Protection des données à caractère personnel. IMA PROTECT collecte, en qualité de Responsable de Traitement, les catégories de données suivantes, dans le cadre de l’exécution du contrat que vous avez souscrit : - des données relatives à votre identité ; - des données relatives aux moyens de paiement ; - des données relatives à votre contrat et au suivi de la relation commerciale ; - des données relatives à votre situation familiale, économique et financière ; - des données relatives aux règlements des factures ; - des données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion. Ces données sont utilisées par IMA PROTECT pour la stricte exécution des services et notamment pour : - la réalisation des opérations de télésurveillance ; - effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, les factures, le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; - la gestion des impayés et du contentieux ; - l’élaboration de statistiques commerciales ; - avec votre consentement, la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits ; - la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ; - la mise en œuvre des dispositifs de contrôles, notamment en matière de lutte contre la fraude et la corruption. Les données nécessaires à l’exécution des prestations souscrites sont transmises aux prestataires d’IMA PROTECT, en particulier ceux en charge de la livraison l’installation et la maintenance du matériel. Elles peuvent être accessibles ou transmises aux sous- traitants techniques d’IMA PROTECT pour les opérations d’administration et de maintenance informatiques.
Protection des données à caractère personnel. IMA PROTECT collecte, en qualité de Responsable de Traitement, les catégories de données suivantes, dans le cadre de l’exécution du contrat que vous avez souscrit : - des données relatives à votre identité ; - des données relatives à votre patrimoine à télésurveiller ; - des données relatives aux moyens de paiement ; - des données relatives à votre contrat et au suivi de la relation commerciale ; - des données relatives à votre situation familiale, économique et financière ; - des données relatives aux règlements des factures ; - des données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion ; Ces données sont utilisées par IMA PROTECT pour la stricte exécution des services et notamment pour : - la réalisation des opérations de télésurveillance ; - effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, les factures, le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après- vente ; - la gestion des impayés et du contentieux ; - l’élaboration de statistiques commerciales ; - avec votre consentement, la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits ; - la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ; - la mise en œuvre de dispositifs de contrôles, notamment en matière de lutte contre la fraude et la corruption. Les données nécessaires à l’exécution des prestations souscrites sont transmises aux prestataires d’IMA PROTECT, en particulier ceux en charge de la livraison l’installation et la maintenance du matériel, de l’intervention sur alarme et du gardiennage. Elles peuvent être accessibles ou transmises aux sous- traitants techniques d’IMA PROTECT pour les opérations d’administration et de maintenance informatiques. Vos données de souscription sont également transmises à votre prescripteur.
Protection des données à caractère personnel. Lors de la signature ou de l’exécution des présentes, l’Accepteur et l’Acquéreur peuvent avoir accès à des données à caractère personnel. Ainsi, en application de la réglementation française et européenne applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et en particulier du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel, il est précisé que : ● Nous collecterons vos données à caractère personnel nécessaires pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation. Ces données ne seront utilisées que pour les finalités suivantes : - Le traitement des opérations de paiement par Xxxxx. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du présent contrat et à défaut le contrat ne pourra être exécuté. - La poursuite de nos intérêts légitimes que constituent la lutte contre la fraude à la carte de paiement et la gestion des éventuels recours en justice. - La réponse aux obligations légales et réglementaires. ● Les données à caractère personnel que nous traitons sont conservées pour les durées suivantes : - Les données nécessaires à l’exécution des opérations de paiement par Xxxxx sont conservées pour une durée de 10 ans à compter de l’opération. - Les données nécessaires à la lutte contre la fraude sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude. - Les données nécessaires à la gestion d’un éventuel recours en justice sont conservées jusqu'au terme de la procédure. Elles sont ensuite archivées selon les durées légales de prescription applicables. ● Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, vos données à caractère personnel pourront notamment être communiquées à toutes les entités du groupe Crédit Mutuel Arkéa, à tous ses partenaires qui interviennent dans le cadre du présent contrat, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, ainsi qu’aux Schémas de cartes de paiement dont les marques que vous acceptez. Conformément à la règlementation applicable et notamment le chapitre III du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez : - Demander à accéder aux données à caractère personnel vous concernant et / ou en demander la rectification ou l’effacement ; - Définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel vous concernant en cas de décès ou en cas de dissolution de la personne morale ; - Vous opposer au traitement de données à caractère personnel vous concernant réalisé aux fins de lutte co...
Protection des données à caractère personnel. L’Acquéreur, au titre de l’acceptation en paiement par Xxxxx dans le Système "CB", informe que le GIE "CB" traite des données à caractère personnel de l'Accepteur (personne physique ou personne physique le représentant) qui concernent notamment son identité et ses fonctions. Ces données à caractère personnel font l'objet de traitements afin de permettre : • la lutte contre la fraude et la gestion des éventuels recours en justice, conformément aux missions définies dans les statuts du GIE "CB" (intérêt légitime) ; • de répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la Carte (obligation légale). Le détail des données personnelles traitées par le GIE "CB", de leurs durées de conservation, des destinataires de ces données et des mesures de sécurités mises en œuvre pour les protéger, peut être consulté dans sa politique de protection des données personnelles accessible à xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxx. Pour exercer les droits prévus au Chapitre III du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et aux articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données ainsi que les droits d’opposition et de limitation du traitement, l'Accepteur (personne physique ou personne physique le représentant) peut contacter le Délégué à la protection des données du Schéma "CB" par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx. Pour toute question en lien avec la protection des données à caractère personnel traitées par le GIE "CB", l'Accepteur (personne physique ou personne physique le représentant sur laquelle portent les données à caractère personnel) peut également contacter son Délégué à la protection des données désigné par le GIE "CB" par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.
Protection des données à caractère personnel. Dans le cadre de la signature et de l’exécution des Conditions Générales et Particulières du service «e- Documents», et plus généralement de sa relation avec le Client, la Banque recueille et traite des données à caractère personnel concernant : - le Client et - les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation (mandataire, représentant légal, caution, contact désigné, préposé, bénéficiaire effectif, membre de la famille du Client…). Les informations expliquant : - pourquoi et comment ces données sont utilisées, - combien de temps elles seront conservées, - ainsi que les droits dont les personnes concernées disposent sur leurs données, figurent dans la notice d’information de la Banque sur le traitement des données à caractère personnel. Cette notice est portée à la connaissance des personnes concernées lors de la première collecte de leurs données. Elles peuvent y accéder à tout moment, sur le site internet de la Banque (xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxx- banque/reglementation/protection-des-donnees-personnelles/) ou en obtenir un exemplaire auprès de leur Agence. La Banque communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.
Protection des données à caractère personnel s.1) En tant que responsable de traitement, Société Générale traite des données à caractère personnel qui concernent le titulaire de la Carte et/ ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte. Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les informations recueillies dans le cadre du présent Contrat, celles figurant sur la Carte, le cas échéant celle constituant un identifiant du Contrat carte (également dénommée « PAR ») et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de la Carte.
s.2) Les données servant à la fabrication de la Carte sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du Contrat et ensuite archivées conformément aux prescriptions légales applicables.
s.3) Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les données à caractère personnel du titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte pourront être communiquées aux établissements de crédit et, plus généralement, aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel, aux sociétés du Groupe Société Générale, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la Carte, à des sous-traitants, aux Accepteurs, ainsi qu’à la Banque de France et au(x) schéma(s) de cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte.
s.4) Conformément à la réglementation en vigueur, le titulaire de la Carte et/ ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte peut(vent), dans les conditions prévues au Chapitre III du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et aux articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 :
s.5) Les schémas de cartes de paiement proposent des services de Mise à jour des numéros de Carte permettant de transmettre aux e-commerçants participants le numéro et la date d’expiration de la Carte actualisés (ces services étant dénommés
Protection des données à caractère personnel. Le traitement de données à caractère personnel est régi par la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Protection des données à caractère personnel. Conformément à la réglementation européenne et française en matière de données à caractère personnel, en ce compris le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés »), l’assuré reconnaît que l’organisme assureur l’a informé, en sa qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel collectées, que : L’organisme assureur a désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel qui peut être contacté par email à xxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou par courrier : Malakoff Humanis, Xxxx Xxxxxxxxxxxx xx Xxxxxxxx, 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 0.
1. Les données à caractère personnel de l’assuré peuvent être collectées et traitées au titre de : – la souscription, la gestion, y compris commerciale et l’exécution du contrat d’assurance ainsi que la gestion ou l’exécution de tout autre contrat souscrit auprès de l’organisme assureur ou d’autres sociétés du groupe auquel elles appartiennent ; et ce y compris, en sa qualité d'organisme assureur, l'utilisation du NIR de l’assuré pour la gestion, le cas échéant, de ses risques d'assurance complémentaire santé et prévoyance (conformément au Pack de conformité « Assurance » de la CNIL de novembre 2014 (dit « Pack Assurance ») ; – la gestion des avis de l’assuré sur les produits, services ou contenus que l’organisme assureur ou ses partenaires proposent au souscripteur ; – l’exercice des recours à la gestion des réclamations et des contentieux ; – l’élaboration de statistiques y compris commerciales, d’études actuarielles ou autres analyses de recherche et développement ; – l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur ; y compris celles relatives à la lutte contre la fraude, pouvant conduire à son inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ; et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme ; – la mise en œuvre d’opérations de prospection, commerciales ou promotionnelles, et de fidélisation, à destination de l’assuré ; – l’exercice du devoir de conseil compte tenu des besoins exprimés par l’assuré ; – la proposition à l’assuré de produits, de services et/ou d’outils permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire par l’organisme assureur ou ses partenaires. L’organisme ass...
Protection des données à caractère personnel. Le souscripteur, en tant que responsable du traitement recueille et transmet les informations relatives à l’adhérent et à ses éventuels ayants droit à la Mutuelle pour permettre leur affiliation et les informera que la Mutuelle met en œuvre, sous sa responsabilité, différents traitements de données à caractère personnel concernant l’adhérent et ses ayants droit, y compris certaines données personnelles relatives à la santé, dont les finalités principales consistent à effectuer toutes les opérations nécessaires à la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de ses engagements contractuels, ainsi que toute opération relative à l’organisation de la vie institutionnelle de la Mutuelle. La mutuelle sera également susceptible de les utiliser pour (i) le recouvrement et le contentieux (ii) son dispositif de lutte contre les fraudes, incluant le contrôle, le traitement des soupçons de fraude et les fraudes avérées (iii) le respect de ses obligations légales et règlementaires existantes ou à venir et notamment la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (iv) dans les conditions fixées par la règlementation, la prospection commerciale, y compris l’analyse à des fins d’évaluation et de personnalisation du parcours client, ou d’amélioration de nos offres (v) toute autre finalité qui pourrait être précisée sur nos supports de collecte. Afin de faciliter leur traitement, les documents comportant les données de l’adhérent et ses ayants droit peuvent faire l’objet d’une dématérialisation. En outre, la mutuelle étant légalement tenue de vérifier l’exactitude, la complétude et l’actualisation de leurs données personnelles, elle est susceptible de solliciter l’adhérent et ses ayants droit pour les vérifier ou être amenée à compléter leur dossier (par exemple en enregistrant leurs adresses email s’ils ont écrit un courrier électronique). Les données personnelles de l’adhérent et de ses ayants droit seront conservées le temps nécessaire à la réalisation de ces différentes finalités et au respect des différentes dispositions légales relatives à la prescription ou à toute autre durée spécifique fixée par l’autorité de contrôle dans un référentiel sectoriel (normes pour le secteur assurance). Elles sont destinées aux personnels habilités de la Mutuelle et, dans la stricte limite des finalités citées ci-dessus, sont susceptibles d’être transmises aux sous-traitants, partenaires et organismes professionnels habilités par la Mutuelle...
Protection des données à caractère personnel. Avant de procéder à tout traitement de données à caractère personnel entre les Parties, celles-ci se consulteront sur l'applicabilité, les conséquences et la mise en œuvre de la législation et de la réglementation applicables et sur la possibilité de traitement. En aucun cas, les données à caractère personnel ne seront traitées sans accord préalable entre les Parties. Les Parties garantissent qu'elles traiteront toutes les données à caractère personnel de manière strictement confidentielle et qu'elles informeront tous les employés et/ou les personnes nommées participant au traitement de ces données de la nature confidentielle de ces données et des procédures de sécurité qui s'y rapportent. Les Parties veillent à ce que leurs employés et/ou personnes désignées n'aient accès aux données à caractère personnel que dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution de leurs tâches respectives.