Procédure. La cession du bail est interdite sauf accord exprès, écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du bail. Le projet de cession est notifié par courrier recommandé par le preneur au bailleur. Il comprend toutes les données d’identification du cessionnaire, dans le respect de l’article 200ter, §2 du Code bruxellois du Logement. Le bailleur communique son accord ou son refus sur la cession dans les trente jours de la réception du projet. Passé ce délai, la cession est réputée refusée.
Procédure. Il est précisé que la modification d’un forfait comportant un transport sur vol entraîne l’annulation du titre de transport nominatif puis l’émission d’un nouveau billet par la compagnie aérienne. L’émission du nouveau billet est soumise à disponibilité du vol. Cette disponibilité peut alors être avec ou sans supplément (l’application ou non du supplément dépend de la catégorie tarifaire des places disponibles par rapport à la classe tarifaire souscrite dans le cadre du séjour initial). Avant le départ, toute demande de correction d’orthographe dans le prénom ou le nom d’un passager donnera lieu à l’application de frais de modification de MisterFly et du fournisseur de voyages. La modification du séjour implique une réactualisation du prix du séjour. Toute demande de modification de nom des participants suite à une erreur d’orthographe et/ou une modification de civilité du fait du client entrainera la facturation des frais demandés par le fournisseur de voyages. Pour une réservation complexe (ex : multi-compagnies, réservation sur-mesure avec une pluralité de parcours et de tarifs), plusieurs règles de tarification pourront être appliquées. Dans ce cas, les règles tarifaires les plus restrictives s'appliqueront. Toute annulation ou modification est soumise aux conditions et procédure du fournisseur de voyages. Certains produits sont non-remboursables. Toute demande de modification de la réservation peut se faire par téléphone auprès de MisterFly, par email ou par le formulaire en ligne. En retour, MisterFly transmettra par email pour acceptation la demande de modification et le montant éventuel des frais y afférent. La date de réception de la confirmation précitée sera celle retenue pour le calcul des frais de modification. Après acceptation de la modification et du règlement des frais correspondant, MisterFly adressera une confirmation de la modification. En l’absence d’un email de confirmation émis par MisterFly, la modification n'a pas été prise en compte et il faudra contacter le service client. Toute modification sur place (prolongation, retour différé, modification d’hôtel…) à la demande du client, sera soumise à l’accord préalable de MisterFly. Toute modification se fera sous réserve de disponibilités (hôtelière et/ou aérienne et/ou des transféristes) et du paiement des frais afférents par le client (paiement du prix du transfert, des nuitées complémentaires, d’un nouveau vol…), étant entendu que ces frais pourront, dans certains cas, être différent...
Procédure. Connectez-vous à votre « Espace Client » ; • Sélectionnez la commande contenant le produit concerné dans la rubrique « Mes commandes » ; • Rendez-vous dans la rubrique « Remboursement de la différence » et cliquez sur la commande « Moins cher ailleurs ? » ; • Sélectionnez le produit concerné et cliquez sur « Valider » ; • Complétez les champs demandés : prix du produit et URL du site internet concurrent de Cdiscount.
Procédure. Le pouvoir adjudicateur doit notifier formellement au contractant son intention d’appliquer des dommages-intérêts et le montant calculé correspondant. Le contractant fait part de ses observations dans les trente jours qui suivent la date de réception. À défaut, la décision devient exécutoire le jour suivant l’expiration du délai de présentation des observations. Si le contractant présente des observations, le pouvoir adjudicateur doit lui notifier, en tenant compte desdites observations:
a) le retrait de son intention d’appliquer des dommages-intérêts; ou
b) sa décision finale d’appliquer des dommages-intérêts et le montant correspondant.
Procédure. Lorsqu’une Partie estime être en droit d’être indemnisée par l’autre Partie conformément à l’article 4, cette Partie en informe l’autre Partie par écrit. Cette notification par lettre recommandée doit être effectuée dès que la Partie notifiante a connaissance des éléments sur base desquels elle entend fonder sa demande. La notification expose de façon détaillée le type de demande, le montant et la méthode de calcul, avec la référence aux clauses contractuelles invoquées.
Procédure. 13.2.1 Si l'une des Parties souhaite invoquer la présente Xxxxxx, elle doit immédiatement en informer l'autre Partie par écrit en fournissant des détails raisonnables du cas de force majeure, y compris sa durée et son impact probables. La Partie affectée déploiera tous les efforts raisonnables pour minimiser l'effet d'un cas de force majeure et continuer à remplir ses obligations, et en reprendre l'exécution totale dès que possible. Cette Partie devra, en outre, informer l'autre Partie de toute proposition, y compris de tout moyen alternatif raisonnable pour remplir les obligations affectées.
Procédure. À compter de la réception de la notification d'un projet de Cession prévue à la Section 15.03 ci-dessus, chacun des associés disposera d’un délai de quarante-cinq (45) jours pour exercer son droit de préemption suivant les modalités ci-après : − tout associé qui souhaite faire valoir son droit de préemption, notifiera au cédant, avec copie aux autres associés et au président de la Société, dans le délai de quarante-cinq (45) jours indiqué ci-dessus, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de correspondance traçable, son intention d’acquérir tout ou partie des Titres et le nombre qu’il entend acquérir (la "Notification d'Exercice du Droit de Préemption") ; − les différentes conditions de Cession, tant en ce qui concerne le prix, que les conditions de paiement, seront celles du projet de Cession visé dans la notification prévue à la Section 15.03 adressée par le cédant ; − si les offres d’achat réunies des associés portent sur un nombre de Titres supérieur au nombre de Titres cédés, les Titres seront cédés au prorata du nombre d'actions détenues par chacun des associés ayant exercé son droit de préemption (et dans la limite de leur demande), sauf convention contraire intervenue entre les intéressés ; les rompus éventuels seront attribués à la fraction la plus élevée ; − aux fins de constatation et d’exécution de la Cession, l’associé cédant établit la liste de tous les associés ayant exercé leur droit de préemption avec le nombre de Titres acquis par chacun suite à l’exercice, ou au non exercice, de son droit de préemption. Il la notifie par tout moyen au président de la Société et à chaque associé, qu’il ait ou non exercé son droit de préemption, dans les dix (10) jours au plus tard de l’expiration du délai de quarante-cinq (45) jours susvisé. En cas de carence par l’associé cédant, les diligences susvisées peuvent être accomplies par le président ou le directeur général de la Société, ou à défaut par n’importe quel autre associé. − en cas d’exercice par les associés de leur droit de préemption, le cédant devra procéder à la Cession dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception de la dernière des Notifications d'Exercice du Droit de Préemption. − si chacun des associés renonce à son droit, ou si à l'expiration du délai fixé, les Notification d'Exercice du Droit de Préemption portent sur un nombre de Titres inférieur à la totalité des Titres cédés, il sera procédé au vo...
Procédure. En cas de vol du coffret de chantier, le locataire devra produire les pièces suivantes : • Déclaration de vol auprès des forces de police ou de gendarmerie ; • L’ensemble des factures du fournisseur d’énergie (EDF, régie locale ou tout autre fournisseur) y compris la facture de résiliation d’abonnement ; • L’attestation du fournisseur et/ou du gestionnaire de réseau, de la mise en conformité/sécurité après le vol avec les index du compteur au départ et fin de la location. Après réception de ces pièces et vérifications par les services d’ENELOC SARL, celle-ci confirme par courrier postal ou électronique son accord, et annule la caution du locataire. Sans l’ensemble de ces documents, aucune garantie vol ne pourra être mise en œuvre. En cas de vol du coffret de chantier après débranchement par le gestionnaire de réseau ou par l’un de ses sous-traitants, seul le locataire est responsable. ENELOC SARL encaissera la caution sans recours possible du locataire.
Procédure. (i) Le Conseil doit nommer un président parmi ses membres et peut choisir un secrétaire, administrateur ou non, et qui sera responsable de la tenue des procès-verbaux des réunions du Conseil et des Assemblées Générales.
(ii) Le Conseil se réunit sur convocation du président ou de la majorité du Conseil d’administrateurs, au lieu indiqué dans l’avis de convocation, qui en principe, est au Luxembourg.
(iii) Il est donné à tous les administrateurs une convocation écrite de toute réunion du Conseil au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance, sauf en cas d’urgence, auquel cas la nature et les circonstances de cette urgence sont mentionnées dans la convocation à la réunion.
(iv) Aucune convocation n’est requise si tous les membres du Conseil sont présents ou représentés et s’ils déclarent avoir parfaitement connaissance de l’ordre du jour de la réunion. Un administrateur peut également renoncer à la convocation à une réunion, que ce soit avant ou après ladite réunion. Des convocations écrites séparées ne sont pas exigées pour des réunions se tenant à des heures et dans des lieux fixés dans un calendrier préalablement adopté par le Conseil.
(v) Un administrateur peut donner une procuration à tout autre administrateur afin de le représenter à toute réunion du Conseil.
(vi) Sauf disposition contraire, le Conseil peut seulement valablement délibérer et agir si une majorité de ses membres sont présents ou représentés. Sauf disposition contraire, les Résolutions du Conseil sont valablement adoptés si une majorité des membres du Conseil votent en leur faveur. Le président a une voix prédominante en cas d’égalité des voix. Les résolutions du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président, tous les administrateurs présents ou représentés à l’assemblée ou par le secrétaire (le cas échéant).
(vii) Tout administrateur peut participer à toute réunion du Conseil par téléphone ou visioconférence ou par tout autre moyen de communication permettant à l’ensemble des personnes participant à la réunion de s’identifier, de s’entendre et de se parler. La participation par un de ces moyens équivaut à une participation en personne à une réunion dûment convoquée et tenue.
(viii) Des résolutions circulaires signées par tous les administrateurs (les « Résolutions circulaires des Administrateurs ») sont valables et engagent la Société comme si elles avaient été adoptées lors d’une réunion du Conseil dûment convoquée et tenue et portent la date de la dernière sign...
Procédure. En cas d’action dirigée contre vous devant une juridiction civile, commerciale ou administrative, nous assurons votre défense et dirigeons le procès pour les faits et dommages rentrant dans le cadre des garanties du présent contrat. Toutefois, vous pouvez vous associer à notre action dès lors que vous pouvez justifier d’un intérêt propre non pris en charge au titre du présent contrat. En cas d’action devant une juridiction pénale, nous assurons la défense de vos intérêts si les victimes n’ont pas été indemnisées, dans la mesure où vous acceptez que cette défense soit assurée par les conseils mandatés par l’assureur en même temps que les intérêts civils. Le fait de pourvoir, à titre conservatoire, à votre défense ne peut être interprété comme une reconnaissance de garantie et n’implique en aucune façon que nous acceptions de prendre en charge des dommages qui ne seraient pas garantis par le présent contrat.