Préambule. Le présent contrat collectif de prévoyance est conclu entre : - le souscripteur, dont la dénomination sociale est mentionnée aux conditions particulières ; - la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), organisme assureur du contrat, Mutuelle régie par le Livre II du Code de la mutualité, dont le siège social est situé 0 xxx x’Xxxxxxx, 00000 XXXXX, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° SIREN 775 678 584 et sous l’identifiant LEI 9695000Q8HEMSMEPFF29 attribué par l’INSEE. Il est constitué des conditions générales et des conditions particulières. Conformément aux dispositions de l’article L. 510-1 du Code de la mutualité, le contrôle sur les mutuelles régies par le Code de la mutualité est exercé, dans l’intérêt de leurs membres, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 0 xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000 00000 XXXXX XXXXX 00. Le présent contrat est souscrit par le souscripteur auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale, en liaison avec la convention de participation conclue par le Centre de Gestion avec la Mutuelle Nationale Territoriale pour le compte du souscripteur, et à laquelle le souscripteur a adhéré. Le souscripteur contribue au financement des garanties du présent contrat collectif auquel ses agents adhèrent, sous la forme d’une participation d'un montant unitaire par agent. Le montant de cette participation financière est fixé dans la convention de participation mise en place par le souscripteur. Conformément aux dispositions - de l’article 19 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ci-après dénommé le Décret ; - de la convention de participation précitée ; il incombe au souscripteur de procéder à l’information de l’ensemble de ses agents de la signature de ladite convention de participation, des caractéristiques du présent contrat collectif souscrit auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale au titre duquel ladite convention de participation est conclue, ainsi que des modalités d'adhésion au présent contrat collectif. La résiliation pour quelque cause que ce soit ou le terme de la convention de participation entraîne automatiquement, à la même date, la résiliation du présent contrat collectif de prévoyance. De même, la dénonciation de l’adhésion du souscripteur à la convention de participation entraîne, automatiquement, à la même date, résiliation du pr...
Préambule. L’île Tatihou (commune de Saint-Vaast-la-Hougue) est ouverte au public depuis 1992, avec plus de 70 000 visiteurs par an. Classée Monument historique et inscrite parmi les sites du réseau Vauban au patrimoine mondial de l’Unesco, l’île est le fer de lance de la politique culturelle et touristique du Département puisqu’elle réunit un ensemble paysager et patrimonial exceptionnel. Depuis l’ouverture, les scolaires bénéficient des différents espaces muséographiques, des jardins, du laboratoire de biologie marine et des espaces naturels. Ces contenus pédagogiques peuvent être complétés par une offre d’hébergement et de restauration. Au fil des années, celle-ci a été étendue aux adultes. Il est aujourd’hui nécessaire, sans renoncer à la vocation culturelle, éducative, patrimoniale et environnementale de l’île, de faire évoluer cette activité d’hébergement et de restauration. Depuis 2016, les orientations stratégiques du Département mettent en avant l’affirmation de son identité territoriale et le renforcement de son attractivité « dans une stratégie redéfinie, appuyée sur l’ensemble [des] actions menées en faveur du développement [du] territoire. La Manche doit être identifiée comme une destination qui compte en Normandie… parce qu’elle offre une dimension maritime quasi unique, parce qu’elle sait surprendre le visiteur, par l’engagement et l’attachement de ses habitants, comme par la variété et la beauté de ses espaces », Xxxxxxx étant au centre de cette ambition. C’est pourquoi, lors de la session du 18 janvier 2018, le Département a approuvé, dans le cadre de ses orientations stratégiques, un nouveau modèle économique pour la gestion de la restauration et de l’hébergement de l’île Tatihou. Ce nouveau modèle économique repose sur différents points : - le renforcement de la vocation éducative et culturelle, missions dévolues au Département, à travers un équipement, le musée maritime, bénéficiant de l’appellation musée de France et de projets scientifiques menés sur l’île ; - un programme de travaux de réfection et d’amélioration de la qualité des équipements afin de monter en gamme l’hébergement et la restauration. Ces éléments ont été réaffirmés lors de la commission permanente du 26 septembre 2019 par la création de la SPL Patrimoine en Saire, par le Département de la Manche et la commune de Saint-Vaast-la-Hougue, dont l’objet est la valorisation du patrimoine défensif, maritime, culturel et naturel du périmètre UNESCO « Réseau Vauban » et du Xxx xx Xxxxx pa...
Préambule. Conformément aux dispositions du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016, un contrat de ruralité est conclu entre les porteurs et partenaires ci-dessus. Cet outil coordonne et structure les politiques publiques territorialisées, à une échelle infra-départementale, mais pouvant s’inscrire sur plusieurs départements. À partir d’une volonté exprimée par les élus locaux, ce contrat accompagne la mise en œuvre d’un projet de territoire à l’échelle du bassin de vie concerné, en fédérant l’ensemble des acteurs institutionnels, économiques et associatifs. Ils inscrivent leurs engagements pluriannuels pour améliorer la qualité de vie, la cohésion sociale et l’attractivité du territoire rural. Ce contrat permet notamment de soutenir les projets issus des mesures des comités interministériels aux ruralités à l’échelle infra-départementale. Pour le territoire de la Communauté de Communes Creuse Grand Sud, le Contrat de Ruralité a été conçu comme un outil d’aménagement au service du futur projet de territoire, conformément aux stratégies mises en œuvre localement par les acteurs, à partir de projets concrets et significatifs, dans le respect des axes proposés par le Comité Interministériel aux Ruralités (les 6 axes du Contrat). Ce projet a également été élaboré de manière à intégrer l'ensemble des autres dispositifs de développement local existants (tant au plan de l’État qu’au plan territorial : DETR, DSIL, CEE,...) La Communauté de communes Creuse Grand Sud, issue de la fusion d’Aubusson-Felletin et du Plateau de Gentioux en janvier 2014, est un jeune EPCI. Issu de deux territoires l’un pouvant être qualifié « d’hyper rural » et l’autre organisé autour de deux villes de centralité, deux entités au développement local différent mais complémentaire, Creuse Grand Sud met en valeur les atouts de ces 26 communes pour construire l’avenir de son territoire.
Préambule. Au terme de la convention quinquennale du 3 août 1998, modifiée par avenant du 7 mars 2001, les partenaires sociaux et l’Etat ont convenu d’orienter les emplois des fonds du 1% Logement en faveur des personnes physiques vers l’accompagnement du parcours résidentiel des salariés et la prévention des difficultés d’accès et de maintien dans le logement. Cette convention a, en outre, renforcé l’efficacité de l’emploi des ressources du 1% Logement dans le secteur locatif social. Dans le cadre de ces engagements, les signataires entendent par la présente convention adapter les mécanismes existants et mobiliser les moyens nécessaires pour répondre aux attentes exprimées par les ménages dans le domaine de l’accession à la propriété et du logement locatif intermédiaire. A cet effet, la mise en place du nouveau dispositif de location-accession bénéficiant de conditions fiscales avantageuses sera complétée par l'octroi de prêts spécifiques du 1% Logement en vue de contribuer à l’objectif de production annuelle de 10 000 logements. Les conditions d’intervention du 1% Logement dans le logement locatif intermédiaire sont quant à elles précisées. La présente convention a également pour objet : • d’adapter les conditions de mise en œuvre des aidesà l’accès au logement locatif (Loca-Pass) au regard de l’expérience tirée après cinq années d’existence des produits ; • d’amplifier l’intervention de la participation des employeurs en faveur du logement des salariés saisonniers à la suite de l’avenant du 11 octobre 2001 à la convention du 14 mai 1997 qui a initié des mesures en ce sens. Les partenaires sociaux et l’Etat conviennent d'aménager la convention précitée de façon à viser un objectif de production de 1000 places par an ; • de renforcer la participation du 1% Logement au financement du réseau des ADIL. Enfin, dans le cadre des conventions des 11 octobre et 11 décembre 2001, modifiées par la convention du 10 septembre 2003, par lesquelles les signataires ont défini les principes de l’intervention du 1% Logement en faveur du renouvellement urbain, la présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de ces principes en ce qui concerne : • l’évaluation de l’intervention du 1% Logement au titre de la rénovation urbaine ; • l’intervention du 1% Logement dans la démolition des copropriétés dégradées.
Préambule. Le complexe du Parc Olympique a été construit en prévision des Jeux Olympiques d’hiver de 1992. Il a été géré par la SEM « Méribel Evènements Loisirs » qui a été dissoute en 2007. Ses activités ont ensuite été intégrées au sein de l’EPIC « Méribel Tourisme ». La convention du 27 août 2008 relative à l’exploitation du complexe des sports et de loisirs de la Chaudanne et des salles de l’Office du Tourisme par l’EPIC MERIBEL TOURISME précise le périmètre de l’exploitation qui a été confié à l’EPIC. Ce bâtiment constitue un véritable atout. Il est un outil essentiel pour la vallée tant pour la promotion de la station que pour la vie quotidienne de ses résidents. Par délibération n°12/2018 du 18 janvier 2018, le conseil municipal a validé le principe de la reprise du Parc Olympique avec création, à partir du 1er mai 2018, d’une régie dotée d’une autonomie financière. La gestion directe par la commune permet d’offrir une meilleure visibilité sur les flux financiers avec la mairie et de garantir le respect des engagements en termes d’entretien, de maintenance et de rénovation du bâtiment. Cette régie a pour objet d’assurer la gestion du service public industriel et commercial du Parc Olympique de Méribel. En conséquence, la régie, dans le cadre de la gestion de ce service, a notamment les missions suivantes: - Fonctionnement de la patinoire, de la piscine, de l’espace bien-être, et de toutes autres activités confiées par le conseil municipal ; - Gestion du bâtiment du Parc Olympique notamment les appartements, les salles de réunion et le parking. Il convient désormais de mettre un terme à la convention du 27 août 2008 et de définir les conditions de reprise de l'ensemble des biens, équipements, services et contrats nécessaires à l'exercice de cette compétence qui étaient mis à disposition de l’EPIC jusqu’à présent. Par ailleurs, certains équipements acquis directement par Méribel Tourisme doivent être mis à disposition de la commune pour l’exploitation de l’équipement. Aussi, selon l’article L 1321-1 du CGCT : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situati...
Préambule. La liberté d’aller et venir est un principe de valeur constitutionnel, qui reconnaît à l’individu le droit de se mouvoir et de se déplacer d’un endroit à l’autre. L’article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne âgée, telle qu’introduite par l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, garantit au résident le droit à son autonomie et la possibilité de circuler librement. Le législateur énonce les modalités de mise en œuvre concrète de la liberté d’aller et venir au regard notamment des nécessités liées au respect de l’intégrité physique et de la sécurité de la personne. L’annexe au contrat de séjour mentionnée à l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles est un document à portée individuelle mis en œuvre seulement si la situation du résident le requiert. Elle a pour objectif d’assurer une prise en charge adaptée aux besoins individuels du résident en matière de soutien de sa liberté d’aller et venir dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité. Comme le précise le législateur, les mesures envisagées ne sont prévues que dans l’intérêt des personnes accueillies, si elles s’avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. L’annexe au contrat de séjour est le fruit du travail pluridisciplinaire de l’équipe médico- sociale de l’établissement, qui s’appuie sur les données de l’examen médical du résident, dans le respect du secret médical, pour identifier les besoins du résident. S’il le souhaite, le résident et, le cas échéant, la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique ou, après accord du résident, sa personne de confiance, peut demander, préalablement à la signature de l’annexe, à être reçu par le médecin coordonnateur ou à défaut, par une personne de l’équipe médico-sociale ayant participé à l’évaluation pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour bénéficier d’explications complémentaires, notamment d’ordre médical, sur les mesures envisagées. L’annexe est signée lors d’un entretien entre le résident et, le cas échéant, de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique, ou en présence de sa personne de confiance, et le directeur d’établissement ou son représentant.
Préambule. L’établissement mentionné en entête (ci-après « la Banque ») fournit le Service e-Cartes. Les présentes conditions générales d’utilisation complètent d’une part, le contrat de banque à distance que l’Utilisateur et/ou le Souscripteur a préalablement conclu avec la Banque et, d’autre part, le contrat porteur Carte que l’Utilisateur, titulaire de la Carte a conclu avec la Banque. . Elles fixent les conditions d’utilisation du Service e-Cartes par l’Utilisateur et de souscription du Service par le Souscripteur. Le Souscripteur et l’Utilisateur peuvent être une seule et même personne physique.
Préambule. En vigueur étendu La profession a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par son ou ses parent(s) pour participer à sa prise en charge et à son épanouissement. La profession d'assistant maternel est régie par des dispositions légales et réglementaires, en vigueur, relevant : - du code de l'action sociale et des familles ; - du code de la santé publique ; - du code du travail. Le conseil général intervient pour la délivrance de l'agrément et en contrôle le suivi ; il veille à l'application de la réglementation de la santé publique, de l'action sociale et de la famille. De ce fait, il autorise ou non l'exercice de l'activité. Le parent qui confie son enfant à un assistant maternel devient de ce fait un particulier employeur. Le lien de subordination existe dans cette relation qui est celle d'un contrat de travail. Le particulier employeur n'est pas une entreprise, il ne poursuit pas une recherche de profit. La profession s'exerce au domicile privé de l'assistant maternel. La relation de respect et de confiance est essentielle dans ce contexte. De nombreuses dispositions du code du travail prévues pour les entreprises ne s'appliquent pas dans la relation de travail entre l'assistant maternel et son employeur. Pour toutes ces raisons, la FEPEM au nom des employeurs, et les organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGT, FGTA-FO, SNPAAM), au nom des salariés, ont fortement ressenti le besoin de créer une convention collective définissant clairement les règles minimales ainsi que les devoirs et les droits des employeurs et des salariés. Deux accords, l'un relatif à la formation professionnelle et l'autre à la classification, feront l'objet d'une future négociation. Cette convention collective doit contribuer à la professionnalisation de ce secteur d'activité qui connaît un développement important.
Préambule. Le Prestataire conçoit et réalise une gamme de progiciels métiers spécialisés dans le domaine de la construction. Les Progiciels sont des produits standard conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients. Le Prestataire, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition du Client une Proposition commerciale et/ou de la Documentation dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation des Progiciels, des Services, du Matériel et Logiciels Tiers à ses besoins et contraintes propres. Les informations données par le Prestataire au Client ont permis à ce dernier de s’informer sur leurs caractéristiques et fonctionnalités, leurs possibilités, limites, pré requis et contraintes. Le Client s’est ainsi assuré de l'adéquation des Services à ses besoins propres. Préalablement à l’acceptation du Contrat, le Client a été avisé qu’il pouvait demander au Prestataire toute information complémentaire et/ou d’assister à une démonstration supplémentaire des Services, à défaut de quoi le Client reconnaît avoir été suffisamment informé. Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par le Prestataire dans le cadre du Contrat, sauf validation expresse par le Prestataire et intégration dudit document annexe des présentes ou de la Proposition commerciale.
Préambule. Le régime de droit commun des baux d’habitation, applicable aux locations de logements constituant la résidence principale des locataires, est défini principalement par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La présente notice d’information rappelle les principaux droits et obligations des parties ainsi que certaines des voies de conciliation et de recours possibles pour régler leurs litiges. Si la plupart des règles s’appliquent indifféremment à l’ensemble des locations, la loi prévoit certains aménagements pour les locations meublées ou les colocations afin de prendre en compte les spécificités attachées à ces catégories de location. Pour prétendre à la qualification de meublé, un logement doit être équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante (titre 1er bis de la loi du 6 juillet 1989). Les colocations, définies comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, sont soumises au régime applicable le cas échéant aux locations nues ou meublées et aux règles spécifiques prévues par la loi en matière de colocation (art. 8-1).