Common use of Confidentialité Clause in Contracts

Confidentialité. Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels, tout document contractuel ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférents, à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destruction.

Confidentialité. Les Parties s’engagent à considérer comme confidentielsLe Consultant ne dévoilera et n’utilisera, tout document contractuel ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent ni pendant la durée d’un du présent Contrat ni ultérieurement, aucune information confidentielle de l’UICN ou autre information non publique relative aux affaires commerciales, financières, techniques ou autres de l’UICN, sauf sur demande de l’UICN en relation avec l’exécution du présent Contrat par le Consultant ou conformément à la loi. En particulier, mais sans préjudice du caractère général de ce qui précède, le Consultant devra assurer la confidentialité de toute la propriété intellectuelle et les 5 années qui suivront le savoir-faire que l’UICN lui aura divulgué et dont il prendra connaissance pendant la cessation de fourniture durée du présent Contrat ou qu’il développera ou aidera à développer pour fournir des prestations y afférents, Prestations à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres l’UICN. Le Consultant peut communiquer des informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées uniquement à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties ceux de ses employés qui sont directement et nécessairement impliqués dans l'exécution du présent Contrat ou qui sont liés au Consultant par des obligations non moins strictes que celles mentionnées dans le présent Contrat. Le Consultant sera tenu de : Ne pas divulguer à des tiers les résultats du travail réalisé dans le cadre des Prestations ; Dévoiler le savoir-faire et autres informations confidentielles de l’UICN, fournies par celle-ci au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que Consultant dans le but défini d’effectuer les Prestations, uniquement aux personnes nécessaires à l’accomplissement des Prestations et uniquement dans la mesure nécessaire à la bonne exécution des Prestations, ou à des personnes liées au Consultant par les présentesdes obligations non moins strictes que celles mentionnées dans le présent Contrat. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation Le Consultant accepte d’informer immédiatement et par écrit l’UICN en cas de confidentialité n’a été violée, prise de connaissance d’une quelconque divulgation qui violerait les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et présente clause 8. Le Consultant est responsable de tout manquement à ces obligations par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par ses employés ou sous-traitants. Le Consultant prendra toutes les mesures nécessaires afin d’éviter une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructiondivulgation ultérieure.

Confidentialité. Les Chacune des Parties s’engagent s’oblige à considérer comme confidentiels(i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, tout document contractuel ainsi et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que tous des employés ou agents ayant besoin de les documentsconnaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat. Nonobstant ce qui précède, informations et données aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit i) seraient tombées ou tomberaient dans le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées domaine public indépendamment d’une faute par la Partie émettriceles recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies). Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 5 ans après le terme du Contrat. Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférentspar ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - quelque titre que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions ce soit dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructionContrat.

Confidentialité. Les Chacune des Parties s’engagent s’oblige à considérer comme confidentiels, tout document contractuel ainsi que tous (i) tenir confidentielles toutes les documents, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit qu’elle recevra de l’autre Partie dans le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou cadre de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un du Contrat (ci-après dénommées les « Données Confidentielles informations confidentielles »), et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat. Au titre du présent articleNonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées domaine public indépendamment d’une faute par la Partie émettriceles recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies). Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 5 ans après le terme du Contrat. Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférentspar ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - quelque titre que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions ce soit dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou l’exécution du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructionContrat.

Confidentialité. Les Parties s’engagent à considérer comme confidentielsChaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases précontractuelles et post contractuelles, tout document contractuel ainsi que tous pendant l’exécution du Contrat. A ce titre, chaque Partie s’engage à (i) n’utiliser les documents, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront dans la cessation de fourniture des prestations y afférents, à ce que stricte mesure du nécessaire ; (ii) prendre toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré mesures de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l'autre Partie et d'empêcher l'accès de personnes non autorisées et, - au minimum, leur offrir le même degré de protection qu'à ses propres Informations Confidentielles ; (iii) à ne soient pas utilisées divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l'autre Partie, qu’aux ou pour ses membres, employés, préposés ou prestataires (a) qui devront avoir accès à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires ces Informations Confidentielles pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, remplir les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement Partie en question est tenue par le Contrat, ou (b) qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat. Par ailleurs, Xxxxxxxx pourra divulguer les termes du Contrat (i) à ses comptables, auditeurs, banques et par écrit par sources de financement ou toute autre conseil de Doctolib soumis au secret professionnel et (ii) aux conseillers ou experts ayant signé un accord de confidentialité. Dans tous les cas, la Partie émettrice oudestinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, - dont il qu’il s’agisse notamment de ses employés ou sous-traitants. L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l'autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est démontré, requise par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre autorité compétente ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi en application d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits légale ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructiondéontologique.

Confidentialité. Les Parties s’engagent parties conviennent de traiter de manière confidentielle la commande, la présente entente, et tout contrat formé lors de son acceptation et ne doivent pas divulguer l’existence ni la teneur des présentes à considérer comme confidentielsun tiers. Si, tout document contractuel ainsi que tous les documentsdans le cadre des produits ou des services délivrés aux termes des présentes, une partie (chacune « partie réceptrice », selon le cas conformément à cette disposition) prend connaissance ou reçoit des informations et données confidentielles de l’autre partie (y compris les données relatives aux clients finalschacune « partie divulgatrice », selon le cas conformément à cette disposition), quel qu’en soit le supportdestinataire accepte de ne pas divulguer ces informations à un tiers ni d’en faire usage, qu’elles s’échangent sauf dans la mesure nécessaire à l’occasion remplir les obligations prévues aux présentes ou par mesure de conformité aux exigences de la négociation ou loi. Sur demande de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du présent articlela partie divulgatrice, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie partie réceptrice » signifie restituera promptement à la Partie qui reçoit partie divulgatrice toutes les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettriceinformations confidentielles sous une forme matérielle. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférentsparties conviennent que, à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre sauf autorisation contraire aux présentes ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice oupartie divulgatrice, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment toute divulgation ou utilisation des informations confidentielles de leur communication l’autre partie serait illicite et causerait des préjudices immédiats et irréparables à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concernépartie divulgatrice. La Partie partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite accepte d’aviser immédiatement la partie divulgatrice de toute divulgation ou utilisation non autorisée de toutes informations confidentielles émanant de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble divulgatrice dont la partie réceptrice aura pris connaissance. Cette clause reste en vigueur après la résiliation des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructionprésentes.

Confidentialité. Les Parties s’engagent Dans le cadre du présent ACCCORD, les PARTIES envisagent que des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES soient ou puissent être fournies par une des PARTIES (« la PARTIE EMETTRICE ») à considérer comme confidentiels, tout document contractuel ainsi que tous les documents, informations et données l’autre PARTIE (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de « la négociation ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles PARTIE RECEPTRICE »). Au titre du présent articleLa SATT Sud Est, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit AMU, chaque membre de leurs personnels, ainsi que chaque personnel recruté pour l’exécution de ses missions s’engagent à protéger les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettriceINFORMATIONS CONFIDENTIELLES contre toute divulgation. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et A ce titre, il est entendu entre les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférents, à ce PARTIES que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et informations, communiquées par l’une des PARTIES à l’autre, même en dehors de l’exécution du présent ACCORD seront néanmoins gardées strictement confidentielles et soient traitées par la PARTIE RECEPTRICE avec le même degré de précaution que celui qu’elle applique à ses propres INFORMATIONS CONFIDENTIELLES en utilisant les mesures appropriées pour leur protection, et qu’elle n’en fera aucun usage sortant de l’exécution du présent ACCORD sans l’autorisation préalable de l’autre PARTIE. Cet engagement de confidentialité et de protection que non usage est valable pendant toute la durée du présent ACCORD et survivra à son échéance quelle qu’en soit la nature, pendant une durée de cinq (5) ans. Ne seront toutefois pas considérées comme confidentielles pour l’application du présent article les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations qui : • seraient accessibles au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires public à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment date de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - ou qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles le deviendraient par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des suite du fait d’un tiers de bonne foi, non tenus • seraient à la date d’entrée en vigueur du présent ACCORD déjà connues, de la PARTIE RECEPTRICE preuve écrite devant en être apportée par celle-ci, • seraient par la suite une obligation de confidentialité ounouvelle fois reçues d’un TIERS ayant le droit d’en disposer, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions preuve écrite devant en être apportée par la PARTIE les ayant reçues initialement dans le cadre de cet ACCORD, • seraient transmises en raison d’une action contentieuse relative loi ou d’une réglementation applicable obligeant une des PARTIES à divulguer les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, • devraient être transmises à la formationdemande d’une juridiction légalement compétente enjoignant à l’une des PARTIS de divulguer les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. Dans ce cas, l'interprétation ou l'exécution la PARTIE faisant l’objet d’une telle mesure devra en avertir, dans les plus brefs délais, l’autre PARTIE, de l’Accord- cadre ou du Contrat concernéfaçon à ce qu’elle puisse le cas échéant prendre les dispositions légales pour s’y opposer. La Partie réceptrice s’engage Dans ce dernier cas la divulgation sera limitée à détruirece qui est strictement nécessaire pour satisfaire à la demande dont il est question. Les exceptions précitées ne sont pas cumulatives. Par ailleurs, sur demande expresse et écrite il est entendu entre les PARTIES que toutes les données échangées lors de la partie émettrice, au terme constitution du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir dossier destiné à la Partie émettrice une attestation de leur destructionréponse à l’appel à projets SATT sont considérées comme des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.

Confidentialité. Les Parties s’engagent à considérer Chaque Partie considérera comme confidentiels, tout document contractuel ainsi que tous strictement confidentielles toutes les documentsdonnées, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals)ou connaissances, quel qu’en soit le supportsous quelque forme, nature ou support que ce soit, qu’elles s’échangent seraient amenées à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de l’Accord-connaître dans le cadre ou d’un du Contrat (ci-après dénommées les « Données Informations Confidentielles »), et s’engage à ne pas communiquer ni divulguer les Informations Confidentielles à des tiers. Au titre En particulier, les Parties acceptent expressément que les termes et conditions du présent articleContrat autres que ceux qui sont accessibles par le public, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique les documents comptables, les secrets commerciaux et techniques ainsi que les méthodes commerciales de l’autre Partie, sont confidentiels et ne peuvent être divulgués par l’une des Données Confidentielles Parties sans l’accord exprès et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettricepréalable de l’autre Partie, sauf disposition légale contraire. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un ne pourront communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seules personnes habilitées à les connaître exclusivement pour les besoins de l’exécution du Contrat et les 5 années qui suivront la cessation acceptent de fourniture se soumettre aux stipulations du Contrat. Chacune des prestations y afférents, Parties s’engage à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution faire signer par chacune des Parties personnes précitées un engagement de ses obligations confidentialité comprenant des stipulations équivalentes à celles du présent article 13. Chaque Partie s’engage à informer immédiatement et expressément l’autre Partie de tout fait ou circonstance, dont elle aurait connaissance, concernant une éventuelle possession ou utilisation non autorisée de ces informations. Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles, les informations, documents et/ou outils qui (i) étaient du domaine public au titre moment de l’Accord-cadre leur divulgation ou du Contrat concerné etsont tombés dans le domaine public sans violation des présentes stipulations de l’article 13, - ne soient pas communiquées à d’autres services(ii) résultent de connaissances de l’autre Partie, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel sans qu’il y ait eu violation de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune présente obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées ou sont obtenus d’un tiers non soumis à un accord de confidentialité, et/ou (iii) doivent être divulgués en vertu d’une décision judiciaire ou administrative et à laquelle les Parties sont soumises. L’engagement prévu au présent articlearticle 13 prend effet rétroactivement à l’Entrée en Vigueur du Contrat et le cas échéant, ne s’appliquent pas aux Données dès le démarrage des discussions entre les Parties. Il prendra fin cinq (5) ans après la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, sous réserve des Informations Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication liées à la Partie réceptricepropriété intellectuelle de MYPHOTOAGENCY, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation pour lesquelles l’obligation de confidentialité ou, - que l’une demeurera applicable pour toute la durée des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructiony afférents.

Confidentialité. Chacune des Parties est informée de la confidentialité attachée aux informations, aux méthodes et outils utilisés par l’autre Partie. Le présent Contrat et ses annexes sont considérés comme confidentiels. Cette obligation de confidentialité s’applique également dans son intégralité vis à vis du personnel du Licencié ou du Concédant qui ne travaillerait pas sur le projet. Chacune des Parties devra, sans délai, avertir l’autre Partie de toute violation de l’obligation de confidentialité mentionnée ci-dessus. Chacune des Parties s'engage à ne communiquer les informations confidentielles reçues de l'autre Partie à l'occasion de l'exécution du présent Contrat qu'à leurs préposés, conseillers, sociétés apparentées. Les Parties s’engagent à considérer comme confidentielsinformeront clairement lesdits préposés, tout document contractuel ainsi que tous les documentsconseillers, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion sociétés apparentées de la négociation confidentialité des informations, méthodes et outils et les contraindront à les respecter. Chacune des Parties s’engage: à n'utiliser les informations que pour l'exécution du Contrat, à ne pas en faire un autre usage sans l'accord préalable et écrit de l’autre Partie à qui appartiennent ces informations à ne pas reproduire ou copier les informations sans l'autorisation préalable et écrite de l’exécution l’autre Partie, à remettre à l’autre Partie, à l'issue de l’Accordsa mission ou à première demande de cette dernière, l'intégralité des documents que celle-cadre ci lui aura communiqués ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »)qui auront été conçus en exécution du projet y inclus toutes les copies sans en conserver aucune. Au Tous les documents communiqués par l'une des Parties au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettriceContrat resteront sa propriété exclusive. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférents, à ce conviennent que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent s'applique pas aux Données Confidentielles : - informations dont l’une des Parties pourrait apporter la communication a été autorisée préalablement et preuve : que la Partie à qui appartiennent les informations, en autorise par écrit par la Partie émettrice oudiffusion, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au que ces informations au moment de leur communication à la Partie réceptricetransmission, elles appartenaient sont dans le domaine public, qu'elle les a obtenues légalement d'un tiers ayant le droit de les leur communiquer, qu'elles les connaissaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de avant leur communication à par l'autre Partie. Bull reconnaît expressément que l’obligation de confidentialité réciproque n’interdit pas au Licencié de fournir des informations concernant et comprenant le présent Contrat, aux Sociétés membres ou partenaires du GIE LE CLIENT. Les dispositifs de cet article resteront en vigueur pendant toute la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou durée du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par et pendant cinq (5) ans après son expiration.- Liste des preuves écrites antérieures à la révélation SERIAL NUMBER des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destruction.Serveurs:

Confidentialité. Les Parties s’engagent Au cours de leur collaboration, les PARTIES seront amenées à considérer comme confidentielsse communiquer des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. Chaque PARTIE s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer et/ou communiquer à tout tiers, tout document contractuel ainsi par quelque moyen que tous ce soit, les documents, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent reçues d’une autre PARTIE et/ou auxquelles elles auront eu accès à l’occasion de l’exécution de l’ACCORD dans le cadre d’une CONVENTION SPÉCIFIQUE ou de la négociation ou préparation du PROJET associé, et à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »)l’ACCORD pour la mise en œuvre de la CONVENTION SPÉCIFIQUE. Au titre Chaque PARTIE prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par elle pour la protection de ses propres INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. Toutefois, les dispositions du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférents, à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, article ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles INFORMATIONS CONFIDENTIELLES pour lesquelles la PARTIE réceptrice peutprouver parécrit : - dont qu’elle les possédait avant la date de communication a été autorisée préalablement et par écrit l’autre PARTIE ; ou - que ces INFORMATIONS CONFIDENTIELLES étaient du domaine public avant la date de communication par l’autre PARTIE ou qu’elles y sont entrées par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication suite sans qu’une faute puisse être imputée à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, PARTIE réceptrice ; ou - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment qu’elle les a reçues sansobligation de leur communication secret d’un tiers autorisé à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues les divulguer ; ou - qu’elles sont le résultat de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment développements internes entrepris de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate bonne foi par des preuves écrites antérieures membres de son personnel n’ayant pas eu accès à ces INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. Les dispositions du présent article s’appliquent pendant toute la révélation des Données Confidentielles par durée de l’ACCORD et cinq (5) années après la Partie réceptrice outerminaison de l’ACCORD, - qui ont été révélées à pour les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES échangées entre les Responsables Scientifiques, pour quelque raison que ce soit. Les dispositions du présent article s’appliquent pendant toute la Partie réceptrice par des tiers durée de bonne foichaque CONVENTION SPECIFIQUE et cinq (5) années après la terminaison de ladite CONVENTION SPÉCIFIQUE, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES échangées dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formationdu PROJET associé, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructionpour quelque raison que ce soit.

Confidentialité. Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels, tout document contractuel ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent Tant pendant la durée d’un du Contrat et que deux années après sa cessation, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou indirectement, en totalité ou partiellement, les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférentsInformations Confidentielles, à quelque tiers que ce que toutes les Données soit, à l’exception des salariés et/ou sous-traitants ayant besoin desdites informations pour l’exécution de leurs obligations. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné etles informations (i) entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement à celle-ci, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou sans qu’une obligation du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a n’ait été violée, les obligations de confidentialité(ii) publiées, édictées au présent articlesans qu’une telle publication constitue une violation du Contrat, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - (iii) développée par une Partie en toute indépendance (iv) dont la communication a été autorisée préalablement divulgation résulte de l’application d’une disposition légale impérative, ou d’une décision impérative émanant d’une juridiction compétente ou d’une autorité gouvernementale (v) divulguées après accord préalable écrit de l’autre Partie. Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chaque Partie s’engage, à cet égard, à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de ses salariés et/ou sous-traitants afin que ceux-ci soient soumis à cette même obligation de confidentialité. Chaque partie s'engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un cadre autre que celui du présent Contrat même pour son propre compte et par écrit par la Partie émettrice ous'engage à restituer, - dont il est démontréà première demande de l’autre Partie, par une preuve écritesans en conserver de copie, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de tous documents ou autres supports contenant des Informations Confidentielles que cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, aurait été amenée à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions recevoir dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou l’exécution du Contrat concernéContrat. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite Le Client répercute ces dispositions dans le contrat qui le lie au bénéficiaire de la partie émettricePrestation, au terme du Contrat concernéafin de protéger les informations confidentielles de SO-BUZZ. Conformément la réglementation en vigueur, l’ensemble SO-BUZZ informe le Client que des Données Confidentielles données nominatives le concernant ou concernant le personnel peuvent faire l’objet d’un traitement automatique à des fins de constitution de fichiers destinés à gérer la clientèle de SO-BUZZ. A ce titre, le Client ou tout membre de son personnel bénéficie d’un droit d’accès et à fournir à de rectification de ces données auprès de SO-BUZZ dans les conditions prévues par la Partie émettrice une attestation de leur destructionloi.

Confidentialité. Les Sont notamment considérées comme des Informations Confidentielles : tout devis ou proposition commerciale émanant de TEHTRIS et toute demande émanant de l’Utilisateur ; par défaut, toute information concernant les Solutions TEHTRIS et le Service TEHTRIS de façon générale qui ne sont pas du domaine public ; toute information désignée par écrit comme confidentielle par l’une des Parties s’engagent à considérer comme confidentiels; toute information portant sur des livrables, tout document contractuel ainsi que tous les documentsprestations, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion organisations ou activité de la négociation ou de l’exécution de l’Accord-cadre l’autre Partie ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données tiers et plus généralement toute information de nature financière, technique et commerciale. Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’Informations Confidentielles »). Au titre du présent article, qui : seraient tombées ou tomberaient dans le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées domaine public indépendamment d’une faute par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent pendant les recevant ; seraient développées à titre indépendant par la durée d’un Contrat et Partie les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférents, à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel recevant ; seraient légitimement connues de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires les recevant avant que si elles sont nécessaires l’autre Partie ne les lui divulgue ; seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou; devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’une autorité juridictionnelle ou administrative légalement habilitée à exiger une telle communication, - sous réserve, cependant, que l’une la Partie obligée de divulguer les informations ait préalablement averti l’autre Partie. Chacune des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions s’oblige à : garder strictement confidentielle toute Information Confidentielle qui a été portée à sa connaissance dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou l’exécution du Contrat concerné. La ; ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie réceptrice s’engage à un tiers ou à un Prestataire de Service, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat ; informer l’autre Partie dans les plus brefs délais en cas de non-respect de l’obligation de confidentialité découlant de ce Contrat et à assister l’autre Partie à déterminer les causes et responsables de cette infraction ; restituer toutes les copies des documents et supports contenant des Informations Confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, ou s’engager à les détruire, sur demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme à l’exception du Contrat concernéet des devis associés ; faire respecter ces obligations par son personnel, l’ensemble et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat Les obligations des Données Parties à l’égard des Informations Confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et à fournir à aussi longtemps, après sa résiliation, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie émettrice les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une attestation période de leur destructioncinq (5) ans après le terme ou la résiliation du Contrat. L’Utilisateur et ses éventuels Prestataires Tiers ne sont pas autorisés pendant l’exécution du Contrat et pour une période de deux (2) ans à l’issu du Contrat, à publier ou distribuer à des tiers des résultats de tests ou d’utilisations des Solutions TEHTRIS, des analyses comparatives ou concurrentielles impliquant le Service TEHTRIS, sauf après avoir obtenu l’accord écrit de TEHTRIS. TEHTRIS se réserve le droit d'utiliser des résultats ou des rapports obtenus par le Service TEHTRIS pour ses propres publications et usage interne ou externe, sous réserve du respect du présent Contrat.

Confidentialité. Les Chacune des Parties s’engagent s’engage à considérer comme confidentiels, tout document contractuel ainsi que garder strictement confidentiels tous les documentsdocuments et informations de nature juridique, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals)commerciale, quel qu’en soit le supportindustrielle, qu’elles s’échangent stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre Partie dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la négociation ou conclusion et de l’exécution du Contrat, et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’Accord-cadre ou d’un Contrat l’autre Partie (ci-après dénommées « Données Confidentielles »les ”Informations Confidentielles”). Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations pour lesquels il peut être démontré (i) que la Partie qui communique les reçoit en avait déjà connaissance; (ii) qu’ils étaient déjà publics lors de leur communication ou le sont devenus sans violation du Contrat; (iii) qu’ils ont été reçus d’un tiers de manière licite ; ou (iv) que leur communication est exigée par les autorités judiciaires, en application des Données Confidentielles lois et règlements applicables ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre du Contrat. Cette obligation ne concerne pas les établissements de monnaie électronique et établissements de paiement auxquels le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit Fournisseur doit transmettre des informations pour les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettricebesoins d‘utilisation des Services. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années Informations Confidentielles pourront être transmises à des tiers qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférents, ont à ce en connaître sous réserve que toutes les Données Confidentielles : - ces derniers soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires soumis à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune même obligation de confidentialité n’a été violéeque celle prévue aux présentes. Cette obligation de confidentialité continuera à produire ses effets pendant trois (3) ans suivant la fin du Contrat, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit ou toute durée supérieure prévue par la loi ou la réglementation applicable. Chaque Partie émettrice ou, - dont il peut conserver les Informations Confidentielles dans la mesure où elle y est démontré, tenue par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il loi ou la réglementation applicable. Toute Information Confidentielle qui est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles conservée par la Partie réceptrice ou, - conformément à ce qui ont été révélées précède continuera à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation être soumise aux obligations de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concernéjusqu'à ce que cette Information Confidentielle soit restituée ou détruite. La Partie réceptrice s’engage à détruireIl est entendu par les Parties que l’utilisation des Informations Confidentielles sous une forme agrégée, sur demande expresse anonymisée et écrite de la partie émettrice, au terme dépersonnalisée est autorisée et ne relève pas du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructionprésent article.

Confidentialité. entend par « Informations confidentielles » l’ensemble des informations, prix, données techniques ou savoir-faire fournis en lien avec les Devis, Commande et les Offres régis par les présentes Conditions Générales de Vente , que ce soit sous forme écrite, orale, électronique, sur un site Web ou autre, par un Client ou une Société Affiliée du Client au Fournisseur ou à une Société Affiliée du Fournisseur, ou inversement, et qui : (a) sont marqués, accompagnés ou étayés par des documents désignant clairement et ostensiblement ces informations comme étant « confidentielles », « à usage interne » ou autre mention équivalente ; (b) sont identifiés par la partie divulgatrice comme étant confidentielles avant, pendant ou rapidement après leur présentation ou communication ; ou (c) dont la Partie destinataire devrait raisonnablement savoir qu’elles sont confidentielles. Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels, tout document contractuel ainsi que tous Informations confidentielles n’incluent pas les documents, informations et données qui sont : (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion 1) légitimement en la possession de la négociation ou Partie destinataire avant que celle- ci ne soit soumise à l’obligation de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées confidentialité par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent pendant divulgatrice ; (2) de notoriété publique (ou le deviennent autrement qu’en raison de la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront violation de la cessation clause de fourniture des prestations y afférentsconfidentialité par l’autre Partie) ; (3) légitimement fournies à la Partie destinataire par un tiers sans restriction relative à leur confidentialité ; ou (4) développées indépendamment par la Partie destinataire ou ses Sociétés Affiliées, à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement sans référence aux Informations confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction)divulgatrice. 10.2.Chaque Partie veillera à ce que, filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini cas où elle-même ou l’une de ses Sociétés Affiliées serait la destinataire d’Informations confidentielles en vertu des présentes, la partie destinataire (a) n’utilise les Informations confidentielles de la partie divulgatrice que pour exercer des droits ou exécuter des obligations conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ou à toute Commande en vertu des présentes ; et (b) protège toute Information confidentielle divulguée par la partie divulgatrice contre toute divulgation à un tiers, dans les présentesdeux cas pendant une durée de 3 ans à compter de la date de divulgation. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violéeSous réserve des dispositions du présent article « Confidentialité », les obligations susmentionnées n’expireront jamais en ce qui concerne les informations techniques sur les produits et services d’une partie divulgatrice, ou toute information sur d’éventuels produits ou services non encore commercialisés, et elles demeureront en vigueur après la résiliation ou la cessation des présentes Conditions Générales de confidentialitéVente. 10.3.Nonobstant les termes qui précèdent, édictées au présent articlel’une ou l’autre Partie et ses Sociétés Affiliées peuvent divulguer les Informations confidentielles : (a) à une Société affiliée ou à un sous-traitant utilisé(e) par le Fournisseur pour fournir les Services en vertu des présentes Conditions Générales de Vente, ne s’appliquent pas tant que la Société affiliée ou le sous-traitant a besoin de les connaître et respecte les termes qui précèdent ; (b) aux Données Confidentielles : - dont administrateurs, responsables, employés et conseillers professionnels de l’une ou l’autre Partie, ainsi qu’à ceux de ses Sociétés Affiliées ; et (c) si la communication a été autorisée préalablement et par écrit loi ou les autorités réglementaires l’exigent, moyennant un préavis adressé par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication partie destinataire à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructiondivulgatrice.

Confidentialité. Les Parties s’engagent Sauf convention contraire expresse entre les Parties, chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielspréserver la confidentialité de toute information reçue de l'autre Partie pour la préparation et l'exécution du Contrat vis-à-vis de tout tiers, tout document contractuel ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent ce pendant la durée d’un de ce dernier et pour une période de trois (3) ans après son terme, pour quelque cause que ce soit. Une Partie ne fait usage d’une information reçue de l’autre Partie qu’aux fins de l'exécution du Contrat et les 5 années qui suivront pendant la cessation durée de fourniture des prestations y afférentsce dernier. Ces obligations de confidentialité et, le cas échéant, de non-usage ne s’appliquent toutefois, pas à ce que toutes les Données Confidentielles une information : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, communiquée par une preuve écritePartie à ses mandataires sociaux ainsi qu’à ses préposés, qu’au moment de leur communication commissaires aux comptes, conseils et sous-traitants liés à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus elle par une obligation de confidentialité ouet ayant à en connaître ; - communiquée par une Partie à un tiers, notamment une autorité de régulation, en application d’une prescription impérative d'une réglementation, d'une décision de justice ou d'une décision émanant d'une autorité publique communautaire, étrangère ou française, compétente ; - communiquée par une Partie à un tiers pour l’exécution du Contrat ; - connue avant l’entrée en vigueur du Contrat, de la Partie qui l’a reçue pour l’avoir obtenue d’une source autre que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir l’autre Partie, non liée à cette dernière par une obligation de confidentialité ; - obtenue régulièrement après l’entrée en vigueur du Contrat, par la Partie qui l’a reçue d’une source autre que l’autre Partie, non liée à cette dernière par une obligation de confidentialité ; - étant dans le domaine public au moment de sa révélation ou y tombant par la suite, en l’absence de faute de la Partie qui l’a reçue. Cette obligation de confidentialité ne s’oppose pas à la transmission d‘informations par GRDF conformément à ses droits ou prétentions obligations légales et règlementaires dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse ses activités de gestionnaire de Réseau public de Distribution et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble ses obligations contractuelles vis-à-vis des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructionautorités concédantes concernées.

Confidentialité. Les Parties s’engagent à considérer comme confidentielsChaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases précontractuelles et post contractuelles, tout document contractuel ainsi que tous pendant l’exécution du Contrat. A ce titre, chaque Partie s’engage à (i) n’utiliser les documents, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront dans la cessation de fourniture des prestations y afférents, à ce que stricte mesure du nécessaire ; (ii) prendre toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré mesures de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l'autre Partie et d'empêcher l'accès de personnes non autorisées et, - au minimum, leur offrir le même degré de protection qu'à ses propres Informations Confidentielles ; (iii) à ne soient pas utilisées divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l'autre Partie, qu’aux ou pour ses membres, employés, préposés ou prestataires (a) qui devront avoir accès à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires ces Informations Confidentielles pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, remplir les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement Partie en question est tenue par le Contrat, ou (b) qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat. Par ailleurs, Xxxxxxxx pourra divulguer les termes du Contrat (i) à ses comptables, auditeurs, banques et par écrit par sources de financement ou toute autre conseil de Doctolib soumis au secret professionnel et (ii) aux conseillers ou experts ayant signé un accord de confidentialité. Dans tous les cas, la Partie émettrice oudestinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, - dont il qu’ils s’agissent notamment de ses employés ou sous-traitants. L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l'autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est démontré, requise par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre autorité compétente ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi en application d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits légale ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructiondéontologique.

Confidentialité. Les Parties s’engagent Le Fournisseur garde secrètes et s’engage à considérer comme confidentielsne pas utiliser, tout document contractuel sauf aux fins permises par le contrat, toutes les informations auxquelles il a accès soit en les recevant de Sonceboz, ou de ses clients ou affiliés, soit en visitant les locaux ou en utilisant les installations de Sonceboz, ou de ses clients ou affiliés. En particulier, le Fournisseur garde secrets et s’engage à ne pas utiliser, sauf aux fins permises par le contrat, tous les modèles, échantillons, maquettes, et plans fournis par Sonceboz, ainsi que tous les documentsprécisions s’y rapportant faites par Sonceboz, informations et données (y compris de même que les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion commandes de la négociation ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat Sonceboz et les 5 années qui suivront la cessation travaux exécutés pour cette dernière ; les produits fabriqués selon les cahiers des charges, dessins, échantillons, maquettes, plans ou autres informations de fourniture Sonceboz ne peuvent être livrés ou autrement remis à des prestations y afférents, tiers sans l’accord préalable écrit de Sonceboz. Le Fournisseur veille également à ce que toutes les Données Confidentielles engagements de cet alinéa soient respectés par ses collaborateurs, sous-traitants et mandataires. Cet engagement ne porte pas sur les informations: - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec – qui sont librement accessibles au public, ou le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel deviennent sans violation de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune présente obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - ; – dont la communication partie qui y a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - eu accès peut raisonnablement prouver qu’elles lui étaient déjà connues auparavant ; – dont il est démontréla partie qui y a eu accès prouve qu’elles lui ont été transmises par un tiers de façon légale et sans obligation de confidentialité; – dont la partie qui y a eu accès peut raisonnablement prouver qu’elles les a obtenues par elle-même, par une preuve écritele travail de ceux de ses employés ou mandataires qui n’ont pas eu accès aux informations confidentielles en question ; – qu’une partie doit révéler en vertu d’une obligation légale ou d’une décision administrative ou judiciaire, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient pour autant que cette partie ait informé l’autre préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - sorte que l’une des Parties doit produire nécessairement pour celle-ci puisse faire valoir ses droits éventuels lui permettant le cas échéant de faire limiter la portée de la révélation. Cette obligation de maintenir le secret subsiste jusqu’à l’expiration d’une durée de dix ans à compter de la livraison des Marchandises. Le Fournisseur ne peut faire de la publicité ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et des publications concernant des prestations liées au contrat sans l’approbation préalable écrite de la partie émettriceSonceboz. Les droits de propriété intellectuelle, au terme du Contrat concernénotamment les brevets ou dessins et modèles, l’ensemble des Données Confidentielles et appartenant à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructionSonceboz sont réservés.

Confidentialité. Les Parties s’engagent Pendant la durée du présent Contrat et pour une période de trois (3) ans à considérer comme confidentiels, tout document contractuel ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion compter de la négociation fin de celui-ci, la partie destinataire s’engage à : (a) conserver les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice en toute confidentialité en faisant preuve du même degré de diligence que celui qu’elle applique pour protéger ses propres Informations Confidentielles, et en aucun cas d’un degré de diligence inférieur à ce qui est raisonnable ; (b) n’utiliser les Informations Confidentielles que pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat ; (c) ne pas divulguer ou mettre à disposition les Informations Confidentielles de l’exécution la partie divulgatrice à un salarié ou à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’Accordla partie divulgatrice, sauf à un nombre limité de ses salariés, consultants, sous-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données traitants et conseillers juridiques qui ont besoin de connaître les Informations Confidentielles »). Au de la partie divulgatrice pour s’acquitter des obligations qui leur incombent au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles Contrat ; et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférents, (d) se conformer rapidement à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur toute demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, divulgatrice de détruire ou de restituer toutes Informations Confidentielles de la partie divulgatrice (et l’ensemble des Données copies, résumés et extraits de ces Informations Confidentielles) alors sous le contrôle ou en possession de la partie destinataire. Nonobstant ce qui précède : (i) la partie destinataire peut conserver des copies des Informations Confidentielles et à fournir à dans la Partie émettrice une attestation de leur destruction.mesure où cela s’avère nécessaire pour se conformer aux lois ou

Confidentialité. Les Parties s’engagent à considérer Au titre du présent Contrat, sont considérées comme confidentiels, tout document contractuel ainsi que tous les documents, des informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat confidentielles (ci-après dénommées « Données Confidentielles Information(s) Confidentielle(s)»). Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie présent Contrat, toutes informations ou données, de quelque nature que ce soit, y compris de nature technique, commerciale, stratégique, financière, économique, juridique quel qu’en soit la forme ou le support - cette liste n’étant pas limitative - qui sont reçus et/ou échangés entre les Parties lors de la négociation et/ou de l’exécution du Contrat. Les Parties conviennent de respecter le caractère strictement confidentiel des Informations Confidentielles. A ce titre, elles s’engagent à n’utiliser l’Information Confidentielle que pour les besoins du Contrat ; à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de l’Information Confidentielle et à ne pas divulguer ou publier l’Information Confidentielle - par quelque moyen que ce soit et à quelque fin que ce soit directement ou indirectement - à des tiers. L'Information Confidentielle pourra être communiquée aux seuls employés des Parties, dans la limite de ce qu’il leur est nécessaire de connaître pour les besoins de l’exécution du Contrat. Chacune des Parties reste responsable du respect par ces derniers de ses obligations, au titre des présentes. Toutefois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliqueront pas aux informations: - pour lesquelles la Partie qui communique la reçoit peut prouver qu'elle les connaissait déjà, et de façon licite, préalablement à leur communication ; - communiquées par un tiers postérieurement à la signature des Données Confidentielles présentes et le terme « Partie réceptrice » signifie reçues de bonne foi par la Partie qui l’a reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférents, à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : ; - dont la communication divulgation a été autorisée préalablement et imposée par écrit l’application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par l’application d’une décision de justice définitive. Dans ce cas, la Partie qui divulgue doit informer l’autre Partie. - pour lesquelles la Partie qui la reçoit peut prouver qu’elle les possédait avant la date de communication par la partie qui la divulgue, ou - que ces informations étaient du domaine public avant la date de communication par la Partie émettrice ouqui l’a divulgue ; Les Parties reconnaissent que tout Information Confidentielle reste en tout état de cause, - dont il est démontréla propriété exclusive de la Partie qui la communique, par une preuve écriteet que sa transmission ne confère aucun droit de propriété ni aucun droit d’usage sur tout ou partie du contenu de l’Information Confidentielle, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à qui la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructionreçoit.

Confidentialité. Les Parties s’engagent à considérer comme confidentielsDu fait même de l’objet du Contrat, tout document contractuel ainsi le Prestataire reconnait et confirme que tous les documents, échanges écrits ou oraux effectués entre les Parties et les documents ou informations échangés et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat informations contenues dans les Livrables (ci-après dénommées les « Données Informations Confidentielles »)) auront par nature un caractère confidentiel. Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Doivent notamment être qualifiées d’Informations Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférents, à ce que toutes les Données Confidentielles informations suivantes : - soient protégées et gardées les conditions (notamment financières) du Contrat ; - [à compléter] Le Prestataire s'engage ainsi à garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles, de quelque nature qu'elles soient (à l’exception des documents et soient traitées avec informations d’ores et déjà diffusés dans le même degré public de précaution et de protection que manière licite, par les Parties accordent et/ou tout tiers autorisé à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations les diffuser) et auxquels elle aurait pu avoir accès au titre de l’Accordla phase de négociation et d'exécution du Contrat. Le Prestataire prendra vis-cadre ou du Contrat concerné età-vis de ses partenaires et salariés, - ne soient pas communiquées à d’autres servicestoutes les mesures nécessaires (et notamment par la signature d’accords de confidentialité individuels) pour assurer, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel etsous sa responsabilité, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel le secret et la confidentialité de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice toutes les Informations Confidentielles dont ceux-ci auront eu connaissance au cours de leur fonction)mission, filiales en ce compris le contenu des Livrables établis pour chaque Mission. Le Prestataire se porte fort à l’égard de WWF FRANCE du respect de cette clause par l’ensemble de ses personnels, collaborateurs, experts, partenaires ou partenaires autres, auxquels elle fait appel, qu’ils soient tiers ou salariés. La liste des collaborateurs salariés ou tiers du Prestataire concernés par les Missions et la présente clause sera communiquée à WWF FRANCE au commencement de chaque Mission, et en cas de besoin, elle sera mise à jour au fur et à mesure de l’avancée de ladite Mission. Il est convenu que si elles sont nécessaires le Prestataire entend communiquer à tout tiers quelconque l'une de ces Informations Confidentielles, il devra obtenir préalablement le consentement exprès et écrit de WWF FRANCE, excepté lorsque la stricte exécution divulgation est imposée par une obligation légale (transmission des comptes aux commissaires aux comptes, publication légale des comptes, contrôle de l’Accord-cadre l’administration fiscale ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentesde l’URSSAF, etc.). Par dérogation, lorsqu’aucune La présente obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent s‘applique pas aux Données Confidentielles informations : - dont Les Parties conviennent que la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation présente clause de confidentialité ous’appliquera pendant toute la durée du Contrat, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution et restera en vigueur pendant une durée de l’Accord- cadre ou dix (10) ans après l’expiration du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructionContrat.

Confidentialité. Les Dans le cadre des CGA, les Parties s’engagent pourront être amenées à considérer comme confidentielséchanger des Informations Confidentielles telles que définies ci-dessus. La Partie Réceptrice s’oblige alors à : - Ne pas divulguer d’Information Confidentielle à tout tiers qui n’ait pas un lien direct ou indirect avec l’objet de la Commande et ce, tout document contractuel ainsi pendant toute la durée d’application des CGA et pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de fin des relations commerciales. - Ne pas divulguer d’Information Confidentielle à ses employés, exception faite des employés qui ont un lien direct avec l’exécution des obligations objet des CGA. - Conserver les Informations Confidentielles qui ont été divulguées par la Partie Divulgatrice dans un lieu sécurisé, et si les Informations Confidentielles sont transmises par voie électronique dans des dossiers protégés par tous moyens existant et approprié au support. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas à toute information : - qui sont, à la date de la signature des CGA, ou deviendront postérieurement à celle-ci, publiquement connues sans que tous cela résulte de la faute de la Partie Réceptrice ou - qui serait déjà en possession de la Partie Réceptrice à la date de communication de ces informations, ou qui lui sont communiquées par un tiers auprès duquel elle n'a pas dû s'engager au secret, ou - les documentsinformations qui sont ou ont été développées par la Partie bénéficiaire en dehors de leur communication. La Partie Réceptrice s'engage, informations et données à la demande de la Partie Divulgatrice, à retourner sans délai à la Partie Divulgatrice ou à détruire sans délai toute Information Confidentielle quel qu’en soit le support (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation éventuelles copies) ainsi que tout échantillon ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférents, à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel modèle obtenus de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concernéDivulgatrice. La Partie réceptrice Réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse confirmer toute destruction d’Information Confidentielle par écrit. La restitution des Informations Confidentielles peut être demandée à tout moment durant l’exécution des CGA et écrite au plus tard jusqu’à trois (3) mois après l’expiration des CGA. L’obligation de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble restitution des Données Informations Confidentielles et à fournir à ne s’étend pas aux copies des Informations Confidentielles reçues que la Partie émettrice une attestation Réceptrice conserve à titre de leur destructionpreuve du contenu et du déroulement des pourparlers.

Confidentialité. Les Chacune des Parties s’engagent s'abstiendra de diffuser auprès de tiers, sauf accord exprès de l’autre Partie, toute information dont la divulgation serait ou pourrait être de nature à considérer comme confidentielsnuire aux Résultats ou d’une manière générale aux droits de propriété intellectuelle ou aux intérêts de l’une ou de l’autre Partie. Chaque Partie s'engage à notifier, tout document contractuel ainsi par écrit, les éléments pour lesquels elle souhaite la confidentialité et à veiller à ce que tous la mention « Confidentiel » ou une mention de sens équivalent et non ambigu figure sur les documents, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), documents considérés quel qu’en soit le support. Il est précisé que les données brutes, qu’elles s’échangent propriété du Musée, sont des informations confidentielles par nature sans qu’il soit nécessaire d’y apposer une quelconque mention. Toute communication orale pour laquelle une Partie souhaite bénéficier de confidentialité devra faire l’objet d’une confirmation écrite sous huitaine. Dans l’intervalle, toute information communiquée oralement est considérée par les Parties comme une Information confidentielle. Chaque Partie s'engage à assurer la protection de la confidentialité des éléments et informations qui lui sont communiqués sous couvert de confidentialité, comme s'il s'agissait des siens propres et à faire respecter cette obligation par ses employés et/ou collaborateurs et/ou tiers dûment autorisés par les Parties. Chaque Partie s'oblige à n'utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie, échangées dans le cadre ou à l’occasion du présent contrat, que pour les besoins dudit contrat et à n'en faire aucun autre usage sans l'accord préalable écrit de la négociation Partie émettrice de l’information ou du document. Il pourra, le cas échéant et pour certaines informations, être convenu entre les Parties du nom des collaborateurs y ayant accès ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat toute autre mesure appropriée (ci-après dénommées « Données Confidentielles »cas d’une diffusion restreinte). Au titre Cet engagement de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée du présent articlecontrat et pendant une période de trois (3) ans à compter de son expiration. Toutefois, le terme « Partie émettrice » signifie il ne porte pas sur les informations dont la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférents, à ce que toutes les Données Confidentielles a reçues pourra démontrer : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec qu'elles sont déjà dans le même degré domaine public ou qu'elles y sont tombées sans faute de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles etsa part, - ne soient pas utilisées à d’autres fins ou qu'elle les détenait déjà avant que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice oune les lui transmette (en en rapportant la preuve dans ses propres dossiers), - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des qu'elle les a régulièrement reçues d'un tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructionlibre d'en disposer.

Confidentialité. Les Parties s’engagent à considérer Pendant la période du Contrat et pendant cinq années après son annulation, sa résiliation ou sa fin, le Contractant ne devra pas faire usage des informations confidentielles (comme confidentiels, tout document contractuel ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (définies ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique après) à des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférents, à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins autres que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations en vertu du Contrat, ni révéler à quiconque ou quelque entité, autres que celles de ses employés qui ont besoin de ces connaissances, aucune Information Confidentielle, quelle soit écrite ou orale, que le Contractant obtient d’Arconic ou qu’il découvre d’une autre façon lors de l’exécution du Contrat. “Informations Confidentielles” tel que dénommé dans le Contrat signifie tout renseignement relatif à l’activité d’Arconic qui n’est généralement pas mis à la disposition du public. Les Informations Confidentielles incluent les renseignements que le Contractant détient antérieurement au titre Contrat. Les dispositions précitées dans cette clause ne s’appliqueront pas à des informations qui sont : (a) légalement connues du Contractant avant leur révélation par Arconic ; ou (b) légalement obtenues d’un tiers par le Contractant ; ou (c) mises par Arconic à la disposition du public sans restrictions ; ou (d) révélées par le Contractant avec la permission préalable d’Arconic ; ou (e) indépendamment développées ou connues du Contractant par des moyens légitimes ; ou (f) révélées par Xxxxxxx à un tiers sans devoir de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel confidentialité de la Partie réceptrice part du tiers ; (g) révélées en vertu des lois, réglementations applicables ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres décision de l’organe délibérant justice du tribunal compétent. Le Contractant devra fournir une notification écrite préalable et acceptable à Arconic si la loi exige la divulgation d’Informations Confidentielles sur Arconic. Arconic se réserve expressément le droit de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction)révéler à des tiers l’un ou l’autre des termes du Contrat, filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre les prix ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructiontout autre renseignement.

Confidentialité. Les Chaque Partie transmet aux autres Parties s’engagent les seules Informations Confidentielles qu’elle juge nécessaires à considérer l’exécution du Projet, sous réserve du droit des tiers. Aucune stipulation de l’Accord ne peut être interprétée comme confidentielsobligeant l'une des Parties à divulguer des Informations Confidentielles à une autre Partie, tout document contractuel ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent en dehors de celles qui sont Nécessaires à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »)l'exécution du Projet. Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la La Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice. Les une Information Confidentielle d'une des autres Parties s’engagent s'engage, pendant la durée d’un Contrat de l’Accord et les 5 années trois (3) ans qui suivront suivent la cessation résiliation ou le terme de fourniture des prestations y afférentsl’Accord, à ce que toutes les Données Informations Confidentielles reçues : - soient • Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent qu’elle accorde à leurs ses propres informations confidentielles et, - Informations Confidentielles ; • ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux qu'aux seuls membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales son personnel ou partenaires que si elles sont nécessaires sous-traitants ayant à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné les connaître et ne soient utilisées que pour les finalités définies dans l’Accord. • ne soient ni copiées, ni reproduites, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini dans l’Accord, sans l’accord préalable écrit de la Partie qui les a transmises ; • ne soient utilisées, partiellement ou totalement, dans un autre but que celui défini dans l’Accord. Toute autre communication ou utilisation des Informations Confidentielles nécessite le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a divulguées. Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions transmises par ces derniers une Partie à une autre Partie dans le cadre de l’Accord restent la propriété de la Partie qui les a divulguées, sous réserve des droits des tiers, et doivent être restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande. A la date d’échéance ou de résiliation de l’Accord, ainsi que dans le but défini par l’hypothèse où une Partie se retirerait du Projet ou en serait exclue, lesdites Informations Confidentielles devront être restituées à la Partie qui les présentesa divulguées sans demande préalable de cette dernière. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, La Partie qui reçoit les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Informations Confidentielles : - peut communiquer les Informations Confidentielles dont elle peut apporter la preuve : • qu’elles étaient disponibles publiquement préalablement à leur communication a ou postérieurement à celle-ci, mais en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ; • qu’elles étaient déjà en sa possession avant la conclusion de l'Accord ; • qu’elles ont été autorisée préalablement et reçues d’un tiers de manière licite ; • que l'utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, elles émanent ; • qu’elles ont été développées de manière indépendante et de bonne foi par une preuve écrite, qu’au moment des personnels de leur communication à la Partie réceptricequi les reçoit sans qu’ils aient eu accès à ces Informations Confidentielles. Aucune disposition de l’Accord n’implique : • une renonciation, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à pour la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concernéles communique, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate protection d’Informations Confidentielles par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles un brevet ou par tout autre droit de propriété intellectuelle ; • une cession, par la Partie réceptrice ouqui communique les Informations Confidentielles, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par d’un quelconque droit sur ces informations au profit des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructionautres Parties.

Confidentialité. Les Le Médiateur comme les Parties s’engagent et leurs Conseils s'engagent à considérer comme confidentielsune confidentialité totale sur toutes les informations et propositions transmises en séances de Médiation, tout document contractuel ainsi que sur tous les documentspropos échangés, informations et données (sur tous les courriers relatifs au processus de médiation. Cette confidentialité doit être respectée de manière absolue à l’égard de tous tiers extérieur au processus de Médiation, y compris à l’égard du juge. Les correspondances entre le Médiateur, les données relatives aux clients finals)Parties et les Conseils, quel qu’en que soit le supportleur objet, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »)sont confidentielles. Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférents, à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concernéToutefois, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse demande des Parties ou de leurs Conseils, le médiateur leur remettra une attestation de participation à une médiation qui pourra être communiquée en tant que de besoin en justice, si les Parties ne parvenaient pas à un accord sur tout ou partie de leur différend. Le même engagement de confidentialité s'appliquera à toute personne (conseils, tiers, experts, consultant ...) qui pourrait être présente au cours du processus de médiation, et qui devra signer cette Convention. La Confidentialité ne pourra être levée qu’avec l’accord exprès des Parties. S’agissant des documents échangés, ils le seront par le biais de correspondances confidentielles entre avocats et/ou examinés lors de rendez-vous de chaque Conseil avec son Client, ou examinés en séance de médiation, sans que, dans les deux cas, aucune remise de copies ne soit faite aux clients. Les documents, compte-rendu de réunions, seront examinés avec les Clients mais conservés aux dossiers des avocats et le cas échéant du Médiateur, sans remise de copie aux Clients. Toutefois, les documents peuvent être exclus, avec l’accord de l’ensemble des Parties, du champ de la confidentialité, pour être considérés comme officiellement communiqués. Dans ce cas, la communication sera faite avec la mention « officiel » ou « pièces communiquées » par bordereau portant liste des pièces numérotées, établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles les avocats. Ils pourront alors être dévoilés dans le cadre d’instance judiciaire ultérieure. Tout autre document échangé sera couvert par la Partie réceptrice ouconfidentialité. Le Médiateur, - qui ont été révélées les Parties et les Conseils s’engagent à n’utiliser aucune information ni propos échangés lors de la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions Médiation dans le cadre d’une action contentieuse relative instance judiciaire quelle qu’elle soit, sauf ce qui est stipulé ci-avant au sujet des documents communiqués. Le Juge n’aura notamment pas connaissance de l’auteur de l’éventuelle rupture du processus de Médiation. Il est rappelé à ce titre les dispositions de l’article 1531 du Code de procédure civile : « La médiation et la formation, l'interprétation ou l'exécution conciliation conventionnelles sont soumises au principe de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à détruire, sur demande expresse et écrite l'article 21-3 de la partie émettrice, au terme loi du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destruction.8 février 1995 »

Confidentialité. Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels, tout document contractuel le Contrat, son contenu et ses annexes ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un du Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un du Contrat et les 5 cinq (5) années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférentsprestations, objet du Contrat, à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction)services, filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes et dans des conditions de confidentialité équivalentes dans le principe à celles applicables entre les Parties au titre des présentes. Chacune des Parties se porte fort du respect de ces conditions auprès des membres de son personnel et des tiers précités. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concernéContrat, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concernéContrat. La Partie réceptrice s’engage à détruirerestituer à la Partie émettrice, sur demande expresse et écrite de la partie émettricecette dernière, au terme du Contrat concernéContrat, l’ensemble des supports restituables des Données Confidentielles et à défaut, de fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destruction.

Confidentialité. Les Parties s’engagent Chacune des parties s’engage à considérer comme confidentielsstrictement confidentielles toutes les informations, tout document contractuel ainsi de quelque nature que tous les documentsce soit et sur quelque support que ce soit, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals)transmises par l’une à l’autre parties, quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion l'occasion de l'exécution de la négociation présente convention, réserve étant cependant faite des informations à l'égard desquelles la partie pourrait apporter la preuve : qu'elles étaient licitement en sa possession avant de les recevoir de l'autre partie ; ou qu'elles étaient, à la date de signature de la présente convention ou ultérieurement, tombées dans le domaine public ou ; qu'elles lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d'engagement de confidentialité à leur égard. Les parties s'engagent à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et s'interdisent de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les informations confidentielles dont elles auraient connaissance dans le cadre de la présente convention et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d'autres fins que l'exécution de la présente convention. Les parties ne pourront divulguer à une tierce partie les Informations Confidentielles en vue de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie présente convention qu’à la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées condition que soit signé par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférents, à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer cette partie récipiendaire un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations accord de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont dans les termes de la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions présente clause. Les engagements souscrits dans le cadre d’une action contentieuse relative du présent article survivront à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou l’expiration du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble présent contrat jusqu’à l’entrée des Données Informations Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructiondans le domaine public.

Confidentialité. Les Parties s’engagent à considérer Chaque Partie considérera comme confidentiels, tout document contractuel ainsi que tous strictement confidentielles toutes les documentsdonnées, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals)ou connaissances, quel qu’en soit le supportsous quelque forme, nature ou support que ce soit, qu’elles s’échangent seraient amenées à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de l’Accord-connaître dans le cadre ou d’un du Contrat (ci-après dénommées les « Données Informations Confidentielles »), et s’engage à ne pas communiquer ni divulguer les Informations Confidentielles à des tiers. Au titre En particulier, les Parties acceptent expressément que les termes et conditions du Contrat autres que ceux qui sont accessibles par le public, les documents comptables, les secrets commerciaux et techniques ainsi que les méthodes commerciales de l’autre Partie, sont confidentiels et ne peuvent être divulgués par l’une des Parties sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie, sauf disposition légale contraire. Les Parties ne pourront communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seules personnes habilitées à les connaître exclusivement pour les besoins de l’exécution du Contrat et qui acceptent de se soumettre aux stipulations du Contrat. Chacune des Parties s’engage à faire signer par chacune des personnes précitées un engagement de confidentialité comprenant des stipulations équivalentes à celles du présent articlearticle 13. Chaque Partie s’engage à informer immédiatement et expressément l’autre Partie de tout fait ou circonstance, dont elle aurait connaissance, concernant une éventuelle possession ou utilisation non autorisée de ces informations. Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles, les informations, documents et/ou outils qui (i) étaient du domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombés dans le terme « Partie émettrice » signifie domaine public sans violation des présentes stipulations de l’article 13, (ii) résultent de connaissances de l’autre Partie, sans qu’il y ait eu violation de la Partie qui communique des Données Confidentielles présente obligation de confidentialité, ou sont obtenus d’un tiers non soumis à un accord de confidentialité, et/ou (iii)doivent être divulgués en vertu d’une décision judiciaire ou administrative et à laquelle les Parties sont soumises. L’engagement prévu au présent article 13 prend effet rétroactivement à l’Entrée en Vigueur du Contrat et le terme « Partie réceptrice » signifie cas échéant, dès le démarrage des discussions entre les Parties. Il prendra fin cinq (5) ans après la Partie qui reçoit les Données cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, sous réserve des Informations Confidentielles communiquées par liées à la Partie émettricepropriété intellectuelle de ONECLICKDJ, pour lesquelles l’obligation de confidentialité demeurera applicable pour toute la durée des droits y afférents. Les Parties s’engagent pendant pour ce qui les concerne respectivement, à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la durée d’un Contrat protection des données à caractère personnel, en particulier la loi dite Informatique et Libertés modifiée et à faire, le cas échéant, toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L). Plus généralement, les Parties s’engagent à se conformer à l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires ainsi qu’aux usages professionnels applicables. Les Parties font chacune leur affaire personnelle de toutes les questions et obligations inhérentes à leur statut et à leurs activités professionnelles, notamment concernant l’immatriculation de leur entreprise, et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture déclarations à effectuer auprès des prestations y afférents, à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées administrations et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune organismes habilités. Chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - veillera à ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontrépas, par action ou par omission, placer l’autre dans une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse situation violant les lois et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructionrèglements applicables.

Confidentialité. Les Parties s’engagent Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielsmaintenir strictement confidentielles et à ne pas divulguer, directement ou indirectement, à quiconque, tout document contractuel ainsi que tous les documents, ou partie des informations et données (y compris les données relatives aux clients finals)confidentielles, quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent qui lui auraient été communiquées par une autre Partie et dont elle aura eu connaissance à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (des présentes CGU, ci-après dénommées les « Données Informations Confidentielles »). Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent Informations Confidentielles sont plus particulièrement les suivantes : - Les pages visitées par les Internautes pendant la durée d’un Contrat et leurs Discussions; - Les liens du Manodvisor utilisés par les 5 années qui suivront la cessation de fourniture Internautes ; - Le contenu des prestations y afférents, à ce que achats réalisés par l’Internaute - Le contenu des Discussions. Chaque Partie prendra toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles dispositions nécessaires et, - ne soient en particulier, elle imposera cet engagement de confidentialité à ses employés, collaborateurs, préposés, prestataires. Cet engagement de confidentialité n'est toutefois pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées applicable aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles Informations Confidentielles qui sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que tombées dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées domaine public au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à réception, ni aux Informations Confidentielles qui sont déjà en la Partie réceptricepossession d’une des Parties avant sa réception, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que ni lorsque l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits autorise l’autre Partie par écrit à diffuser les Informations Confidentielles. Si une divulgation des Informations Confidentielles est exigée par la loi ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formationpar une autorité judiciaire ou réglementaire, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice requise doit, dans la mesure du possible, en informer par écrit l’autre Partie dans les plus brefs délais avant d’effectuer cette divulgation et apporter son aide à l’autre Partie, si celle-ci le demande, afin d’obtenir toutes mesures protectrices nécessaires. Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée des CGU et continuera à s’appliquer pendant une attestation durée de leur destructioncinq (5) ans après la cessation des présentes CGU pour quelque cause que ce soit.

Confidentialité. Les Chacune des Parties s’engagent s’oblige à considérer comme confidentiels(i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, tout document contractuel ainsi et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que tous des employés ou agents ayant besoin de les documentsconnaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat. Nonobstant ce qui précède, informations et données aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit i) seraient tombées ou tomberaient dans le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées domaine public indépendamment d’une faute par la Partie émettriceles recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies). Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de après le terme du Contrat. Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférents, par ailleurs à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution faire respecter ces dispositions par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du leur personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - quelque titre que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions ce soit dans le cadre d’une action contentieuse relative du Contrat. En vue de trouver ensemble une solution à la formationtout litige qui surviendrait dans l'exécution du Contrat, l'interprétation ou l'exécution les Parties conviennent de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage se réunir dans les à détruire, sur demande expresse et écrite compter de la partie émettrice, réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties. Si au terme du Contrat concernéd'un nouveau délai de quinze jours, l’ensemble des Données Confidentielles et les parties n'arrivaient pas à fournir se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents de auquel les Parties attribuent expressément compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en réfère ou par requête. Fait à la Partie émettrice une attestation , En autant d’exemplaires originaux que de leur destruction.parties, Le ,

Confidentialité. Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels, tout document contractuel ainsi Le Fournisseur convient que tous les documentsrenseignements fournis au Fournisseur ou mis à sa disposition par l’Acheteur ou ses sociétés affiliées en vertu des présentes ou en prévision des présentes, y compris, mais sans s’y limiter, les spécifications, dessins, croquis, modèles, échantillons, outils, informations techniques, méthodes, procédés, techniques, pratiques d’atelier, formules, composés, compositions, données de recherche, renseignements de marketing et données (y compris les données relatives aux clients finals)de vente, quel qu’en soit le supportlistes de clients, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation plans, savoir-faire, secrets commerciaux ou de l’exécution de l’Accord-cadre données, écrites, orales ou d’un Contrat autres (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du présent article, désignés par le terme « Partie émettrice » signifie Renseignements »), sont la Partie qui communique des Données Confidentielles propriété de l’Acheteur et/ou de ses sociétés affiliées et le terme « Partie réceptrice » signifie restent la Partie qui reçoit propriété de l’Acheteur et/ou de ses sociétés affiliées. À la demande de l’Acheteur, tous les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettriceRenseignements et copies de ces Renseignements sous forme écrite, graphique, sur disque d’ordinateur, CD ou autre forme physique seront immédiatement retournés à l’Acheteur sans aucun frais pour celui-ci. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat Renseignements seront gardés confidentiels par le Fournisseur, ne seront utilisés que pour remplir le présent Bon de commande ou pour exécuter les présentes, et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférents, à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées pourront être divulgués ou utilisés à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et qu’aux conditions convenues par écrit entre l’Acheteur et le Fournisseur. Aucun renseignement fourni par la Partie émettrice oule Fournisseur à l’Acheteur ne sera considéré comme confidentiel ou exclusif, - dont il est démontrésauf accord spécifique par écrit et signé par l’Acheteur et le Fournisseur. En outre, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication le Fournisseur ne communiquera à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers aucune publicité, photographie ou autre information concernant le présent Bon de bonne foi, non tenus par une obligation commande sans le consentement écrit de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits l’Acheteur. Cette section demeurera en vigueur après l’expiration ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution résiliation du présent Bon de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructioncommande.

Confidentialité. Les Parties s’engagent Sauf accord écrit préalable de l'ACHETEUR, le VENDEUR devra rigoureusement préserver la confidentialité et s'interdire de communiquer à considérer comme confidentielsun tiers toute information transmise par l'ACHETEUR au VENDEUR dans le cadre du Contrat ou spécialement préparée par le VENDEUR pour l'ACHETEUR dans le cadre Contrat, tout document contractuel ainsi que tous les documents, informations et données (y compris sans restriction le savoir-faire, les données relatives aux clients finals)documents de spécifications, quel qu’en soit le supportles inventions, qu’elles s’échangent à l’occasion les dessins, les plans, les informations, les données, les processus et/ou initiatives de la négociation nature technique ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat commerciale (ci-après dénommées les « Données Informations Confidentielles »). Au titre Le VENDEUR ne réalisera aucune copie des Informations Confidentielles sans autorisation spécifique écrite de l'ACHETEUR. Les stipulations du présent articlearticle ne seront pas applicables aux informations de l'ACHETEUR dont le VENDEUR peut prouver qu'elles étaient ou qu'elles sont devenues par la suite connues de lui sans obligation de confidentialité ou qu'elles étaient ou sont devenues publiquement disponibles sans action ou omission du VENDEUR. À la demande de l'ACHETEUR et à son choix, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit VENDEUR devra rapidement soit détruire, soit restituer toutes les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférentsInformations Confidentielles, à ce ainsi que toutes les Données copies de celles-ci restant en sa possession. Le VENDEUR utilisera les Informations Confidentielles : - soient protégées pour les seuls besoins de l'exécution du présent Contrat par le VENDEUR au bénéfice de l'ACHETEUR et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec n'utilisera pas, directement ou indirectement, les Informations Confidentielles ou les informations qui en sont dérivées aux fins d'exécuter des services ou de fournir des biens à un autre client du VENDEUR ou à un quelconque autre tiers sans le même degré consentement écrit de précaution et l'ACHETEUR. Le VENDEUR ne mentionnera pas, ni n'utilisera le nom de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles etl'ACHETEUR ou ses marques, - ni ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties fera mention de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou l'existence du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées dans un quelconque élément publicitaire ou dans d'autres communications à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel l'attention de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres tiers sans l'accord préalable écrit de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructionl'ACHETEUR.

Confidentialité. Les Parties s’engagent Il est entendu avec le fournisseur que CBRE ou le client peut lui confier des renseignements confidentiels ou que ces renseignements peuvent être élaborés pour CBRE dans le cadre du BC, que ces renseignements soient réputés ou non être confidentiels. Le fournisseur doit respecter la même obligation d’attention et de discernement pour éviter de divulguer, de publier ou de diffuser les renseignements confidentiels transmis par CBRE ou le client comme s’il s’agissait de ses propres renseignements exclusifs et confidentiels qu’il ne souhaite pas divulguer, publier ou diffuser; toutefois, cette obligation ne sera en aucun cas moins rigoureuse qu’une obligation d’attention raisonnable. Le fournisseur s’engage à considérer comme confidentielsne pas divulguer ni à permettre de divulguer à des tiers, tout document contractuel ainsi que ni qu’on s’en serve pour les besoins du BC, les renseignements confidentiels de CBRE ou du client. Suivant l’expiration ou la résiliation du BC et à la demande de CBRE, le fournisseur doit remettre rapidement à CBRE tous les documentsdocuments et autres supports, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals)leurs copies, quel qu’en soit sous quelque forme que ce soit, qui renferment des renseignements confidentiels ou qui s’y rapportent. Les obligations de confidentialité du fournisseur dans le support, qu’elles s’échangent cadre du BC produiront leurs effets pour une durée de cinq (5) ans à l’occasion partir de la négociation ou dernière date de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du présent articlecommunication des renseignements confidentiels au fournisseur, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées à moins que CBRE précise par la Partie émettriceécrit un délai supérieur. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années renseignements confidentiels ne comprennent pas l’information : a) qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférents, à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient appartient déjà au domaine public ouau moment où elle est communiquée par CBRE; b) qui tombe dans le domaine public après avoir été communiquée par CBRE, - dont il sans que ce soit la faute du fournisseur; c) que le fournisseur peut confirmer, au moyen de pièces justificatives, avoir eu en sa possession avant que CBRE la communique ou qui a été élaborée indépendamment par le fournisseur sans qu’il utilise ou consulte les renseignements confidentiels; ou d) qui est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-divulguée dans le cadre d’un processus judiciaire ou du Contrat concerné, d’une autre obligation prévue dans les lois à la condition qu'un tel développement indépendant que le fournisseur s’engage à collaborer pour qu’on puisse être établi d'une façon adéquate prendre les mesures de protection raisonnables demandées par des preuves écrites antérieures CBRE et que le fournisseur prévienne rapidement CBRE s’il reçoit un bref d’assignation ou qu’il est soumis à un autre processus judiciaire lui demandant de communiquer les renseignements confidentiels. Sans égard à toute disposition contraire reproduite dans les présentes, tout accord de confidentialité ou de non-divulgation entre les parties avant la révélation des Données Confidentielles date du BC continue de produire ses effets à moins d’être expressément modifié par la Partie réceptrice oule BC, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers et en cas de contradiction entre les modalités de cette convention et le BC, les modalités les plus rigoureuses seront prépondérantes. Si CBRE détermine de bonne foi, non tenus par une obligation foi que ces obligations de confidentialité oune sont pas respectées ou sont sur le point de ne pas l’être par le fournisseur, - que l’une ce qui donnerait lieu à des Parties doit produire nécessairement préjudices irrémédiables pour CBRE, le client ou la convention conclue entre CBRE et le client, CBRE peut s’adresser directement aux tribunaux afin de se faire valoir ses droits délivrer une ordonnance restrictive temporaire ou prétentions dans une autre forme de recours en injonction sans caution (si la loi le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructionpermet).

Confidentialité. Les Parties s’engagent Chacune des parties s'oblige à considérer comme confidentiels, tout document contractuel ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférents, à ce que : Tenir confidentielles toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le informations qu'elle recevra de l'autre partie, en faisant preuve au moins du même degré de précaution et de protection vigilance que les Parties accordent à leurs celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confiden- tielles ; Ne pas divulguer les informations confidentielles etde l'autre partie à un tiers quelconque, - ne soient pas utilisées à d’autres fins autre que l’exécution par chacune des Parties employés ou agents ayant besoin de les connaitre ; N'utiliser les informations confidentielles de l'autre partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de ses obligations au aux termes des présentes condi- tions générales. Nonobstant ce qui précède, aucune des parties n'aura d’obligation quelconque à l'égard d'informations qui : Seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendam- ment d'une faute par la partie les recevant ; Seraient développées à titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel indépendant par la partie les recevant ; Seraient connues de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires partie les recevant avant que si elles sont nécessaires l'autre partie ne les lui divulgue ; Seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune une obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent articleLes obligations des parties à l'égard des informations confidentielles de- meureront en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et aussi longtemps, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la communication a été autorisée préalablement partie les divulguant. Les parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - quelque titre que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions ce soit dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse des prestations prévues au devis et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble précisées par le cahier des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructioncharges.

Confidentialité. Les Parties s’engagent s'engagent à considérer comme confidentielsconfidentiels le présent Contrat et ses annexes et tous les documents, tout document contractuel ainsi les informations et données, quel qu'en soit le support, qu'elles s'échangent à l'occasion de l'exécution du présent Contrat. C’est la raison pour laquelle, elles s'interdisent de communiquer ou de divulguer à des tiers pour quelque raison que tous ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la Partie concernée. Il est toutefois rappelé que Grand Dax Très Haut Débit pourra transmettre à la Communauté d’agglomération du Grand Dax les documents, informations et données (y compris visées au présent article pour les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou besoins de l’exécution de l’Accord-cadre la DSP. De même, à l’arrivée du terme normal ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du présent articleanticipé de la Délégation, le terme « Partie émettrice » signifie Délégant succédera au Délégataire dans ses droits et obligations relatifs à la Partie confidentialité. Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux éléments d’informations confidentielles : - qui communique pourraient être communiqués au gestionnaire de la voirie en application de dispositions réglementaires ou à ceux communiqués à l’Autorité de Régulation des Données Confidentielles Communications Electroniques et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit des Postes dans les Données Confidentielles communiquées seuls cas impératifs prévus par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférents, à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles etlégislation en vigueur, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations qui étaient du domaine public au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice moment de leur fonction), filiales divulgation ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que tombés dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées domaine public sans qu’il y ait eu contravention au présent articleContrat, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication Partie qui a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication divulgué pourrait prouver qu’ils étaient en sa possession antérieurement à la Partie réceptricedate d’effet du présent Contrat, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par sans qu'il ait été contrevenu à une preuve écrite, qu’au moment obligation de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ouconfidentialité, - qui ont été révélées communiqués à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foidivulgatrice, non tenus par une obligation de confidentialité ouà ses collaborateurs ou employés, - que l’une des Parties doit produire nécessairement à ses sous-traitants, pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative l'exécution du présent Contrat. Préalablement à la formationcommunication d'une information écrite ou orale, l'interprétation ou l'exécution les Parties identifieront les informations confidentielles. Celles-ci feront l'objet d'un constat écrit de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructionl'autre Partie.

Confidentialité. Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels, tout document contractuel le Contrat, son contenu ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un du Contrat (ci-après dénommées dénommés « Données Confidentielles »). Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un du Contrat et les 5 cinq (5) années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférentsprestations, objet du Contrat, à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction)services, filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes et dans des conditions de confidentialité équivalentes dans le principe à celles applicables entre les Parties au titre des présentes. Chacune des Parties se porte fort du respect de ces conditions auprès des membres de son personnel et des tiers précités. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concernéContrat, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concernéContrat. La Partie réceptrice s’engage à détruirerestituer à la Partie émettrice, sur demande expresse et écrite de la partie émettricecette dernière, au terme du Contrat concernéContrat, l’ensemble des supports restituables des Données Confidentielles et à défaut, de fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destruction.

Confidentialité. Les Parties s’engagent à considérer comme confidentielsDu fait même de l’objet du Contrat, tout document contractuel ainsi le Prestataire reconnait et confirme que tous les documents, échanges écrits ou oraux effectués entre les Parties et les documents ou informations échangés et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat informations contenues dans les Livrables (ci-après dénommées les « Données Informations Confidentielles ») auront par nature un caractère confidentiel. Doivent notamment être qualifiées d’Informations Confidentielles les informations suivantes : - les conditions (notamment financières) du Contrat ; - [à compléter] Le Prestataire s'engage ainsi à garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles, de quelque nature qu'elles soient (à l’exception des documents et informations d’ores et déjà diffusés dans le public de manière licite, par les Parties et/ou tout tiers autorisé à les diffuser) et auxquels elle aurait pu avoir accès au titre de la phase de négociation et d'exécution du Contrat. Le Prestataire prendra vis-à-vis de ses partenaires et salariés, toutes les mesures nécessaires (et notamment par la signature d’accords de confidentialité individuels) pour assurer, sous sa responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles dont ceux-ci auront eu connaissance au cours de leur mission, en ce compris le contenu des Livrables établis pour chaque Mission. Le Prestataire se porte fort à l’égard de WWF FRANCE du respect de cette clause par l’ensemble de ses personnels, collaborateurs, experts, partenaires ou autres, auxquels elle fait appel, qu’ils soient tiers ou salariés. La liste des collaborateurs salariés ou tiers du Prestataire concernés par les Missions et la présente clause sera communiquée à WWF FRANCE au commencement de chaque Mission, et en cas de besoin, elle sera mise à jour au fur et à mesure de l’avancée de ladite Mission. Il est convenu que si le Prestataire entend communiquer à tout tiers quelconque l'une de ces Informations Confidentielles, il devra obtenir préalablement le consentement exprès et écrit de WWF FRANCE, excepté lorsque la divulgation est imposée par une obligation légale (transmission des comptes aux commissaires aux comptes, publication légale des comptes, contrôle de l’administration fiscale ou de l’URSSAF, etc.). Au titre La présente obligation de confidentialité ne s‘applique pas aux informations : Le Prestataire accepte d’informer immédiatement et par écrit le WWF FRANCE en cas de prise de connaissance d’une quelconque divulgation qui violerait les obligations du présent article. À la demande du WWF FRANCE, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit Prestataire prendra toutes les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettricemesures nécessaires afin d’éviter une divulgation ultérieure. Les Parties s’engagent conviennent que la présente clause de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée d’un Contrat du Contrat, et les 5 années qui suivront la cessation restera en vigueur pendant une durée de fourniture des prestations y afférents, à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou dix (10) ans après l’expiration du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructionContrat.

Confidentialité. Les Parties s’engagent à considérer comme confidentielsChaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases précontractuelles et post contractuelles, tout document contractuel ainsi que tous pendant l’exécution du Contrat. A ce titre, chaque Partie s’engage à (i) n’utiliser les documents, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront dans la cessation de fourniture des prestations y afférents, à ce que stricte mesure du nécessaire ; (ii) prendre toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré mesures de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l'autre Partie et d'empêcher l'accès de personnes non autorisées et, - au minimum, leur offrir le même degré de protection qu'à ses propres Informations Confidentielles ; (iii) à ne soient pas utilisées divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l'autre Partie, qu’aux ou pour ses membres, employés, préposés ou prestataires (a) qui devront avoir accès à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires ces Informations Confidentielles pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, remplir les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement Partie en question est tenue par le Contrat, ou (b) qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat. Par ailleurs, Xxxxxxxx pourra divulguer les termes du Contrat (i) à ses comptables, auditeurs, banques et par écrit par sources de financement et tout autre conseil de Doctolib soumis au secret professionnel (ii) aux conseillers ou experts ayant signé un accord de confidentialité. Dans tous les cas, la Partie émettrice oudestinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, - dont il qu’il s’agisse notamment de ses employés ou sous-traitants. L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l'autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est démontré, requise par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre autorité compétente ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi en application d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits légale ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructiondéontologique.

Confidentialité. Les Chacune des Parties s’engagent s'engage à considérer comme confidentiels, tout document contractuel ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférents, à ce que prendre toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles et("Informations Confidentielles") de l'autre partie, - ne soient pas utilisées ces précautions devant être au moins équivalentes à d’autres fins que l’exécution celles prises par chacune des Parties parties pour assurer la confidentialité de ses obligations propres informations confidentielles. Seront considérées comme informations confidentielles au titre minimum, quels qu'en soient la forme, le support et le moyen : - l'ensemble des données du Client traitées par le Prestataire dans le cadre des Services qu'il propose ; - les informations spécifiquement indiquées comme telles par l'une ou l'autre des Parties. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles (i) les informations détenues par une Partie et dont elle peut prouver qu'elle en a eu licitement connaissance sans restriction d'utilisation avant de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné etles recevoir de l'autre Partie, - ne soient pas (ii) les informations tombées dans le domaine public et (iii) celles qui lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d'engagement de confidentialité à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel leur égard. Pour l'application de la présente clause, chacune des Parties répond de ses personnes ou des Utilisateurs le cas échéant comme d'elle-même. La présente obligation sera valable pendant une durée de sept (7) ans à l'issue du contrat et survivra même après annulation, la résiliation ou la fin du contrat. Chaque Partie réceptrice s'interdit notamment de divulguer, à toute personne physique ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction)morale, filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que soit directement, soit indirectement, les Informations Confidentielles dont elle aurait connaissance dans le but défini par cadre du présent contrat et/ou de les présentesreproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d'autres fins que celles visées dans le présent contrat. Par dérogationL'une ou l'autre des Parties, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concernétout moment, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures demande écrite de l'autre Partie, restituera l'Information Confidentielle ou procédera à sa suppression définitive et effective dans les meilleurs délais, sauf obligation de conservation expresse mise à la révélation des Données Confidentielles charge du Prestataire par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits loi ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructionles règlements.

Confidentialité. Les Parties s’engagent Chaque Partie doit s’engager à considérer comme confidentiels(i) garder confidentiel les Informations confidentielles de l’autre partie, (ii) ne pas divulguer les Informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers autre que ses salariés ou agents ayant besoin de les connaître assujettis à des obligations de confidentialité à tout document contractuel ainsi le moins aussi stricte que tous les documentsprésentes ; et (iii) n’utiliser les Informations confidentielles de l’autre Partie que pour les besoins du Contrat. Nonobstant ce qui précède, informations et données les obligations de confidentialité qui précèdent ne s’appliquent pas à l'égard d’Informations confidentielles qui (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit i) seraient tombées ou tomberaient dans le support, qu’elles s’échangent à l’occasion domaine public indépendamment d’une faute de la négociation ou Partie destinataire des Informations confidentielles, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie destinataire des Informations confidentielles, (iii) seraient connues de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du présent article, le terme « la Partie destinataire avant que la Partie émettrice » signifie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées conformément aux dispositions légales ou sur injonction d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente auquel cas les informations confidentielles ne devront être divulguées que dans la Partie qui communique des Données Confidentielles mesure requise et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par sous réserve d’en informer promptement la Partie émettrice. Les obligations des Parties s’engagent à l'égard des Informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée d’un du Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférentsaussi longtemps, à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection après son terme, que les Parties accordent à leurs propres informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties en toute hypothèse, pendant une période de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou cinq (5) ans après le terme du Contrat. Au terme du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel et sur demande de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction)émettrice, filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment destinataire devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des Informations confidentielles de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructionl’autre Partie.

Confidentialité. Les Dans le cadre des CGA, les Parties s’engagent pourront être amenées à considérer comme confidentielséchanger des Informations Confidentielles telles que définies ci-dessus. La Partie Réceptrice s’oblige alors à : - Ne pas divulguer d’Information Confidentielle à tout tiers qui n’ait pas un lien direct ou indirect avec l’objet de la Commande et ce, tout document contractuel ainsi pendant toute la durée d’application des CGA et pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de fin des relations commerciales. - Ne pas divulguer d’Information Confidentielle à ses employés, exception faite des employés qui ont un lien direct avec l’exécution des obligations objet des CGA. - Conserver les Informations Confidentielles qui ont été divulguées par la Partie Divulgatrice dans un lieu sécurisé, et si les Informations Confidentielles sont transmises par voie électronique dans des dossiers protégés par tous moyens existant et approprié au support. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas à toute information : - qui sont, à la date de la signature des CGA, ou deviendront postérieurement à celle- ci, publiquement connues sans que tous cela résulte de la faute de la Partie Réceptrice ou - qui serait déjà en possession de la Partie Réceptrice à la date de communication de ces informations, ou qui lui sont communiquées par un tiers auprès duquel elle n'a pas dû s'engager au secret, ou - les documentsinformations qui sont ou ont été développées par la Partie bénéficiaire en dehors de leur communication. La Partie Réceptrice s'engage, informations et données à la demande de la Partie Divulgatrice, à retourner sans délai à la Partie Divulgatrice ou à détruire sans délai toute Information Confidentielle quel qu’en soit le support (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation éventuelles copies) ainsi que tout échantillon ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférents, à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel modèle obtenus de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concernéDivulgatrice. La Partie réceptrice Réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse confirmer toute destruction d’Information Confidentielle par écrit. La restitution des Informations Confidentielles peut être demandée à tout moment durant l’exécution des CGA et écrite au plus tard jusqu’à trois (3) mois après l’expiration des CGA. L’obligation de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble restitution des Données Informations Confidentielles et à fournir à ne s’étend pas aux copies des Informations Confidentielles reçues que la Partie émettrice une attestation Réceptrice conserve à titre de leur destructionpreuve du contenu et du déroulement des pourparlers.

Confidentialité. Les Chacune des Parties s’engagent s’oblige à considérer comme confidentiels(i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, tout document contractuel ainsi et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que tous des employés ou agents ayant besoin de les documentsconnaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat. Nonobstant ce qui précède, informations et données aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit i) seraient tombées ou tomberaient dans le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées domaine public indépendamment d’une faute par la Partie émettriceles recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies). Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 2 ans après le terme du Contrat. Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférentspar ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - quelque titre que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions ce soit dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructionContrat.

Confidentialité. Les Parties s’engagent Pendant la durée du présent Contrat et pour une période de trois (3) ans à considérer comme confidentiels, tout document contractuel ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion compter de la négociation fin de celui-ci, la partie destinataire s’engage à : (a) conserver les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice en toute confidentialité en faisant preuve du même degré de diligence que celui qu’elle applique pour protéger ses propres Informations Confidentielles, et en aucun cas d’un degré de diligence inférieur à ce qui est raisonnable ; (b) n’utiliser les Informations Confidentielles que pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat ; (c) ne pas divulguer ou mettre à disposition les Informations Confidentielles de l’exécution la partie divulgatrice à un salarié ou à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’Accordla partie divulgatrice, sauf à un nombre limité de ses salariés, consultants, sous-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données traitants et conseillers juridiques qui ont besoin de connaître les Informations Confidentielles »). Au de la partie divulgatrice pour s’acquitter des obligations qui leur incombent au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles Contrat ; et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférents, (d) se conformer rapidement à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur toute demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, divulgatrice de détruire ou de restituer toutes Informations Confidentielles de la partie divulgatrice (et l’ensemble des Données copies, résumés et extraits de ces Informations Confidentielles) alors sous le contrôle ou en possession de la partie destinataire. Nonobstant ce qui précède : (i) la partie destinataire peut conserver des copies des Informations Confidentielles dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour se conformer aux lois ou réglementations en vigueur et aux conditions générales internes de conservation et de sauvegarde des documents, à fournir condition que ces copies restent confidentielles conformément à la Partie émettrice une attestation présente clause et (ii) les obligations de leur destructionconfidentialité des parties quant aux Informations Confidentielles qui constituent un secret commercial continueront à s’appliquer jusqu’à ce que ces Informations Confidentielles ne soient plus considérées comme un secret commercial.

Confidentialité. Les Chacune des Parties s’engagent s’oblige à considérer comme confidentiels: ● Tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie ● Ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, tout document contractuel ainsi autre que tous des employés ou agents ayant besoin de les documentsconnaître ; ● N’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat. Nonobstant ce qui précède, informations et données aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit i) seraient tombées ou tomberaient dans le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées domaine public indépendamment d’une faute par la Partie émettriceles recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies). Il peut être fait exception à la présente clause de confidentialité en cas de requête des autorités judiciaires enjoignant le prestataire de produire des informations intéressant une enquête, sans que puisse être opposée, sauf motif légitime, l’obligation au secret professionnel. Le prestataire informera le Client de toute demande de cette nature. Le prestataire est tenu de veiller à respecter ses obligations légales en sa qualité d'hébergeur SaaS. En particulier, le Client est informé et accepte que le prestataire conserve, pendant la durée et dans les conditions réglementaires, les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu du Service, et ce, en vue de leur communication éventuelle en justice. Sous cette réserve, le prestataire est tenu de respecter le plus strict secret professionnel concernant ces données. Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de […] ans après le terme du Contrat. Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférentspar ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - quelque titre que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions ce soit dans le cadre d’une action contentieuse relative du Contrat. Le Client autorise le prestataire à la formationmentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale sur tout support utile à sa prospection et notamment par l'insertion d'un hyperlien sur son site redirigeant sur le site du Client. Cette mention à titre gratuit ne saurait faire l’objet d’aucune compensation ou rétribution de quelque manière que ce soit. Le Client peut mettre fin à cette autorisation à tout moment sur simple notification écrite. Le Client autorise cependant l'exploitation de ces mêmes Données portail par le prestataire dans le cadre de son service de comparaison statistique. Les seules informations qui pourront être exploitées et diffusées par le prestataire seront des données globales, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles agrégées et à fournir caractère non nominatif. Toute autre exploitation est soumise à la Partie émettrice une attestation de leur destructionl’accord préalable et écrit du Client.

Confidentialité. Les Parties s’engagent « Renseignements confidentiels » s’entend de tous les renseignements et documents non publics communiqués par une partie à considérer comme confidentiels, l’autre partie (lesquels peuvent comprendre tout document contractuel ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit fourni par le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférents, à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions fournisseur dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formationproposition) par écrit, l'interprétation verbalement ou l'exécution de l’Accord- cadre visuellement qu’une personne raisonnable considérerait comme confidentiels, que ces renseignements et documents soient ou non identifiés comme étant confidentiels, ce qui comprend toutes les données du Contrat concernéclient. La Partie réceptrice s’engage à détruireConfidential Information will not include information which: Les renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui : a) sont du domaine public ou le deviendront, sur demande expresse et écrite autrement qu’en raison d’un acte illicite de la partie émettricedestinataire; b) au moment où ils sont communiqués ou qu’un accès est accordé à l’autre partie, au terme du Contrat concernésont connus de l’autre partie sans restriction; c) sont développés de manière indépendante par l’autre partie par l’entremise de personnes qui n’ont pas eu accès, l’ensemble directement ou indirectement, aux renseignements confidentiels de la partie divulgatrice; ou d) sont communiqués sans restriction à l’autre partie par un tiers qui a le droit de les communiquer à toute personne. Chacune des Données Confidentielles parties s’engage à : i) utiliser les renseignements confidentiels de l’autre partie en stricte conformité avec les dispositions des présentes conditions et dans le seul but de remplir ses obligations et d’exercer ses droits aux termes des présentes conditions; ii) prendre, à fournir tout le moins, des précautions raisonnables pour protéger les renseignements confidentiels de l’autre partie; iii) conserver les renseignements confidentiels de l’autre partie dans la plus stricte confidentialité; et iv) sauf si les lois applicables l’exigent, ne pas communiquer les renseignements confidentiels de l’autre partie à des tiers. Chaque partie reconnaît que les renseignements confidentiels de l’autre partie ont une valeur pour l’autre partie ou pour ses fournisseurs et que toute reproduction, utilisation, communication ou cession non autorisée de ces renseignements confidentiels, ou tout accès non autorisé à ceux-ci, pourrait causer un préjudice irréparable à l’autre partie. Par conséquent, chaque partie convient qu’en plus de tout autre recours que l’autre partie pourrait avoir à l’égard d’une utilisation ou d’une communication non autorisée de ses renseignements confidentiels, l’autre partie aura pleinement le droit de demander une injonction et d’autres mesures de redressement en equity. La partie destinataire peut communiquer les renseignements confidentiels de l’autre partie si la loi ou une ordonnance judiciaire l’exige et que les conditions suivantes sont respectées : 1) lorsque la partie destinataire est légalement autorisée à le faire, elle avise sans tarder l’autre partie par écrit de l’obligation de communication; et 2) elle ne révèle que les renseignements confidentiels qui sont exigés par la loi ou l’ordonnance judiciaire. La partie recevant les renseignements confidentiels de l’autre partie veillera à ce que les renseignements confidentiels soient communiqués uniquement à ses employés ou à ses consultants qui ont un besoin légitime de les connaître et qui se sont engagés par écrit auprès de la partie destinataire à préserver la confidentialité des renseignements confidentiels de l’autre partie conformément, pour l’essentiel, aux présentes conditions. Si le client est assujetti à une loi sur l’accès aux dossiers (ou une loi similaire) à laquelle il est légalement tenu de se conformer (une « LAD ») et que le client reçoit une demande de renseignements en vertu de cette LAD ou qui est autrement liée à la Partie émettrice une attestation présente entente ou au fournisseur, le client déploiera, si la LAD le permet, des efforts raisonnables pour aviser sans tarder le fournisseur de leur destructionla nature des renseignements qui sont demandés afin de lui permettre de s’opposer rapidement, par des moyens légaux, à la communication de renseignements exclusifs ou autrement sensibles sur le plan commercial.

Confidentialité. Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels, tout document contractuel ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion 10.1 Aux fins de la négociation ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du présent articleprésente clause, le terme « Partie émettrice Informations confidentielles » signifie désigne toutes les informations de nature confidentielle divulguées au Fournisseur par tout moyen par le Client, Bank of America ou l’un quelconque de ses Affiliés, directement ou indirectement, par toute personne associée au Client, à Bank of America ou à l’un quelconque de ses Affiliés, et qui concernent l’activité, l’exploitation ou les clients du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, et incluent les dispositions et l’objet du présent Contrat et de tout accord ou document souscrit par les parties en lien avec le présent Contrat. 10.2 Le Fournisseur s’engage à respecter, et à faire en sorte que chacune de ses personnes associées, y compris, sans s’y restreindre, ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants et conseillers professionnels, respectent le caractère confidentiel des Informations confidentielles et ne les divulguent à quiconque en dehors des personnes autorisées en vertu du présent chapitre 10. 10.3 Le chapitre 10.2 ne s’applique pas à la Partie divulgation d’Informations confidentielles, si et dans la mesure où : (a) elle est imposée par une loi ou par la réglementation d’un pays ayant juridiction sur les activités du Fournisseur ; ou (b) elle est imposée par les règles d’une autorité compétente ou d’une bourse des valeurs dans laquelle les valeurs mobilières du Fournisseur sont cotées ; ou (c) elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme judiciaire, public, de supervision ou de réglementation ; ou (d) les informations concernées sont tombées dans le domaine public autrement que par une infraction à la présente clause, sous réserve que, dans les cas énoncés aux paragraphes (a), (b) et (c), le Fournisseur en avertisse le Client par écrit, dans les brefs délais et dans la mesure raisonnablement praticable et autorisée par la loi, la réglementation, la règle ou l’organisme concernés, et coopère avec le Client en ce qui communique des Données Confidentielles concerne le calendrier et le terme « Partie réceptrice » signifie contenu de la Partie qui reçoit divulgation, et toute mesure que le Client peut raisonnablement souhaiter engager pour contester la validité des exigences de divulgation. 10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Informations confidentielles aux fins du présent Contrat et les 5 années qui suivront peut fournir à ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants, prêteurs, agences de notation et conseillers professionnels un accès aux Informations confidentielles en respectant strictement le principe de la cessation nécessité de fourniture des prestations y afférents, connaître ces informations. Le Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit tenu de respecter le caractère confidentiel de toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement Informations confidentielles et soient traitées avec selon les normes requises dans le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient présent Contrat. Dans la mesure où le destinataire n’est pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre un employé ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel administrateur de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services partie concernée (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent n’est pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus lié par une obligation professionnelle de confidentialité), le Fournisseur veillera à ce que le destinataire signe un accord écrit de confidentialité ouavec le Fournisseur selon des termes substantiellement équivalents au présent Contrat, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir dont une copie sera remise au Client sur demande écrite. 10.5 Le Fournisseur ne fera pas de communiqué de presse, d’annonce ou de divulgations publiques en ce qui concerne le Contrat, et n’utilisera pas le nom ou le logo du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formationAffiliés, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruirey compris, sans s’y restreindre, sur demande expresse et écrite des matériels promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de la partie émettriceclients, au terme sauf si les exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructioncontrôle raisonnable du Fournisseur. 11.

Confidentialité. L’article 1728 CJ dispose que : En conformité avec cet article, tout ce qui est dit ou écrit au cours du processus de médiation est formulé sous toutes réserves. Les Parties parties s’engagent à considérer comme confidentiels, tout document contractuel ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation n’en rien invoquer ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférents, à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dévoiler dans le cadre d’une action contentieuse relative procédure judiciaire ou arbitrale existante ou future. Le médiateur et les parties (qui s’engagent à ce sujet pour elles-mêmes et qui se portent fort pour leur(s) conseil(s), leur(s) représentant(s) ou toutes personnes les accompagnant), veilleront à préserver la formationconfidentialité de l’ensemble du processus de médiation ainsi que de tout document établi en vue du ou au cours du processus de médiation. Le médiateur peut, l'interprétation s’il le juge opportun, faire signer à toute personne qui participe au processus de médiation un engagement suivant le modèle joint en annexe 1. Toutefois, rien dans la présente convention ne peut compromettre de quelque façon que ce soit le droit des parties d’utiliser dans le cadre d’une procédure (judiciaire ou l'exécution autre) les documents touchant au dossier concerné qui auront été échangés dans le courant du processus de l’Accord- cadre médiation, lorsqu’elles détenaient déjà ces documents auparavant ou du Contrat concernélorsqu’elles auraient eu la possibilité de les obtenir par ailleurs et qu’elles avaient ou auraient eu le droit de les utiliser ou d’y faire référence. La Partie réceptrice s’engage Le médiateur ne sera pas assigné à détruire, sur demande expresse et écrite comparaître pour témoigner dans une procédure judiciaire ou autre. Les parties lui reconnaissent le droit de se taire. Les parties conviennent par ailleurs que la partie émettrice, ou les convention(s) qui pourrai(en)t être conclue(s) au terme du Contrat concernéprocessus de médiation n’exister(a)ont que lorsqu’elle(s) seront (sera) signée(s) par chacune des parties. Elles acceptent de considérer qu’il n’y aura pas de convention entre elles tant que les accords qui pourraient être conclus ne seront pas confirmés dans une convention écrite et signée par chacune d’elles. La présente convention de médiation, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à le document constatant le cas échéant l’échec de la Partie émettrice une attestation tentative de leur destructionmédiation ainsi que la ou les convention(s) qui pourrai(en)t être conclue(s) au terme du processus de médiation ne sont pas visés par la présente obligation de confidentialité.

Confidentialité. Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels3.2.1 Toute information de quelque nature qu’elle soit, commerciale, technique, financière, comptable, juridique ou administrative, divulguée entre les Parties, de quelque manière et sur quelque support que ce soit (écrit, oral, visuel, électronique ou par tout document contractuel ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux clients finalsautre moyen), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation Commande ou au cours de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat son exécution (ci-après dénommées désignée « Données Confidentielles Information Confidentielle »), reste la propriété exclusive de la Partie qui la divulgue et est considérée comme confidentielle, sans qu’il soit nécessaire que la Partie qui la divulgue ait à préciser ou marquer son caractère confidentiel. Au titre Les Commandes ou Bons de Commandes, les présentes CGA ainsi que, le cas échéant, toutes Conditions Particulières ou tous Contrats conclus, constituent des Informations Confidentielles. • l’information dont une Partie peut établir qu'elle en avait connaissance de manière licite avant qu'elle ne lui ait été transmise par l’autre Partie, • l’information faisant partie du domaine public autrement qu’en raison d’une divulgation, directe ou indirecte, par l’une des Parties, • l’information divulguée sur une base publique par un tiers la détenant légitimement et disposant du droit de la divulguer, • l’information dont les Parties ont accepté par écrit la libre communication ou l'usage. • à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles communiquées par l’autre Partie dans le cadre d’une Commande ou d’un Contrat, des négociations la ou le précédant, ou au cours de son exécution, • à n'utiliser les Informations Confidentielles qui lui auraient été communiquées que dans le cadre et aux fins d’exécution de la Commande ou du Contrat, • à restituer tout document qui lui aurait été confié ainsi que toute copie de ces documents à l’issue de l’exécution du Contrat, • à ne réaliser aucune copie, extrait, reproduction, enregistrement ou élément relatif aux Informations Confidentielles qui lui auront été transmises, à l’exception d’une copie de sauvegarde informatique (backup), étant précisé que les données doivent être conservées en conformité avec les procédures de sécurité évoquées à l’article 3.1 et suivants des présentes CGA , • à ne faire aucune utilisation pour son propre compte, directement ou indirectement, des Informations Confidentielles qui lui auront été communiquées, et des résultats qu'elle aura obtenus , • à ne communiquer les Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie qu'aux membres de son personnel expressément chargés de l’exécution de la Commande ou du Contrat ou aux personnes ayant besoin d’en connaître, étant entendu que les entités membres du réseau DTTL, ainsi que leurs filiales et sociétés affiliées « ci-après le « Réseau DTTL ») peuvent avoir à en connaître, si bien que le Prestataire accepte le principe du partage des Informations Confidentielles et documents afférents à la Commande ou au Contrat au sein du Réseau DTTL, et également avec les assureurs ou conseils juridiques et éventuels sous-traitants du Client, tout en garantissant la confidentialité des Informations Confidentielles transmises, • à prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour que son personnel et/ou ses représentants légaux respectent les termes du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique • à se porter fort du respect des Données Confidentielles termes du présent article par ses éventuels sous-traitants, • A tout mettre en œuvre afin de tenter de manière raisonnable et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférents, à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que légale d'empêcher une divulgation dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou, - que cas où l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits serait amenée à devoir divulguer une Information Confidentielle en vertu d'une requête émanant d’une autorité administrative ou prétentions de marché, d’une décision de justice d'un tribunal compétent, d'une procédure d'instruction dans le cadre d’une action contentieuse relative de poursuites judiciaires, ou de toute loi ou règlement ayant force de loi, et à en informer sans délai l’autre Partie, l’information divulguée demeurant une Information Confidentielle à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord- cadre ou du Contrat concerné. La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite seule exception de la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destructiondivulgation dont elle aura dû faire l’objet.

Confidentialité. Les Parties s’engagent Dans le cadre du présent ACCCORD, les PARTIES envisagent que des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES soient ou puissent être fournies par une des PARTIES (« la PARTIE EMETTRICE ») à considérer comme confidentiels, tout document contractuel ainsi que tous les documents, informations et données l’autre PARTIE (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de « la négociation ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles PARTIE RECEPTRICE »). Au titre du présent articleLa SATT, le terme « Partie émettrice » signifie l’UNISTRA, chaque membre de leurs personnels, ainsi que chaque personnel recruté pour l’exécution de la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit DELEGATION s’engagent à protéger les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettriceINFORMATIONS CONFIDENTIELLES contre toute divulgation. Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et A ce titre, il est entendu entre les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférents, à ce PARTIES que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et informations, communiquées par l’une des PARTIES à l’autre, même en dehors de l’exécution du présent ACCORD seront néanmoins gardées strictement confidentielles et soient traitées par la PARTIE RECEPTRICE avec le même degré de précaution que celui qu’elle applique à ses propres INFORMATIONS CONFIDENTIELLES en utilisant les mesures appropriées pour leur protection, et qu’elle n’en fera aucun usage sortant de l’exécution du présent ACCORD sans l’autorisation préalable de l’autre PARTIE. Cet engagement de confidentialité et de protection que non usage est valable pendant toute la durée du présent ACCORD et survivra à son échéance quelle qu’en soit la nature, pendant une durée de cinq (5) ans. Ne seront toutefois pas considérées comme confidentielles pour l’application du présent article les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations qui : • seraient accessibles au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires public à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment date de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - ou qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles le deviendraient par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des suite du fait d’un tiers de bonne foi, non tenus • seraient à la date d’entrée en vigueur du présent ACCORD déjà connues, de la PARTIE les recevant, preuve écrite devant en être apportée par celle-ci, • seraient par la suite une obligation de confidentialité ounouvelle fois reçues d’un tiers ayant le droit d’en disposer, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions preuve écrite devant en être apportée par la PARTIE les ayant reçues initialement dans le cadre de cet ACCORD, • seraient transmises en raison d’une action contentieuse relative loi ou d’une réglementation applicable obligeant une des PARTIES à divulguer les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, • devraient être transmises à la formationdemande d’une juridiction légalement compétente enjoignant à l’une des PARTIES de divulguer les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. Dans ce cas, l'interprétation ou l'exécution la PARTIE faisant l’objet d’une telle mesure devra en avertir, dans les plus brefs délais, l’autre PARTIE, de l’Accord- cadre ou du Contrat concernéfaçon à ce qu’elle puisse le cas échéant prendre les dispositions légales pour s’y opposer. La Partie réceptrice s’engage Dans ce dernier cas la divulgation sera limitée à détruirece qui est strictement nécessaire pour satisfaire à la demande dont il est question. Les exceptions précitées ne sont pas cumulatives. Par ailleurs, sur demande expresse et écrite il est entendu entre les PARTIES que toutes les données échangées lors de la partie émettrice, au terme constitution du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir dossier destiné à la Partie émettrice une attestation de leur destructionréponse à l’appel à projet SATT sont considérées comme des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.