Common use of Résiliation Clause in Contracts

Résiliation. 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans A l’expiration de la période initiale de souscription de(s) Service(s), lequel est souscrits pour une durée telle que stipulé à l'article 19, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties, par courrier recommandé avec accusé réception, sous réserve d’un préavis de dix (10) jours commençant à courir à compter du jour de réception de la demande. XANKOM appliquera les frais de résiliation pour fermeture technique du(des) Service(s) conformément au tarif en vigueur. Le délai de résiliation peut être supérieur sur demande de l’ABONNE. En cas de résiliation partielle, applicable sous réserve de l’interdépendance des Services détenus, la lettre devra préciser les Services résiliés. Si l’ABONNE résilie le contrat avant l’expiration de la période initiale de souscription de(s) Service(s), et sans préjudice des dispositions de l’article 20 : • Pour les Services soumis à une période d’engagement de douze (12) mois, l’ABONNE reste redevable de la totalité du montant des sommes restantes à courir ainsi que des autres frais liés auxdits Services et offres souscrits jusqu’à la fin de la période d’engagement. • Pour les Services soumis à une période d’engagement de vingt-quatre (24) mois, l’ABONNE reste redevable : o De la totalité du montant des sommes restantes à courir ainsi que des autres frais liés auxdits Services et offres souscrits jusqu’au douzième (12e) mois inclus. o Du quart du montant des sommes restantes à courir ainsi que des autres frais liés auxdits Services et offres souscrits à partir du treizième (13e) mois jusqu’au vingt quatrième (24e) mois inclus. L’ABONNE pourra mettre un terme au Contrat pendant la période initiale de souscription sans avoir à régler le montant des offres restant à courir, si cette résiliation résulte d’une modification contractuelle ou de motifs légitimes et, notamment en cas de licenciement, décès ou de déménagement dans une zone non éligible aux Services de XANKOM et/ou non couverte par le réseau de XANKOM. L’ABONNE s’engage à fournir tous justificatifs de sa demande, sauf accord contraire, la résiliation prend effet dix (10) jours après la réception de la lettre recommandée avec accusé réception notifiant et justifiant l’événement constitutif d’un tel motif légitime par l’ABONNE. En cas de décès, la résiliation prendra effet au jour du décès dûment justifié par un acte de décès, les ayant-droits ou les proches de l’ABONNE demeurant redevables d’une indemnité égale au prix du ou des Services(s) s’ils en font une utilisation prolongée au-delà du décès. En cas de manquement grave ou persistant de XANKOM à son obligation de fourniture des Services, auquel elle n’aurait pas remédié après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, l’ABONNE pourra résilier le Contrat par courrier recommandé moyennant un préavis de dix (10) jours suivant la réception du courrier. Après la période de suspension éventuelle, XANKOM pourra résilier le Contrat pour faute en envoyant un courrier recommandé, la résiliation sera effective un (1) mois après la fin du mois de l’envoi du courrier recommandé avec maintien de la suspension du ou des Services. La résiliation pourra intervenir immédiatement et de plein droit après mise en demeure sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, si l’ABONNE : • introduit sur Internet des perturbations de toute nature (virus, éléments logiques, envois en masse de données, etc…), • détériore tout Matériel mis à sa disposition, • connecte d’autres matériels que ceux indiqués sur le site de XANKOM, • convertit de quelque manière que ce soit, son ordinateur en mode Serveur ou le configure en réseau partagé, • gêne ou paralyse les échanges et le fonctionnement d’Internet, • enfreint la réglementation applicable (notamment l’ordre public, diffamation, injure, discrimination, des droits dont il dispose tels de la personnalité et de la propriété intellectuelle), • intervient techniquement sur toute installation du réseau, permet la réception par des tiers des programmes TV, • détériore ou modifie des installations de raccordement, • cherche à nuire aux usagers des forums de discussion. Il est précisé que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteurla résiliation ne résulte, en cas aucun cas, de manquement substantiel aux termes la seule restitution ou de la déconnexion des Matériels par l’ABONNE, XANKOM se réservant le droit de continuer à facturer l’ABONNE jusqu’à résiliation effective par courrier recommandé avec accusé réception. L’ABONNE est tenu de fournir à l'appui de sa demande les éléments nécessaires à l'identification de son contrat. XANKOM procèdera au remboursement d’un éventuel solde créditeur du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement compte ABONNE dans un délai de 60 dix jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment facture de l’Article 622-13 du Code clôture. Le contrat sera résilié de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, plein droit en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice retrait à XANKOM des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard autorisations administratives nécessaires à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent articlefourniture de(s) Service(s). 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice 10.1 L’une ou l’autre partie peut résilier les présentes Conditions : (a) en donnant à l’autre partie un préavis écrit d’au moins trente (30) jours. La date de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter prise d’effet de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de résiliation tombe trente (30) jours après la réception d’un tel avis par l’autre partie, sauf indication contraire dans l’avis; (b) immédiatement en donnant un préavis écrit à compter l’autre partie si l’autre partie fait une cession dans le cadre d’une faillite en vertu de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « Loi ») ou si une requête est déposée à l’encontre de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteurl’autre partie en vertu de la Loi ou si l’autre partie est déclarée en faillite ou si une demande est faite à l’égard de l’autre partie en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou si un liquidateur, un syndic de faillite, un gardien, un séquestre, un séquestre-gérant, un contrôleur ou toute autre personne ou entité ayant des pouvoirs similaires est nommé à l’égard des biens de l’autre partie ou si l’autre partie commet un acte de faillite ou si des procédures sont instituées pour faire déclarer l’autre partie en faillite, ou si l’autre partie admet par écrit, écrit son incapacité de rembourser ses dettes généralement à mesure qu’elles deviennent dues ou si le Fournisseur ou elle devient une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que « personne insolvable » selon la définition donnée à ce soit une participation terme dans un concurrent direct de l’Acheteur la Loi; ou 18.3.2 (c) immédiatement en donnant un avis écrit à l’autre partie si l’autre partie est racheté(e)en défaut à l’égard d’un montant non contesté qui est dû en vertu des présentes Conditions. 10.2 En plus des droits de résiliation dont elle peut se prévaloir en vertu du paragraphe 7.1, ou voit la ligne aérienne peut résilier les présentes Conditions immédiatement en donnant un avis écrit à l’autre partie si : (a) une participation de contrôle action en défaut est intentée contre l’agence et qu’il n’y est pas remédié dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de les trente (30) jours à compter jours, entraînant la révocation de l’accréditation de l’agence auprès de l’IATA; ou (b) une action en défaut est intentée contre l’agence par le registrateur de l’agence dans la province de l’Ontario, ou un organisme similaire, entraînant la révocation ou le non-renouvellement du permis d’exploitation provincial de l’agence. 10.3 Si, en raison de mesures prises par le Bureau de la réception concurrence du Canada ou toute autre autorité nationale ou étrangère, ou si par suite de poursuites judiciaires il est déclaré que les présentes Conditions, ou toute partie de celles-ci, ne doivent pas être maintenues, ou si la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra ligne aérienne estime qu’il doit en être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un moisainsi, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement ligne aérienne a le droit de révoquer immédiatement son consentement aux présentes Conditions en donnant un avis écrit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent articlel’agence. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord 13.1 L’une ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune l’autre des Parties pourra peut résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifsdu Contrat, revenuspour cause, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par moyennant un préavis écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours adressé à compter l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 16 «Règlement des différends» ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis finrésiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 18.3 Le Fournisseur informera 13.2 Aux fins du présent article, le terme «cause» englobe, sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées que cette liste soit limitative: 18.3.1 acquiert une participation 13.2.1 des causes imprévues indépendantes de contrôlela volonté de la FAO; 13.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, acquiert ou détient aux mesures de quelque autre manière sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 13.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 13.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 13.2.5 une participation négligence grave; 13.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 13.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 13.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un concurrent direct préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e)la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou voit une participation en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite soixante (60) jours adressé au Fournisseur à cette finContractant, résilier le Présent Accord Contrat sans avoir à motiver sa décision. 13.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou une Commande dans un délai autre notification écrite, le Contractant doit: 13.4.1 Prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de trente (30) jours façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 13.4.2 S’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 13.4.3 S’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance ou commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec la notification écrite FAO qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non résiliée du Contrat; 13.4.4 Achever tous les contrats de l’Acheteursous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie résiliée du Contrat; 13.4.5 Transférer le titre à la FAO et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux complétés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat; 13.4.6 Remettre à la FAO, quel qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qui lui auraient été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 13.4.7 Achever les parties non résiliées du Contrat; et 13.4.8 Prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que la FAO lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels la FAO détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié 13.5 En cas de résiliation du Contrat, la FAO sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, la FAO n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application le Contractant de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date l’avis de résiliation de l’Accordla FAO ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de la FAO. 13.6 Le Contractant informe immédiatement la FAO de tout changement survenant dans son statut juridique ou sa direction. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, l’Acheteur informe la FAO peut résilier le FournisseurContrat sans préavis dans les cas suivants: 13.6.1 Le Contractant est déclaré en faillite, par notification écritemis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 13.6.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable; 13.6.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 13.6.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 13.6.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou placé sous administration judiciaire; ou 13.6.6 La FAO a lieu de considérer raisonnablement que la Commande sera résiliée situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 13.7 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser la FAO de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle-ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 13.6 ci-dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même temps que si le Présent AccordContractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Tout droit pour l’Acheteur Le Contractant informe immédiatement la FAO de résilier une Commande donne immédiatement le droit la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Acheteur l’Article 13.6 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 13.8 Les dispositions de résilier tout ou partie l’Article 13 sont sans préjudice des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées droits ou recours de la FAO en application vertu du présent articleContrat ou autrement. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai La présente convention peut être résiliée: (i) par notification écrite à l’Acheteurla bourse sur un préavis d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours envoyé au destinataire des données, en vertu duquel la résiliation entre en vigueur à la fin d’un mois civil; (ii) par le destinataire des données sur un préavis d’au moins trente (30) jours envoyé à la bourse, en vertu duquel la résiliation entre en vigueur à la fin d’un mois civil; (iii) en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter violation importante de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en Franceprésente convention, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur non responsable de la notification)violation sur un préavis d’au moins trente (30) jours envoyé à la partie responsable de la violation à moins que, si la violation peut être corrigée, la violation est corrigée à l’intérieur de la période d’avis; (iv) par la bourse sur un administrateur judiciaire préavis d’au moins trente (30) jours envoyé au destinataire des données, si toute représentation, garantie ou certification faite par le destinataire des données dans la présente convention ou dans tout autre document fourni par le destinataire des données était, de façon importante, faux ou inexact, au moment où elle est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciairefaite, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, d’une manière fausse ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays inexacte dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai période d’avis de trente (30) jours en question; (v) par l’une ou l’autre des parties sur avis immédiat à compter l’autre partie, dans le cas où l’une ou l’autre des parties devient insolvable, effectue une cession au bénéfice des créditeurs, admet son incapacité à payer ou ne peut pas payer ses dettes au moment où elles sont exigibles, a déposé ou a fait l’objet d’une requête de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite mise en faillite en vertu de l’Acheteur mentionnant toute disposition des lois sur la faillite, ou une demande de nomination d’un séquestre, d’un fiduciaire ou d’un dépositaire pour les actifs ou les affaires de l’une ou l’autre des parties est faite, ou toute action ou procédure est prise ou propose en vue de liquider ou de dissoudre l’une ou l’autre des parties; (vi) par la bourse sur avis immédiat, si, pour des raisons légales ou réglementaires, le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin.destinataire des données n’est pas autorisé à recevoir, ou ne peut pas recevoir, ou il est interdit pour la bourse de diffuser, ou ne peut pas diffuser, des données ou des parties de celles-ci; 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, (vii) par écritla bourse immédiatement, si le Fournisseur ou la bourse, dans une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôlemesure raisonnable, acquiert ou détient de quelque autre manière détermine que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter tout manquement de la réception part du destinataire des données pour ce qui est de se conformer à la présente convention a ou est susceptible d’avoir un impact négatif sur le fonctionnement ou le rendement du système de données, des données ou du marché ou est susceptible de causer un préjudice disproportionné aux intérêts de la notification écrite bourse en cas de l’Acheteurreport de la résiliation. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice 10.1 Nonobstant la clause 9.1 ci-dessus, la présente entente peut être résiliée avant son échéance : a) si le titulaire de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord licence commet ou autorise une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, violation de l’un de ses engagements ou obligations matérielles en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter vertu de la date d’envoi présente entente et omet d'apporter des correctifs à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est cette violation dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d'un avis écrit à compter cet effet; b) sur avis écrit de l’envoi au Fournisseur d’une notification résiliation sans motif de l’une ou l’autre des parties; la résiliation entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours après la réception par l’autre partie d’un tel avis; ou c) par une entente mutuelle écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis findes parties. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur10.2 À l’expiration ou à la résiliation de la présente entente, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de pour quelque autre manière motif que ce soit une participation dans : a) les droits du titulaire de la licence énoncés à la clause 2.0 prennent fin immédiatement et le titulaire de la licence : i) verse au SHC toute redevance et tout intérêt payable au moment de l'expiration ou de la résiliation; ii) remet au SHC les rapports de ventes applicables énoncées à la clause 7.0 et à l’annexe B ci-jointe; iii) remet au SHC un concurrent direct relevé détaillé de l’Acheteur ; oul’inventaire des produits de RVA et des mises à jour de produits de RVA qui existent et qui ne sont pas vendus par le titulaire de licence à la date de l’expiration ou de la résiliation; 18.3.2 est racheté(eiv) peut continuer à utiliser les données et les produits numériques du SHC ou les mises à jour des données et des produits numériques du SHC afin de terminer les commandes de produits de RVA ou de mises à jour de produits de RVA qui ont été reçues avant la date de résiliation ou d’expiration de la présente entente, malgré la présente clause 10.2a), à condition que le titulaire de licence : A) continue de verser les redevances prévues à la clause 4 et à l’annexe A pour tout produit de RVA ou voit une participation toute mise à jour de contrôle produit de RVA distribué aux utilisateurs finaux après l’expiration ou la résiliation de la présente entente; B) continue de se conformer aux exigences visant à protéger et à identifier la source désignée à la clause 11.0; et C) continue à remplir ses obligations en matière de production de rapports énoncées à la clause 7.0 et à l’annexe B ci-jointe. v) tient, selon les « principes comptables généralement reconnus », des livres qui renferment des données permettant au SHC de calculer et de vérifier facilement tout paiement dû aux termes de la présente entente pendant deux (2) ans suivant son expiration ou sa résiliation, à moins d’indications contraires écrites du SHC; vi) retourne ou détruit, à ses frais, selon les directives du SHC, au plus tard dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de les trente (30) jours à compter jours, toute propriété intellectuelle de la réception Couronne, autre matériel reproduit, documentation, renseignement technique ou toute autre donnée fournie au titulaire de licence pendant la durée de la notification écrite présente entente et toute copie de l’Acheteurla totalité ou d’une partie de ceux-ci, à l’exception d’une copie d’archives conservée par l’avocat du titulaire de licence et utilisée à des fins juridiques uniquement; le titulaire de licence fournit au SHC un certificat attestant que cela a été fait; et vii) remet tout rapport écrit supplémentaire contenant des renseignements exigés de façon raisonnable par le SHC. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute b) les dispositions suivantes subsistent après l’expiration ou la résiliation de l’Accordla présente entente : (i) clause 4 (Redevances) (ii) clause 7 (Rapports) (iii) clause 10 (Résiliation) (iv) clause 11 (Protection et identification de la source) (v) clause 18 (Confidentialité) (vi) clause 25 (Registres et vérifications) (vii) clause 26 (Déclarations, sauf si, au plus tard à garanties et indemnités) 10.3 Nonobstant l’expiration ou la date de résiliation de l’Accordla présente entente, l’Acheteur informe toutes les ententes conclues auparavant par le Fournisseur, par notification écrite, que titulaire de la Commande sera résiliée licence agissant dans l’exercice de ses droits aux termes des présentes et toutes les obligations qui y sont imposées demeurent en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera vigueur et ont force exécutoire aux Commandes annulées en application du présent articleconditions qui y sont énoncées. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord 15.1. L’une ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune l’autre des Parties pourra peut résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifsdu Contrat, revenuspour cause, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par moyennant un préavis écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours adressé à compter l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 18 « Règlement des différends » ci-après n’est pas réputé constituer une « cause » de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis finrésiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur15.2. L’Organisation peut résilier le Contrat, par écrità tout moment, si moyennant un préavis écrit adressé à l’Entrepreneur dans tous les cas où le Fournisseur mandat ou une le financement de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation l’Organisation applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, l’Organisation peut, moyennant un préavis écrit de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit soixante (60) jours adressé à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette finl’Entrepreneur, résilier le Présent Accord Contrat sans avoir à motiver sa décision. 15.3. En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par l’Organisation et sauf instructions contraires de l’avis ou une Commande dans un délai autre notification écrite, l’Entrepreneur : 15.3.1. Prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de trente (30) jours façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 15.3.2. S’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 15.3.3. S’abstenir de placer tout autre Contrat de sous-traitance ou commande concernant le matériel, les services ou facilités, à moins qu’il ne convienne par écrit avec l’Organisation qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non terminée du Contrat; 15.3.4. Achever tout les Contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la notification écrite mesure où ils se rapportent à une partie terminée du Contrat; 15.3.5. Transférer le titre à l’Organisation et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux complétés, les fournitures et autre matériel produits ou acquis pour la partie terminée du Contrat; 15.3.6. Remettre à l’Organisation, quelle qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres produits qu’il lui aurait été fournis si le Contrat avait été mené à terme; 15.3.7. Achever tous travaux en cours; et 15.3.8. Prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que l’Organisation lui demande par écrit de l’Acheteurprendre pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels l’Organisation détient ou est susceptible d’acquérir des droits. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié 15.4. En cas de résiliation du Contrat, l’Organisation est en droit d’obtenir de l’Entrepreneur les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, l’Organisation n’est tenue de rémunérer l’Entrepreneur que pour les biens qui lui ont été livrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application l’Entrepreneur de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date l’avis de résiliation de l’Accordl’Organisation ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de l’Organisation. 15.5. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, l’Acheteur informe l’Organisation peut résilier le FournisseurContrat sans préavis dans les cas suivants : 15.5.1. L’Entrepreneur est déclaré en faillite, par notification écritemis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable; 15.5.2. L’Entrepreneur obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements; 15.5.3. L’Entrepreneur est déclaré insolvable ou fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers; 15.5.4. Les biens de l’Entrepreneur sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité; 15.5.5. L’Entrepreneur propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou mis sous séquestre; ou 15.5.6. L’Organisation a lieu de considérer que la Commande sera résiliée situation financière de l’Entrepreneur s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. 15.6. Sauf interdiction de la loi, l’Entrepreneur s’engage à indemniser l’Organisation de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle- ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 15.5 ci-dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même temps que le Présent Accordsi l’Entrepreneur est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Tout droit pour l’Acheteur L’Entrepreneur informe immédiatement l’Organisation de résilier une Commande donne immédiatement le droit la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Acheteur de résilier tout ou partie l’Article 15.5 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs. 15.7. Les dispositions du présent Article 15 sont sans préjudice des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées droits ou recours de l’Organisation en application vertu du présent articleContrat ou autrement. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice préjudices de tous autres droits dont il dispose tels que prévu droits, OLFEO a la faculté de mettre fin, à tout moment, au présent contrat dans les conditions suivantes : - si le CLIENT ne satisfait pas aux présentesobligations stipulées dans le présent contrat, le Fournisseur pourra résilier l’Accord XXXXX pourra, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au CLIENT, mettre fin de plein droit et sans préavis au présent contrat et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts ; - dans l’hypothèse de la mise en œuvre de décisions de restructuration portant sur la totalité ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteurpartie substantielle des actifs du CLIENT, en cas OLFEO pourra mettre fin de manquement substantiel aux termes du plein droit au présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur contrat avec un préavis d’un moisde quinze (15) jours, par notification écrite l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au FournisseurCLIENT. Toute Commande conclue en application En cas d’expiration du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, et dans le délai de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce quinze (15) jours suivant cette expiration, le CLIENT devra d’une part cesser d’utiliser le LOGICIEL et le SERVICE et d’autre part soit confirmer par écrit à OLFEO qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard a procédé à la date destruction de résiliation l’ensemble des exemplaires et copies (totales ou partielles) des différentes versions du LOGICIEL (y compris la documentation y afférente et la copie de l’Accordsauvegarde), l’Acheteur informe soit lui retourner lesdits exemplaires, copies et documentation. En outre, le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit CLIENT s’engage à l’Acheteur de résilier tout ou partie régler à OLFEO l’ensemble des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application sommes restant dues au titre du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, contrat. Le CLIENT peut résilier à tout moment le contrat mais il reste redevable de tous les montants dû jusqu’à la livraison des Produitsfin de la durée de l’abonnement et ne peut, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiementen aucun cas, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours se prévaloir d’un remboursement correspondant à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation période ou le SERVICE ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirectssera plus utilisé.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice Conformément aux dispositions des articles L.121-87, 14° et L.121-89 du Code de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentesla consommation, le Fournisseur pourra Client peut résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite le Contrat à l’Acheteur, tout moment : - en cas de manquement substantiel aux termes changement de fournisseur, après information préalable par courrier auprès de la RET par le Client, le Contrat étant résilié de plein droit à compter de la date de prise d’effet du présent Accord ou d’une Commande (selon contrat conclu entre le Client et un autre fournisseur que la RET. Le délai pour ce changement ne peut excéder 21 jours. - dans les autres cas), la résiliation prenant effet à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement la date souhaitée par le Client, et au plus tard, dans les trente seront explicitement ceux prévus dans le catalogue du GRD. Le Client reçoit une facture de solde dans un délai de 60 quatre (4) semaines à compter de la résiliation du contrat. Cette facture est basée sur un index réel. Le Client ayant un compteur intérieur peut transmettre son auto-relève dans ce dernier cas. Un remboursement de trop perçu éventuel est effectué dans un délai maximum de deux semaines après l’émission de la facture de solde. En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, la Partie non défaillante a la faculté, si la Partie défaillante ne s’exécute pas dans les quinze (15) jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, de résilier le Contrat sans préavis. Tous les frais liés à la résiliation du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en FranceContrat sont à la charge de la Partie défaillante, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat dommages et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit intérêts qui pourront être demandés par la Partie auteur non défaillante. Le Client est tenu de payer intégralement les sommes dues jusqu'au jour de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande résiliation. Si le Client continue de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition consommer de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours l'électricité à compter de la réception date effective de la notification écrite fin du présent Contrat, alors qu'il n'a pas conclu de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur nouveau contrat de fourniture d'électricité avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le RET ou tout autre Fournisseur, il en supporte l'ensemble des conséquences, notamment financières, et prend le risque de voir sa fourniture d'électricité interrompue par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent articleGRD. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice préjudices de tous autres droits dont il dispose tels que prévu droits, OLFEO a la faculté de mettre fin, à tout moment, au présent contrat dans les conditions suivantes : - si le CLIENT ne satisfait pas aux présentesobligations stipulées dans le présent contrat, le Fournisseur pourra résilier l’Accord OLFEO pourra, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au CLIENT, mettre fin de plein droit et sans préavis au présent contrat et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts ; - dans l’hypothèse de la mise en œuvre de décisions de restructuration portant sur la totalité ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteurpartie substantielle des actifs du CLIENT, en cas OLFEO pourra mettre fin de manquement substantiel aux termes du plein droit au présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur contrat avec un préavis d’un moisde quinze (15) jours, par notification écrite l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au FournisseurCLIENT. Toute Commande conclue en application En cas d’expiration du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, et dans le délai de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce quinze (15) jours suivant cette expiration, le CLIENT devra d’une part cesser d’utiliser le LOGICIEL et le SERVICE et d’autre part soit confirmer par écrit à OLFEO qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard a procédé à la date destruction de résiliation l’ensemble des exemplaires et copies (totales ou partielles) des différentes versions du LOGICIEL (y compris la documentation y afférente et la copie de l’Accordsauvegarde), l’Acheteur informe soit lui retourner lesdits exemplaires, copies et documentation. En outre, le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit CLIENT s’engage à l’Acheteur de résilier tout ou partie régler à OLFEO l’ensemble des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application sommes restant dues au titre du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, contrat. Le CLIENT peut résilier à tout moment le contrat mais il reste redevable de tous les montants dû jusqu’à la livraison des Produitsfin de la durée de l’abonnement et ne peut, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiementen aucun cas, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours se prévaloir d’un remboursement correspondant à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation période ou le SERVICE ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirectssera plus utilisé.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice En dehors de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commandetout manquement, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Contrat en informant l'autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entrepriseintention par lettre recommandée avec accusé de réception, si l’Acheteur adopte une résolution et moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois. Dans tous les cas, le Client s'engage à payer à Mydral l'intégralité des sommes dues (prix correspondant au maintien de l'équipe en vue place ou prévue et remboursement de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par frais) jusqu'à la Partie auteur date effective de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculéerésiliation. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en En cas de manquement significatif du Fournisseur par l'une des Parties de l’une de ses obligations contractuelles, l'autre Partie se réserve la faculté de résilier le Contrat, de plein droit et sans qu'il soit nécessaire d'aucune formalité judiciaire, en informant l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il n'est pas remédié à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié ce manquement dans un délai de trente (30) jours après la mise en demeure, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts demandés. Sous réserve des dispositions légales en vigueur, chaque Partie pourra résilier le Contrat, moyennant le respect d'un préavis de sept (7) jours calendaires, en informant par écrit l'autre Partie, lors de la survenance, ou postérieurement à compter la survenance de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite l'un des événements suivants : (i) toute décision prise par l'autre Partie en vue de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteursa dissolution, ou toute décision d'un tribunal compétent ordonnant la dissolution ou la liquidation de l'autre Partie; (ii) la nomination d'un administrateur judiciaire; (iii) la conclusion par écritl'autre Partie d'un accord ou d'un arrangement amiable avec ses créanciers, si le Fournisseur ou une l'introduction par l'autre Partie devant un tribunal compétent d'une demande visant à ce que des mesures de protection soient prises à l'encontre de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôlecréanciers, acquiert ou détient de ou; (iv) tout événement similaire devant quelque autre manière juridiction que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteursoit. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 14.1 Sans préjudice de tous limiter ses autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentesou recours, le Fournisseur pourra Gardners EU peut résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande Contrat avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à donnant un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi avis écrit au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, Client si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert 14.1.1 le Client commet une participation violation substantielle de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit toute clause du Contrat et (si une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 telle violation est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit réparable) celui-ci ne parvient pas à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur remédier à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande violation dans un délai de trente (30) les 30 jours à compter de la réception de suivant la notification écrite de l’Acheteurcette partie; 14.1.2 le Client prend toute mesure ou action en rapport avec son entrée en procédure de sauvegarde, sa liquidation provisoire ou tout concordat ou arrangement avec ses créanciers (autrement que dans le cadre d’une restructuration solvable), sa liquidation (volontaire ou sur ordre du tribunal, sauf aux fins d’une restructuration solvable), la nomination d’un séquestre à l’un de ses actifs ou la cessation de l’activité ou, si la mesure ou l’action est prise dans une autre juridiction, dans le cadre d’une procédure analogue dans la juridiction concernée; 14.1.3 le Client suspend, menace de suspendre, cesse ou menace de cesser d’exercer tout ou partie substantielle de ses activités ; ou 14.1.4 la situation financière du Client se détériore à un point tel que, de l’avis du Fournisseur, la capacité du Client à remplir correctement ses obligations en vertu du Contrat a été mise en péril. 18.4 Le 14.2 Sans limiter ses autres droits ou recours, Xxxxxxxx EU peut suspendre la fourniture des Marchandises en vertu du Contrat ou de tout autre contrat entre le Client et Xxxxxxxx EU si le Client devient soumis à l’un des événements énumérés à la clause 14.1.1 à la clause 14.1.4,ou si Xxxxxxxx croit raisonnablement que le Client est sur le point de devenir soumis à l’un d’entre eux, ou si le Client ne paie pas tout montant dû en vertu du présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur Contrat à la date d’échéance du paiement. 14.3 Sans limiter ses autres droits ou recours, Xxxxxxxx peut résilier le Contrat avec effet immédiat en donnant un préavis d’un moisavis écrit au Client si le Client ne paie pas tout montant dû en vertu du Contrat à la date d’échéance du paiement. 14.4 En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, par notification écrite le Client doit immédiatement payer à Xxxxxxxx toutes les factures impayées et les intérêts impayés de Xxxxxxxx EU. 14.5 La résiliation du Contrat n’affectera aucun des droits et recours des parties qui se sont accumulés au Fournisseur. Toute Commande conclue en application moment de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termesla résiliation, nonobstant y compris le droit de réclamer des dommages- intérêts pour toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard violation du présent Contrat qui existait à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent articleavant. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande14.6 Toute disposition du Contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer ou à rester en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours vigueur à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel résiliation ou prévu) ni les dommages indirectsaprès celle-ci restera pleinement en vigueur.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice 10.1. Le Fournisseur peut résilier le présent Contrat,avec effet immédiat pour autant que l’ensemble des conditions ci-dessous soient réunies : • qu’il n’y ait plus de tous autres droits dont il dispose tels que prévu Points de Fourniture Industriel (sur le réseau Creos) adjoints à son périmètre d’équilibre, au moment de la prise d’effet de la résiliation ; • qu’il n’y ait plus de capacités souscrites pour une période postérieure à la date de résiliation rattachées aux présentes, Conditions Particulières ; • qu’il n’y ait plus de Formulaires de Répartition des Quantités pour une période postérieure à la date de résilisation rattachés aux Conditions Particulières. 10.2. Les Parties sont en droit de résilier le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite Contrat avec effet immédiat dans les cas suivants : • Des manquements fautifs et imputables de l'une des Parties à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes ses obligations au titre du présent Accord Contrat, et sous réserve que l’autre Partie lui ait notifié par écrit (lettre ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement télécopie) dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une d’un mois après sa survenance, ladite autre Partie peut résilier unilatéralement le présent Contrat, après mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en Franceadressée par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d'1 (un) mois, sans indemnité de part et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerced’autre ni formalité judiciaire d’aucune sorte, et sans préjudice de tous droits acquis l'application des clauses prévues au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune Contrat pour lesdits manquements. • Lorsque l’une des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces des procédures sont prévues décrites au Livre 6 livre III du Code de Commercecommerce relatives aux faillites, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en banqueroutes et sursis ainsi qu’en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire procédure en gestion contrôlée conformément à l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 sur tout ou partie le régime de ses actifs, revenus, la gestion contrôlée ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue procédures similaires dans un Etat autre que celui du Grand-Duché de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par Luxembourg • Lorsque la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur force majeure conformément à un élément substantiel l’article 27 du présent Accord ou de la Commande Contrat empêcherait l’une des Parties d’exécuter ses obligations pour une durée supérieure à 1 (selon le casun) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis finmois. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice A défaut d’exécution parfaite par le Preneur de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentesl’une quelconque, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteursi minime soit-elle, en cas de manquement substantiel aux termes ses obligations issues du présent Accord ou contrat, ledit contrat est résilié de plein droit un mois après l’émission d’un commandement d’exécuter resté infructueux, reproduisant cette clause avec volonté d’en user, sans qu’il soit besoin d’autre formalité. Le Preneur s’engage à ce sujet, pour les cas où, d’une Commande (selon le cas)part, à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter l’occasion de la date d’envoi cession de son fonds de commerce, il inscrirait son privilège de Vendeur sur le fonds, d’autre part, il nantirait conventionnellement son fonds, à celuiinsérer dans la convention la clause suivante : Le Créancier convient expressément que le Bailleur des locaux satisfait aux exigences de l’article L 143-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 2 du Code de Commercecommerce, et sans préjudice par la notification faite par acte extrajudiciaire à son domicile de tous droits acquis la copie du commandement adressé au titre Preneur reproduisant les termes : « A défaut d’exécution parfaite par le Preneur de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter l’une quelconque de ses dettes obligations issues du présent contrat, le contrat est résilié de plein droit un mois après l’émission d’un commandement d’exécuter resté infructueux ou à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur gré de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande copie de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé l’assignation tendant à faire constater le concernant, fait l’objet d’une proposition jeu de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur plein droit de la notification)clause résolutoire, si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande sans qu’il soit besoin d’autre formalité. » L’expulsion du Preneur est, dans ce cas, obtenue par ordonnance de redressement judiciaireréféré immédiatement exécutoire par provision. Le refus pour le Preneur de quitter les lieux au jour de la résiliation, ou si comme d’ailleurs à l’échéance du congé, l’oblige au profit du Bailleur à une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiersindemnité d’occupation mensuelle égale à 120% du montant du dernier loyer, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en dommages-intérêts. En cas de manquement significatif décès du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord Preneur, personne physique, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et/ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut ayants-droits pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté paiement des loyers et demandant qu’il y soit mis finl’exécution des conditions du bail. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice Dans l’hypothèse où une Partie viendrait à manquer à l’une quelconque de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis ses obligations au titre de l’Accord, les autres Parties pourront, après accord de l’ANR, prononcer la résiliation de l’Accord à l’égard de la Partie en défaut si, dans les 15 jours de l’envoi d’une lettre recommandée par le Coordonnateur Scientifique avec demande d’avis de réception, la Partie en défaut n'a pas apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de Force Majeure ou en lien avec le présent Accord ou ne s’est toujours pas conformé à ses obligations. La décision de prononcer la Commande, chacune résiliation est prise à l’unanimité des Parties pourra résilier le Présent Accord ou non défaillantes au sein du Comité. L’Accord sera résilié de plein droit à l’encontre de la Partie défaillante sans que celle-ci ne puisse prétendre à une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité quelconque indemnité. Les Parties peuvent décider soit de s’acquitter de ses dettes reprendre à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure compte les Travaux de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur défaillante, soit de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur confier à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tiers tout ou partie des Travaux à exécuter. La Partie défaillante s’engage à communiquer gratuitement aux autres CommandesParties ou au tiers subrogé toutes les informations nécessaires à la poursuite de l’exécution du Projet en ses lieu et place. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la livraison date d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des Produitsdommages éventuellement subis par les autres Parties du fait de la résiliation partielle de l’Accord. La Partie défaillante s’engage à communiquer aux autres Parties ou à l’ANR, auquel cas l’Acheteur gratuitement et sans délai, tous les dossiers et informations nécessaires pour permettre à ceux-ci de poursuivre l’exécution du Projet en ses lieu et place. En outre, la Partie défaillante s'engage à ne pas opposer à l’ANR ou aux Parties qui se substituent à elle ses droits de propriété intellectuelle sur les Connaissances Nouvelles déjà obtenues et sur ses Connaissances Propres nécessaires pour permettre la poursuite du Projet. Le libre droit d’accès à ces Connaissances Propres sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable formalisé par la conclusion d’un contrat spécifique entre la Partie défaillante et raisonnable pour les travaux en cours Parties se substituant à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirectselle.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve 8.1 Chacune des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties parties pourra résilier le Présent Accord contrat dans l’hypothèse où l’autre partie (la partie défaillante) cesserait ses activités volontairement ou non, suspendrait ou renégocierait ses paiements, céderait à titre de paiement une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter partie substantielle de ses dettes biens à leur date d’exigibilitéses créanciers, fait déposerait son bilan, ferait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliationrèglement amiable de dissolution, de sauvegardecessation d’exploitation, de redressement ou de liquidation judiciaire ou amiable. 8.2 Est exclue l’hypothèse où AVA6 SERVICES est impliquée dans une restructuration (fusion, création d’une nouvelle société, d’une filiale commune, changement de l’actionnariat, prise de participation, 8.3 A défaut de paiement à bonne date de toute somme due par le CLIENT au titre du contrat, AVA6 SERVICES pourra suspendre ou résilier le contrat de plein droit sans formalité judiciaire, telles que ces procédures sont prévues en tout ou partie, après qu’une mise en demeure envoyée au Livre 6 du Code CLIENT par lettre recommandée avec accusé de Commerce, fait une proposition réception soit restée sans effet huit (8) jours après la date de règlement amiable réception par le CLIENT de ladite lettre. Cette suspension ou organise une réunion résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure accusé de règlement amiable, en réception adressée au CLIENT. 8.4 En cas de nomination d’un mandataire résiliation du contrat par l’une ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifsl’autre des parties pour l’une des raisons ci-dessus invoquées, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée l’ensemble des sommes restant dû à AVA6 SERVICES par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard CLIENT à la date de résiliation sera immédiatement due et toute somme payée avec retard portera intérêt au taux légal de l’Accord, l’Acheteur informe 5 % l’an à compter de la date de résiliation jusqu’à la date de paiement intégral. 8.5 Le présent contrat faisant l’objet d’une tacite reconduction pourra être résilié par le FournisseurCLIENT, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur lettre recommandée avec accusé de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours réception à la date d’anniversaire de l’annulationsa signature, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner moyennant un préavis d’un (direct1) mois, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirectssauf dérogation stipulée aux conditions particulières.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice Le présent Accord sera automatiquement résilié à l'expiration de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux la Période de Licence, sauf si Devolutions accepte, à sa seule discrétion, de renouveler ou prolonger la durée de la Licence et de l'Accord. Devolutions peut également résilier cet Accord à tout moment si le Partenaire enfreint l'une des dispositions matérielles des présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en et que cette violation demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai non corrigée plus de trente (30) jours à compter après réception par le Partenaire d'un avis écrit de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant Devolutions. De plus, Devolutions peut résilier immédiatement le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, présent Accord si le Fournisseur Partenaire (i) a enfreint de manière substantielle les Sections 3, 4 et/ou une 11 de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation l'Accord, (ii) n'a plus d'Accord Accessoire valide avec Devolutions, ou (iii) fait l'objet d'une pétition volontaire ou involontaire de contrôlemise en faillite ou de toute procédure relative à l'insolvabilité, acquiert la mise sous séquestre, la liquidation ou détient la cession au bénéfice des créanciers. À la résiliation de quelque autre manière cet Accord, le Partenaire cessera immédiatement d'utiliser le Logiciel et détruira toutes les copies de celui- ci (ainsi que la Documentation qui l'accompagne). À la demande de Devolutions, le Partenaire fournira à Devolutions un certificat attestant de la conformité à ce soit une participation dans un concurrent direct qui précède concernant le Logiciel et la Documentation. Les Sections 3 (« Restrictions de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(eLicence »), ou voit une participation 4 (« Réserve de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetéedroits »), acquise ou transférée 7 (« Logiciel Libre »), 8 (« Clause de quelque autre manière que ce soit non-responsabilité de garantie »), 9 (« Limitation de responsabilité »), 10 (« Indemnisation par le Partenaire »), 11 (« Confidentialité »), 12 (« Résiliation ») et 13 (« Dispositions générales ») survivront à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accordcet Accord, sauf si, au plus tard à la date ainsi que toute autre disposition de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit cet Accord qui doit nécessairement survivre pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie atteindre son objectif essentiel et donner plein effet aux intentions des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent articleparties exprimées dans les présentes. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en En cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), par une Partie à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter l’une de ses dettes à leur date d’exigibilitéobligations contractuelles, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra prononcer la résiliation de plein droit de la notification écrite présente Convention, sans préjudice de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseurtous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute La résiliation de l’Accordla Convention cadre emporte de plein droit la résiliation de toutes les conventions d’application. La résiliation d’une Convention d’application n'entraîne pas la résiliation de la présente Convention. Enfin, sauf sien cas de demande de cessation du déroulement de la prestation de télésurveillance ordonnée par une autorité sanitaire, au plus tard la présente Convention cadre et tous les Conventions d’application seront résiliées de plein droit, sans formalité préalable, à la date de résiliation cessation du service exigée par l’autorité sanitaire, ou à défaut de l’Accordcette date, l’Acheteur informe dans le Fournisseurrespect des délais fixés par l’autorité sanitaire. A compter de la prise d’effet de la résiliation, l’OPERATEUR s’engage à clôturer les dossiers en cours tout en assurant la parfaite continuité des soins vis-à-vis de ses patients. A la cessation de la Convention cadre pour quelque raison que ce soit, l’EXPLOITANT, en sa qualité de “Sous-Traitant, restituera à l’OPERATEUR, dans un délai de trente (30) jours ouvrés maximum (i) tous les éléments de toute nature et sur tout support lisible et dans un format agréé par notification écritel’OPERATEUR (notamment informations, documentations, dossiers, Données, études, programmes, logiciels, applications, matériels, savoir-faire) que lui aurait confiés l’OPERATEUR pour l’exécution de la Commande sera résiliée Convention, (ii) tous les Livrables réalisés par L’ EXPLOITANT pour les besoins des Services. L’EXPLOITANT, en même temps sa qualité de Sous-Traitant, restituera également les Données personnelles traitées pour le compte de l’OPERATEUR tel que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue décrit à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées « Sort des Données » de l’Annexe 1 “Protection des données personnelles”, et notamment, il devra intégralement restituera à l’OPERATEUR les Données générées par le DMN. L’EXPLOITANT ne pourra conserver aucune copie de ces éléments et remettra à L’OPÉRATEUR une déclaration sur l’honneur en application attestant. En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution de la présente Convention cadre ou d’une Convention d’application, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend. A défaut de conciliation dans un délai d’un mois suivant notification par lettre recommandée avec avis de réception par la Partie la plus diligente, ou à défaut suivant la signature du présent articlebordereau ou par acte huissier si la lettre recommandée n’est pas signée, les Parties pourront engager un contentieux devant le tribunal compétent. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 23.1. Sans préjudice de tous des autres droits dont il dispose tels et recours de CBRE, l'engagement du Sous-traitant en vertu du présent Contrat de sous-traitance peut être résilié par CBRE dans les circonstances suivantes : - 23.1.1. en donnant au Sous-traitant un préavis écrit d’au moins deux (2) semaines à tout moment ; 23.1.2. par avis écrit avec effet immédiat si le Sous-traitant fait l'objet d'une action en justice, d'une requête, d'une ordonnance, d'une procédure ou d'une désignation ou de toute autre mesure prise par lui ou prise à son égard dans le cadre d'un accord ou concordat avec l'ensemble de ses créanciers sauf dans le cas d'une liquidation autre que prévu aux présentescelle d'un plan bona fide de reconstruction ou de fusion solvable, d’une dissolution, d'une administration, d'une mise sous séquestre (administrative ou autre) ou de faillite, ou s'il est incapable de payer ses dettes à leur échéance, ou s'il cesse ses activités ou si une saisie conservatoire ou exécutoire ou autre procédure judiciaire est effectuée sur l’un quelconque de ses actifs qui n’est pas libérée ni payée en totalité dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant cette procédure ou si un événement analogue à ce qui précède se produit dans une juridiction dans laquelle le Fournisseur pourra résilier l’Accord Sous-traitant est constitué, résident ou une Commande sans délai exerce ses activités ; 23.1.3. par notification écrite avec effet immédiat si le Sous-traitant cesse ou suspend l'exécution de paiements (en principal ou en intérêts) à l’Acheteurl'égard de la totalité ou d'une catégorie de ses dettes ou s'il a l'intention de le faire, ou suspend ou met fin ou menace de suspendre ou de cesser d’exercer ses activités ; 23.1.4. par avis écrit avec effet immédiat si un créancier nanti au Sous-traitant prend des mesures pour obtenir la possession des biens sur lesquels il détient une sûreté ou pour réaliser sa sûreté ; 23.1.5. si un événement analogue à l'une des circonstances décrites aux sous-paragraphes 23.1.1 à 23.1.4 (inclus) ci-dessus se produit dans toute juridiction dans laquelle le Sous-traitant est constitué, réside ou exerce ses activités ; 23.1.6. par notification écrite avec effet immédiat si le Sous-traitant manque à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat de sous-traitance et, si le manquement est susceptible d'y remédier, si le Sous-traitant n'y a pas remédié dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception d'une demande en ce sens. 23.2. Nonobstant la clause 23.1 ci-dessus, le présent Contrat de sous-traitance prendra fin automatiquement en cas de résiliation de l'engagement de CBRE en vertu du Contrat principal. 23.3. Nonobstant toute autre disposition du Contrat de sous-traitance, en cas de manquement substantiel aux termes résiliation du présent Accord Contrat de sous-traitance pour tout manquement du Sous-traitant y compris (sans s'y limiter) conformément à la clause 23.1.2 ou d’une Commande 23.1.3 ou 23.2, CBRE se réserve le droit de retenir ou de suspendre le paiement au Sous-traitant jusqu'au moment où CBRE aura évalué (selon i) le cascoût supplémentaire supporté par CBRE pour la réalisation des Travaux (ou la prise en charge par un tiers de la réalisation des Travaux), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, (ii) tous les autres coûts et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et responsabilités encourus par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur CBRE relativement à cette finrésiliation, résilier (iii) la qualité et la valeur des Travaux fournis par le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à Sous-traitant jusqu'à la date de résiliation dans le cadre du présent Contrat de l’Accordsous-traitance et (iv) toute autre question qui, l’Acheteur informe selon CBRE, doit être évaluée par CBRE relativement aux Travaux et/ou au présent Contrat de sous- traitance. Conformément à la clause 4.13, CBRE a le Fournisseur, droit de déduire de toute somme due au Sous-traitant tout montant calculé conformément à la présente clause 23.3 et tout autre montant dû à CBRE par notification écritele Sous-traitant, que ce soit en vertu du Contrat de sous-traitance ou de tout autre contrat, ordonnance ou arrangement entre les parties. 23.4. CBRE n'est pas responsable envers le Sous-traitant de toute perte ou dommage subi par les profits, les revenus, les économies anticipées, les dépenses inutiles, les contrats, la Commande sera résiliée en même temps que clientèle, les opportunités ou l’activité ou de toute perte ou dommage indirect ou consécutif si CBRE résilie le Présent AccordContrat de sous-traitance conformément à la présente clause 23 ou tout autre droit de résiliation. 23.5. Tout droit pour l’Acheteur La résiliation, quelle qu'en soit la cause, ne porte pas atteinte : 23.5.1. aux droits ou passifs qui ont été acquis avant le moment de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur la résiliation ; 23.5.2. la poursuite de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application l’application d’une disposition du présent articleContrat de sous-traitance qui, expressément ou par implication, a pour but d’être appliquée ou de continuer à l’être après sa cessation (y compris, sans que cela ne s’y limite, la clause 3 (Contrat principal), clause 5 (les Obligations générales du Sous-traitant), la clause 11 (Droits de propriété intellectuelle), la clause 12 (Confidentialité), la clause 13 (Protection des données), la clause 15 (Responsabilité, Assurance et Indemnisation), la clause 16 (Biens et matériaux fournis par le Sous-traitant), la clause 23.3 (Résiliation), la clause 23.4 (Résiliation), la clause 23.5 (Résiliation), la clause 23.6 (Résiliation), la clause 25 (Droits des tiers), la clause 27 (Divisibilité) et la clause 30 (Loi applicable)) . 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande23.6. À la fin de l'engagement du sous-traitant pour quelque raison que ce soit, en totalité ou en partiele sous-traitant prend, par notification écrite au Fournisseurle cas échéant, immédiatement des mesures pour mettre fin à tout moment jusqu’à l'exécution des Travaux de manière ordonnée mais avec toute la livraison rapidité et la rentabilité voulues et doit immédiatement quitter le Site. En outre, le Sous-traitant transmettra à CBRE toutes les Informations confidentielles de CBRE et du client, ainsi que la correspondance et la documentation (y compris, sans toutefois s'y limiter, les rapports des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable ingénieurs et raisonnable pour les travaux en cours à la date certificats de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévutest) ni les dommages indirectsrelatives aux Travaux.

Résiliation. 18.1 15.1. Le présent contrat peut être résilié [à tout moment après l'expiration du délai fixé initialement (comme indiqué dans le Plan de projet), et ce, pour quelque raison que ce soit, par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d’un préavis de [six (6)] mois notifié par écrit.] 15.2. Sans préjudice de tous renoncer à ses autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentesou recours, chaque partie peut résilier le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou présent contrat immédiatement, en tenant l’autre partie informée et sans engager sa responsabilité vis-à-vis de l’autre partie si : 15.2.1. l'autre partie ne paie pas à échéance des sommes dues en vertu du présent contrat et demeure en défaut de paiement au moins 14 jours après avoir reçu une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas lui demandant de manquement substantiel aux procéder au paiement ; ou 15.2.2. l'autre partie enfreint l'un des termes du présent Accord contrat et (si cette infraction peut être rectifiée) ne corrige pas cette infraction dans les 30 jours suivant la notification écrite de l’infraction ; ou 15.2.3. l'autre partie enfreint à plusieurs reprises l'un des termes du présent contrat de telle manière qu’il est raisonnable de penser que sa conduite est incompatible avec son intention ou d’une Commande (selon sa capacité d’exécuter les termes du présent contrat ; ou 15.2.4. l'autre partie suspend ou menace de suspendre le cas)paiement de ses dettes ou est incapable de rembourser ses dettes à échéance ou admet son incapacité à payer ses dettes ou, à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai étant une entreprise, est réputée incapable de 60 jours à compter payer ses dettes au sens de l'article 123 de la date d’envoi loi de 1986 sur l'insolvabilité ou, étant une personne physique, est réputée soit incapable de rembourser ses dettes, soit sans perspective raisonnable de le faire, au sens dans les deux cas de l’article 268 de la loi de 1986 sur l'insolvabilité ou, étant une société en nom collectif, a un associé auquel s'applique l'une ou l'autre de ces situations ; ou 15.2.5. l'autre partie entame des négociations avec l’ensemble de ses créanciers ou une catégorie d’entre eux dans le but de rééchelonner une partie de ses dettes ou elle fait une proposition à celui-ci d’une mise ses créanciers ou conclut avec eux un compromis ou un arrangement ; ou 15.2.6. une demande officielle est déposée, une notification envoyée, une résolution adoptée ou une commande passée en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment vue de l’Article 622-13 du Code la liquidation de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de l’autre partie ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord celle-ci ; ou 15.2.7. une demande ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie ordonnance sont déposées au tribunal pour nommer un administrateur ; un avis d'intention est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement envoyé pour nommer un administrateur ; ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou un administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé pour le concernant, fait l’objet d’une proposition compte de compromis ou d’accord (hors l’autre partie ; ou 15.2.8. un détenteur de dette flottante sur les cas actifs de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la l’autre partie auteur de la notification), si est désormais habilité à nommer un administrateur judiciaire est ou l’a déjà nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 15.2.9. une personne est racheté(e), désormais habilitée à nommer un séquestre aux biens de l’autre partie ou voit une participation un séquestre aux biens de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou l’autre partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.a déjà été nommé ; ou

Résiliation. 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes10.1 Malgré le paragraphe 9 ci-dessus, le Fournisseur pourra résilier l’Accord présent accord peut être résilié avant son expiration : a) si le détenteur de licence a contrevenu ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel a permis qu’il soit contrevenu aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à accord et qu’il fait défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours la situation à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande la satisfaction du SHC dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis écrit du SHC; b) sur avis écrit de résiliation sans motif de l’une ou l’autre partie. La résiliation entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours après la notification réception par l’autre partie d’un tel avis; ou c) par entente mutuelle écrite de l’Acheteurdes parties. 18.4 Le 10.2 À l’expiration ou à la résiliation du présent Accord pourra être résilié accord, pour quelque motif que ce soit : a) les droits du détenteur de licence énoncés à la clause 2.0 prennent fin immédiatement et le détenteur de licence : (i) verse au SHC toute redevance et tout intérêt payable au moment de l’expiration ou de la résiliation; (ii) remet au SHC les rapports de ventes applicables, comme prévu à la clause 7.0 ainsi qu’à l’annexe « B » ci-jointe; (iii) remet au SHC un relevé détaillé de l’inventaire des produits papier de RVA et des mises à jour de produits papier de RVA qui existent et qui ne sont pas vendus par l’Acheteur avec un préavis d’un moisle détenteur de licence à la date d’expiration ou de la résiliation, par notification écrite et doit vendre ou détruire ledit inventaire dans les quatre-vingt-dix (90) jours de l’expiration ou de la résiliation, sauf si la présente licence est reconduite; (iv) peut continuer à utiliser les données et les produits du SHC afin de terminer les commandes de produits papier de RVA et de mises à jour de produits papier de RVA qui ont été reçues avant la date d’expiration ou de résiliation du présent accord, malgré la clause 10.2a), à condition que le détenteur de licence : A) continue de verser les redevances prévues à la clause 4.0 et à l’annexe A; B) continue de se conformer aux exigences visant à protéger et à reconnaître la source énoncée à la clause 11.0; et C) continue de remplir ses obligations en matière de production de rapports énoncées à la clause 7.0 et à l’annexe « B » ci-jointe. (v) tient, selon les principes comptables généralement reconnus, des registres qui renferment des données permettant au Fournisseur. Toute Commande conclue en application SHC de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément calculer et de vérifier facilement tout paiement dû aux termes du présent accord pendant deux ans après l’expiration ou la résiliation du présent accord, à moins d’indications contraires écrites du SHC; (vi) retourne ou détruit, à ses termesfrais, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf siselon les directives du SHC, au plus tard à dans les quatre- vingt-dix (90) jours, toute propriété intellectuelle de la date Couronne, autre document reproduit, renseignement technique ou toute autre donnée fournie au détenteur de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que licence pendant la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application durée du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en accord et toute copie de la totalité ou d’une partie de ceux-ci; le détenteur de licence fournit au SHC un certificat attestant que ces documents, renseignements et autres données ont été détruits; (vii) remet tout rapport écrit supplémentaire contenant les renseignements exigés de façon raisonnable par le SHC ; et b) les articles suivants subsistent après l’expiration ou la résiliation du présent accord : (i) article 4 (Redevances) (ii) article 7 (Rapports) (iii) article 10 (Résiliation) (iv) article 11 (Protection et identification de la source) (v) article 17 (Confidentialité) (vi) article 24 (Registres et vérifications) (vii) article 25 (Déclarations, garanties et indemnités). Malgré l’expiration ou la résiliation du présent accord, toute entente conclue par le détenteur de licence dans l’exercice de ses droits aux termes du présent accord avant son expiration ou sa résiliation et toutes les obligations qui y sont imposées resteront en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable vigueur et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirectsgarderont leur plein effet selon leurs modalités.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice 11.1 A l’issue de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentesla période initiale prévue à l’article Durée, le Fournisseur pourra résilier l’Accord Contrat ou une le cas échéant un Bon de Commande sans délai peut être dénoncé par notification écrite à l’Acheteurl’une des Parties, en cas par lettre recommandée avec accusé de manquement substantiel aux termes réception, sous réserve du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai respect d’un préavis de 60 30 jours à compter de minimum avant la date d’envoi d’échéance. Lorsque le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande est renouvelé par tacite reconduction conformément aux conditions prévues à l’article Durée, celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseurpourra être résilié à tout moment par l’une des parties moyennant un préavis de trente jours par lettre recommandée avec accusé de réception. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune 11.2 En cas d’inexécution par l’une des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commanded’une de ses obligations, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilitéaura la faculté, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter après une mise en demeure restée infructueuse, de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord Contrat ou une le cas échéant un Bon de Commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra alors effet de plein droit dans un délai de trente (30) les 10 jours à compter de qui suivent la réception de la notification écrite lettre actant de l’Acheteurla résiliation par 11.3 Le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande peut être résilié de plein droit par BOUYGUES TELECOM à tout moment, sans préavis dans les cas suivants, sans que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité : 11.4 En cas de résiliation du Contrat dans les cinq (5) premiers cas évoqués à l’article 11.3, sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander BOUYGUES TELECOM, les sommes dues par le Client sont exigibles immédiatement, y compris les frais afférents à la résiliation et les redevances périodiques restant dues par le Client. 18.4 Le présent Accord 11.5 Il appartient au Client de prendre toute mesure qu’il jugera utile, pour anticiper les conséquences sur son activité de la cessation du Contrat, pour quelque cause qu’elle intervienne. Il devra ainsi porter une attention toute particulière aux conditions et délais de substitution du Service. En toute hypothèse, BOUYGUES TELECOM ne pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application encourir aucune responsabilité de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation chef ni supporter aucun préjudice du fait de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application l’impéritie du présent articleClient. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord La présente convention peut faire l'objet d'une résiliation sans indemnité à tout moment par l'une ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, l'autre des parties en cas d'inexécution, par l'une ou l'autre, de manquement substantiel aux termes du présent Accord ses obligations respectives décrites ci-dessus. Cette résiliation ne pourra intervenir qu'après dénonciation expresse de l'une ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement l'autre des parties par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette dénonciation devra mentionner les motifs de la demande de résiliation de la présente convention. La résiliation sera effective dans un délai de 60 jours 2 mois après réception de la dénonciation par l'une ou l'autre des parties. Entre temps, et dans le délai précité, la partie mise en cause aura un droit de réponse à la demande de résiliation par l'autre partie et notamment sur les motifs de cette dernière. En tout état de cause, les parties devront s'assurer de remplir leurs obligations respectives jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation. En cas d’atteinte grave à la réputation et/ou à l’image des produits cosmétiques Dax et Terra ou à la ville de Dax en tant que fournisseur, la résiliation du présent contrat sera immédiate et de plein droit à compter de la date d’envoi notification du courrier recommandé avec accusé de réception que la Ville de Dax adressera à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en Francecet effet au distributeur ou son prestataire. Enfin, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties présente convention pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur faire l'objet d'une résiliation unilatérale de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur part de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande Ville de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculéeDax pour tout motif d'intérêt général. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec Elle prendra effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de dès la notification écrite du courrier recommandé avec accusé de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, réception que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur Ville de résilier une Commande donne immédiatement le droit Dax adressera à l’Acheteur de résilier tout cet effet au distributeur ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent articleson prestataire. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentesà tout moment, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur Contrat à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commandesa convenance, en totalité tout ou en partie, moyennant un préavis écrit de cinq (5) jours envoyé au Vendeur par notification écrite voie électronique ou télégraphique. Dès réception dudit avis de résiliation, le Vendeur devra se conformer rapidement aux instructions contenues dans ledit avis et devra, le cas échéant : (i) prendre les mesures nécessaires pour honorer la Commande comme stipulé dans l’avis en minimisant les éventuels frais et responsabilités y afférents ; (ii) protéger, préserver et livrer, conformément aux instructions de l’Acheteur, tout bien de l’Acheteur relatif à la Commande ; et (iii) continuer à réaliser toute portion de la Commande non résiliée par l’Acheteur. Si l’Acheteur résilie le Contrat à sa convenance, au Fournisseurmoment de la résiliation, le Vendeur aura peut-être en stock ou en commande ferme des articles finis ou non, ou des Marchandises brutes, semi- transformées ou transformées qui auraient dû être utilisés dans le cadre de la Commande. Concernant les Marchandises finies, l’Acheteur pourra soit demander que lesdites Marchandises finies lui soient livrées, en tout ou partie, et en acquitter le prix établi dans la Commande, soit (s’il n’en demande pas la livraison) régler au Vendeur la différence, le cas échéant, entre le prix établi dans la Commande et le prix du marché (si celui-ci est inférieur) au moment de la résiliation. Concernant les Marchandises non finies ou les matériaux bruts ou semi-transformés, l’Acheteur pourra soit demander au Vendeur de livrer tout ou partie desdites Marchandises contre la portion du prix établi dans la Commande en fonction du stade de finition, soit (s’il n’en demande pas la livraison) régler au Vendeur, au titre des Marchandises relevant spécifiquement de la Commande, la portion du prix établi dans la Commande correspondant au stade de finition moins le prix du marché ou la valeur de rebut, si celle-ci est plus élevée, des Marchandises au stade de finition constaté. Concernant les Marchandises pour lesquelles le Vendeur aura reçu une commande ferme, l’Acheteur pourra, à tout moment jusqu’à sa discrétion, soit accepter la livraison cession des Produitsdroits du Vendeur afférents à ladite commande ou, auquel le cas l’Acheteur sera uniquement redevable échéant, régler le coût de l’affectation ou de l’acquittement des obligations du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux Vendeur en cours à la date vertu de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirectsladite commande.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en En cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas)par l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans la Partie la plus diligente mettra en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la Partie défaillante de respecter ses obligations contractuelles. Si cette lettre est restée sans effet pendant un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas1) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours mois à compter de la réception de ladite lettre, il est convenu de convention expresse entre les Parties que la notification écrite Partie défaillante sera exclue de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié la présente Convention, sans aucune indemnité et sans impacter l’application de la Convention entre les autres Parties, sous réserve des deux conditions définies ci- dessous. Si la Partie défaillante est un Financeur, la DGEC émettra alors un appel à financeurs pour suppléer à la Partie défaillante et ce dans les conditions prévues par l’Acheteur avec arrêté ministériel. Si la Partie défaillante n’est pas un préavis Financeur, les Parties conviennent qu’elles se rencontreront pour étudier les adaptations nécessaires à la Convention. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la Convention dans un délai d’un mois(1) mois à compter de la première réunion des Parties, par notification écrite au Fournisseurcette dernière sera résiliée de plein droit. Toute Commande conclue En outre, les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux économies d’énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la plus diligente pour en application étudier les adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la Convention dans un délai d’un (1) mois à compter de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termesla première réunion des Parties, nonobstant toute résiliation cette dernière sera résiliée de l’Accord, sauf si, au plus tard à plein droit. A la date de résiliation prise d’effet de l’Accordla résiliation, l’Acheteur informe toute Partie est tenue de reverser les fonds non engagés dans le Fournisseur, par notification écrite, que cadre de la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera Convention aux Commandes annulées en application du présent articlefinanceurs. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice 11.1 Le Fournisseur peut résilier le présent contrat avec un préavis de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes3 mois, pour autant qu’il n’y ait plus d’adjonction de clients fournis sur base d’un contrat de fourniture intégré à un périmètre d’équilibre du Fournisseur au moment de la prise d’effet de la résiliation. 11.2 En cas de cessation d'activité, le Fournisseur pourra peut résilier l’Accord le présent contrat avec un préavis de deux semaines avant la fin de chaque mois pour que la résiliation prenne effet à la fin du mois. 11.3 Les Parties sont en droit de résilier le présent contrat avec effet immédiat dans les cas suivants : • les documents de garantie requis en vertu de l’article 13, sont refusés, expirés, incorrects ou faux ; • les acomptes requis en vertu de l’article 13 susmentionné restent impayés ; • Des manquements par les Parties à une Commande sans délai ou plusieurs obligations essentielles du présent contrat persistent après une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours ouvrables; • pour prévenir tout risque pour le personnel et les installations ; • le GRD constate soit une manipulation ou absence des appareils de mesure, soit une dérivation de l’énergie électrique non comptabilisée par notification écrite les appareils précités, et il est établit que ces manipulations ont été encouragées ou réalisées par le Fournisseur ; • lorsque les Parties font l'objet d'une des procédures décrites au livre III du Code de commerce relatives aux faillites, banqueroutes et sursis ainsi qu'en cas de procédure en gestion contrôlée conformément à l’Acheteurl’arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 sur le régime de la gestion contrôlée ou de procédures similaires lorsque le Fournisseur a son siège social dans un Etat autre que celui du Grand Duché de Luxembourg ; 11.4 Dans tous les autres cas, notamment en cas de manquement substantiel aux termes non-exécution des obligations de paiement ou afin d'éviter des répercussions gênantes sur les installations du présent Accord GRD ou d’une Commande (selon de tiers, le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 GRD pourra mettre fin au contrat d’utilisation du réseau et du raccordement huit jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une après mise en demeure du Fournisseurou avertissement par écrit. 18.2 Sous 11.5 La mise en demeure et l'avertissement de mettre fin à l'utilisation du réseau de distribution peuvent être faits en même temps. 11.6 Pour le Fournisseur, la résiliation du présent contrat d’utilisation du réseau et du raccordement lui ôte la possibilité de fournir des clients sur base de contrats de fourniture intégrés. Ses Clients concernés par une fourniture intégrée seront détachés du périmètre d’équilibre dont la responsabilité est défini dans les articles 3.2 à 3.3 du contrat-cadre et adjoints à celui du fournisseur du dernier recours. 11.7 Dans un but d’adaptation du contrat à la nouvelle législation européenne et nationale ainsi qu’à d’éventuels changements majeurs des règles du marché, le GRD se réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment le droit de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec résilier le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commandecontrat, avec effet immédiat un préavis de trois mois, à partir du moment où la loi luxembourgeoise transposant en droit national la Directive 2003/54/CE et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution les concessions générales en vue de sa dissolution (hors les cas la gestion des réseaux de liquidation d’une entreprise solvable transport et de distribution au profit du GRD, entrent en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis finvigueur. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, 11.8 Toutes les notifications en relation avec cet article devront être effectuées par écrit, si le Fournisseur ou une lettre recommandée avec accusé de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteurréception. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice Au jour de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentesl’acceptation de la Commande par la Société, le Fournisseur elle est ferme et définitive. Seule la société sera en mesure de résilier ou non cet accord. Chacune des parties pourra résilier l’Accord immédiatement l’accord contractuel conclu entre elles (Bon de Commande ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, Lettre de Mission) en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions d’ordre public légales en Francevigueur. Comme mentionné à l’article 16 ci-après, et notamment la Société sera en droit de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou résilier l’accord si la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur cause de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par Force Majeure perdure après la partie auteur notification de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination survenance d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation tel événement. En cas d’arrivée du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord terme ou de la résiliation de leur accord contractuel (Bon de Commande (selon le cas) etou Lettre de Mission), lorsqu’il est possible les conséquences sont les suivantes : • la Société se trouve automatiquement dégagé de remédier audit manquementses obligations relatives à l’objet de leur accord à la date de résiliation ou d’expiration de ce dernier, • la Société s’engage à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié restituer au Client au plus tard dans un délai de les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration de l’accord contractuel, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client. En cas de manquement du fait du Client à compter une obligation substantielle de l’envoi au Fournisseur leur accord contractuel (Bon de Commande ou Lettre de Mission) qui a donné lieu à l’envois d’une notification écrite mise en demeure de l’Acheteur mentionnant remédier à ce manquement par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mise en demande restée infructueuse pendant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.30 jours

Résiliation. 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentesL’OIM peut, à tout moment, résilier ou suspendre le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteurprésent Accord, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de tout ou en lien partie, avec effet immédiat, moyennant un préavis écrit adressé au Fournisseur de services, dans tous les cas où le mandat ou le financement de l'OIM applicable à l’exécution de l'Accord est réduit ou terminé. Par ailleurs, l’OIM peut résilier ou suspendre le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, sans motif en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par adressant un préavis écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis finservices. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date 18.2 En cas de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée l’OIM prendra uniquement en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application charge les services exécutés conformément du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une CommandeAccord, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, sauf accord contraire écrit des parties. Le Fournisseur de services devra retourner à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour l’OIM les travaux en cours à montants payés d’avance dans les 7 (sept) jours suivant la date de l’annulationl’avis de résiliation. 18.3 En cas de résiliation de l’Accord, étant précisé que cette indemnisation dès réception de l'avis de résiliation, le Fournisseur de services prendra des mesures immédiates pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée à l'exécution de toute obligation en vertu de l’Accord et, ce faisant, réduira les dépenses au minimum, ne couvrira conclura plus de contrats de sous-traitance ou de commandes de matériaux , de services ou d’installation, et résiliera tous les contrats de sous-traitance ou commandes dans la mesure où ils se rapportent à une partie de l'Accord. Lors de toute résiliation, le Fournisseur de services renoncera à toute demande de dommages-intérêts, notamment pour la perte de bénéfices escomptés découlant de la résiliation. 18.4 Au cas où le présent Accord serait suspendu, l'OIM précisera par écrit la portée des activités et/ou livrables qui devront être suspendus. Tous les autres droits et obligations prévus par le présent Accord demeureront applicables pendant la durée de la suspension. L'OIM informera le Fournisseur de services par écrit lorsque la suspension sera levée et pourra modifier la date d'achèvement. Le Fournisseur de services n'aura pas le manque à gagner (direct, indirect, réel droit de réclamer ou prévu) ni les dommages indirectsde recevoir de Frais de service ou de frais engagés pendant la période de suspension du présent Accord.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur 10.1 Chaque Partie pourra résilier l’Accord le Contrat, de plein droit, moyennant une mise en demeure adressée à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans une des hypothèses suivantes : (i) ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou une Commande sans délai par notification écrite de sauvegarde à l’Acheteurl’encontre de l’une des Parties, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment après mise en demeure de l'administrateur judiciaire de statuer sur la poursuite du Contrat), (ii) dans les hypothèses prévues aux articles 3.4 et 11.8 des présentes. 10.2 Chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande par l’autre Partie à ses obligations contractuelles, auquel il n’aura pas été remédié dans les trente (selon le cas)30) jours calendaires suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante. 10.3 Sans préjudice de la clause 10.2 ci-dessus et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au titre de ou en lien avec Client défaillant, le présent Accord ou la CommandePrestataire pourra, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat sans préavis et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation sans formalité judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code par lettre recommandée avec accusé de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentesréception, résilier le Présent Accord Contrat aux torts exclusifs du Client au-delà de deux (2) retards de paiement consécutifs ou non. 11.4 Sauf dispositions différentes aux Conditions Particulières, une Commande avec effet immédiat en cas avance de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou 20% de la Commande (selon redevance annuelle sera immédiatement versée dès la notification ou la signature du Contrat, et émission de la facture correspondante par le cas) etPrestataire, lorsqu’il est possible de remédier audit manquementpar virement ou chèque bancaire ou prélèvement automatique. 11.5 Le paiement des factures sera effectué par virement, chèque ou prélèvement automatique, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié réception de la facture au plus tard dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi la date d’émission de la facture, au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 crédit du compte ouvert au nom du Prestataire dont l’intitulé est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteurmentionné sur les factures. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande Toute facture non contestée dans un délai de trente quinze (3015) jours à compter de sa réception sera réputée acceptée par le Client. 11.6 Le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre de plein droit, après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec avis de réception - ou par tout autre moyen écrit 11.7 En cas de retard de paiement par le Client, pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des créances du Prestataire sur le Client au titre du Contrat deviendra immédiatement exigible, et les sommes dues porteront intérêts de retard à compter de la notification écrite date d’échéance concernée au taux BCE au jour de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un moisl’émission de la facture, par notification écrite au Fournisseurmajoré de 10 points de pourcentage. Toute Commande conclue en En application de l’Accord l’article 11.8 Si par suite de circonstances d’ordre économique, commercial, sanitaire ou technique, ou d’un événement extérieur survenant en France ou à l’étranger, comme notamment des attentats terroristes, des conflits armés, des guerres, des épidémies/pandémies ou toute autre cause de santé publique, survenant à compter de la remise de la Proposition commerciale, l’économie des rapports contractuels entre les Parties venait à se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf sitrouver bouleversée, au plus tard point de remettre en cause l’équilibre financier du Contrat pour l’une des Parties, les Parties s’engagent à se concerter dans un effort de compréhension et d’équité pour apporter au Contrat les amendements propres à remédier à cette situation, de façon à replacer les Parties dans une position d’équilibre comparable à celle qui existait au moment de la date conclusion du Contrat. Les discussions seront menées de résiliation de l’Accordbonne foi, l’Acheteur informe dans le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie respect du secret des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent articleaffaires. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice A. Advenant qu’une partie : i. viole une condition importante de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, l’entente et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie qu’il n’y est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir pas remédié dans un délai les 10 jours d’un avis à cet effet; ii. devient insolvable, est déclarée faillie ou fait cession au profit de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur créanciers; ou 18.3.2 iii. qu’un séquestre est racheté(enommé concernant sa propriété dans une action, une poursuite judiciaire ou une procédure, par ou contre cette partie; (chacun, un « cas de défaut ») Alors, advenant la survenue d’un tel cas de défaut, la commission scolaire (dans le cas d’un manquement de Best Buy), ou voit une participation Best Buy (dans le cas d’un manquement de contrôle dans ce Fournisseur la commission scolaire ou Affiliée rachetéede toute école) peut, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur sur avis écrit à cette finpartie, résilier immédiatement l’entente. B. Nonobstant toute disposition de l’entente à l’effet du contraire, Best Buy et la commission scolaire auront le Présent Accord ou une Commande dans un délai droit, à leur entière discrétion, de trente (30) résilier l’entente sur avis écrit préalable de 10 jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteurl’autre partie. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un moisC. Afin d’éviter toute confusion, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accordl’entente mettra fin à l’entente pour toutes les parties et mettra fin à toute entente de bourse en vertu de l’entente (incluant toute obligation de Best Buy qui, sauf sidans une telle entente de bourse, au plus tard devrait fournir une bourse à l’école). Nonobstant ce qui précède, toute obligation de la date commission scolaire ou de résiliation toute école par rapport aux bourses reçues avant l’annulation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée l’entente demeurera en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent articlevigueur. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice 10.1 Nonobstant la clause 9.1 ci-dessus, la présente entente peut être résiliée avant son échéance : a) si le titulaire de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord licence commet ou autorise une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, violation de l’un de ses engagements ou obligations matérielles en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter vertu de la date d’envoi présente entente et omet d'apporter des correctifs à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est cette violation dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d'un avis écrit à compter cet effet; b) sur avis écrit de l’envoi au Fournisseur d’une notification résiliation sans motif de l’une ou l’autre des parties; la résiliation entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours après la réception par l’autre partie d’un tel avis; ou c) par une entente mutuelle écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis findes parties. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur10.2 À l’expiration ou à la résiliation de la présente entente, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de pour quelque autre manière motif que ce soit une participation dans : a) les droits du titulaire de la licence énoncés à la clause 2.0 prennent fin immédiatement et le titulaire de la licence : i) verse au SHC toute redevance et tout intérêt payable au moment de l'expiration ou de la résiliation; ii) remet au SHC les rapports de ventes applicables énoncées à la clause 7.0 et à l’annexe B ci- jointe; iii) remet au SHC un concurrent direct relevé détaillé de l’Acheteur ; oul’inventaire des produits de RVA et des mises à jour de produits de RVA qui existent et qui ne sont pas vendus par le titulaire de licence à la date de l’expiration ou de la résiliation; 18.3.2 est racheté(eiv) peut continuer à utiliser les données et les produits numériques du SHC ou les mises à jour des données et des produits numériques du SHC afin de terminer les commandes de produits de RVA ou de mises à jour de produits de RVA qui ont été reçues avant la date de résiliation ou d’expiration de la présente entente, malgré la présente clause 10.2a), à condition que le titulaire de licence : A) continue de verser les redevances prévues à la clause 4 et à l’annexe A pour tout produit de RVA ou voit une participation toute mise à jour de contrôle produit de RVA distribué aux utilisateurs finaux après l’expiration ou la résiliation de la présente entente; B) continue de se conformer aux exigences visant à protéger et à identifier la source désignée à la clause 11.0; et C) continue à remplir ses obligations en matière de production de rapports énoncées à la clause 7.0 et à l’annexe B ci-jointe. v) tient, selon les « principes comptables généralement reconnus », des livres qui renferment des données permettant au SHC de calculer et de vérifier facilement tout paiement dû aux termes de la présente entente pendant deux (2) ans suivant son expiration ou sa résiliation, à moins d’indications contraires écrites du SHC; vi) retourne ou détruit, à ses frais, selon les directives du SHC, au plus tard dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de les trente (30) jours à compter jours, toute propriété intellectuelle de la réception Couronne, autre matériel reproduit, documentation, renseignement technique ou toute autre donnée fournie au titulaire de licence pendant la durée de la notification écrite présente entente et toute copie de l’Acheteurla totalité ou d’une partie de ceux-ci, à l’exception d’une copie d’archives conservée par l’avocat du titulaire de licence et utilisée à des fins juridiques uniquement; le titulaire de licence fournit au SHC un certificat attestant que cela a été fait; et vii) remet tout rapport écrit supplémentaire contenant des renseignements exigés de façon raisonnable par le SHC. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute b) les dispositions suivantes subsistent après l’expiration ou la résiliation de l’Accordla présente entente : (i) clause 4 (Redevances) (ii) clause 7 (Rapports) (iii) clause 10 (Résiliation) (iv) clause 11 (Protection et identification de la source) (v) clause 18 (Confidentialité) (vi) clause 25 (Registres et vérifications) (vii) clause 26 (Déclarations, sauf si, au plus tard à garanties et indemnités) 10.3 Nonobstant l’expiration ou la date de résiliation de l’Accordla présente entente, l’Acheteur informe toutes les ententes conclues auparavant par le Fournisseur, par notification écrite, que titulaire de la Commande sera résiliée licence agissant dans l’exercice de ses droits aux termes des présentes et toutes les obligations qui y sont imposées demeurent en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera vigueur et ont force exécutoire aux Commandes annulées en application du présent articleconditions qui y sont énoncées. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice 7.1 Les parties aux présentes acceptent qu’à la résiliation de tous : a) toute créance hypothécaire incluse dans un bloc ou b) tout bloc d’une façon approuvée par la SCHL selon les modalités du Guide ou de la créance hypothécaire, le cas échéant, les modalités et dispositions du présent accord cesseront de s’appliquer à ladite créance hypothécaire ou audit bloc, le cas échéant. 7.2 La survenance de l’un des événements suivants constituera un « cas de défaut » : a) une déclaration, une garantie ou un engagement de relativement au présent accord ou à l’attestation du dépositaire des titres selon le formulaire 2825 de la SCHL s’avère faux ou trompeur; b) une résolution est adoptée par relativement à la liquidation de ses affaires ou est en instance de dissolution; c) fait une cession de ses biens pour le bénéfice de l’un de ses créanciers, devient insolvable, accomplit un acte de faillite, met fin ou menace de mettre fin à ses activités, tente de conclure un arrangement ou un concordat avec l’un de ses créanciers ou invoque, menace d’invoquer ou indique son intention d’invoquer la protection de toute loi régissant les débiteurs insolvables; d) une procédure de faillite, de mise sous séquestre, de liquidation, de dissolution ou d’insolvabilité est intentée contre ou relativement à l’un de ses biens ou un séquestre ou administrateur-séquestre prend possession des activités ou d’une tranche importante des biens de ; e) de l’avis de la SCHL, fait défaut de remplir l’une de ses obligations en qualité de dépositaire des titres conformément aux modalités du 7.3 À la survenance d’un cas de défaut aux termes des présentes ou selon les modalités du Guide, la SCHL peut, à sa discrétion, résilier le mandat de d’agir en qualité de dépositaire des titres et de mandataire de la SCHL conformément au paragraphe 3.3 (le « mandat ») en transmettant un avis écrit de résiliation dudit mandat à , auquel cas ledit mandat est réputé être révoqué et résilié, pourvu que présente un rapport détaillé de son administration à la SCHL et remplisse toute autre obligation envers la SCHL conformément aux modalités du Guide et de la législation. En plus des autres droits dont il dispose tels que prévu et obligations des parties aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en advenant un cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande défaut de , s’engage à indemniser la SCHL et la dégage de toute responsabilité à l’égard des coûts, des frais et des dépenses de toute nature (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement les « coûts ») que la SCHL peut engager en conséquence et dans un délai l’exercice de 60 ce droit et doit payer ces coûts dans les dix (10) jours à compter qui suivent la demande de remboursement de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du FournisseurSCHL. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice Les parties ont le droit de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Fournisseur pourra présent Contrat et le droit d’usager et d’utilisation octroyé dans les présentes dans les circonstances suivantes : (i) Le Concédant peut résilier l’Accord ou le présent Contrat : a) si l’Usager commet une Commande sans délai par notification écrite violation importante au présent Contrat et n’a pas remédié à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas)ce défaut, à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure satisfaction du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en FranceConcédant, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours de la réception d’un avis écrit du Concédant lui énonçant le défaut invoqué; b) si l’Usager fait l’objet d’une poursuite en faillite ou en insolvabilité en vertu des lois fédérales ou provinciales, devient insolvable ou assujetti au contrôle direct d’un fiduciaire, d’un séquestre ou d’une autorité similaire ou utilise la Fibre consentie à compter des fins illégales; c) en donnant un avis écrit de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite soixante (60) jours si le Concédant perd, pour quelque raison que ce soit, le droit d’exploiter et d’entretenir le Câble du Concédant ou une partie importante de l’Acheteur mentionnant celui-ci; ou d) sur le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis finchamp en donnant un avis écrit conformément à l’alinéa 2.2(iv). 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur(ii) En donnant un avis écrit de soixante (60) jours, par écrit, si l’Usager peut résilier le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de présent Contrat pour quelque autre manière raison que ce soit une participation dans un concurrent direct ou sans raison. (iii) En cas de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e)résiliation conformément aux dispositions du présent Contrat, ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de pour quelque autre manière raison que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourrasoit, par notification écrite au Fournisseur à cette finl’Usager doit enlever la totalité du matériel, résilier des composantes électroniques, des lasers, des fibres et autres installations en interconnexion avec le Présent Accord ou une Commande Câble du Concédant dans un délai de les trente (30) jours à compter suivant la date d’effet de la réception résiliation. Il incombe entièrement à l’Usager d’assumer les frais de quelque nature que ce soit découlant de l’enlèvement du matériel, des lasers, des fibres ou de toute autre installation de l’Usager. Il est cependant entendu entre les parties qu’advenant la résiliation de la notification écrite présente entente l’Usager pourra négocier une entente distincte avec l’Entrepreneur autorisé quant à la continuité de l’Acheteur. 18.4 la disponibilité de la Fibre consentie contenue dans des Segments de fibres. Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec Concédant n’assume aucune responsabilité de quelque nature vis-à-vis l’Usager en ce qui a trait au déroulement et aux résultats (incluant l’absence d’entente) des négociations entre l’Usager et l’Entrepreneur autorisé. Sauf si un préavis d’un moisde résiliation plus court est prévu à l’alinéa 8(i) ou 8(ii), par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application si l’Usager et l’Entrepreneur autorisé ne parviennent pas à un accord dans un délai de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément trois cent soixante-cinq (365) jours suivant la résiliation du présent Contrat, l’Usager doit procéder sans délai à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard l’enlèvement décrit à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application première phrase du présent articlealinéa; l’Usager assumant les frais de quelque nature que ce soit découlant de l’enlèvement du matériel, des lasers, des fibres ou de toute autre installation de l’Usager. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra 24.1 Chaque Partie peut résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par donnant un préavis écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter l'autre Partie dans chacune des situations suivantes : 24.1.1 Si elle conclut que l'autre Partie n'a pas respecté ses obligations dans le cadre du présent Accord ou tout Plan de l’envoi au Fournisseur d’une travail et n'a pas corrigé cette violation après avoir reçu une notification écrite de l’Acheteur mentionnant quatorze (14) jours au minimum à ce sujet, avec effet à partir de la date spécifiée dans la notification susmentionnée ; et 24.1.2 Si elle conclut que l'autre Partie ne peut pas respecter ses obligations dans le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fincadre du présent Accord. 18.3 Le Fournisseur informera sans 24.2 L'UNFPA peut suspendre ou résilier le présent Accord immédiatement dans chacune des situations suivantes : 24.2.1 Si la mise en œuvre de tout Plan de travail n'a pas commencé dans un délai l’Acheteurraisonnable ; 24.2.2 S'il décide que le Partenaire de mise en œuvre ou n'importe lequel de ses employés a pris part à de la corruption, une pratique frauduleuse, collusoire, coercitive, d'obstruction ou non éthique (selon la définition de ces termes dans la Clause 26 « Interdiction des pratiques proscrites ») en lien avec le présent Contrat ; 24.2.3 Si le financement de l'UNFPA doit être réduit, limité ou résilié; 24.2.4 Si le Partenaire de mise en œuvre est réputé en faillite, en liquidation ou insolvable, ou si le Partenaire de mise en œuvre réalise une affectation au bénéfice de ses créditeurs, ou si un Receveur est désigné dans le cadre de l'insolvabilité du Partenaire de mise en œuvre, dans ce cas, le Partenaire de mise en œuvre doit immédiatement informer l'UNFPA de l'apparition d'un des événements susmentionnés; 24.2.5 Si le partenaire de mise en œuvre ou ses employés, agents ou toute autre personne engagée par écritle Partenaire de mise en œuvre afin d'effectuer les services en vertu du présent accord, s'engagent ou se sont engagés dans l'exploitation sexuelle ou l'abus sexuel, si le Fournisseur partenaire de mis en œuvre ne parvient pas à prendre des mesures préventives contre l'exploitation sexuelle et l'abus sexuel, si le partenaire d'exécution échoue à enquêter sur les allégations d'exploitation sexuelle ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e)d'abus sexuel, ou voit si le partenaire de mise en œuvre ne prend pas de mesures correctives en cas d'exploitation ou d'abus sexuels. 24.3 L'UNFPA peut suspendre ou résilier le présent Accord à tout moment, en fournissant un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours au Partenaire de mise en œuvre. De plus, l'UNFPA peut suspendre la mise en œuvre de tout Plan de travail ou d'une partie de ce dernier à tout moment, avec effet immédiat. 24.4 La Partie recevant une participation notification de contrôle suspension ou de résiliation doit prendre immédiatement les mesures nécessaires pour suspendre ou résilier (selon le cas) ses activités de manière ordonnée, afin de minimiser les dépenses continues. 24.5 Immédiatement après l'envoi ou la réception d'une notification de résiliation ou de suspension, l'UNFPA cesse de débourser tout fonds ou fourniture/matériel dans ce Fournisseur le cadre du présent Accord et le Partenaire de mise en œuvre ne prend pas d'engagements futurs, financiers ou Affiliée rachetéeautres. 24.6 Suite à la résiliation ou la suspension du présent Accord, acquise ou transférée le Partenaire de quelque autre manière que ce mise en œuvre transférera soit à un concurrent direct l'UNFPA, soit conformément aux instructions de l’Acheteurl'UNFPA, le solde non dépensé des liquidités transférées conservé par le Partenaire de mise en œuvre, ainsi que les fournitures non utilisées et le matériel fournis par l'UNFPA dans le cadre du présent Accord. 24.7 Si l'UNFPA exerce son droit de résilier ou suspendre le présent Accord , l'UNFPA a le droit de demander au Partenaire de mise en œuvre une somme d'argent déterminée par l'UNFPA, pouvant atteindre le montant total versé au Partenaire de mise en œuvre par l'UNFPA avant la date de notification de résiliation ou de suspension. L’Acheteur pourra, Il est entendu que les dépenses réalisées par le Partenaire de mise en œuvre conformément au présent Accord avant la date de notification écrite au Fournisseur de résiliation ou de suspensions ne devront pas être remboursées. Le paiement dû par le Partenaire de mise en œuvre doit être effectué rapidement suite à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite demande de l’Acheteurpaiement de l'UNFPA. 18.4 Le 24.8 Si l'UNFPA exerce son droit de résilier ou de suspendre le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application ou tout Plan de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps travail et décide que le Présent Accord. Tout droit Plan de travail doit être mis en œuvre par une autre organisation, le Partenaire de mise en œuvre fournira rapidement une collaboration complète à l'UNFPA et à l'autre organisation pour l’Acheteur le transfert ordonné à l'autre organisation de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur toutes les fournitures non utilisées et du matériel fournis au Partenaire de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées mise en application du présent articleœuvre par l'UNFPA. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice a. Si l’importateur de tous données enfreint les obligations lui incombant en vertu de ces clauses, l’exportateur de données peut alors temporairement interrompre le transfert de données personnelles en faveur de l’importateur de données, jusqu’à correction du manquement ou résiliation du contrat. b. Si : i. l’exportateur de données a temporairement suspendu le transfert de données personnelles en faveur de l’importateur de données pendant plus d’un mois conformément au paragraphe (a) ; ii. le respect de ces clauses par l’importateur de données l’oblige à enfreindre ses obligations légales ou réglementaires dans le pays d’importation ; iii. l’importateur de données commet une violation grave ou persistante des garanties qu’il a accordées ou des engagements qu’il a pris au titre des présentes clauses ; iv. une décision finale contre laquelle aucun recours n’est possible, rendue par un tribunal compétent du pays d’établissement de l’exportateur de données ou par l’autorité, statue que l’importateur de données ou l’exportateur de données a enfreint les clauses ; ou v. une demande est déposée en vue de la liquidation ou de la dissolution de l’importateur de données, que ce soit à titre personnel ou professionnel, laquelle demande n’est pas rejetée dans les délais impartis à ces fins par le droit applicable ; une ordonnance de dissolution est rendue ; un liquidateur est nommé pour gérer ses actifs ; un syndic de faillite est nommé, si l’importateur de données est une personne physique ; la société entreprend un arrangement volontaire ; un événement équivalent se produit dans une juridiction ; l’exportateur de données, sans nuire aux autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentespeut disposer à l’encontre de l’importateur de données, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite est en droit de mettre fin à l’Acheteurces clauses, auquel cas l’autorité doit, si nécessaire, en être informée. Dans les cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande couverts par les alinéas (selon le casi), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai (ii) ou (iv) ci-dessus, l’importateur de 60 jours à compter données peut lui aussi résilier ces clauses. c. L’une ou l’autre partie peut résilier ces clauses si (i) une décision d’adéquation positive de la date d’envoi à celui-ci d’une mise Commission en demeure du Fournisseurvertu de l’Article 25(6) de la Directive 95/46/EC (ou de tout autre texte qui la remplace et l’annule) est rendue pour le pays (ou la région) où sont transférées les données qui seront ensuite traitées par l’importateur de données, ou (ii) la Directive 95/46/EC (ou tout autre texte qui la remplace et l’annule) devient directement applicable dans ce pays. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en Franced. Les parties conviennent que la résiliation de ces clauses, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiabletout moment, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, toutes circonstances et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière raison que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit (à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter l’exception de la réception de résiliation prévue par la notification écrite de l’Acheteurclause VI(c)) ne les libère pas des obligations et/ ou conditions que leur confèrent les clauses quant au traitement des données personnelles transférées. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans La SOCIÉTÉ se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat immédiatement et sans délai par lettre recommandée avec Accusé de Réception en cas d'inobservation par l’ARTISTE des dispositions concernant l’exclusivité et ce, sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu tout autre recours et notamment d'une éventuelle action en dommages et intérêts. En cas d'inobservation par l’ARTISTE de ses obligations relatives à la promotion précisées aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord et/ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas)d’attitude préjudiciable à l’enregistrement, à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans la promotion et/ou à la vente des enregistrements objet des présentes, la SOCIÉTÉ pourra adresser à l’ARTISTE une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de respecter ses engagements. Dans les 15 (quinze) jours suivant la date d’accusé de réception de la troisième mise en demeure, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat immédiatement et sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce contrat pourra être résilié par chacune des parties au cas où l'autre partie n'aurait pas respecté ses engagements vis-à-vis d'elle. Cette disposition ne pourra prendre effet qu'après un délai de 60 (soixante) jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, que l'une des parties adressera à compter l'autre partie pour la mettre en demeure d'avoir à exécuter le présent contrat, et dans l'hypothèse où la partie en cause n'aurait pas au cours de ce délai remédié à cette situation. Le contrat sera suspendu en cas de force majeure et pendant toute la durée du fait générateur de cette force majeure. La résiliation du présent contrat aux torts exclusifs de la date d’envoi à SOCIÉTÉ, dès lors qu’elle est confirmée judiciairement par une décision exécutoire même provisoirement, entraîne l’interdiction pour celui-ci d’une mise d’exploiter ou faire exploiter l’album en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en Francetout ou partie, et notamment la renonciation de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le plein droit à l’Acheteur exercer en qualité de résilier producteur tout droit voisin du droit d’auteur sur cet album. La SOCIÉTÉ est alors tenu de remettre à l’ARTISTE le master ou partie support original permettant une édition phonographique des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent articleenregistrements, ainsi que tous les éléments originaux permettant de réaliser étiquettes, livrets et pochettes. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes10.1 Malgré le paragraphe 9 ci-dessus, le Fournisseur pourra résilier l’Accord présent accord peut être résilié avant son expiration : a) si le détenteur de licence a contrevenu ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel a permis qu’il soit contrevenu aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à accord et qu’il fait défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours la situation à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande la satisfaction du SHC dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis écrit du SHC; b) sur avis écrit de résiliation sans motif de l’une ou l’autre partie. La résiliation entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours après la notification réception par l’autre partie d’un tel avis; ou c) par entente mutuelle écrite de l’Acheteurdes parties. 18.4 Le 10.2 À l’expiration ou à la résiliation du présent Accord pourra être résilié accord, pour quelque motif que ce soit : a) les droits du détenteur de licence énoncés à la clause 2.0 prennent fin immédiatement et le détenteur de licence : (i) verse au SHC toute redevance et tout intérêt payable au moment de l’expiration ou de la résiliation; (ii) remet au SHC les rapports de ventes applicables, comme prévu à la clause 7.0 ainsi qu’à l’annexe « B » ci-jointe; (iii) remet au SHC un relevé détaillé de l’inventaire des produits papier de RVA et des mises à jour de produits papier de RVA qui existent et qui ne sont pas vendus par l’Acheteur avec un préavis d’un moisle détenteur de licence à la date d’expiration ou de la résiliation, par notification écrite et doit vendre ou détruire ledit inventaire dans les quatre-vingt-dix (90) jours de l’expiration ou de la résiliation, sauf si la présente licence est reconduite; (iv) peut continuer à utiliser les données et les produits du SHC afin de terminer les commandes de produits papier de RVA et de mises à jour de produits papier de RVA qui ont été reçues avant la date d’expiration ou de résiliation du présent accord, malgré la clause 10.2a), à condition que le détenteur de licence : A) continue de verser les redevances prévues à la clause 4.0 et à l’annexe A; B) continue de se conformer aux exigences visant à protéger et à reconnaître la source énoncée à la clause 11.0; et C) continue de remplir ses obligations en matière de production de rapports énoncées à la clause 7.0 et à l’annexe « B » ci-jointe. (v) tient, selon les principes comptables généralement reconnus, des registres qui renferment des données permettant au Fournisseur. Toute Commande conclue en application SHC de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément calculer et de vérifier facilement tout paiement dû aux termes du présent accord pendant deux ans après l’expiration ou la résiliation du présent accord, à moins d’indications contraires écrites du SHC; (vi) retourne ou détruit, à ses termesfrais, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf siselon les directives du SHC, au plus tard à dans les quatre-vingt-dix (90) jours, toute propriété intellectuelle de la date Couronne, autre document reproduit, renseignement technique ou toute autre donnée fournie au détenteur de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que licence pendant la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application durée du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en accord et toute copie de la totalité ou d’une partie de ceux-ci; le détenteur de licence fournit au SHC un certificat attestant que ces documents, renseignements et autres données ont été détruits; (vii) remet tout rapport écrit supplémentaire contenant les renseignements exigés de façon raisonnable par le SHC ; et b) les articles suivants subsistent après l’expiration ou la résiliation du présent accord : (i) article 4 (Redevances) (ii) article 7 (Rapports) (iii) article 10 (Résiliation) (iv) article 11 (Protection et identification de la source) (v) article 17 (Confidentialité) (vi) article 24 (Registres et vérifications) (vii) article 25 (Déclarations, garanties et indemnités). Malgré l’expiration ou la résiliation du présent accord, toute entente conclue par le détenteur de licence dans l’exercice de ses droits aux termes du présent accord avant son expiration ou sa résiliation et toutes les obligations qui y sont imposées resteront en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable vigueur et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirectsgarderont leur plein effet selon leurs modalités.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai La présente convention peut être résiliée: (i) par notification écrite à l’Acheteurla bourse sur un préavis d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours envoyé au destinataire des données, en vertu duquel la résiliation entre en vigueur à la fin d’un mois civil; (ii) par le destinataire des données sur un préavis d’au moins trente (30) jours envoyé à la bourse; (iii) en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter violation importante de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en Franceprésente convention, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur non responsable de la notification)violation sur un préavis d’au moins trente (30) jours envoyé à la partie responsable de la violation à moins que, si la violation peut être corrigée, la violation est corrigée à l’intérieur de la période d’avis; (iv) par la bourse sur un administrateur judiciaire préavis d’au moins trente (30) jours envoyé au destinataire des données, si toute représentation, garantie ou certification faite par le destinataire des données dans la présente convention ou dans tout autre document fourni par le destinataire des données était, de façon importante, faux ou inexact, au moment où elle est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciairefaite, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, d’une manière fausse ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays inexacte dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai période d’avis de trente (30) jours en question; (v) par l’une ou l’autre des parties sur avis immédiat à compter l’autre partie, dans le cas où l’une ou l’autre des parties devient insolvable, effectue une cession au bénéfice des créditeurs, admet son incapacité à payer ou ne peut pas payer ses dettes au moment où elles sont exigibles, a déposé ou a fait l’objet d’une requête de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite mise en faillite en vertu de l’Acheteur mentionnant toute disposition des lois sur la faillite, ou une demande de nomination d’un séquestre, d’un fiduciaire ou d’un dépositaire pour les actifs ou les affaires de l’une ou l’autre des parties est faite, ou toute action ou procédure est prise ou propose en vue de liquider ou de dissoudre l’une ou l’autre des parties; (vi) par la bourse sur avis immédiat, si, pour des raisons légales ou réglementaires, le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin.destinataire des données n’est pas autorisé à recevoir, ou ne peut pas recevoir, ou il est interdit pour la bourse de diffuser, ou ne peut pas diffuser, des données ou des parties de celles-ci; 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, (vii) par écritla bourse immédiatement, si le Fournisseur ou la bourse, dans une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôlemesure raisonnable, acquiert ou détient de quelque autre manière détermine que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter tout manquement de la réception part du destinataire des données pour ce qui est de se conformer à la présente convention a ou est susceptible d’avoir un impact négatif sur le fonctionnement ou le rendement du système de données, des données ou du marché ou est susceptible de causer un préjudice disproportionné aux intérêts de la notification écrite bourse en cas de l’Acheteurreport de la résiliation. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice 18.1. LINDE peut, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, résilier tout ou partie du Contrat en adressant au FOURNISSEUR une notification écrite, auquel cas tous les travaux relatifs au Contrat seront interrompus et LINDE versera au FOURNISSEUR une indemnisation juste et raisonnable pour les travaux qui étaient déjà en cours au moment de tous autres la résiliation. Toutefois, cette indemnisation exclut toute perte de profits anticipés ainsi que toute perte indirecte et son montant ne sera jamais supérieur au prix des Biens ou Services fixé dans le Contrat résilié. LINDE peut exiger que les Biens et Services ou les résultats des Services concernés par l'indemnisation versée par LINDE soient fournis à LINDE dans leur état actuel. 18.2. LINDE peut résilier le Contrat, sans aucune responsabilité envers le FOURNISSEUR et tout en se préservant les droits dont il dispose tels que prévu aux présentesou recours acquis, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite au FOURNISSEUR avec effet à l’Acheteurla date spécifiée dans l'avis de résiliation, en si : 18.2.1. le FOURNISSEUR commet un manquement grave à toute disposition du Contrat et (dans le cas d'une résolution possible) omet de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), remédier à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit ce manquement dans un délai de 60 21 jours à compter après la notification de la date d’envoi à celui-ci d’une ce manquement par LINDE (le FOURNISSEUR reconnaît qu'un ensemble de transgressions mineures peut constituer un manquement grave) ; ou 18.2.2. le FOURNISSEUR dépose une requête de mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord faillite ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie telle requête est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, déposée contre lui ou il fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors protection contre les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciairecréanciers, ou si une demande de nomination d’un administrateur ordonnance nommant un séquestre ou un mandataire est faite au tribunal par un tiers, émise ou si cette Partie fait l’objet d’une notification une saisie ou un prélèvement est réalisé sur une partie importante de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie ses actifs ou si une cession est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas effectuée au profit de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis finses créanciers. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur18.3. Les présentes conditions qui, par écritexpressément ou implicitement, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôlesurvivent après la résiliation, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à continuent d'être applicables nonobstant cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteurrésiliation. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice Le contrat peut être résilié avant sa date d’expiration normale dans les cas et conditions ci-après : 1. Par le souscripteur ou l’assureur : a) chaque année à la date anniversaire de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, la prise d’effet du contrat moyennant un préavis de deux (2) mois au moins si le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai contrat est renouvelable par notification écrite à l’Acheteur, tacite reconduction ; b) en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai changement de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement profession ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 cessation définitive d’activité professionnelle (article L. 113-16 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec Code) ; La résiliation prendra effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires après notification à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis finl’autre partie. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées 2. Par l’assureur : 18.3.1 acquiert une participation a) en cas de contrôlenon-paiement de la prime ou d’une fraction de celle-ci (article L. 113-3 du Code) ; b) en cas d’aggravation du risque (articles L. 113-4 du Code) ; toutefois, acquiert les activités assurées telles que définies aux Conditions Particulières ne sont données qu'à titre indicatif et non limitatif, et l'assureur reconnaît avoir suffisamment apprécié les risques liés aux activités de l'assuré et de ce fait s'engage à ne pas les opposer à l'assuré qui ne sera tenu d'en déclarer que les changements principaux constitutifs d'une aggravation de risque substantielle. c) en cas d’omission ou détient d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de quelque autre manière contrat (Articles L. 113-9 du Code) ; toutefois, les activités assurées telles que définies aux Conditions Particulières ne sont données qu'à titre indicatif et non limitatif, et l'assureur reconnaît avoir suffisamment apprécié les risques liés aux activités de l'assuré et de ce soit une participation dans fait s'engage à ne pas les opposer à l'assuré qui ne sera tenu d'en déclarer que les changements principaux constitutifs d'une aggravation de risque substantielle. d) Par dérogation aux articles R.113-10 du Code, l'assureur s'engage à ne pas résilier le contrat après sinistre mais pourra procéder à un concurrent direct ajustement de l’Acheteur ; oula prime selon la clause de révision convenue entre les parties. 18.3.2 est racheté(e3. Par l’assureur, les ayants droit de l’assuré tel que défini aux garanties « A », « B » et « C » (à l’exclusion de la garantie D), ou voit une participation l’acquéreur : En cas de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée transfert de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct propriété de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente l’aéronef (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteurarticle L. 121-10 du Code). 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes6.1 Le consortium Érudit peut à tout moment exiger du Participant qu’il cesse d’afficher, le Fournisseur pourra reproduire ou distribuer un Document ou même résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord contrat si le Participant ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord consortium Érudit reçoit d’un tiers une telle demande ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiersréparer le préjudice ou dommage résultant d’une telle utilisation (une « Mise en demeure »). Le consortium Érudit n’a aucune obligation de faire enquête quant à la véracité des faits allégués dans une Mise en demeure, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de ni d’entreprendre quelque autre manière procédure que ce soit en réponse à une participation dans un concurrent direct Mise en demeure. Le consortium Érudit n’encourt aucune responsabilité face au Participant du fait de l’Acheteur ; oula résiliation du présent contrat suite à la réception d’une Mise en demeure. 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, 6.2 Le consortium Érudit peut résilier le Présent Accord présent contrat et/ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à suspendre ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commandeservices, en totalité ou en partie, sans que le Participant puisse prétendre à une indemnisation, dans les cas suivants: (a) en cas de manquement du Participant à l’une ou l’autre de leurs obligations au titre du présent contrat ou si une déclaration ou garantie donnée par notification écrite au Fournisseurle Participant s’avère ou devient fausse, dix (10) jours ouvrables à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à compter de la date de l’annulationpremière présentation d’une lettre de mise en demeure restée sans effet; (b) par simple avis écrit, étant précisé en cas d’utilisation anormale ou frauduleuse d’un Document par le Participant. 6.3 A la fin du présent contrat, que cette indemnisation ne couvrira pas ce soit par écoulement du temps, par résiliation ou autrement, le manque à gagner Participant convient de (direct, indirect, réel i) cesser (et faire cesser) toute utilisation des Documents par le Participant; et (ii) détruire (et faire détruire) toute copie (sous format électronique ou prévusur support papier) ni les dommages indirectsdes Documents en sa possession.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice 17.1 L’OIM peut, à tout moment, résilier le présent Accord en tout ou partie. 17.2 En cas de tous résiliation de l’Accord, l’OIM prendra uniquement en charge les Services effectués conformément au présent Accord, sauf accord contraire écrit des Parties. Les autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentesmontants payés d’avance, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite cas échéant, seront restitués à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande l’OIM dans les 7 (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 sept) jours à compter de la date d’envoi de résiliation. En cas de résiliation de l'Accord, dès réception de l'avis de résiliation, le Fournisseur de services prendra des mesures immédiates pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée à celuil'exécution de toute obligation en vertu de l'Accord et, ce faisant, réduira les dépenses au minimum, ne conclura plus de contrats de sous-ci d’une mise en demeure du Fournisseurtraitance ou de commandes de matériaux, de services ou d'installations, et résiliera tous les contrats de sous-traitance ou commandes dans la mesure où ils se rapportent à la Partie de l'Accord. Lors de toute résiliation, le Fournisseur de services renoncera à demander des dommages-intérêts, notamment pour la perte de bénéfices escomptés découlant de la résiliation. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec 17.3 Au cas où le présent Accord ou la Commandeserait suspendu, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée l'OIM précisera par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis portée des activités et/ou d’accord (hors livrables qui devront être suspendus. Tous les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel et obligations du présent Accord demeureront applicables pendant la durée de la suspension. L'OIM informera le Fournisseur de services par écrit lorsque la suspension sera levée et pourra modifier la date d'achèvement. Le Fournisseur de services n'aura pas le droit de réclamer ou de recevoir de frais de service ou de frais encourus pendant la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible période de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application suspension du présent articleAccord. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice (i) Chaque partie a le droit de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par présent Accord avec effet immédiat sur notification écrite à l’Acheteur, si l'autre partie : a. est en cas violation substantielle ou persistante de manquement substantiel aux termes l’une de ses obligations en vertu du présent Accord ou d’une Commande (selon et soit cette violation est impossible à corriger, soit l'autre partie n'a pas corrigé cette violation dans les 14 jours suivant la réception d'un avis écrit lui demandant de le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur.faire ; ou 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie b. est dans l’incapacité de s’acquitter de payer ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de devient insolvable ou en faillite ou une ordonnance est rendue ou volontairement demandée pour sa liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire son administration ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire séquestre est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande il propose un arrangement ou un concordat avec ses créanciers ou toute autre chose analogue se produit. (ii) Le présent Accord peut être résilié par Plan sans motif, moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours. (iii) Si, de redressement judiciairel’avis raisonnable de Plan, ou si les Services ne sont pas fournis selon une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal norme acceptable, le présent Accord peut être résilié par Plan moyennant un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des préavis écrit d'au moins 21 jours. (iv) Sans limiter ses autres droits dont il dispose tels que prévu aux présenteset recours, Plan a le droit de résilier le Présent présent Accord ou une Commande avec effet immédiat sur préavis écrit si le Contractant : a. est incompétent ou coupable de faute lourde et/ou de négligence grave ou persistante dans la fourniture des Services ; b. est incapable, pour cause de maladie ou de blessure, d’exécuter l’un des Services pendant une période de 28 jours ; c. remet en cas cause ou conteste l’un des droits de Propriété Intellectuelle de Plan ; ou d. n’est pas en mesure, en raison d’un événement ou d’une circonstance qui échappe au contrôle raisonnable du Contractant et qui, de par sa nature, n’aurait pas pu être prévu par le Contractant xx, x’xx avait pu être prévu, était inévitable (chacun, un « Cas de Force Majeure »), d’exécuter l’un des Services pendant une période de 28 jours, à condition que, dans ces circonstances, aucune partie ne soit responsable envers l’autre en raison d’un retard ou d’un manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord pendant que le Cas de Force Majeure se poursuit. (v) La résiliation du présent Accord n’affecte pas les droits ou les obligations cumulées par l’une ou l’autre partie, ni l’entrée en vigueur ou le maintien en vigueur de toute disposition du présent Accord destinée à entrer en vigueur ou à rester en vigueur au moment de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis finrésiliation ou après celle-ci. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice 15.1 LDC a le droit, à sa seule discrétion, de suspendre l’exécution de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentesles accords entre les parties, y compris le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’AcheteurContrat, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de tout ou en lien avec partie, ou de résilier ces accords, y compris le présent Accord Contrat, en tout ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commandeen partie, avec effet immédiat et sans intervention du tribunal, moyennant un avis écrit, et ne devra aucune indemnité au Fournisseur, en cas de: (a) inexécution par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité le Fournisseur d’une ou de s’acquitter plusieurs de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure obligations en vertu du Contrat ou de conciliation, tout autre accord entre les parties; (b) offre ou accord de sauvegarde, rééchelonnement extrajudiciaire de redressement la dette; (c) demande ou déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire, telles de la part du Fournisseur; (d) tutelle ou mise sous séquestre du Fournisseur; (e) saisie d’une grande partie du patrimoine commercial du Fournisseur; (f) vente ou cessation de l’activité du Fournisseur; (g) changement de propriété ou de contrôle du Fournisseur; (h) annulation de toutes les licences du Fournisseur qui sont nécessaires à l’exécution du Contrat. Toute réclamation que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable LDC pourrait avoir ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, pourrait être amené à avoir contre le Fournisseur sera payable immédiatement et intégralement en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur résiliation en vertu du présent paragraphe. 15.2 LDC peut résilier le Contrat à tout moment, en tout ou partie de ses actifsen partie, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par moyennant un préavis écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi envoyé au Fournisseur. Dès réception d’un tel avis, le Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté cessera immédiatement et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 fera en sorte que ses fournisseurs et ses sous-traitants cessent immédiatement tout travail en vertu des présentes. Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteurrecevra une rémunération raisonnable pour la résiliation du Contrat: soit le pourcentage du prix de la commande reflétant le montant des travaux effectués avant l’avis de résiliation, plus les coûts directs réels résultant de la résiliation. Le Fournisseur ne sera pas payé pour les travaux effectués après la résiliation ni pour les coûts raisonnablement évitables engagés par écrit, si la suite par le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteursous-traitants. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice 12.1. Le présent contrat débutera à la date de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux commencement des services et se poursuivra, à moins qu’il ne soit résilié plus tôt conformément à la présente clause 12, jusqu’à la fourniture des services. 12.2. Le présent contrat peut être résilié par : (a) L’une ou l’autre des parties si l’autre continue de violer substantiellement toute obligation qui lui est imposée en vertu des présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai pendant plus de trente (30) jours après l’envoi d’un avis écrit par ladite partie par courrier recommandé ou par messagerie, demandant à compter l’autre partie de l’envoi remédier à une telle violation ; (b) Intertek, sur avis écrit adressé au Fournisseur client, si ce dernier manque au paiement d’une notification écrite facture à sa date d’échéance et/ou après une nouvelle demande de l’Acheteur mentionnant paiement ; (c) L’une ou l’autre des parties sur avis écrit adressé à l’autre partie dans le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fincas où cette dernière établit un accord volontaire avec ses créanciers ou fait l’objet d’un ordre administratif ou (étant un individu ou une entreprise) fait faillite ou (étant une société) entre en liquidation (autrement qu’aux fins d’une fusion solvable ou d’une reconstruction) ou un grevant prend possession, ou un séquestre est nommé, de l’un des biens ou actifs de l’autre partie ou l’autre partie cesse ou menace de cesser d’exercer ses activités. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une 12.3. En cas de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de résiliation du contrat pour quelque autre manière raison que ce soit une participation dans un concurrent direct et sans préjudice de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e)tout autre droit ou recours que les parties pourraient avoir, ou voit une participation le client paie à Intertek le coût de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra tous les Services exécutés jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation. Cette obligation continue d’exister après la résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application l’expiration du présent articlecontrat. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, 12.4. La résiliation ou l’expiration du contrat n’affecte pas les droits et obligations acquis des parties ni n’affecte aucune disposition qui est explicitement ou implicitement destinée à entrer ou à rester en totalité vigueur à compter ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, au-delà d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel telle résiliation ou prévu) ni les dommages indirectsexpiration.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice 12.1 La concession de tous autres droits dont il dispose tels licence du Concédant est conditionnée par le fait que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, Détenteur respecte en cas de manquement substantiel aux termes permanence les conditions générales du présent Accord ou d’une Commande (selon Contrat. Si le cas)Détenteur enfreint l'une des dispositions du présent Contrat, la concession de licence sera automatiquement et immédiatement résiliée. En outre, Xxxxxxx peut mettre fin à toute concession de licence sur notification au Détenteur si Hexagon ne reçoit pas, à défaut son échéance, l'intégralité des montants dus à Hexagon pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement le Logiciel, la Maintenance et les éléments connexes. En outre, Hexagon peut également mettre fin à la concession de licence si le Détenteur de licence effectue une cession générale au profit de ses créanciers, fait l’objet d’une requête en faillite involontaire ou fait par ailleurs l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de dissolution, à moins que le Détenteur en soit libéré dans un délai de 60 jours quatre-vingt-dix (90) jours. 12.2 À l'expiration ou à compter la résiliation de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure licence pour quelque raison que ce soit, le Détenteur doit (i) cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel et la Documentation et désinstaller et supprimer rapidement le Logiciel et la Documentation (ainsi que le gestionnaire de licence et les clés de licence connexes) de tous les ordinateurs du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en FranceDétenteur, et notamment (ii) détruire le Logiciel (et le gestionnaire de l’Article 622-13 du Code licence et les clés de Commercelicence associés) ainsi que la Documentation ou, à la demande de Xxxxxxx, renvoyer le Logiciel et sans préjudice la Documentation (et les clés de tous droits acquis licence, y compris le dongle/xxxxxxxx physique associé) à Hexagon ou au titre revendeur auprès duquel ils ont été acquis. Le Concédant se réserve le droit de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité demander au Détenteur de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement certifier ou de liquidation judiciaire, telles fournir la preuve satisfaisante que ces procédures sont prévues au Livre 6 toutes les copies du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur Logiciel et de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande Documentation (ainsi que du Gestionnaire de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition licence et les clés de compromis ou d’accord (hors licence connexes) ont été désinstallées et que toutes les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur copies du Logiciel et de la notification)Documentation, si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ainsi que leurs copies (et Gestionnaire et clés de licence) ont été détruits ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculéeretournés. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute La résiliation de l’Accord, sauf si, toute licence ne libère pas le Détenteur de toute obligation contractée au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accordrésiliation. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours Les dispositions qui survivent à la date résiliation incluent celles des sections 5.4, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et d’autres qui, de l’annulationpar leur nature, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque sont destinées à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirectssurvivre.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels dommages et intérêts que prévu aux présentesFINFROG pourrait réclamer, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord FINFROG se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseurréserve, à tout moment moment, le droit de suspendre ou mettre fin à l’accès d’un Client au Service et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, la relation contractuelle découlant de l’acceptation des CGU en cas, notamment, de : - contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par FINFROG, de fourniture d’informations fausses, trompeuses ou inexactes, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation du Service ; - diffusion ou utilisation des informations fournies dans l’espace personnel de façon contraire à leur destination ; - fraude, sous quelle que forme que ce soit, ou tentative de fraude, quelle qu’en soit la forme, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation du Service ; - non-paiement total ou partiel par le Client de la rémunération due à FINFROG ; - agissements déloyaux ou contraires aux intérêts commerciaux de FINFROG. Dans tous les cas, FINFROG pourra résilier de plein droit, sous préavis de dix (10) jours, l’accès au Service, sans que la responsabilité de FINFROG ne puisse être engagée de ce fait envers le Client ou envers tout tiers. Tant qu’il n’est pas engagé dans une opération de financement participatif, le Client pourra résilier, sans préavis, son inscription au Service en procédant à l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxx.xx. Quel que soit le type de résiliation intervenu, la résiliation n’aura aucun effet sur les opérations de financement participatif en cours qui se poursuivront jusqu’à la livraison des Produitsleur terme. Dans tous les cas, auquel cas l’Acheteur sera uniquement le Client restera responsable et redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable paiement de la rémunération due à FINFROG dans le cadre du Service et raisonnable pour les travaux en cours à la date des paiements dus aux autres Clients dans le cadre des opérations de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirectsfinancement participatif.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice 8.1 Si une des parties néglige de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux respecter ou de remplir une ou plusieurs de ses obligations en vertu des présentes, l’autre partie aura le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai droit de demander à la partie en défaut, par notification écrite à l’Acheteurun avis écrit spécifiant le défaut, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi remédier à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, (s’il est réparable) dans les trente (30) jours suivant la notification et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays réparation n’a pas eu lieu dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter jours, ou si aucune réparation n’est possible, la partie qui n’est pas en défaut a le droit de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant résilier le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis finprésent Contrat avec prise d’effet immédiate. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur8.2 Si l’Éditeur apprend que le Client a commis une infraction substantielle au présent Contrat et estime raisonnablement que cette infraction est susceptible de causer une perte financière, par écritopérationnelle ou de réputation grave pour lui, si l’Éditeur a le Fournisseur ou une de ses Affiliées droit : 18.3.1 acquiert une participation (i) Si le Client accède au Contenu de contrôlel’Éditeur par des moyens externes, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation suspendre temporairement cet accès pour le Site du Client qui est responsable de l'infraction et d’en informer le Client par écrit dans un concurrent direct de l’Acheteur les meilleurs délais ; ou 18.3.2 est racheté(e)(ii) Si le Client accède au Contenu de l’Éditeur par des moyens internes, ou voit une participation d’exiger que le Client suspende temporairement cet accès jusqu’à nouvel ordre de contrôle l’Éditeur, et le Client s’y conformera dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteurles meilleurs délais. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de Le Client aura trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteurl’Éditeur pour remédier à l’infraction. Dès qu’il a été remédié à l’infraction à la satisfaction de l’Éditeur ou que l’activité d'infraction a cessé : (i) Si le Client accède au Contenu de l’Éditeur par des moyens externes, l’Éditeur rétablira rapidement l’accès à son Contenu. 18.4 Le (ii) Si le Client accède au Contenu de l’Éditeur par des moyens internes, l’Éditeur avertira rapidement le Client que l’accès au Contenu de l’Éditeur peut être rétabli. Si le Client ne remédie pas ou ne met pas fin de manière satisfaisante à l’infraction dans les trente (30) jours, l’Éditeur a le droit de résilier le présent Accord pourra être résilié Contrat avec prise d’effet immédiate par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par une notification écrite au FournisseurClient. Toute Commande conclue L’Éditeur a le droit de résilier le présent Contrat si le Client a enfreint de manière répétitive et concrètement le présent Contrat, indépendamment du fait que ces infractions ont été réparées à une date ultérieure, ce qui sera censé se produire si le Client enfreint concrètement le présent Contrat trois (3) fois ou plus pendant une période de douze (12) mois où le Contrat est en application vigueur. 8.3 Chaque partie aura le droit de l’Accord résilier le présent Contrat avec prise d’effet immédiate avec une notification à l’autre partie si celle-ci commet un acte de faillite ou fait nommer un administrateur judiciaire ou un liquidateur pour ses actifs, sauf dans le but de fusion ou reconstruction de sociétés solvables. 8.4 Le Client se poursuivra jusqu’à réserve le droit de résilier le présent contrat en transmettant à l'éditeur un préavis écrit dans les trente (30) jours avant le 31 décembre de l’année en cours pour l’année civile suivante, ou pour les années ultérieures dans le cadre de contrats pluriannuels, en cas de diminution significative du budget documentaire ne permettant plus au Client d’honorer le paiement du présent contrat. 8.5 La résiliation du présent Contrat pour une raison quelconque ne portera pas atteinte aux droits des parties de demander des dommages et intérêts pour toute infraction antérieure. 8.6 À la résiliation du présent Contrat par le Client selon la Clause 8.1 ou 8.3, l’Éditeur remboursera au Client la partie des Frais payés qui représente la partie non échue d’un abonnement ou de frais de location payés par le Client pour le Contenu de l’Éditeur dans le cadre du présent Contrat. 8.7 À la résiliation du présent Contrat par l’Éditeur selon la Clause 8.1 ou 8.2, l’Éditeur supprimera immédiatement l’accès du Client au Contenu de l’Éditeur ou, le cas échéant, le Client supprimera immédiatement le Contenu de l’Éditeur de son réseau et le détruira et confirmera à l’Éditeur par écrit à quel moment il a procédé à la suppression. 8.8 À la résiliation du présent Contrat par l’Éditeur selon la Clause 8.1 ou 8.2, l’Éditeur ne remboursera pas au Client les Frais payés par ce qu’il soit résilié conformément dernier pour le Contenu de l’Éditeur en vertu du présent Contrat. 8.9 La résiliation du présent Contrat (pour quelque raison que ce soit) n’affectera pas les droits de l’autre partie acquis avant la résiliation et toute disposition du présent Contrat qui doit survivre à ses termes, nonobstant toute la résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard celui-ci afin de donner plein effet à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée sa signification demeurera en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent articlevigueur. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 10.1 Sans préjudice de tous autres droits restreindre tout autre droit ou recours dont il dispose tels que prévu aux présenteselle pourrait bénéficier, le Fournisseur pourra chaque partie peut résilier l’Accord ou cet EULA avec effet immédiat en adressant une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de l’autre partie si : (a) l’autre partie a commis un manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande grave à ses obligations prévues par l’EULA et (selon le cas), si ce manquement peut être corrigé) échoue à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit corriger ce manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) 14 jours à compter de la réception d’une mise en demeure écrite de le faire ; ou (b) l’autre partie fait l’objet d’un Cas d’Insolvabilité. 10.2 À tout moment à compter de la notification résiliation de cet EULA, le Concédant peut désactiver le Logiciel et le Titulaire de Licence doit aussitôt après cette désactivation supprimer de façon irrévocable toutes copies des Produits sous Licence de ses systèmes informatiques ainsi que de ses moyens de stockage. 10.3 À tout moment à compter de l’expiration de la période précisée au sein de la Clause 10.2, le Titulaire de Licence doit, si le Concédant en fait la demande, envoyer au Concédant une confirmation écrite de l’Acheteurson respect de la Clause 10.2 signée par un représentant légal du Titulaire de Licence. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application 10.4 À compter de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute la résiliation de l’Accordcet EULA, sauf sitoutes les stipulations de cet EULA seront sans effet à l’exclusion des stipulations suivantes qui survivront et continueront de produire leurs effets (en conformité avec leurs durées ou autrement de façon indéfinie) : Clauses 1, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord2.6, l’Acheteur informe le Fournisseur8.3, par notification écrite8.4, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article9, 10, 12 et 13. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice 12.1 Nonobstant la clause 11.0 ci-dessus, la présente entente peut être résiliée avant son échéance : a) automatiquement et sans préavis si le titulaire de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord licence enfreint tout engagement ou obligation énoncé dans la présente entente ou permet à quiconque de commettre une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en Francetelle infraction, et notamment de l’Article 622-13 qu’il omet d’y remédier à la satisfaction du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est SHC dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours qui suivent la réception d’un avis écrit du SHC l’informant de l’infraction présumée; b) sur avis écrit de résiliation sans motif de la part de l’une ou l’autre des parties en tout temps; la résiliation entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours après la réception par l’autre partie d’un tel avis; c) s’il y a changement de propriétaire de l’entreprise du titulaire de licence désigné dans la présente entente; d) si le titulaire de licence est frappé d’insolvabilité ou recherche une protection en vertu des lois régissant l’insolvabilité ou les mesures de protection contre les créanciers; e) si le SHC détermine, à compter sa seule discrétion, que le titulaire de l’envoi au Fournisseur d’une notification licence utilise des documents de commercialisation ou de promotion, à l’égard des produits et des mises à jour du SHC, qui représentent faussement la Couronne ou le SHC ou qui portent atteinte à leur réputation; f) par une entente mutuelle écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis findes parties. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur12.2 À l’expiration ou à la résiliation de la présente entente, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de pour quelque autre manière motif que ce soit une participation dans un concurrent direct : a) Les droits du titulaire de l’Acheteur ; oulicence énoncés à la clause 2.0 prennent fin sans délai et le titulaire de licence : 18.3.2 est racheté(e), i) verse au SHC toute redevance et tout intérêt payable au moment de l’expiration ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception résiliation; ii) remet au SHC un état des ventes complet contenant les renseignements mentionnés à l’annexe C; iii) remet au SHC un relevé détaillé de l’inventaire des produits et des mises à jour du SHC qu’il n’a pas vendus à la date de l’expiration ou de la notification écrite de l’Acheteur.résiliation; 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément iv) peut continuer à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard vendre les produits et les mises à jour du SHC afin d’exécuter les commandes reçues avant la date de résiliation de l’Accordla présente entente, l’Acheteur informe le Fournisseurnonobstant la clause 12.2a), par notification écrite, que à condition qu’il: A) continue de verser les redevances prévues à la Commande sera résiliée clause 4.0 et à l’annexe B; et B) continue de remplir ses obligations en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur matière de résilier une Commande donne immédiatement le droit production de rapports énoncées à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue la clause 7.0 et à l’article 18.5 l’annexe C ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent articlejointe. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commandev) tient, en selon les « principes comptables généralement reconnus », des livres qui renferment des données permettant au SHC de calculer et de vérifier facilement tout paiement dû aux termes de la présente entente pendant deux (2) ans suivant son expiration ou sa résiliation, à moins d’indication contraire écrite du SHC; vi) retire de son site Web et de tout autre site, des médias sociaux, des documents de commercialisation et du matériel promotionnel dont il a le contrôle, tout identifiant du SHC et autres éléments liés à la présente entente; vii) retourne ou détruit à ses frais, selon les directives du SHC et au plus tard dans les soixante (60) jours, tous les produits et toutes les mises à jour du SHC, tout élément de propriété intellectuelle de la Couronne, tout autre matériel reproduit, documentation, renseignement technique ou autre donnée qui lui ont été fournis pendant la durée de la présente entente et toute copie de la totalité ou en partied’une partie de ceux-ci, et remet au SHC un certificat attestant que cela a été fait, et : viii) remet tout rapport écrit supplémentaire contenant les renseignements exigés de façon raisonnable par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à le SHC. b) Les obligations du titulaire de licence aux termes des clauses 16.0 et 24.0 subsistent après l’expiration ou la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirectsrésiliation.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice préjudices de tous autres droits dont il dispose tels que prévu droits, OLFEO a la faculté de mettre fin, à tout moment, au présent contrat dans les conditions suivantes : - si le LICENCIÉ ne satisfait pas aux présentesobligations stipulées dans le présent contrat de licence, le Fournisseur pourra résilier l’Accord OLFEO pourra, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au LICENCIÉ, mettre fin de plein droit et sans préavis au présent contrat et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts ; - dans l’hypothèse de la mise en oeuvre de décisions de restructuration portant sur la totalité ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteurpartie substantielle des actifs du LICENCIÉ, en cas OLFEO pourra mettre fin de manquement substantiel aux termes du plein droit au présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur contrat avec un préavis d’un moisde quinze (15) jours, par notification écrite l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au FournisseurLICENCIÉ. Toute Commande conclue en application En cas d’expiration du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, et dans le délai de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce quinze (15) jours suivant cette expiration, le LICENCIÉ devra d’une part cesser d’utiliser le LOGICIEL et d’autre part soit confirmer par écrit à OLFEO qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard a procédé à la date destruction de résiliation l’ensemble des exemplaires et copies (totales ou partielles) des différentes versions du LOGICIEL (y compris la documentation y afférente et la copie de l’Accordsauvegarde), l’Acheteur informe soit lui retourner lesdits exemplaires, copies et documentation. En outre, le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit LICENCIÉ s’engage à l’Acheteur de résilier tout ou partie régler à OLFEO l’ensemble des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application sommes restant dues au titre du présent articlecontrat. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes9.1. CBRE peut, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de engager sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentesresponsabilité, résilier le Présent Accord ou une Commande Contrat avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commandeimmédiat, en totalité ou en partie, par notification écrite adressée au Fournisseur, Fournisseur à tout moment jusqu’à avant la livraison des ProduitsMarchandises ou d'une partie de celles-ci. Dans le cas d'une annulation partielle, auquel CBRE demeurera responsable du paiement des Marchandises qui n'ont pas été annulées, mais autrement aucun frais d'annulation de quelque nature que ce soit ne sera dû par CBRE. 9.2. En outre, CBRE peut résilier le Contrat dans les circonstances suivantes : 9.2.1. par avis écrit avec effet immédiat si le Fournisseur fait l'objet d'une action en justice, d'une requête, d'une ordonnance, d'une procédure ou d'une désignation ou de toute autre mesure prise par lui ou prise à son égard dans le cadre d'un accord ou concordat avec l'ensemble de ses créanciers sauf dans le cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseurd'une liquidation autre que celle d'un plan bona fide de reconstruction ou de fusion solvable, d’une indemnisation équitable dissolution, d'une administration, d'une mise sous séquestre (administrative ou autre) ou de faillite, ou s'il est incapable de payer ses dettes à leur échéance, ou s'il cesse ses activités ou si une saisie conservatoire ou exécutoire ou autre procédure judiciaire est effectuée sur l’un quelconque de ses actifs qui n’est pas libérée ni payée en totalité dans un délai de 3 jours ouvrables ou si un événement analogue à ce qui précède se produit dans une juridiction dans laquelle le Fournisseur est constitué, résident ou exerce ses activités ; 9.2.2. par notification écrite avec effet immédiat si le Fournisseur manque à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat et, si le manquement est susceptible d'y remédier, si le Fournisseur n'y a pas remédié dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception d'une demande en ce sens. 9.3. En cas de résiliation, le Fournisseur remettra à CBRE toutes les Informations Confidentielles de CBRE et raisonnable du Client relatives aux Marchandises. En outre, le Fournisseur devra également retourner immédiatement toutes les Spécifications fournies par CBRE ou créées pour les travaux en cours CBRE ainsi que toute autre information ou matériel appartenant à CBRE ou ayant été fournis par CBRE. 9.4. CBRE ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis du Fournisseur de toute perte ou préjudice, relativement au manque à gagner, aux revenus, aux économies anticipées, aux dépenses inutiles, aux contrats, aux parts de marché, aux opportunités ou aux activités ou de toute perte ou dommage indirect ou consécutif dans le cas où CBRE met fin à la date Commande conformément à la présente clause 9. 9.5. La résiliation, quelle qu'en soit la cause, ne porte pas atteinte : 9.5.1. aux droits ou passifs qui ont été acquis avant le moment de l’annulationla résiliation ; 9.5.2. le maintien en vigueur de toute disposition du présent Contrat qui, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque expressément ou implicitement, est destinée à gagner entrer en vigueur ou à rester en vigueur après la résiliation (directy compris, indirectsans toutefois s'y limiter, réel ou prévula clause 3 (Obligations générales du Fournisseur), la clause 4 (Garanties), la clause 6 (Confidentialité), la clause 8 (Responsabilité, Assurance et Indemnité), la clause 9.3 (Résiliation), la clause 9.4 (Résiliation), la clause 9.5 (Résiliation), la clause 10 (Droits des tiers), la clause 12 (Divisibilité) ni les dommages indirectset la clause 15 (Loi applicable)) .

Résiliation. 18.1 Sans préjudice Article 11-1 : A défaut de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentesrèglement par l’Exposant du solde de son inscription à la date d’exigibilité ou à défaut de respect par l’Exposant de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales, quelle qu’en soit la cause, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou contrat le liant à l’Organisateur sera résolu 7 (sept) jours après une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, mise en cas de manquement substantiel aux demeure mentionnant expressément les termes du présent Accord article adressée par l’Organisateur à l’Exposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’une Commande (selon le cas)par tout autre moyen utile et demeurée sans effet. Au cas où l'Exposant manifesterait l'intention d'annuler sa participation, à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement l’Organisateur pourra mettre en œuvre la clause résolutoire du présent article en lui adressant une mise en demeure de renoncer, dans un délai de 60 7 (sept) jours, à cette annulation et de confirmer sa participation. Le délai de 7 (sept) jours ci-dessus commencera à compter courir le jour de la date d’envoi première présentation de cette lettre recommandée à celuil’Exposant ou dans les 48h (quarante-ci d’une huit heures) de l’envoi de la mise en demeure adressée par tout autre moyen utile. La résolution du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public contrat interviendra de plein droit à l’expiration du délai ci-dessus, sans qu’il soit besoin pour l’Organisateur de la faire constater en Francejustice, et notamment l’Organisateur reprendra immédiatement la libre disposition de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes surface attribuée à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en l’Exposant. En cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue contrat en application de l’Accord la présente clause, l’Exposant devra régler à l’Organisateur, à titre de clause pénale, l’intégralité du montant de sa participation au Salon. Ainsi, les sommes déjà versées demeureront définitivement acquises à l’Organisateur et celles restant dues, le cas échéant, seront immédiatement exigibles. Article 11-2 : Par dérogation à ce qui précède, le contrat liant l’Exposant à l’Organisateur sera immédiatement et de plein droit résolu sans mise en demeure préalable, si l’Exposant n’occupe pas son stand à l’ouverture du Salon, étant entendu que l’Organisateur se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement réserve le droit d’en disposer sans remboursement, ni indemnité. Dans ces conditions, les sommes déjà versées par l’Exposant demeureront définitivement acquises à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent articlel’Organisateur et celles restant dues le cas échéant seront immédiatement exigibles. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice préjudices de tous autres droits dont il dispose tels que prévu droits, LA SOCIÉTÉ a la faculté de mettre fin, à tout moment, au CONTRAT dans les conditions suivantes : (1) Si le CLIENT ne satisfait pas aux présentesobligations stipulées dans le CONTRAT, le Fournisseur pourra résilier l’Accord La SOCIÉTÉ pourra, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au CLIENT, mettre fin de plein droit et sans préavis au présent contrat et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts ; (2) Dans l’hypothèse de la mise en œuvre de décisions de restructuration portant sur la totalité ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteurpartie substantielle des actifs du CLIENT, en cas La SOCIÉTÉ pourra mettre fin de manquement substantiel aux termes du plein droit au présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur contrat avec un préavis d’un moisde quinze (15) jours, par notification écrite l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au Fournisseur. Toute Commande conclue en application CLIENT. (3) En cas d’expiration du CONTRAT, quelle qu’en soit la cause, et dans le délai de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce quinze (15) jours suivant cette expiration, le CLIENT devra d’une part cesser d’utiliser l’APPLICATION et le SERVICE et d’autre part soit confirmer par écrit à LA SOCIÉTÉ qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard a procédé à la date destruction de résiliation l’ensemble des exemplaires et copies (totales ou partielles) des différentes versions du LOGICIEL (y compris la documentation y afférente et la copie de l’Accordsauvegarde), l’Acheteur informe soit lui retourner lesdits exemplaires, copies et documentation. En outre, le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit CLIENT s’engage à l’Acheteur de résilier tout ou partie régler à LA SOCIÉTÉ l’ensemble des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application sommes restant dues au titre du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, contrat. Le CLIENT peut résilier à tout moment le contrat mais il reste redevable de tous les montants dû jusqu’à la livraison des Produitsfin de la durée du CONTRAT et ne peut, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiementen aucun cas, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours se prévaloir d’un remboursement correspondant à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation période ou le SERVICE ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirectssera plus utilisé.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice a) Nonobstant toute autre disposition de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentesce contrat, l’Acheteur peut en tout temps, par avis écrit au Vendeur, résilier, changer ou diminuer cette commande relativement à la totalité ou à une partie ou des parties du travail non accompli. Sur réception de l’avis, le Fournisseur pourra résilier l’Accord Vendeur cessera tout travail, (y compris la fabrication ou une Commande sans délai l’achat du matériel pour l’exécution de cette commande) conformément à et dans la mesure spécifiée par notification écrite à l’Acheteurun tel avis. L’Acheteur peut, en cas tout temps ou de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas)temps à autre, à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord donner d’autres avis concernant une partie ou la Commande, chacune totalité du travail qui reste à accomplir après l’émission de n’importe quel avis ou d’avis précédents; b) Au cas où un avis est donné conformément aux dispositions de cette clause: i) tout travail accompli en vertu des Parties pourra résilier présentes par le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité Vendeur avant de s’acquitter recevoir l’avis sera payé (sous réserve de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct l’acceptation de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite ) conformément aux dispositions des présentes; ii) quant au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de travail non accompli en vertu des présentes avant la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard tel avis et non accompli ultérieurement à la date de résiliation de l’Accordsuite du dit avis, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout Vendeur aura droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement à un remboursement des coûts réels du travail non accompli et aura le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées recevoir en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation plus un montant représentant un profit équitable et raisonnable au compte du travail achevé. Aux fins de cet alinéa ii), les coûts comprennent les frais de main- d'œuvre directe ou indirecte ou les frais généraux, l’amortissement de l’équipement et des installations à des taux qui n'excéderont pas ceux permis par le Service d’impôt sur le revenu du Ministère du Revenu national pour l’exercice ou les travaux exercices fiscaux au cours desquels le travail a été effectué, et le coût du matériel et des pièces fournis par le Vendeur (y compris le matériel et les pièces entrepris aux termes d’un contrat que le Vendeur est dans l’obligation de payer) à l’égard de et réparti par rapport à l’exécution de cette commande et non inclus dans le prix payé et à payer au Vendeur pour le travail achevé par le Vendeur avant ou après l’avis donné en cours vertu des présentes; c) Aucun remboursement ne sera accordé au Vendeur au compte des livraisons tardives au moment de la remise de l’avis conformément au sous-paragraphe a) de cette clause 16 à moins que l’Acheteur n’ait, conformément aux dispositions de la date clause 2, prolongé l’échéance de l’annulationlivraison d’une période plus grande que le retard de la livraison; d) En aucun cas le Vendeur n’aura droit à un remboursement d’un montant quelconque qui, étant précisé que ajouté à n’importe quel montant payé, dû ou à échoir au Vendeur en vertu de ce contrat, excédera le prix total ou le prix approprié de l’article pour le travail à être exécuté en vertu de ce contrat; e) Le Vendeur ne pourra réclamer ni dommage, ni compensation, ni perte de profit, ni indemnité ou autres en raison de, ou découlant directement ou indirectement de toute mesure prise ou avis donné par l’Acheteur en vertu ou par suite des dispositions de cette indemnisation ne couvrira pas le manque clause à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirectsl’exception de ce qui est explicitement énoncé aux présentes.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice a) Au cas où l’importateur de tous autres droits dont il dispose tels données manque à ses obligations au titre des présentes clauses, l’exportateur de données peut temporairement suspendre le transfert de données à caractère personnel à l’importateur de données jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement ou que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseurcontrat soit résilié. 18.2 Sous réserve b) Au cas où: i) le transfert de données à caractère personnel à l’importateur de données a été temporairement suspendu par l’exportateur de données pendant plus d’un mois conformément au paragraphe a); ii) le respect par l’importateur de données des dispositions d’ordre public présentes clauses le mettrait en France, et notamment violation de l’Article 622-13 du Code ses obligations légales ou réglementaires dans le pays d’importation; iii) l’importateur de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis données est en violation grave ou persistante des garanties qu’il a données ou des engagements qu’il a pris au titre des présentes clauses; iv) une décision finale, contre laquelle aucun recours n’est possible, d’un tribunal compétent du pays d’établissement de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité l’exportateur de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement données ou de liquidation judiciairel’autorité déclare que les clauses n’ont pas été respectées par l’importateur de données ou l’exportateur de données, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait ou v) une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution pétition est présentée en vue de sa dissolution (hors l’administration ou de la liquidation de l’importateur de données, en tant que personne ou en tant qu’entreprise, laquelle pétition n’est pas contestée dans les cas délais applicables pour une telle contestation en vertu du droit applicable; un ordre de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur est donné; un administrateur est désigné pour l’un des biens de la notification)l’importateur de donnés; un curateur de faillite est désigné, si l’Acheteur fait l’objet d’une demande l’importateur de liquidation judiciairedonnées est une personne privée; une procédure de concordat est engagée par lui; ou il intervient un événement équivalent dans toute juridiction, si un liquidateur est nommé le concernantl’exportateur de données, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentesqu’il pourrait faire valoir à l’encontre de l’importateur de données, est autorisé à résilier les présentes clauses, auquel cas l’autorité en est informée si nécessaire. Dans les cas couverts par les points i), ii) ou iv) ci-dessus, l’importateur de données peut également résilier les présentes clauses. c) L’une des parties peut résilier les présentes clauses si i) la Commission a adopté une décision constatant le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou caractère adéquat de la Commande protection des données au titre de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE (selon ou tout texte la remplaçant) concernant le caspays (ou un secteur de celui- ci) et, lorsqu’il est possible vers lequel les données sont transférées et traitées par l’importateur de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié données ou ii) la directive 95/46/CE (ou tout texte la remplaçant) devient directement applicable dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fince pays. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteurd) Les parties conviennent que la résiliation des présentes clauses à tout moment, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de en toutes circonstances et pour quelque autre manière raison que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter [sauf pour la résiliation en vertu de la réception de la notification écrite de l’Acheteurclause VI c)] ne les exempte pas des obligations et/ou conditions imposées par les clauses en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transférées. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentesL’une des deux parties peut résilier le présent Contrat, le Fournisseur pourra résilier l’Accord en tout ou une Commande sans délai par partie, sur notification écrite à l’Acheteurl’autre partie. Le préavis doit être de cinq (5) jour en cas d’accords dont la durée totale est inférieure à deux (2) mois et de quatorze (14) jours pour un contrat d’une durée supérieure à deux (2) mois. L’introduction d’une procédure de conciliation ou d’arbitrage, tel que mentionné ci- dessous, ne doit pas être, ou constituer un motif de résiliation du présent Contrat. Le PNUD peut, sans porter atteinte aux autres droits et recours à sa disposition, résilier le présent Contrat sans délai, en cas : (a) de manquement substantiel faillite, de liquidation, d’insolvabilité du Prestataire individuel, de dépôt d’un moratoire ou d’une demande de sursis sur toute obligation de paiement ou de remboursement, ou d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ; (b) d’acceptation d’un moratoire ou d’un sursis ou de déclaration d’insolvabilité, de cession des biens au profit d’un ou plusieurs créanciers ; (c) de nomination d’un Administrateur judiciaire chargé de la gestion de l’insolvabilité du Prestataire individuel ; (d) de règlement de la part du Prestataire individuel en lieu et place d’une faillite ou d’une administration judiciaire ; ou (e) si le PNUD estime que le Prestataire individuel a subi des changements défavorables de sa situation financière qui sont susceptibles de mettre en danger ou d’affecter de manière significative l’aptitude du Prestataire individuel à exécuter ses obligations aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en Contrat. En cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel résiliation du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) etContrat, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la sur réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié résiliation par l’Acheteur avec un préavis d’un moisle PNUD, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accordle Prestataire individuel doit, sauf siindications contraires du PNUD dans sa notification de résiliation ou par écrit : (a) prendre des mesures immédiates pour achever l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat de manière ordonnée et dans les plus brefs délais, tout en réduisant au plus tard minimum les coûts ; (b) s’abstenir d’assumer des engagements supplémentaires aux termes des présentes à la date de résiliation réception de l’Accordladite notification (c) remettre tous les plans, l’Acheteur informe dessins, informations et autres biens, partiellement ou entièrement réalisés qui auraient dû être livrés au PNUD une fois achevés ; (d) terminer l’exécution des travaux en cours ; et (e) prendre toute autre mesure jugée nécessaire, ou demandée par le FournisseurPNUD par écrit, par notification écriteafin de protéger et préserver tout bien, que la Commande sera résiliée en même temps corporel ou incorporel, relatif au présent Contrat que le Présent AccordPrestataire individuel aurait en sa possession et sur lequel le PNUD a ou peut vraisemblablement acquérir un intérêt. Tout droit pour l’Acheteur En cas de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application résiliation du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une CommandeContrat, en totalité ou en partie, par notification écrite le PNUD n’est tenu qu’au paiement d’une indemnité calculée au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera prorata et uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à réellement exécutés donnant entière satisfaction au PNUD conformément aux conditions des présentes. Les frais supplémentaires engagés par le PNUD découlant de la date résiliation du présent Contrat par le Prestataire individuel peuvent être déduits de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirectstout montant dû par ledit Prestataire au PNUD.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice La présente convention sera résiliée de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, plein droit en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter : - dissolution de la date d’envoi à celui-ci d’une société occupante, - liquidation judiciaire de la société occupante. La présente convention pourra être résiliée par la Ville de Paris sans mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, préalable en cas de nomination : - cessation par l’occupant pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition, - condamnation pénale de l’occupant le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité, - infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l’activité exercée dans les lieux mis à disposition après mise en demeure restée sans effet, - cession de la convention sans accord exprès de la Ville de Paris. La présente convention pourra être résiliée par la Ville de Paris en cas de : - non-paiement de la redevance à l’échéance convenue, après mise en demeure de l’occupant par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai d’un mandataire (1) mois, - inexécution ou administrateur judiciaire sur manquement de l’occupant à l’une quelconque de ses obligations prévues à la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception un (1) mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, - nécessité de ses actifs, revenus, procéder à une restructuration entraînant la démolition totale ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur partielle d’un emplacement objet de la notification)convention, si l’Acheteur notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, - motif d’intérêt général, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou résiliation de la Commande (selon convention, quel qu’en soit le motif. Dans tous les cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter l’occupant doit s’acquitter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation redevance prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande17 de la présente convention, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment prorata de la durée d’occupation comptée jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date libération complète de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirectsl’emprise.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice 13.1 La présente entente sera résiliée XXX (X) années après sa date d’entrée en vigueur, à moins que les parties conviennent par écrit de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentesla renouveler. À sa résiliation, l’utilisateur approuvé cessera d’utiliser la documentation transférée en sa possession et la détruira. Si la situation l’indique, le Fournisseur pourra destinataire sera autorisé à archiver la documentation transférée après en avoir fait la demande à McGill et en avoir obtenu l’autorisation, et ce, pendant la période nécessaire à la révision par un comité de lecture et à l’exécution d’un audit, sans toutefois dépasser un an après la résiliation de la présente entente. Une fois cette période écoulée, le destinataire s’engage à détruire toute la documentation transférée et toutes les copies qu’il a en sa possession. Si XxXxxx lui en fait la demande, le destinataire attestera par écrit de la destruction de la documentation transférée et de toutes les copies qui en ont été faites. 13.2 L’utilisateur approuvé et l’établissement conviennent que McGill peut résilier l’Accord la présente entente si l’utilisateur approuvé, l’établissement ou une Commande sans délai par notification écrite ces deux instances contreviennent à l’Acheteur, en cas l’une ou l’autre de manquement substantiel ses dispositions et ne corrigent pas la situation dans les soixante (60) jours suivant la réception d’un avis écrit de la part de McGill à l’utilisateur approuvé ou à l’établissement à cet égard. À la résiliation de la présente entente aux termes du présent Accord article 13.2, l’utilisateur approuvé remettra toute la documentation transférée en sa possession à McGill ou d’une Commande (selon le cas)la détruira, à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise même que toutes les copies en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de sa possession ou en lien avec le possession de l’établissement, conformément aux directives que lui aura fournies McGill. L’utilisateur approuvé et l’établissement remettront à McGill une attestation de cette destruction. S’il est démontré que l’utilisateur approuvé contrevient à la présente entente et que la situation n’est pas corrigée conformément au présent Accord ou la Commandearticle 13.2, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes l’utilisateur approuvé ne sera pas autorisé à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou publier les résultats de son entrepriseprojet, si l’Acheteur adopte une résolution en vue sous réserve de sa dissolution (hors les cas l’accord écrit de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis finMcGill. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice Chaque Partie peut immédiatement résilier tout ou partie des bons de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord commande non exécutés (ou une Commande sans délai par notification écrite partie de ceux-ci) moyennant la remise d’un avis écrit à l’Acheteur, l’autre Partie en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord survenance de l’un des événements suivants : i. l’autre Partie manque à une obligation substantielle en vertu des présentes conditions et ne remédie pas ou d’une Commande (selon le cas), ne commence pas à défaut prendre des mesures raisonnables pour l’Acheteur d’avoir remédié audit remédier à ce manquement dans un délai de 60 les 30 (trente) jours civils à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur.la Partie non défaillante ; 18.4 Le présent Accord pourra ii. l’autre Partie ne procède pas à tout paiement devant être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par effectué en vertu des présentes conditions à son échéance et ne remédie pas à la violation dans les 3 jours ouvrables suivant la réception d’une notification écrite de non-paiement ; ou iii. dans la mesure permise par la loi, toute insolvabilité ou suspension des opérations de l’autre Partie ou toute requête en cours ou procédure engagée par l’autre Partie ou à l’encontre de l’autre Partie en vertu d’une loi étatique, fédérale ou autre loi applicable relative à la faillite, à l’arrangement, à la restructuration, au Fournisseurredressement judiciaire ou à la cession au profit des créanciers ou autres procédures similaires. Toute Commande conclue La résiliation n’affecte aucune dette, réclamation ou cause d’action envers l’une quelconque des Parties à l’encontre de l’autre Partie avant la résiliation. Les droits de résiliation prévus ci-dessus dans la présente clause peuvent être combinés à tous autres droits et recours autorisés par le droit applicable ou en application équité. En cas de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il résiliation en vertu des présentes, quelle qu’en soit résilié conformément la raison, en plus de toute autre obligation en vertu des présentes conditions, l’Acheteur restituera au Vendeur toutes les informations confidentielles du Vendeur ou fournira une attestation d’un dirigeant de l’Acheteur quant à ses termesla destruction de toutes les informations confidentielles du Vendeur dans un délai de 14 jours civils, nonobstant et l’Acheteur n’aura plus aucun droit d’utiliser les informations confidentielles du Vendeur. Suite à toute résiliation : (a) l’Acheteur restera responsable de l’Accordtous les paiements en souffrance au Vendeur accumulés avant la résiliation et (b) le choix du droit applicable, sauf siles droits de propriété intellectuelle du Vendeur, au plus tard la confidentialité, les limitations de responsabilité et les exclusions de responsabilité contenus aux présentes conditions resteront en vigueur ainsi que toute autre disposition expressément stipulée comme survivant à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent articlerésiliation. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice 21.1 La Partie non-défaillante peut résilier tout Bon de tous autres droits dont il dispose tels que prévu Commande ou accord relatif aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’AcheteurBiens conclu entre les Parties, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord tout ou d’une Commande (selon le cas)partie, à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écriteengager sa responsabilité, si l’autre l'autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si commet un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) grave et, lorsqu’il dans la mesure où il est possible de remédier audit manquementd’y remédier, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié qu’elle n'y remédie pas dans un délai de les trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une calendaires suivant la réception d'une notification écrite précisant les motifs du manquement. Un manquement grave comprend, sans s'y limiter, la livraison tardive, la livraison de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis finBiens Non Conformes, ou toute utilisation abusive ou divulgation des droits de propriété intellectuelle ou des informations confidentielles de l'Acheteur qui n'a pas été expressément autorisée par écrit par l'Acheteur. 18.3 21.2 Une Partie solvable peut résilier tout Bon de Commande ou, le cas échéant, tout contrat ou accord conclu par les Parties, en tout ou partie, sur notification écrite si l'autre Partie devient insolvable ou si une requête est déposée ou une procédure engagée par ou contre cette Partie en matière de faillite, de mise sous séquestre, de réorganisation ou de cession au profit des créanciers. 21.3 L'Acheteur se réserve le droit de résilier un Bon de Commande ou toute partie de celui-ci à sa seule convenance avant que le Fournisseur n'ait pris des mesures pour exécuter le Bon de Commande ou dans les soixante-douze (72) heures suivant la passation du Bon de commande, la date la plus tardive étant retenue. Dans le cas d'une telle résiliation, le Fournisseur doit immédiatement arrêter tous les travaux prévus par les présentes, et doit immédiatement faire en sorte que ses fournisseurs ou sous- traitants cessent ces travaux. Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la ne sera pas payé pour les travaux effectués après réception de la notification écrite de l’Acheteurla résiliation, ni pour les frais encourus par ses fournisseurs ou sous-traitants que le Fournisseur aurait pu raisonnablement éviter. Toute matière première ou tout travail en cours peut être acheté au prix coûtant par l'Acheteur uniquement jusqu'à concurrence du montant nécessaire à l'exécution du Bon de commande. Le Fournisseur fournira les documents relatifs à son coût d'achat. L'Acheteur ne sera pas responsable des matériaux qui peuvent être retournés au fournisseur du Fournisseur, qui peuvent être revendus, ou qui peuvent être transformés ou utilisés dans le cadre des opérations normales pour les autres clients du Fournisseur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié 21.4 Si l'Acheteur résilie un Bon de Commande en vertu de la sous-section 21.3 ci-dessus, la responsabilité de l'Acheteur envers le Fournisseur, et le seul et unique recours du Fournisseur, est limitée au paiement des Biens reçus et acceptés par l’Acheteur avec un préavis d’un moisl'Acheteur avant la résiliation, par notification écrite et une somme correspondant au Fournisseur. Toute Commande conclue temps passé et aux coûts des matériaux directement attribuables aux travaux en application cours au nom de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf l'Acheteur si, au plus tard à moment de la date de résiliation de l’Accordrésiliation, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les 1) ces travaux en cours concernent des biens qui sont uniques à la date l'Acheteur et 2) le Fournisseur n'a pas effectué de l’annulation, étant précisé que cette ventes de ces biens à un autre client au cours des douze (12) derniers mois. Cette indemnisation ne couvrira comprend pas la perte de bénéfices anticipés ou toute autre perte consécutive. 21.5 Dans la mesure où une partie d'un Bon de Commande n'est pas résiliée en vertu du présent article 21, le manque Fournisseur continuera à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirectsexécuter cette partie.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible estpossible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié avoirremédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas)10.1 Chacune des parties pourra, à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit son choix, résoudre ou résilier de plein droit tout ou partie du Contrat : (a) si l'autre partie manque à l’une de ses obligations au titre du Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans un les 10 jours calendaires, ou tout autre délai de 60 jours à compter de plus long convenu par écrit entre les parties ou délai plus court nécessité par l'urgence entourant les circonstances du manquement, suivant la date d’envoi à celui-ci d’une réception d'une mise en demeure du Fournisseur.de la partie non défaillante à cet effet ; 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou (b) dans la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et mesure permise par notification écritela loi, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, l'autre partie fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une action ou d’une procédure légale ou toute autre démarche engagée en vue (i) d’être soumise à une procédure de conciliation, de sauvegardemandat ad hoc, de redressement sauvegarde ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande (ii) de nomination d’un administrateur est faite sa liquidation ou de sa dissolution, ou (iii) tout événement ou procédure (quelle que soit son appellation) qui a un effet équivalent ou similaire aux événements énumérés de (i) à (ii) ci-dessus. 10.2 L'Acheteur pourra acheter, à sa discrétion, auprès de tiers des produits similaires à ceux faisant l’objet de la partie du Contrat résilié ou résolu par l'Acheteur conformément à l'article Erreur ! Source du renvoi introuvable., les surcoûts en résultant seront à la charge du Fournisseur et le Fournisseur poursuivra l’exécution de ses obligations au tribunal titre de la partie du Contrat encore en vigueur. 10.3 Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable d'un manquement causé exclusivement par un tiersévènement de force majeure à condition qu'il en informe l'Acheteur dès que possible après la survenance dudit évènement, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation les seuls évènements retenus au titre du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculéeContrat étant ceux remplissant les critères fixés par le Code civil et la jurisprudence français. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, L'Acheteur pourra résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un Contrat sous réserve d'un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite écrit adressé au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel si l'exécution par le Fournisseur de l'une quelconque de ses obligations est retardée par un cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel force majeure pendant une période de 30 jours ou prévu) ni les dommages indirectsplus.

Résiliation. 18.1 8.1. Sans préjudice de tous limiter les autres droits dont il dispose tels ou recours que prévu aux présentesBontexGeo peut avoir en vertu des présentes Conditions, le Fournisseur pourra résilier l’Accord du Contrat ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en Franceloi applicable, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra BontexGeo peut résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande Contrat avec effet immédiat en cas de donnant un avis écrit au client si : 8.1.1. le Client commet une violation substantielle du Contrat et (si un tel manquement significatif du Fournisseur est susceptible d’être corrigé) ne remédie pas à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande cette violation dans les 10 (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30dix) jours à compter de l’envoi au Fournisseur sa notification par écrit ; 8.1.2. le Client prend toute mesure ou action en rapport avec son entrée en administration, une liquidation provisoire, tout concordat ou arrangement avec ses créanciers ( autre que dans le cadre d’une notification écrite restructuration solvable), une procédure de l’Acheteur mentionnant restructuration en cours de liquidation (volontairement ou sur décision de justice, sauf dans le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteurbut d’une restructuration solvable), par écrit, si le Fournisseur ou une placement sous séquestre de l’un de ses Affiliées :actifs, ou la cessation d’activité de son entreprise. Si la mesure ou l'action est prise dans une autre juridiction, elle est en relation avec toute mesure ou procédure analogue dans la juridiction concernée; 18.3.1 acquiert une participation 8.1.3. le Client suspend, menace de contrôlesuspendre, acquiert cesse ou détient menace de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct cesser d’exercer tout ou partie significative de l’Acheteur son activité ; ou 18.3.2 8.1.4. la situation financière du Client se détériore à un point tel que, de l’avis de BontexGeo, la capacité du Client à s’acquitter convenablement de ses obligations en vertu du Contrat a été mise en péril. 8.2. Sans limiter ses autres droits ou recours, BontexGeo peut, sans intervention judiciaire, suspendre l’exécution de l’une de ses obligations en vertu d’un Contrat ou de tout autre contrat entre le Client et BontexGeo si le Client est racheté(e)concerné par l’un des événements énumérés dans la clause 8.1, ou voit une participation BontexGeo estime raisonnablement que le Client est sur le point d’être concerné par l’un d’entre eux, ou si le Client ne paie pas tout montant dû en vertu d’un Contrat à la date d’échéance pour le règlement. 8.3. Sans limiter ses autres droits ou recours, BontexGeo peut, sans intervention judiciaire, résilier un Contrat avec effet immédiat en donnant un avis écrit au Client si le Client ne paie pas tout montant dû en vertu d’un Contrat à la date d’échéance pour le règlement et demeure en défaut de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetéepaiement, acquise ou transférée pas moins de 14 (quatorze) jours après avoir été informé par écrit d’effectuer ledit règlement. 8.4. À la résiliation d’un Contrat pour quelque autre manière raison que ce soit soit, le Client doit immédiatement payer à un concurrent direct BontexGeo toutes les factures impayées de l’AcheteurBontexGeo et les intérêts et autres frais qui pourraient s’y être accumulés. 8.5. L’Acheteur pourra, par notification écrite La résiliation d’un Contrat n’affectera aucun des droits et recours des parties au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter moment de la réception résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour tout manquement à ce Contrat qui existait au moment de la notification écrite de l’Acheteurrésiliation ou avant. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur8.6. Toute Commande conclue disposition d’un Contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément vigueur ou à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard continuer d’être en vigueur à la date de résiliation de l’Accordou après celle-ci, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée demeure pleinement en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent articlevigueur. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels Les Parties ne sont habilitées à résilier le pré- sent Contrat que prévu aux présentespour les motifs suivants, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite portant indication desdits motifs : a) Dans la mesure où la loi l’autorise, le Ven- deur peut résilier le Contrat si l’Acheteur est en défaut de paiement au titre du présent Contrat depuis plus de 30 jours, étant précisé que le Vendeur n’est pas tenu d’adresser de mise en demeure préalable à l’Acheteur. b) En cas d’inexécution contractuelle par une Partie, après l’expiration d’un délai de grâce de 2 mois courant à compter de l’envoi d’une no- tification écrite adressée à la Partie défaillante, l’autre Partie pourra résilier le Contrat dès lors que l’inexécution imputable à la Partie défail- lante n’a pas été remédiée dans ce délai. c) Dans la mesure où la loi l’autorise, chaque Partie peut résilier le Contrat en cas de dété- rioration considérable de la situation financière de l’autre Partie, et notamment en cas d’exé- cution forcée infructueuse sur le patrimoine de cette Partie, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon conclusion d’un accord de restructuration extrajudiciaire par cette Par- tie, ainsi qu’en cas de déclaration de cessation des paiements, que cette déclaration concerne cette Partie ou, le cas)cas échéant, à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai l’un des asso- ciés de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseurcette Partie. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en Franced) Dans la mesure où la loi l’autorise, et notamment lorsqu’une demande d’ouverture de l’Article 622-13 du Code procédure de Commerce, et sans préjudice redressement judiciaire de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune l’une des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers refusée pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaireinsuffisance d’actifs, ou si une demande telle procédure est convertie en liquidation ju- diciaire, l’autre Partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat. e) Dans la mesure où la loi l’autorise, si après l’ouverture d’une procédure de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiersredressement judiciaire de l’une des Parties, l'administrateur judiciaire, ou la Partie concernée dans la me- sure où elle n'est pas dessaisie, ne présente pas les garanties suffisantes pour permettre le paiement dans un délai raisonnable de l’en- semble des sommes dues postérieurement au jugement d’ouverture, l’autre Partie peut rési- lier le Contrat avec effet immédiat. f) Dans la mesure où la loi l’autorise, si cette en cas de procédure de redressement judiciaire de l’une des Parties le Tribunal prononce la liqui- dation, l’autre Partie fait l’objet peut résilier le Contrat avec effet immédiat. g) Pour tous contrats dans lesquels l’acqué- reur (siège) vient d'un pays membre de la zone euro, le vendeur est, au cas où le pays dans lequel l’acquéreur a son siège quitterait la zone euro, en droit de résilier le contrat avec effet immédiat. En cas d’incapacité de paiement ou de suren- dettement entendus au sens des dispositions des sections 66 et 67 de la loi autrichienne re- lative aux faillites ou d’une disposition compa- rable de droit étranger, la Partie concernée doit immédiatement en informer l’autre Partie, et ce même avant qu’une telle demande ne soit déposée. Dès réception d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculéerésiliation, le Vendeur interrompra la production des Pro- duits et soumettra à l’Acheteur un rapport écrit relatif à l’état de tous les Produits. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu indiquera quels Produits seront livrés et/ou quels Produits seront détruits aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct frais de l’Acheteur. En cas de résiliation de com- mande, les Produits qui n’auraient pas encore été fabriqués par le Vendeur ne seront pas fac- turés. L’Acheteur pourradevra payer les Produits autorisés qui ont déjà été fabriqués par le Ven- deur mais pas encore facturés, par notification écrite au Fournisseur ceci incluant le travail en cours ou les composants spécifiques aux Produits. Les matériaux autorisés sont ceux pour lesquels le Vendeur a reçu un bon de commande et ceux qui sont basés sur une demande de livraison prévisionnelle à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande interve- nir dans un délai les 2 mois suivant la date de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteurrésiliation. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

Résiliation. 18.1 Sans préjudice La présente Convention peut être résiliée de tous autres droits dont il dispose tels plein droit par l'une des Parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que prévu aux présentestrois (3) mois après l'envoi par la Partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure. D'autre part, sauf si le tribunal compétent en décide autrement, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en présent contrat sera résilié de plein droit dans le cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune où l’une des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciairejudiciaire après mise en demeure adressée à l’administrateur restée plus d’un mois sans réponse, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 sous réserve des dispositions de l’article L.621-28 du Code de Commercecommerce. La Convention sera également résiliée de plein droit en cas de cessation ou de dissolution du CCRPMC. L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de la Convention. La présente Convention peut être résiliée de plein droit par l'une des parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que deux (2) mois après l'envoi par la partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, fait une proposition à moins que dans ce délai la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette propositionforce majeure. La Convention est résiliée de plein droit, dans le cas où l’une des Parties fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire redressement judiciaire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernantaprès mise en demeure adressée à l’administrateur, fait l’objet d’une proposition sous réserve des dispositions de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur l’article 37 de la notification), si un administrateur judiciaire loi n°85.98 du 25 janvier 1985 modifiée. La présente Convention est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande également résiliée de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat plein droit en cas de manquement significatif cessation d’activité, dissolution ou liquidation amiable du Fournisseur à CCRPMC. En cas de restructuration du CCRPMC entraînant une fusion ou toute autre modification d’ordre juridique, un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accordavenant sera élaboré, sauf sivolonté contraire des parties, au plus tard à pour faire reprendre la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, Convention par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent articlenouvelle entité. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.