Pénalités de retard. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Pénalités de retard. Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce.
Pénalités de retard. Le défaut de paiement à l’échéance des sommes dues entraînera, nonobstant la faculté pour le Prestataire de mettre en jeu de la clause « Résiliation », de plein droit et du seul fait de l’arrivée du terme : - l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ; - l’application sur lesdites sommes d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la BCE en vigueur augmenté de dix (10) points de pourcentage, à compter de leur date d’exigibilité, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce ; - le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture, étant entendu que lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation supplémentaire sur justification (pour la rémunération d’un avocat, d’une société de recouvrement, etc.), conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce. En cas de recours à un organisme de financement ou de demande de facturation à un tiers désigné par le Client, le Client est solidairement responsable de toute somme impayée par ce dernier.
Pénalités de retard. Toute somme non payée à l’échéance entraînera : - le paiement d’intérêts de retard au taux égal au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues. - le paiement d’une somme de 25 € au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier d’impayé - le remboursement à Cpratik Services des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait d’un rejet du chèque, - l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues - la suspension ou l’annulation, au choix de Cpratik Services, de toute commande ou prestation Toute facture recouvrée par voie contentieuse assortie d’un titre exécutoire sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 150 euros.
Pénalités de retard. Pour tout retard dans le paiement de la redevance exigible en vertu des stipulations ci-dessus et sous réserve d’une mise en demeure, adressée par la SACD au Contractant, restée sans effet pendant 30 jours, le Contractant s’engage à payer à la SACD, de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, une indemnité égale à 10% multiplié par le montant des sommes exigibles, toutes taxes comprises à compter du jour suivant sa date d’exigibilité jusqu’au paiement effectif. Il est précisé que cette indemnité ne pourra en aucun cas être inférieure à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la (des) facture(s) de débit correspondante(s) multiplié par le montant des sommes exigibles, toutes taxes comprises. En outre, le non-paiement des redevances exigibles dans le délai indiqué ci-dessus entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de l’indemnisation des autres dépenses éventuellement engagées par la SACD.
Pénalités de retard. L’entrepreneur principal veillera à n’appliquer ou à ne maintenir des pénalités de retard au sous-traitant que si du fait de ce dernier, l’entrepreneur principal ou un autre sous-traitant a subi des pénalités ou un préjudice qu’il peut prouver.
Pénalités de retard. 11.1. Si le Fournisseur ne respecte pas les dates ou délais de livraison des Biens et/ou d’exécution des Services prévus au Contrat, sauf pour des raisons imputables à l’Acheteur, ce dernier pourra appliquer des pénalités de retard, du seul fait de la survenance du terme, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.
11.2. Sauf s’il en a été stipulé autrement au Contrat, les pénalités applicables en cas de retard du Fournisseur seront calculées au taux de deux pour cent (2%) du prix total hors taxes du Contrat par semaine de retard, sans que leur cumul ne puisse excéder dix pour cent (10%) du prix total hors taxes du Contrat. Toute semaine commencée donnera lieu à application des pénalités pour la semaine en cause.
11.3. De convention expresse, les pénalités sont applicables sans préjudice de tous autres droits et recours de l'Acheteur au titre du Contrat, résultant du retard. Elles font l’objet d’une facture.
Pénalités de retard. 12.1 Le Vendeur s’efforcera de respecter les dates de livraison spécifiées dans l’Accord. Si le Vendeur ne peut pas respecter les dates de livraison de l’Équipement, le Vendeur devra promptement en informer l’Acheteur en indiquant les raisons du retard et la date de livraison prévue. En cas de retard exclusivement imputable au Vendeur, l’Acheteur pourra réclamer l’indemnisation indiquée au paragraphe suivant.
12.2 Si le Vendeur ne peut pas livrer l’Équipement à la date prévue, prolongée d’une période de grâce de deux semaines, pour une cause exclusivement imputable au Vendeur, l’Acheteur pourra réclamer des pénalités de retard d’un montant égal à 0,5 % du prix des marchandises non livrées par semaine entière de retard, jusqu’à un maximum de 5 % du prix de l’Équipement. Il est convenu aux présentes que le paiement desdites pénalités de retard est exclusif de toute autre demande de dommages et intérêts pour le retard de livraison de l’Équipement. Si l’Équipement n’est pas livré dans les douze semaines suivant la date convenue, pour une cause exclusivement imputable au Vendeur, l’Acheteur pourra se prévaloir de ce retard de livraison de l’Équipement comme constituant une violation substantielle de la part du Vendeur.
12.3 Les pénalités de retard prévues par le présent article devront être réclamées par l’Acheteur dans les trente (30) jours suivant la date de livraison convenue. Si aucune demande d’indemnisation n’est formulée dans les délais susmentionnés, toute demande à ce titre sera considérée comme définitivement abandonnée.
Pénalités de retard. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client devra verser à Edenred (i) d’une part une pénalité de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues et
Pénalités de retard. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui- ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et les éventuelles remises accordées à ce dernier.