à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande son encontre par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi l’acquéreur ou par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1tout tiers qui y aurait intérêt.

Responsabilité. 9.121.1. Le Fournisseur Prestataire s’engage auprès du Client à indemniser ce que la Prestation soit fournie avec toute la diligence et les soins nécessaires, de façon professionnelle et dans les délais convenus entre le Prestataire et le Client dans le respect des stipulations des présentes et de ses annexes. 21.2. La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée pour les dommages et/ou manquements suivants liés ou liés directement ou indirectement aux évènements suivants : 21.2.1. pour tout dommage ayant son origine dans une mauvaise exécution par l’un quelconque des tiers intervenant en amont ou en aval de la Prestation relevant du périmètre du Prestataire tel que défini aux présentes, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. A ce titre, notamment, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non- distribution du courrier par La Poste ou le Transporteur considéré, ainsi que des conséquences susceptibles d’en découler. En conséquence, et en tant que de besoin, le Client exercera directement tous recours, à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées de toute responsabilité frais, contre la Poste ou le Transporteur considéré ; 21.2.2. pour les erreurs d'analyse ou d'appréciation trouvant leur origine dans des données inexactes ou lacunaires fournies par le Client ; 21.2.3. en cas de réclamationsforce majeure, coûtsinsuffisance d’emballage, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) vice propre de l’objet transporté ; 21.2.4. dysfonctionnement d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou souslogiciel dans le cas où celui-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause ci a été fourni par l’Acheteurle Client et plus généralement pour tout dommage ou manquement constituant un fait du Client ; 21.2.5. En outreretard dans la fourniture des données et/ou informations à traiter, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail dû au Client ou aux sous-traitants de tout paysce dernier. 9.221.3. Sans préjudice Docaposte ne répond pas des dommages indirects tels que, notamment, tout trouble commercial, atteinte à l’image, manque à gagner, baisse d’activité ou action intentée par un tiers contre le Client, consistant en une conséquence dommageable imprévisible ou incertaine au moment de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu la signature du présent Contrat. 21.4. En tout état de cause, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à il appartient au Client d'apporter la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total preuve de la commande défaillance de Docaposte, de la non-conformité des Prestations fournies et du préjudice subi qui en découle directement. 21.5. Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice direct et en dehors des cas d’exclusion visés ci-dessus, la responsabilité du Prestataire, tous dommages directs, confondus, au cours d’un semestre contractuel donné ne saurait excéder le montant hors taxes facturés et payé par jour le Client pour les Prestations réalisés au titre du présent Contrat au titre du semestre considéré, hors affranchissement, transport et coûts de retardmatières premières. 21.6. Le Fournisseur Client reconnaît la validité de ce plafond de responsabilité et convient que cette indemnité représente s’interdit de le remettre en cause. Cet engagement est une estimation raisonnable du préjudice en cas condition déterminante de retard et qu’elle ne constitue l’engagement de Docaposte, sans lequel Xxxxxxxxx n’aurait pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1contracté.

Responsabilité. 9.19.1 Lorsque la Convention de Varsovie ou la Convention CMR, ou bien toute législation nationale appliquant ou incorporant ces conventions, s’applique (ci-après désignées pour des raisons de commodité « les Règles des Conventions ») ou lorsque et dans la mesure où une autre loi nationale impérative s’applique, la responsabilité d’UPS est régie et sera limitée conformément aux règles applicables. 9.2 Lorsque les Règles des Conventions ou d’autres lois nationales impératives ne s’appliquent pas, la responsabilité d’UPS sera exclusivement régie par les présentes conditions. Le Fournisseur s’engage UPS ne sera responsable que de sa seule négligence. En tout état de cause, la responsabilité d’UPS est limitée aux avaries directes effectivement établies (à indemniser l’exclusion de tout dommage consécutif ou indirect), plafonnée (ces limitations s’appliquant en fonction du pays dans lequel l’envoi est présenté pour le transport à UPS) à hauteur d’un maximum de : en France, 85 EUR par envoi ou, si supérieur, 8,33 DTS par kilogramme de marchandises concernées ; en Suisse, 130 CHF par envoi ou, si supérieur, 8,33 DTS par kilogramme de marchandises concernées ; au Luxembourg et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées en Belgique, 85 EUR par envoi ou, si supérieur, 8,33 DTS par kilogramme de toute responsabilité en cas de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre de la présente commande marchandises concernées ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues sauf si une valeur supérieure a été déclarée par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis l’expéditeur en vertu du présent Contrat, paragraphe 9.4 ci-dessous. Un DTS est une unité de compte adoptée par le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu Fonds Monétaire International et sa valeur actuelle est régulièrement publiée dans les importants journaux financiers. A la date de dédommager l’Acheteur lorsque la publication de ces présentes conditions 8,33 DTS correspondaient à environ 9 EUR. 9.3 Si le modèle mis en cause demandeur (ou toute personne dont il tire son droit d’action) a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement causé ou contribué à toute immunité qui perte, tout dommage ou tout retard d’un envoi ou d’une palette, toute responsabilité qu’UPS pourrait lui encourir à cet égard (limitée comme indiqué ci- dessus) pourra être accordée réduite ou éteinte conformément à la loi applicable à un tel agissement. 9.4 Sous réserve des dispositions du paragraphe 9.5, l’expéditeur a la possibilité de bénéficier d’un relèvement des limites de responsabilité stipulées en vertu faveur d’UPS au paragraphe 9.2 ci-dessus ou prévues par les Règles des Conventions ou toute autre loi nationale impérative. L’expéditeur pourra l’exercer en déclarant une valeur supérieure sur le Bordereau d’expédition et en acquittant des frais supplémentaires tels que prévus dans le Guide. Dans le cas où l’expéditeur déclare une valeur supérieure pour le transport et acquitte les frais applicables, la responsabilité d’UPS sera limitée aux dommages dûment établis n’excédant pas la somme ainsi déclarée. La valeur déclarée pour les marchandises concernées ne pourra en aucun cas excéder les limites spécifiées dans le paragraphe 3.1 (ii). 9.5 Sauf si les Règles des Conventions ou d’autres lois relatives à l’indemnisation nationales impératives en disposent autrement, UPS décline toute responsabilité pour des accidents du travail pertes purement économiques telles que coûts de tout pays. 9.2. Sans préjudice moyen de transport de substitution, manque à gagner, pertes d’opportunités commerciales ou pertes de revenus résultant d’une perte d’usage, découlant de toute perte, tout autre recours dont dispose l’Acheteur dommage ou tout retard d’un envoi ou d’une partie d’un envoi, qu’une valeur ait été déclarée ou non en rapport avec l’envoi concerné en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre paragraphe 9.4. UPS n’est pas les Biens et/responsable d’un dommage ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour perte de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas l’emballage ou de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1palette.

Responsabilité. 9.1Article 23-1 Toute réclamation, pour être prise en considération, doit être effectuée par écrit dans un délai de quinze jours après l’exécution des Prestations par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 23-2 Le Prestataire est tenu vis-à-vis de son Client par une obligation de moyens simple et non de résultat. Le Fournisseur s’engage Il appartient au Client d’apporter la preuve de la faute du Prestataire dans l’exécution de ses Prestations. Article 23-3 De convention expresse, toute action en responsabilité relative à indemniser l’exécution des présentes ne peut aboutir à mettre à la charge du Prestataire une indemnité supérieure au montant de la Prestation réalisée hors taxes. Article 23-4 Quand le Client est tenu de fournir les informations nécessaires à l’exécution de la Commande tels que le contenu rédactionnel de textes, photos et à dégager l’Acheteur vidéos, les images ou les vidéos doivent être d’une résolution suffisante Article 23-5 La responsabilité civile du Prestataire ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d'actes accomplis, par lui ou par ceux-ci, dans le cadre de l'exécution du contrat et ses sociétés affiliées pour le seul cas où sera établi un lien de toute causalité entre le préjudice allégué et une faute du Prestataire. Article 23-6 La responsabilité en cas de réclamationsdu Prestataire ne pourra pas être engagée du fait d’un tiers au présent contrat, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur notamment le fait d’un sous-traitant et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir fournisseur du fait (i) d’un manquement Client et/ou tout préposé, qui interviendrait de quelque manière que ce soit dans la réalisation du Fournisseur Dispositif Interactif. Article 23-7 Dans le cas où le Prestataire réalise un Dispositif Interactif en tant que sous-traitant pour le compte du Client, la responsabilité du Prestataire se limite exclusivement à l’une l’exécution des Prestations convenues dans le devis avec le Client. Article 23-8 En tout état de ses obligations cause, dans l'hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que le Prestataire pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder le montant perçu par le Prestataire au titre de la présente commande ; (ii) Commande concernée et ce, quels que soient le fondement juridique de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment réclamation et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de procédure employée pour la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout paysfaire aboutir. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1.

Responsabilité. 9.11. Le Fournisseur s’engage à indemniser et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées Au cas où la responsabilité de toute Tehava serait engagée, ladite responsabilité en cas se limiterait aux dispositions de réclamationsla présente clause. 2. La responsabilité de Tehava n’est pas engagée pour les dommages, coûtsquels qu’ils soient, dépenses, pertes et dommages découlant du fait que l’Acheteur Tehava s’est basée sur des informations inexactes et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir incomplètes fournies par ou au nom du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une client. 3. Au cas où la responsabilité de ses obligations Tehava serait engagée pour un quelconque dommage, ladite responsabilité se limiterait au titre maximum au montant de la présente commande ; (ii) facture de la négligence commande, du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services moins à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total partie de la commande pour laquelle la responsabilité est invoquée. La responsabilité de Tehava se limite dans tous les cas toujours au montant de l’indemnité versée par jour son assureur le cas échéant. 4. La responsabilité de retardTehava est uniquement engagée pour les dommages directs. 5. Le Fournisseur reconnaît Par dommages directs, il convient d’entendre uniquement les frais raisonnablement engagés pour déterminer l’origine et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur l’ampleur des dommages, dans la mesure où ladite détermination porte sur des dommages dans l’acception des présentes conditions, les frais éventuels raisonnablement engagés pour permettre à Tehava de répondre à ses engagements contractuels, dans la mesure où leur non-intérêts respect lui est imputable ainsi que les frais raisonnablement engagés pour prévenir ou limiter les dommages, pour autant que le client démontre que lesdits frais ont conduit à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseurlimiter les dommages directs tels que visés dans les présentes conditions générales. 6. La responsabilité de Tehava n’est jamais engagée pour les dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies non réalisées et les dommages consécutifs à un marasme de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1l’entreprise.

Responsabilité. 9.1. 12.1 Le Fournisseur s’engage Cocontractant est exclusivement responsable des conséquences de son utilisation du Logiciel, des Services et du Contenu et des résultats obtenus conformément à indemniser cette utilisation. 12.2 Stabiplan décline toute responsabilité concernant des dommages directs ou indirects causés au Cocontractant ou à des tiers, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte de données et à dégager l’Acheteur et les dommages immatériels, sauf dans la mesure où les dommages concernés seraient causés intentionnellement par Stabiplan ou ses sociétés affiliées dirigeants, ou par imprudence délibérée de leur part. 12.3 Stabiplan décline toute responsabilité en cas de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur particulier pour toute inexactitude ou autres droits vices du Contenu. Le Cocontractant doit toujours vérifier lui-même l’exactitude et l’exhaustivité des informations via d’autres sources officielles. Stabiplan décline toute responsabilité pour tout dommage consécutif à des erreurs et omissions de propriété intellectuelle découlant de la vente toute information ou de l’utilisation des Biens instruction qui lui sont fournies par le Cocontractant en rapport avec le Logiciel, les Services et le Contenu ou des Services fournis en vertu consécutif à un acte exécuté par Stabiplan selon les instructions du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout paysCocontractant. 9.2. Sans préjudice 12.4 Si toutefois Stabiplan était responsable envers le Cocontractant, l’étendue de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contratsa responsabilité, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/cette responsabilité découle ou Services est liée à la date ou aux dates indiquées dans la commande fourniture du Logiciel (ou non fourni comme Service) – est limitée au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix montant total de la commande concernée avec un maximum de vingt- cinq mille euros (25 000 €) par jour incident ou ensemble d’incidents connexes. Si la responsabilité découle ou est liée à l’utilisation d’un Service, la responsabilité totale de retardStabiplan est limitée à un montant de mille euros (1 000 €) par incident ou ensemble d’incidents connexes. Le Fournisseur reconnaît Les exclusions et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice restrictions de responsabilité mentionnées ne s’appliquent pas en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits faute intentionnelle ou de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit négligence grave de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité Stabiplan ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions dirigeants. 12.5 Toute demande d’indemnisation des dommages devient caduque par le simple écoulement de l’article 9.1douze (12) mois après la date de la demande.

Responsabilité. 9.1. Le Fournisseur Pour l’exécution de l’ensemble de ses obligations, et compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, Cegid, qui s’engage à indemniser et apporter tout le soin possible à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées de toute responsabilité en cas de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une l’exécution de ses obligations obligations, est soumise à une obligation de moyens. La responsabilité de chacune des Parties ne peut être recherchée que pour l’indemnisation des préjudices directs et prévisibles, lesquels n’incluent par les préjudices dont la survenance n’est pas exclusivement liée à la mauvaise exécution ou l’inexécution du présent Contrat. De convention expresse, les Parties n’assument en aucun cas la responsabilité des dommages indirects. Au cas où la responsabilité de Cegid serait engagée par suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, ou pour toute autre cause de son fait, le montant de l'indemnisation à laquelle le Client pourrait prétendre, toutes causes confondues, sera limité au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder au titre de la présente commande ; fourniture du Service un montant égal à douze (ii12) mois de facturation HT de l’abonnement précédant la réclamation du Client, et ce quel que soit le fondement juridique de la négligence réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. En aucun cas, la responsabilité de Cegid ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse du Fournisseur Service consécutive à un manquement du Client aux obligations leur incombant. En particulier, Cegid n’est pas responsable de l’utilisation du Service faite par le Client, ni des hypothèses suivantes :  De la non-remise ou la remise tardive par le Client des Documents PeopleDocSalariés ou de ses agentsl’erreur commise par le Client dans l’indication, cessionnairesl’identification ou l’authentification du Bénéficiaire ;  De l’établissement de la liste à jour des Utilisateurs Gestionnaires et des Bénéficiaires ;  De toute erreur de saisie ou de production de données déclarées permettant d’identifier le Bénéficiaire, employésen particulier dans le cadre du niveau Signature Électronique RH ;  Du contenu des Documents, représentants ou sousceux-traitants ; (iii) d’actions en ci étant établis sous la seule responsabilité du Client ;  De l’utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe ou de toute usurpation d’identité d’un utilisateur d’un Bénéficiaire, en particulier dans le cadre de Signature Electronique RH ;  De dysfonctionnements du système d'information du Client qui entraîneraient des inexactitudes lors de la génération des Documents ;  Des vitesses d’accès à la plateforme d'hébergement du Service non imputable à ladite plateforme. Sous réserve de l’application de dispositions d’ordre public, le Client ne pourra engager aucune action en justice sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou d’une quelconque garantie au titre du Contrat après l’expiration d’un délai de deux (2) ans à compter de la survenance du fait générateur de cette action. Les Parties reconnaissent que le prix du produit Contrat reflète la répartition des risques découlant des Biensdu Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à tout moment et nonobstant ces conditions sans les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement responsabilité continuent à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice s'appliquer même en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits résolution ou de l’Acheteur en vertu résiliation du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1Contrat.

Responsabilité. 9.16.1. Le Fournisseur Altima s’engage à réparer, exclusivement à ses frais, tous les dommages causés à l’immeuble ou aux locaux de l’équipement dans lesquels les dommages sont causés par Altima et tous ceux dont elle est responsable en vertu de la loi (sauf l’usure normale). 6.2. Altima doit souscrire en permanence, tant que cette convention produit ses effets, une assurance de responsabilité civile complète d’au moins cinq millions de dollars (5 000 000 $) par sinistre pour les blessures, les décès ou les dégâts matériels découlant des opérations du titulaire de la licence conformément à cette convention; cette assurance devra comprendre des clauses de responsabilité réciproque et de dissociabilité des intérêts. 6.3. Nonobstant toutes les dispositions contraires de la présente, Altima devra indemniser et à dégager l’Acheteur exonérer le propriétaire et ses sociétés affiliées administrateurs, dirigeants et employés (appelés collectivement les « indemnisés du propriétaire ») au titre de l’ensemble des pertes, procès, actions en justice, motifs d’action en justice, procédures, dommages-intérêts, frais, demandes d’indemnités et dépenses (appelés collectivement les « pertes ») en raison de dégâts matériels causés à des biens corporels ou de blessures personnelles, y compris le décès, à toute responsabilité en cas personne causée par ou découlant d'un acte ou d'une omission par négligence relativement à l'utilisation et à l'occupation par Altima de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur l'Espace d'équipement ou de la Propriété et/ou ses sociétés affiliées à la fourniture par Altima des Services, sans pour autant qu'Altima soit tenue de verser aux propriétaires les dommages qui pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur résulter de tout acte ou omission volontaire ou négligence de l'un des locataires, dans la mesure où ils sont dus à une telle négligence ou à des actions intentionnelles. 6.4. Ni l’une ni l’autre des deux parties n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, notamment la perte de revenus ou de bénéfices, le manque à gagner ou la perte de jouissance des installations ou de l’immeuble, même si elle est prévenue de l’éventualité de ces dommages. 6.5. Dans l’éventualité où un cas de force majeure empêche l’une des parties de s’acquitter de ses obligations au titre en vertu de cette convention, cette partie ne sera pas responsable, envers l’autre, des dommages causés par l’inexécution de ces obligations. 6.6. Les dispositions du présent article5 survivront à l’expiration ou à la cessation de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout paysconvention. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1.

Responsabilité. 9.1L’AC et l’AE ne peuvent être tenue responsable de tout dommage indirect ou imprévisible subi par le Souscripteur, tel qu’un préjudice financier ou commercial, une perte de bénéfices, un manque à gagner, une perte de clients, des troubles commerciaux, une perte de revenus ou la perte de données causée par les, ou résultant des présentes CGU ou se rapportant à l’utilisation des Certificats. Le Fournisseur s’engage à indemniser Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’AC devrait être engagée, il est expressément convenu que DocuSign France sera tenue d’indemniser tout préjudice direct, certain et à dégager l’Acheteur immédiat. Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’AE devrait être engagée, il est expressément convenu que l’AE sera tenue d’indemniser tout préjudice direct, certain et ses sociétés affiliées de toute immédiat. L’AE et DocuSign France n’acceptent aucune responsabilité en cas ce qui concerne l’utilisation des Certificats ou de réclamationsla Clé Privée associée, coûtsémise par le biais du Service, dépensesà des conditions, pertes et dommages pour des finalités autres que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir celles prévues par les présentes CGU, à savoir pour vérifier la signature électronique apposée sur les documents électroniques par le biais du Service. Au regard du fait (i) d’un manquement que ni l’AE ni l’AC DocuSign France n’a connaissance du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre contenu ou de la présente commande ; (ii) portée juridique des Documents, l’AE et l’AC ne peuvent être tenues responsable des conséqences juridiques de la négligence du Fournisseur ou signature des Documents et de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions leurs usages. L’AE et l’AC ne sont pas en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant charge ni responsables de la vente ou qualité de l’utilisation des Biens la connexion Internet ou des Services fournis conséquences d’un retard ou d’une perte lors de la transmission des courriers électronique et SMS, ou en vertu du présent Contratce qui concerne un retard, une altération ou toute autre erreur survenant lors de la transmission d’une télécommunication dans le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteurcadre des présentes CGU. En outre, il est convenu que ni l’AE ou l’AC ne pourra être tenue responsable au titre d’un quelconque défaut de fonctionnement affectant le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du poste de travail de l’Utilisateur ni d’un usage détourné du Protocole de consentement ou de l’interface d’enregistrement de l’AE. De la même manière, la responsabilité de l’AE et de l’AC ne couvre pas le bon fonctionnement (panne, erreur, incompatibilité, etc.) du matériel informatique, des logiciels et de l’environnement de l’Utilisateur. L’AC et l’AE ne pourront être tenue responsable et n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas retard dans l’exécution des obligations ou toute inexécution des obligations découlant des présentes CGU lorsque les Biens et/circonstances donnant lieu à ce retard ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en inexécution résultent d’un cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné force majeure défini à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommagesl’Article 11 ci-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1dessous.

Responsabilité. 9.1. Le Fournisseur s’engage à indemniser et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées 9.1 L’absence de toute responsabilité en cas de réclamationslivraison, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur la livraison tardive et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur la livraison inappropriée ainsi que le mauvais fonctionnement des marchandises et/ou services livrés, ne donnent pas à l’une de ses obligations au titre l’Acheteur le droit à des dommages et intérêts et/ou de la présente commande ; (ii) résiliation, si HIT Trading peut invoquer la force majeure. 9.2 Indépendamment des autres droits qu’il peut avoir , s’il est empêché par cas de force majeure d’exécuter le Contrat ou de l’exécuter partiellement, HIT Trading a le droit de suspendre la mise en œuvre du Contrat, ou de dissoudre totalement ou partiellement le Contrat, à sa propre discrétion, sans qu’HIT Trading ne soit nullement tenu à de quelconques dommages- intérêts. 9.3 Par force majeure de la négligence part d’HIT Trading, on entend notamment si HIT Trading est empêché, après la conclusion du Fournisseur Contrat, de donner suite aux obligations qui découlent du présent Contrat suite à : guerre, danger de guerre, guerre civile, soulèvement, violence, incendie, dégât des eaux, inondation, grève, occupation d’entreprise, exclusion sociale, entraves à l’importation ou à l’exportation, mesures gouvernementales, défauts des machines, perturbation dans la livraison d’énergie, le tout tant dans l’entreprise d’HIT Trading que chez des tiers chez qui le vendeur doit récupérer partiellement ou totalement les matériaux nécessaires ou les matières premières, ainsi qu’au stockage ou pendant le transport, que cela se déroule en gestion propre ou non et en outre, à toutes les causes ou circonstances non imputables à HIT Trading qui se produisent en dehors de la responsabilité ou de ses agentsla sphère de risque d’HIT Trading. 9.4 Toute responsabilité d’HIT Trading est totalement exclue pour tout dommage indirect, cessionnairesy compris le dommage conséquent, employésla perte de bénéfice, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment les économies manquées et nonobstant les limitations de durée prévues le dommage provoqué par la législation applicable ; ou stagnation de l’entreprise. 9.5 La responsabilité totale d’HIT Trading pour les manquements imputables à HIT Trading en vertu du Contrat avec l’Acheteur se limite à l’indemnisation du dommage direct jusqu’au montant pour lequel HIT Trading s’est assuré, c’est-à-dire pour un montant d’un maximum de Euro 5.000 (iv) d’une violation cinq mille Euros). 9.6 La responsabilité d’HIT Trading pour manquement imputable en vertu du Contrat est uniquement invoquée si l’Acheteur met HIT Xxxxxxx en demeure immédiatement et par écrit en mentionnant un délai raisonnable dans lequel le manquement peut être réparé par HIT Xxxxxxx et si HIT Trading n’a pas remédié au manquement à la fin de brevetsce délai raisonnable. Pour éviter toute confusion, modèles déposés, le client doit fournir une description aussi détaillée que possible du manquement dans sa mise en demeure. 9.7 L’Acheteur préserve HIT Trading de tout recours de tiers concernant les marchandises livrées par HIT Trading à l’exception des actions et prétentions de tiers envers l’Acheteur sur la base de droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits éventuellement plus anciens de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît prétentions et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle actions qui ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par peuvent être exclues envers l’Acheteur en raison de dispositions légales obligatoires. 9.8 Tout risque de transport des marchandises livrées ou à délivrer (franc de port) soit à partir du retard magasin, dépôt, etc.soit de marchandises livrées, est pour compte de l’Acheteur à partir du Fournisseurmoment où les marchandises quittent le magasin de HIT Trading, aussi bien en ce qui concerne les dommages directs qu’indirects. 9.9 En dehors de ce qui est précisé dans l’alinéa 8.1, HIT Trading n’est pas responsable du choix du matériel, de son incapacité la taille, de qualité et/ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuellescouleur de l’Acheteur pour les marchandises livrées et ne garantit les marchandises concernées livrées à l’Acheteur maintiennent lesdites caractéristiques. 9.10 HIT Trading n’est pas responsable des différences autorisées concernant le format, conformément aux dispositions de l’article 9.1la qualité, la couleur, etc. offerts par les divers fabricants.

Responsabilité. 9.1Article 10 L’ensemble du matériel doit être restitué débarrassé, nettoyé, replié et empilé. Il est défendu de dégrader le matériel loué. Ainsi il est notamment interdit de clouer, agrafer, visser, coller, peindre, modifier, marquer ou scier dans le matériel mis en location ou tout autre utilisation abusive. S’il est fait usage de papier collant ou autre, ils doivent être enlevés du matériel avant sa restitution. Article 11 Tout article dégradé non réutilisable notamment suite à des brûlures, imprégnation de bougie, salissures extrêmes, moisissures, mauvaises conditions de transport sera facturé à sa valeur de remplacement. Tout matériel constaté comme lourdement dégradé ou non restitué sera facturé à son prix d’achat. Article 12 Le Fournisseur s’engage matériel loué est placé sous l’entière responsabilité du demandeur pendant toute la durée de la location. Il en assure également la surveillance et la protection en bon père de famille. Toute perte, casse, vol, acte de vandalisme, dégât quelconque infligé au matériel pendant la durée de la location sera facturé au demandeur. Article 13 L’Administration ne pourra être tenue pour responsable en cas d’accident pouvant survenir suite à indemniser et à dégager l’Acheteur et l’usage inadéquat du matériel mis en location, ainsi que pour non-respect ou retard dans l’exécution de ses sociétés affiliées de toute responsabilité obligations en cas de réclamations« force majeure ». A ce titre, coûtsnous entendons par « force majeure », dépensestout événement extérieur imprévisible (tels que grèves, pertes et dommages que l’Acheteur et/émeutes, pénuries, conditions climatiques extrêmes ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (iévénements politiques) d’un manquement du Fournisseur à l’une qui, de ses obligations au titre ce fait, est totalement indépendant de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout paysnotre volonté. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en Article 14 En cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice non-respect des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à points ci-dessus, la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contrairecaution peut être imputée, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément proportionnellement aux dispositions de l’article 9.1dégâts causés.

Responsabilité. 9.1Il est rappelé que le CLIENT est seul gardien des biens entreposés conformément à l’article 1242 du Code civil et assumera l’entière responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ces dits biens. Le Fournisseur s’engage CLIENT fera son affaire de tout problème, réclamation et recours faits par des tiers se rapportant directement ou indirectement à indemniser et ses biens entreposés, que cela concerne leur propriété, leur revendication ou autres, de telle sorte que la SOCIETE ne puisse jamais être inquiétée à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées ce titre. Le CLIENT garantit la SOCIETE de toute responsabilité en cas tous recours qui pourraient être engagés contre elle du fait des biens entreposés, choses dont il a la garde ou des personnes désignées par lui aux fins de réclamationsréception, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur de chargement des biens y compris lors de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition par la SOCIETE. Le CLIENT est seul responsable de sa clé et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du cadenas permettant l’accès au BOX, comme du code personnel lui permettant d’accéder à l’IMMEUBLE et d’activer/désactiver l’alarme. Le CLIENT sera responsable de toutes dégradations de son fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agentspréposés, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant matériel et des Biens, installations présents sur le site. Il s’engage à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par ce titre à indemniser la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation SOCIETE à hauteur des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens sommes qu’elle aura engagées pour leur réparation et/ou Services leur remplacement, sur présentation de justificatifs. Le CLIENT fera son affaire personnelle de la réception et de l’expédition des biens entreposés dans son BOX et s’assurera qu’elles ne portent pas atteinte aux droits de la SOCIETE et des autres clients. La SOCIETE pourra refuser toute livraison sur le site si le CLIENT n’est pas présent ou s’il n’a pas donné mandat exprès et écrit à la date SOCIETE de les réceptionner pour son compte. En cas de mandat exprès de réception donné à la SOCIETE, l’acceptation de ceux-ci quant à leur état ou conditionnement, la manutention et le rangement provisoire resteront sous la responsabilité exclusive du CLIENT. Toute réception de biens par la SOCIETE à la demande du CLIENT reste sous la responsabilité exclusive de ce dernier. La SOCIETE n’est pas tenue de surveiller les biens livrés ou en attente d’être expédiés laissés en dehors du BOX du CLIENT aux dates indiquées dans la commande (risques et périls de celui-ci. La SOCIETE ne pourra être tenue responsable du vol ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat)d’un quelconque dommage subi par les biens livrés ou en attente d’être expédiés, le Fournisseur s’engage CLIENT s’engageant irrévocablement à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total ne jamais rechercher la responsabilité de la commande par jour SOCIETE et/où de retardson assureur à ce titre Le CLIENT doit mettre son propre cadenas pour fermer son box. Il est le seul détenteur de la clé et ou code, est donc seul responsable de la fermeture de son BOX, qu’il devra maintenir constamment fermé. Le Fournisseur reconnaît CLIENT est donc seul responsable de l’accès à son BOX et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice à ce titre, il ne pourra rechercher la responsabilité de la SOCIETE en cas d’accès à son BOX et à ses biens par un tiers muni de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de sa clé ou son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1code personnel.

Responsabilité. 9.1Les parties conviennent que le Jamboree, à moins de faute lourde ou intentionnelle de sa part, ne peut être tenu responsable de quelque dommage, direct ou indirect, particulier, consécutif, exemplaire, punitif, accessoire, réclamation, perte, taxe, dépense ou coût envers l’Exposant contre : (A) toute intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers sur le Site et l’Espace ; (B) toute interruption des services pour toute cause hors du contrôle du Jamboree; (C) des pannes d’électricité et d’approvisionnement en eau; (D) l’indisponibilité des éléments retenus par l’Exposant aux sections A, B & C des Conditions Générales dus à des raisons de force majeure ou des raisons hors de notre contrôle. L’Exposant reconnaît que le Jamboree n’est assujetti à aucune obligation de surveillance ou d’intervention (par exemples avis, mise en demeure ou procédure), légale ou contractuelle, en rapport avec toute personne qui reproduit, diffuse ou plus généralement utilise les éléments retenus par l’Exposant aux Sections A, B & C des Conditions Générales. Le Fournisseur s’engage Jamboree ne fait aucune représentation et exclut toute garantie quant à indemniser l’efficacité, la portée, les résultats, la qualité, la conformité pour un usage spécifique, la performance, la constance, la disponibilité, l’achalandage du Site, des Espaces et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées des autres éléments retenus par l’Exposant aux Sections A, B & C des Conditions Générales. Le Jamboree ne peut être tenu responsable de toute responsabilité perte de profits ou de revenus de l’Exposant en cas raison de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/l’exécution ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de la non-exécution par Xxxxxxxx de l’un ou l’autre de ses obligations au titre engagements contractuels en vertu de la présente commande ; (ii) Entente, même si le Jamboree connaissait ou aurait dû connaître l’éventualité d’un tel dommage ou d’une telle perte. Dans les limites maximales autorisées par la loi, le Jamboree n’assume aucune responsabilité quant aux actes et omission de la négligence du Fournisseur ou de l’Exposant et des personnes utilisant le Site. Indemnisation : L’Exposant s’engage à prendre fait et cause, défendre et à indemniser le Jamboree, ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sousreprésentants, administrateurs, officiers, mandataires, compagnies affiliées et apparentés, contre toute action, demande, perte, responsabilité, dommage, poursuite, réclamation, retard, non-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biensrespect de l’échéancier, à frais et dommage de quelque nature qu’ils soient ainsi que tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1.montant

Responsabilité. 9.1NetFXs est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute autre. Elle garantit la conformité de la solution de traitement d’image aux spécifications. LE CLIENT assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité de GrooveFX aux spécifications et notamment celles qui concernent : - l’adéquation de GrooveFX à ses besoins - l’exploitation de GrooveFX - la qualification et la compétence de son personnel LE CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de NetFXs toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de GrooveFX à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. Le Fournisseur s’engage client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service, consécutif à indemniser et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées une utilisation, par les membres de son personnel ou toute personne hors du personnel de NetFXs, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par NetFXs. NetFXs ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects. NetFXs ne pourra être tenue responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte de l’image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale. LE CLIENT sera seul responsable de l’utilisation de GrooveFX. Notamment, le client est responsable du contenu des informations transmises. Le client garantit NetFXs de toute action en revendication de tiers liées au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites, notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur, au respect de la vie privée et aux bonnes moeurs, ou au dispositions du Code Pénal. Lors du transfert par moyen de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre NetFXs en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert. NetFXs ne saurait être tenue responsable de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre dommage résultant de la présente commande ; (ii) perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la négligence du Fournisseur ou transmission accidentelle de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur virus ou autres droits éléments nuisibles. NetFXs ne peut être tenue responsable d’éventuels disfonctionnements sur le Site internet du CLIENT à la suite de propriété intellectuelle découlant l’utilisation de GrooveFX. NetFXs n'assume aucune responsabilité quelle qu'elle soit quant aux images qui sont diffusées par le biais de GrooveFX, n’exerçant aucun contrôle a priori sur ces informations. Les images à caractère xénophobe, raciste, proposant un contenu illégal... (liste non exhaustive), plus généralement présentant des propos répréhensibles pour la loi française, dépassant ainsi le cadre de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément liberté d'expression sont interdits et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services pourront donner lieu à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme suspension définitive de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1GrooveFX.

Responsabilité. 9.118.1 Le RESPONSABLE DU TRAITEMENT impliqué dans la trans- formation est responsable des dommages causés par la transformation en violation du Règlement. Sans préjudice du Contrat-cadre, le SOUS-TRAITANT n’est responsable des dommages causés par le traitement que s’il n’a pas respecté les obligations du Règlement spécifiquement destiné aux sous-trai- tants ou s’il a agi en dehors ou contrairement aux instructions légitimes du RESPONSABLE DU TRAITEMENT. 18.2 Le Fournisseur s’engage à indemniser et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées de toute responsabilité en cas de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/RESPONSABLE DU TRAITEMENT ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre le SOUS-TRAITANT est exempté de la présente commande ; (ii) responsabilité prévue à l’article 18.1, s’il prouve qu’il n’est aucunement responsable de l’événement qui a causé le dommage. 18.3 Le SOUS-TRAITANT est responsable du paiement des amendes administratives fondées sur une infraction aux dispositions du Règlement. En aucun cas, la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant SOUS-TRAITANT ne sera engagée s’il prouve qu’il n’est pas responsable de l’évé- nement qui a causé le dommage. 18.4 S’il s’avère que le RESPONSABLE DU TRAITEMENT et le SOUS-TRAITANT sont tous deux responsables des Biensdommages causés par le traitement des Données Personnelles, à tout moment les deux Parties sont responsables et nonobstant doivent toutes deux payer des dommages et intérêts en proportion de leur part de responsabi- lité individuelle dans les limitations de durée prévues dommages causés par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevetsle traitement. 18.5 Lorsque le RESPONSABLE DU TRAITEMENT et le SOUS-TRAI- TANT sont impliqués dans le même traitement et qu’ils sont responsables, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation articles 18.1 et 18.4, des accidents dommages causés par le traitement, le RESPONSABLE DU TRAITEMENT et le SOUS-TRAITANT sont tous deux tenus responsables de l’in- tégralité du travail dommage afin d’assurer une indemnisation effective de tout paysla Personne concernée. 9.2. Sans préjudice 18.6 Lorsque le RESPONSABLE DU TRAITEMENT ou le SOUS-TRAI- TANT a payé la totalité de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si l’indemnité pour le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée dommage subi conformément au Contrat)paragraphe 18.5, le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1.ce RESPONSABLE DU TRAI-

Responsabilité. 9.1Notre société est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Le Fournisseur s’engage Toutefois notre société peut s’exo- nérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insur- montable, d’un tiers étranger à indemniser et à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées de toute responsabilité la fourniture des prestations prévues au contrat, soit en cas de réclamationsforce majeure. Tous les prix, coûtshoraires, dépensesitinéraires mentionnés dans nos programmes peuvent être modifiés. L’organisateur se réserve le droit de remplacer éventuellement un transporteur aérien par un autre. En raison des aléas toujours possibles pendant les voyages, pertes les participants sont avertis que ce qui est décrit constitue la règle, mais qu’ils peuvent constater et subir des exceptions, dont nous les prions, par avance de nous excuser. Les fêtes tant civiles que religieuses, les grèves, les manifestations sont susceptibles d’entrainer des per- turbations et des modifications au départ et sur place. Notre société déclare par ailleurs disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, garantissant les dommages que l’Acheteur corporels, matériels et immatériels résultant de son activité professionnelle. Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dis- positions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait tou- ristique. La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription. En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent docu- ment constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.En cas de cession de contrat, le cédant et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent, soit un minimum de ses obligations au titre 100 € de la présente commande ; (ii) frais de la négligence du Fournisseur ou gestion. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de ses agentsvente et ceux mentionnés dans les docu- ments contractuels, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout payspièces justificatives seront fournies. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1.

Responsabilité. 9.1Le CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la SOCIETE n’a pas à connaître les biens entreposés dans le box. Le Fournisseur CLIENT reste gardien des biens entreposés dans son box au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les box voisins, à l’établissement ou aux personnes. Dans le cas o O EN STOC doit procéder à l’ouverture forcée de la porte, l’intervention sera facturée cinquante euros TTC. ar ailleurs, O EN STOC rappelle, à l’attention de ses clients non domiciliés sur le territoire de l’ nion Européenne par exemple en Suisse , que les biens en provenance d’un pays tiers à l’ nion Européenne et qui viendraient à être entreposés dans les locaux de O EN STOC doivent faire l’objet d’une déclaration aux douanes, quelle que soit leur destination à l’issue de la période de self-stockage. Dans tous les cas, O EN STOC n’ayant pas à connaître la nature des biens entreposés, le CLIENT déclare faire son affaire de ces formalités douanières et des conséquences qui en découlent. Le CLIENT sera responsable de sa clé qui ferme son box. Ainsi, il est le seul à en posséder et est donc seul responsable de la garde de sa clé permettant l’accès à son box . La SOCIETE n’est, de ce fait, pas responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé du CLIENT, ni des vols des biens et marchandises dont le CLIENT pourrait se plaindre. En cas de perte ou détérioration de la clé ou système de fermeture box ou porte d’entrée ou badge il lui sera réclamé une somme de € pour le remplacement de la clé et Le client s’engage à indemniser et laisser le box fermé en permanence à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées de toute responsabilité en cas de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir l’exception du fait (i) d’un manquement du Fournisseur temps nécessaire à l’une de ses obligations au titre de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment et nonobstant les limitations de durée prévues par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (l’entrée ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît retrait des biens et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 O ENSTOC n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur tenue de vérifier que le box est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1.bien fermé

Responsabilité. 9.1Les Parties sont responsables des dommages matériels et immatériels dans les conditions fixées par le présent CDM. En revanche, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de dommages indirects. Le Fournisseur Mandant est tenu envers le Mandataire des obligations qui lui incombent au titre du Mandat en sa qualité de Mandant. Le Mandataire est tenu envers le Mandant des obligations prévues dans le Mandat. Il est tenu par les termes et les limites du Mandat. Le Mandataire est tenu par une obligation de résultat quant au respect des exigences du présent CDM et à la remise à RTE d’Ouvrages Mandataire en état d’être réceptionnés et intégrés au RPT. A ce titre le Mandataire s’engage à indemniser et se comporter vis-à-vis des tiers au présent CDM comme le ferait un maître d’ouvrage diligent. Le Mandataire a la responsabilité des Ouvrages Mandataire jusqu’à la réception par le Mandant conformément à dégager l’Acheteur et l’Article 5.5. Le Mandataire est en outre responsable de toutes ses sociétés affiliées missions contractuelles, sans qu’y fasse obstacle la survenance de toute la réception des Travaux Mandataire. Outre l’engagement de la responsabilité du Mandataire par le Mandant en cas de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir du fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une méconnaissance de ses obligations au titre du présent CDM, le Mandataire est responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages résultant de la présente commande ; (ii) mauvaise exécution ou de l’inexécution de ses obligations. Il est notamment responsable pour les actions en responsabilité formées avant la date de réception, pour les dommages et les vices non apparents ou dont les conséquences ne sont pas révélées à la date de la négligence du Fournisseur ou réception, dans le cadre de ses agentsson intervention auprès du(des) Prestataire(s) pour la levée des réserves et si le dommage subi par un tiers trouve son origine dans des désordres affectant les Ouvrages Dédiés et pour tout dommage sans rapport direct avec la réalisation technique des Ouvrages Dédiés. Dans l’hypothèse où le Mandataire considère que le Mandant doit supporter une part de responsabilité au titre des dommages subis, cessionnairesil lui appartient d’établir que les dommages qu’il entend imputer au Mandant résultent de sa faute directe et certaine. Pour ce faire, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biensle Mandataire doit procéder, à ses frais, à une étude des causes et circonstances des dommages et à une analyse étayée des dommages qu’il soumettra au Mandant. Cette analyse et cette expertise visent à établir la réalité et l’étendue des dommages directement imputables au Mandant, sur la base de pièces justificatives fournies par le Mandataire. Ce mécanisme trouve à s’appliquer sans préjudice de l’Article 6.2. En cas de désaccord entre les Parties, il est fait application de l’Article 6.2.2. En tout moment état de cause la responsabilité de chaque Partie est limitée pour l’ensemble des conséquences dommageables liées à l’exécution ou l’inexécution du CDM, à un montant égal à 100 % du montant des Travaux Mandataire, à l’exception des cas suivants dans lesquels ce plafond de responsabilité ne s’appliquera pas : - Dommages causés au tiers et nonobstant réclamations formulées par ces derniers, étant précisés que les limitations Prestataires sont des tiers, - Dommage(s) corporel(s), - Non-respect des règles de durée prévues par confidentialité, - Non-respect des règles inhérentes à la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevetspropriété intellectuelle, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant - Non-respect de la vente ou législation, de l’utilisation la règlementation, et notamment des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contratrègles de la commande publique, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout pays. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens - Pollution et/ou Services atteinte(s) à la date l’environnement, - Si les missions confiées au Mandataire dans le cadre du Mandat sont exécutées, reprises, mises en conformité, réparées, remplacées ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande achevées par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice un tiers en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu défaillance du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1Mandataire.

Responsabilité. 9.1Le Client réalisant des Commandes de services juridiques en ligne est seul responsable des choix qu’il fait. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité de NUMETIK AVOCATS ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’un service commandé aux besoins du Client. En cas de doute ou de question, l’Utilisateur du Site est invité, avant toute Commande, à contacter NUMETIK AVOCATS ou tout autre cabinet d’avocats de son choix. NUMETIK AVOCATS n'est responsable que des services expressément mises à sa charge dans le cadre de la Commande. NUMETIK AVOCATS ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l'utilisation faite par le Client des services et/ou des résultats des services, ni du contenu des données qui sont introduites dans un document juridique NUMEDOC ou encore enregistrées par le biais du service NUMEPREUV’. Le Fournisseur s’engage Client est informé que la prestation Acte Secure est une prestation de relecture juridique d’une durée d’une heure et qu’elle ne peut en aucun cas correspondre à indemniser la validation juridique intégrale d’un document juridique au regard de la situation particulière du Client. La prestation Acte Secure se limite à vérifier s’il n’existe pas d’incohérence juridique manifeste entre les réponses apportées par le Client au questionnaire juridique et le document juridique validé. Si cette prestation Acte Secure s’avérait insuffisante pour finaliser le document NUMEDOC, NUMETIK AVOCATS proposera alors au Client une prestation complémentaire suivant devis préalablement communiqué et accepté librement par ce dernier. NUMETIK AVOCATS ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communication avec le Client et notamment les défaillances d’accès à dégager l’Acheteur et ses sociétés affiliées Internet du Client, lesquelles ne sont pas à la charge du de toute NUMETIK AVOCATS. Ainsi, la responsabilité de NUMETIK AVOCATS ne peut être engagée en cas de réclamations, coûts, dépenses, pertes et dommages que l’Acheteur dysfonctionnement des réseaux de communication qui auraient entrainé des retards dans le fonctionnement des services en ligne et/ou ses sociétés affiliées pourraient subir une perte ou destruction, totale ou partielle, des données. En aucun cas, la responsabilité de NUMETIK AVOCATS ne saurait être recherchée en cas de : -faute, négligence, omission ou défaillance du Client, qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage, -perte ou destruction accidentelle de données par le Client ou un tiers ayant accédé aux services en ligne au moyen des identifiants du Client, -force majeure ou faute non imputable à NUMETIK AVOCATS. Par ailleurs, NUMETIK AVOCATS ne pourra notamment être tenu responsable des interruptions des services ou des dommages liés : -une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt du Service pour des raisons de sécurité ; -une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers sur le Site, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique; -à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client ; plus généralement, NUMETIK AVOCATS ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers ; tel que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte de commandes, la perte, inexactitude, ou corruption de fichiers ou de données, la perte d’une chance, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait (i) d’un manquement du Fournisseur à l’une ne lui étant pas imputable. De convention expresse entre les Parties, la responsabilité de ses obligations NUMETIK AVOCATS est limitée, tous préjudices directs confondus, au montant des honoraires encaissés par NUMETIK AVOCATS au titre de la présente commande ; (ii) de la négligence du Fournisseur ou de ses agents, cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants ; (iii) d’actions en responsabilité du fait du produit découlant des Biens, à tout moment prestation commandée et nonobstant les limitations de durée prévues concernée par la législation applicable ; ou (iv) d’une violation de brevets, modèles déposés, droits de conception, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle découlant de la vente ou de l’utilisation des Biens ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, le Fournisseur n’étant toutefois pas tenu de dédommager l’Acheteur lorsque le modèle mis en cause a été fourni par l’Acheteur. En outre, le Fournisseur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail de tout paysmanquement. 9.2. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Acheteur en vertu du présent Contrat, si le Fournisseur ne livre pas les Biens et/ou Services à la date ou aux dates indiquées dans la commande (ou au terme de toute extension de délai autorisée conformément au Contrat), le Fournisseur s’engage à payer une indemnité fixée à 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard. Le Fournisseur reconnaît et convient que cette indemnité représente une estimation raisonnable du préjudice en cas de retard et qu’elle ne constitue pas une pénalité. L’exercice des droits de l’Acheteur en vertu du présent article 9.2 n’est pas subordonné à la justification d’un préjudice résultant du retard. Nonobstant toute autre disposition contraire, l’Acheteur est en droit de réclamer au Fournisseur des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi par l’Acheteur en raison du retard du Fournisseur, de son incapacité ou du défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 9.1.