Common use of Force majeure Clause in Contracts

Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque le cas de force majeure doit le Notifier à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la survenance de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours.

Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation seront pas responsables de réparation au titre des dommages subis perte, de dommage, de retard, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque le un tribunal français comme un cas de force majeure doit le Notifier (soit un « Cas de Force Majeure »). De plus, les Parties conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura notamment les événements suivants : les intempéries, attentats, actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à l'autre Partiel’exécution des Prestations, accès limité par un propriétaire ou un gestionnaire de domaine, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances et ou acte d’un Opérateur Commercial ainsi que les actes de tiers. Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les Partiesdélais à l’autre, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement Les obligations de la force majeure constaté dans Partie victime du Cas de Force Majeure et, en particulier, les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter délais requis pour l’exécution de ses obligations, l'autre Partie seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit. Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des Cas de Force Majeure. Si un Cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du présent contrat pendant une période de plus de 120 (cent vingt) jours, chacune des Parties pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure commande concernée et/ou ses conséquences perdurent plus le Contrat, selon le cas, par lettre recommandée avec demande d’avis de trois mois réception, sans indemnités pour l’un ou l’autre Partie. La résiliation interviendra à compter la date de réception de la survenance de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jourslettre recommandée.

Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation seront pas responsables de réparation au titre des dommages subis perte, de dommage, de retard, d’une non exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprété par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque le un tribunal français comme un cas de force majeure doit le Notifier (soit un « Cas de Force Majeure »). De plus, les Parties conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura notamment les événements suivants : les intempéries, attentats, actes ou omissions d’une autorité publique ayant la qualification de fait du Prince, y compris les modifications de toute réglementation applicable à l'autre Partiel’exécution des Prestations, accès limité par un propriétaire ou un gestionnaire de domaine, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances d’un opérateur, contraintes France Telecom,.. Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les Partiesdélais à l’autre, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement Les obligations de la force majeure constaté dans Partie victime du Cas de Force Majeure et, en particulier, les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter délais requis pour l’exécution de ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDMseront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, après un préavis quelle qu’elle soit. Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des Cas de quinze (15) joursForce Majeure. Si la résiliation n'est pas décidéeun Cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre d’une Commande, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure Conditions Particulières et/ou ses conséquences perdurent de la Convention Cadre pendant une période de plus de trois mois cent vingt (120) jours, chacune des Parties pourra résilier la Commande concernée et/ou la Convention Cadre, selon le cas, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnités pour l’un ou l’autre Partie. Par dérogation à compter l'Article 13, la résiliation interviendra à la date de réception de la survenance de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jourslettre recommandée.

Force majeure. Aucune La Partie qui en exécutant ses obligations avec toute diligence voulue, se heurte à un obstacle, de quelque nature qu’il soit, qu’elle ne sera responsable peut pas surmonter, qui est imprévisible et qui lui est totalement étranger, n’encourt pas de l'inexécution responsabilité et se trouve déchargée de ses obligations si cette inexécution a pour cause obligations, en tout ou partie, temporairement ou définitivement, selon les circonstances. Elle devra immédiatement avertir de la survenance d’un événement situation l’autre partie par écrit. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure tel que défini tous cas revêtant les caractères d’extranéité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, outre ceux habituellement retenus par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des cours et des tribunaux français. Les , les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, sous réserve que l’une des Parties n'encourent aucune responsabilité n’en soit pas responsable, lock-out, intempéries, épidémies et/ou pandémie sur le territoire français, européen et/ou dans le monde, et ne sont tenues d'aucune obligation notamment l’épidémie de réparation au titre la Covid-19 et ses conséquences quelles qu’elles soient, blocage des dommages subis par l’une moyens de transports ou l’autre d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des télécommunications y compris le réseau commuté France Télécom et tout autre cas indépendant de la volonté et/ou du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles l’une des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeureempêchant directement l’exécution normale du présent contrat. La Partie qui invoque Si le cas de force majeure doit le Notifier rendait impossible l’exécution intégrale du Contrat par l’une ou l’autre des Parties pendant une période de plus d’un mois, ce Contrat serait, si bon semble à l'autre l’autre Partie, dans les meilleurs délaisrésilié de plein droit automatique suivant notification par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui précisant les motifsqu’elle soit adressée sous forme électronique ou sous format papier, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement première présentation du pli recommandé AR par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la survenance de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) joursservices postaux faisant foi.

Force majeure. Aucune Sauf disposition contraire, aucune Partie ne sera peut être tenue responsable de l'inexécution la non- réalisation de ses obligations engagements, en vertu de la Convention, si cette inexécution a pour non réalisation trouve sa cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement dans un cas de force majeure. Les cas de force majeure sont les cas qui trouvent leur cause dans un évènement que les Parties ne peuvent maitriser et qui empêchent l’une des Parties à la Convention d’exécuter ses engagements ou qui, sans nécessairement empêcher l’une des Parties d’exécuter ses engagements, rend l’exécution desdits engagements si complexe qu’il en résulterait, pour cette Partie, des inconvénients tels qu’elle ne pourrait raisonnablement devoir les supporter. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception nées de celle de confidentialité, sont alors la Convention seront suspendues pendant toute la durée de l’événement du cas de force majeure. La Partie qui invoque le Si les effets d’un cas de force majeure doit le Notifier devaient avoir une durée supérieure à l'autre Partie1 mois, dans les meilleurs délaisla Convention pourrait être résiliée, en lui précisant les motifsde plein droit, les conséquences prévisibles et à la durée probable demande de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les l’une des Parties, par écrit. Si, sans droit à l'expiration d'un délai indemnité de quinze (15) jours courant à partir part de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeurel’autre. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus cadre de trois mois à compter l’exécution de la survenance Convention, sont notamment considérés comme des cas de la force majeure, sans que cette énumération ne soit exhaustive : la Partie défaillance des réseaux de transmission globale et non propre aux opérateurs utilisés par Win dans son Data Center, la destruction des installations, la grève, la coupure de câbles lors de travaux de creusement, la coupure générale de l’alimentation électrique, l’épidémie, le tremblement de terre, l’inondation, l’incendie, la guerre, l’embargo, le piratage, le fait du prince, les orages, intempéries, etc. Les Parties acceptent également de qualifier de force majeure la situation dans laquelle Xxx serait confrontée à une contrainte (p. ex. technique) extérieure et indépendante de sa volonté : - impliquant l’impossibilité (totale ou partielle ; définitive ou temporaire) pour Win de fournir ses prestations ; - ou occasionnant pour Win un coût plus diligente pourra résilier élevé comparé au coût réel tel que défini au moment de la signature de la Convention. Dans ces cas de figure, Win dispose de la faculté, à tout moment, de suspendre entièrement ou en partie la Convention ou de la résilier, le CDM, après un préavis de quinze (15) jourstout sans indemnité due à l’égard du Client.

Force majeure. Aucune Outre les événements répondant à la définition de la force majeure telle qu'elle résulte de la jurisprudence issue de l’article 1148 du code civil, les Parties conviennent que sont assimilées à des événements de cette nature les circonstances suivantes:  la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie et de terrorisme, les sabotages,  des circonstances climatiques et/ou un phénomène sismique et/ou une inondation et/ou un incendie empêchant l’exécution du Contrat,  les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d'avions ;  les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ;  les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 Points de Livraison, alimentés par le RPT et/ou par les RPD sont privés d’électricité.  en cas de délestages de PDL non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990, dans le cas où l’alimentation en électricité est de nature à être compromise dès lors que ces délestages affectent des zones où sont situés un ou plusieurs Sites ;  les mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ;  des circonstances d’ordre politique, une crise économique ou des mouvements sociaux ayant pour conséquence une limitation importante ou une cessation de l’approvisionnement des parties en matières premières nécessaires à leur activité de production,  les accidents graves d’exploitation entraînant un arrêt total de la production d'énergie électrique destinée au Client pendant plus de 48 heures, et dont les conséquences ne peuvent être compensées par des moyens immédiatement disponibles.  Les délestages ou arrêts de production imposés par les grèves du personnel des industries électriques et gazières revêtant les caractéristiques de la force majeure notamment dans le cas d’une grève nationale ayant des répercussions locales.  L’indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production d’électricité raccordées au réseau public de transport d’électricité ou au réseau public de distribution d’électricité conduisant à l’impossibilité de subvenir aux besoins de consommation nationale dans le respect des règles relatives à l’interconnexion des différents réseaux nationaux d’électricité. La Partie ne sera responsable souhaitant invoquer le cas de l'inexécution force majeure le notifie impérativement à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous 5 (cinq) jours à compter de la survenance de l’événement ou de la circonstance. La Partie invoquant un cas de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l’événement constitutif de force majeure ou de la circonstance assimilée dans les meilleurs délais. Pendant la période d'interruption de ses obligations, elle informe régulièrement l'autre Partie de l'évolution de l'événement constitutif de force majeure ou de la circonstance assimilée, ainsi que des conditions de reprise de ses obligations si cette inexécution a pour cause contractuelles. Les Parties ne peuvent exiger aucune indemnité de quelque nature que ce soit au titre des événements ou circonstances prévus par le présent article. Pendant la survenance d’un événement durée de la suspension du contrat en raison d’une circonstance de force majeure, les obligations contractuelles des Parties à l’exception de celle de la confidentialité sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les les Parties n'encourent aucune n’encourent aucun responsabilité et ne sont tenues d'aucune d’aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un . Dans l'hypothèse où un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque le cas constitutif de force majeure doit le Notifier à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable ou une circonstance assimilée a pour effet d'empêcher ou de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement rendre sensiblement plus difficile ou onéreuse l'exécution par une Partie de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai tout ou partie de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient se rencontrent afin d'examiner les adaptations à apporter à leurs obligations respectives pour tenir compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences cette situation. A défaut d'accord dans un délai de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois 30 (trente) jours à compter de la date de sa survenance chacune des parties aura la faculté de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis contrat par lettre recommandée avec accusé de quinze (15) joursréception adressée à l’autre partie sans qu’il n’en résulte une quelconque obligation d’indemnisation pour l’une ou l’autre partie.

Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable de l'inexécution de des Parties n’a failli à ses obligations si cette contractuelles dans la mesure où leur inexécution a pour cause la survenance résulte d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement cas de force majeure. Les Ne seront considérés comme cas de force majeure que les évènements ou circonstances revêtant les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité tels qu’ils sont définis par la jurisprudence applicable en la matière. La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles des Parties, à l’exception la Partie qui l’invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de celle les exécuter. Chaque Partie supporte la charge de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la durée de l’événement survenance du cas de force majeure. La Partie qui invoque le cas de force majeure un événement ou circonstance visé au présent article doit le Notifier à l'autre Partie, en avertir l’autre Partie dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par téléphone ou par tout moyen convenu entre les Parties, et en donner confirmation par écritlettre recommandée avec avis de réception. Si, à l'expiration d'un délai La Partie concernée prend toute mesure raisonnable permettant de quinze (15) jours courant à partir minimiser les effets de l’achèvement l’événement ou de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avantcirconstance visé au présent article et s’efforce d’assurer le plus rapidement possible la reprise de l’exécution normale du Contrat. Pendant la période d’interruption de ses obligations, la Partie qui invoque concernée informe l’autre Partie des conséquences de l’événement ou de la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter circonstance considéré sur la réalisation de ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDMdes mesures qu’elle entend prendre afin d’en minimiser les effets sur l’exécution du Contrat, après un préavis du déroulement de la mise en œuvre de ces mesures, du délai estimé pour la reprise de l’exécution normale de ses obligations contractuelles et de la date de cessation de l’événement. Si les obligations du Fournisseur au titre du Contrat sont réduites ou interrompues en application du présent article, l’Acheteur est délié de ses obligations de paiement au titre du Contrat dans la limite de la part et de la durée de réduction ou d’interruption desdites obligations. Dans l’hypothèse où la survenance d’un événement ou circonstance visé au présent article empêcherait l’une des Parties d’exécuter ses obligations pour une durée supérieure à quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient se rencontreraient en vue d’examiner les adaptations à apporter à leurs obligations respectives au titre du Contrat pour tenir compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences cette nouvelle situation. A défaut d’accord entre elles dans un délai de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois trente (30) jours à compter de la survenance de la force majeurel’événement ou circonstance visé au présent article, la Partie la plus diligente à laquelle cet évènement ou cette circonstance est opposé pourra alors résilier de plein droit le CDM, après un Contrat sans préavis de quinze (15) joursni indemnité d’aucune sorte.

Force majeure. Aucune Partie L’Agent du Client, ses actionnaires, associés, collaborateurs, administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, préposés, auxiliaires, successeurs et cessionnaires ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de sauraient être considérés comme ayant violé leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant et déclinent toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque responsabilité envers le cas de force majeure doit le Notifier à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure Client et/ou ses conséquences perdurent plus les Passagers en cas de trois mois retard dans l’exécution, d’annulation ou d’arrêt d’un Vol par le Transporteur en raison, en tout ou en partie, des évènements suivants, désignés par la suite individuellement ou collectivement, comme cas de «Force majeure») :  événements ou catastrophes naturelles;  conditions météorologiques ;  actes d’autorités civiles ou militaires ;  grèves ou conflits de travail ;  défaillances mécaniques ;  incapacité d’obtenir des créneaux horaires aéroportuaires de décollage, de survol et d'atterrissage ou des autorisations de stationnement ;  absence de pièces ou fournitures essentielles ou pour toute autre raison qui échappe au contrôle du Transporteur ;  décision du commandant de bord d’arrêter un Vol ou de l’annuler pour des motifs de sécurité. Ce nonobstant, si le Vol est annulé ou arrêté avant d’être complété en tout ou en partie pour une des raisons susmentionnées, l’Agent du Client est tenu de rembourser au Client tous les paiements reçus au préalable concernant ce Vol (dans la mesure où le Client repasse au Transporteur tous les montants y relatifs payés par l’Agent du Client). Cela exclut toutefois les frais découlant (i) des vols de convoyage déjà exécutés, (ii) de tous les Vols exécutés jusqu’alors et (iii) des Vols nécessaires au retour des Passagers à compter leur aéroport de départ, que l’Agent du Client a le droit de facturer au Client (le Client doit en outre rembourser à l’Agent du Client tous les frais effectifs encourus par l’Agent du Client relatifs aux Services supplémentaires concernant le(s) Vol(s)). Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, si un Vol est détourné en raison d’un cas de Force majeure et qu'en conséquence l’Aéronef atterrit dans un aéroport autre que celui indiqué comme l’aéroport d’arrivée dans la survenance Confirmation de la force vol, le Vol doit être considéré comme terminé et les Passagers sont seuls responsables d’atteindre leur destination à leurs propres frais ou aux frais du Client. Aucun remboursement ne sera effectué par l’Agent du Client. Si en raison d’une Force majeure, l’aéronef mentionné dans la Partie la plus diligente pourra résilier Confirmation de vol est remplacé par un autre aéronef (« l’Aéronef de remplacement») avant le CDMterme d’un Vol (de façon à ce que ledit Vol ne soit pas annulé ni terminé au sens du deuxième paragraphe du présent article), après les conditions suivantes s’appliquent au Vol en question (ou à un préavis segment du Vol) exécuté par l’Aéronef de quinze remplacement (15) jours.le «Vol de remplacement»):

Force majeure. En cas de force majeure telle que définie par les dispositions du Code civil et la jurisprudence, rendant impossible l’exécution par l’une des Parties de ses obligations, la Partie impactée s’engage à en informer l’autre dans les meilleurs délais. Aucune Partie des Parties ne sera responsable pourra être tenue responsable, vis-à-vis de l'inexécution l’autre Partie, de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations si cette inexécution a pour cause au titre du présent Contrat, qui serait due à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement cas de force majeure. On entend par cas de force majeure, ceux retenus par la jurisprudence française. De plus, les Parties conviennent expressément que seront considérés par elles comme des cas de force majeure, ayant pour effet l’exonération de toute responsabilité, les événements imprévisibles et irrésistibles suivants affectant la fourniture du service : les intempéries, attentats, actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à l’exécution des prestations, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, grèves totale ou partielle, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances d’un opérateur de télécommunication, perturbations ou interruptions des moyens de télécommunications gérés par les opérateurs de télécommunication, actes de tiers (ex : DDoS). Les obligations contractuelles respectives des PartiesParties seront, dans un premier temps, suspendues pendant la durée de l’existence de la force majeure, à l’exception de celle de confidentialitédes obligations pouvant survivre, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeuretelles que celles visées aux articles « Confidentialité » et « Propriété intellectuelle ». La Partie qui invoque Si le cas de force majeure doit le Notifier à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la persiste au-delà d’une durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze quarante- cinq (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (1545) jours. Si , le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties par la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte présentation d’une lettre recommandée avec accusé de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la survenance de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) joursréception.

Force majeure. Aucune Sauf disposition contraire, aucune Partie ne sera peut être tenue responsable de l'inexécution la non réalisation de ses obligations engagements, en vertu de la Convention, si cette inexécution a pour non réalisation trouve sa cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement dans un cas de force majeure. Les cas de force majeure sont les cas qui trouvent leur cause dans un évènement que les Parties ne peuvent maitriser et qui empêchent l’une des Parties à la Convention d’exécuter ses engagements ou qui, sans nécessairement empêcher l’une des Parties d’exécuter ses engagements, rend l’exécution desdits engagements si complexe qu’il en résulterait, pour cette Partie, des inconvénients tels qu’elle ne pourrait raisonnablement devoir les supporter. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception nées de celle de confidentialité, sont alors la Convention seront suspendues pendant toute la durée de l’événement du cas de force majeure. La Partie qui invoque le Si les effets d’un cas de force majeure doit le Notifier devaient avoir une durée supérieure à l'autre Partie1 mois, dans les meilleurs délaisla Convention pourrait être résiliée, en lui précisant les motifsde plein droit, les conséquences prévisibles et à la durée probable demande de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les l’une des Parties, par écrit. Si, sans droit à l'expiration d'un délai indemnité de quinze (15) jours courant à partir part de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeurel’autre. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus cadre de trois mois à compter l’exécution de la survenance Convention, sont notamment considérés comme des cas de la force majeure, sans que cette énumération ne soit exhaustive : la Partie défaillance des réseaux de transmission globale et non propre aux opérateurs utilisés par Win dans son Data Center, la destruction des installations, la grève, la coupure de câbles lors de travaux de creusement, la coupure générale de l’alimentation électrique, l’épidémie, le tremblement de terre, l’inondation, l’incendie, la guerre, l’embargo, le piratage, le fait du prince, les orages, intempéries, etc. Les Parties acceptent également de qualifier de force majeure la situation dans laquelle Xxx serait confrontée à une contrainte (p. ex. technique) extérieure et indépendante de sa volonté : - impliquant l’impossibilité (totale ou partielle ; définitive ou temporaire) pour Win de fournir ses prestations ; - ou occasionnant pour Win un coût plus diligente pourra résilier élevé comparé au coût réel tel que défini au moment de la signature de la Convention. Dans ces cas de figure, Win dispose de la faculté, à tout moment, de suspendre entièrement ou en partie la Convention ou de la résilier, le CDM, après un préavis de quinze (15) jourstout sans indemnité due à l’égard du Client.

Force majeure. Aucune Partie Les Parties conviennent expressément que la responsabilité d’A.S.O. ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations saurait être recherchée si cette inexécution a l'Evénement et/ou le Programme devait être annulé ou interrompu pour cause la survenance d’un événement un cas de force majeure. Pour les besoins des présentes, les parties conviennent d'attribuer aux événements suivants les effets de la force majeure tel que défini par l’article 1218 : incendie, conditions climatiques ou politiques rendant impossible ou très difficile la tenue de l’Evénement et/ou du code civil Programme et notamment : inondation, épidémie, attentat (ou menace d’attentat), ouragan, tornade, tempête, orages, gel, grêle défavorables à la jurisprudence tenue de l’Evénement et/ou du Programme, tremblement de terre, guerre, guerre civile, réquisition, arrêt de travail, lock-out ou grève des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation personnels et/ou sportifs nécessaires à la tenue de réparation au titre l’Evénement et/ou du Programme ou à l'acheminement des dommages subis par l’une compétiteurs ou l’autre spectateurs, révolution, émeutes, mouvements de foule, moratoire légal, fait du fait prince, retrait ou suspension des autorisations fédérales, retrait ou suspension des autorisations d'occupation des sites de l'inexécution déroulement de l’Evénement et/ou du Programme, vol de tout ou partie du matériel nécessaire à la tenue de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque le cas de force majeure doit le Notifier à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure l’Evénement et/ou ses conséquences perdurent plus du Programme, manque d'énergie électrique, interruption ou retard dans les transports ou les postes de trois mois à compter télécommunication, impossibilité de retransmettre l’Evénement et/ou du Programme par ondes hertziennes terrestres, par câble ou par satellite, conditions rendant impossible ou très difficile le maintien de la survenance sécurité des participants à l’Evénement ou des spectateurs. Le Client reconnaît qu'A.S.O. ne sera pas tenue de lui rembourser la force majeure, somme stipulée sur la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis Facture ni lui verser une quelconque indemnité du fait de quinze (15) joursl'interruption ou de l’annulation totale de l'Evénement et/ou du Programme et renonce d’ores et déjà à toute action en responsabilité à l’encontre d’A.S.O. aux fins d’obtenir des dommages-intérêts pour ces motifs.

Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable Dans le Contrat, le terme « Force Majeure » désigne toute cause, au sens de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 1148 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par Code civil, empêchant l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de des Parties d’exécuter tout ou partie de leurs obligations contractuellesses obligations, lorsque cette inexécution a pour cause en conséquence de, ou imputable SOIT à des actes, événements, omissions ou accidents échappant au contrôle de la survenance Partie ainsi empêchée, y compris notamment les grèves, lockouts ou autres confits du travail (sauf ceux impliquant les salariés de la Partie victime de l’empêchement), défaillances des services d’intérêts collectifs ou des réseaux de transport, catastrophes naturelles, guerres, émeutes, désordres civils ou dommages intentionnels, le respect d’une législation, réglementation ou directive, ou d’un événement acte administratif, les accidents, les pannes d’installation ou de force majeure. Les obligations contractuelles des Partiesmachines, les incendies, les inondations ou les tempêtes, SOIT à l’exception une guerre, civile ou internationale, un conflit armé ou une attaque terroriste, une pollution nucléaire, chimique ou biologique, ou à une onde de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeurechoc sonique. La Partie qui invoque le invoquant un cas de force majeure doit le Notifier à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles Force Majeure avertira l’autre immédiatement de la constatation du fait générateur et l’informera de la durée probable des effets de l’événement en causeladite Force Majeure. Elle prendra toutes sera tenue de faire tous ses efforts pour minimiser les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écritForce Majeure. Si, à l'expiration d'un délai En cas de quinze (15) Force Majeure subsistant pendant plus de soixante jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avantconsécutifs, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie non défaillante pourra résilier le CDM, après un préavis Contrat de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte plein droit ; étant préciser que le prix des Prestations déjà réalisées avant le début du cas de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans Force Majeure restera dû par le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois Client à compter de la survenance de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) joursANSYS.

Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil BOUYGUES TELECOM et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et le Client ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie pas réputés défaillants dans les cas où l’inexécution de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la contractuelles résulterait d’un cas de force majeure. En cas de survenance d’un événement de force majeure. Les , les obligations contractuelles des Partiesde la Partie s’en prévalant sont suspendues sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être recherchée, à l’exception cela même en cas de celle pertes, de confidentialitédommages, sont alors suspendues pendant toute la durée de retards, de non exécutions ou d’exécutions partielles résultant directement ou indirectement de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque le En cas de survenance d’un événement de force majeure, chacune des Parties prend des mesures raisonnables en vue de minimiser les perturbations provoquées par la force majeure. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure doit le Notifier à l'autre Partieau titre des présentes, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifsoutre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français affectant l’une des deux Parties, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidéeintempéries exceptionnelles, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à la durée nécessaire pour remédier aux conséquences fourniture des Services, les rébellions, insurrections, émeutes, guerres déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de la force majeure. Dans le cas où la force majeure vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances d’un opérateur tiers, actes de tiers, perturbations exceptionnelles d’origine électrique sur les réseaux, pannes exceptionnelles des réseaux de BOUYGUES TELECOM, retrait des autorisations d’établir et/ou ses conséquences perdurent d’exploiter lesdits réseaux, dont serait victime BOUYGUES TELECOM. Si un cas de force majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du Contrat pendant une période de plus de trois mois à compter de la survenance de la force majeurecent vingt (120) jours, la Partie la plus diligente chacune des Parties pourra résilier de plein droit le CDMContrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après un préavis de quinze (15) jourssans indemnités pour l’une ou l’autre Partie.

Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable Outre les événements répondant à la définition de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par telle qu'elle résulte de la jurisprudence issue de l’article 1218 du code civil civil, les Parties conviennent que sont assimilées à des événements de cette nature les circonstances suivantes :  la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie et de terrorisme, les sabotages,  des circonstances climatiques et/ou un phénomène sismique et/ou une inondation et/ou un incendie empêchant l’exécution du Contrat,  les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d'avions ;  les catastrophes naturelles au sens de la jurisprudence loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des tribunaux françaisdommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ;  les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 Points de Livraison, alimentés par le RPT et/ou par les RPD sont privés d’électricité.  en cas de délestages de PDL non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990, dans le cas où l’alimentation en électricité est de nature à être compromise dès lors que ces délestages affectent des zones où sont situés un ou plusieurs Sites ;  les mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ;  des circonstances d’ordre politique, une crise économique ou des mouvements sociaux ayant pour conséquence une limitation importante ou une cessation de l’approvisionnement des parties en matières premières nécessaires à leur activité de production,  les accidents graves d’exploitation entraînant un arrêt total de la production d'énergie électrique destinée au Client pendant plus de 48 heures, et dont les conséquences ne peuvent être compensées par des moyens immédiatement disponibles.  Les délestages ou arrêts de production imposés par les grèves du personnel des industries électriques et gazières revêtant les caractéristiques de la force majeure notamment dans le cas d’une grève nationale ayant des répercussions locales.  L’indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production d’électricité raccordées au réseau public de transport d’électricité ou au réseau public de distribution d’électricité conduisant à l’impossibilité de subvenir aux besoins de consommation nationale dans le respect des règles relatives à l’interconnexion des différents réseaux nationaux d’électricité. La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure le notifie impérativement à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous 5 (cinq) jours à compter de la survenance de l’événement ou de la circonstance. La Partie invoquant un cas de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l’événement constitutif de force majeure ou de la circonstance assimilée dans les meilleurs délais. Pendant la période d'interruption de ses obligations, elle informe régulièrement l'autre Partie de l'évolution de l'événement constitutif de force majeure ou de la circonstance assimilée, ainsi que des conditions de reprise de ses obligations contractuelles. Les Parties n'encourent ne peuvent exiger aucune indemnité de quelque nature que ce soit au titre des événements ou circonstances prévus par le présent article. Pendant la durée de la suspension du Contrat en raison d’une circonstance de force majeure, les obligations contractuelles des Parties à l’exception de celle de la confidentialité sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure et les Parties n’encourent aucun responsabilité et ne sont tenues d'aucune d’aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un . Dans l'hypothèse où un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque le cas constitutif de force majeure doit le Notifier à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable ou une circonstance assimilée a pour effet d'empêcher ou de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement rendre sensiblement plus difficile ou onéreuse l'exécution par une Partie de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai tout ou partie de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient se rencontrent afin d'examiner les adaptations à apporter à leurs obligations respectives pour tenir compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences cette situation. A défaut d'accord dans un délai de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois 30 (trente) jours à compter de la date de sa survenance chacune des parties aura la faculté de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis Contrat par lettre recommandée avec accusé de quinze (15) joursréception adressée à l’autre partie sans qu’il n’en résulte une quelconque obligation d’indemnisation pour l’une ou l’autre partie.

Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation seront pas responsables de réparation au titre des dommages subis perte, de dommage, de retard, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque le un tribunal français comme un cas de force majeure doit le Notifier (soit un « Cas de Force Majeure »). De plus, les Parties conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura notamment les événements suivants : les intempéries, attentats, actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à l'autre Partiel’exécution des Prestations, accès limité par un propriétaire ou un gestionnaire de domaine, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances et ou acte d’un Opérateur Commercial ainsi que les actes de tiers. Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les Partiesdélais à l’autre, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement Les obligations de la force majeure constaté dans Partie victime du Cas de Force Majeure et, en particulier, les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter délais requis pour l’exécution de ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDMseront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, après quelle qu’elle soit. Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des Cas de Force Majeure. Si un préavis Cas de quinze Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du présent contrat pendant une période de plus de 120 (15cent vingt) jours. Si , chacune des Parties pourra  résilier la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure commande concernée et/ou ses conséquences perdurent plus le Contrat, selon le cas, par lettre recommandée avec demande d’avis de trois mois réception, sans indemnités pour l’un ou l’autre Partie. La résiliation interviendra à compter la date de  réception de la survenance de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jourslettre recommandée.

Force majeure. Aucune Partie 10 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS DIVERSES‌ PREAMBULE‌ La présente Notice d’information constitue les Conditions Générales de l’exécution des services par Service Executive, objet de l'accord conclu entre AWP P&C, LA BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL (BFCM) et PROCOURTAGE SAS. Elle détermine les obligations réciproques de Service Executive et des porteurs de carte CB Mastercard Business Executive pour l’exécution des services dans les conditions décrites ci-après. CADRE JURIDIQUE‌ La prescription est la date ou la période au-delà de laquelle aucune réclamation n'est plus recevable. Elle est régie par les règles ci-dessous édictées par le Code des Assurances, lesquelles ne sera responsable peuvent être modifiées, même d’un commun accord, par les parties au contrat d’assurance. « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : « Par dérogation à l'article 2254 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et civil, les parties au contrat d'assurance ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuellespeuvent, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Partiesmême d'un commun accord, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute ni modifier la durée de l’événement la prescription, ni ajouter aux causes de force majeuresuspension ou d'interruption de celle-ci. La Partie qui invoque le cas » - toute assignation ou citation en justice, même en référé, - tout acte d’exécution forcée, - toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de force majeure doit le Notifier à l'autre Partiel’assuré, dans les meilleurs délais- toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur, - une mesure conservatoire prise en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement en causeapplication du code des procédures civiles d’exécution. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement Pour connaître l’exhaustivité des causes ordinaires d’interruption de la force majeure est constaté contradictoirement par les Partiesprescription, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier se reporter aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la survenance de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) joursarticles du Code civil précités.

Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque le Sont considérés comme cas de force majeure doit le Notifier à l'autre Partieou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des partis, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations Sont, notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre Société de son obligation de livrer dans les meilleurs délaisdélais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre Société ou de ses transporteurs habituels, en lui précisant les motifsl’incendie, l’inondation, la guerre, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement arrêts de la force majeure est constaté contradictoirement production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement d’électricité ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre Société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, notre Société préviendra le client par écrit notamment par courrier électronique dans les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze VINGT QUATRE (1524) jours courant à partir de l’achèvement heures de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avantdate de survenance des évènements, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligationsle contrat liant notre Société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnités, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de TRENTE (30) jours à compter la force majeuredate de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre Société et son client pourra être résilié par la Partie partie la plus diligente pourra résilier le CDMdiligente, après un préavis sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de quinze (15) joursdommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Force majeure. 10.1 Aucune Partie partie ne sera responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat d'Abonnement si elle prouve que cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement est due à un évènement de force majeure tel que défini ci-après, et ce pour la durée et dans la limite des effets desdits cas et circonstances sur lesdites obligations. Est considéré comme un évènement de force majeure ("Force Majeure") : - l'un ou l'autre des évènements suivants dans la mesure où leur survenance affecte l'exécution du Contrat d'Abonnement par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation partie qui l'invoque : les intempéries exceptionnelles; les catastrophes naturelles; les inondations; les incendies; la foudre; les virus informatiques; les phénomènes d'origine électrique ou électromagnétiques perturbant le réseau; les grèves; les conflits de réparation travail (y compris au titre des dommages subis par l’une sein d’LC COM, d'un Opérateur ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie d'un de leurs obligations contractuellesfournisseurs ou prestataires); les émeutes; les actes de piraterie; les actes de terrorisme; les actes de sabotage; les attentats; toute défaillance du réseau dont la cause se situe, lorsque directement ou indirectement, chez un Opérateur, quand bien même cette inexécution a cause ne revêtirait pas pour cause la survenance d’un événement lui le caractère de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties; toute interruption ou modification substantielle de fourniture d'un ou plusieurs Service(s) dont la cause se situe, à l’exception de celle de confidentialitédirectement ou indirectement, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement chez un Opérateur et/ou un cocontractant d’LC COM, quand bien même cette cause ne revêtirait pas pour lui le caractère de force majeure. La Partie qui invoque le cas ; toute restriction à la fourniture ou à la consommation de services de télécommunications imposée par la loi et/ou les autorités compétentes; et - tout autre évènement de force majeure doit le Notifier à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement au sens de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la survenance de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) joursjurisprudence en vigueur.

Force majeure. En cas de force majeure telle que définie par les dispositions du Code civil et la jurisprudence, rendant impossible l’exécution par l’une des Parties de ses obligations, la Partie impactée s’engage à en informer l’autre dans les meilleurs délais. Aucune Partie des Parties ne sera responsable pourra être tenue responsable, vis-à-vis de l'inexécution l’autre Partie, de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations si cette inexécution a pour cause au titre du présent Contrat, qui serait due à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement cas de force majeure. On entend par cas de force majeure, ceux retenus par la jurisprudence française. De plus, les Parties conviennent expressément que seront considérés par elles comme des cas de force majeure, ayant pour effet l’exonération de toute responsabilité, les événements imprévisibles et irrésistibles suivants affectant la fourniture du service : les intempéries, attentats, actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à l’exécution des prestations, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, grèves totale ou partielle, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances d’un opérateur de télécommunication, perturbations ou interruptions des moyens de télécommunications gérés par les opérateurs de télécommunication, actes de tiers. Les obligations contractuelles respectives des PartiesParties seront dans un premier temps suspendues pendant la durée de l’existence de la force majeure, à l’exception de celle de confidentialitédes obligations pouvant survivre, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeuretelles que celles visées aux articles « Confidentialité » et « Propriété intellectuelle ». La Partie qui invoque Si le cas de force majeure doit le Notifier à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la persiste au-delà d’une durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze quarante-cinq (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (1545) jours. Si , le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties par la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte présentation d’une lettre recommandée avec accusé de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la survenance de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) joursréception.

Force majeure. Aucune Partie En aucun cas, la responsabilité de La Poste ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement saurait être engagée en cas de force majeure tel que défini par au sens de l’article 1218 1148 du code civil et civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ceux inclus dans les clauses contractuelles des présentes Conditions : Grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible, par La Poste, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant des présentes Conditions. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement Tout cas de force majeuremajeure affectant l’exécution des obligations résultant des présentes Conditions spécifiques d’utilisation et notamment l’accès ou l’utilisation du Service de LReL par l’Expéditeur suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des présentes Conditions spécifiques. Les obligations contractuelles des PartiesA partir de cette date, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque et malgré le cas de force majeure, La Poste s’efforcera dans la mesure du possible : - d’informer les Expéditeurs de l’existence de ce cas de force majeure doit le Notifier ; - de rétablir un accès, même dégradé, au Service de LReL ; - ou de mettre en œuvre toute autre solution technique permettant aux Expéditeurs de retrouver un accès à l'autre Partie, dans leurs Comptes. Il est expressément convenu entre les meilleurs délais, Parties que la mise en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et œuvre tout à fait exceptionnelle de ces moyens palliatifs par La Poste pendant la durée probable survenance d’un cas de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai part de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la survenance de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) joursLa Poste.

Force majeure. Aucune Partie Le Vendeur ne sera saurait être responsable de l'inexécution d’une quelconque inexécution, totale ou partielle, d’un quelconque retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes, y compris relative à la livraison de Produits si cette inexécution a pour cause l’inexécution ou le retard dans l’exécution est causé par la survenance d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et notifié au Client, en ce compris notamment, sans que cette liste soit exhaustive événement naturel extraordinaire ou catastrophe naturelle, intempérie affectant les locaux du Vendeur, acte de force majeure tel guerre, terrorisme, émeutes rébellion, grève y compris du personnel du Vendeur, blocage et séquestration, épidémies, pandémie, quarantaine, embargo et autres actions gouvernementales de nature similaire, tout acte d’une autorité publique, ainsi que défini par l’article 1218 du code civil et toutes conséquences des événements visés précédemment (notamment les difficultés de production, les ruptures d’approvisionnement, la jurisprudence prolongation d’acheminement des tribunaux françaisProduits importés etc.). Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement En cas de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception le Vendeur se voit libéré de celle son obligation de confidentialité, sont alors suspendues pendant livraison et exonéré de sa responsabilité pour toute la durée de l’événement de force majeurel’entrave, majorée du délai nécessaire à la reprise des livraisons dans des conditions normales. La Partie qui invoque Si le cas de force majeure doit le Notifier à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent dure plus de trois mois à compter (3) mois, chacune des Parties aura la faculté de résilier la vente sans que leur responsabilité puisse être recherchée ou un dédommagement financier puisse être réclamé. La survenance d’un cas de force majeure exclut l’application des taux de service ou toute autre clause contractuelle prévue entre les Parties relative au calcul de la survenance de performance du Vendeur lié à la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jourslivraison des Produits.

Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable En cas de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, empêchant l’exécution des présentes CGV, IN CORIO en informe l’Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialitéDe façon expresse, sont alors considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. La Partie qui invoque le Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de IN CORIO ou de l’Utilisateur sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par l’Utilisateur ne peut être justifié par un cas de force majeure doit le Notifier à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans Pour toute réclamation, l’Utilisateur est prié de contacter par e-mail le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la survenance de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) joursService Client visé au préambule.

Force majeure. Aucune Partie des Parties ne sera pourra être tenue pour responsable de l'inexécution son retard ou de ses sa défaillance à exécuter l’une des obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation à sa charge au titre des dommages subis par l’une du contrat si ce retard ou l’autre du fait de l'inexécution de tout cette défaillance sont l’effet direct ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance indirect d’un événement cas de force majeure. Les obligations contractuelles Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des Partiesmesures appropriées, à l’exception empêche l’exécution de celle son obli- gation. Chaque Partie informera l’autre Partie, sans délai, de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque le surve- nance d’un cas de force majeure doit dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le Notifier à l'autre Partieretard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède un mois, les Parties devront se concerter dans les meilleurs délaisplus brefs délais pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable le contrat est résolu de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté plein droit dans les conditions définies ciprévues aux articles 1351 et 1351-avant1 du Code Civil, si bon semble à la Partie qui invoque la est empêchée. Sans que cette liste soit limitative, il est expressément convenu que sont notamment considérés comme des cas de force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligationsles événements suivants : ✓ survenance d’un cataclysme naturel ✓ tremblement de terre, l'autre Partie pourra résilier tempête, incendie, inondation... ✓ conflit armé, guerre, conflit civil, attentats ✓ conflit du travail, grève totale ou partielle chez le CDMFournisseur ou le Client ✓ conflit du travail, après un préavis grève totale ou partielle chez les fournis- seurs, prestataires de quinze services, transporteurs, postes, servi- ces publics... ✓ injonction impérative des pouvoirs publics (15interdiction d’im- porter, embargo) jours. Si la résiliation n'est pas décidée✓ accidents d’exploitation, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte bris de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences machines, explosion, cyber- attaque ✓ défaillance ou carence de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la survenance de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) joursfournisseurs.

Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque le Sont considérés comme cas de force majeure doit le Notifier à l'autre Partieou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société LABORATOIRES GILBERT de ses obligations : les meilleurs délais, en lui précisant les motifsgrèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, les conséquences prévisibles et lock-out, l’incendie, l’inondation, la durée probable tempête, la guerre, l’émeute, les arrêts de l’événement en cause. Elle prendra toutes production dus à des pannes fortuites, les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement épidémies, les décisions administratives, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves ou ruptures d’approvisionnement de la force majeure part de l’un quelconque de ses fournisseurs pour une cause qui ne lui est constaté contradictoirement par les Partiespas imputable. Dans de telles circonstances, la société LABORATOIRES GILBERT préviendra le client par écrit. Si, à l'expiration d'un délai notamment par télécopie ou par courrier électronique, le contrat liant la société LABORATOIRES GILBERT et le client étant alors suspendu de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avantplein droit sans indemnité, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la force majeuredate de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la Partie société LABORATOIRES GILBERT et son client pourra être résilié de plein droit par la partie la plus diligente pourra résilier le CDMdiligente, après un préavis sans lettre de quinze (15) joursmise en demeure préalable et sans restitution. Cette résiliation prendra effet à la date de réception ou, à défaut de réception, à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception dénonçant ledit contrat de vente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts.

Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil BOUYGUES TELECOM et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et le Client ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie pas réputés défaillants dans les cas où l’inexécution de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la contractuelles résulterait d’un cas de force majeure. En cas de survenance d’un événement de force majeure. Les , les obligations contractuelles des Partiesde la Partie s’en prévalant sont suspendues sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être recherchée, à l’exception cela même en cas de celle pertes, de confidentialitédommages, sont alors suspendues pendant toute la durée de retards, de non exécutions ou d’exécutions partielles résultant directement ou indirectement de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque le En cas de survenance d’un événement de force majeure, chacune des Parties prend des mesures raisonnables en vue de minimiser les perturbations provoquées par la force majeure. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure doit le Notifier au titre des présentes, outre ceux prévus à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifsl’article 1218 du code civil, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidéeintempéries exceptionnelles, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à la durée nécessaire pour remédier aux conséquences fourniture des Services, les rébellions, insurrections, émeutes, guerres déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de la force majeure. Dans le cas où la force majeure vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances d’un opérateur tiers, actes de tiers, perturbations exceptionnelles d’origine électrique sur les réseaux, pannes exceptionnelles des réseaux de BOUYGUES TELECOM, retrait des autorisation d'établir et/ou ses conséquences perdurent d'exploiter lesdits réseaux, dont serait victime BOUYGUES TELECOM. Si un cas de force majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du Contrat pendant une période de plus de trois mois à compter de la survenance de la force majeuretrente (30) jours, la Partie la plus diligente chacune des Parties pourra résilier de plein droit le CDMContrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après un préavis de quinze (15) jourssans indemnités pour l’une ou l’autre Partie.

Force majeure. GAS NATURAL EUROPE et le Client sont réputés être des opérateurs prudents et raisonnables agissant en toute bonne foi. Aucune Partie des Parties ne sera pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et indemnité ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis pourra être demandée par l’une ou l’autre du fait des Parties au titre de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un conséquences dues à un événement de force majeure. Lors de la survenance d’un tel événement, la Partie en subissant les conséquences devra informer l’autre Partie dans les plus brefs délais et par tous moyens à sa convenance (LRAR, mail…) de l’existence de cet événement de force majeure et de sa durée estimée. Elle devra en outre faire ses meilleurs efforts pour minorer, dans la mesure de ses possibilités, les conséquences de l’événement de force majeure sur l’exécution du contrat liant les Parties. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors Parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, à l’exception des obligations de paiement du gaz ayant déjà été dûment fourni et livré par GAS NATURAL EUROPE. La De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits au sens de l’article 1218 du Code civil, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : Les grèves totales ou partielles externes aux Parties, le conflit armé, la guerre civile, les attentats sur le territoire Français, Les inondations ou autres perturbations atmosphériques ayant un caractère exceptionnel, Les décisions des autorités civiles ou militaires, notamment celles prises à la suite de pénurie ou de menace de pénurie de gaz ou d’autres sources d’énergie, de demande de contingentement ou d’interruption d’approvisionnement, y compris pour des raisons liées à la protection de la santé ou de la sécurité du public, Les accidents graves d’exploitation ou de matériel qui ne résultent pas d’un défaut de maintenance ou d’une utilisation anormale des installations ou de fait de tiers, affectant l’importation, le transport, la distribution, l’utilisation du gaz ou les conditions de sécurité dans lesquels ces derniers s’effectuent, dans la mesure où leur survenance affecte la Partie qui invoque l’invoque. Si le cas de force majeure doit le Notifier à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la devait se poursuivre au-delà d’une durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution conviennent de se rencontrer pour décider d’un commun accord du sort à réserver au Contrat qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la survenance de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) joursles lie.

Force majeure. Aucune Partie Le Vendeur ne sera pourra être tenu pour responsable de l'inexécution tout retard ou manquement dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat ou d’une Commande prise en application du présent Contrat, si cette inexécution a pour cause ledit retard ou manquement est dû à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque le cas de force majeure doit habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Nonobstant les cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français, de convention expresse entre les Parties, sont considérés comme cas de force majeurs : les actes de terrorisme, les guerres, les grèves totales ou partielles et lock-out d’entreprises tierces impactant la prestation, les intempéries, épidémies, blocage des voies de circulation, des moyens de transports ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, pandémie, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, le Notifier à l'autre Partie, blocage des télécommunications (réseaux France Télécom ou centre technique). Le Client souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais, en lui précisant délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable effets consécutifs à l’événement de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement invoqué auront disparu, le Vendeur en informera, sans délai, le Client par les Parties, par écrittout moyen et reprendra immédiatement l’exécution de son obligation. Si, En cas de persistance des effets consécutifs à l'expiration d'un délai l’événement constituant un cas de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze pendant plus d’un (151) jours. Si la résiliation n'est pas décidéemois, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences plein droit sur l’initiative de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la survenance de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis par lettre recommandée avec accusé de quinze (15) joursréception.

Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque le Sont considérés comme cas de force majeure doit le Notifier à l'autre Partieou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société LABORATOIRES GILBERT de ses obligations : les meilleurs délais, en lui précisant les motifsgrèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, les conséquences prévisibles et lock-out, l’incendie, l’inondation, la durée probable tempête, la guerre, l’émeute, les arrêts de l’événement en cause. Elle prendra toutes production dus à des pannes fortuites, les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement épidémies, les décisions administratives, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves ou ruptures d’approvisionnement EDF-GDF ainsi que toute autre rupture d’approvisionnement de la force majeure part de l’un quelconque de ses fournisseurs pour une cause qui ne lui est constaté contradictoirement par les Partiespas imputable. Dans de telles circonstances, la société LABORATOIRES XXXXXXX xxxxxxxxxx le client par écrit. Si, à l'expiration d'un délai notamment par télécopie ou par courrier électronique, le contrat liant la société LABORATOIRES GILBERT et le client étant alors suspendu de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avantplein droit sans indemnité, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la force majeuredate de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la Partie société LABORATOIRES GILBERT et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente pourra résilier le CDMdiligente, après un préavis sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de quinze (15) joursdommages-intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont pourront être tenues d'aucune obligation pour responsables dans le cas où, sans qu’il y ait eu de réparation au titre des dommages subis par l’une leur part de négligence et/ou l’autre du fait de l'inexécution faute, la cause de tout leur retard et/ou partie défaillance dans l’exécution de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement peut--‐ être qualifiée de cas de force majeure. Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises du second degré comme relevan t de la force majeure ou le cas fortuit, les Parties conviennent expressément d’attribuer les effets de la force majeure aux événements suivants, quand bien même ils n’en présenteraient pas l’ensemble des caractéristiques : les émeutes, les insurrections, les sabotages, les guerres, les destructions ou les détériorations de tous équipements ou du Studio, l’indisponibilisé de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements, personnel ou autres, les intempéries, les épidémies, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les grèves totales ou partielles chez Indépendance Production , les catastr ophes naturelles, les restrictions gouvernementales ou légales, les décisions de justice ayant force exécutoire, les interruptions ou blocages des réseaux télécommunications. Les obligations contractuelles ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des Partiescauses de non--‐ exécution auront pris fin, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeuredans un délai qui sera fonction des disponibilités du moment. La Partie qui invoque victime d’un cas de force majeure devra, en informer l’autre sans délai. Un cas de force majeure affectant Indépendance Production ne saurait toutefois suspen dre l’obligation de paiement du Client au titre des sommes déjà exigibles. Si le cas de force majeure doit a une durée d'existence supérieure à trois (3) semaines, le Notifier à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie présent Contrat pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeureêtre résilié. Dans ce cas le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus Client est obligé de trois mois à compter de la survenance de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jourspayer l'ensemble des sommes dues au titre des Prestations déjà réalisées et fournies.

Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable Conformément aux dispositions de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et Code Civil, la jurisprudence réalisation des tribunaux français. Les présentes Conditions Générales pourra être suspendue si l’une des Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis se trouve affectée par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement un cas de force majeure. Les obligations contractuelles des PartiesEn pareille hypothèse, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque affectée par le cas de force majeure doit le Notifier à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable devra notifier l’autre Partie de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement l’existence dudit cas de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans Cette notification entrainera la suspension des présentes pendant le délai mentionné au courrier de notification, ce délai ne pouvant excéder un mois. Si à l’issue de ce délai, le cas où la de force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la survenance de la force majeurepersiste, la Partie la plus diligente pourra résilier notifier à l’autre Partie la résiliation des présentes. La résiliation prendra effet au jour de la notification. En toute hypothèse, aucune somme versée par le CDMClient ne sera remboursée par Xxxx. Au titre du présent article, après un préavis les Parties écartent toute possibilité de quinze (15) joursrésolution des Conditions Générales. Pour l’application du présent article, les Parties conviennent que sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français, les cas suivants : grève totale ou partielle, blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, guerre.

Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable XII.- 1 Définition En plus des circonstances habituelles répondant à la définition de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par au sens de l’article 1218 1148 du code civil et de la jurisprudence constante, les Parties conviennent que sont assimilées à des tribunaux françaisévénements de cette nature les circonstances suivantes :  la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les pillages, les actes de piraterie et de terrorisme, les sabotages, les atteintes délictuelles,  les circonstances climatiques et/ou un phénomène sismique et/ou une inondation et/ou un incendie empêchant la fourniture d’électricité ainsi que toute catastrophe naturelle au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises,  les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 Clients, alimentés par le réseau public de transport et/ou par les RPD sont privés d’Électricité. Cette dernière condition n’est pas exigée en cas de délestage de PDL non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990 dans le cas où l’alimentation en Électricité est de nature à être compromise,  les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d'avions,  les mises hors service d’ouvrages imposées par les Pouvoirs Publics pour des motifs de défense, ou de sécurité publique,  des circonstances d'ordre politique, une crise économique ou des mouvements sociaux ayant pour conséquence une limitation importante ou une cessation de l'approvisionnement des Parties en matières premières nécessaires à leur activité de production ou de fourniture,  les délestages et/ou arrêts de production imposés par les grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure, notamment dans le cas d’une grève nationale ayant des répercussions locales,  les délestages organisés par le RTE conformément à l’article 12 de l’arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau public de distribution. XII.- 2 Régime juridique La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous cinq jours à compter de la survenance de l’événement. La Partie invoquant l’événement de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l’événement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque le cas de force majeure doit le Notifier à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et Si la durée probable suspension du Contrat résultant de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent se prolonge pendant plus de trois d’un mois à compter de la survenance date de sa survenance, chacune des Parties a la force majeure, la Partie la plus diligente pourra faculté de résilier le CDMContrat dans les conditions prévues à l’article XIV, après sans qu’il en résulte un préavis de quinze (15) joursquelconque droit à indemnité pour l’autre Partie.

Force majeure. Aucune La responsabilité d’une Partie ne sera responsable peut pas être engagée si cette Partie est en mesure de l'inexécution de prouver qu'elle ne peut pas exécuter ses obligations si cette inexécution a pour cause ou que leur exécution est retardée ou empêchée en raison de la survenance d’un événement évènement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil la loi française et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause français (ci-après la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure« Force Majeure »). La Partie qui invoque invoquant la Force Majeure devra immédiatement informer les autres Parties de la Force Majeure et le cas leur confirmer par lettre recommandée avec accusé de force majeure doit le Notifier à l'autre Partie, réception dans les meilleurs délaistrois (3) jours, en lui précisant indiquant sa durée prévisible et les motifs, les conséquences prévisibles et moyens qu’elle entend utiliser pour la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure faire cesser et/ou rétablir la bonne exécution de ses conséquences perdurent obligations. Sans contestation écrite de cette notification par les autres Parties dans un délai de cinq (5) jours ouvrés dès la réception de la notification, la Force Majeure sera considérée acceptée par les autres Parties. Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable les autres Parties de la cessation de la Force Majeure ou de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un impact sur l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure. La Partie affectée par un évènement constitutif d’un cas de Force Majeure doit s’efforcer d’en limiter les effets et de reprendre dès que possible l’exécution de la Convention. Dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure se prolongerait plus de trois six (6) mois à compter de sa survenance, les Parties devront se rapprocher pour décider des suites à réserver à la survenance Convention. En cas de désaccord, chaque Partie pourra résilier la Convention intégralement de plein droit par l’envoi aux autres Parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due aux autres Parties. A la date de prise d’effet de la force majeurerésiliation, toute Partie est tenue de reverser les fonds non engagés dans le cadre de la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) joursConvention aux financeurs.

Force majeure. Aucune Partie 17.1 Le Contrat (exception faite de l’obligation de l’Acheteur de payer les sommes dues au Prestataire conformément au Contrat) sera suspendu, sans obligation, si et dans la mesure où son exécution est empêchée ou retardée du fait de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée, notamment une catastrophe naturelle, une épidémie, une guerre, un conflit armé, une attaque terroriste, une émeute, un incendie, une explosion, un accident, une inondation, un sabotage, une décision ou une action gouvernementale (y compris une interdiction d’exportation ou de réexportation, ou encore le refus ou la révocation de permis d’exportation applicables), un conflit syndical, une grève, une fermeture des locaux ou une injonction. Le Prestataire ne sera responsable aucunement tenu de l'inexécution fournir du matériel, des logiciels, des services ou de ses obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement technologie tant qu’il n’aura pas reçu les permis ou autorisations nécessaires ou qu’il n’aura pas rempli les critères d’octroi de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation permis généraux ou d’exceptions au titre des dommages subis par l’une lois, réglementations, arrêtés et prescriptions applicables en matière d’importation, de contrôle des exportations et de sanctions, tels qu’ils pourront avoir été modifiés à la date considérée (notamment ceux des États-Unis, de l’Union européenne et du pays où le Prestataire est établi ou l’autre du fait de l'inexécution de tout depuis lequel les articles sont fournis). Si lesdits permis, autorisations ou partie de leurs obligations contractuellesagréments sont refusés ou révoqués pour quelque raison que ce soit, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque le ou en cas de force majeure doit modification des lois, réglementations, arrêtés ou prescriptions applicables qui interdirait à l’Acheteur d’honorer le Notifier à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures Contrat ou qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement exposerait par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier ailleurs le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure Prestataire et/ou ses conséquences perdurent plus Filiales, de trois mois l’avis raisonnable du Prestataire, à compter un risque en vertu desdites lois, réglementations, arrêtés ou prescriptions applicables, le Prestataire sera dégagé de la survenance toutes ses obligations en vertu du Contrat sans encourir de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) joursresponsabilité.

Force majeure. Au sens du présent Contrat, la Force majeure désigne un évènement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible. Aucune Partie ne sera responsable n’encourt de l'inexécution responsabilité pour n’avoir pas accompli ou avoir accompli avec retard une obligation au titre du présent Contrat, dès lors qu’un tel manquement ou retard résulte d’un évènement présentant les caractéristiques de ses obligations si cette inexécution a pour cause la Force majeure. Lorsque l’une des Parties invoque la survenance d’un événement évènement de force majeure tel Force majeure, elle le notifie dans le plus bref délai à l’autre Partie. X’xx x’xxxx xx Xxxxxxxxx, xx xxxxxxx xxxx xxxxxxxxxxx x xx Xxxxx xx XXXXX une note décrivant la nature de l’évènement et précisant les conséquences de cet évènement sur l’exécution du Contrat ainsi que défini les mesures prises par l’article 1218 ce dernier pour en atténuer les effets. X’xx x’agit de la Ville de ROUEN, cette dernière doit recueillir l’avis du code civil Titulaire quant aux conséquences de cet évènement sur l’exécution du Contrat et la jurisprudence des tribunaux françaisaux mesures à prendre pour en atténuer les effets. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation En cas de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement évènement de force majeure. Les obligations contractuelles , chacune des Parties, à l’exception Parties a l’obligation de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque le cas de force majeure doit le Notifier à l'autre Partieprendre, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent raisonnablement envisageables pour limiter ces en atténuer l’impact sur l’exécution de ses propres obligations. La Partie qui, par action ou omission, aurait sérieusement aggravé les conséquences et leur durée probabled’un évènement de Force majeure ne peut l’invoquer que dans la mesure des effets que l’évènement aurait provoqués si cette action ou omission n’avait pas eu lieu. L’achèvement En dehors de la survenance d’un évènement présentant les caractères de la Force majeure, aucune Partie n’est déliée de ses obligations au titre du présent Contrat à raison d’une impossibilité d’exécution ou de la survenance d’évènements qui échappent à son contrôle. En cas de survenance d’un évènement présentant les caractères de la Force majeure, les délais d’exécution sont prolongés, d’une durée égale à celle durant laquelle l’évènement considéré aura mis obstacle à tout ou partie de l’exécution du Contrat, conformément aux stipulations de l’article II.6 du présent Contrat. Les conséquences directes de la survenance du cas de force majeure est constaté contradictoirement sont supportées par les Partiesla Ville de ROUEN. Les conséquences indirectes (notamment, portage du financement, retard dans la perception d’une partie du Loyer) sont quant à elles supportées par le Titulaire, mais uniquement dans la limite de quinze jours de retard cumulés et de 50.000 Euros, par écritévènement. SiEn outre, le présent Contrat peut être prolongé, d’une durée égale à l'expiration d'un délai celle durant laquelle l’évènement considéré aura mis obstacle à l’exécution du Contrat, sans pouvoir toutefois excéder un an, conformément aux stipulations de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté l’article I.4.2 du présent Contrat. Enfin, le présent Contrat peut être résilié, dans les conditions définies et selon les modalités prévues à l’article VII.4 ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la survenance de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) joursaprès.

Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable Outre les événements répondant à la définition de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par telle qu'elle résulte de la jurisprudence issue de l’article 1218 1148 du code civil civil, les Parties conviennent que sont assimilées à des événements de cette nature les circonstances suivantes:  la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie et de terrorisme, les sabotages,  des circonstances climatiques et/ou un phénomène sismique et/ou une inondation et/ou un incendie empêchant l’exécution du Contrat,  des circonstances d’ordre politique, une crise économique ou des mouvements sociaux ayant pour conséquence une limitation importante ou une cessation de l'activité de fourniture de PRIMEO ENERGIE ou de l’approvisionnement des Parties en matières premières nécessaires à leur activité de production,  les accidents graves d’exploitation entraînant un arrêt total de la jurisprudence production d'énergie électrique destinée au Client pendant plus de 48 heures, et dont les conséquences ne peuvent être compensées par des tribunaux françaismoyens immédiatement disponibles.  Les Parties n'encourent aucune responsabilité arrêts de production imposés par les grèves du personnel revêtant les caractéristiques de la force majeur notamment dans le cas d’une grève nationale ayant des répercussions locales.  L’indisponibilité soudaine, fortuite et ne sont tenues d'aucune obligation simultanée de réparation plusieurs installations de production d’électricité raccordées au titre réseau public de transport d’électricité et au réseau public de distribution d’électricité conduisant à l’impossibilité de subvenir aux besoins de consommation nationale dans le respect des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles règles relatives à l’interconnexion des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeuredifférents réseaux nationaux d’électricité. La Partie qui invoque souhaitant invoquer le cas de force majeure doit le Notifier notifie impérativement à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze réception sous 5 (15cinq) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la survenance de l’événement ou de la circonstance. La Partie invoquant un cas de force majeuremajeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l’événement constitutif de force majeure ou de la circonstance assimilée dans les meilleurs délais. Pendant la période d'interruption de ses obligations, elle informe régulièrement l'autre Partie de l'évolution de l'événement constitutif de force majeure ou de la circonstance assimilée, ainsi que des conditions de reprise de ses obligations contractuelles. Les Parties ne peuvent exiger aucune indemnité de quelque nature que ce soit au titre des événements ou circonstances prévus par le présent article. Dans l'hypothèse où un événement constitutif de force majeure ou une circonstance assimilée a pour effet d'empêcher ou de rendre sensiblement plus difficile ou onéreuse l'exécution par une Partie de tout ou partie de ses obligations, les Parties se rencontrent afin d'examiner les adaptations à apporter à leurs obligations respectives pour tenir compte de cette situation. A défaut d'accord dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la plus diligente pourra date de sa survenance chacune des parties aura la faculté de résilier le CDM, après un préavis contrat par lettre recommandée avec accusé de quinze (15) joursréception adressée à l’autre partie. La résiliation du contrat entraine l’obligation par les parties de remplir l’intégralité des obligations découlant de ce contrat en particulier le paiement de toutes les sommes dues du fait du la fourniture de l’énergie électrique au Client par Primeo Energie. Les conséquences de cette résiliation sont identiques à celles mentionnées à l’article 13.

Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil BOUYGUES TELECOM et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et le Client ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie pas réputés défaillants dans les cas où l’inexécution de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la contractuelles résulterait d’un cas de force majeure. En cas de survenance d’un événement de force majeure. Les , les obligations contractuelles des Partiesde la Partie s’en prévalant sont suspendues sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être recherchée, à l’exception cela même en cas de celle pertes, de confidentialitédommages, sont alors suspendues pendant toute la durée de retards, de non exécutions ou d’exécutions partielles résultant directement ou indirectement de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque le En cas de survenance d’un événement de force majeure, chacune des Parties prend des mesures raisonnables en vue de minimiser les perturbations provoquées par la force majeure. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure doit le Notifier à l'autre Partieau titre des présentes, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifsoutre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français affectant l’une des deux Parties, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidéeintempéries exceptionnelles, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à la durée nécessaire pour remédier aux conséquences fourniture des Services, les rébellions, insurrections, émeutes, guerres déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de la force majeure. Dans le cas où la force majeure vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances d’un opérateur tiers, actes de tiers, perturbations exceptionnelles d’origine électrique sur les réseaux, pannes exceptionnelles des réseaux de BOUYGUES TELECOM, retrait des autorisations d’établir et/ou ses conséquences perdurent d’exploiter lesdits réseaux, dont serait victime BOUYGUES TELECOM. Si un cas de force majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du Contrat pendant une période de plus de trois mois à compter de la survenance de la force majeurecent vingt (120) jours, la Partie la plus diligente chacune des Parties pourra résilier de plein droit le CDMContrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après un préavis de quinze (15) jourssans indemnités pour l’une ou l’autre Partie.

Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution a pour cause la survenance Dans le cas d’un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure tel que défini par au sens de l’article 1218 du code civil civil, et rendant impossible la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune diffusion du message, la responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque le cas de force majeure doit le Notifier à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure Régie et/ou des Editeurs ne pourra être recherchée. CMI Media attache une importance particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et s’attend à ce que toute personne physique ou morale, client Annonceur, ou Mandataire en relation avec elle, et ses conséquences perdurent plus de trois mois éventuels sous-traitants et/ou fournisseurs adhère aux mêmes principes et respecte la règlementation en vigueur sur le sujet et notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à compter la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la survenance vie économique, dite «Sapin 2 ». En conséquence, tout Annonceur et/ou Mandataire contractant avec CMI Media : -S’interdit tout acte de corruption active ou passive et de manière plus générale de rémunérer toute forme d’activité illégale ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, en France ou à l’étranger, qu’elle concerne un agent public ou privé ; -Déclare et reconnaît qu’en aucun cas il n’accordera et n’acceptera de financer un avantage, aux fins d’influencer un acte ou une décision relevant des fonctions de cet agent public ou privé, ou conduisant cet agent public ou privé à user de son influence sur tout autre agent public ou privé ; -S’engage à informer CMI Media sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion de leur relation contractuelle, de même que toute suspicion de conflit d’intérêts avec le Groupe CMI France ; -S’oblige à fournir toute assistance nécessaire à CMI Media pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la force majeurelutte contre la corruption ; -Indemnisera CMI Media de toute conséquence, la Partie la plus diligente pourra résilier notamment financière, d’un manquement de sa part aux obligations stipulées au présent article s’applique, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs et quels que soient le CDM, après un préavis mode et les modalités de quinze (15) jourspaiement.

Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation seront pas responsables de réparation au titre des dommages subis perte, de dommage, de retard, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque le un tribunal français comme un cas de force majeure doit le Notifier (soit un « Cas de Force Majeure »). De plus, les Parties conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura notamment les événements suivants : attentats, actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à l'autre Partiel’exécution des Prestations, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles. Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les Partiesdélais à l’autre, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement Les obligations de la force majeure constaté dans Partie victime du Cas de Force Majeure et, en particulier, les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter délais requis pour l’exécution de ses obligations, l'autre Partie seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit. Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des Cas de Force Majeure. Si un Cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du Contrat pendant une période de plus de 120 (cent vingt) jours, chacune des Parties pourra résilier le CDMContrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après un préavis sans indemnités pour l’un ou l’autre Partie. La résiliation interviendra à la date de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte réception de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la survenance de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jourslettre recommandée.

Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable de l'inexécution La force majeure qui libère la société MAROQUINERIE AU- GUSTE THOMAS de ses obligations si cette inexécution a pour cause ou excuse le retard dans l’exécution de ses obligations, s’entend de tout évé- nement ne pouvant être surmonté, malgré une diligence raisonnable de la société MAROQUINERIE XXXXXXX XXXXXX, tels que, sans être exhaustifs : les catastrophes naturelles, incendies, explosions, inondations, épidémies, pénuries de matières ou de transport, insuffisance de cou- rant électrique et d’énergie, accident important affectant la production des fabricants ou des sous-traitants, force majeure des fournisseurs et/ou sous-traitants, redresse- ment judiciaire ou liquidation judiciaire des fournisseurs et /ou sous-traitants, rebut des pièces importantes en cours fabrication, tout délai excédant de cinq jours le délai de transport normalement prévisible, accident de manuten- tion, grèves, lock-out,émeutes guerres, piraterie, blocus, restriction, exigences ou prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou par toute autorité consti- tuant un « fait du prince », actions judiciaires découlant de l’exécution normale des travaux etc... En cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement cas de force majeure, la socié- té MAROQUINERIE XXXXXXX XXXXXX devra en informer le Client dans les huit jours suivants l’événement. Les obligations contractuelles des PartiesEn cas de retard, à l’exception les délais seront prolongés de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de du retard entraîné par l’événement de force majeure. La Partie qui invoque le Si par suite d’un cas de force majeure doit tel qu’évoqué ci- dessus il est impossible à la société MAROQUINERIE AU- GUSTE THOMAS d’exécuter le Notifier à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, Contrat en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable tout ou en partie ou si l’événement de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies cise poursuit au-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus delà de trois mois mois, chacune des Parties est en droit de renoncer à compter de la survenance continuer l’exécution du Contrat en tout ou en partie, sans dommages et intérêts ou tout autre dédommagement ou participation au préjudice supportée par elle à cause de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jourspartie du Contrat déjà exécutée ne pou- vant être résolue.

Force majeure. Aucune Sauf disposition contraire, aucune Partie ne sera peut être tenue responsable de l'inexécution la non réalisation de ses obligations engagements, en vertu de la Convention, si cette inexécution a pour non réalisation trouve sa cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement dans un cas de force majeure. Les cas de force majeure sont les cas qui trouvent leur cause dans un évènement que les Parties ne peuvent maitriser et qui empêchent l’une des Parties à la Convention d’exécuter ses engagements ou qui, sans nécessairement empêcher l’une des Parties d’exécuter ses engagements, rend l’exécution desdits engagements si complexe qu’il en résulterait, pour cette Partie, des inconvénients tels qu’elle ne pourrait raisonnablement devoir les supporter. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception nées de celle de confidentialité, sont alors la Convention seront suspendues pendant toute la durée de l’événement du cas de force majeure. La Partie qui invoque le Si les effets d’un cas de force majeure doit le Notifier devaient avoir une durée supérieure à l'autre Partie1 mois, dans les meilleurs délaisla Convention pourrait être résiliée, en lui précisant les motifsde plein droit, les conséquences prévisibles et à la durée probable demande de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les l’une des Parties, par écrit. Si, sans droit à l'expiration d'un délai indemnité de quinze (15) jours courant à partir part de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeurel’autre. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus cadre de trois mois à compter l’exécution de la survenance Convention, sont notamment considérés comme des cas de la force majeure, sans que cette énumération ne soit exhaustive : la Partie défaillance des réseaux de transmission globale et non propre aux opérateurs utilisés par Win dans son Data Center, la destruction des installations, la grève, la coupure de câbles lors de travaux de creusement, la coupure générale de l’alimentation électrique, l’épidémie, le tremblement de terre, l’inondation, l’incendie, la guerre, l’embargo, le piratage, le fait du prince, les orages, intempéries, etc. Les Parties acceptent également de qualifier de force majeure la situation dans laquelle Win serait confrontée à une contrainte (p. ex. technique) Win S.A | Xxx xx Xxxx x’Xxxxx, 3 • 0000 Xxxxxx | xxxxxxxx@xxxxx.xxx.xx | Tél. 0000-000 00 | Fax 0000-00 000 | xxx.xxx.xx partielle ; définitive ou temporaire) pour Win de fournir ses prestations ; - ou occasionnant pour Win un coût plus diligente pourra résilier élevé comparé au coût réel tel que défini au moment de la signature de la Convention. Dans ces cas de figure, Win dispose de la faculté, à tout moment, de suspendre entièrement ou en partie la Convention ou de la résilier, le CDM, après un préavis de quinze (15) jourstout sans indemnité due à l’égard du Client.

Force majeure. 10.1 Aucune Partie partie ne sera responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat d'Abonnement si elle prouve que cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement est due à un évènement de force majeure tel que défini ci-après, et ce pour la durée et dans la limite des effets desdits cas et circonstances sur lesdites obligations. Est considéré comme un évènement de force majeure ("Force Majeure") : - l'un ou l'autre des évènements suivants dans la mesure où leur survenance affecte l'exécution du Contrat d'Abonnement par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation partie qui l'invoque : les intempéries exceptionnelles; les catastrophes naturelles; les inondations; les incendies; la foudre; les virus informatiques; les phénomènes d'origine électrique ou électromagnétiques perturbant le réseau; les grèves; les conflits de réparation travail (y compris au titre des dommages subis par l’une sein d’ETIMIA, d'un Opérateur ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie d'un de leurs obligations contractuellesfournisseurs ou prestataires); les émeutes; les actes de piraterie; les actes de terrorisme; les actes de sabotage; les attentats; toute défaillance du réseau dont la cause se situe, lorsque directement ou indirectement, chez un Opérateur, quand bien même cette inexécution a cause ne revêtirait pas pour cause la survenance d’un événement lui le caractère de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties; toute interruption ou modification substantielle de fourniture d'un ou plusieurs Service(s) dont la cause se situe, à l’exception de celle de confidentialitédirectement ou indirectement, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement chez un Opérateur et/ou un cocontractant d’ETIMIA, quand bien même cette cause ne revêtirait pas pour lui le caractère de force majeure. La Partie qui invoque le cas ; toute restriction à la fourniture ou à la consommation de services de télécommunications imposée par la loi et/ou les autorités compétentes; et - tout autre évènement de force majeure doit le Notifier à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement au sens de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la survenance de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) joursjurisprudence en vigueur.

Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable Conformément aux dispositions de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et Code Civil, la jurisprudence réalisation des tribunaux français. Les présentes Conditions Générales pourra être suspendue si l’une des Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis se trouve affectée par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement un cas de force majeure. Les obligations contractuelles des PartiesEn pareille hypothèse, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque affectée par le cas de force majeure doit le Notifier à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable devra notifier l’autre Partie de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement l’existence dudit cas de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans Cette notification entrainera la suspension des présentes pendant le délai mentionné au courrier de notification, ce délai ne pouvant excéder un mois. Si à l’issue de ce délai, le cas où la de force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la survenance de la force majeurepersiste, la Partie la plus diligente pourra résilier notifier à l’autre Partie la résiliation des présentes. La résiliation prendra effet au jour de la notification. En toute hypothèse, aucune somme versée par le CDMClient ne sera remboursée par Sage. Au titre du présent article, après un préavis les Parties écartent toute possibilité de quinze (15) joursrésolution des Conditions Générales. Pour l’application du présent article, les Parties conviennent que sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français, les cas suivants : grève totale ou partielle, blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, guerre.

Force majeure. Aucune Partie des Parties ne sera pourra être tenue pour responsable de l'inexécution son retard ou de ses sa défaillance à exécuter l’une des obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation à sa charge au titre des dommages subis par l’une du contrat si ce retard ou l’autre du fait de l'inexécution de tout cette défaillance sont l’effet direct ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance indirect d’un événement cas de force majeure. Les obligations contractuelles Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des Partiesmesures appropriées, à l’exception empêche l’exécution de celle son obli- gation. Chaque Partie informera l’autre Partie, sans délai, de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque le surve- nance d’un cas de force majeure doit dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le Notifier à l'autre Partieretard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède un mois, les parties devront se concerter dans les meilleurs délaisplus brefs délais pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable le contrat est résolu de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté plein droit dans les conditions définies ciprévues aux articles 1351 et 1351-avant1 du Code Civil, si bon semble à la Partie qui invoque la est empêchée. Sans que cette liste soit limitative, il est expressément convenu que sont notamment considérés comme des cas de force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligationsles événements suivants : ✓ survenance d’un cataclysme naturel ✓ tremblement de terre, l'autre Partie pourra résilier tempête, incendie, inondation… ✓ conflit armé, guerre, conflit civil, attentats ✓ conflit du travail, grève totale ou partielle chez le CDMPrestataire, après un préavis l’Utilisateur ou le Client ✓ conflit du travail, grève totale ou partielle chez les Prestatai- res, Prestataires de quinze services, transporteurs, postes, services publics... ✓ injonction impérative des pouvoirs publics (15interdiction d’importer, embargo) jours. Si la résiliation n'est pas décidée✓ accidents d’exploitation, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte bris de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences machines, explosion ✓ défaillance ou carence de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la survenance de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) joursPrestataires.

Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par Conformément à l’article 1218 du code civil Code civil, un « Événement de Force Majeure » désigne tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de leurs obligations contractuellescette Partie, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un temporairement ou définitivement. La Partie qui invoque un événement de force majeureForce Majeure, envoie à l’autre Partie, dans les meilleurs délais, une Notification précisant la nature de l'événement de Force Majeure invoqué et sa durée probable. Les obligations contractuelles concernées des deux Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement l’évènement de force majeureForce Majeure dès l’apparition de l’évènement de Force Majeure. La Les acteurs n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenus d'aucune obligation de réparation des dommages subis par l’un ou l’autre du fait de l'inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations en raison de cet événement de Force Majeure. Toute Partie qui invoque un événement de Force Majeure a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour en limiter sa portée et sa durée. Si un événement de Force Majeure a une durée supérieure à trente (30) Jours, le cas de force majeure doit Titulaire ou RTE peut résilier le Notifier Contrat, sans qu’il en résulte un quelconque droit à l'autre indemnité pour l’autre Partie, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et par l’envoi à RTE ou au Titulaire d’une Notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet à la durée probable date de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement réception de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la survenance de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) joursladite lettre.

Force majeure. 10.1 Aucune Partie partie ne sera responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat d'Abonnement si elle prouve que cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement est due à un évènement de force majeure tel que défini ci-après, et ce pour la durée et dans la limite des effets desdits cas et circonstances sur lesdites obligations. Est considéré comme un évènement de force majeure ("Force Majeure") : - l'un ou l'autre des évènements suivants dans la mesure où leur survenance affecte l'exécution du Contrat d'Abonnement par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation partie qui l'invoque : les intempéries exceptionnelles; les catastrophes naturelles; les inondations; les incendies; la foudre; les virus informatiques; les phénomènes d'origine électrique ou électromagnétiques perturbant le réseau; les grèves; les conflits de réparation travail (y compris au titre des dommages subis par l’une sein d’512IT, d'un Opérateur ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie d'un de leurs obligations contractuellesfournisseurs ou prestataires); les émeutes; les actes de piraterie; les actes de terrorisme; les actes de sabotage; les attentats; toute défaillance du réseau dont la cause se situe, lorsque directement ou indirectement, chez un Opérateur, quand bien même cette inexécution a cause ne revêtirait pas pour cause la survenance d’un événement lui le caractère de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties; toute interruption ou modification substantielle de fourniture d'un ou plusieurs Service(s) dont la cause se situe, à l’exception de celle de confidentialitédirectement ou indirectement, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement chez un Opérateur et/ou un cocontractant d’512IT, quand bien même cette cause ne revêtirait pas pour lui le caractère de force majeure. La Partie qui invoque le cas ; toute restriction à la fourniture ou à la consommation de services de télécommunications imposée par la loi et/ou les autorités compétentes; et - tout autre évènement de force majeure doit le Notifier à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement au sens de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la survenance de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) joursjurisprudence en vigueur.

Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable La Force Majeure s’entend de l'inexécution tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible au sens de ses obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil Code Civil et de son interprétation par la jurisprudence et empêchant l’une des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation d’exécuter les obligations mises à sa charge au titre du Contrat ou rendant l’exécution de celles-ci déraisonnablement onéreuses. Sont assimilés à des dommages subis par cas de Force Majeure : les grèves ou conflits de travail chez l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, en France ou à l’exception l’étranger, les incendies, inondations ou autres catastrophes naturelles, la défaillance d’un fournisseur de celle télécommunications, d’électricité ou hébergeur, ainsi que la modification de confidentialitétoute réglementation applicable au Contrat et en rendant l’exécution impossible ou déraisonnablement onéreuse. Toute Partie affectée par un cas de Force Majeure en notifiera l’autre Partie dans les dix (10) jours suivant la survenance de ce cas de Force Majeure. Lorsque l’inexécution d’une obligation d’une Partie est imputable à un cas de Force Majeure, sont alors suspendues pendant toute cette Partie est exonérée de responsabilité. Les délais d’exécution des obligations de chacune des Parties au titre du Contrat seront prorogés en fonction de la durée des événements constitutifs de l’événement de force majeurela Force Majeure et leur exécution devra être à nouveau entreprise dès la cessation des événements faisant obstacle à l’exécution. La Partie qui invoque le cas de force majeure doit le Notifier Si l’exécution des obligations devenait cependant impossible pendant un délai supérieur à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifsquinze (15) jours, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement Parties se concerteront en causevue d’aboutir à une solution satisfaisante. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un A défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement compter de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, date d’expiration de la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis première période de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte seront libres de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la survenance de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis Contrat sans indemnité de quinze (15) jourspart et d’autre.

Force majeure. Aucune Chaque Partie ne sera responsable est momentanément déliée, partiellement ou totalement et dans la limite des effets de l'inexécution l’événement considéré, de ses obligations si cette inexécution a pour cause la au titre du Contrat en cas de survenance d’un événement évènement ayant pour effet de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de l’empêcher d’exécuter tout ou partie de leurs ses obligations contractuellesau titre du Contrat, lorsque cette inexécution a pour cause dans la survenance d’un mesure où cet événement est extérieur à la Partie qui s’en prévaut et hors de son contrôle, imprévisible et ne peut être surmonté par ladite Partie agissant en opérateur prudent et raisonnable. Il est précisé que les incidents et défaillances techniques des installations du Client ne constituent pas, par eux-mêmes, un cas de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues Le Client restera toutefois redevable pendant toute la durée de l’événement de force majeure (i) des éléments de Prix au titre des livraisons de Gaz intervenues antérieurement à la date de l’événement de force majeure et (ii) des éléments de Prix facturés par les Gestionnaires de Réseau au Fournisseur pendant la période de force majeure. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable et aucune indemnité ne pourra être demandée par l’une ou l’autre des Parties au titre des conséquences dues à un événement de force majeure. Toute quantité de Gaz n’ayant pu être fournie ou enlevée pour cause de force majeure sera déduite des quantités devant être mises à disposition par le Fournisseur et enlevées par le Client en vertu du Contrat. La Partie qui invoque le cas se prévalant d’un événement de force majeure doit devra le Notifier notifier à l'autre Partiel’autre Partie dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la survenance dudit événement, dans les meilleurs délaispar télécopie ou courrier électronique, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles fournissant l’ensemble des détails relatifs à l’évènement considéré et la durée probable ses conséquences. Si un événement de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai se prolonge au-delà d’une durée de quinze (15) jours courant Jours calendaires à partir compter de l’achèvement sa date de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, notification par la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis concernée par lettre recommandée avec accusé de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidéeréception, les Parties doivent convenir d'un nouveau se rencontreront pour adapter le Contrat. A défaut d’accord entre les Parties dans un délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois trente (30) Jours calendaires à compter de la survenance date de la notification de l’événement de force majeuremajeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la Partie la plus diligente chacune des Parties pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) joursContrat sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partie.

Force majeure. Aucune Partie Sans préjudice de l’article 8, aucune des Parties ne sera responsable de l'inexécution de ses pour un quelconque dommage causé à l’autre Partie en raison d’une inexécution des obligations si cette inexécution a pour cause la survenance contractuelles en raison d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement cas de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque le Sont considérés comme cas de force majeure doit le Notifier à l'autre Partietout évènement imprévisible échappant au contrôle des Parties et rendant l’exécution des obligations impossible, dans les meilleurs délaistels que : intempéries ou catastrophes naturelles, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement actes posés par les Partiesautorités militaires ou civiles, guerres, insurrections, fautes commises par écritle Gestionnaire de réseau, grèves, troubles sociaux, indisponibilité du réseau de transport, actes de terrorisme. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Cette liste n’est pas limitative. La Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligationsdoit aussitôt que possible après la survenance du cas de force majeure avertir l’autre Partie (par téléphone, l'autre Partie pourra résilier le CDMe-mail, après un préavis de quinze (15fax, ... , confirmé par lettre recommandée) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas du moment où la force majeure et/est survenue ainsi que, si possible, donner une estimation de la durée pendant laquelle ce cas de force majeure affectera l’exécution des obligations. La Partie qui invoque la force majeure doit déployer tous les moyens raisonnables afin d’éviter ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter réduire les dommages qui résultent de la survenance du cas de force majeure. Elle tiendra également l’autre Partie au courant de l’évolution de la situation et des délais dans lesquels l’exécution des obligations pourra reprendre. Les Parties essayeront aussitôt que possible, de négocier les conditions sous lesquelles l’exécution des obligations affectées par la force majeure pourrait reprendre. Si les Parties ne peuvent se mettre d’accord sur une adaptation du contrat pendant la durée de la force majeure, les obligations des Parties affectées par la Partie force majeure seront suspendues aussi longtemps que la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis cause de quinze (15) joursla force majeure existera.

Force majeure. Aucune Partie des Parties au contrat ne sera responsable pourra être tenue pour respon- sable de l'inexécution son retard ou de ses sa défaillance à exécuter l’une des obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation à sa charge au titre des dommages subis par l’une du contrat si ce retard ou l’autre du fait de l'inexécution de tout cette défaillance sont l’effet direct ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance indirect d’un événement cas de force majeure. Les obligations contractuelles Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des Partiesmesures appropriées et raisonnables, à l’exception empêche l’exécu- tion de celle son obligation. Chaque Partie informera l’autre Partie, sans délai, de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque le surve- nance d’un cas de force majeure doit le Notifier à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles dont elle aura connaissance et la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Siqui, à l'expiration d'un délai ses yeux, est de quinze (15) jours courant nature à partir affecter l’exécution du contrat. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’achèvement de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulte ne justifie la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) joursrésolution du contrat. Si la résiliation n'est pas décidéedurée de l’empêchement excède un mois, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte devront se concerter pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié, le Fournis- seur conservant les acomptes versés et pouvant réclamer les frais engagés jusqu’à la durée nécessaire pour remédier aux conséquences date de la force majeuresurvenance de l’événement. Dans le Les Parties conviennent en outre que les événements suivants, lorsqu’ils empêchent l’exécution de l’obligation, constituent en toute circonstance des cas où la de force majeure et/: ✓ survenance d’un cataclysme naturel ✓ tremblement de terre, tempête, incendie, inondation ✓ accident d’exploitation, cyberattaque, explosion, bris de machine ✓ conflit armé, guerre, conflit civil, attentats ✓ conflit du travail, grève totale ou ses conséquences perdurent plus partielle chez le Fournisseur ou le Client ✓ conflit du travail, grève totale ou partielle chez les Four- nisseurs, prestataires de trois mois à compter de la survenance de la force majeureservices, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDMtransporteurs, après un préavis de quinze postes, services publics, injonction impérative des pouvoirs publics (15) jours.interdiction d’importer, embargo)...

Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable Tout événement échappant au contrôle du débiteur et raisonnablement imprévisible lors de l'inexécution la formation du Contrat et que les Parties n’ont pu ni éviter ni surmonter au moment de ses sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence prévues au Contrat sont considérées comme des tribunaux françaiscauses d’exonération des obligations des Parties. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne cas suivants sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, plein droit assimilés à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque le un cas de force majeure doit pour le Notifier à l'autre PartieVendeur : lock out, grève (interne ou externe), épidémie ou pandémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les meilleurs délaistransports, impossibilité d’être approvisionné par ses fournisseurs, l’émeute, le sinistre total ou partiel, l’intempérie, la guerre, le conflit collectif total ou partiel, l’accident, la difficulté de transport ou d’approvisionnement en lui précisant les motifsmatières premières ou produits, les conséquences prévisibles et défectuosité des matières premières la durée probable décision administrative, judiciaire ou politique, changement notable de l’événement situation politique dans le pays du client ou en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement France ou tout autre événement indépendant de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écritvolonté du Vendeur entraînant un chômage partiel ou total au sein du la société du Vendeur. Si, à l'expiration d'un délai En cas de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avantsurvenance d’un tel événement, la Partie qui invoque victime devra en informer immédiatement l’autre Partie par téléphone ou courrier électronique et sera suivie d’une confirmation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception Si l’événement n’est que temporaire, les effets du Contrat seront suspendus jusqu’au rétablissement normal de la situation et le Vendeur se réservera le droit de suspendre momentanément la livraison des Produits commandés par le Client. Si l’évènement de force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter qui oblige le Client à suspendre l’exécution de ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis obligations se prolonge pendant plus de quinze trente (1530) jours. Si , le Vendeur pourra demander la résiliation n'est pas décidéede plein droit du Contrat, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte à effet immédiat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences réception, sans indemnité de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus part et d’autre du fait de trois mois à compter de la survenance de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jourscette résiliation.

Force majeure. Aucune Partie Sauf stipulation contraire des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes Conditions Générales, Morning ne sera saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de tout manquement à ses obligations dans le cadre des présentes Conditions Générales si cette inexécution a pour cause la survenance un tel manquement résul- tait d’un événement cas de force majeure tel que défini ou évènement échappant à son contrôle, hors faute ou négligence de sa part, ou de toute autre mesure ou disposition législative prise par l’article 1218 du code civil et les autorités françaises ou étrangères. Est notamment réputé constituer un cas de force majeure ou un évènement hors de contrôle de Morning, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, tout évènement imprévisible et irrésistible l’empêchant de fournir les Services, tels que, sans que cette liste soit limitative : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève totale ou partielle de personnel interne ou externe à l’entreprise (sous-trai- tants, fournisseurs…), les restrictions légales ou gouvernementales, les modifications légales ou règlementaires des formes de commercialisation, une panne d’ordinateur, le blocage des télécommunications, la négligence d’un tiers telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité ou des services de télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté de Morning empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Géné- rales. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement En cas de force majeure, les Services régis par les présentes Conditions Générales serontsuspendus. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque Dans l’hypo- thèse où le cas de force majeure doit le Notifier à l'autre Partieperdurerait au-delà d’une durée de trente (30) jours, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement chaque Partie pourra mettre un terme aux relations contractuelles régies par les Partiesprésentes Conditions Générales. Morning et l’Utilisateur seront alors dégagés de leurs obligations respectives, sans qu’aucune indemnité ne soit due par écrit. Si, à l'expiration d'un délai aucune des Parties de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la survenance de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) joursce fait.

Force majeure. 10.1 Aucune Partie partie ne sera responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat d'Abonnement si elle prouve que cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement est due à un évènement de force majeure tel que défini ci-après, et ce pour la durée et dans la limite des effets desdits cas et circonstances sur lesdites obligations. Est considéré comme un évènement de force majeure ("Force Majeure") : - l'un ou l'autre des évènements suivants dans la mesure où leur survenance affecte l'exécution du Contrat d'Abonnement par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation partie qui l'invoque : les intempéries exceptionnelles; les catastrophes naturelles; les inondations; les incendies; la foudre; les virus informatiques; les phénomènes d'origine électrique ou électromagnétiques perturbant le réseau; les grèves; les conflits de réparation travail (y compris au titre des dommages subis par l’une sein d’OpenIP, d'un Opérateur ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie d'un de leurs obligations contractuellesfournisseurs ou prestataires); les émeutes; les actes de piraterie; les actes de terrorisme; les actes de sabotage; les attentats; toute défaillance du réseau dont la cause se situe, lorsque directement ou indirectement, chez un Opérateur, quand bien même cette inexécution a cause ne revêtirait pas pour cause la survenance d’un événement lui le caractère de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties; toute interruption ou modification substantielle de fourniture d'un ou plusieurs Service(s) dont la cause se situe, à l’exception de celle de confidentialitédirectement ou indirectement, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement chez un Opérateur et/ou un cocontractant d’OpenIP, quand bien même cette cause ne revêtirait pas pour lui le caractère de force majeure. La Partie qui invoque le cas ; toute restriction à la fourniture ou à la consommation de services de télécommunications imposée par la loi et/ou les autorités compétentes; et - tout autre évènement de force majeure doit le Notifier à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement au sens de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la survenance de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) joursjurisprudence en vigueur.

Force majeure. Aucune Partie Les Parties ne sera responsable seront pas tenues pour responsables de l'inexécution de ses l'une quelconque de leurs obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement en cas de force majeure tel telle que défini définie par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux françaisCode civil. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne conviennent de considérer comme des causes d'exonération les événements suivants, lorsqu'ils sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une nature à empêcher temporairement ou l’autre du fait de l'inexécution de définitivement une Partie d'accomplir ses obligations en tout ou partie partie, sachant que ladite liste n'est pas exhaustive : terrorisme, guerre, guerre civile, émeute et révolution, acte de leurs obligations contractuellespiraterie, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation, cataclysme naturel tel que violente tempête, explosion, incendie, manque de carburant, boycott, grève extérieure aux Parties, acte de l'autorité, arbitraire ou non, ainsi que tout autre cas de force majeuremajeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation. Les obligations contractuelles des PartiesLa Partie qui invoque les circonstances telles que celles qui sont visées au paragraphe précédent doit en avertir l'autre Partie, à l’exception par lettre recommandée avec avis de celle réception, aussi bien de confidentialitéleur intervention que de leur cessation, sont alors suspendues pendant toute dans un délai de huit (8) jours. Faute de respecter les formes requises pour alerter l’autre Partie, la durée de l’événement de force majeurePartie qui entend s'en prévaloir ne pourra invoquer lesdites circonstances. La Partie qui invoque le cas de force majeure doit le Notifier s’engage à l'autre Partie, dans faire ses meilleurs efforts afin d’en limiter les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable effets sur l’exécution du présent contrat. Les prestations ne pouvant être réalisées pour cas de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement force majeure ne donneront pas lieu à rémunération de la part d’Ecominéro. Si le cas de force majeure est constaté contradictoirement par produit ses effets pendant plus d’un (1) mois et si la poursuite de l'exécution du Contrat apparaît néanmoins économiquement possible pour toutes les Parties, par écritmoyennant une adaptation de celui-ci, les Parties se concerteront immédiatement pour apporter au Contrat, en bonne foi et en équité, les adaptations nécessaires. Si, à l'expiration d'un délai Si le cas de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avantproduit ses effets pendant plus de trois (3) mois et si l’exécution du Contrat n’apparaît plus possible, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie alors chacune des Parties pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la survenance de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) joursContrat avec effet immédiat.

Force majeure. Aucune Partie 4.1 Le Vendeur ne sera ni responsable de l'inexécution de ni considéré comme violant ses obligations contractuelles ou y manquant si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence l’exécution des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une obligations qui lui incombent est retardée ou l’autre empêchée, directement ou indirectement, du fait de l'inexécution : (i) d’événements hors des possibilités de tout ou partie de leurs obligations contractuellescontrôle qu’il peut raisonnablement exercer, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de (ii) force majeure. Les obligations contractuelles , décisions (ou absence d’action) des Partiesautorités publiques, à l’exception incendies, conditions météorologiques extrêmes, séismes, grèves ou autres perturbations sociales, inondations, guerre (déclarée ou non), épidémies, troubles civils, émeutes, retards dans les transports ou pénurie de celle véhicules ou (iii) actes (ou omissions) de confidentialitél’Acheteur y compris (a) ll’absence de fourniture au Vendeur dans les meilleurs délais des informations et approbations nécessaires pour lui permettre de continuer le travail immédiatement et sans interruption, sont alors suspendues pendant toute la durée (b) le non-respect des conditions de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque le cas de force majeure doit le Notifier à l'autre Partie, paiement dans les meilleurs délais, (c) l’absence de fourniture au Vendeur dans les meilleurs délais des documents, que ce dernier est en lui précisant droit de demander, attestant qu’une licence ou une autorisation d’importation ou d’exportation a été délivrée (s’il appartient à l’Acheteur de l’obtenir), (iv) la consignation en réserve en vertu de l’Article 3 ou (v) l’impossibilité, du fait de causes hors des possibilités de contrôle qu’il peut raisonnablement exercer, d’obtenir les motifsmatériaux, les conséquences prévisibles et la composants ou services nécessaires. Dans l’hypothèse d’un tel retard, le Vendeur devra informer l’Acheteur. La date de livraison ou d’exécution sera prorogée d’une durée probable équivalente au temps perdu du fait de l’événement ce retard, en causeplus du temps supplémentaire pouvant être raisonnablement nécessaire pour pallier aux effets de ce retard excusable. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement Le Vendeur informera l’Acheteur, dès que possible, de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai nouvelle date de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jourslivraison. Si la résiliation n'est pas décidéecause du retard du Vendeur réside dans des actes ou omissions de l’Acheteur, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte ou est liée au travail préalable des autres contractants ou fournisseurs de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans ce dernier, le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois Vendeur aura également droit à compter de la survenance de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) joursajustement équitable du prix.

Force majeure. Aucune Partie ne sera En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations respectives des Parties sont suspendues et aucune des Parties n’est tenue pour responsable de l'inexécution l’inexécution de ses obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement durée et dans la limite des effets du cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux françaissur lesdites obligations. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation Sont considérés comme cas de réparation force majeure ou assimilés à une force majeure au titre des dommages subis par l’une du Contrat : la guerre, la mobilisation, la grève, l’incendie, toute catastrophe naturelle ou l’autre du événement climatique (inondations, ouragan, orage…), le fait de l'inexécution tiers (perturbations, dommages au réseau à l’occasion de tout travaux, vandalisme…), l’indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production, ainsi que tous les faits pouvant être qualifiés de force majeure dans le cadre du raccordement et de l’acheminement de l’électricité par le GRD au sens des DGARD. Il appartient au Client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture, conformément aux DGARD. La Partie qui se prévaut d’un événement visé au présent article informe par écrit l’autre Partie dans les plus brefs délais des circonstances survenues et des mesures qu’elle entend prendre pour en limiter les effets. Pendant la période d’interruption de ses obligations, elle informe régulièrement l’autre Partie de l’évolution de l’événement constitutif de force majeure ou partie de leurs la circonstance assimilée et des conditions de reprise de ses obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause . Aucune responsabilité ne saurait être engagée à raison des défauts d’exécution et/ou dommages qui sont la survenance conséquence directe d’un événement évènement constitutif d’un cas de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception Aucune indemnité de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque le cas de force majeure doit le Notifier à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement quelque nature que ce soit ne peut être exigée par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) joursParties au titre des événements prévus au présent article. Si la résiliation n'est pas décidéesuspension dure plus d’un mois, les chacune des Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte aura la faculté de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la survenance de la force majeure, la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis Contrat sans autre formalisme qu’une lettre adressée à l’autre Partie en recommandé avec demande d’avis de quinze (15) joursréception.

Force majeure. Aucune Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécut ion de leurs obligat ions en cas de survenance d’un cas de force majeur e, défini comme un événeme nt qui empêche une Partie ne sera responsable de l'inexécution d’exécut er l’une de ses obligations si cette inexécution a pour cause obligat ions contractue lles sous réserve que cet événeme nt échappe à son contrôle, qu’il ne pouvait être raisonn ablement prévu lors de la survenance d’un événement conclusi on de force majeure tel que défini la Convent ion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropr ié es au sens de l’article 1218 du code civil civil, rendant impossib le l’exécution de la Convent ion. La Partie invoquant un cas de force majeur e doit immédiat ement le notifier à l’autre Partie en lui précisa nt les détails de ce cas de force majeur e l’empêch a nt d’exécut er ses obligat ions contractuel les et la jurisprudence des tribunaux françaisfaire de son mieux pour en limit er les conséquences. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation En cas de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement cas de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialitéla Convent ion ser a suspendue jusqu’à disparit ion, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque le extinctio n ou cessation du cas de force majeure doit le Notifier à l'autre Partiemajeur e. Toutefois, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable faute de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement pouvoir reprendr e l’exécutio n de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un Conventio n dans un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement compter de la survenance du cas de force majeure constaté majeur e, les Parties se rapprocher ont afin de discut er d’une modificat ion de la Conventio n. En cas d’échec de la discussi on dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis délai maximum de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte le Contrat sera résilié de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences plein droit, sans indemnit é de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la survenance de la force majeurepart et d’autre, par la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis diligent e et par lettre recommand ée avec accusé de quinze (15) joursrécept ion adressée à l’autre Partie.

Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque le Sont considérés comme cas de force majeure doit ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuite déchargeant le Notifier à l'autre PartieFournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs. Dans de telles circonstances, le Fournisseur préviendra l’Acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement 24 heures de la force majeure est constaté contradictoirement par les Partiesdate de survenance des événements, par écrit. Sile contrat liant le Fournisseur et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus de trois mois à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de dix (10) jours à compter de la force majeuredate de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Fournisseur et son client pourra être résilié par la Partie partie la plus diligente pourra résilier le CDMdiligente, après un préavis sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de quinze (15) joursdommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Force majeure. Aucune Partie partie ne sera responsable de l'inexécution pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette inexécution a pour obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des PartiesÀ ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à l’exception titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles ; restrictions gouvernementales ; troubles sociaux et émeutes ; guerres ; malveillance ; sinistres dans les locaux du Prestataire ; les interruptions de celle service EDF supérieure à 2 (deux) jours ; défaillance du matériel informatique ; absence de confidentialitélongue durée (accident ou maladie) . Dans les 5 (cinq) jours ouvrés maximum à partir de la survenance d’un tel évènement, sont alors suspendues pendant toute la durée partie défaillante pour cause de l’événement force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. La Partie qui invoque le cas dite résiliation prendra effet à la date de force majeure doit le Notifier à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et la durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement réception par l’autre partie de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai lettre de quinze (15) jours courant à partir résiliation adressée en recommandée avec accusé de l’achèvement de la force majeure constaté dans les conditions définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour remédier aux conséquences de la force majeureréception. Dans le cas où la force majeure et/ou ses conséquences perdurent plus l’accord est résilié par le Client pour cause de trois mois à compter de la survenance de la force majeure, le Client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la Partie la plus diligente pourra résilier le CDM, après un préavis date de quinze (15) joursrésiliation.