Common use of Force majeure Clause in Contracts

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette date.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas d'inexécution L’inexécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait par l’une ou d'une situation qu’il l’autre des parties ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (majeure, tel que prévu à l’exclusion des obligations l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : - Retrait de l’agrément accordé aux services de Nordnet Registrar par les Registres ou attaque terroristeAutorités de tutelle ; - Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ; - Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet ; - Panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique ; - Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, émeuteguerre civile, incendieinsurrection, attentat, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence acte de vandalisme ; - Grève totale ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèvespartielle, lock-out extérieure à Nordnet ; - Toutes décisions des Registres ou décision judiciaireAutorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent Nordnet Registrar, ses fournisseurs ou prestataires, et le cas échéant, le Registre ou l’Autorité de tutelle. Le Fournisseur ne sera pas tenu cas de livrer force majeure suspend les Marchandisesobligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les services avant conséquences de la date : force majeure duraient plus de trente (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (18030) jours consécutifs, chacune des Parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à la rubrique « Communications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant parties. La résiliation prendra effet huit (8) jours après la date d’envoi de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datela notification.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur Aucune Partie ne sera pas responsable en cas d'inexécution de l'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements si cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure reconnus tel que défini par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager contractuelles, lorsque cette inexécution a pour cause la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison survenance d’un événement indépendant de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la volonté, y compris sans s'y limiter : En durée de l’événement de force majeure. La Partie qui invoque le cas de force majeuremajeure doit le Notifier à l'autre Partie, conflit armé ou attaque terroristedans les meilleurs délais, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer lui précisant les Marchandisesmotifs, les services avant conséquences prévisibles et la date : durée probable de l’événement en cause. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. L’achèvement de la force majeure est constaté contradictoirement par les Parties, par écrit. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (i15) jours courant à laquelle les événements susmentionnés cessent partir de l’empêcher ou l’achèvement de le retarder la force majeure constaté dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par définies ci-avant, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le CDM, après un préavis de quinze (15) jours. Si la résiliation n'est pas décidée, les règlements d’exemption Parties doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui tient compte de la durée nécessaire pour les catégories applicables en matière remédier aux conséquences de contrôle des importations la force majeure. Dans le cas où la force majeure et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure ses conséquences perdurent plus de trois mois à cent quatre-vingt (180) jours consécutifscompter de la survenance de la force majeure, l’une ou l’autre des parties la Partie la plus diligente pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard le CDM, après un préavis de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datequinze (15) jours.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas d'inexécution de 38.1. Aucune des parties au marché n'est considérée comme ayant manqué ou ayant contrevenu à ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une si elle en est empêchée par une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit survenue, soit après la date de notification de l'attribution du marché, soit après la date de son entrée en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement 38.2. On entend par «force majeure», aux fins du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un présent article, tout événement imprévisible, indépendant de la volontévolonté des parties et qu'elles ne peuvent surmonter en dépit de leur diligence, y compris sans s'y limiter : En tels que les catastrophes naturelles, les grèves, les lock-out ou autres conflits du travail, les actes de l'ennemi, les guerres déclarées ou non, les blocus, les insurrections, les émeutes, les épidémies, les glissements de terrains, les tremblements de terre, les tempêtes, la foudre, les inondations, les affouillements, les troubles civils, les explosions. Une décision de l’Union européenne de suspendre la coopération avec le pays partenaire est considérée comme un cas de force majeure quand elle implique la suspension ou l’annulation du financement de ce marché. 38.3. Nonobstant les dispositions des articles 21 et 36, le Contractant n'est pas passible de déchéance de sa garantie de bonne exécution, d'indemnités forfaitaires ou de résiliation pour défaut d'exécution, si et dans la mesure où son retard d'exécution ou tout autre manquement à ses obligations au titre du marché résulte d'un cas de force majeure. De même, conflit armé ou attaque terroristeDCI n'est pas passible, guerrenonobstant les dispositions des articles 28 et 37, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation de paiement d'intérêts pour retards de paiement ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, locknon-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) par le Contractant ou de la résiliation du marché par le Contractant pour manquement, si et dans la mesure où un retard de la part de DCI ou tout autre manquement à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière ses obligations résultent d'un cas de contrôle des importations et/ou exportationsforce majeure. 28.3.- 38.4. Si l’exécution l'une des parties estime qu'un cas de force majeure susceptible d'affecter l'exécution de ses obligations contractuelles est suspendue survenu, elle en avise sans délai l'autre partie ainsi que DCI, en précisant la nature, la durée probable et les effets envisagés de cet événement. Sauf instruction contraire donnée par écrit par DCI, le Contractant continue à exécuter ses obligations au titre du marché, dans la mesure où cela lui est raisonnablement possible et cherche tous autres moyens raisonnables lui permettant de remplir celles de ses obligations que le cas de force majeure ne l'empêche pas d'exécuter. Il ne met en œuvre ces autres moyens que si DCI lui en donne l'ordre. 38.5. Si, en suivant les instructions de DCI ou reportée pour en utilisant les motifs ci-dessus au présent Article autres moyens visés à l'article 38, paragraphe 4, le Contractant doit faire face à des frais supplémentaires, leur montant est certifié par DCI. 38.6. Si un cas de force majeure s'est produit et se poursuit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifspériode de 180 jours, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie nonobstant toute prolongation du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours délai d'exécution du marché que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés Contractant peut avoir obtenu de ce fait, chaque partie a le droit de donner à l'autre un préavis de 30 jours pour résilier le marché. Si, à l'expiration de la période de 30 jours, le cas de force majeure persiste, le marché est résilié et, en vertu du droit régissant le marché, les travaux réalisés avant la date parties sont de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datece fait libérées de leur obligation de poursuivre l'exécution de celui-ci.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur Conformément à l’article 1218 du Code civil, un « Événement de Force Majeure » désigne tout événement échappant au contrôle de l’une ou l’autre des Parties, qui ne sera pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et empêchant l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de cette Partie, temporairement ou définitivement, dès lors que ledit Événement de Force Majeure ne résulte pas responsable en cas d'inexécution d'une inexécution ou d’une violation par la Partie qui s'en prévaut de ses obligations contractuelles au titre du présent Contrat. La Partie qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoirinvoque un Evénement de Force Majeure, notamment les événements envoie à l’autre Partie, dans un délai de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu quatorze (14) jours à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant compter de la volontéconnaissance dudit Evénement de Force Majeure, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : une Notification précisant (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent preuves satisfaisantes au regard de l’empêcher ou l'existence d'un Evénement de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; Force Majeure, (ii) tous détails quant à laquelle il reçoit la nature de l'Evènement de Force Majeure qui affecte directement la Partie, (iii) la date de début de l’Evénement de Force Majeure, (iv) les licences ou autorisations nécessaires ou remplit effets de l’Evénement de Force Majeure sur l'exécution de ses obligations, (v) les conditions mesures et actions prises par la Partie affectée pour minimiser ces effets et, dans la mesure du possible, (vi) la durée probable et les conséquences prévisibles de l’Evénement de Force Majeure. Si l’empêchement est temporaire, les obligations contractuelles concernées des deux Parties, à l’exception de celles prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière au sein des articles 16.3 (Force Majeure) et 16.5 (Confidentialité), sont suspendues pendant toute la durée de contrôle des importations l’Evènement de Force Majeure et à compter de sa survenance jusqu'à ce que la cause et/ou exportations. 28.3.- les effets de la situation considérée comme un Evénement de Force Majeure ait/aient cessé. Toute Partie qui invoque un Evénement de Force Majeure a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour en limiter sa portée et sa durée et devra informer l’autre Partie lorsqu’elle cesse d’être affectée par l’Evénement de Force Majeure. Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de prendre toute mesure raisonnablement possible en vue de poursuivre l'exécution du Contrat. Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant un Evénement de Force Majeure a une durée supérieure à cent quatre-vingt trente (18030) jours Jours consécutifs, le Titulaire ou RTE peut résilier le Contrat, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnité pour l’autre Partie, par l’envoi à RTE ou au Titulaire d’une Notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de ladite lettre. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation des dommages subis par l’une ou l’autre des parties pourra résilier du fait de l'inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations en raison de cet Evénement de Force Majeure. Pour les Défaillances de type Disponibilité Insuffisante, lorsque celles-ci sont dues à un Evènement de Force Majeure, les pénalités ne s'appliquent pas, mais la partie Compensation Annuelle Initiale est réduite au prorata de la durée de cette indisponibilité. Pour l’application de l’article 10.3, tous les jours de la période concernée durant l’événement de force majeure sont exclus du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard calcul de l’autre partiePIC.Indispo, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette date.ratio : ∑ j,i [PIC.Indispo] / ∑ j,i [PIC]

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur Les Parties ne sera seront pas responsable en responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoirforce majeure (soit un « Cas de Force Majeure »). De plus, les Parties conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura notamment les événements suivants : les intempéries, attentats, actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de force majeure reconnus toute réglementation applicable à l’exécution des Prestations, accès limité par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (un propriétaire ou un gestionnaire de domaine, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances et ou acte d’un Opérateur Commercial ainsi que les actes de tiers. Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais à l’exclusion des l’autre, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure. Les obligations de paiement la Partie victime du Client à l’égard du Fournisseur Cas de Force Majeure et, en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans particulier, les délais requis pour l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant obligations, seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit. Les Parties s’efforceront, dans la volontémesure du possible, y compris sans s'y limiter : En cas d’atténuer les effets des Cas de force majeureForce Majeure. Si un Cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du présent contrat pendant une période de plus de 120 (cent vingt) jours, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder chacune des Parties pourra résilier la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations commande concernée et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée le Contrat, selon le cas, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnités pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une l’un ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant Partie. La résiliation interviendra à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateréception de la lettre recommandée.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur La Partie qui en exécutant ses obligations avec toute diligence voulue, se heurte à un obstacle, de quelque nature qu’il soit, qu’elle ne sera peut pas responsable en cas d'inexécution surmonter, qui est imprévisible et qui lui est totalement étranger, n’encourt pas de responsabilité et se trouve déchargée de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait obligations, en tout ou d'une partie, temporairement ou définitivement, selon les circonstances. Elle devra immédiatement avertir de la situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoirl’autre partie par écrit. De façon expresse, notamment les événements sont considérés comme des cas de force majeure reconnus tous cas revêtant les caractères d’extranéité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, sous réserve que l’une des Parties n’en soit pas responsable, lock-out, intempéries, épidémies et/ou pandémie sur le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion territoire français, européen et/ou dans le monde, et notamment l’épidémie de la Covid-19 et ses conséquences quelles qu’elles soient, blocage des obligations moyens de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché transports ou retardé dans l’exécution d’approvisionnement, tremblement de ses obligations en raison d’un événement terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des télécommunications y compris le réseau commuté France Télécom et tout autre cas indépendant de la volontévolonté et/ou du fait de l’une des Parties, y compris sans s'y limiter : En empêchant directement l’exécution normale du présent contrat. Si le cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans majeure rendait impossible l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues intégrale du Contrat par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Parties pendant une période de plus d’un mois, ce Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite serait, si bon semble à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard Partie, résilié de l’autre partieplein droit automatique suivant notification par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’elle soit adressée sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour forme électronique ou sous format papier, la première présentation du pli recommandé AR par les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateservices postaux faisant foi.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 8.1. Sans préjudice de la définition de Force Majeure prévue dans les dispositions légales et réglementaires applicables, le terme « Force Majeure », désigne tout évènement ou situation imprévisible ou inhabituel(le), qui échappe au contrôle raisonnable du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX, qui n’est pas imputable à une faute du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX, qui ne sera pas responsable en cas d'inexécution peut être évité(e) ou surmonté(e) malgré toutes les mesures préventives et la diligence raisonnables déployées, qui ne peut être corrigé(e) par des mesures raisonnablement envisageables sur le plan technique, financier ou économique par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX, et qui met le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX dans l’impossibilité temporaire ou permanente de s’acquitter de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements au titre des Règles de force majeure reconnus par le droit en vigueurFonctionnement et du présent Contrat. 28.2.- 8.2. Les situations suivantes sont, entre autres, à considérer comme Force Majeure uniquement pour autant qu’elles répondent aux conditions de Force Majeure mentionnées au paragraphe précédent: o Les catastrophes naturelles consécutives à des tremblements de terre, des inondations, des tempêtes, des cyclones ou d’autres situations climatologiques exceptionnelles, reconnues comme telles par un pouvoir public habilité en la matière, les épidémies et pandémies ; o Une explosion nucléaire ou chimique et ses conséquences ; o Les situations de risque exceptionnel (ou risque « hors catégorie ») pendant lesquelles l’indisponibilité soudaine du réseau (y compris réseau fermé) , tant de distribution que de transport d’électricité et de gaz, ou d’une Capacité ou CMU ou le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées est causée par des raisons autres que le vieillissement, le manque d’entretien ou la qualification des opérateurs; y compris l’indisponibilité du système informatique, causée par un virus ou non, lorsque toutes les mesures préventives ont été prises en tenant compte de l’état de la technique ; o L’impossibilité technique temporaire ou permanente pour le réseau d’échanger de l’électricité en raison de perturbations au sein de la Zone de réglage belge causées par des flux d’électricité qui résultent d’échanges d’énergie au sein d’une autre Zone de réglage ou entre deux ou plusieurs autres Zones de réglage et dont l’identité des acteurs du marché concerné par ces échanges d’énergie n’est pas connue d’XXXX et ne peut raisonnablement l’être par XXXX ; o L'impossibilité d’exploiter le réseau (y compris réseau fermé), tant de distribution que de transport d’électricité et de gaz, des installations qui, du point de vue fonctionnel, en font partie, ou des installations du FOURNISSEUR DE CAPACITE en raison d’un conflit collectif qui donne lieu à une mesure unilatérale des employés (ou groupes d’employés) ou tout autre conflit social; o L’incendie, l’explosion, le sabotage, l’acte de nature terroriste, l’acte de vandalisme, les dégâts provoqués par des actes criminels, la contrainte de nature criminelle et les menaces de même nature ou les actes ayant les mêmes conséquences ; o La guerre (déclarée ou non), la menace de guerre, l’invasion, le conflit armé, l’embargo, la révolution, la révolte ; o La situation dans laquelle une autorité compétente impose des mesures exceptionnelles et temporaires au FOURNISSEUR DE CAPACITE, y compris à/aux Utilisateur(s) du Réseau, à/aux Utilisateur(s) d’un CDS au(x)quel(s) il fait appel pour constituer une CMU ou, le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées ou à XXXX, telles que les mesures nécessaires pour maintenir ou rétablir le fonctionnement sûr et efficace des réseaux, y compris l’ordre de délestage de charge en cas de pénurie ; et o Une décision ou une mesure prise par toute autorité compétente. 8.3. Le Contrat FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX qui invoque la Force Majeure doit en avertir immédiatement par écrit l’autre Partie par écrit via l’Interface IT CRM, ou par téléphone à condition que les points discutés et convenus verbalement soient confirmés par correspondance officielle dans les trois (3) Jours Ouvrables suivant ladite discussion. La notification écrite doit être faite en tout cas dans un délai de trois (3) Jours Ouvrables suivant l’apparition de la Force Majeure ou le moment auquel il aurait raisonnablement dû la découvrir. La Partie qui invoque la Force Majeure doit décrire précisément l’évènement qu’elle qualifie de Force Majeure et indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin de remédier la situation dans les meilleurs délais. A défaut de notification dans ce délai, le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX ne sera suspendu (à l’exclusion des obligations plus en droit d’invoquer une situation de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager Force Majeure. 8.4. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX qui prouve la responsabilité du Fournisseur si ce dernier Force Majeure est empêché ou retardé dans l’exécution libéré de ses obligations en raison d’un événement indépendant contractuelles, sans préjudice des obligations financières nées avant la situation de Force Majeure. La suspension des obligations ne dure que le temps de la volontésituation de Force Majeure, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeuredans la mesure où celle-ci empêche la Partie d’exécuter ses obligations. Dans la même mesure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera l’autre Partie n’est pas tenu d’exécuter sa contre-prestation. Néanmoins, la Partie qui invoque une situation de livrer Force Majeure met tout en oeuvre pour limiter les Marchandises, les services avant conséquences de la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution non-exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) envers l’autre Partie, ainsi que pour remplir à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsnouveau lesdites obligations. 28.3.- 8.5. Si l’exécution le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX, en raison d’une situation de Force Majeure, est dans l’impossibilité de remplir ses obligations au titre des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus Règles de Fonctionnement et que cette situation de Force Majeure persiste pendant au présent Article pendant une durée supérieure à moins cent quatre-vingt vingts (180) jours consécutifs, l’une la Partie qui invoque la Force Majeure peut être définitivement déchargé de ses obligations au titre des Règles de Fonctionnement via l’envoi d’une lettre recommandée ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard d’un courrier électronique motivé(e) avec accusé de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateréception.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 8.1. Sans préjudice de la définition de Force Majeure prévue dans les dispositions légales et réglementaires applicables, le terme « Force Majeure », désigne tout évènement ou situation imprévisible ou inhabituel(le), qui échappe au contrôle raisonnable du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX, qui n’est pas imputable à une faute du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX, qui ne sera pas responsable en cas d'inexécution peut être évité(e) ou surmonté(e) malgré toutes les mesures préventives et la diligence raisonnables déployées, qui ne peut être corrigé(e) par des mesures raisonnablement envisageables sur le plan technique, financier ou économique par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX, et qui met le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX dans l’impossibilité temporaire ou permanente de s’acquitter de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements au titre des Règles de force majeure reconnus par le droit en vigueurFonctionnement et du présent Contrat. 28.2.- 8.2. Les situations suivantes sont, entre autres, à considérer comme Force Majeure uniquement pour autant qu’elles répondent aux conditions de Force Majeure mentionnées au paragraphe précédent: o Les catastrophes naturelles consécutives à des tremblements de terre, des inondations, des tempêtes, des cyclones ou d’autres situations climatologiques exceptionnelles, reconnues comme telles par un pouvoir public habilité en la matière, les épidémies et pandémies ; o Une explosion nucléaire ou chimique et ses conséquences ; o Les situations de risque exceptionnel (ou risque « hors catégorie ») pendant lesquelles l’indisponibilité soudaine du réseau (y compris réseau fermé) , tant de distribution que de transport d’électricité et de gaz, ou d’une Capacité ou CMU ou le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées est causée par des raisons autres que le vieillissement, le manque d’entretien ou la qualification des opérateurs; y compris l’indisponibilité du système informatique, causée par un virus ou non, lorsque toutes les mesures préventives ont été prises en tenant compte de l’état de la technique ; o L’impossibilité technique temporaire ou permanente pour le réseau d’échanger de l’électricité en raison de perturbations au sein de la Zone de réglage belge causées par des flux d’électricité qui résultent d’échanges d’énergie au sein d’une autre Zone de réglage ou entre deux ou plusieurs autres Zones de réglage et dont l’identité des acteurs du marché concerné par ces échanges d’énergie n’est pas connue d’XXXX et ne peut raisonnablement l’être par XXXX ; o L'impossibilité d’exploiter le réseau (y compris réseau fermé), tant de distribution que de transport d’électricité et de gaz, des installations qui, du point de vue fonctionnel, en font partie, ou des installations du FOURNISSEUR DE CAPACITE en raison d’un conflit collectif qui donne lieu à une mesure unilatérale des employés (ou groupes d’employés) ou tout autre conflit social; o L’incendie, l’explosion, le sabotage, l’acte de nature terroriste, l’acte de vandalisme, les dégâts provoqués par des actes criminels, la contrainte de nature criminelle et les menaces de même nature ou les actes ayant les mêmes conséquences ; o La guerre (déclarée ou non), la menace de guerre, l’invasion, le conflit armé, l’embargo, la révolution, la révolte ; o La situation dans laquelle une autorité compétente impose des mesures exceptionnelles et temporaires au FOURNISSEUR DE CAPACITE, y compris à/aux Utilisateur(s) du Réseau, à/aux Utilisateur(s) d’un CDS au(x)quel(s) il fait appel pour constituer une CMU ou, le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées ou à XXXX, telles que les mesures nécessaires pour maintenir ou rétablir le fonctionnement sûr et efficace des réseaux, y compris l’ordre de délestage de charge en cas de pénurie ; et o Une décision ou une mesure prise par toute autorité compétente. 8.3. Le Contrat FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX qui invoque la Force Majeure doit en avertir immédiatement l’autre Partie par écrit via l’Interface IT CRM, ou par téléphone à condition que les points discutés et convenus verbalement soient confirmés par correspondance officielle dans les trois (3) Jours Ouvrables suivant ladite discussion. La notification écrite doit être faite en tout cas dans un délai de trois (3) Jours Ouvrables suivant l’apparition de la Force Majeure ou le moment auquel il aurait raisonnablement dû la découvrir. La Partie qui invoque la Force Majeure doit décrire précisément l’évènement qu’elle qualifie de Force Majeure et indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin de remédier la situation dans les meilleurs délais. A défaut de notification dans ce délai, le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX ne sera suspendu (à l’exclusion des obligations plus en droit d’invoquer une situation de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager Force Majeure. 8.4. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX qui prouve la responsabilité du Fournisseur si ce dernier Force Majeure est empêché ou retardé dans l’exécution libéré de ses obligations en raison d’un événement indépendant contractuelles, sans préjudice des obligations financières nées avant la situation de Force Majeure. La suspension des obligations ne dure que le temps de la volontésituation de Force Majeure, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeuredans la mesure où celle-ci empêche la Partie d’exécuter ses obligations. Dans la même mesure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera l’autre Partie n’est pas tenu d’exécuter sa contre-prestation. Néanmoins, la Partie qui invoque une situation de livrer Force Majeure met tout en œuvre pour limiter les Marchandises, les services avant conséquences de la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution non-exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) envers l’autre Partie, ainsi que pour remplir à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsnouveau lesdites obligations. 28.3.- 8.5. Si l’exécution le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX, en raison d’une situation de Force Majeure, est dans l’impossibilité de remplir ses obligations au titre des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus Règles de Fonctionnement et que cette situation de Force Majeure persiste pendant au présent Article pendant une durée supérieure à moins cent quatre-vingt vingts (180) jours consécutifs, l’une la Partie qui invoque la Force Majeure peut être définitivement déchargé de ses obligations au titre des Règles de Fonctionnement via l’envoi d’une lettre recommandée ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard d’un courrier électronique motivé(e) avec accusé de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateréception.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 11.1. La notion de « Force Majeure » recouvre tout événement imprévisible et insurmontable, indépendant de la volonté d’une Partie agissant comme Utilisateur du Réseau ou un Gestionnaire Raisonnable et Prudent et qui empêche temporairement ou définitivement cette Partie de respecter une quelconque obligation visée dans le présent Contrat Standard de Transport. 11.2. Chaque Partie qui invoque la Force Majeure doit : (i) notifier sans délai à l'autre Partie l'événement constituant la Force Majeure, lui fournir toutes les informations disponibles sur la cause de l'événement en estimant également le temps nécessaire pour remédier au cas de Force Majeure. La Partie invoquant la Force Majeure informera de manière régulière l’autre Partie de la situation sur l’état d’avancement de Force Majeure; et, (ii) prendre sans délai toutes les mesures pratiques raisonnables pour minimaliser les conséquences de la Force Majeure et pour limiter les dommages qui en découlent. 11.3. Si, dans le mois de la notification dont question à l’article 11.2 de la présente Xxxxxx, les Parties ne sera parviennent pas responsable à s’entendre pour accepter de considérer que l’événement en question constitue un cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait Force Majeure, chaque Partie peut faire appel à l’article 19 ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements 20 de la présente Xxxxxx. 11.4. Les évènements suivants peuvent le cas échéant constituer des cas de force majeure reconnus sans toutefois que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, grèves, actes des autorités ou de tout service public ou de leur représentant (légitime ou non), la non-obtention ou le non-renouvellement dans les délais de tout agrément ou autorisation non imputable à un retard causé par une Partie ayant demandé l'agrément ou l'autorisation en question ou à une autre faute de cette Partie, le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion refus des obligations instances compétentes de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché maintenir une autorisation ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volontéun agrément, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, une guerre, une émeute, incendieune insurrection, explosionun glissement de terrain, accidentdes incendies, inondations, sabotageséismes, exigence explosions, ruptures ou décision administrative (y compris accidents dans des installations de transport ou tout autre équipement ou installation nécessaire au prélèvement ou à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou l’utilisation du gaz naturel, la Force Majeure invoquée par le Gestionnaire d’Equilibrage qui entrave la livraison des Services de réexportation ou Transport. Tout conflit du travail est réglé à la seule discrétion de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsPartie concernée. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus 11.5.a) Sans préjudice de l’article 10 de la présente Xxxxxx, le GRT aura le droit, en invoquant la Force Majeure, de procéder à une interruption et cette interruption sera appliquée à l’Utilisateur du Réseau et aux autres Utilisateurs du Réseau au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard prorata de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateleurs Capacités souscrites.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion 15.1 À l’exception des obligations de paiement du Client paiement, aucune partie ne sera responsable de tout retard ou manquement à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations en vertu du présent Accord en raison d’un événement indépendant de causes échappant à son contrôle raisonnable (y compris, mais sans s’y limiter, les actes de nature, d’actes de guerre, le terrorisme, les émeutes ou troubles civils, les perturbations opérationnelles, catastrophes humaines ou naturelles, les actes ou omissions des gouvernements, les pannes d’électricité, de services publics ou d’infrastructures essentielles, les crises médicales épidémiques/pandémiques, les retards de livraison ou le défaut de livraison par les vendeurs ou d’autres Fournisseurs de TD SYNNEX, les pénuries générales de matières premières ou de produits des Fournisseurs, les grèves ou les lockout, les actes criminels, les retards de livraison ou de transport, ou l’impossibilité d’obtenir de la volontémain d’œuvre, y compris sans s'y des matériaux ou des produits par des sources régulières) (« Cas de Force Majeure ») à condition que la partie affectée déploie des efforts commercialement raisonnables pour limiter : En cas l’effet de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ce retard ou de réexportation ce manquement sur l’autre partie et pour remédier au Cas de Force Majeure l’affectant. 15.2 Chaque partie doit immédiatement notifier l’autre partie sous forme écrite ou Électroniquement de refus d’accorder l’Événement du Cas de Force Majeure et de sa durée estimée. À l’exception des obligations de paiement, le délai d’exécution sera prolongé d’une période équivalente à la licence d'exportation nécessaire), loi période pendant laquelle l’exécution de l’obligation a été retardée ou règlement, ordonnance n’a pas été exécutée. Si ce retard ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu cette défaillance se poursuit pendant plus de livrer les Marchandises, les services avant 60 jours à compter de la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou la notification initiale de le retarder dans l’exécution la survenance du Cas de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifsForce Majeure, l’une ou l’autre des parties pourra aura le droit de résilier l’Accord ou la partie du Contrat restant à exécuter moyennant concernée ainsi affectée immédiatement sur notification écrite ou Électroniquement à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard partie. Si aucune résiliation n’est notifiée, les parties se réuniront et discuteront de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant bonne foi de la date résolution de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datela situation.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment 19.1. De façon expresse sont considérés par les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion parties comme des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroristeoutre ceux présentant les critères retenus par la loi et la jurisprudence des cours et tribunaux français, guerreles incendies, émeuteles tempêtes, incendiela foudre, explosionles grèves, accident, les inondations, sabotageles tremblements de terre, exigence les épidémies, les attentats, les explosions, les guerres, les opérations militaires ou troubles civils, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, les virus informatiques, les phénomènes d’origines électriques et électromagnétiques qui perturbent les Réseaux mobiles, toute restriction législative ou réglementaire à la fourniture d’un Service et toute décision administrative (y compris d’une autorité publique non imputable à titre d’exemple Orange Business Services et empêchant la fourniture d’un Service, en cas d'interdiction d’exportation particulier celles relatives au commerce imposées par un organisme ou une autorité nationale ou internationale, ainsi que toute modifications de réexportation celles-ci, et de façon générale les événements ayant nécessité l’application de plans locaux ou nationaux de refus d’accorder maintien de la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciairecontinuité des services de télécommunications. 19.2. Le Fournisseur ne sera pas tenu cas de livrer force majeure suspend les Marchandisesobligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les services avant parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la date : (i) à laquelle mesure du possible les événements susmentionnés cessent conséquences. Si un cas de l’empêcher ou force majeure met l’une des parties dans l’incapacité de le retarder dans l’exécution de remplir ses obligations contractuelles ; (ii) relativement à laquelle il reçoit les licences une ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière plusieurs Commandes pendant plus de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) 30 jours calendaires consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier mettre fin à la partie du Contrat restant ou les Commandes concernées après envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception sans qu’aucune indemnité ne puisse être invoquée par l’une ou l’autre des parties. Les parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à exécuter moyennant notification écrite l'exception notamment de celles résultant des articles « Propriété intellectuelle » et « Confidentialité », sans qu'aucune indemnité ou pénalité, à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard quelque titre que ce soit, ne soit due de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datepart ni d'autre.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en Sont considérés comme cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant cas fortuits, les événements indépendants de la volontévolonté des parties, y compris sans s'y limiter : En qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment conventionnellement assimilés à des cas de force majeuremajeure ou fortuits déchargeant SELECTARC de son obligation de livrer les Produits dans les délais indicatifs ou convenus : grève de tout ou partie du personnel de SELECTARC, conflit armé ou attaque terroristeincendie, inondation, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence attentat, barrages routiers, grève ou décision administrative rupture d'approvisionnement en énergie, menaces, fait du prince, défaillance des moyens de télécommunications. En ce cas, SELECTARC préviendra le Client par écrit (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation télécopie ou courrier électronique) dans les quarante-huit (48) heures ouvrables de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de survenance d’un tel événement que le contrat de vente est suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement durait plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par SELECTARC avec le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans prétention à une quelconque indemnité ou compensation en réparation. Cette résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateprendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 11.1. La notion de « Force Majeure » recouvre tout événement imprévisible et insurmontable, indépendant de la volonté d’une Partie agissant comme Utilisateur du Réseau ou un Gestionnaire Raisonnable et Prudent et qui empêche temporairement ou définitivement cette Partie de respecter une quelconque obligation visée dans le présent Contrat Standard de Transport. 11.2. Chaque Partie qui invoque la Force Majeure doit : (i) notifier sans délai à l'autre Partie l'événement constituant la Force Majeure, lui fournir toutes les informations disponibles sur la cause de l'événement en estimant également le temps nécessaire pour remédier au cas de Force Majeure. La Partie invoquant la Force Majeure informera de manière régulière l’autre Partie de la situation sur l’état d’avancement de Force Majeure; et, (ii) prendre sans délai toutes les mesures pratiques raisonnables pour minimaliser les conséquences de la Force Majeure et pour limiter les dommages qui en découlent. 11.3. Si, dans le mois de la notification dont question à l’article 11.2 de la présente Xxxxxx, les Parties ne sera parviennent pas responsable à s’entendre pour accepter de considérer que l’événement en question constitue un cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait Force Majeure, chaque Partie peut faire appel à l’article 19 ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements 20 de la présente Xxxxxx. 11.4. Les évènements suivants peuvent le cas échéant constituer des cas de force majeure reconnus sans toutefois que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, grèves, actes des autorités ou de tout service public ou de leur représentant (légitime ou non), la non-obtention ou le non-renouvellement dans les délais de tout agrément ou autorisation non imputable à un retard causé par une Partie ayant demandé l'agrément ou l'autorisation en question ou à une autre faute de cette Partie, le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion refus des obligations instances compétentes de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché maintenir une autorisation ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volontéun agrément, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, une guerre, une émeute, incendieune insurrection, explosionun glissement de terrain, accidentdes incendies, inondations, sabotageséismes, exigence explosions, ruptures ou décision administrative (y compris accidents dans des installations de transport ou tout autre équipement ou installation nécessaire au prélèvement ou à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou l’utilisation du gaz naturel, la Force Majeure invoquée par le Gestionnaire d’Equilibrage qui entrave la livraison des Services de réexportation ou Transport. Tout conflit du travail est réglé à la seule discrétion de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsPartie concernée. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus 11.5.a) Sans préjudice de l’article 10 de la présente Annexe, le GRT aura le droit, en invoquant la Force Majeure, de procéder à une interruption et cette interruption sera appliquée à l’Utilisateur du Réseau et aux autres Utilisateurs du Réseau au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard prorata de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateleurs Capacités souscrites.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties. Sont notamment considérés comme cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par le droit la jurisprudence des cours et des tribunaux français : (i) les tremblements de terre, les incendies, inondations et autres catastrophes naturelles, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Parties, la défaillance d'un opérateur national de télécommunications (en vigueur.France ou à l'étranger), et/ou 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations ii) la défaillance d’un fournisseur ou partenaire sous réserve de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En démontrer qu’une telle défaillance était irrésistible. Les Parties reconnaissent que les pandémies et épidémies ne sauraient constituer un cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock. La Partie qui invoque les circonstances visées ci-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : dessus : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent doit notifier l'autre Partie de l’empêcher ou leur survenance, ainsi que de le retarder leur disparition par lettre recommandée avec accusé de réception, dans l’exécution de ses obligations contractuelles un délai ne pouvant excéder cinq (5) jours ouvrés ; et (ii) s'engage à laquelle il reçoit faire de son mieux pour éviter ou éliminer toute cause de retard, et continuer l'exécution du contrat dès que ces causes seront éliminées. Dans un premier temps, le cas de force majeure suspend les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption obligations contractuelles, et la durée de l’engagement contractuel en sera prolongé d’autant. Dès que l’événement constitutif de la force majeure cesse, lesdites obligations reprennent pour les catégories applicables en matière la durée d’engagement restant à courir à la date de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs cila suspension. Toutefois, dans l’hypothèse où le cas de force majeure viendrait à se prolonger au-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt delà d’un délai de six (1806) jours consécutifsmois, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie Parties pourrait notifier sa décision de mettre un terme au Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec effet immédiat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est alors résilié de plein droit, et les Parties sont libérées de leurs obligations selon les dispositions des articles 1351 et 1351-1 du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateCode civil.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 8.1. Sans préjudice de la définition de Force Majeure prévue dans les dispositions légales et réglementaires applicables, le terme « Force Majeure », désigne tout évènement ou situation imprévisible ou inhabituel(le), qui échappe au contrôle raisonnable du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX, qui n’est pas imputable à une faute du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX, qui ne sera pas responsable en cas d'inexécution peut être évité(e) ou surmonté(e) malgré toutes les mesures préventives et la diligence raisonnables déployées, qui ne peut être corrigé(e) par des mesures raisonnablement envisageables sur le plan technique, financier ou économique par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX, et qui met le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX dans l’impossibilité temporaire ou permanente de s’acquitter de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements au titre des Règles de force majeure reconnus par le droit en vigueurFonctionnement et du présent Contrat. 28.2.- 8.2. Les situations suivantes sont, entre autres, à considérer comme Force Majeure uniquement pour autant qu’elles répondent aux conditions de Force Majeure mentionnées au paragraphe précédent : o Les catastrophes naturelles consécutives à des tremblements de terre, des inondations, des tempêtes, des cyclones ou d’autres situations climatologiques exceptionnelles, reconnues comme telles par un pouvoir public habilité en la matière, les épidémies et pandémies ; o Une explosion nucléaire ou chimique et ses conséquences ; o Les situations de risque exceptionnel (ou risque « hors catégorie ») pendant lesquelles l’indisponibilité soudaine du réseau (y compris réseau fermé) , tant de distribution que de transport d’électricité et de gaz, ou d’une Capacité ou CMU ou le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées est causée par des raisons autres que le vieillissement, le manque d’entretien ou la qualification des opérateurs; y compris l’indisponibilité du système informatique, causée par un virus ou non, lorsque toutes les mesures préventives ont été prises en tenant compte de l’état de la technique ; o L’impossibilité technique temporaire ou permanente pour le réseau d’échanger de l’électricité en raison de perturbations au sein de la Zone de réglage belge causées par des flux d’électricité qui résultent d’échanges d’énergie au sein d’une autre Zone de réglage ou entre deux ou plusieurs autres Zones de réglage et dont l’identité des acteurs du marché concerné par ces échanges d’énergie n’est pas connue d’XXXX et ne peut raisonnablement l’être par XXXX ; o L'impossibilité d’exploiter le réseau (y compris réseau fermé), tant de distribution que de transport d’électricité et de gaz, des installations qui, du point de vue fonctionnel, en font partie, ou des installations du FOURNISSEUR DE CAPACITE en raison d’un conflit collectif qui donne lieu à une mesure unilatérale des employés (ou groupes d’employés) ou tout autre conflit social ; o L’incendie, l’explosion, le sabotage, l’acte de nature terroriste, l’acte de vandalisme, les dégâts provoqués par des actes criminels, la contrainte de nature criminelle et les menaces de même nature ou les actes ayant les mêmes conséquences ; o La guerre (déclarée ou non), la menace de guerre, l’invasion, le conflit armé, l’embargo, la révolution, la révolte ; o La situation dans laquelle une autorité compétente impose des mesures exceptionnelles et temporaires au FOURNISSEUR DE CAPACITE, y compris à/aux Utilisateur(s) du Réseau, à/aux Utilisateur(s) d’un CDS au(x)quel(s) il fait appel pour constituer une CMU ou, le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées ou à XXXX, telles que les mesures nécessaires pour maintenir ou rétablir le fonctionnement sûr et efficace des réseaux, y compris l’ordre de délestage de charge en cas de pénurie ; et o Une décision ou une mesure prise par toute autorité compétente. 8.3. Le Contrat FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX qui invoque la Force Majeure doit en avertir immédiatement l’autre Partie par écrit via l’Interface IT CRM, ou par téléphone à condition que les points discutés et convenus verbalement soient confirmés par correspondance officielle dans les trois (3) Jours Ouvrables suivant ladite discussion. La notification écrite doit être faite en tout cas dans un délai de trois (3) Jours Ouvrables suivant l’apparition de la Force Majeure ou le moment auquel il aurait raisonnablement dû la découvrir. La Partie qui invoque la Force Majeure doit décrire précisément l’évènement qu’elle qualifie de Force Majeure et indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin de remédier la situation dans les meilleurs délais. A défaut de notification dans ce délai, le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX ne sera suspendu (à l’exclusion des obligations plus en droit d’invoquer une situation de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager Force Majeure. 8.4. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX qui prouve la responsabilité du Fournisseur si ce dernier Force Majeure est empêché ou retardé dans l’exécution libéré de ses obligations en raison d’un événement indépendant contractuelles, sans préjudice des obligations financières nées avant la situation de Force Majeure. La suspension des obligations ne dure que le temps de la volontésituation de Force Majeure, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeuredans la mesure où celle-ci empêche la Partie d’exécuter ses obligations. Dans la même mesure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera l’autre Partie n’est pas tenu d’exécuter sa contre-prestation. Néanmoins, la Partie qui invoque une situation de livrer Force Majeure met tout en œuvre pour limiter les Marchandises, les services avant conséquences de la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution non-exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) envers l’autre Partie, ainsi que pour remplir à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsnouveau lesdites obligations. 28.3.- 8.5. Si l’exécution le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX, en raison d’une situation de Force Majeure, est dans l’impossibilité de remplir ses obligations au titre des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus Règles de Fonctionnement et que cette situation de Force Majeure persiste pendant au présent Article pendant une durée supérieure à moins cent quatre-vingt vingts (180) jours consécutifs, l’une la Partie qui invoque la Force Majeure peut être définitivement déchargé de ses obligations au titre des Règles de Fonctionnement via l’envoi d’une lettre recommandée ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard d’un courrier électronique motivé(e) avec accusé de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateréception.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus telle que définie par le droit les dispositions du Code civil et la jurisprudence, rendant impossible l’exécution par l’une des Parties de ses obligations, la Partie impactée s’engage à en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion informer l’autre dans les meilleurs délais. Aucune des obligations Parties ne pourra être tenue responsable, vis-à-vis de paiement l’autre Partie, de la non-exécution ou du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé retard dans l’exécution de ses obligations en raison au titre du présent Contrat, qui serait due à la survenance d’un événement indépendant cas de la volonté, y compris sans s'y limiter : En force majeure. On entend par cas de force majeure, conflit armé ceux retenus par la jurisprudence française. De plus, les Parties conviennent expressément que seront considérés par elles comme des cas de force majeure, ayant pour effet l’exonération de toute responsabilité, les événements imprévisibles et irrésistibles suivants affectant la fourniture du service : les intempéries, attentats, actes ou attaque terroristeomissions d’une autorité publique, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris les modifications de toute réglementation applicable à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation l’exécution des prestations, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, grèves totale ou partielle, sabotages, vols, actes de réexportation vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances d’un opérateur de télécommunication, perturbations ou interruptions des moyens de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues télécommunications gérés par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière opérateurs de contrôle télécommunication, actes de tiers (ex : DDoS). Les obligations respectives des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution Parties seront, dans un premier temps, suspendues pendant la durée de l’existence de la force majeure, à l’exception des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs cipouvant survivre, telles que celles visées aux articles « Confidentialité » et « Propriété intellectuelle ». Si le cas de force majeure persiste au-dessus au delà d’une durée de quarante- cinq (45) jours, le présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties pourra résilier Parties par la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard présentation d’une lettre recommandée avec accusé de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateréception.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en 12.1. Sont considérés comme cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant cas fortuits, les événements indépendants de la volontévolonté des Parties, y compris sans s'y limiter : En qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeuremajeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de ses obligations, conflit armé les éléments suivants : les grèves de la totalité ou attaque terroristed'une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, émeuteles arrêts de production dus à des pannes fortuites, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple l'impossibilité d'être approvisionné en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandisesmatières premières, les services avant la date : (i) à laquelle épidémies, les événements susmentionnés cessent barrières de l’empêcher dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsrupture d'approvisionnement imputable aux fournisseurs du Vendeur. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs12.2. Dans de telles circonstances, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Vendeur préviendra le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les travaux réalisés avant 24 heures de la date de survenance des événements, le Contrat liant le Vendeur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. 12.3. Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat conclu par le Vendeur et son Client pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. 12.4. Cette résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette date.prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat

Force majeure. 28.1.- 19.1 Le Fournisseur qui invoque un événement de force majeure a l'obligation d'en informer l’Acheteur, par écrit, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant sa survenance en décrivant avec précision l'événement invoqué, sa durée prévisible et en lui communiquant tout élément concernant cet événement permettant d'apprécier son incidence sur l'exécution de ses obligations contractuelles. 19.2 Le Fournisseur qui invoque un évènement de force majeure s’engage à prendre toutes dispositions permettant de limiter les conséquences préjudiciables de cet évènement pour l’Acheteur. 19.3 Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas d'inexécution pourra invoquer les retards de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait propres fournisseurs ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements sous-traitants que lorsque ces retards sont eux-mêmes dus à un cas de force majeure reconnus par le droit en vigueurapplication du présent article. 28.2.- Le Contrat sera suspendu 19.4 Aucune Partie n'est redevable d'une indemnité ni pénalité de ce chef, les délais contractuels étant prolongés d'une durée correspondant à l'événement de force majeure. 19.5 Si les effets de l'événement de force majeure durent plus d'un (1) mois, l’Acheteur pourra résilier le Bon de Commande conformément à l’exclusion l'article 20.2 des obligations Conditions d’Achat, à moins que les Parties, après s'être concertées, n'en conviennent autrement. 19.6 Pendant la durée de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas l'événement de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple l’Acheteur est en cas d'interdiction d’exportation droit de se substituer ou de réexportation substituer un tiers, au Fournisseur, avec la libre disposition des études effectuées, des outillages, approvisionnements, pièces réalisées ou en cours de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu réalisation au titre du Bon de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsCommande. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette date.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur L’Agent du Client, ses actionnaires, associés, collaborateurs, administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, préposés, auxiliaires, successeurs et cessionnaires ne sera pas responsable sauraient être considérés comme ayant violé leurs obligations et déclinent toute responsabilité envers le Client et/ou les Passagers en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait retard dans l’exécution, d’annulation ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus d’arrêt d’un Vol par le droit Transporteur en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion raison, en tout ou en partie, des obligations évènements suivants, désignés par la suite individuellement ou collectivement, comme cas de paiement «Force majeure») :  événements ou catastrophes naturelles;  conditions météorologiques ;  actes d’autorités civiles ou militaires ;  grèves ou conflits de travail ;  défaillances mécaniques ;  incapacité d’obtenir des créneaux horaires aéroportuaires de décollage, de survol et d'atterrissage ou des autorisations de stationnement ;  absence de pièces ou fournitures essentielles ou pour toute autre raison qui échappe au contrôle du Transporteur ;  décision du commandant de bord d’arrêter un Vol ou de l’annuler pour des motifs de sécurité. Ce nonobstant, si le Vol est annulé ou arrêté avant d’être complété en tout ou en partie pour une des raisons susmentionnées, l’Agent du Client est tenu de rembourser au Client tous les paiements reçus au préalable concernant ce Vol (dans la mesure où le Client repasse au Transporteur tous les montants y relatifs payés par l’Agent du Client). Cela exclut toutefois les frais découlant (i) des vols de convoyage déjà exécutés, (ii) de tous les Vols exécutés jusqu’alors et (iii) des Vols nécessaires au retour des Passagers à l’égard leur aéroport de départ, que l’Agent du Fournisseur Client a le droit de facturer au Client (le Client doit en vertu outre rembourser à l’Agent du ContratClient tous les frais effectifs encourus par l’Agent du Client relatifs aux Services supplémentaires concernant le(s) sans engager la responsabilité Vol(s)). Sans préjudice du Fournisseur caractère général de ce qui précède, si ce dernier un Vol est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations détourné en raison d’un événement indépendant cas de Force majeure et qu'en conséquence l’Aéronef atterrit dans un aéroport autre que celui indiqué comme l’aéroport d’arrivée dans la Confirmation de vol, le Vol doit être considéré comme terminé et les Passagers sont seuls responsables d’atteindre leur destination à leurs propres frais ou aux frais du Client. Aucun remboursement ne sera effectué par l’Agent du Client. Si en raison d’une Force majeure, l’aéronef mentionné dans la Confirmation de vol est remplacé par un autre aéronef (« l’Aéronef de remplacement») avant le terme d’un Vol (de façon à ce que ledit Vol ne soit pas annulé ni terminé au sens du deuxième paragraphe du présent article), les conditions suivantes s’appliquent au Vol en question (ou à un segment du Vol) exécuté par l’Aéronef de remplacement (le «Vol de remplacement»): (1) Si l’Aéronef de remplacement fait partie de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : flotte du Transporteur (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des devra payer à l’Agent du Client tous frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date supplémentaires encourus en raison de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette date.ce changement d’aéronef et

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 11.1. La notion de « Force Majeure » recouvre tout événement imprévisible et insurmontable, indépendant de la volonté d’une Partie agissant comme Utilisateur du Réseau ou un Gestionnaire Raisonnable et Prudent et qui empêche temporairement ou définitivement cette Partie de respecter une quelconque obligation visée dans le présent Contrat Standard de Transport. 11.2. Chaque Partie qui invoque la Force Majeure doit : (i) notifier sans délai à l'autre Partie l'événement constituant la Force Majeure, lui fournir toutes les informations disponibles sur la cause de l'événement en estimant également le temps nécessaire pour remédier au cas de Force Majeure. La Partie invoquant la Force Majeure informera de manière régulière l’autre Partie de la situation sur l’état d’avancement de Force Majeure; et, (ii) prendre sans délai toutes les mesures pratiques raisonnables pour minimaliser les conséquences de la Force Majeure et pour limiter les dommages qui en découlent. 11.3. Si, dans le mois de la notification dont question à l’article 11.2 de la présente Annexe, les Parties ne sera parviennent pas responsable à s’entendre pour accepter de considérer que l’événement en question constitue un cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait Force Majeure, chaque Partie peut faire appel à l’article 19 ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements 20 de la présente Annexe. 11.4. Les évènements suivants peuvent le cas échéant constituer des cas de force majeure reconnus sans toutefois que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, grèves, actes des autorités ou de tout service public ou de leur représentant (légitime ou non), la non-obtention ou le non-renouvellement dans les délais de tout agrément ou autorisation non imputable à un retard causé par une Partie ayant demandé l'agrément ou l'autorisation en question ou à une autre faute de cette Partie, le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion refus des obligations instances compétentes de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché maintenir une autorisation ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volontéun agrément, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, une guerre, une émeute, incendieune insurrection, explosionun glissement de terrain, accidentdes incendies, inondations, sabotageséismes, exigence explosions, ruptures ou décision administrative (y compris accidents dans des installations de transport ou tout autre équipement ou installation nécessaire au prélèvement ou à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou l’utilisation du gaz naturel. Tout conflit du travail est réglé à la seule discrétion de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsPartie concernée. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus 11.5.a) Sans préjudice de l’article 10 de la présente Annexe, le GRT aura le droit, en invoquant la Force Majeure, de procéder à une interruption et cette interruption sera appliquée à l’Utilisateur du Réseau et aux autres Utilisateurs du Réseau au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard prorata de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateleurs Capacités souscrites.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 11.1.1. Les Parties ne sera sont pas responsables l’une envers l’autre d’un défaut d’exécution de leurs obligations respectives, si ce défaut résulte d’un événement imprévisible et irrésistible, d’un acte de la nature (y compris incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, ouragan, épidémie ou autre catastrophe naturelle), d’un acte de guerre (déclarée ou non), d’une invasion, d’une révolution, d’une insurrection, d’un acte de terrorisme ou de tout autre acte de nature ou force similaire (Force Majeure), à condition que ces actes soient provoqués par des causes hors du contrôle de la Partie qui les invoque et sans qu’elle n’en soit responsable en raison de sa faute ou de sa négligence. 11.1.2. Dès que possible après la survenance d’un cas d'inexécution de Force Majeure, la Partie défaillante en informe l’autre Partie par écrit, en donnant tous les détails de l’événement, y compris sa durée probable, une estimation des dépenses susceptibles d’être encourues pendant la durée du cas de Force Majeure, et toute autre circonstance qui risque d’empêcher la Partie défaillante d’exécuter ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements en vertu de force majeure reconnus par le droit en vigueurl’accord. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion 11.1.3. Si une des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché Parties se trouve dans l’impossibilité, totale ou retardé dans l’exécution de partielle, d’exécuter ses obligations en raison d’un événement indépendant cas de Force Majeure, ladite Partie est en droit de: 11.1.3.1. suspendre l’accord ou de réduire ses activités, leur portée ou les services rendus. Cette suspension reste en vigueur jusqu’à nouvel avis, ou durant la volontépériode convenue par les Parties, y compris sans s'y limiter : et fait l’objet d’un réexamen régulier; ou 11.1.3.2. résilier l’accord. 11.1.4. En cas de force majeuredésaccord sur le degré de réduction des activités, conflit armé la suspension ou attaque terroristela résiliation, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou la décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsdu BIT prévaut. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette date.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager Les Parties conviennent expressément que la responsabilité du Fournisseur d’A.S.O. ne saurait être recherchée si ce dernier est empêché l'Evénement et/ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En le Programme devait être annulé ou interrompu pour un cas de force majeure. Pour les besoins des présentes, conflit armé les parties conviennent d'attribuer aux événements suivants les effets de la force majeure : incendie, conditions climatiques ou attaque terroristepolitiques rendant impossible ou très difficile la tenue de l’Evénement et/ou du Programme et notamment : inondation, épidémie, attentat (ou menace d’attentat), ouragan, tornade, tempête, orages, gel, grêle défavorables à la tenue de l’Evénement et/ou du Programme, tremblement de terre, guerre, émeuteguerre civile, incendieréquisition, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou arrêt de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèvestravail, lock-out ou décision judiciairegrève des personnels et/ou sportifs nécessaires à la tenue de l’Evénement et/ou du Programme ou à l'acheminement des compétiteurs ou spectateurs, révolution, émeutes, mouvements de foule, moratoire légal, fait du prince, retrait ou suspension des autorisations fédérales, retrait ou suspension des autorisations d'occupation des sites de déroulement de l’Evénement et/ou du Programme, vol de tout ou partie du matériel nécessaire à la tenue de l’Evénement et/ou du Programme, manque d'énergie électrique, interruption ou retard dans les transports ou les postes de télécommunication, impossibilité de retransmettre l’Evénement et/ou du Programme par ondes hertziennes terrestres, par câble ou par satellite, conditions rendant impossible ou très difficile le maintien de la sécurité des participants à l’Evénement ou des spectateurs. Le Fournisseur Client reconnaît qu'A.S.O. ne sera pas tenu tenue de livrer les Marchandises, les services avant lui rembourser la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent somme stipulée sur la Facture ni lui verser une quelconque indemnité du fait de l’empêcher l'interruption ou de le retarder dans l’exécution l’annulation totale de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations l'Evénement et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure du Programme et renonce d’ores et déjà à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa toute action en responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte l’encontre d’A.S.O. aux fins d’obtenir des frais raisonnables engagés dommages-intérêts pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateces motifs.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 8.1. Sans préjudice de la définition de Force Majeure prévue dans les dispositions légales et réglementaires applicables, le terme « Force Majeure », désigne tout évènement ou situation imprévisible ou inhabituel(le), qui échappe au contrôle raisonnable du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX, qui n’est pas imputable à une faute du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX, qui ne sera pas responsable en cas d'inexécution peut être évité(e) ou surmonté(e) malgré toutes les mesures préventives et la diligence raisonnables déployées, qui ne peut être corrigé(e) par des mesures raisonnablement envisageables sur le plan technique, financier ou économique par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX, et qui met le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX dans l’impossibilité temporaire ou permanente de s’acquitter de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements au titre des Règles de force majeure reconnus par le droit en vigueurFonctionnement et du présent Contrat. 28.2.- 8.2. Les situations suivantes sont, entre autres, à considérer comme Force Majeure uniquement pour autant qu’elles répondent aux conditions de Force Majeure mentionnées au paragraphe précédent: o Les catastrophes naturelles consécutives à des tremblements de terre, des inondations, des tempêtes, des cyclones ou d’autres situations climatologiques exceptionnelles, reconnues comme telles par un pouvoir public habilité en la matière, les épidémies et pandémies ; o Une explosion nucléaire ou chimique et ses conséquences ; o Les situations de risque exceptionnel (ou risque « hors catégorie ») pendant lesquelles l’indisponibilité soudaine du réseau (y compris réseau fermé) , tant de distribution que de transport d’électricité et de gaz, ou d’une Capacité ou CMU ou le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées est causée par des raisons autres que le vieillissement, le manque d’entretien ou la qualification des opérateurs ; y compris l’indisponibilité du système informatique, causée par un virus ou non, lorsque toutes les mesures préventives ont été prises en tenant compte de l’état de la technique ; o L’impossibilité technique temporaire ou permanente pour le réseau d’échanger de l’électricité en raison de perturbations au sein de la Zone de réglage belge causées par des flux d’électricité qui résultent d’échanges d’énergie au sein d’une autre Zone de réglage ou entre deux ou plusieurs autres Zones de réglage et dont l’identité des acteurs du marché concerné par ces échanges d’énergie n’est pas connue d’XXXX et ne peut raisonnablement l’être par XXXX ; o L'impossibilité d’exploiter le réseau (y compris réseau fermé), tant de distribution que de transport d’électricité et de gaz, des installations qui, du point de vue fonctionnel, en font partie, ou des installations du FOURNISSEUR DE CAPACITE en raison d’un conflit collectif qui donne lieu à une mesure unilatérale des employés (ou groupes d’employés) ou tout autre conflit social ; o L’incendie, l’explosion, le sabotage, l’acte de nature terroriste, l’acte de vandalisme, les dégâts provoqués par des actes criminels, la contrainte de nature criminelle et les menaces de même nature ou les actes ayant les mêmes conséquences ; o La guerre (déclarée ou non), la menace de guerre, l’invasion, le conflit armé, l’embargo, la révolution, la révolte ; o La situation dans laquelle une autorité compétente impose des mesures exceptionnelles et temporaires au FOURNISSEUR DE CAPACITE, y compris à/aux Utilisateur(s) du Réseau, à/aux Utilisateur(s) d’un CDS au(x)quel(s) il fait appel pour constituer une CMU ou, le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées ou à XXXX, telles que les mesures nécessaires pour maintenir ou rétablir le fonctionnement sûr et efficace des réseaux, y compris l’ordre de délestage de charge en cas de pénurie ; et o Une décision ou une mesure prise par toute autorité compétente 8.3. Le Contrat FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX qui invoque la Force Majeure doit en avertir immédiatement par écrit le créancier de son obligation par écrit via l’Interface IT CRM, ou par téléphone à condition que les points discutés et convenus verbalement soient confirmés par correspondance officielle dans les trois (3) Jours Ouvrables suivant ladite discussion. La notification écrite doit être faite en tout cas dans un délai de trois (3) Jours Ouvrables suivant l’apparition de la Force Majeure ou le moment auquel il aurait raisonnablement dû la découvrir. Il doit décrire précisément l’évènement qu’il qualifie de Force Majeure et indiquer les mesures qu’il entend prendre afin d’y remédier dans les meilleurs délais. A défaut de notification dans ce délai, le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX ne sera suspendu (à l’exclusion des obligations plus en droit d’invoquer une situation de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager Force Majeure. 8.4. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX qui prouve la responsabilité du Fournisseur si ce dernier Force Majeure est empêché ou retardé dans l’exécution libéré de ses obligations en raison d’un événement indépendant contractuelles, sans préjudice des obligations financières nées avant la situation de Force Majeure. La suspension des obligations ne dure que le temps de la volontésituation de Force Majeure, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeuredans la mesure où celle-ci l’empêche d’exécuter ses obligations. Dans la même mesure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera l’autre Partie n’est pas tenu d’exécuter sa contre-prestation. Néanmoins, celui qui invoque une situation de livrer Force Majeure met tout en œuvre pour limiter les Marchandises, les services avant conséquences de la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution non-exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) envers l’autre Partie, ainsi que pour remplir à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsnouveau lesdites obligations. 28.3.- 8.5. Si l’exécution le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX, en raison d’une situation de Force Majeure, est dans l’impossibilité de remplir ses obligations au titre des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus Règles de fonctionnement et que cette situation de Force Majeure persiste pendant au présent Article pendant une durée supérieure à moins cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou l’autre XXXX peut être définitivement déchargé de ses obligations au titre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard Règles de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date Fonctionnement via l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un courrier électronique motivé(e) avec accusé de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateréception. .

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas d'inexécution Dans le Contrat, le terme « Force Majeure » désigne toute cause, au sens de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoirl’article 1148 du Code civil, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, empêchant l’une ou l’autre des parties Parties d’exécuter tout ou partie de ses obligations, en conséquence de, ou imputable SOIT à des actes, événements, omissions ou accidents échappant au contrôle de la Partie ainsi empêchée, y compris notamment les grèves, lockouts ou autres confits du travail (sauf ceux impliquant les salariés de la Partie victime de l’empêchement), défaillances des services d’intérêts collectifs ou des réseaux de transport, catastrophes naturelles, guerres, émeutes, désordres civils ou dommages intentionnels, le respect d’une législation, réglementation ou directive, ou d’un acte administratif, les accidents, les pannes d’installation ou de machines, les incendies, les inondations ou les tempêtes, SOIT à une guerre, civile ou internationale, un conflit armé ou une attaque terroriste, une pollution nucléaire, chimique ou biologique, ou à une onde de choc sonique. La Partie invoquant un cas de Force Majeure avertira l’autre immédiatement de la constatation du fait générateur et l’informera de la durée probable des effets de ladite Force Majeure. Elle sera tenue de faire tous ses efforts pour minimiser les conséquences de la Force Majeure. En cas de Force Majeure subsistant pendant plus de soixante jours consécutifs, la Partie non défaillante pourra résilier la partie du le Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours plein droit ; étant préciser que le prix des Prestations déjà réalisées avant le début du cas de Force Majeure restera dû par le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateà ANSYS.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus telle que définie par le droit les dispositions du Code civil et la jurisprudence, rendant impossible l’exécution par l’une des Parties de ses obligations, la Partie impactée s’engage à en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion informer l’autre dans les meilleurs délais. Aucune des obligations Parties ne pourra être tenue responsable, vis-à-vis de paiement l’autre Partie, de la non-exécution ou du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé retard dans l’exécution de ses obligations en raison au titre du présent Contrat, qui serait due à la survenance d’un événement indépendant cas de la volonté, y compris sans s'y limiter : En force majeure. On entend par cas de force majeure, conflit armé ceux retenus par la jurisprudence française. De plus, les Parties conviennent expressément que seront considérés par elles comme des cas de force majeure, ayant pour effet l’exonération de toute responsabilité, les événements imprévisibles et irrésistibles suivants affectant la fourniture du service : les intempéries, attentats, actes ou attaque terroristeomissions d’une autorité publique, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris les modifications de toute réglementation applicable à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation l’exécution des prestations, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, grèves totale ou partielle, sabotages, vols, actes de réexportation vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances d’un opérateur de télécommunication, perturbations ou interruptions des moyens de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues télécommunications gérés par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière opérateurs de contrôle télécommunication, actes de tiers. Les obligations respectives des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution Parties seront dans un premier temps suspendues pendant la durée de l’existence de la force majeure, à l’exception des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs cipouvant survivre, telles que celles visées aux articles « Confidentialité » et « Propriété intellectuelle ». Si le cas de force majeure persiste au-dessus au delà d’une durée de quarante-cinq (45) jours, le présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties pourra résilier Parties par la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard présentation d’une lettre recommandée avec accusé de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateréception.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 13.1. Aucune des Parties ne sera pas responsable en cas d'inexécution de peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles dans la mesure où ce manquement est dû à un événement indépendant de sa volonté et qu'elle ne peut raisonnablement éviter ou surmonter en tout ou en partie, ainsi que dans les cas de catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves (y compris les arrêts de travail se produisant dans les locaux du CMP COMPOSITES ou de ses sous-traitants ou fournisseurs), sabotage, embargo ou aggravation d'embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication, actes ou règlements émanant d'autorités publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l'obtention d'autorisation ou permis de toute sorte), piratage informatique, épidémie, pandémie, guerre, action ou manquements d'un sous-traitant ou d'un fournisseur impliquant le report de livraison. 13.2. Dès qu’elle en a connaissance, la Partie qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoirinvoque la force majeure à l’origine d’une défaillance dans l’exécution d’une obligation contractuelle, notamment doit le notifier par écrit à l’autre Partie et les événements délais d'exécution prévus sont prolongés de plein droit de la durée de l'événement. 13.3. Si la durée de l'événement de force majeure reconnus est supérieure à six (6) mois, l'une ou l'autre des Parties peut résilier la partie de la Commande affectée par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (retard dû à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé selon les modalités prévues à l'article 14.2. Dans ce cas, tout Equipement achevée ou attaque terroristeen mesure d’être achevé, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou toute utilisation de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations Logiciel et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure toute Prestation exécutée à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datela résiliation, doivent être payés par le Client.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 8.1. Sans préjudice de la définition de Force Majeure prévue dans les dispositions légales et réglementaires applicables, le terme « Force Majeure », désigne tout évènement ou situation imprévisible ou inhabituel(le), qui échappe au contrôle raisonnable du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX, qui n’est pas imputable à une faute du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX, qui ne sera pas responsable en cas d'inexécution peut être évité(e) ou surmonté(e) malgré toutes les mesures préventives et la diligence raisonnables déployées, qui ne peut être corrigé(e) par des mesures raisonnablement envisageables sur le plan technique, financier ou économique par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX, et qui met le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX dans l’impossibilité temporaire ou permanente de s’acquitter de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements au titre des Règles de force majeure reconnus par le droit en vigueurFonctionnement et du présent Contrat. 28.2.- 8.2. Les situations suivantes sont, entre autres, à considérer comme Force Majeure uniquement pour autant qu’elles répondent aux conditions de Force Majeure mentionnées au paragraphe précédent: o Les catastrophes naturelles consécutives à des tremblements de terre, des inondations, des tempêtes, des cyclones ou d’autres situations climatologiques exceptionnelles, reconnues comme telles par un pouvoir public habilité en la matière, les épidémies et pandémies ; o Une explosion nucléaire ou chimique et ses conséquences ; o Les situations de risque exceptionnel (ou risque « hors catégorie ») pendant lesquelles l’indisponibilité soudaine du réseau (y compris réseau fermé) , tant de distribution que de transport d’électricité et de gaz, ou d’une Capacité ou CMU ou le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées est causée par des raisons autres que le vieillissement, le manque d’entretien ou la qualification des opérateurs ; y compris l’indisponibilité du système informatique, causée par un virus ou non, lorsque toutes les mesures préventives ont été prises en tenant compte de l’état de la technique ; o L’impossibilité technique temporaire ou permanente pour le réseau d’échanger de l’électricité en raison de perturbations au sein de la Zone de réglage belge causées par des flux d’électricité qui résultent d’échanges d’énergie au sein d’une autre Zone de réglage ou entre deux ou plusieurs autres Zones de réglage et dont l’identité des acteurs du marché concerné par ces échanges d’énergie n’est pas connue d’XXXX et ne peut raisonnablement l’être par XXXX ; o L'impossibilité d’exploiter le réseau (y compris réseau fermé), tant de distribution que de transport d’électricité et de gaz, des installations qui, du point de vue fonctionnel, en font partie, ou des installations du FOURNISSEUR DE CAPACITE en raison d’un conflit collectif qui donne lieu à une mesure unilatérale des employés (ou groupes d’employés) ou tout autre conflit social ; o L’incendie, l’explosion, le sabotage, l’acte de nature terroriste, l’acte de vandalisme, les dégâts provoqués par des actes criminels, la contrainte de nature criminelle et les menaces de même nature ou les actes ayant les mêmes conséquences ; o La guerre (déclarée ou non), la menace de guerre, l’invasion, le conflit armé, l’embargo, la révolution, la révolte ; et o La situation dans laquelle une autorité compétente impose des mesures exceptionnelles et temporaires au FOURNISSEUR DE CAPACITE, y compris à/aux Utilisateur(s) du Réseau, à/aux Utilisateur(s) d’un CDS au(x)quel(s) il fait appel pour constituer une CMU ou, le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées ou à XXXX, telles que les mesures nécessaires pour maintenir ou rétablir le fonctionnement sûr et efficace des réseaux, y compris l’ordre de délestage de charge en cas de pénurie. ; et o Une décision ou une mesure prise par toute autorité compétente 8.3. Le Contrat FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX qui invoque la Force Majeure doit en avertir immédiatement par écrit le créancier de son obligation par écrit via l’Interface IT CRM, ou par téléphone à condition que les points discutés et convenus verbalement soient confirmés par correspondance officielle dans les trois (3) Jours Ouvrables suivant ladite discussion. La notification écrite doit être faite en tout cas dans un délai de trois (3) Jours Ouvrables suivant l’apparition de la Force Majeure ou le moment auquel il aurait raisonnablement dû la découvrir. Il doit décrire précisément l’évènement qu’il qualifie de Force Majeure et indiquer les mesures qu’il entend prendre afin d’y remédier dans les meilleurs délais. A défaut de notification dans ce délai, le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX ne sera suspendu (à l’exclusion des obligations plus en droit d’invoquer une situation de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager Force Majeure. 8.4. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX qui prouve la responsabilité du Fournisseur si ce dernier Force Majeure est empêché ou retardé dans l’exécution libéré de ses obligations en raison d’un événement indépendant contractuelles, sans préjudice des obligations financières nées avant la situation de Force Majeure. La suspension des obligations ne dure que le temps de la volontésituation de Force Majeure, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeuredans la mesure où celle-ci l’empêche d’exécuter ses obligations. Dans la même mesure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera l’autre Partie n’est pas tenu d’exécuter sa contre-prestation. Néanmoins, celui qui invoque une situation de livrer Force Majeure met tout en œuvre pour limiter les Marchandises, les services avant conséquences de la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution non-exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) envers l’autre Partie, ainsi que pour remplir à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsnouveau lesdites obligations. 28.3.- 8.5. Si l’exécution le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX, en raison d’une situation de Force Majeure, est dans l’impossibilité de remplir ses obligations au titre des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus Règles de fonctionnement et que cette situation de Force Majeure persiste pendant au présent Article pendant une durée supérieure à moins cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou l’autre XXXX peut être définitivement déchargé de ses obligations au titre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard Règles de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date Fonctionnement via l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un courrier électronique motivé(e) avec accusé de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateréception. .

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur Sauf disposition contraire, aucune Partie ne sera pas peut être tenue responsable en cas d'inexécution de la non réalisation de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoirengagements, notamment les événements en vertu de la Convention, si cette non réalisation trouve sa cause dans un cas de force majeure. Les cas de force majeure reconnus par sont les cas qui trouvent leur cause dans un évènement que les Parties ne peuvent maitriser et qui empêchent l’une des Parties à la Convention d’exécuter ses engagements ou qui, sans nécessairement empêcher l’une des Parties d’exécuter ses engagements, rend l’exécution desdits engagements si complexe qu’il en résulterait, pour cette Partie, des inconvénients tels qu’elle ne pourrait raisonnablement devoir les supporter. Les obligations nées de la Convention seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure. Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 1 mois, la Convention pourrait être résiliée, de plein droit, à la demande de l’une des Parties, sans droit à indemnité de part de l’autre. Dans le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations cadre de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volontéConvention, y compris sans s'y limiter : En sont notamment considérés comme des cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroristesans que cette énumération ne soit exhaustive : la défaillance des réseaux de transmission globale et non propre aux opérateurs utilisés par Win dans son Data Center, la destruction des installations, la grève, la coupure de câbles lors de travaux de creusement, la coupure générale de l’alimentation électrique, l’épidémie, le tremblement de terre, l’inondation, l’incendie, la guerre, émeutel’embargo, incendiele piratage, explosionle fait du prince, accidentles orages, inondationsintempéries, sabotageetc. Les Parties acceptent également de qualifier de force majeure la situation dans laquelle Win serait confrontée à une contrainte (p. ex. technique) Win S.A | Xxx xx Xxxx x’Xxxxx, exigence 3 • 0000 Xxxxxx | xxxxxxxx@xxxxx.xxx.xx | Tél. 0000-000 00 | Fax 0000-00 000 | xxx.xxx.xx partielle ; définitive ou décision administrative (y compris temporaire) pour Win de fournir ses prestations ; - ou occasionnant pour Win un coût plus élevé comparé au coût réel tel que défini au moment de la signature de la Convention. Dans ces cas de figure, Win dispose de la faculté, à titre d’exemple tout moment, de suspendre entièrement ou en cas d'interdiction d’exportation partie la Convention ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire)résilier, loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie tout sans engager sa responsabilité indemnité due à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateClient.

Force majeure. 28.1.- 17.1 Le Fournisseur Contrat (exception faite de l’obligation de l’Acheteur de payer les sommes dues au Prestataire conformément au Contrat) sera suspendu, sans obligation, si et dans la mesure où son exécution est empêchée ou retardée du fait de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée, notamment une catastrophe naturelle, une épidémie, une guerre, un conflit armé, une attaque terroriste, une émeute, un incendie, une explosion, un accident, une inondation, un sabotage, une décision ou une action gouvernementale (y compris une interdiction d’exportation ou de réexportation, ou encore le refus ou la révocation de permis d’exportation applicables), un conflit syndical, une grève, une fermeture des locaux ou une injonction. Le Prestataire ne sera aucunement tenu de fournir du matériel, des logiciels, des services ou de la technologie tant qu’il n’aura pas responsable reçu les permis ou autorisations nécessaires ou qu’il n’aura pas rempli les critères d’octroi de permis généraux ou d’exceptions au titre des lois, réglementations, arrêtés et prescriptions applicables en matière d’importation, de contrôle des exportations et de sanctions, tels qu’ils pourront avoir été modifiés à la date considérée (notamment ceux des États-Unis, de l’Union européenne et du pays où le Prestataire est établi ou depuis lequel les articles sont fournis). Si lesdits permis, autorisations ou agréments sont refusés ou révoqués pour quelque raison que ce soit, ou en cas d'inexécution de modification des lois, réglementations, arrêtés ou prescriptions applicables qui interdirait à l’Acheteur d’honorer le Contrat ou qui exposerait par ailleurs le Prestataire et/ou ses Filiales, de l’avis raisonnable du Prestataire, à un risque en vertu desdites lois, réglementations, arrêtés ou prescriptions applicables, le Prestataire sera dégagé de toutes ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) Contrat sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché encourir de responsabilité. 17.2 Si une partie se voit retardée ou retardé empêchée dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant du présent Alinéa 17.1 pendant plus de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) 180 jours civils consécutifs, l’une ou l’autre des parties chaque partie pourra alors résilier la partie non exécutée du Contrat restant à exécuter moyennant par notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des sans encourir de responsabilité. Toutefois, l’Acheteur sera tenu de payer les frais et débours raisonnables engagés pour afférents aux éventuels travaux en cours et de payer tous les travaux réalisés avant Livrables fournis et les Services exécutés à la date de résiliation la résiliation. Le Prestataire pourra livrer en plusieurs fois et chaque livraison constituera dans ce cas un contrat distinct ; un défaut de livraison du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datePrestataire dans le délai prévu d’une ou plusieurs de ces livraisons n’habilitera pas l’Acheteur à résilier l’ensemble du Contrat ou à le considérer comme caduc.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur Les Parties ne sera seront pas responsable responsables et ne sont tenues d’aucune obligation en cas d'inexécution réparation des dommages subis par l’une envers l’autre à l’occasion de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoirtout événement imprévisible, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (irrésistible et extérieur à la volonté des Parties, à l’exclusion des difficultés financières, pouvant être interprété par un tribunal français comme un cas de Force majeure dont la liste fixée entre les Parties comprend à titre purement indicatif : grèves, ou autres conflits de travail ou industriels conformément à la jurisprudence en vigueur, accidents, incendies, explosions, conditions climatiques empêchant ou troublant le travail, ainsi que le transport des hommes, des biens et des services, guerres, troubles civils, émeutes, sabotages, modification des lois et règlements applicables à la fourniture des services, actes des autorités européennes, nationales ou locales, ou décisions de tribunaux ou décisions à venir (légales ou autres) d’un corps légalement constitué, ou décision ou fait uniquement du fournisseur d’énergie, de matériaux ou de services. La survenance de l’un des cas de Force majeure précédemment définis aura pour conséquence de suspendre l’exécution des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) la Partie affectée par le cas de Force majeure, sans engager la qu’elle engage sa responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution fait de la non-exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de obligations, et ce, pour toute la volonté, y compris sans s'y limiter : En durée du cas de force Force majeure. Chaque Partie s’engage à notifier à l’autre Partie dans les meilleurs délais la survenance du cas de Force majeure. Si un Cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre d’un Bon de Commande, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article du Contrat cadre pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt période de plus de quatre (1804) jours consécutifsmois, l’une chacune des Parties pourra résilier le Bon de Commande concerné et/ou le Contrat cadre, selon le cas, par Lettre RAR, sans indemnité pour l’un ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant Partie, moyennant un préavis de 30 jours par Lettre RAR. La résiliation interviendra à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation réception de la Lettre RAR et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datedans les conditions indiquées à l’article 16.2.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur Aucune Partie ne sera responsable du retard ou de l’inexécution de tout ou partie de la Commande si elle a été empêchée, retardée ou entravée par un événement raisonnablement hors de son contrôle, et qui n’avait pu être raisonnablement prévu à la date de conclusion de la Commande, ni être raisonnablement évité, incluant sans limitation les grèves générales, épidémies, inondations, tremblements de terre, guerre, embargo, troubles sociaux (chacun devant être certifié comme un cas de « Force Majeure » par l’administration ou la Chambre de Commerce compétente, lorsqu’applicable). La Force Majeure n’inclus pas responsable en cas d'inexécution les grèves, lockout, ou tout autre conflit de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait travail initié par, ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment impliquant les événements travailleurs ou employés de force majeure reconnus l’une des Parties. La partie concernée par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (la Force Majeure doit fournir à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’autre partie les preuves et notifier que l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant a été ou pourrait être retardée, dans un délai de 5 jours après l’événement et user de moyens commercialement raisonnables pour atténuer les effets de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas Force Majeure Si les effets de force majeure, conflit armé la Force Majeure persistent durant 3 mois ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandisesmoins, les services avant Biens affectés devront être livrés dans les délais convenus entre les parties sans excéder 6 mois après que la date : (i) à laquelle Force majeure a cessé. Si les événements susmentionnés cessent effets de l’empêcher ou la Force Majeure persistent plus de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs3 mois, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant Commande affectée, 28 jours après notification à exécuter moyennant notification écrite l’autre partie. En l’absence de résiliation, les biens affectés devront être livrés, dans les délais convenus entre les parties sans excéder 12 mois à compter de la fin de la Force Majeure. La Partie affectée par la Force Majeure devra notifier à l’autre partie sans engager la fin de la période de Force Majeure sous 5 jours après sa responsabilité à l’égard fin. Si le Vendeur déclare la Force Majeure, L’ACHETEUR pourra acheter des biens similaires d’une autre source en étant libéré de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et ses obligations d’achat auprès du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateVendeur.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur Sauf stipulation contraire des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes Conditions Générales, Morning ne sera pas saurait être tenue pour responsable en cas d'inexécution de tout manquement à ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements dans le cadre des présentes Conditions Générales si un tel manquement résul- tait d’un cas de force majeure reconnus ou évènement échappant à son contrôle, hors faute ou négligence de sa part, ou de toute autre mesure ou disposition législative prise par les autorités françaises ou étrangères. Est notamment réputé constituer un cas de force majeure ou un évènement hors de contrôle de Morning, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, tout évènement imprévisible et irrésistible l’empêchant de fournir les Services, tels que, sans que cette liste soit limitative : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève totale ou partielle de personnel interne ou externe à l’entreprise (sous-trai- tants, fournisseurs…), les restrictions légales ou gouvernementales, les modifications légales ou règlementaires des formes de commercialisation, une panne d’ordinateur, le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion blocage des obligations télécommunications, la négligence d’un tiers telles que les personnes responsables de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché livraison d’électricité ou retardé dans l’exécution des services de ses obligations en raison d’un événement télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : volonté de Morning empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Géné- rales. En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues Services régis par les règlements d’exemption pour présentes Conditions Générales serontsuspendus. Dans l’hypo- thèse où le cas de force majeure perdurerait au-delà d’une durée de trente (30) jours, chaque Partie pourra mettre un terme aux relations contractuelles régies par les catégories applicables en matière présentes Conditions Générales. Morning et l’Utilisateur seront alors dégagés de contrôle leurs obligations respectives, sans qu’aucune indemnité ne soit due par aucune des importations et/ou exportationsParties de ce fait. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette date.

Force majeure. 28.1.- 13.1) Au cas où l’Entreprise prendrait du retard ou serait défaillante pour remplir ses obligations selon les termes du Contrat ou selon les présentes Conditions Générales de Vente en raison d’actions ou d’événements échappant de façon évidente à son contrôle, y compris, la liste n’étant pas limitative, les catastrophes naturelles, les émeutes, les réquisitions, les restrictions gouvernementales, les interdictions, les promulgations ou législations de toute sorte, les grèves, les désaccords commerciaux, les difficultés à obtenir de la main d’œuvre ou des matériaux, les pannes de machines ou ruptures d’alimentation en énergies diverses, les incendies, les accidents, les ruptures d’approvisionnement par les fournisseurs de l’Entreprise, les dommages causés à tout ou partie des Marchandises, voire leur destruction, l’Entreprise aura entière liberté pour suspendre le Contrat et/ou différer la Livraison et suspendre les autres obligations de l’Entreprise liées au Contrat sans en être, et d’une quelconque façon, responsable. 13.2) Le Fournisseur ne Client sera pas responsable en cas d'inexécution relevé de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager envers l’Entreprise pour la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volontépériode couvrant une telle suspension, y compris et sans s'y limiter : En cas réserve, le paiement de force majeuretoute partie du Prix Contractuel dû pendant cette période de suspension, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer relation avec les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations Marchandises et/ou exportationsServices affectés. Si la période de suspension du Contrat et/ou de la Livraison dépasse 60 jours, l’une quelconque des Parties sera autorisée à clôturer le Contrat sans avoir à endosser une quelconque responsabilité dans cette clôture. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue 13.3) En cas d’annulation ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie de suspension du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard conformément aux articles 13.1 et 13.2, l’Entreprise devra reverser au Client la part du Prix payé (si cela a été le cas) pour la ou les périodes concernées par l’annulation ou la suspension, et ce sur une base qui, du point de l’autre partievue de l’Entreprise, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant doit être raisonnable et justifiée au regard de l’annulation ou de la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datesuspension.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas d'inexécution Chaque Partie est momentanément déliée, partiellement ou totalement et dans la limite des effets de l’événement considéré, de ses obligations contractuelles au titre du Contrat en cas de survenance d’un évènement ayant pour effet de l’empêcher d’exécuter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat, dans la mesure où cet événement est extérieur à la Partie qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il s’en prévaut et hors de son contrôle, imprévisible et ne pouvait raisonnablement prévoirpeut être surmonté par ladite Partie agissant en opérateur prudent et raisonnable. Il est précisé que les incidents et défaillances techniques des installations du Client ne constituent pas, notamment les événements par eux-mêmes, un cas de force majeure. Le Client restera toutefois redevable pendant la durée de l’événement de force majeure reconnus (i) des éléments de Prix au titre des livraisons de Gaz intervenues antérieurement à la date de l’événement de force majeure et (ii) des éléments de Prix facturés par les Gestionnaires de Réseau au Fournisseur pendant la période de force majeure. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable et aucune indemnité ne pourra être demandée par l’une ou l’autre des Parties au titre des conséquences dues à un événement de force majeure. Toute quantité de Gaz n’ayant pu être fournie ou enlevée pour cause de force majeure sera déduite des quantités devant être mises à disposition par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Fournisseur et enlevées par le Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison . La Partie se prévalant d’un événement indépendant de force majeure devra le notifier à l’autre Partie dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la volontésurvenance dudit événement, y compris sans s'y limiter : En cas par télécopie ou courrier électronique, en fournissant l’ensemble des détails relatifs à l’évènement considéré et ses conséquences. Si un événement de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative majeure se prolonge au-delà d’une durée de quinze (y compris 15) Jours calendaires à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou compter de réexportation ou sa date de refus d’accorder notification par la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu Partie concernée par lettre recommandée avec accusé de livrer les Marchandisesréception, les services avant la date : Parties se rencontreront pour adapter le Contrat. A défaut d’accord entre les Parties dans un délai de trente (i30) Jours calendaires à laquelle les événements susmentionnés cessent compter de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant notification de l’événement de force majeure par lettre recommandée avec accusé de réception, chacune des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateParties pourra résilier le Contrat sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partie.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en 16.1 Les cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus comprennent, sans s'y limiter, l es événements suivants : la guerre, les émeutes et autres situations similaires, les mesures/ordres gouvernementaux, la grève, le lock - out, les pandémies ou épidémies, les obstructions par des tiers, la foudre, les problèmes de transport, les conditions ex traordinaires de circulation et de route, les complications techniques imprévues par les parties, les incendies, les explosions, les catastrophes naturelles, les lock -outs, les perturbations dans l'approvisionnement en énergie et en matières premières, la pénurie de ressources, les dommages aux machines non dus à un mauvais entretien, autres perturbations graves dans les activités de Brenntag qui ne sont pas aux risques de Brenntag, le droit manquement, ou le manquement ponctuel ou adéquat, d'un tiers (par exempl e, des fournisseurs en vigueuramont) à fournir toute prestation à Brenntag (ce qui est pertinent par rapport aux prestations à fournir par Brenntag) (comme la non -livraison ou la livraison tardive par des fournisseurs en amont ou un autre manquement de la part de s fournisseurs de fournir correctement et/ou la défectuosité d'articles, d'équipements, de logiciels ou de matériaux de tiers), les pannes d'électricité et/ou les temps d'arrêt de l'internet, de tout réseau de données ou d'installations de télécommunicatio n et/ou les cyber -attaques. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : 16.2 En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroristeles livraisons et autres obligations de Brenntag sont suspendues. En cas de force majeure, guerreBrenntag est en droit de livrer avec un retard correspondant, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris un délai de démarrage raisonnable. En ca s de dépassement des délais de livraison de plus de quatre (4) semaines, à titre d’exemple la discrétion de Brenntag, Brenntag est également en droit de résilier le Contrat et tous les contrats connexes immédiatement ou ultérieurement, en tout ou en partie, par notificati on écrite, sans être tenue de verser des dommages -intérêts. Après l'expiration d'une situation de force majeure pendant une période de quatre (4) semaines, le Client peut accorder à Brenntag un délai de grâce raisonnable en indiquant qu'il refusera la livr aison après l'expiration du délai de grâce. Après l'expiration infructueuse du délai, le Client a le droit de résilier le Contrat, en tout ou en partie, par notification écrite au plus tard quatorze (14) Jours ouvrables après l'expiration du délai. 16.3 Si, en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandisesforce majeure, les services avant quantités de Produits dont dispose Brenntag ne sont pas suffisantes pour satisfaire tous les acheteurs, Brenntag a le droit de réduire toutes les obligations de livraison ; Brenntag est libérée de toute obligation de livraison au -delà, sans qu'elle soit tenue de verser des dommages -intérêts. 16.4 Si, lors de la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent survenance de l’empêcher ou la situation de le retarder dans l’exécution force majeure, Brenntag a déjà exécuté une partie de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables n'est en matière mesure d'exécuter qu'une partie de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifsses obligations, l’une ou l’autre des parties pourra résilier elle sera en droit de facturer la partie du Contrat restant exécutée ou à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partieséparément, sous réserve toujours que et le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date sera tenu de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant payer cette datefacture comme si elle se rapportait à un contrat distinct.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 12.1 Aucune des parties ne sera pas tenue pour responsable des dommage, pertes, frais ou dépens découlant de, ou en cas d'inexécution lien avec, un retard, une restriction, une interférence ou un manquement dans l’exécution d’une quelconque obligation à l’égard de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait l’autre partie résultant d’un événement indépendant de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, le respect de la loi et autres instruments législatifs, les actions gouvernementales et autres mesures administratives, les décisions des tribunaux, les tremblements de terre, les inondations, les incendies, les explosions, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les actes de sabotage, les accidents, les épidémies, les grèves, les lock-out, les grèves perlées, les interruptions de travail, les pénuries de main d’œuvre ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoirde matières premières, notamment l’absence ou le manque de transport, les événements pannes de force machine, les réparations ou opérations d’entretien d’urgence, les pannes ou pénuries des services publics, les retards de livraison ou les défauts des biens fournis par Xxxxxxx ou la sous-traitance (ci-après dénommés la « Force majeure reconnus par le droit en vigueur»). 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion 12.2 En cas de survenance d’un cas de Force majeure, la partie qui en souffre en informe rapidement l’autre partie par écrit en lui précisant la cause de l’événement et la manière dont il affecte l’exécution des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur qui lui incombent en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : . En cas de force retard, l’obligation de livraison est suspendue pour une durée égale autemps perdu pour cause de Force majeure. Toutefois, conflit armé si un cas de Force majeure persiste ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative venait à se prolonger pendant une période supérieure à trente (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant 30) jours après la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifslivraison convenue, l’une ou l’autre des parties pourra résilier Parties est en droit d’annuler la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie de la commande affectée sans engager sa responsabilité à l’égard de envers l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datePartie.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion 15.1 À l’exception des obligations de paiement du Client paiement, aucune partie ne sera responsable de tout retard ou manquement à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations en vertu du présent Accord en raison d’un événement indépendant de causes échappant à son contrôle raisonnable (y compris, mais sans s’y limiter, les actes de nature, d’actes de guerre, le terrorisme, les émeutes ou troubles civils, les perturbations opérationnelles, catastrophes humaines ou naturelles, les actes ou omissions des gouvernements, les pannes d’électricité, de services publics ou d’infrastructures essentielles, les crises médicales épidémiques/pandémiques, les retards de livraison ou le défaut de livraison par les vendeurs ou d’autres Fournisseurs de TD SYNNEX, les pénuries générales de matières premières ou de produits des Fournisseurs, les grèves ou les lockout, les actes criminels, les retards de livraison ou de transport, ou l’impossibilité d’obtenir de la volontémaind’œuvre, y compris sans s'y des matériaux ou des produits par des sources régulières) (« Cas de Force Majeure ») à condition que la partie affectée déploie des efforts commercialement raisonnables pour limiter : En cas l’effet de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ce retard ou de réexportation ce manquement sur l’autre partie et pour remédier au Cas de Force Majeure l’affectant. 15.2 Chaque partie doit immédiatement notifier l’autre partie sous forme écrite ou Électroniquement de refus d’accorder l’Événement du Cas de Force Majeure et de sa durée estimée. À l’exception des obligations de paiement, le délai d’exécution sera prolongé d’une période équivalente à la licence d'exportation nécessaire), loi période pendant laquelle l’exécution de l’obligation a été retardée ou règlement, ordonnance n’a pas été exécutée. Si ce retard ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu cette défaillance se poursuit pendant plus de livrer les Marchandises, les services avant 60 jours à compter de la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou la notification initiale de le retarder dans l’exécution la survenance du Cas de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifsForce Majeure, l’une ou l’autre des parties pourra aura le droit de résilier l’Accord ou la partie du Contrat restant à exécuter moyennant concernée ainsi affectée immédiatement sur notification écrite ou Électroniquement à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard partie. Si aucune résiliation n’est notifiée, les parties se réuniront et discuteront de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant bonne foi de la date résolution de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datela situation.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 8.1. Sans préjudice de la définition de Force Majeure prévue dans les dispositions légales et réglementaires applicables, le terme « Force Majeure », désigne tout évènement ou situation imprévisible ou inhabituel(le), qui échappe au contrôle raisonnable du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX, qui n’est pas imputable à une faute du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX, qui ne sera pas responsable en cas d'inexécution peut être évité(e) ou surmonté(e) malgré toutes les mesures préventives et la diligence raisonnables déployées, qui ne peut être corrigé(e) par des mesures raisonnablement envisageables sur le plan technique, financier ou économique par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX, et qui met le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX dans l’impossibilité temporaire ou permanente de s’acquitter de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements au titre des Règles de force majeure reconnus par le droit en vigueurFonctionnement et du présent Contrat. 28.2.- 8.2. Les situations suivantes sont, entre autres, à considérer comme Force Majeure uniquement pour autant qu’elles répondent aux conditions de Force Majeure mentionnées au paragraphe précédent: o Les catastrophes naturelles consécutives à des tremblements de terre, des inondations, des tempêtes, des cyclones ou d’autres situations climatologiques exceptionnelles, reconnues comme telles par un pouvoir public habilité en la matière, les épidémies et pandémies ; o Une explosion nucléaire ou chimique et ses conséquences ; o Les situations de risque exceptionnel (ou risque « hors catégorie ») pendant lesquelles l’indisponibilité soudaine du réseau (y compris réseau fermé) , tant de distribution que de transport d’électricité et de gaz, ou d’une Capacité ou CMU est causée par des raisons autres que le vieillissement, le manque d’entretien ou la qualification des opérateurs ; y compris l’indisponibilité du système informatique, causée par un virus ou non, lorsque toutes les mesures préventives ont été prises en tenant compte de l’état de la technique ; o L’impossibilité technique temporaire ou permanente pour le réseau d’échanger de l’électricité en raison de perturbations au sein de la Zone de réglage belge causées par des flux d’électricité qui résultent d’échanges d’énergie au sein d’une autre Zone de réglage ou entre deux ou plusieurs autres Zones de réglage et dont l’identité des acteurs du marché concernés par ces échanges d’énergie n’est pas connue d’XXXX et ne peut raisonnablement l’être par XXXX ; o L'impossibilité d’exploiter le réseau (y compris réseau fermé), tant de distribution que de transport d’électricité et de gaz, des installations qui, du point de vue fonctionnel, en font partie, ou des installations du FOURNISSEUR DE CAPACITE en raison d’un conflit collectif qui donne lieu à une mesure unilatérale des employés (ou groupes d’employés) ou tout autre conflit social ; o L’incendie, l’explosion, le sabotage, l’acte de nature terroriste, l’acte de vandalisme, les dégâts provoqués par des actes criminels, la contrainte de nature criminelle et les menaces de même nature ou les actes ayant les mêmes conséquences ; o La guerre (déclarée ou non), la menace de guerre, l’invasion, le conflit armé, l’embargo, la révolution, la révolte ; et o La situation dans laquelle une autorité compétente impose des mesures exceptionnelles et temporaires au FOURNISSEUR DE CAPACITE, y compris à/aux Utilisateur(s) du Réseau, à/aux Utilisateur(s) d’un CDS au(x)quel(s) il fait appel pour constituer une CMU ou à XXXX, telles que les mesures nécessaires pour maintenir ou rétablir le fonctionnement sûr et efficace des réseaux, y compris l’ordre de délestage de charge en cas de pénurie. Il est entendu que le non-respect, non dû à un cas de Force Majeure décrit ci-dessus, par une autorité publique des délais y compris d’avis ou d’octroi de permis et d’autorisations nécessaires pour les Travaux liés au Projet ou pour les Travaux d’Infrastructure, ou des actions ou recours de riverains ou de comités d’action envers ces permis ou autorisations ne constituent pas une cause de Force Majeure. 8.3. Le Contrat FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX qui invoque la Force Majeure doit en avertir immédiatement par écrit le créancier de son obligation par écrit via l’Interface IT CRM, ou par téléphone à condition que les points discutés et convenus verbalement soient confirmés par correspondance officielle dans les trois (3) Jours Ouvrables suivant ladite discussion. La notification écrite doit être faite en tout cas dans un délai de trois (3) Jours Ouvrables suivant l’apparition de la Force Majeure ou le moment auquel il aurait raisonnablement dû la découvrir. Il doit décrire précisément l’évènement qu’il qualifie de Force Majeure et indiquer les mesures qu’il entend prendre afin d’y remédier dans les meilleurs délais. A défaut de notification dans ce délai, le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX ne sera suspendu (à l’exclusion des obligations plus en droit d’invoquer une situation de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager Force Majeure. 8.4. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX qui prouve la responsabilité du Fournisseur si ce dernier Force Majeure est empêché ou retardé dans l’exécution libéré de ses obligations en raison d’un événement indépendant contractuelles, sans préjudice des obligations financières nées avant la situation de Force Majeure. La suspension des obligations ne dure que le temps de la volontésituation de Force Majeure, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeuredans la mesure où celle-ci l’empêche d’exécuter ses obligations. Dans la même mesure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera l’autre Partie n’est pas tenu d’exécuter sa contre-prestation. Néanmoins, celui qui invoque une situation de livrer Force Majeure met tout en œuvre pour limiter les Marchandises, les services avant conséquences de la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution non-exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) envers l’autre Partie, ainsi que pour remplir à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsnouveau lesdites obligations. 28.3.- 8.5. Si l’exécution le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX, en raison d’une situation de Force Majeure, est dans l’impossibilité de remplir ses obligations au titre des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus Règles de fonctionnement et que cette situation de Force Majeure persiste pendant au présent Article pendant une durée supérieure à moins cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou l’autre XXXX peut être définitivement déchargé de ses obligations au titre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard Règles de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date Fonctionnement via l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un courrier électronique motivé(e) avec accusé de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateréception.

Force majeure. 28.1.- 19.1 Le Fournisseur ne sera pas responsable qui invoque un événement de force majeure a l'obligation d'en informer l’Acheteur, par écrit, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant sa survenance en cas d'inexécution décrivant avec précision l'événement invoqué, sa durée prévisible et en lui communiquant tout élément concernant cet événement permettant d'apprécier son incidence sur l'exécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements contractuelles. L'événement de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations a pour effet de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager suspendre l'exécution de l'obligation devenue impossible pendant la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution durée de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En l'événement. Tout cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative qui n'aurait pas été notifié par écrit dans les cinq (y compris 5) jours ouvrables suivant sa survenance engage la responsabilité du Fournisseur. 19.2 Le Fournisseur qui invoque un évènement de force majeure s’engage à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou prendre toutes dispositions permettant de réexportation ou limiter les conséquences préjudiciables de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. cet évènement pour l’Acheteur. 19.3 Le Fournisseur ne sera pas tenu pourra invoquer les retards de livrer les Marchandisesses propres fournisseurs ou sous-traitants que lorsque ces retards sont eux-mêmes dus à un cas de force majeure en application du présent article. 19.4 Aucune Partie n'est redevable d'une indemnité ni pénalité de ce chef, les services avant délais contractuels étant prolongés d'une durée correspondant à l'événement de force majeure. 19.5 Si les effets de l'événement de force majeure durent plus d'un (1) mois, l’Acheteur pourra résilier le Bon de Commande conformément à l'article 20.2 des Conditions d’Achat, à moins que les Parties, après s'être concertées, n'en conviennent autrement. 19.6 Pendant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent durée de l’empêcher l'événement de force majeure, l’Acheteur est en droit de se substituer ou de le retarder dans l’exécution substituer un tiers, au Fournisseur, avec la libre disposition des études effectuées, des outillages, approvisionnements, pièces réalisées ou en cours de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière réalisation au titre du Bon de contrôle des importations et/ou exportationsCommande. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette date.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 14.1 Nonobstant toute autre stipulation du Contrat, le Vendeur ne sera pas responsable en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait envers l’Acheteur, ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (pas réputé avoir manqué à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volontétout retard ou défaut d’exécution de ses obligations, y compris sans s'y limiter : En cas si le retard ou le défaut est causé par un évènement échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, qui, de force majeurepar sa nature, conflit armé était imprévisible pour le Vendeur ou, s’il avait pu être prévu par le Vendeur, était inévitable, notamment les catastrophes naturelles, conditions météorologiques défavorables, fermetures de routes, accidents, barrages ou attaque terroristeautres aspects qui ont une incidence négative sur les réseaux de transport public (notamment les réseaux routiers), interruption ou défaillance de tout service collectif ou de l’internet, incendie, guerre, actes de terrorisme, émeute, incendietroubles civils, explosion, accident, inondationsinsurrection, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnellesconflits du travail, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu out, autres formes de livrer les Marchandisesrevendication, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent pénurie de l’empêcher ou carburant, pénurie de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues matières premières, non-exécution par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière fournisseurs ou sous- traitants, et actions gouvernementales (un « Cas de contrôle des importations et/Force Majeure »). La définition du Cas de Force Majeure s’entend nonobstant la définition donnée par la jurisprudence ou exportationsla loi française à la force majeure. 28.3.- Si 14.2 Le Vendeur, dès que cela est raisonnablement possible après la survenance d’un Cas de Force Majeure, notifiera à l’Acheteur la nature et l’étendue de ce Cas de Force Majeure, et s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour éliminer ces causes et reprendre l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datedès qu’elle est raisonnablement possible.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur Les Parties ne sera seront pas responsable responsables de l’inexécut ion de leurs obligat ions en cas d'inexécution de survenance d’un cas de force majeur e, défini comme un événeme nt qui empêche une Partie d’exécut er l’une de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation obligat ions contractue lles sous réserve que cet événeme nt échappe à son contrôle, qu’il ne pouvait raisonnablement prévoirêtre raisonn ablement prévu lors de la conclusi on de la Convent ion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropr ié es au sens de l’article 1218 du code civil, notamment les événements rendant impossib le l’exécution de la Convent ion. La Partie invoquant un cas de force majeure reconnus par majeur e doit immédiat ement le droit notifier à l’autre Partie en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations lui précisa nt les détails de paiement du Client à l’égard du Fournisseur ce cas de force majeur e l’empêch a nt d’exécut er ses obligat ions contractuel les et faire de son mieux pour en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution limit er les conséquences. En cas de ses obligations en raison survenance d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé la Convent ion ser a suspendue jusqu’à disparit ion, extinctio n ou attaque terroristecessation du cas de force majeur e. Toutefois, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative faute de pouvoir reprendr e l’exécutio n de la Conventio n dans un délai de quinze (y compris 15) jours à titre d’exemple en compter de la survenance du cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandisesforce majeur e, les services avant Parties se rapprocher ont afin de discut er d’une modificat ion de la date : Conventio n. En cas d’échec de la discussi on dans un délai maximum de quinze (i15) à laquelle les événements susmentionnés cessent jours, le Contrat sera résilié de l’empêcher ou plein droit, sans indemnit é de le retarder dans l’exécution part et d’autre, par la Partie la plus diligent e et par lettre recommand ée avec accusé de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite récept ion adressée à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datePartie.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable Les obligations stipulées aux présentes CGV seront suspendues en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements d’événement de force majeure. La société LE SIS ne pourra pas être tenue responsable de tout retard ou inexécution des Services. À ce titre, la force majeure reconnus s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, tels que défini par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En les tribunaux français. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, conflit armé outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, arrêt de travail quelconque, lock-out, accident ou attaque terroristeretard de fabrication, incendie, inondation ou fait accidentel, bris de matériel, guerre, émeute, incendieréquisition, explosionfait du prince, accidentréduction autoritaire des importations, inondationsdéfauts ou difficultés d’approvisionnements en matières premières, sabotageretard dans les transports de marchandises, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple et, plus généralement, en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou survenance de refus d’accorder toute circonstance indépendante de la licence d'exportation nécessaire)volonté de la société LE SIS. aucune réclamation sur ce point au-delà d'un délai de 48 H après réception des travaux. - déblai Le déblai sera exécuté conformément aux instructions du CLIENT et sous sa responsabilité. L'acceptation du devis sous-entend l'acceptation sans réserve de celui-ci pour l'évacuation des éléments cités : matériels, loi ou règlementmobiliers, ordonnance ou action en justiceagencements, difficultés professionnellesvêtements, grèveseffets personnels divers, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption ... ainsi que pour les catégories applicables éléments non-cités évacués à sa demande. La société LE SIS se réserve la possibilité d'établir une facturation complémentaire en matière ce sens couvrant à la fois le coût de contrôle main d’œuvre et les frais de retraitement de déchets supplémentaires ainsi générés. - Surfaces traitées Compte-tenu du degré de pollution, du taux de chlorures relevé et de la chaleur dégagée lors du sinistre, la société LE SIS émet des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour réserves générales sur les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours surfaces traitées et notamment sur les supports particulièrement délicats tels que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés grès, la terre cuite, le bois, le marbre et autres matériaux poreux qui pourront nécessiter un traitement complémentaire après assainissement pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateretrouver leur aspect d'origine.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 27.1 Toute obligation résultant du présent Contrat qu’une Partie serait dans l’impossibilité totale ou partielle d'exécuter, en dehors des paiements dont elle serait redevable, ne sera pas responsable en considérée comme une violation du présent Contrat si ladite inexécution résulte d'un cas d'inexécution de Force Majeure, à condition toutefois qu'il y ait un lien direct de cause à effet entre l’empêchement et le cas de Force Majeure invoqué. 27.2 Aux fins du présent Contrat doivent être entendus comme cas de Force Majeure tout événement imprévisible, irrésistible ou indépendant de la volonté de la Partie l'invoquant, tels que tremblement de terre, accident, grève, guérillas, actes de terrorisme, blocus, émeute, insurrection, troubles civils, sabotage, faits de guerre, soumission du Contractant à toute loi, règlement, ou toute autre cause indépendante de sa volonté et qui a pour effet de différer ou de rendre momentanément impossible l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements obligations. L'intention des Parties est que le terme Force Majeure reçoive l'interprétation la plus conforme aux principes et usages du droit international et aux pratiques de force majeure reconnus par le droit en vigueurl’industrie pétrolière internationale. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution 27.3 Lorsqu'une Partie considère qu'elle se trouve empêchée d'exécuter l'une quelconque de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En d'un cas de force majeureForce Majeure, conflit armé ou attaque terroristeelle doit immédiatement le notifier par écrit à l'autre Partie en spécifiant les éléments de nature à établir le cas de Force Majeure et prendre, guerreen accord avec l'autre Partie, émeutetoutes les dispositions utiles et nécessaires pour permettre la reprise normale de l'exécution des obligations affectées par la Force Majeure dès la cessation du cas de Force Majeure. Les obligations, incendieautres que celles affectées par la Force Majeure, explosiondevront continuer à être remplies conformément aux dispositions du présent Contrat. 27.4 Si, accidentpar suite d'un cas de Force Majeure, inondationsl'exécution de l'une quelconque des obligations du présent Contrat était différée, sabotagela durée du retard en résultant, exigence ou décision administrative (y compris augmentée du délai qui pourrait être nécessaire à titre d’exemple en la réparation de tout dommage causé par le cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire)Force Majeure, loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de seront ajoutés au délai stipulé dans le retarder dans présent Contrat pour l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière ladite obligation ainsi qu'à la durée de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés l'Autorisation d’Exploration et des Services fournis avant cette dateAutorisations d'Exploitation en cours de validité.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, empêchant l’exécution des présentes CGV, IN CORIO en informe l’Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à l’exclusion caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des obligations moyens de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce dernier est empêché soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou retardé dans l’exécution légales, modifications légales ou réglementaires des formes de ses obligations en raison d’un événement commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volontévolonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, y compris sans s'y limiter : En indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de IN CORIO ou de l’Utilisateur sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par l’Utilisateur ne peut être justifié par un cas de force majeure. Pour toute réclamation, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou l’Utilisateur est prié de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lockcontacter par e-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de mail le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsService Client visé au préambule. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette date.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 10.1 La partie victime d’un cas de force majeure devra immédiatement informer l’autre partie par écrit dudit cas et lui fournir toutes informations et justificatifs utiles en rapport avec ce cas de force majeure et sa durée probable. 10.2 Les cas de force majeure sont notamment (mais pas exclusivement) les événements suivants : guerre (déclarée ou non), accident, incendie, inondation, tempête, retard de transport, pannes de matériels, changement de lois, décrets, réglementation, normes ou arrêtés émanant de tout organisme ou administration, conflit du travail ou grèves subis par Novasep, ou toute cause ou tout événement que Novasep ne peut raisonnablement contrôler, ou empêchant l’exécution normale des obligations de Novasep et/ou de ses sous-traitants par suite d’un événement dont la survenance n’était pas raisonnablement prévisible. 10.3 Si un cas de force majeure affecte Novasep, celui-ci ne sera pas tenu pour responsable en cas d'inexécution d’une non-exécution de ses obligations contractuelles. En outre, Novasep disposera d'un délai raisonnable supplémentaire afin d’exécuter ses obligations, et aura le droit de répartir sa production parmi ses clients comme il l’estimera équitable. 10.4 L'Acheteur ne doit pas être responsable de la non exécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements liée à un cas de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement majeure. Si du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En fait d'un cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroristel'Acheteur est dans l'incapacité de prendre livraison de la Marchandise, guerrecelle-ci sera stockée par Novasep. Cependant, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en si le cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou force majeure empêche l'Acheteur de refus d’accorder prendre livraison de la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article Marchandise pendant une durée période supérieure à cent quatre-vingt quinze (18015) jours consécutifsjours, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partieNovasep, sous réserve toujours que d'une notification préalable, pourra facturer et exiger le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant règlement de la Marchandise, celle-ci étant considérée comme livrée. En tout état de cause, si un cas de force majeure affecte l'Acheteur, le règlement de la facture doit avoir lieu au plus tard soixante (60) jours suivant la date figurant sur la facture correspondante. 10.5 Tout cas de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateforce majeure qui empêcherait l’utilisation de la Marchandise commandée ou qui réduirait les besoins de l’Acheteur en Marchandise n’autorise pas celui-ci à suspendre ni à retarder le paiement de la Marchandise commandée ni à résilier tout ou partie de la /des commande(s) concernée(s).

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 12.1. À l’exception des obligations à la charge du Client de paiement des Charges de Services, aucune des Parties ne sera pas responsable envers l’autre Partie du fait de tout retard ou manquement à exécuter ses obligations aux termes de ce Contrat, résultant d’événements, circonstances ou causes imprévisibles en dehors de son contrôle raisonnable (« Force Majeure »), chaque Partie sera dégagée des conséquences de son manquement à exécuter cette obligation, dans la mesure où ce manquement survient à la suite du cas d'inexécution de Force Majeure. Dans ces circonstances, le délai d’exécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait par la Partie affectée sera étendu d’une période équivalente à la période pendant laquelle l’exécution de l’obligation a été retardée ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoirn’a pas pu être exécutée. 12.2. L’expression « Force Majeure », notamment telle qu’utilisée dans ce Contrat, comprendra, sans limitation : 12.2.1. les événements émeutes, guerres, invasions, actes d’ennemis étrangers, hostilités (que la guerre soit ou non déclarée), actes de force majeure reconnus terrorisme, guerres civiles, troubles civils, rébellions, révolutions, invasions militaires ; ou 12.2.2. les rayonnements ionisants ou la contamination par la radioactivité de tout déchet nucléaire ou autres propriétés radioactives, toxiques, explosives ou dangereuses de tout explosif, assemblage nucléaire ou composant nucléaire de ceux-ci (autres que résultant de toute source de radiation utilisée par le droit Prestataire en vigueur.relation avec le Services ; ou 28.2.- Le Contrat sera suspendu (12.2.3. les tremblements de terre, inondations ou autres catastrophes naturelles, mais à l’exclusion des obligations conditions météorologiques ou maritimes, quelle qu’en soit la gravité ; ou 12.2.4. les incendies ou explosions (l’incendie ou explosion n’étant pas provoqué par la négligence de paiement la Partie affectée ou de ses sous-traitants) ; ou 12.2.5. les défaillances des réseaux de transmission ou effondrement des installations de télécommunication ; ou 12.2.6. les faits du prince qui n’auraient pas pu être raisonnablement prévus ou contrôlés et qui rendent l’exécution impossible ou impraticable. 12.3. L’expression « Force Majeure », telle qu’utilisée dans ce Contrat ne comprendra les épidémies ou pandémies qu’elles soient déclarées comme telles ou non par les autorités compétentes nationales ou internationales. 12.4. La Partie empêchée d’exécuter en raison d’un cas de Force Majeure notifiera rapidement l’autre Partie de la nature et de la durée prévue de ce cas de Force Majeure et fera tous les efforts raisonnables pour reprendre l’exécution du présent Contrat dès que cela est raisonnablement possible. La Partie empêchée d’exécuter pour l’une de ces causes fournira, en outre, à l’autre Partie les informations relatives à cette cause selon ce que l’autre Partie peut raisonnablement exiger. 12.5. Si le Prestataire suspend tout ou partie de la mise en service des Services prévue au présent Contrat en cas de Force Majeure et/ou de manquement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du remplir quelconque des obligations lui incombant prévues au présent Contrat) sans engager , alors le Prestataire sera autorisé à prolonger la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution Période de ses obligations en raison d’un événement indépendant Service Opérationnelle pour une durée équivalente à la durée de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle suspension des importations et/ou exportationsServices. 28.3.- 12.6. Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article une situation de Force Majeure se poursuit pendant une durée période égale ou supérieure à cent quatre-vingt (18014) quatorze jours consécutifscalendaires, alors l’une ou l’autre des parties pourra Parties peut résilier la partie du ce Contrat restant à exécuter avec effet immédiat moyennant notification écrite transmise à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard Partie. Le Client sera redevable en ce qui concerne cette résiliation du paiement au Prestataire de l’autre partie, sous réserve toujours que tous les montants légitimement dus au Prestataire aux termes du Contrat concernant le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant Services jusqu’à la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette daterésiliation.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 15.1. Aucune des Parties ne sera pas pourra être tenue pour responsable en cas d'inexécution de d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoircontractuelles, notamment les événements si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure reconnus par tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu entre les parties que les évènements suivants constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause : les grèves totales ou partielles internes ou externes à CrisiSoft, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs ou sous-traitants de CrisiSoft, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le droit en vigueurblocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux ainsi qu’une interruption ou un blocage des réseaux électriques. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (15.2. Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’exclusion l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution dates limites d’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant obligations. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, conflit armé ou attaque terroristechacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'empêchement est définitif, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou le contrat est résilié de réexportation ou plein droit et les parties sont libérées de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder leurs obligations dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette date.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties. Sont notamment considérés comme cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par le droit la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les tremblements de terre, les incendies, inondations et autres catastrophes naturelles, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Parties, la défaillance d'un opérateur national de télécommunications (en vigueur.France ou à l'étranger), et/ou 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations i) la défaillance d’un fournisseur ou partenaire sous réserve de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En démontrer qu’une telle défaillance était irrésistible. Les Parties reconnaissent que les pandémies et épidémies ne sauraient constituer un cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock. La Partie qui invoque les circonstances visées ci-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : dessus : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent doit notifier l'autre Partie de l’empêcher ou leur survenance, ainsi que de le retarder leur disparition par lettre recommandée avec accusé de réception, dans l’exécution de ses obligations contractuelles un délai ne pouvant excéder cinq (5) jours ouvrés ; et (ii) s'engage à laquelle il reçoit faire de son mieux pour éviter ou éliminer toute cause de retard, et continuer l'exécution du contrat dès que ces causes seront éliminées. Dans un premier temps, le cas de force majeure suspend les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption obligations contractuelles, et la durée de l’engagement contractuel en sera prolongé d’autant. Dès que l’événement constitutif de la force majeure cesse, lesdites obligations reprennent pour les catégories applicables en matière la durée d’engagement restant à courir à la date de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs cila suspension. Toutefois, dans l’hypothèse où le cas de force majeure viendrait à se prolonger au-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt delà d’un délai de six (1806) jours consécutifsmois, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie Parties pourrait notifier sa décision de mettre un terme au Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec effet immédiat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est alors résilié de plein droit, et les Parties sont libérées de leurs obligations selon les dispositions des articles 1351 et 1351-1 du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateCode civil.

Force majeure. 28.1.- 4.1 Le Fournisseur Vendeur ne sera pas ni responsable en cas d'inexécution de ni considéré comme violant ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion y manquant si l’exécution des obligations qui lui incombent est retardée ou empêchée, directement ou indirectement, du fait de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent d’événements hors des possibilités de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; contrôle qu’il peut raisonnablement exercer, (ii) force majeure, décisions (ou absence d’action) des autorités publiques, incendies, conditions météorologiques extrêmes, séismes, grèves ou autres perturbations sociales, inondations, guerre (déclarée ou non), épidémies, troubles civils, émeutes, retards dans les transports ou pénurie de véhicules ou (iii) actes (ou omissions) de l’Acheteur y compris (a) ll’absence de fourniture au Vendeur dans les meilleurs délais des informations et approbations nécessaires pour lui permettre de continuer le travail immédiatement et sans interruption, (b) le non-respect des conditions de paiement dans les meilleurs délais, (c) l’absence de fourniture au Vendeur dans les meilleurs délais des documents, que ce dernier est en droit de demander, attestant qu’une licence ou une autorisation d’importation ou d’exportation a été délivrée (s’il appartient à laquelle il reçoit les licences l’Acheteur de l’obtenir), (iv) la consignation en réserve en vertu de l’Article 3 ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière (v) l’impossibilité, du fait de causes hors des possibilités de contrôle qu’il peut raisonnablement exercer, d’obtenir les matériaux, composants ou services nécessaires. Dans l’hypothèse d’un tel retard, le Vendeur devra informer l’Acheteur. La date de livraison ou d’exécution sera prorogée d’une durée équivalente au temps perdu du fait de ce retard, en plus du temps supplémentaire pouvant être raisonnablement nécessaire pour pallier aux effets de ce retard excusable. Le Vendeur informera l’Acheteur, dès que possible, de la nouvelle date de livraison. Si la cause du retard du Vendeur réside dans des importations et/actes ou exportationsomissions de l’Acheteur, ou est liée au travail préalable des autres contractants ou fournisseurs de ce dernier, le Vendeur aura également droit à un ajustement équitable du prix. 28.3.- 4.2 Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue le retard dû à un événement ou reportée pour les motifs ci-dessus une cause mentionnée au présent Article pendant une durée supérieure à perdure plus de 120 (cent quatre-vingt (180vingt) jours consécutifset que les parties ne se sont pas entendues pour poursuivre, l’une ou l’autre sur une base modifiée, le travail à l’issue de ce retard, y compris sur un ajustement du prix, chacune des parties (ou seul le Vendeur si le retard est causé par l’Acheteur) pourra alors, moyennant un préavis écrit de 30 (trente) jours, résilier la commande relative à la partie du Contrat restant travail inexécutée, après quoi l’Acheteur paiera au Vendeur dans les meilleurs délais les frais liés à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard la résiliation, qui seront établis conformément aux règles comptables habituelles du Vendeur, sur présentation des factures correspondantes de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datece dernier.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur Aucune des Parties ne sera pas pourra être tenue pour responsable en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait son retard ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (sa défaillance à l’exclusion exécuter l’une des obligations de paiement à sa charge au titre du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur contrat si ce dernier est empêché retard ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure. Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obli- gation. Chaque Partie informera l’autre Partie, sans délai, de la surve- nance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède un mois, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil, si bon semble à la Partie qui est empêchée. Sans que cette liste soit limitative, il est expressément convenu que sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements suivants : ✓ survenance d’un cataclysme naturel ✓ tremblement de terre, tempête, incendie, inondation… ✓ conflit armé ou attaque terroristearmé, guerre, émeuteconflit civil, incendieattentats ✓ conflit du travail, explosiongrève totale ou partielle chez le Prestataire, accident, inondations, sabotage, exigence l’Utilisateur ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte ✓ conflit du travail, grève totale ou partielle chez les Prestatai- res, Prestataires de services, transporteurs, postes, services publics... ✓ injonction impérative des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ✓ accidents d’exploitation, bris de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datemachines, explosion ✓ défaillance ou carence de Prestataires.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 8.1 On entend par force majeure (ci-après « Force Majeure »), tout événement présentant un caractère extérieur échappant au contrôle du débiteur, qui ne sera pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Marché, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Ne seront pas considérés comme cas de Force Majeure, les grèves générales, les mouvements sociaux du personnel du Titulaire ou du personnel de son/ses sous-traitant(s). 8.2 La partie se trouvant empêchée d’exécuter ses obligations prévues au Marché du fait de la survenance d’un évènement de Force Majeure informera l’autre partie dans les meilleurs délais, par tout moyen, confirmé par écrit/lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la 8.3 Cet évènement de Force Majeure entraînera la suspension pour les parties des obligations issues du Marché. De ce fait, aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution du retard ou de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait dans le cadre du Marché si ce retard ou cette inexécution est dû(e) à la survenance d’un événement de Force Majeure. 8.4 La partie ayant invoqué le cas de Force Majeure : (i) fera tous ses efforts pour limiter et/ou atténuer autant que possible ses conséquences afin de reprendre dans les meilleurs délais l’exécution du Marché ; (ii) devra poursuivre l’exécution des obligations non affectées par l’évènement de Force Majeure ; (iii) proposera dans la mesure du possible, des solutions de contournement permettant l’exécution de l’obligation empêchée, et ce sans frais pour l’autre partie, (iv) informera par écrit l’autre Partie de sa cessation. Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que l’évènement de Force Majeure aura cessé, les délais contractuels étant prolongés de la durée dudit évènement. 8.5 Dans l'hypothèse d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements interruption de l’exécution de tout ou partie du Marché due à un cas de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure de quinze (15) jours, IFPEN pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception au Titulaire la résiliation immédiate du Marché, sans qu'il y ait lieu à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant indemnisation quelconque. Les dispositions de l’article 18.3 seront applicables à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie cette résiliation en tant que résiliation sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datefaute.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne sera pas responsable en pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas d'inexécution de force majeure ou fortuits déchargeant la société LABORATOIRES GILBERT de ses obligations contractuelles : les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, les lock-out, l’incendie, l’inondation, la tempête, la guerre, l’émeute, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les décisions administratives, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves ou ruptures d’approvisionnement de la part de l’un quelconque de ses fournisseurs pour une cause qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoirlui est pas imputable. Dans de telles circonstances, la société LABORATOIRES GILBERT préviendra le client par écrit, notamment les événements par télécopie ou par courrier électronique, le contrat liant la société LABORATOIRES GILBERT et le client étant alors suspendu de force majeure reconnus par le plein droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (sans indemnité, à l’exclusion des obligations compter de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la société LABORATOIRES GILBERT et son client pourra être résilié de plein droit par la partie la plus diligente, sans lettre de mise en demeure préalable et sans restitution. Cette résiliation et du montant prendra effet à la date de réception ou, à défaut de réception, à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception dénonçant ledit contrat de vente, sans qu’aucune des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateparties puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur BOUYGUES TELECOM et le Client ne sera sont pas responsable en réputés défaillants dans les cas d'inexécution où l’inexécution de ses leurs obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison résulterait d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure. En cas de survenance d’un événement de force majeure, conflit armé les obligations de la Partie s’en prévalant sont suspendues sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être recherchée, cela même en cas de pertes, de dommages, de retards, de non exécutions ou attaque terroristed’exécutions partielles résultant directement ou indirectement de l’événement de force majeure. En cas de survenance d’un événement de force majeure, guerrechacune des Parties prend des mesures raisonnables en vue de minimiser les perturbations provoquées par la force majeure. De façon expresse, émeutesont considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes, incendieoutre ceux prévus à l’article 1218 du code civil, explosionles intempéries exceptionnelles, accidentles actes ou omissions d’une autorité publique, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris les modifications de toute réglementation applicable à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation la fourniture des Services, les rébellions, insurrections, émeutes, guerres déclarées ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire)non, loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnellesactes d’une nature similaire, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu sabotages, vols, actes de livrer vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances d’un opérateur tiers, actes de tiers, perturbations exceptionnelles d’origine électrique sur les Marchandisesréseaux, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent pannes exceptionnelles des réseaux de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle BOUYGUES TELECOM, retrait des importations autorisation d'établir et/ou exportations. 28.3.- d'exploiter lesdits réseaux, dont serait victime BOUYGUES TELECOM. Si l’exécution un cas de force majeure empêche l’une des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus Parties d’exécuter une obligation essentielle au présent Article titre du Contrat pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt période de plus de trente (18030) jours consécutifsjours, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnités pour l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datePartie.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 14.1 La Force Majeure doit être entendue comme incluant toutes les circonstances empêchant l’accomplissement, de façon opportune ou pas, du contrat et qui ne peuvent être attribuées à la partie invoquant la Force Majeure. Quel que soit le cas, elle inclut les grèves, fermeture d’usine, lois des autorités supérieures, états de guerre ou de siège, incendies, catastrophes naturelles, épidémies et manques de matières premières et/ou de main-d'œuvre nécessaires pour la livraison des Produits, problèmes de livraison au niveau du transport des Produits de Xxxxxx Xxxxxx B.V. et problèmes dans l’envoi électronique ou la réception de messages et de données. La Force Majeur, telle que décrite plus haut, rencontrée par les fournisseurs ou d’autres tiers dont dépend Xxxxxx Xxxxxx B.V. sera pas responsable en cas d'inexécution également considérée comme une Force Majeure pour Xxxxxx Xxxxxx B.V. 14.2 La Force Majeure doit être signalée par la partie invoquant la Force Majeure dans un délai de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir14 jours suivant sa survenue. Si le Client invoque la Force Majeure, notamment Xxxxxx Xxxxxx B.V. est autorisé à récupérer tous les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement frais supplémentaires auprès du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volontéClient, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandisestoutefois s’y limiter, les services avant périodes d’attente et les frais supplémentaires de déplacement et de logement. Si la date : (i) Force Majeure se termine, il faut immédiatement que la partie invoquant la Force Majeure le signale par écrit à laquelle l’autre partie. 14.3 Pendant la Force Majeure, la livraison ainsi que les événements susmentionnés cessent autres obligations des deux parties sont suspendues. Si la période de l’empêcher Force Majeure dure plus de 3 mois, chacune des parties est autorisée à résilier le contrat en tout ou partie sans entraîner d’obligation de le retarder dans l’exécution de compensation du dommage causé. 14.4 Si Xxxxxx Xxxxxx B.V. a déjà partiellement accompli ses obligations contractuelles ; (ii) en vertu du contrat, que ce soit par la fabrication ou la livraison partielle des Produits, il est autorisé à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption réclamer une compensation raisonnable pour les catégories applicables en matière frais de contrôle des importations et/ou exportationsces prestations encourus jusqu’au moment du commencement de la Force Majeure. 28.3.- 14.5 Si l’exécution Xxxxxx Xxxxxx B.V. ne peut assurer une livraison de manière opportune en raison d’une Force Majeure de son côté, Xxxxxx Xxxxxx B.V. veillera à ce que les Produits soient entreposés aux frais et aux risques du Client, en dépit de l’obligation d’accomplissement à temps des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard délais de l’autre partie, sous réserve toujours que paiement échus par le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateClient.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 9.2.1. Les Parties ne sera sont pas responsables l’une envers l’autre du défaut d’exécution de leurs obligations respectives, si ce défaut résulte d’un événement imprévisible et irrésistible, d’un acte de la nature (y compris incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, ouragan, épidémie ou autre catastrophe naturelle), d’un acte de guerre (déclarée ou non), d’une invasion, d’une révolution, d’une insurrection, d’un acte de terrorisme, ou de tout autre acte de nature ou force similaires (« Force Majeure »), à condition que ces actes soient provoqués par des causes hors du contrôle de la Partie qui les invoque et sans qu’elle en soit responsable en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait par sa faute ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueursa négligence. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion 9.2.2. Dès que possible après la survenance du cas de Force Majeure, la Partie défaillante en informe l’autre Partie par écrit, en donnant tous les détails de l’évènement, y compris sa durée probable, une estimation des obligations dépenses susceptibles d'être encourues pendant la durée du cas de paiement du Client à l’égard du Fournisseur Force Majeure, et toutes autres circonstances qui risquent d’empêcher la Partie défaillante d'exécuter le contrat. 9.2.3. Sans préjudice de tout autre droit ou recours en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur contrat, si une Partie se trouve dans l’impossibilité totale ou partielle d’exécuter ses obligations et d’assumer ses responsabilités contractuelles en raison d’un cas de Force Majeure, et si ce dernier se prolonge au-delà de soixante (60) jours, la Partie en question est empêché ou retardé dans l’exécution alors en droit de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation suspendre ou de réexportation ou résilier le contrat moyennant préavis écrit de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : sept (i7) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsjours. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette date.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable En applica�on des disposi�ons de l’ar�cle 1218 du Code civil, les obliga�ons des Par�es seront suspendues en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoirsurvenance d’un événement de force majeure. De conven�on expresse, sont assimilés à des cas de force majeure notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu suivants : (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contratii) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosiongrève, accidentcatastrophe naturelle, inondationspénurie de ma�ère première, sabotagegrève des transports, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple fermeture administra�ve du site prise par une autorité compétente disposant des pouvoirs en cas d'interdiction d’exportation ma�ère de sécurité ou de réexportation police nécessaires, même si les condi�ons légales et jurispruden�elles de la force majeure ne sont pas réunies ; (iii) menace avérée de terrorisme ou de refus d’accorder commission d’un acte de terrorisme. La Par�e vic�me de l’événement de Force Majeure en aver�ra l’autre Par�e par letre recommandée avec demande d’avis de récep�on immédiatement lors de la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne survenance dudit événement et l’exécu�on de ses obliga�ons sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : alors suspendue. (i) Si l'empêchement est temporaire, l'exécu�on de l'obliga�on sera suspendue à laquelle les événements susmentionnés cessent moins que le retard qui en résulterait ne jus�fie la résilia�on du Contrat.‌ En cas de l’empêcher ou poursuite du Contrat, l’Exposant règlera à Salon Conchyliculture l’ensemble des frais exposés pendant la période de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie suspension du Contrat restant majoré de tous autres frais qui pourraient être générés à exécuter moyennant notification écrite l’occasion de la reprise du Contrat et sur jus�fica�fs. (ii)Si l'empêchement est défini�f, le Contrat sera résolu de plein droit et les Par�es seront libérées de leurs obliga�ons. La résilia�on entraînera le règlement à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard récep�on de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte la facture de l'intégralité du prix du Contrat et des frais raisonnables internes et‌ externes engagés pour les travaux réalisés avant par Salon Conchyliculture au �tre de l’exécu�on du Contrat jusqu’à la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datesurvenance de l’événement de Force Majeure.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur Conformément à l’article 1218 du Code civil, un « Événement de Force Majeure » désigne tout événement échappant au contrôle de l’une ou l’autre des Parties, qui ne sera pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et empêchant l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de cette Partie, temporairement ou définitivement, dès lors que ledit Événement de Force Majeure ne résulte pas responsable en cas d'inexécution d'une inexécution ou d’une violation par la Partie qui s'en prévaut de ses obligations contractuelles au titre du présent Contrat. La Partie qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoirinvoque un Evénement de Force Majeure, notamment les événements envoie à l’autre Partie, dans un délai de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu quatorze (14) jours à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant compter de la volontéconnaissance dudit Evénement de Force Majeure, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : une Notification précisant (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent preuves satisfaisantes au regard de l’empêcher ou l'existence d'un Evénement de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; Force Majeure, (ii) tous détails quant à laquelle il reçoit la nature de l'Evènement de Force Majeure qui affecte directement la Partie, (iii) la date de début de l’Evénement de Force Majeure, (iv) les licences ou autorisations nécessaires ou remplit effets de l’Evénement de Force Majeure sur l'exécution de ses obligations, (v) les conditions mesures et actions prises par la Partie affectée pour minimiser ces effets et, dans la mesure du possible, (vi) la durée probable et les conséquences prévisibles de l’Evénement de Force Majeure. Si l’empêchement est temporaire, les obligations contractuelles concernées des deux Parties, à l’exception de celles prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière au sein des articles 16.3 (Force Majeure) et 16.5 (Confidentialité), sont suspendues pendant toute la durée de contrôle des importations l’Evènement de Force Majeure et à compter de sa survenance jusqu'à ce que la cause et/ou exportations. 28.3.- les effets de la situation considérée comme un Evénement de Force Majeure ait/aient cessé. Toute Partie qui invoque un Evénement de Force Majeure a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour en limiter sa portée et sa durée et devra informer l’autre Partie lorsqu’elle cesse d’être affectée par l’Evénement de Force Majeure. Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de prendre toute mesure raisonnablement possible en vue de poursuivre l'exécution du Contrat. Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant un Evénement de Force Majeure a une durée supérieure à cent quatre-vingt trente (18030) jours Jours consécutifs, le Titulaire ou RTE peut résilier le Contrat, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnité pour l’autre Partie, par l’envoi à RTE ou au Titulaire d’une Notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de ladite lettre. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation des dommages subis par l’une ou l’autre des parties pourra résilier du fait de l'inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations en raison de cet Evénement de Force Majeure. Pour les Défaillances de type Disponibilité Insuffisante, lorsque celles-ci sont dues à un Evènement de Force Majeure, les pénalités ne s'appliquent pas, mais la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard Compensation Annuelle Initiale est réduite au prorata de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date durée de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateindisponibilité.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 13.1 Les PARTIES ne sera pas responsable en cas d'inexécution pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles qui résulte l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans la COMMANDE, découle d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé au sens de l'article 1218 du Code civil. 13.2 De convention expresse, constituent, outre les cas retenus par la jurisprudence, et sans que la liste n’en soit exhaustive, un cas de force majeure : - les dysfonctionnements/blocages des réseaux et services de télécommunications, - pannes informatiques des serveurs ou attaque terroristedu réseau internet, guerre- les dysfonctionnements/blocages de la BLOCKCHAIN, émeute- défaillance ou interruption des services d’électricité. 13.3 La PARTIE constatant l'événement devra sans délai informer l'autre PARTIE de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, incendieni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 13.4 L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 (trente) jours. Par conséquent, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou dès la disparition de réexportation ou la cause de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu suspension de livrer les Marchandisesleurs obligations réciproques, les services avant PARTIES feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent PARTIE empêchée avertira l'autre PARTIE de l’empêcher la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationstout acte extrajudiciaire. 28.3.- 13.5 Si l’exécution des obligations contractuelles l'empêchement est suspendue définitif ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant dépasse une durée supérieure de 30 (trente) jours, les présentes seront purement et simplement résolues, selon les modalités prévues à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datel’article RESILIATION POUR FORCE MAJEURE.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 8.1. Sans préjudice de la définition de Force Majeure prévue dans les dispositions légales et réglementaires applicables, le terme « Force Majeure », désigne tout évènement ou situation imprévisible ou inhabituel(le), qui échappe au contrôle raisonnable du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX, qui n’est pas imputable à une faute du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX, qui ne sera pas responsable en cas d'inexécution peut être évité(e) ou surmonté(e) malgré toutes les mesures préventives et la diligence raisonnables déployées, qui ne peut être corrigé(e) par des mesures raisonnablement envisageables sur le plan technique, financier ou économique par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX, et qui met le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX dans l’impossibilité temporaire ou permanente de s’acquitter de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements au titre des Règles de force majeure reconnus par le droit en vigueurFonctionnement et du présent Contrat. 28.2.- 8.2. Les situations suivantes sont, entre autres, à considérer comme Force Majeure uniquement pour autant qu’elles répondent aux conditions de Force Majeure mentionnées au paragraphe précédent: o Les catastrophes naturelles consécutives à des tremblements de terre, des inondations, des tempêtes, des cyclones ou d’autres situations climatologiques exceptionnelles, reconnues comme telles par un pouvoir public habilité en la matière, les épidémies et pandémies ; o Une explosion nucléaire ou chimique et ses conséquences ; o Les situations de risque exceptionnel (ou risque « hors catégorie ») pendant lesquelles l’indisponibilité soudaine du réseau (y compris réseau fermé) , tant de distribution que de transport d’électricité et de gaz, ou d’une Capacité ou CMU ou le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées est causée par des raisons autres que le vieillissement, le manque d’entretien ou la qualification des opérateurs ; y compris l’indisponibilité du système informatique, causée par un virus ou non, lorsque toutes les mesures préventives ont été prises en tenant compte de l’état de la technique ; o L’impossibilité technique temporaire ou permanente pour le réseau d’échanger de l’électricité en raison de perturbations au sein de la Zone de réglage belge causées par des flux d’électricité qui résultent d’échanges d’énergie au sein d’une autre Zone de réglage ou entre deux ou plusieurs autres Zones de réglage et dont l’identité des acteurs du marché concerné par ces échanges d’énergie n’est pas connue d’XXXX et ne peut raisonnablement l’être par XXXX ; o L'impossibilité d’exploiter le réseau (y compris réseau fermé), tant de distribution que de transport d’électricité et de gaz, des installations qui, du point de vue fonctionnel, en font partie, ou des installations du FOURNISSEUR DE CAPACITE en raison d’un conflit collectif qui donne lieu à une mesure unilatérale des employés (ou groupes d’employés) ou tout autre conflit social ; o L’incendie, l’explosion, le sabotage, l’acte de nature terroriste, l’acte de vandalisme, les dégâts provoqués par des actes criminels, la contrainte de nature criminelle et les menaces de même nature ou les actes ayant les mêmes conséquences ; o La guerre (déclarée ou non), la menace de guerre, l’invasion, le conflit armé, l’embargo, la révolution, la révolte ; o La situation dans laquelle une autorité compétente impose des mesures exceptionnelles et temporaires au FOURNISSEUR DE CAPACITE, y compris à/aux Utilisateur(s) du Réseau, à/aux Utilisateur(s) d’un CDS au(x)quel(s) il fait appel pour constituer une CMU ou, le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées ou à XXXX, telles que les mesures nécessaires pour maintenir ou rétablir le fonctionnement sûr et efficace des réseaux, y compris l’ordre de délestage de charge en cas de pénurie ; et o Une décision ou une mesure prise par toute autorité compétente 8.3. Le Contrat FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX qui invoque la Force Majeure doit en avertir immédiatement par écrit le créancier de son obligation par écrit via l’Interface IT CRM, ou par téléphone à condition que les points discutés et convenus verbalement soient confirmés par correspondance officielle dans les 3 Jours Ouvrables suivant ladite discussion. La notification écrite doit être faite en tout cas dans un délai de 3 Jours Ouvrables suivant l’apparition de la Force Majeure ou le moment auquel il aurait raisonnablement dû la découvrir. Il doit décrire précisément l’évènement qu’il qualifie de Force Majeure et indiquer les mesures qu’il entend prendre afin d’y remédier dans les meilleurs délais. A défaut de notification dans ce délai, le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX ne sera suspendu (à l’exclusion des obligations plus en droit d’invoquer une situation de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager Force Majeure. 8.4. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX qui prouve la responsabilité du Fournisseur si ce dernier Force Majeure est empêché ou retardé dans l’exécution libéré de ses obligations en raison d’un événement indépendant contractuelles, sans préjudice des obligations financières nées avant la situation de Force Majeure. La suspension des obligations ne dure que le temps de la volontésituation de Force Majeure, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeuredans la mesure où celle-ci l’empêche d’exécuter ses obligations. Dans la même mesure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera l’autre Partie n’est pas tenu d’exécuter sa contre-prestation. Néanmoins, celui qui invoque une situation de livrer Force Majeure met tout en œuvre pour limiter les Marchandises, les services avant conséquences de la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution non-exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) envers l’autre Partie, ainsi que pour remplir à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsnouveau lesdites obligations. 28.3.- 8.5. Si l’exécution le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX, en raison d’une situation de Force Majeure, est dans l’impossibilité de remplir ses obligations au titre des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus Règles de fonctionnement et que cette situation de Force Majeure persiste pendant au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) moins 180 jours consécutifs, l’une la Partie qui invoque la Force Majeure peut être définitivement déchargé de ses obligations au titre des Règles de Fonctionnement via l’envoi d’une lettre recommandée ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard d’un courrier électronique motivé(e) avec accusé de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateréception. .

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 8.1. Sans préjudice de la définition de Force Majeure prévue dans les dispositions légales et réglementaires applicables, le terme « Force Majeure », désigne tout évènement ou situation imprévisible ou inhabituel(le), qui échappe au contrôle raisonnable du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX, qui n’est pas imputable à une faute du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX, qui ne sera pas responsable en cas d'inexécution peut être évité(e) ou surmonté(e) malgré toutes les mesures préventives et la diligence raisonnables déployées, qui ne peut être corrigé(e) par des mesures raisonnablement envisageables sur le plan technique, financier ou économique par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX, et qui met le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX dans l’impossibilité temporaire ou permanente de s’acquitter de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements au titre des Règles de force majeure reconnus par le droit en vigueurFonctionnement et du présent Contrat. 28.2.- Le Contrat sera suspendu 8.2. Les situations suivantes sont, entre autres, à considérer comme Force Majeure uniquement pour autant qu’elles répondent aux conditions de Force Majeure mentionnées au paragraphe précédent: o Les catastrophes naturelles consécutives à des tremblements de terre, des inondations, des tempêtes, des cyclones ou d’autres situations climatologiques exceptionnelles, reconnues comme telles par un pouvoir public habilité en la matière, les épidémies et pandémies ; o Une explosion nucléaire ou chimique et ses conséquences ; o Les situations de risque exceptionnel (à l’exclusion ou risque « hors catégorie ») pendant lesquelles l’indisponibilité soudaine du réseau (y compris réseau fermé) , tant de distribution que de transport d’électricité et de gaz, ou d’une Capacité ou CMU est causée par des obligations raisons autres que le vieillissement, le manque d’entretien ou la qualification des opérateurs ; y compris l’indisponibilité du système informatique, causée par un virus ou non, lorsque toutes les mesures préventives ont été prises en tenant compte de paiement l’état de la technique ; o L’impossibilité technique temporaire ou permanente pour le réseau d’échanger de l’électricité en raison de perturbations au sein de la Zone de réglage belge causées par des flux d’électricité qui résultent d’échanges d’énergie au sein d’une autre Zone de réglage ou entre deux ou plusieurs autres Zones de réglage et dont l’identité des acteurs du Client à l’égard marché concernés par ces échanges d’énergie n’est pas connue d’ XXXX et ne peut raisonnablement l’être par XXXX ; o L'impossibilité d’exploiter le réseau (y compris réseau fermé), tant de distribution que de transport d’électricité et de gaz, des installations qui, du Fournisseur point de vue fonctionnel, en vertu font partie, ou des installations du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations FOURNISSEUR DE CAPACITE en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé collectif qui donne lieu à une mesure unilatérale des employés (ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence groupes d’employés) ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette date.tout autre conflit social ;

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en 14.1 Chaque partie pourra invoquer tout évènement constituant pour elle un cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (faisant obstacle à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant au sens de l’article 1218 du Code civil. 14.2 La partie qui invoque la force majeure doit avertir dans un délai de huit (8) jours calendaires l'autre partie de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas survenance de l’évènement constituant la force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris ainsi que de sa disparition. Elle devra également préciser à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou l’autre partie la potentielle durée de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandisessuspension du Contrat, les services avant conséquences / effets relativement à l’exécution du Contrat, la date : (i) à laquelle possibilité ou non l’exécuter certaines des obligations contractuelles. Cette notification entraîne la suspension du Contrat. 14.3 Pendant la période de suspension du Contrat, la partie qui invoque la force majeure devra prendre toute mesure pour limiter les événements susmentionnés cessent effets de l’empêcher ou de le retarder dans la force majeure sur l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit et reprendre l'exécution de ses obligations contractuelles dans les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière meilleurs délais après la cessation de contrôle des importations et/ou exportationsl’évènement de force majeure. 28.3.- Si l’exécution 14.4 Peuvent être considérés comme des obligations contractuelles est suspendue cas de force majeure les évènements suivants, sans que cette liste soit exhaustive : grèves, actes gouvernementaux, émeutes, insurrections, incendies. 14.5 En cas d’empêchement définitif ou reportée pour les motifs cien cas de prolongation de l’empêchement temporaire entraînant la suspension du Contrat au-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt delà d'une période de trente (18030) jours consécutifsconsécutifs ou non, l’une ou l’autre des parties le Contrat pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie être résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception et sans engager sa responsabilité à l’égard indemnité de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation part et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dated’autre.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera 16.1 La Société n'est pas responsable en cas d'inexécution d’inexécution lorsque l'exécution est rendue impossible par (sans que cette liste soit limitative) la guerre, les grèves, les incendies, les inondations, les actes ou ordres gouvernementaux, les restrictions gouvernementales, les embargos, les sanctions, les défaillances des fournisseurs, les interruptions de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait l'approvisionnement en électricité, l’indisponibilité des services de télécommunication ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements toute autre raison à l’égard de laquelle l'exécution est hors du contrôle de la Société et n’est pas causée par sa négligence. Si la Société est empêchée par un cas de force majeure reconnus par de remplir ses obligations issues du Contrat pendant plus de trente (30) jours calendaires, la Société a le droit en vigueurde suspendre immédiatement le Contrat et, à son entière discrétion, de résilier le Contrat au moyen d'une déclaration écrite tenant compte d'un préavis de trente (30) jours calendaires. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant 16.2 Si, lors de la volonté, y compris sans s'y limiter : En survenance du cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution Société n’a rempli qu’une partie de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption ne pourra remplir qu'une partie de ses obligations, la Société aura le droit d'envoyer des factures séparées pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/Produits déjà livrés ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que pouvant être livrés et le Client s’acquitte est tenu de procéder au paiement des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datemontants facturés.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 8.1 On entend par force majeure (ci-après « Force Majeure »), tout événement présentant un caractère extérieur échappant au contrôle du débiteur, qui ne sera pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Marché, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Ne seront pas considérés comme cas de Force Majeure, les grèves générales, les mouvements sociaux du personnel du Titulaire ou du personnel de son/ses sous-traitant(s). 8.2 La partie se trouvant empêchée d’exécuter ses obligations prévues au Marché du fait de la survenance d’un évènement de Force Majeure informera l’autre partie dans les meilleurs délais, par tout moyen, confirmé par écrit/lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la survenance dudit évènement, en lui indiquant la nature de ces circonstances et, dans la mesure du possible sa durée prévisionnelle et l’étendue de l’empêchement. 8.3 Cet évènement de Force Majeure entraînera la suspension pour les parties des obligations issues du Marché. De ce fait, aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution du retard ou de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait dans le cadre du Marché si ce retard ou cette inexécution est dû(e) à la survenance d’un événement de Force Majeure. 8.4 La partie ayant invoqué le cas de Force Majeure : (i) fera tous ses efforts pour limiter et/ou atténuer autant que possible ses conséquences afin de reprendre dans les meilleurs délais l’exécution du Marché ; (ii) devra poursuivre l’exécution des obligations non affectées par l’évènement de Force Majeure ; (iii) proposera dans la mesure du possible, des solutions de contournement permettant l’exécution de l’obligation empêchée, et ce sans frais pour l’autre partie, (iv) informera par écrit l’autre Partie de sa cessation. Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que l’évènement de Force Majeure aura cessé, les délais contractuels étant prolongés de la durée dudit évènement. 8.5 Dans l'hypothèse d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements interruption de l’exécution de tout ou partie du Marché due à un cas de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure de quinze (15) jours, IFPEN pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception au Titulaire la résiliation immédiate du Marché, sans qu'il y ait lieu à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant indemnisation quelconque. Les dispositions de l’article 18.3 seront applicables à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie cette résiliation en tant que résiliation sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datefaute.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en Sont considérés comme cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant cas fortuits, les événements indépendants de la volontévolonté des par- ties, y compris sans s'y limiter : En qu‘elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu‘elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l‘exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeuremajeure ou fortuits déchargeant CABANES.IMAGING de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d‘une partie du personnel de CABANES.IMAGING ou de ses transporteurs habituels, conflit armé ou attaque terroristel‘incendie, l‘inondation, la guerre, émeuteles arrêts de production dus à des pannes fortuites, incendiel‘impossibilité d‘être approvisionné en matière première, explosionles épidémies, accidentles barrières de dégel, inondationsles barrages routiers, sabotage, exigence grève ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation rupture d‘approvisionnement d‘électricité ou de réexportation gaz, ou rupture d‘approvisionnement pour une cause non imputable à CABANES.IMAGING ou son fournisseur, ainsi que toute autre cause de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire)rupture d‘approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs. Dans de telles circonstances, loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que CABANES.IMAGING préviendra le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour par écrit, notamment par courrier électronique, dans les travaux réalisés avant 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant CABANES.IMAGING et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l‘événement. Si l‘événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par XXXXXXX.IMAGING et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu‘au- cune des parties puisse prétendre à l‘octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateprendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 8.1. Sans préjudice de la définition de Force Majeure prévue dans les dispositions légales et réglementaires applicables, le terme « Force Majeure », désigne tout évènement ou situation imprévisible ou inhabituel(le), qui échappe au contrôle raisonnable du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX, qui n’est pas imputable à une faute du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX, qui ne sera pas responsable en cas d'inexécution peut être évité(e) ou surmonté(e) malgré toutes les mesures préventives et la diligence raisonnables déployées, qui ne peut être corrigé(e) par des mesures raisonnablement envisageables sur le plan technique, financier ou économique par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX, et qui met le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX dans l’impossibilité temporaire ou permanente de s’acquitter de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements au titre des Règles de force majeure reconnus par le droit en vigueurFonctionnement et du présent Contrat. 28.2.- 8.2. Les situations suivantes sont, entre autres, à considérer comme Force Majeure uniquement pour autant qu’elles répondent aux conditions de Force Majeure mentionnées au paragraphe précédent: o Les catastrophes naturelles consécutives à des tremblements de terre, des inondations, des tempêtes, des cyclones ou d’autres situations climatologiques exceptionnelles, reconnues comme telles par un pouvoir public habilité en la matière, les épidémies et pandémies ; o Une explosion nucléaire ou chimique et ses conséquences ; o Les situations de risque exceptionnel (ou risque « hors catégorie ») pendant lesquelles l’indisponibilité soudaine du réseau (y compris réseau fermé) , tant de distribution que de transport d’électricité et de gaz, ou d’une Capacité ou CMU ou le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées est causée par des raisons autres que le vieillissement, le manque d’entretien ou la qualification des opérateurs; y compris l’indisponibilité du système informatique, causée par un virus ou non, lorsque toutes les mesures préventives ont été prises en tenant compte de l’état de la technique ; o L’impossibilité technique temporaire ou permanente pour le réseau d’échanger de l’électricité en raison de perturbations au sein de la Zone de réglage belge causées par des flux d’électricité qui résultent d’échanges d’énergie au sein d’une autre Zone de réglage ou entre deux ou plusieurs autres Zones de réglage et dont l’identité des acteurs du marché concerné par ces échanges d’énergie n’est pas connue d’XXXX et ne peut raisonnablement l’être par XXXX ; o L'impossibilité d’exploiter le réseau (y compris réseau fermé), tant de distribution que de transport d’électricité et de gaz, des installations qui, du point de vue fonctionnel, en font partie, ou des installations du FOURNISSEUR DE CAPACITE en raison d’un conflit collectif qui donne lieu à une mesure unilatérale des employés (ou groupes d’employés) ou tout autre conflit social; o L’incendie, l’explosion, le sabotage, l’acte de nature terroriste, l’acte de vandalisme, les dégâts provoqués par des actes criminels, la contrainte de nature criminelle et les menaces de même nature ou les actes ayant les mêmes conséquences ; o La guerre (déclarée ou non), la menace de guerre, l’invasion, le conflit armé, l’embargo, la révolution, la révolte ; o La situation dans laquelle une autorité compétente impose des mesures exceptionnelles et temporaires au FOURNISSEUR DE CAPACITE, y compris à/aux Utilisateur(s) du Réseau, à/aux Utilisateur(s) d’un CDS au(x)quel(s) il fait appel pour constituer une CMU ou, le cas échéant, des CMU relatives à des Capacités Liées ou à XXXX, telles que les mesures nécessaires pour maintenir ou rétablir le fonctionnement sûr et efficace des réseaux, y compris l’ordre de délestage de charge en cas de pénurie ; et o Une décision ou une mesure prise par toute autorité compétente. 8.3. Le Contrat FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX qui invoque la Force Majeure doit en avertir immédiatement par écrit le créancier de son obligationl’autre Partie par écrit via l’Interface IT CRM, ou par téléphone à condition que les points discutés et convenus verbalement soient confirmés par correspondance officielle dans les trois (3) Jours Ouvrables suivant ladite discussion. La notification écrite doit être faite en tout cas dans un délai de trois (3) Jours Ouvrables suivant l’apparition de la Force Majeure ou le moment auquel il aurait raisonnablement dû la découvrir. Il La Partie qui invoque la Force Majeure doit décrire précisément l’évènement qu’ilqu’elle qualifie de Force Majeure et indiquer les mesures qu’ilqu’elle entend prendre afin d’yde remédier la situation dans les meilleurs délais. A défaut de notification dans ce délai, le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX ne sera suspendu (à l’exclusion des obligations plus en droit d’invoquer une situation de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager Force Majeure. 8.4. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX qui prouve la responsabilité du Fournisseur si ce dernier Force Majeure est empêché ou retardé dans l’exécution libéré de ses obligations en raison d’un événement indépendant contractuelles, sans préjudice des obligations financières nées avant la situation de Force Majeure. La suspension des obligations ne dure que le temps de la volontésituation de Force Majeure, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeuredans la mesure où celle-ci l’empêcheempêche la Partie d’exécuter ses obligations. Dans la même mesure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera l’autre Partie n’est pas tenu d’exécuter sa contre-prestation. Néanmoins, celuila Partie qui invoque une situation de livrer Force Majeure met tout en oeuvre pour limiter les Marchandises, les services avant conséquences de la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution non-exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) envers l’autre Partie, ainsi que pour remplir à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsnouveau lesdites obligations. 28.3.- 8.5. Si l’exécution le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX, en raison d’une situation de Force Majeure, est dans l’impossibilité de remplir ses obligations au titre des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus Règles de fonctionnementFonctionnement et que cette situation de Force Majeure persiste pendant au présent Article pendant une durée supérieure à moins cent quatre-vingt vingts (180) jours consécutifs, l’une la Partie qui invoque la Force Majeure peut être définitivement déchargé de ses obligations au titre des Règles de Fonctionnement via l’envoi d’une lettre recommandée ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard d’un courrier électronique motivé(e) avec accusé de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateréception.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 10.1 Aucune partie ne sera pas responsable en cas d'inexécution de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements au titre du Contrat d'Abonnement si elle prouve que cette inexécution est due à un évènement de force majeure reconnus tel que défini ci-après, et ce pour la durée et dans la limite des effets desdits cas et circonstances sur lesdites obligations. Est considéré comme un évènement de force majeure ("Force Majeure") : - l'un ou l'autre des évènements suivants dans la mesure où leur survenance affecte l'exécution du Contrat d'Abonnement par la partie qui l'invoque : les intempéries exceptionnelles; les catastrophes naturelles; les inondations; les incendies; la foudre; les virus informatiques; les phénomènes d'origine électrique ou électromagnétiques perturbant le droit réseau; les grèves; les conflits de travail (y compris au sein d’ETIMIA, d'un Opérateur ou d'un de leurs fournisseurs ou prestataires); les émeutes; les actes de piraterie; les actes de terrorisme; les actes de sabotage; les attentats; toute défaillance du réseau dont la cause se situe, directement ou indirectement, chez un Opérateur, quand bien même cette cause ne revêtirait pas pour lui le caractère de force majeure; toute interruption ou modification substantielle de fourniture d'un ou plusieurs Service(s) dont la cause se situe, directement ou indirectement, chez un Opérateur et/ou un cocontractant d’ETIMIA, quand bien même cette cause ne revêtirait pas pour lui le caractère de force majeure; toute restriction à la fourniture ou à la consommation de services de télécommunications imposée par la loi et/ou les autorités compétentes; et - tout autre évènement de force majeure au sens de la jurisprudence en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (10.2 Les parties conviennent toutefois qu'aucun évènement de Force Majeure ne dispensera l’Abonné d'exécuter son obligation de payer toutes les sommes dues à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur ETIMIA en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsContrat d'Abonnement. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette date.

Force majeure. 28.1.- 1. Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas d'inexécution retard ou manquement de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion l’une des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé Parties dans l’exécution de ses obligations n'engagera pas sa responsabilité au cas et dans la mesure où ladite Partie aura été dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations en raison d’un événement indépendant cas de force majeure tel que défini selon le droit applicable. 2. Le Fournisseur assume les risques de variations de coût ou de disponibilité de matériaux, de composants ou de services du fait des conditions de marché, d'actions des fournisseurs, de mouvements sociaux, ou de litiges avec un partenaire contractuel. Ces évènements ne pourront exonérer le Fournisseur de sa responsabilité en cas de manquement au Contrat. 3. Dès que possible après la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas survenue d'un l'évènement de force majeure, conflit armé la Partie qui en est affectée devra adresser à l’autre Partie une notification écrite décrivant l’événement en cause et indiquant la durée prévisible du retard ou attaque terroristedu manquement au Contrat, guerreainsi que la date à laquelle il sera remédié à cette situation. 4. Pendant la période de force majeure, émeutel’Acheteur peut, incendieà sa discrétion et aux frais du Fournisseur : i. s’approvisionner en Fournitures auprès d’autres sources et réduire d'autant ses demandes d’approvisionnement auprès du Fournisseur, explosionsans encourir une quelconque responsabilité et sans indemnité ; ii. exiger du Fournisseur qu’il livre à l’Acheteur, accidentaux frais de ce dernier, inondationstous les produits finis, sabotageles cours de production, exigence ainsi que les pièces et matériaux produits ou décision administrative acquis en vue de l’exécution du Contrat ; ou iii. demander au Fournisseur qu’il se procure les Fournitures auprès d’autres sources, selon les quantités et délais indiqués par l’Acheteur, au prix stipulé dans le Contrat. 5. Si l’Acheteur en fait la demande, le Fournisseur devra, dans un délai de dix (y compris 10) jours calendaires suivant une telle demande, fournir à titre d’exemple l’Acheteur toutes assurances que le retard ne sera pas supérieur à trente (30) jours calendaires. Si le retard dépasse ce délai, ou si le Fournisseur n’apporte pas d’assurance appropriée que le retard ne sera pas supérieur à trente (30) jours calendaires, l’Acheteur pourra résilier le Contrat en tout ou partie, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans que cette résiliation ne puisse donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité, par courrier avec accusé de réception. La résiliation sera effective à la date indiquée dans le courrier susvisé. 36/ SOUS TRAITANCE – CESSION – CHANGEMENT DE CONTROLE 1. Le Fournisseur s’interdit de sous-traiter, en tout ou partie, l’exécution du Contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur. Cet accord sera donné dans les conditions prévues par la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance. Même en cas d'interdiction d’exportation d’accord de l’Acheteur, le Fournisseur restera seul responsable de la bonne exécution du Contrat et prendra toutes mesures nécessaires pour que ses sous-traitants se conforment au Contrat. 2. Au cas où le sous-traitant du Fournisseur engagerait une action directe à l’encontre de l’Acheteur, notamment sur le fondement de la loi 75- 1334 du 31 décembre 1975 ou de réexportation ou l’article L.132-8 du Code de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire)Commerce, loi ou règlementpour obtenir le paiement de services rendus au titre du Contrat, ordonnance ou action l’Acheteur se réserve le droit de compenser les montants réclamés par ledit sous-traitant avec tous montants dus au Fournisseur aux termes du Contrat, en justice, difficultés professionnelles, grèves, lockapplication de l’Article 24.7 « Compensation » ci-out ou décision judiciairedessus. 3. Le Fournisseur ne sera pas tenu pourra transférer ou céder, en tout ou partie et pour quelque raison que ce soit, ses droits et obligations aux termes du Contrat, sauf accord écrit préalable de livrer l’Acheteur. 4. L’Acheteur pourra transférer ou céder, en tout ou partie, ses droits et obligations aux termes du Contrat à ses Filiales ou à un tiers acquéreur de tout ou partie de ses actifs (par voie de fusion, scission, cession d’actifs ou tout autre moyen). 5. Le Fournisseur s’engage à informer immédiatement l’Acheteur de tout changement de contrôle le concernant. Le changement de contrôle s'entend de l'une des situations suivantes: • les Marchandises, les services avant actionnaires qui détenaient plus de cinquante pour cent (50%) des droits de vote du Fournisseur à la date : d’entrée en vigueur du Contrat, détiennent par la suite moins de cinquante pour cent (i50%) desdits droits de vote; • les actionnaires qui disposaient d’une majorité de contrôle au Conseil d’Administration (ou tout autre organe similaire) du Fournisseur à la date d’entrée en vigueur du Contrat, ne disposent plus par la suite d’une telle majorité de contrôle ; • le Fournisseur fait l’objet d’une fusion ou d’une absorption aux termes de laquelle les événements susmentionnés cessent actionnaires du Fournisseur détenant plus de l’empêcher cinquante pourcent (50%) des droits de vote ou disposant d’une majorité de contrôle au Conseil d’Administration (ou tout autre organe similaire) du Fournisseur, à la date d'entrée en vigueur du Contrat, détiennent par la suite moins de cinquante pourcent (50%) des droits de vote ou ne disposent plus de la majorité de contrôle au Conseil d’Administration (ou tout autre organe similaire) de l’entité résultant de ladite fusion ou absorption ; • cession par le retarder dans l’exécution Fournisseur d’une partie substantielle de ses obligations contractuelles ; (ii) actifs nécessaires à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsl’exécution du Contrat. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs6. Dans l’hypothèse d’un tel changement de contrôle, l’une ou l’autre des parties l’Acheteur pourra résilier la partie du le Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie en tout ou partie, sans engager que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans que cette résiliation ne puisse donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité, par courrier avec accusé de réception. La résiliation sera effective à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateindiquée dans le courrier susvisé.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera Au sens du présent Contrat, la Force majeure désigne un évènement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible. Aucune Partie n’encourt de responsabilité pour n’avoir pas responsable en cas d'inexécution accompli ou avoir accompli avec retard une obligation au titre du présent Contrat, dès lors qu’un tel manquement ou retard résulte d’un évènement présentant les caractéristiques de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoirla Force majeure. Lorsque l’une des Parties invoque la survenance d’un évènement de Force majeure, notamment elle le notifie dans le plus bref délai à l’autre Partie. X’xx x’xxxx xx Xxxxxxxxx, xx xxxxxxx xxxx xxxxxxxxxxx x xx Xxxxx xx XXXXX une note décrivant la nature de l’évènement et précisant les événements conséquences de force majeure reconnus cet évènement sur l’exécution du Contrat ainsi que les mesures prises par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations pour en raison d’un événement indépendant atténuer les effets. X’xx x’agit de la volontéVille de ROUEN, y compris sans s'y limiter : cette dernière doit recueillir l’avis du Titulaire quant aux conséquences de cet évènement sur l’exécution du Contrat et aux mesures à prendre pour en atténuer les effets. En cas de survenance d’un évènement de force majeure, conflit armé ou attaque terroristechacune des Parties a l’obligation de prendre, guerredans les meilleurs délais, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple toutes les mesures raisonnablement envisageables pour en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans atténuer l’impact sur l’exécution de ses propres obligations. La Partie qui, par action ou omission, aurait sérieusement aggravé les conséquences d’un évènement de Force majeure ne peut l’invoquer que dans la mesure des effets que l’évènement aurait provoqués si cette action ou omission n’avait pas eu lieu. En dehors de la survenance d’un évènement présentant les caractères de la Force majeure, aucune Partie n’est déliée de ses obligations contractuelles ; au titre du présent Contrat à raison d’une impossibilité d’exécution ou de la survenance d’évènements qui échappent à son contrôle. En cas de survenance d’un évènement présentant les caractères de la Force majeure, les délais d’exécution sont prolongés, d’une durée égale à celle durant laquelle l’évènement considéré aura mis obstacle à tout ou partie de l’exécution du Contrat, conformément aux stipulations de l’article II.6 du présent Contrat. Les conséquences directes de la survenance du cas de force majeure sont supportées par la Ville de ROUEN. Les conséquences indirectes (iinotamment, portage du financement, retard dans la perception d’une partie du Loyer) sont quant à elles supportées par le Titulaire, mais uniquement dans la limite de quinze jours de retard cumulés et de 50.000 Euros, par évènement. En outre, le présent Contrat peut être prolongé, d’une durée égale à celle durant laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit l’évènement considéré aura mis obstacle à l’exécution du Contrat, sans pouvoir toutefois excéder un an, conformément aux stipulations de l’article I.4.2 du présent Contrat. Enfin, le présent Contrat peut être résilié, dans les conditions et selon les modalités prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs à l’article VII.4 ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateaprès.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 15.1 Aucune des Parties ne sera pas pourra être tenue pour responsable en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait son retard ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (sa défaillance à l’exclusion exécuter l’une des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur sa charge si ce dernier est empêché retard ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeureForce Majeure rendant l’exécution impossible ou plus onéreuse, conflit armé ou attaque terroristetels que non limitativement : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, conflit, épidémie, guerre, émeuteattentats, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou actes de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèvesterrorisme, lock-out out, grève totale ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu partielle chez JUNGHEINRICH ou les fournisseurs, sous-traitants, prestataires de livrer les Marchandisesservices, les transporteurs, services avant la date : publics… ; injonction des pouvoirs publics (iinterdiction d’importer, embargo) à laquelle les événements susmentionnés cessent ; accidents d’exploitation, bris de l’empêcher ou machines, explosion etc... ; pénurie de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsmatières premières. 28.3.- 15.3 Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de Force Majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du Contrat. 15.4 Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article circonstances de Force Majeure durent pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifspériode excédant trois mois, l’une ou l’autre chacune des parties pourra résilier par écrit le Contrat sans indemnité de part ni d’autre. 15.5 Les dispositions du présent article 15 seront également applicables en cas de survenance de circonstances faisant obstacle à l'exécution normale des obligations de JUNGHEINRICH. Le cas échéant, JUNGHEINRICH pourra suspendre l'exécution de ses obligations pendant la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard durée de l’autre partieces circonstances, sous réserve toujours que d'en informer le Client. Si ces effets se prolongent au-delà de 30 jours, le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant aura la date faculté de résiliation résoudre toute commande non livrée par lettre recommandée avec accusé de réception et du montant des Marchandises livrés ce sans indemnités ou dommages et des Services fournis avant cette dateintérêts.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 8.1. Les Parties ne sera pas responsable en cas d'inexécution pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles qui résulte l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure. 8.2. Aux fins d’application du présent Article, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeuteest constitutif d’un cas de force majeure tout évènement habituellement retenu par la jurisprudence française ainsi que tout tremblement de terre, incendie, explosiontempête, accidentinondation, inondationsfoudre, sabotageépidémie, exigence toute grève du personnel salarié du Vendeur, tout blocage des moyens de transport, ainsi que tout évènement qui se révèlerait être irrésistible et imprévisible au sens de l’article 1218 du Code civil. 8.3. La Partie constatant un cas de force majeure devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou décision administrative pénalités de retard. 8.4. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si celle-ci est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou 90) jours. Par conséquent, dès la disparition de réexportation ou la cause de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu suspension de livrer les Marchandisesleurs obligations réciproques, les services avant Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent Partie empêchée avertira l'autre de l’empêcher ou la reprise de le retarder dans l’exécution son obligation par tout moyen permettant d’établir la preuve de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsson envoi. 28.3.- 8.5. Pendant cette suspension, les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié. 8.6. Si l’exécution des obligations contractuelles l'empêchement est suspendue définitif ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant dépasse une durée supérieure à cent de quatre-vingt vingt-dix (18090) jours consécutifsjours, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie les présentes et les opérations qui en découlent seront résolues de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 1218 du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie Code civil et sans engager sa responsabilité à l’égard le versement de l’autre partie, sous réserve toujours quelque somme que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datece soit.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 8.1 On entend par force majeure (ci-après « Force Majeure »), tout événement présentant un caractère extérieur échappant au contrôle du débiteur, qui ne sera pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Marché, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Ne seront pas considérés comme cas de Force Majeure, les grèves générales, les mouvements sociaux du personnel du Titulaire ou du personnel de son/ses sous-traitant(s). 8.2 La partie se trouvant empêchée d’exécuter ses obligations 8.3 Cet évènement de Force Majeure entraînera la suspension pour les parties des obligations issues du Marché. De ce fait, aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution du retard ou de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait dans le cadre du Marché si ce retard ou cette inexécution est dû(e) à la survenance d’un événement de Force Majeure. 8.4 La partie ayant invoqué le cas de Force Majeure : (i) fera tous ses efforts pour limiter et/ou atténuer autant que possible ses conséquences afin de reprendre dans les meilleurs délais l’exécution du Marché ; (ii) devra poursuivre l’exécution des obligations non affectées par l’évènement de Force Majeure ; (iii) proposera dans la mesure du possible, des solutions de contournement permettant l’exécution de l’obligation empêchée, et ce sans frais pour l’autre partie, (iv) informera par écrit l’autre Partie de sa cessation. Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que l’évènement de Force Majeure aura cessé, les délais contractuels étant prolongés de la durée dudit évènement. 8.5 Dans l'hypothèse d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements interruption de l’exécution de tout ou partie du Marché due à un cas de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure de quinze (15) jours, IFPEN pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception au Titulaire la résiliation immédiate du Marché, sans qu'il y ait lieu à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant indemnisation quelconque. Les dispositions de l’article 18.3 seront applicables à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie cette résiliation en tant que résiliation sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datefaute.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 14.1. Une partie, sous réserve qu’elle se conforme aux dispositions de la clause 14.2, n’enfreindra pas le présent contrat et ne sera pas peut être tenue responsable en cas d'inexécution de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait découlant ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoirimputable à des actes, notamment les événements événements, omissions ou accidents hors de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu son contrôle raisonnable (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure), conflit armé y compris, mais sans s'y limiter, aux situations suivantes : 14.1.1. les catastrophes naturelles, y compris, mais sans s'y limiter, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes de vent ou attaque terroriste, autres désastres naturels ; 14.1.2. une situation de guerre, émeutehostilités (que la guerre soit déclarée ou non), incendieinvasion, explosionacte de terrorisme ; 14.1.3. une rébellion, accidentrévolution, inondationsinsurrection, sabotagepuissance usurpée ou guerre civile ; 14.1.4. des émeutes, exigence troubles ou décision administrative de désordres, à moins qu'ils concernent exclusivement les employés de l'une ou l'autre partie et qu’ils découlent de l’exécution du contrat ; 14.1.5. des conditions physiques défavorables autres que les conditions météorologiques ou les entraves artificielles qui n'auraient pu être raisonnablement prévues par la partie invoquant un cas de force majeure ; 14.1.6. le respect obligatoire de toute loi (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation l'impossibilité d'accorder toute licence ou consentement nécessaire ou toute modification de la loi ou de réexportation ou l'interprétation de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaireloi) ; 14.1.7. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandisesdes conditions météorologiques défavorables, les services avant cendres volcaniques incluses ; 14.1.8. la date : (i) perte ou l’endommagement de pièces de rechange, d'articles consommables, d'équipements ou d'autres biens utilisés ou en soutien des Services, causés par un incendie ou alternativement non causés par le manquement ou l'absence de soin par la partie invoquant un cas de force majeure ; 14.1.9. toute autre circonstance hors du contrôle de la partie invoquant un cas de force majeure ; 14.1.10. l’interruption ou la défaillance du service public, y compris, mais sans s'y limiter, à laquelle les événements susmentionnés cessent l'électricité, le gaz ou l'eau. 14.2. Si l'une des parties se fonde sur la survenance d'un Cas de l’empêcher ou Force Majeure comme motif pour se dispenser de le retarder dans l’exécution l'exécution de ses obligations contractuelles aux termes du présent accord, la partie qui se fonde sur l'événement ou la condition doit :  notifier rapidement l’autre partie de la survenance de l'événement ou de la condition et donner une estimation de la durée à prévoir et de l'incidence probable sur l'exécution de ses obligations ; (ii) • effectuer tous les efforts raisonnables pour continuer à laquelle il reçoit s'acquitter de ses obligations ; • prendre rapidement des mesures pour corriger ou arrêter l'événement ou la condition qui l’exempte d’exécuter ses obligations ; • effectuer tous les licences efforts raisonnables pour atténuer ou autorisations nécessaires limiter les dommages à l'autre partie dans la mesure où une telle action ne porte pas préjudice à ses propres intérêts ; • informer rapidement l'autre partie de la cessation de l'événement ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsla condition qui l’exempte d’exécuter ses obligations. 28.3.- 14.3. Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour l’Entrepreneur, en raison d’un Cas de Force Majeure, ne peut fournir les motifs ci-dessus au présent Article Services pendant une durée supérieure de plus d'un mois, le Propriétaire est libre de résilier le présent contrat en donnant un préavis écrit de 30 jours à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard l’Entrepreneur et de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour se procurer les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateauprès d’un autre prestataire.

Force majeure. 28.1.- 17.1 Le Fournisseur Prestataire s’engage à fournir au Donneur d’ordre les Prestations et lui garantit la continuité de celles-ci sous réserve des dispositions qui suivent. 17.2 Aucune des Parties ne sera pas pourra être tenue responsable en des manquements aux obligations des CGOTD résultant, pour l’une ou l’autre des Parties, d’un cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En majeure. Est considéré comme un cas de force majeure, conflit armé tout événement extérieur échappant au contrôle de l’une ou attaque terroristel’autre des Parties, guerreraisonnablement imprévisible, émeutedont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution des obligations par la Partie empêchée, incendieconformément à l’article 1218 du Code civil. 17.3 De convention expresse entre les Parties, explosionet par exception aux dispositions de l’article 17.2, accidentne sauraient constituer un cas de force majeure les pannes informatiques, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou pannes des engins de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandisestransport, les services avant la date : (i) à laquelle obstructions routières, les événements susmentionnés cessent de l’empêcher conflits ou de mouvements sociaux chez le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations Prestataire et/ou exportationsses Substitués. 28.3.- Si 17.4 La Partie qui invoque un cas de force majeure doit aussitôt après la survenance de la force majeure, et dans un délai maximum de cinq (5) jour ouvré, adresser à l'autre Partie, une notification par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation des données, établissant les éléments constitutifs de la force majeure. L’exécution des obligations des Parties dont la réalisation est devenue impossible est alors suspendue de plein droit, sans indemnités ni pénalités de retard, à compter de la survenance de l’évènement de force majeure jusqu’à la fin de l’évènement qui a donné lieu à cette suspension. 17.5 Tout retard dans l’exécution des Prestations qui n’aurait pas été notifié dans les conditions et formes décrites à l’article 17.4, ne saurait exonérer la Partie qui le cause de ses obligations. 17.6 Dans tous les cas de force majeure, la Partie concernée doit prendre toutes dispositions utiles pour assurer, dans le plus bref délai, la reprise de l'exécution des obligations affectées par le cas de force majeure. 17.7 En cas de force majeure insurmontable empêchant la poursuite de l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt plus de quinze (18015) jours consécutifscalendaires, l’une ou l’autre les Parties acceptent d’engager des parties pourra résilier discussions en vue de modifier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateCommande afin d’en tenir compte.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur L'omission d'une partie de se conformer à toute disposition du présent Accord en raison d'un acte de Dieu, d'un ouragan, d'une guerre, d'un incendie, d'un émeute, d'un tremblement de terre, d'un terrorisme, d'un acte d'ennemi public, d'actions des autorités gouvernementales (à l'exception du respect des codes et réglementations applicables) ou d'un autre cas de force majeure ne sera pas responsable en cas d'inexécution considérée comme une violation du présent Accord. 1. Le titre de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus propriété du Matériel est détenu par Xxxxxx jusqu’au paiement par le droit MSP et jusqu’à la réception par Sophos de la Redevance du Matériel dans son intégralité. À moins que le titre de propriété du Matériel ait été transféré au MSP conformément au présent Article et jusqu'à ce que cela ait lieu, le MSP s’engage à s’assurer que le Matériel reste libre et quitte de toute revendication, tout privilège et toute charge, toute action, volontaire ou non, du MSP visant à créer une revendication, un privilège ou une charge vis-à-vis du Matériel étant nulle et non avenue. Le MSP n’est propriétaire que du Matériel (ou, le cas échéant, du support) sur lequel le Produit Sous Licence est installé. Le MSP ne devient pas propriétaire du Produit Sous Licence en vigueursoi. 28.2.- 2. Si le MSP ne paie pas la Redevance ou si Xxxxxx ne reçoit pas la redevance pour le Matériel, Xxxxxx pourra exiger du MSP qu’il renvoie le Matériel à l’adresse de retour indiquée par Xxxxxx, emballé correctement et en toute sécurité, port (et assurance si le MSP le souhaite) prépayé. Si le MSP ne parvient pas à renvoyer le Matériel à l’adresse de retour indiquée dans les plus brefs délais, Xxxxxx pourra, sur notification écrite, entrer dans les locaux du MSP pendant les heures d’ouverture normales pour en reprendre possession. 3. Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations risque de paiement perte est transféré au MSP lors de l’expédition du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager Matériel au MSP. L'assurance, le cas échéant, couvrant le matériel est la seule responsabilité du Fournisseur si ce dernier MSP. 4. MSP reconnaît que le matériel est empêché vendu aux termes des présentes uniquement comme support de livraison et d'exploitation des Produits sous Licence et, sauf accord contraire des parties par écrit, Sophos peut, à son gré, fournir du matériel neuf ou retardé dans l’exécution remis à neuf. 5. Le MSP a l’entière responsabilité de ses obligations en raison d’un événement indépendant de se conformer à tout règlement national applicable relatif aux déchets, à la volontésanté et à la sécurité, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeurefaçon non exhaustive ceux se rapportant à la Directive CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (2002/96/CE) (« DEEE ») et à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (2002/95/CE) (« RoHS ») (telle qu’amendée) en ce qui concerne l’utilisation, conflit armé ou attaque terroristela divulgation, guerrele transfert, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations transport et/ou exportationsl'élimination du Matériel par le MSP. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant 6. Xxxxxx offre une durée supérieure garantie limitée sur le Matériel telle qu'énoncée dans la police de garantie du Matériel à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datel’adresse : xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxx.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en Sont considérés comme des cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant cas fortuit, les événements indépendants de la volontévolonté des parties, y compris sans s'y limiter : En qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeuremajeure ou fortuit déchargeant notre Société de son obligation d’exécuter la prestation dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre Société ou de ses transporteurs habituels, conflit armé ou attaque terroristel’incendie, l’inondation, la guerre, émeuteles arrêts de production dus à des pannes fortuites, incendiel’impossibilité d’être approvisionné en matière première, explosionles épidémies, accidentles barrières de dégel, inondationsles barrages routiers, sabotage, exigence grève ou décision administrative rupture d’approvisionnement (y compris à titre d’exemple EDF/GDF) en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaireénergie (électricité …), loi ou règlementrupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la Société, ordonnance ou action en justiceainsi que tout autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs. Dans de telles circonstances, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que notre Société préviendra le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les travaux réalisés avant 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant la Société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de sa date de survenance, le contrat de vente conclu par la Société et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages intérêts. Cette résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateprendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec AR dénonçant ledit contrat.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur Les Parties ne sera seront pas responsable en responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoirforce majeure (soit un « Cas de Force Majeure »). De plus, les Parties conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura notamment les événements suivants : les intempéries, attentats, actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de force majeure reconnus toute réglementation applicable à l’exécution des Prestations, accès limité par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (un propriétaire ou un gestionnaire de domaine, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances et ou acte d’un Opérateur Commercial ainsi que les actes de tiers. Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais à l’exclusion des l’autre, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure. Les obligations de paiement la Partie victime du Client à l’égard du Fournisseur Cas de Force Majeure et, en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans particulier, les délais requis pour l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant obligations, seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit. Les Parties s’efforceront, dans la volontémesure du possible, y compris sans s'y limiter : En cas d’atténuer les effets des Cas de force majeureForce Majeure. Si un Cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du présent contrat pendant une période de plus de 120 (cent vingt) jours, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder chacune des Parties pourra  résilier la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations commande concernée et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée le Contrat, selon le cas, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnités pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une l’un ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant Partie. La résiliation interviendra à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette date réception de la lettre recommandée.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en (i) Sont considérés comme cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant cas fortuits, les évènements indépendants de la volontévolonté́ des Parties, y compris sans s'y limiter : En qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeuremajeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de ses obligations, conflit armé les éléments suivants : les grèves de la totalité́ ou attaque terroristed'une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, émeuteles arrêts de production dus à des pannes fortuites, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandisesl'impossibilité́ d'être approvisionné, les services avant la date : (i) à laquelle épidémies, les événements susmentionnés cessent barrières de l’empêcher dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF- GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; rupture d'approvisionnement imputable aux fournisseurs du Vendeur. (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière Dans de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifstelles circonstances, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Vendeur préviendra le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour par écrit, notamment par courrier électronique, dans les travaux réalisés avant 24 heures de la date de survenance des évènements, le Contrat liant le Xxxxxxx et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité´, à compter de la date de survenance de l'évènement. (iii) Si l'évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat conclu par le Vendeur et son Client pourra être résilié´ par la Partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. (iv) Cette résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateprendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion 15.1 À l’exception des obligations de paiement du Client paiement, aucune partie ne peut être tenue responsable de tout retard ou manquement à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations en vertu du Contrat en raison d’un événement indépendant de causes échappant à son contrôle raisonnable (y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, le terrorisme, les émeutes ou désordres civils, les perturbations opérationnelles, les faits de la volonténature ou catastrophes d’origine humaine, y compris sans s'y limiter : En cas les actes ou omissions du gouvernement, les pannes d’électricité, de force majeureservices publics ou d’infrastructures essentielles, conflit armé les crises médicales épidémiques/pandémiques, les retards de livraison ou attaque terroristele défaut de livraison par les Fournisseurs ou d’autres fournisseurs de TD SYNNEX, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation les pénuries générales de matières premières ou de réexportation Produits des Fournisseurs, les grèves ou les lockout, les actes criminels, les retards de délivrance ou de refus d’accorder transport, ou l’impossibilité d’obtenir de la licence d'exportation nécessaire)main d’œuvre, loi des difficultés d’approvisionnement en matériaux ou règlementen produits) (« Cas de Force Majeure ») à condition que la partie affectée déploie des efforts commercialement raisonnables pour limiter l’effet de ce retard ou de ce manquement sur l’autre partie et pour remédier au Cas de Force Majeure l’affectant. 15.2 Chaque partie doit immédiatement notifier l’autre partie par voie manuscrite ou Electronique du Cas de Force Majeure et de sa durée estimée. À l’exception des obligations de paiement, ordonnance le délai d’exécution sera prolongé d’une période équivalente à la période pendant laquelle l’exécution de l’obligation a été retardée ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out n’a pas été exécutée. Si ce retard ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu cette défaillance se poursuit pendant plus de livrer les Marchandises, les services avant 60 jours à compter de la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou la notification initiale de le retarder dans l’exécution la survenance du Cas de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifsForce Majeure, l’une ou l’autre des parties pourra aura le droit de résilier la le Contrat ou toute partie du Contrat restant à exécuter moyennant concernée de celui- ci qui serait affectée immédiatement sur notification écrite adressée à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard par écrit ou par voie Électronique. Si aucune résiliation n’est notifiée, les parties se doivent se réunir et discuter de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant bonne foi de la date résolution de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datela situation.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 10.1 Aucune partie ne sera pas responsable en cas d'inexécution de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements au titre du Contrat d'Abonnement si elle prouve que cette inexécution est due à un évènement de force majeure reconnus tel que défini ci-après, et ce pour la durée et dans la limite des effets desdits cas et circonstances sur lesdites obligations. Est considéré comme un évènement de force majeure ("Force Majeure") : - l'un ou l'autre des évènements suivants dans la mesure où leur survenance affecte l'exécution du Contrat d'Abonnement par la partie qui l'invoque : les intempéries exceptionnelles; les catastrophes naturelles; les inondations; les incendies; la foudre; les virus informatiques; les phénomènes d'origine électrique ou électromagnétiques perturbant le droit réseau; les grèves; les conflits de travail (y compris au sein d’LC COM, d'un Opérateur ou d'un de leurs fournisseurs ou prestataires); les émeutes; les actes de piraterie; les actes de terrorisme; les actes de sabotage; les attentats; toute défaillance du réseau dont la cause se situe, directement ou indirectement, chez un Opérateur, quand bien même cette cause ne revêtirait pas pour lui le caractère de force majeure; toute interruption ou modification substantielle de fourniture d'un ou plusieurs Service(s) dont la cause se situe, directement ou indirectement, chez un Opérateur et/ou un cocontractant d’LC COM, quand bien même cette cause ne revêtirait pas pour lui le caractère de force majeure; toute restriction à la fourniture ou à la consommation de services de télécommunications imposée par la loi et/ou les autorités compétentes; et - tout autre évènement de force majeure au sens de la jurisprudence en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (10.2 Les parties conviennent toutefois qu'aucun évènement de Force Majeure ne dispensera l’Abonné d'exécuter son obligation de payer toutes les sommes dues à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur LC COM en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsContrat d'Abonnement. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette date.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 10.1 Aucune Partie ne sera pas tenue pour responsable en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait d’un manquement ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé d’un retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’un contractuelles, sauf l’obligation de payer le Service rendu, dès lors que ledit manquement ou retard est dû à un Cas de Force Majeure. Par “ Cas de Force Majeure” les Parties entendent tout événement indépendant tel que défini à l’article 1218 du Code civil ainsi que les événements suivants : grèves totales ou partielles, lockouts, épidémies, arrêt complet des transports, émeutes ou désordres civils, guerre ou opérations militaires, actes ou omissions du gouvernement ou de toute autre autorité compétente, application par Globecast de toute obligation ou instruction du fournisseur de la volontéCapacité Satellite, y compris sans s'y limiter : En cas toute restriction législative, réglementaire ou gouvernementale rendant impossible la fourniture du Service, catastrophes naturelles, tremblements de force majeureterre, conflit armé ou attaque terroristeincendies, guerrefoudre, émeute, incendie, explosion, accidentexplosions, inondations, sabotageorages, exigence vents violents, mauvaises conditions météorologiques, tout élément d’origine spatiale ou décision administrative atmosphérique tel que notamment mais non exclusivement : météorites, ions lourds, décharges électriques, activités solaires particulières, perturbations météorologiques et astronomiques, agressions 10.2 La Partie affectée par le Cas de Force Majeure, devra notifier à l’autre Partie dès que raisonnablement possible, la nature du Cas de Force Majeure ainsi que sa durée prévisible. 10.3 Trente (30) jours calendaires après la survenance d’un Cas de Force majeure, le Client pourra demander à Globecast de faire ses meilleurs efforts afin de lui proposer un service de remplacement, Globecast ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Client s’il ne parvient pas à trouver un tel service de remplacement. S’il y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandisesparvient, les services avant la date : (i) Parties se rapprocheront afin de négocier de bonne foi les nouvelles conditions de mise à laquelle les événements susmentionnés cessent disposition dudit service de l’empêcher ou remplacement. A défaut, le Contrat sera résilié de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsplein droit sans préavis ni indemnité. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure 10.4 En tout état de cause, si le Cas de Force Majeure venait à cent quatre-vingt durer plus de deux (1802) jours consécutifsmois calendaires, l’une ou l’autre des parties chaque Partie pourra résilier la partie du le Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie par écrit sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datepréavis ni indemnité.

Force majeure. 28.1.- 9.1 Le Fournisseur Vendeur ne sera pas pourra être tenu responsable de toute inexécution, de retard d’exécution de la livraison en cas d'inexécution raison de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoirla survenance d’un événement extérieur, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueurirrésistible et imprévisible. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrati) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeureguerre, conflit armé ou attaque terroristemenace sérieuse de conflit armé, guerrehostilités, invasion, acte d’un ennemi étranger, mobilisation militaire de grande envergure ; ii) guerre civile, émeute, incendierévolution, explosionrébellion, accidentforce militaire ou usurpation de pouvoir, inondationsinsurrection, sabotagedésordre ou chaos social, exigence violence perpétrée par la foule, acte de désobéissance contre l’autorité de l’Etat ; iii) acte de terrorisme, sabotage ou décision administrative (y compris piraterie ; iv) acte de l’autorité, soumission à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), toute loi ou règlementordre, ordonnance règle, règlement ou action en justicedirective émanant d’un gouvernement, difficultés professionnellescouvre-feu, grèvesexpropriation, lockspoliation, saisie de biens, réquisition, nationalisation, régulation d’import-out export ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandisesembargos, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière mesures de contrôle des importations et/changes ; v) calamité, peste, épidémie, catastrophe naturelle, orage violent, tornade, tremblement de terre, glissement de terrain ; vi) explosion, incendie, destruction de machines, d’équipements, d’usines et de tous types d’installations ; vii) conflits sociaux généralisés, troubles publics, boycott, grève et lock-out, occupation d’usines et de locaux, accidents, actions industrielles ou exportationslitiges commerciaux, tout fait en dehors du contrôle raisonnable de la partie concernée; viii) manque de moyens de transports, retards des transporteurs, impossibilité d’obtenir des matières premières, restriction ou impossibilité d’obtenir suffisamment d’électricité. 28.3.- Si l’exécution 9.2 La partie invoquant la présente clause est provisoirement libérée de son devoir d’exécuter ses obligations contractuelles, et ce à compter du moment où l’événement de force majeure empêche cette exécution, à la condition qu’une notification en ait été donnée dans des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite délais raisonnables à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard partie. Cette libération provisoire durera aussi longtemps que durera l’événement de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateforce majeure.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas d'inexécution Chaque Partie est momentanément déliée, partiellement ou totalement et dans la limite des effets de l’événement considéré, de ses obligations contractuelles au titre du Contrat en cas de survenance d’un évènement ayant pour effet de l’empêcher d’exécuter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat, dans la mesure où cet événement est extérieur à la Partie qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il s’en prévaut et hors de son contrôle, imprévisible et ne pouvait raisonnablement prévoir, peut être surmonté par ladite Partie agissant en opérateur prudent et raisonnable. Est notamment les événements assimilé à un cas de force majeure reconnus tout événement indépendant de la volonté du Fournisseur qui le mettrait dans l’impossibilité totale ou partielle de remplir ses obligations de fourniture tels que guerre, grève, incendie, tempête, coupures électriques, lock out, etc., cette énumération n’étant pas limitative. Les incidents et défaillances techniques des installations du Client ne constituent pas, par eux-mêmes, un cas de force majeure. Le Client restera redevable pendant la durée de l’événement de force majeure (i) des éléments de Prix au titre des livraisons de Gaz intervenues antérieurement à la date de l’événement de force majeure et (ii) des éléments de Prix facturés par les Gestionnaires de Réseau au Fournisseur pendant la période de force majeure. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable et aucune indemnité ne pourra être demandée par l’une ou l’autre des Parties au titre des conséquences dues à un événement de force majeure. Toute quantité de Gaz n’ayant pu être fournie ou enlevée pour cause de force majeure sera déduite des quantités devant être mises à disposition par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Fournisseur et enlevées par le Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison . La Partie se prévalant d’un événement indépendant de force majeure devra le notifier à l’autre Partie dans un délai maximum de vingt- quatre (24) heures à compter de la volontésurvenance dudit événement, y compris sans s'y limiter : En cas par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse de contact de l’autre Partie figurant sur les Conditions Particulières, en détaillant l’évènement considéré et ses conséquences. Si un événement de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative majeure se prolonge au-delà d’une durée de quinze (y compris 15) Jours calendaires à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou compter de réexportation ou sa date de refus d’accorder notification par la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les MarchandisesPartie concernée, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de Parties se rencontreront pour adapter le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsContrat. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette date.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 12.1. Aucune des deux parties ne sera responsable de, ni considérée comme étant en défaut aux termes du présent Contrat à cause de tout retard dans la finalisation ou dans l’exécution de tout autre acte dans le cadre du présent Contrat pour cause de circonstances qui n’auraient pas responsable pu être envisagées par les parties, et qui dépassent le contrôle raisonnable des parties ("Cas de Force Majeure") à condition que la partie déclarant ledit Cas de Force Majeure dans le cadre du présent Contrat en cas d'inexécution informe l’autre partie aussi tôt que possible, en précisant les causes et la durée probable du retard ou de la non-exécution, et minimise les effets dudit retard ou de ladite non-exécution. 12.2. Si l’exécution par l’une des parties de l’une de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait dans le cadre du présent Contrat est empêchée ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoirretardée par un Cas de Force Majeure : 12.2.1. Pendant une période consécutive supérieure à 5 jours ouvrables, notamment les événements parties devront entamer des discussions en toute bonne fois en vue de force majeure reconnus par réduire ses effets, ou de s’accorder sur des dispositions alternatives équitables et raisonnables compte tenu des circonstances ; et 12.2.2. Pendant une période de temps supérieure à 60 jours cumulatifs ou consécutifs, l’autre partie aura, en conséquence et à sa discrétion, le droit en vigueurde mettre fin au présent Contrat sur simple avis écrit. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations 12.3. Si un Cas de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution Force Majeure survenait, GSK peut, sur avis écrit au Fournisseur, annuler toutes les livraisons de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation Marchandises ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : Services (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateBons de Commande ou d’éléments de ceux-ci applicables) qui, selon GSK, ne peuvent être réalisées dans un délai raisonnable après l’échéance, sans qu’aucune responsabilité ne puisse être imputée à GSK.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment 18.1. De façon expresse sont considérés par les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion parties comme des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroristeoutre ceux présentant les critères retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, guerreles incendies, émeuteles dégâts des eaux, incendieles catastrophes naturelles, explosionles tempêtes, accidentla foudre, les grèves, les inondations, sabotageles tremblements de terre, exigence les épidémies, les attentats, les explosions, les guerres, opérations militaires ou troubles civils, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, les virus informatiques, les phénomènes d’origines électriques et électromagnétiques qui perturbent les Réseaux mobiles, toute restriction législative ou réglementaire à la fourniture d’un Service et toute décision administrative (y compris d’une autorité publique non imputable à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation Orange Business Services et empêchant la fourniture d’un Service, et de façon générale les évènements ayant nécessité l’application de plans locaux ou nationaux de réexportation ou maintien de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciairecontinuité des services de télécommunications. 18.2. Le Fournisseur ne sera pas tenu cas de livrer force majeure suspend les Marchandisesobligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les services avant parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la date : (i) à laquelle mesure du possible les événements susmentionnés cessent conséquences. Si un cas de l’empêcher ou force majeure met l’une des parties dans l’incapacité de le retarder dans l’exécution de remplir ses obligations contractuelles ; (ii) relativement à laquelle il reçoit les licences une ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière plusieurs Commandes pendant plus de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) 30 jours calendaires consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier mettre fin à la partie du Contrat restant ou les Commandes concernées après envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception sans qu’aucune indemnité ne puisse être invoquée par l’une ou l’autre des parties. Les parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à exécuter moyennant notification écrite l'exception notamment de celles résultant des articles « Propriété intellectuelle » et « Confidentialité » des présentes, sans qu'aucune indemnité ou pénalité, à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard quelque titre que ce soit, ne soit due de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datepart ni d'autre.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas d'inexécution Un événement de ses force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles qui résulte d'un fait de l’une ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoirl’autre des Parties. En outre, notamment en application de l'article 19 du Cahier des Charges de Concession du Réseau Public de Transport, les circonstances exceptionnelles suivantes sont assimilées par les Parties à des événements de force majeure reconnus : - Les destructions dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats, atteintes délictuelles ; - Les dommages causés par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à l’exclusion des tiers, tels que les incendies, explosions, chutes d’avion ; - Les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée ; - L’indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs Installations de Production raccordées au Réseau Public de Transport, dès lors que la puissance indisponible est supérieure à ce que l’application des règles de sûreté mentionnées à l’article 28 du Cahier des Charges du Réseau Public de Transport prévoit ; - Les mises hors service d’ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police dès lors que cette décision ne résulte pas du comportement ou de l’inaction du concessionnaire ; - Les phénomènes atmosphériques d’une ampleur exceptionnelle au regard de leur impact sur les réseaux. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison survenance d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure. La Partie qui désire invoquer l’événement de force majeure informe l’autre Partie dans les meilleurs délais, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou précisant la nature de réexportation ou l'événement de refus d’accorder force majeure invoqué et sa durée probable. Toute Partie qui invoque un événement de force majeure a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour en limiter la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaireportée et la durée. Le Fournisseur ne sera pas tenu Si un événement de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant force majeure a une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifstrois mois, l’une ou chacune des Parties peut résilier le Contrat, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnité pour l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite Partie, par l’envoi à l’autre partie sans engager sa responsabilité Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prendra effet à l’égard l’expiration d’un délai de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant dix Jours à compter de la date d’expédition de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateladite lettre.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 9.1 Une Partie ne sera pas saurait être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des conditions contractuelles régissant la Page de Paiement lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens du Code civil. 9.2 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des communications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en raison d’un événement cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En volonté des parties empêchant l’exécution normale des conditions contractuelles régissant la Page de Paiement. 9.3 La Partie qui souhaite invoquer un cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris majeure devra le notifier à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciairel’autre Partie par tout moyen dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les MarchandisesDans un premier temps, les services avant cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions contractuelles régissant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent Page de l’empêcher ou Paiement. Dès lors que l’événement invoqué de le retarder dans force majeure a disparu, la Partie affectée en informera l’autre Partie sans délai et reprendra immédiatement l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit son obligation. Si les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière cas de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant force majeure ont une durée supérieure à cent quatre-vingt un (1801) jours consécutifsmois, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant Page de Paiement peut être résiliée automatiquement et de plein droit à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard l’initiative de l’autre partiela Partie la plus diligente par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour sauf accord contraire entre les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateParties.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 13.1 Aucune Partie ne sera pas tenue pour responsable en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait d’un manquement ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé d’un retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’un contractuelles, sauf l’obligation de payer le Service rendu, dès lors que ledit manquement ou retard est dû à un Cas de Force Majeure. Par « Cas de Force Majeure », les Parties entendent tout événement indépendant tel que défini à l’article 1218 du Code civil ainsi que les événements suivants : grèves totales ou partielles, lockouts, épidémies, arrêt complet des transports, émeutes ou désordres civils, guerre ou opérations militaires, actes ou omissions du gouvernement ou de toute autre autorité compétente, application par Globecast de toute obligation ou instruction du fournisseur de la volontéCapacité Satellite, y compris sans s'y limiter : En cas toute restriction législative, réglementaire ou gouvernementale rendant impossible la fourniture du Service, catastrophes naturelles, tremblements de force majeureterre, conflit armé ou attaque terroristeincendies, guerrefoudre, émeute, incendie, explosion, accidentexplosions, inondations, sabotageorages, exigence vents violents, mauvaises conditions météorologiques, tout élément d’origine spatiale ou décision administrative atmosphérique tel que notamment mais non exclusivement : météorites, ions lourds, décharges électriques, activités solaires particulières, perturbations météorologiques et astronomiques, agressions radioélectriques, fin de vie de la Capacité Satellite, ou toute autre cause similaire ou non aux évènements listés ci-dessus. 13.2 La Partie affectée par le Cas de Force Majeure, devra notifier à l’autre Partie dès que raisonnablement possible, la nature du Cas de Force Majeure ainsi que sa durée prévisible. 13.3 Trente (30) jours calendaires après la survenance d’un Cas de Force majeure, le Client pourra demander à Globecast de faire ses meilleurs efforts afin de lui proposer un service de remplacement, Globecast ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Client s’il ne parvient pas à trouver un tel service de remplacement. S’il y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandisesparvient, les services avant la date : (i) Parties se rapprocheront afin de négocier de bonne foi les nouvelles conditions de mise à laquelle les événements susmentionnés cessent disposition dudit service de l’empêcher ou remplacement. A défaut, le Contrat sera résilié de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsplein droit sans préavis ni indemnité. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure 13.4 En tout état de cause, si le Cas de Force Majeure venait à cent quatre-vingt durer plus de deux (1802) jours consécutifsmois calendaires, l’une ou l’autre des parties chaque Partie pourra résilier la partie du le Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie par écrit sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datepréavis ni indemnité.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 8.1. Sans préjudice de la définition de Force Majeure prévue dans les dispositions légales et réglementaires applicables, le terme « Force Majeure », désigne tout évènement ou situation Contrat de capacité CRM – Référence du contrat – approuvé par la CREG le 31 août29 mars 20234 imprévisible ou inhabituel(le), qui échappe au contrôle raisonnable du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX, qui n’est pas imputable à une faute du FOURNISSE UR DE CAPACITE ou d’XXXX, qui ne sera pas responsable en cas d'inexécution peut être évité(e) ou surmonté(e) malgré toutes les mesures préventives et la diligence raisonnables déployées, qui ne peut être corrigé(e) par des mesures raisonnablement envisageables sur le plan technique, financier ou économique par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX, et qui met le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX dans l’impossibilité temporaire ou permanente de s’acquitter de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements au titre des Règles de force majeure reconnus par le droit en vigueurFonctionnement et du présent Contrat. 28.2.- Le Contrat sera suspendu 8.2. Les situations suivantes sont, entre autres, à considérer comme Force Majeure uniquement pour autant qu’elles répondent aux conditions de Force Majeure mentionnées au paragraphe précédent : o Les catastrophes naturelles consécutives à des tremblements de terre, des inondations, des tempêtes, des cyclones ou d’autres situations climatologiques exceptionnelles, reconnues comme telles par un pouvoir public habilité en la matière, les épidémies et pandémies ; o Une explosion nucléaire ou chimique et ses conséquences ; o Les situations de risque exceptionnel (ou risque « hors catégorie ») pendant lesquelles l’indisponibilité soudaine du réseau (y compris réseau fermé) , tant de distribution que de transport d’électricité et de gaz, ou d’une Capacité ou CMU ou le cas échéant, des CMU relatives à l’exclusion des obligations Capacités Liées est causée par des raisons autres que le vieillissement, le manque d’entretien ou la qualification des opérateurs; y compris l’indisponibilité du système informatique, causée par un virus ou non, lorsque toutes les mesures préventives ont été prises en tenant compte de paiement l’état de la technique ; o L’impossibilité technique temporaire ou permanente pour le réseau d’échanger de l’électricité en raison de perturbations au sein de la Zone de réglage belge causées par des flux d’électricité qui résultent d’échanges d’énergie au sein d’une autre Zone de réglage ou entre deux ou plusieurs autres Zones de réglage et dont l’identité des acteurs du Client à l’égard marché concerné par ces échanges d’énergie n’est pas connue d’XXXX et ne peut raisonna blement l’être par XXXX ; o L'impossibilité d’exploiter le réseau (y compris réseau fermé), tant de distribution que de transport d’électricité et de gaz, des installations qui, du Fournisseur point de vue fonctionnel, en vertu font partie, ou des installations du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations FOURNISSEUR DE CAPACITE en raison d’un événement indépendant conflit collectif qui donne lieu à une mesure unilatérale des employés (ou groupes d’employés) ou tout autre conflit social ; o L’incendie, l’explosion, le sabotage, l’acte de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé ou attaque nature terroriste, l’acte de vandalisme, les dégâts provoqués par des actes criminels, la contrainte de nature criminelle et les menaces de même nature ou les actes ayant les mêmes conséquences ; o La guerre (déclarée ou non), la menace de guerre, émeutel’invasion, incendiele conflit armé, explosionl’embargo, accidentla révolution, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette date.révolte ;

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne sera pas responsable en pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas d'inexécution de force majeure ou fortuits déchargeant la sociétéLaboratoires Gilbert de ses obligations contractuelles : les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, les lock-out, les incendies, les inondations, les tempêtes, les guerres, les émeutes, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les décisions administratives, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves ou ruptures d’approvisionnement de la part de l’un quelconque de ses fournisseurs pour une cause qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoirlui est pas imputable. Dans de telles circonstances, la société Laboratoires Xxxxxxx préviendra l’acheteur professionnel par écrit, notamment les événements par télécopie ou par courrier électronique, le contrat de force majeure reconnus par le vente liant la société Laboratoires Xxxxxxx et l’acheteur professionnel étant alors suspendu de plein droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (sans indemnité, à l’exclusion des obligations compter de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la sociétLéaboratoires Xxxxxxx et son acheteur professionnel pourra être résilié de plein droit par la partie la plus diligente, sans lettre de mise en demeure préalable et sans restitution. Cette résiliation et du montant prendra effet à la date de réception ou, à défaut de réception, à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception dénonçant ledit contrat de vente, sans qu’aucune des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateparties puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de 15.1 L’expression « force majeure reconnus » dans l’Entente signifie tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté d'une Partie, qui retarde, interrompt ou empêche l’exécution totale ou partielle par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations cette Partie de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché toutes ou retardé dans l’exécution partie de ses obligations en raison d’un événement indépendant vertu de l’Entente. Sans restreindre la portée de ce qui précède, l’un ou l’autre des événements suivants constitue un cas de force majeure : guerre, émeute, vandalisme, intervention non sollicitée de tiers, rébellion, foudre, tremblement de terre, grève, inondation, incendie et explosion. La Partie invoquant un cas de force majeure doit en donner avis sans délai à l’autre Partie et indiquer dans cet avis, le plus précisément possible, l’effet de cette force majeure sur sa capacité d'exécuter ses obligations prévues à l’Entente. 15.2 La Partie invoquant un cas de force majeure voit ses obligations suspendues seulement dans la mesure où elle est dans l’incapacité d'agir et en autant qu'elle agisse avec diligence afin d'éliminer ou de corriger les effets de cette force majeure. Cependant le règlement d’une grève est laissé à l’entière discrétion de la volontéPartie qui fait face à cette difficulté. Tout cas de force majeure est toutefois sans effet sur l’obligation de payer une somme d'argent qui est due. 15.3 Lorsque l’Entente établit une date d'échéance pour la réalisation d'une obligation et que cette date ne peut être respectée en raison d'une force majeure, y compris sans s'y limiter : En cette date est reportée d'une période équivalente à celle pendant laquelle la Partie affectée par le cas de force majeure a été dans l’incapacité d'agir. Sous réserve de l’avis prévu à l’article 15.1 et nonobstant toute autre disposition de l’Entente, l’inexécution d'une obligation en raison d'un cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroristequelle que soit la Partie qui l’invoque, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple ne constitue pas un cas de défaut en cas d'interdiction d’exportation vertu des présentes et n'entraîne pas de dommages-intérêts ni de recours en exécution de l’obligation même ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsquelque autre nature que ce soit. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette date.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera XII.- 1 Définition En plus des circonstances habituelles répondant à la définition de la force majeure au sens de l’article 1148 du code civil et de la jurisprudence constante, les Parties conviennent que sont assimilées à des événements de cette nature les circonstances suivantes :  la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les pillages, les actes de piraterie et de terrorisme, les sabotages, les atteintes délictuelles,  les circonstances climatiques et/ou un phénomène sismique et/ou une inondation et/ou un incendie empêchant la fourniture d’électricité ainsi que toute catastrophe naturelle au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises,  les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 Clients, alimentés par le réseau public de transport et/ou par les RPD sont privés d’Électricité. Cette dernière condition n’est pas responsable exigée en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait délestage de PDL non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990 dans le cas où l’alimentation en Électricité est de nature à être compromise,  les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoirchutes d'avions,  les mises hors service d’ouvrages imposées par les Pouvoirs Publics pour des motifs de défense, ou de sécurité publique,  des circonstances d'ordre politique, une crise économique ou des mouvements sociaux ayant pour conséquence une limitation importante ou une cessation de l'approvisionnement des Parties en matières premières nécessaires à leur activité de production ou de fourniture,  les délestages et/ou arrêts de production imposés par les grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure, notamment dans le cas d’une grève nationale ayant des répercussions locales,  les événements délestages organisés par le RTE conformément à l’article 12 de l’arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau public de distribution. XII.- 2 Régime juridique La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure reconnus devra impérativement le notifier à l’autre Partie par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (lettre recommandée avec accusé de réception sous cinq jours à l’exclusion compter de la survenance de l’événement. La Partie invoquant l’événement de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l’événement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison survenance d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, conflit armé ou attaque terroristeà l’exception de celle de confidentialité, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si la suspension du Contrat résultant de l’événement se prolonge pendant plus d’un mois à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou compter de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou sa survenance, chacune des Parties a la faculté de résilier le retarder Contrat dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption à l’article XIV, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnité pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsl’autre Partie. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette date.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la 12.1 La responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être recherchée si ce dernier son manquement à l’exécution du Contrat de Vente est empêché attribué à l’une des circonstances évoquées ci-après, sous réserve que lesdites circonstances se produisent après la conclusion du Contrat de Vente ou retardé dans l’exécution si elles ont lieu avant sous réserve que leurs effets n’étaient pas clairement prévisibles avant la conclusion du Contrat de ses obligations en raison d’un événement indépendant Vente et qu’ils empêchent, entravent ou retardent la production au cours de laquelle l’Acheteur avait l’intention d’utiliser les Produits ou l’acceptation par l’Acheteur des Produits ou la volonté, y compris sans s'y limiter : En production ou la livraison du Fournisseur par des moyens convenus. Sont considérés comme cas de force majeure: conflits industriels conflits sociaux et toutes autres circonstances y compris, conflit armé mais sans limitation, incendie ; inondation ; mobilisation; guerre ; insurrection; réquisition ; embargo ; blocus ; restrictions monétaires ; pénurie générale de main d’œuvre, de moyens de transport, de matériaux, d’énergie et d’eau ; obstruction des voies ferrées ou attaque terroristeobstruction de la navigation par la présence de glace au port d’embarquement, guerreabsence de livraison ou livraison défectueuse ou retardée de la part du fournisseur de matières premières, émeutecatastrophe naturelle, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelleslitiges sociaux, grèves, lockactions des organismes gouvernementaux, ou tous autres évènements et toutes autres circonstances échappant au contrôle du Fournisseur qu’ils soient similaires ou non aux causes énumérées ci-out ou décision judiciaire. dessus. 12.2 Le Fournisseur doit informer immédiatement l’Acheteur de la survenance et de la fin de toute circonstance sus- mentionnée menaçant l’exécution du Contrat de Vente de la part du Fournisseur. Si, en raison de l’une des circonstances sus-mentionnées, la réalisation du Contrat de Vente par le Fournisseur est rendue impossible dans un délai raisonnable, l’Acheteur comme le Fournisseur pourront si bon leur semble, résilier le Contrat de Vente sur-le-champ par notification écrite. Toutefois, aucune des deux Parties ne sera pas tenu pourra réclamer à l’autre des dommages et intérêts résultant de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent résiliation du Contrat de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption Vente pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsraisons sus- mentionnées. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette date.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison survenance d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou les obligations respectives des Parties sont suspendues et aucune des Parties n’est tenue pour responsable de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution l’inexécution de ses obligations contractuelles ; pour la durée et dans la limite des effets du cas de force majeure sur lesdites obligations. Sont considérés comme cas de force majeure ou assimilés à une force majeure au titre du Contrat : la guerre, la mobilisation, la grève, l’incendie, toute catastrophe naturelle ou événement climatique (ii) inondations, ouragan, orage…), le fait de tiers (perturbations, dommages au réseau à laquelle il reçoit l’occasion de travaux, vandalisme…), l’indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production, ainsi que tous les licences faits pouvant être qualifiés de force majeure dans le cadre du raccordement et de l’acheminement de l’électricité par le GRD au sens des DGARD. Il appartient au Client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture, conformément aux DGARD. La Partie qui se prévaut d’un événement visé au présent article informe par écrit l’autre Partie dans les plus brefs délais des circonstances survenues et des mesures qu’elle entend prendre pour en limiter les effets. Pendant la période d’interruption de ses obligations, elle informe régulièrement l’autre Partie de l’évolution de l’événement constitutif de force majeure ou autorisations nécessaires ou remplit les de la circonstance assimilée et des conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle reprise de ses obligations contractuelles. Aucune responsabilité ne saurait être engagée à raison des importations défauts d’exécution et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution dommages qui sont la conséquence directe d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne peut être exigée par les Parties au titre des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus événements prévus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifsarticle. Si la suspension dure plus d’un mois, l’une ou l’autre chacune des parties pourra Parties aura la faculté de résilier la partie du le Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite sans autre formalisme qu’une lettre adressée à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard Partie en recommandé avec demande d’avis de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette dateréception.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en 16.1 Les cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus comprennent, sans s'y limiter, l es événements suivants : la guerre, les émeutes et autres situations similaires, les mesures/ordres gouvernementaux, la grève, le lock - out, les pandémies ou épidémies, les obstructions par des tiers, la foudre, les problèmes de transport, les conditions ex traordinaires de circulation et de route, les complications techniques imprévues par les parties, les incendies, les explosions, les catastrophes naturelles, les lock -outs, les perturbations dans l'approvisionnement en énergie et en matières premières, la pénurie de ressources, les dommages aux machines non dus à un mauvais entretien, autres perturbations graves dans les activités de Brenntag qui ne sont pas aux risques de Brenntag, le droit manquement, ou le manquement ponctuel ou adéquat, d'un tiers (par exempl e, des fournisseurs en vigueuramont) à fournir toute prestation à Brenntag (ce qui est pertinent par rapport aux prestations à fournir par Brenntag) (comme la non -livraison ou la livraison tardive par des fournisseurs en amont ou un autre manquement de la part de s fournisseurs de fournir correctement et/ ou la défectuosité d'articles, d'équipements, de logiciels ou de matériaux de tiers), les pannes d'électricité et/ ou les temps d'arrêt de l'internet, de tout réseau de données ou d'installations de télécommunicatio n et/ ou les cyber -attaques. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : 16.2 En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroristeles livraisons et autres obligations de Brenntag sont suspendues. En cas de force majeure, guerreBrenntag est en droit de livrer avec un retard correspondant, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris un délai de démarrage raisonnable. En ca s de dépassement des délais de livraison de plus de quatre (4) semaines, à titre d’exemple la discrétion de Brenntag, Brenntag est également en droit de résilier le Contrat et tous les contrats connexes immédiatement ou ultérieurement, en tout ou en partie, par notificati on écrite, sans être tenue de verser des dommages -intérêts. Après l'expiration d'une situation de force majeure pendant une période de quatre (4) semaines, le Client peut accorder à Brenntag un délai de grâce raisonnable en indiquant qu'il refusera la livr aison après l'expiration du délai de grâce. Après l'expiration infructueuse du délai, le Client a le droit de résilier le Contrat, en tout ou en partie, par notification écrite au plus tard quatorze (14) Jours ouvrables après l'expiration du délai. 16.3 Si, en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandisesforce majeure, les services avant quantités de Produits dont dispose Brenntag ne sont pas suffisantes pour satisfaire tous les acheteurs, Brenntag a le droit de réduire toutes les obligations de livraison ; Brenntag est libérée de toute obligation de livraison au-delà, sans qu'elle soit tenue de verser des dommages -intérêts. 16.4 Si, lors de la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent survenance de l’empêcher ou la situation de le retarder dans l’exécution force majeure, Brenntag a déjà exécuté une partie de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables n'est en matière mesure d'exécuter qu'une partie de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifsses obligations, l’une ou l’autre des parties pourra résilier elle sera en droit de facturer la partie du Contrat restant exécutée ou à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partieséparément, sous réserve toujours que et le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date sera tenu de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant payer cette datefacture comme si elle se rapportait à un contrat distinct.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 28.1 - Les PARTIES ne sera seront pas responsable considérées responsables des éventuels retards et/ou inexécutions dus à des causes de force majeure. Il faut entendre par causes de force majeure tout événement et/ou circonstance à caractère exceptionnel et/ou imprévisible empêchant totalement ou partiellement l’exécution du CONTRAT, que – malgré leurs efforts préventifs ou correctifs - les PARTIES ne sont pas en mesure d’arrêter, d’éviter et/ou de contrôler. 28.2 - A titre indicatif et non limitatif, il faut entendre par cas d'inexécution de ses force majeure les événements suivants : guerres, émeutes, incendies, inondations, tremblements de terre et autres événements naturels à caractère exceptionnel, grèves nationales et sectorielles, empêchements dus à l’entrée en vigueur de lois spécifiques, dispositions émanant de l’administration publique, autres obstacles de même gravité indépendants de la volonté des PARTIES et ayant un caractère imprévisible. L’événement de force majeure interrompra les obligations contractuelles des PARTIES, sans, toutefois, entacher la validité du CONTRAT. 28.3 - Tous les dommages subis par le FOURNISSEUR résultant directement ou indirectement de circonstances de force majeure seront à la charge du FOURNISSEUR, qui résulte d'un fait ne pourra réclamer aucune compensation et/ou d'une situation qu’il aucun dédommagement par ENI FRANCE SARL. De même, ENI FRANCE SARL ne pouvait raisonnablement prévoirpourra réclamer aucune compensation et/ou aucun dédommagement de la part du fournisseur pour les dommages subis par ENI FRANCE SARL suite à des événements de force majeure. 28.4 - Ne seront pas considérés comme des cas de force majeure les retards dus : - à des arrêts imposés par les autorités compétentes en raison du non respect des normes de sécurité par le FOURNISSEUR; - aux retards de la part du FOURNISSEUR dans l’approvisionnement de PRODUITS; - aux retards de livraison imputables aux SOUS-TRAITANTS; - à la mise au rebut de matériel suite à des défauts de fabrication imputables aux SOUS-TRAITANTS; - aux grèves limitées aux usines et aux salariés du FOURNISSEUR, notamment y compris les agitations syndicales ainsi que la participation des salariés du FOURNISSEUR à des grèves de quelque nature que ce soit, en dehors des grèves nationales et de secteur. 28.5 - Les événements de force majeure reconnus seront notifiés par écrit, dans les plus brefs délais et au plus tard le droit troisième jour qui suit la survenance de l’événement, par la PARTIE qui les a subis à l’autre PARTIE, en vigueurspécifiant de manière suffisamment détaillée le type d’événement et sa durée prévue. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si 28.6 - En ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas qui concerne les retards résultant d’une cause de force majeure, conflit armé le FOURNISSEUR aura le droit à un report des délais de livraison correspondant au nombre de jours de retard dus à la cause de force majeure. La durée du report sera convenue par écrit entre les PARTIES. 28.7 - Au cas où la cause de force majeure se prolongerait ou attaque terroristesi elle devait perdurer au-delà d’un délai de 15 (quinze) jours, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation les PARTIES se rencontreront afin d’établir d’un commun accord les modalités de poursuite ou de réexportation résiliation du CONTRAT. 28.8 - En cas de prolongement de la force majeure au-delà d’un délai de 30 (trente) jours, ENI FRANCE SARL aura le droit de résilier le CONTRAT selon les termes de l’article "RESILIATION DU CONTRAT", en payant au FOURNISSEUR uniquement les PRODUITS ou la partie de refus d’accorder PRODUITS qui peuvent être enlevés et utilisés par ENI FRANCE SARL. La valeur desdits PRODUITS sera calculée au prorata, sur la licence d'exportation nécessaire)base des prix du CONTRAT, loi ou règlementen tenant compte de l’état de fabrication et de l’état général des PRODUITS. ENI FRANCE SARL se réserve le droit de réclamer la restitution des sommes déjà payées au FOURNISSEUR, ordonnance ou action en justicequi dépasseraient le montant effectivement dû. Dans tous les cas, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne le FOURNISSEUR sera pas tenu de livrer mettre en œuvre tous ses efforts afin de réduire les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les répercussions négatives des événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsforce majeure. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette date.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 23.1. Aucune des Parties ne sera pas peut être tenue pour responsable en de l'inexécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat si cette inexécution est due à la force majeure. 23.2. De convention expresse, sont considérés comme cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant cas fortuits, les événements échappant au contrôle de la volonté, y compris sans s'y limiter : En Partie qui invoque le cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures ne créant pas de déséquilibre de l’économie du Contrat tel que stipulé à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle l’article « Imprévision » des importations et/ou exportationsprésentes. 28.3.- Si l’exécution 23.3. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les blocages ou perturbations sérieuses des moyens de transports en ce compris La Poste, des moyens de télécommunications en ce compris France Télécom ou des moyens d’approvisionnement en énergie en ce compris EDF. 23.4. Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin, dans un délai qui sera fonction des disponibilités du moment. 23.5. Par dérogation à l’article 1218 du Code Civil, dans l'éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l'exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus prévues au présent Article contrat pendant une durée période supérieure à cent quatre-vingt un (1801) jours consécutifsmois, l’une ou l’autre chacune des parties Parties pourra résilier la partie du le Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans engager sa responsabilité à l’égard pouvoir exiger de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datePartie aucune indemnité.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur 10.1 Aucune partie ne sera pas responsable en cas d'inexécution de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements au titre du Contrat d'Abonnement si elle prouve que cette inexécution est due à un évènement de force majeure reconnus tel que défini ci-après, et ce pour la durée et dans la limite des effets desdits cas et circonstances sur lesdites obligations. Est considéré comme un évènement de force majeure ("Force Majeure") : - l'un ou l'autre des évènements suivants dans la mesure où leur survenance affecte l'exécution du Contrat d'Abonnement par la partie qui l'invoque : les intempéries exceptionnelles; les catastrophes naturelles; les inondations; les incendies; la foudre; les virus informatiques; les phénomènes d'origine électrique ou électromagnétiques perturbant le droit réseau; les grèves; les conflits de travail (y compris au sein d’512IT, d'un Opérateur ou d'un de leurs fournisseurs ou prestataires); les émeutes; les actes de piraterie; les actes de terrorisme; les actes de sabotage; les attentats; toute défaillance du réseau dont la cause se situe, directement ou indirectement, chez un Opérateur, quand bien même cette cause ne revêtirait pas pour lui le caractère de force majeure; toute interruption ou modification substantielle de fourniture d'un ou plusieurs Service(s) dont la cause se situe, directement ou indirectement, chez un Opérateur et/ou un cocontractant d’512IT, quand bien même cette cause ne revêtirait pas pour lui le caractère de force majeure; toute restriction à la fourniture ou à la consommation de services de télécommunications imposée par la loi et/ou les autorités compétentes; et - tout autre évènement de force majeure au sens de la jurisprudence en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (10.2 Les parties conviennent toutefois qu'aucun évènement de Force Majeure ne dispensera l’Abonné d'exécuter son obligation de payer toutes les sommes dues à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur 512IT en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroriste, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportationsContrat d'Abonnement. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus au présent Article pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette date.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur ne sera pas responsable 10.1 Une Partie est libérée de ses engagements en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements force majeure. Un Cas de force majeure reconnus par désigne un événement ou une circonstance échappant au contrôle raisonnable d’une Partie et rendant impossible pour la Partie affectée le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu respect (à l’exclusion ponctuel) des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur qui lui incombent en vertu du Contrat) sans engager . Citons à titre d’exemple une guerre, un acte de terrorisme, une rébellion, des émeutes, des explosions, une grève ou des conflits sociaux, une défectuosité de l’équipement de l’autre Partie, des défaillances des systèmes de télécommunication et/ou de l’équipement informatique de tiers ou la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché rupture par un tiers fournisseur d’un contrat avec SD Worx avec effet immédiat pour d’autres motifs qu’un manquement substantiel de la part de SD Worx. 10.2 Une Partie retardée ou retardé dans l’exécution de empêchée d’exécuter ses obligations en raison d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas vertu du présent Contrat par un Cas de force majeure, conflit armé ou attaque terroristele notifiera à l’autre Partie dès que possible en lui fournissant des détails concernant le Cas de force majeure, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation ou ses effets raisonnablement anticipés sur les obligations concernées et sa durée estimée. La Partie touchée s’efforcera raisonnablement de réexportation ou réduire les effets du Cas de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire), loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnelles, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu force majeure dans le cadre de livrer les Marchandises, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations et/ou exportations. 28.3.- Si l’exécution des obligations contractuelles dont elle est suspendue ou reportée pour redevable en application du présent Contrat. Dans les motifs ci-dessus au meilleurs délais après la fin d’un Cas de force majeure, la Partie touchée préviendra l’autre Partie et le Contrat continuera d’être exécuté selon les conditions en vigueur immédiatement avant la survenance du Cas de force majeure. 10.3 Si un Cas de force majeure empêche une Partie d’exécuter ses obligations en application du présent Article Contrat pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt période continue de plus de trois (1803) jours consécutifsmois, l’une ou l’autre des parties pourra Partie peut résilier la partie correspondante du présent Contrat restant conformément à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datel’Article 7.4.

Force majeure. 28.1.- Le Fournisseur BOUYGUES TELECOM et le Client ne sera sont pas responsable en réputés défaillants dans les cas d'inexécution où l’inexécution de ses leurs obligations contractuelles qui résulte d'un fait ou d'une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment les événements de force majeure reconnus par le droit en vigueur. 28.2.- Le Contrat sera suspendu (à l’exclusion des obligations de paiement du Client à l’égard du Fournisseur en vertu du Contrat) sans engager la responsabilité du Fournisseur si ce dernier est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison résulterait d’un événement indépendant de la volonté, y compris sans s'y limiter : En cas de force majeure. En cas de survenance d’un événement de force majeure, conflit armé les obligations de la Partie s’en prévalant sont suspendues sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être recherchée, cela même en cas de pertes, de dommages, de retards, de non exécutions ou attaque terroristed’exécutions partielles résultant directement ou indirectement de l’événement de force majeure. En cas de survenance d’un événement de force majeure, guerrechacune des Parties prend des mesures raisonnables en vue de minimiser les perturbations provoquées par la force majeure. De façon expresse, émeutesont considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes, incendieoutre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français affectant l’une des deux Parties, explosionles intempéries exceptionnelles, accidentles actes ou omissions d’une autorité publique, inondations, sabotage, exigence ou décision administrative (y compris les modifications de toute réglementation applicable à titre d’exemple en cas d'interdiction d’exportation la fourniture des Services, les rébellions, insurrections, émeutes, guerres déclarées ou de réexportation ou de refus d’accorder la licence d'exportation nécessaire)non, loi ou règlement, ordonnance ou action en justice, difficultés professionnellesactes d’une nature similaire, grèves, lock-out ou décision judiciaire. Le Fournisseur ne sera pas tenu sabotages, vols, actes de livrer vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances d’un opérateur tiers, actes de tiers, perturbations exceptionnelles d’origine électrique sur les Marchandisesréseaux, les services avant la date : (i) à laquelle les événements susmentionnés cessent pannes exceptionnelles des réseaux de l’empêcher ou de le retarder dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; (ii) à laquelle il reçoit les licences ou BOUYGUES TELECOM, retrait des autorisations nécessaires ou remplit les conditions prévues par les règlements d’exemption pour les catégories applicables en matière de contrôle des importations d’établir et/ou exportations. 28.3.- d’exploiter lesdits réseaux, dont serait victime BOUYGUES TELECOM. Si l’exécution un cas de force majeure empêche l’une des obligations contractuelles est suspendue ou reportée pour les motifs ci-dessus Parties d’exécuter une obligation essentielle au présent Article titre du Contrat pendant une durée supérieure à période de plus de cent quatre-vingt (180120) jours consécutifsjours, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnités pour l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie du Contrat restant à exécuter moyennant notification écrite à l’autre partie sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie, sous réserve toujours que le Client s’acquitte des frais raisonnables engagés pour les travaux réalisés avant la date de résiliation et du montant des Marchandises livrés et des Services fournis avant cette datePartie.